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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20251213 RESSOURCES HUMAINES Dispositif signalement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20251213 RESSOURCES HUMAINES Dispositif signalement)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Droits de l'homme,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L’ANILLE
Délibération
N°20251213
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
onze
décembre
à
19h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à Lavaré
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
LEROY
Michel.
Date
de
convocation
3
décembre
2025
Date
d’affichage
3
décembre
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
32
Votants
:
38
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
Dominique,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LACOCHE
Jacques,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
MORIN
Sébastien,
NICOLAŸ
Christophe,
PLUT
Jean-
Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BONNEFOY
Béatrice,
DAVID
Isabelle,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
RENARD
Candy,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
MM.
CHERON
Erick,
HUGUET
Jean-
Pierre,
membres
suppléants.
Étaient excusés
:
Mme
BESNIER
Claire
donne
pouvoir
à
Mme
NELET
Annie
Mme
BRIGANT
Nicole
donne
pouvoir
à
M.
MASSÉ
Nicolas
Mme
GAUTIER
Cindy
donne
pouvoir
à
M.
LEDIEU
Christophe
M.
GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Aris
M.
MARTEL
Jean-Pierre
donne
pouvoir
à M.
LABURTHE-TOLRA
Benjamin
Mme
MENU
Catherine
donne
pouvoir
à M.
MERCIER
Marc
M.
DUPIN
Christian
remplacé
par
son
suppléant
M.
CHÉRON
Erick
M.
POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
M.
CHERON
Michel
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
M.
FOUCAULT
Yves
(072-200072692-2025121
1-2025121 3-DE|
M.
JAMOIS
Xavier
Accusé
certifié
exécutoire
M.
PARIS
Hubert
[Réception
par
le préfet
: 17/12/2025]
Monsieur
MORIN
Sébastien
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET :
RESSOURCES
HUMAINES
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D’ADHESION
AU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
MORAL
OÙ
SEXUEL
ET
D’AGISSEMENTS
SEXISTES
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L135-6
et
LA52-43,
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique, Considérant
que
toute
autorité
territoriale
a l'obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d’agissements
sexistes, Considérant
que
le CDG72
a mis
en
place
ce dispositif,
par arrêté
n° 2112060DIRO1ART
du
6 décembre
2021
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
en
feront
la demande,
Considérant
qu’il
semble
opportun,
dans
un
souci
d'indépendance
et
de
confidentialité,
de
confier
au
CDG72
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
pour
le compte
de
la Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille,
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à ce
dispositif,
Le
président
propose :
D'adhérer
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Sarthe.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité :
-
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
mis
en
place
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Sarthe.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
11
décembre
2025
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Sébastien
MORIN
Michel
LEROY
LA
CO
de
BOMMUNES
des
ES
de da
BRAYE
et de l'ANILLE
10, Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS