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Déliberation - CM05062026 14 Tamponnee Adhesion dispositif de signalement CDG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM05062026 14 Tamponnee Adhesion dispositif de signalement CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
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Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 5 juin 2026
N° CM05062026-14
CC/CPG
L’an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Madame Monique RANGEARD, Première Adjointe, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Didier DOLÉ, Maire.
Date de convocation : 29 mai 2026 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 29
Présents : M. D. DOLÉ, Mme M. RANGEARD, M. M. PRAUD, M. K. SERIN, Mme A. VACHÉ, M. R. GAUBERT, Mme MJ.
GABRIEAU, Mme N. PODEVIN, M. M. CHAIGNEAU, M. JM. BEAUFFRETON, Mme V. DAVIAUD, M. P. SERIN, M. Y. DURAND,
M. L. SIMONNEAU, Mme M. RAUTUREAU, Mme C. BODIN, M. C. BLANDIN, M. JC. MARCHAND, Mme L. BRISSEAU-
JAUZELON, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER, M. J. LANDA, M. T. PELAUD, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
Mme N. GÉMARD Procuration à Mme M. RANGEARD Mme C. GABORIT ‘’ M. M. PRAUD Mme A. ROSÉ ‘’ M. K. SERIN Mme A. BALLERY ‘’ M. JM. BEAUFFRETON M. C. CHAUVET ‘’ M. D. DOLÉ M. A. GUILLOTEAU ‘’ Mme I. BROSSET
Secrétaire : M. P. SERIN
________________________________________________________________________________________
OBJET : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 135-6, L 452-43, R 135-1 et suivants
imposant aux collectivités et établissements publics de mettre en place un dispositif de signalement ayant pour objet de
recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte
de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre
acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de
protection des victimes et de traitement des faits signalés ;
VU l’arrêté n°2026-026 du Président du Centre de Gestion de la Vendée portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort ;
VU l’information du Comité Social Territorial en date du 26 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels
agissements ;
CONSIDERANT que ce dispositif comprend trois étapes successives :
- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ;
- l'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
- l'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés ;
…/… CONSIDERANT que dans le cadre leur coopération régionale, les cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement et que pour ce faire ils s’appuient sur un prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les Centres de Gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents ;
CONSIDERANT que dans le cadre d’un groupement de commandes dont le Centre de Gestion de Loire Atlantique est le coordonnateur, les cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029 ;
CONSIDERANT qu’en tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de Gestion de Loire Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché ;
CONSIDERANT que l’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché ;
CONSIDERANT que dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la
conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation
des prestations proposées aux adhérents ;
CONSIDERANT qu’au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé
chaque année à compter de l’exercice 2027 et que la définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature
d’avenants à la convention ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :
APPROUVE l’adhésion de la Commune de Pouzauges au dispositif de signalement assuré par le Centre de
Gestion de Loire Atlantique, dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de La Vendée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Vendée.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
Philippe SERIN
Secrétaire de séance
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