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Procès Verbal - DELB 20150408 01
Document publié le Mercredi 8 avril 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150408 01)
Thèmes du document : Sport, Assurance, Consommateurs,
ESC/ChL
CONVENTION
ENTRE
La Région Haute-Normandie, domiciliée 5 rue Robert Schuman à Rouen, CS 21119, 76174 Rouen cedex, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, dûment habilité par la Commission permanente du DATE CP,
ci-après dénommée « la Région »
d'une part,
ET
La Ville du Havre, domiciliée 1517 place de l’Hôtel de Ville CS 40051 76084 Le Havre Cédex, représentée par son Maire, Edouard PHILIPPE, dûment habilité par le Conseil Municipal du 8 juin 2015,
ci-après dénommée « l’association »
d'autre part,Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 er – Objet de la présente convention
La présente convention fixe les modalités techniques et financières du partenariat entre la Région et la Ville du Havre en vue de l’organisation de Tour de France se déroulant le Jeudi 9 juillet 2015.
ARTICLE 2 – Modalités de la participation financière de la Région 2.1 Le budget prévisionnel de cette manifestation s’élève à 400 000,00 € TTC. Le montant retenu comme dépense subventionnable par la Région est fixé à 310 000,00 € TTC. A ce titre, constituent des dépenses subventionnables les dépenses relatives à la préparation et à l’organisation de la manifestation à l’exception des primes versées aux athlètes, lots et cadeaux hors coupes et médailles, achats d’espaces publicitaires, buvettes, cotisations fédérales, animations para sportives.
Une participation d’un montant de 50 000,00 € est attribuée par la Région à la Ville du Havre pour l’organisation du Tour de France. Cette somme sera prélevée sur le chapitre 932, opération P055O001 Développement et promotion des pratiques sportives, sur l’enveloppe P055E30, Soutien à l’organisation de manifestations sportives du budget de la Région.
2.2 La mise en paiement des sommes dues au titre de la présente convention sera effectuée de la façon suivante :
o 50 % à compter de la date de sa notification et sur présentation du budget prévisionnel de la manifestation.
o Le solde sur présentation soit d’un état des dépenses acquittées par l’association pour l’organisation de la manifestation, soit d’un compte rendu financier ; ces documents devant être visés par le Président. Au regard de la date de la manifestation, des dépenses antérieures à la décision de subvention seront prises en considération dans le calcul de la dépense subventionnable, sachant que cette antériorité ne pourra aller au- delà d’un délai de 6 mois précédant la date de la manifestation.
Sous peine de non paiement de la subvention, cet état devra être présenté dans les douze mois suivant la manifestation et le paiement de la subvention soldé dans le délai de dix-huit mois à compter de la date de la notification de la présente convention.
En cas de réalisation partielle ou pour un coût définitif inférieur au coût prévisionnel pris en compte par la Région, constaté au vu de l’état des dépenses présenté, la subvention régionale accordée serait alors calculée au prorata de la dépense effective.
Dans l’hypothèse d’une annulation de la manifestation, un titre de perception serait émis à l’encontre du bénéficiaire, en totalité de l’acompte versé si aucune dépense imputable à la préparation de l’opération n’avait été effectuée par le club ou partiellement au prorata des justifications produites, si des dépenses imputables à la préparation de l’opération avaient été réalisées par ce dernier. Si les dépenses réalisées étaient supérieures au montant de la dépense subventionnable, la subvention régionale serait plafonnée au montant indiqué à l’alinéa 2.1 du présent article.
ARTICLE 3 : Contrôle
Le bénéficiaire s’engage :
• à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur,
• à porter à la connaissance de la Région toute modification concernant :
o la désignation du représentant légal
• la domiciliation bancaire• à faciliter le contrôle par la Région ou par toute autre personne habilitée à cet effet, de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives,
• à conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds pendant 10 ans.
De plus, pour faciliter le contrôle de la Région, l’organisateur fournira à l’issue de la manifestation un bilan qualitatif accompagné du budget définitif de celle-ci (recettes obtenues et dépenses réalisées).
ARTICLE 4 – Valorisation du partenariat régional
Le bénéficiaire s’engage à valoriser le concours de la Région, notamment par des opérations de communication externe ayant trait à l’action subventionnée, selon les modalités suivantes :
• intégration, de façon lisible et apparente, du logotype de la Région Haute-
Normandie sur les supports de communication relatifs à l’action subventionnée, déterminée à l’article 1 er (affiches, dossiers de presse, panneaux d’exposition, cartons d’invitation, tracts, mailing, Internet…). Tous les documents sur lesquels apparaissent le logo et/ou la mention « Région Haute-Normandie » devront être présentés pour validation au moins 72 heures avant impression au Service communication de la Région,
• mention, lors de toute opération de communication relative à l’action subventionnée déterminée à l’article 1 er , du soutien de la Région Haute-Normandie (inauguration, opération presse et de relations publiques notamment), invitation des représentants de la Région à ces opérations,
• prise de parole lors des opérations de communication susvisées, dans le respect du protocole républicain,
• les actions seront précisément définies entre les deux parties et sous le contrôle de la société Amaury Sport Organisation organisateur du Tour de France dans sa globalité.
Le bénéficiaire autorise, par ailleurs, la Région à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe sous couvert du respect de la charte graphique imposée par Amaury Sport Organisation.
Le bénéficiaire s’interdit d’utiliser son image et celle de la collectivité dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la Région.
ARTICLE 5 – Restitution
5.1 Seront restituées à la Région :
• les sommes qui n’auront pas été utilisées ou qui auront été utilisées pour un objet qui n’a pas été prévu par la présente convention,
• la totalité des sommes versées en cas d’inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet pendant 30 jours.
5.2 En outre, la Région se réserve le droit de diminuer de 15% le montant de la subvention indiquée à l'article 2, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations en matière de communication telles que prévues par l’article 4 de la présente convention, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée totalement ou partiellement infructueuse dans le délai indiqué dans cette mise en demeure.
Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.ARTICLE 6 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 7 - Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8 - Litiges
Les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires
A Rouen, le
POUR LA VILLE DU HAVRE
LE MAIRE
EDOUARD PHILIPPE
POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
ET PAR DELEGATION
LE VICE-PRESIDENT
KADER CHEKHEMANI