Arrêté - AR 2023 155

Documents similaires

Arrêté - AR 2024 155

Déliberation - DMM 155

Arrêté - AR 2023 164

Arrêté - AR 2023 87

Procès Verbal - AR 2023 054

Arrêté - AR 2023 015

Arrêté - AR 2023 010

unknown - AR2025 155

Arrêté - AR 2023 150

Arrêté - AR 2023 162

Arrêté - AR 2023 155 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 155)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, Ville

7 3 ÆË

ARRETE MUNICIPAL N° AR 2023 — À55

Portant suppression de la régie de Photocopies de documents

communicables au public

Le Maire de la Commune de GARONS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R1617-1 à R1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances, des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU la délibération en date du 30 juin 2003 portant création d'une régie de recettes de photocopies de documents communicables au public,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire notamment en matière de régie municipale,

CONSIDERANT que la régie de recettes de photocopies de documents communicables au public ne présente plus d’encaissement, d’activité,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de supprimer la régie instituée,

Le comptable ouï en ses avis,

ARRETE

Article 1 : la régie de recettes de photocopies de documents communicables au public, instituée auprès de la ville de GARONS créée le 30 juin 2003, est supprimée à compter du 1° décembre

2023.

Article 2 : Monsieur le Maire de GARONS et Monsieur le Comptable Public sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Préfet du Gard.

AGARONS, le 41/l/£083

Alain DALMAS

Hôtel de Ville BP 22- 30128 GARONS

Tel 04 49 29 59 00 — secretariat(garons.fr — www.garons.frVisa du Comptable Public #7" "Maire de Garons

Nîmes, le 21/11/2023 | : © ain DALMAS

Le chef de service £omptable

Fabrice C

Hôtel de Ville BP 22- 30128 GARONS

Tel 04 49 29 59 00 — secretariat(@garons.fr — www.garons.fr