Arrêté - AR 2023 87

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Arrêté - AR 2023 87 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Garons. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 87)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles, ” | Envoyé en préfecture le 04/07/2023 Fa. Ville

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LL IJARONS 2% Reçu en préfecture le 04/07/2023

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ARRETE MUNICIPAL N°CAR2023- & +

Portant Nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et de son suppléant

Le Maire de la Commune de GARONS,

Vu le réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°51 -711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n°2002 -276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret en Conseil d’Etat n°2003 -485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Considérant le Recensement Général de la Population réalisé durant l’année 2024,

ARRETE :

ARTICLE 1ER : Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement pour l’année 2024 : Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Adjoint au Maire.

Ses missions sont celles définies par les décrets et arrêtés susvisés. Ses obligations en matière de

confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n°51-711 et n°78-17

susvisées.

À ce titre, il s’engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu’il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l’Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu’ils soient.

Il reconnaît, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d’ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des

dommages causés.

ARTICLE 2 : Est nommée en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de recensement suppléant pour l’année 2024 : Monsieur Jérémy SALEZ, Adjoint Administratif Principal 1° classe titulaire. Ses missions et obligations sont identiques à l’article 1%.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et chargé de l'aé Auf on du présent arrêté dont s Ampliation sera adressée à Madame la Préfète du GARD.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

" - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un la présente notification. Le TA peut être saisi par l’application informatique télérecours sur le site internet www.teler£cours.tr

Notifié le : Signature

Hôtel de Ville BP 22 - 30128 GARONS

Teï 04.49.29.59.00 — secretariat@garons.fr — www.garons.fr