Déliberation - DELIBERATION 2024 19

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATION 2024 16

Déliberation - DELIBERATION 2026 19

Déliberation - DELIBERATION 2022 19

Déliberation - DELIBERATION 2025 19

Déliberation - DELIBERATION 2024 17

Déliberation - DELIBERATION 2024 07

Déliberation - DELIBERATION 2024 38

Déliberation - DELIBERATION 2024 09

Déliberation - DELIBERATION 2024 13

Déliberation - DELIBERATION 2024 11

Déliberation - DELIBERATION 2024 19 Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Fontaine-sous-Préaux. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 19)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales, DELIBERATION N° 2024/19

COMMUNE DE FONTAINE SOUS PREAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2024

Date de convocation : 20 mai 2024

Membres en exercice : 15

Membres présents : 10

Dominique CHAMBON, Astrid CONSTANTIN, Francis DEBREY, Emmanuel DEMOUGE, Antoine FORGAR, Jean GOUVERNEUR, Linda GUITTET, Evelyne HUROT, Anne LANGARD, Nadine LECOMTE, formant la majorité des membres en exercice.

Membres excusés :

Bruno CARLIER (sans pouvoir), Victoire DUFRESNE (avec pouvoir donné à Nadine LECOMTE), Karine MAUREY (avec pouvoir donné à Linda GUITTET), Philippe RUMINY (sans pouvoir), Laurent SUBLARD (avec pouvoir donné à Astrid CONSTANTIN).

Membres votants : 10

Membres représentés : 3

Présidence : Francis DEBREY

Secrétaire : Astrid CONSTANTIN

OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA SALLE DES FETES AVANT CESSION

La commune est propriétaire d’une salle des fêtes sise Route de la Fontaine sur la parcelle cadastrée AC 24. Cette salle est affectée à ce jour à un service public pour la célébration des mariages et la tenue des réunions du conseil municipal. Elle est également utilisée par des associations. La cuisine de cette salle fait l’objet d’une location particulière par voie de convention avec la société de poissonnerie traiteur « A l’Estran » qui y a créé son laboratoire, reconduite chaque année tacitement au 1er septembre.

Cependant, la commune envisage de délocaliser la célébration de mariages et les réunions du conseil municipal dans les locaux de l’ancienne école lorsque les travaux d’aménagement de ces locaux auront été réalisés, soit courant 2024, et ne souhaite pas conserver à l’avenir ce bien immobilier dans son patrimoine.

Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d’une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public »,

Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que « Un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’acte administratif constatant le déclassement »,

Vu l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise, par dérogation à l’article L. 2141-1, que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. En cas de vente de cet immeuble, l’actede vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans ce délai et organise les conséquences de cette résolution. Toute cession intervenant dans les conditions prévues pour l’article L 2141-2 donne lieu, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa, à une délibération motivée de la collectivité territoriale à laquelle appartient l’immeuble cédé.

Considérant que la commune de Fontaine-sous-Préaux est propriétaire d’une salle des fêtes sise Route de la Fontaine, d’une surface d’environ 106 m² sur un terrain d’une contenance de 508 m² cadastré AC 24,

Considérant que la salle des fêtes est affectée à ce jour pour la tenue des réunions du conseil municipal et la célébration des mariages,

Considérant que la commune ne souhaite pas conserver dans son patrimoine ce bien immobilier,

Considérant que l’étude d’impact a été réalisée le 23 mai 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la désaffectation et le déclassement par anticipation de la salle des fêtes du domaine public communal pour l’intégrer au domaine privé de la commune, au 31 juillet 2024,

- d’approuver l’étude d’impact jointe à la présente délibération,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents et actes à intervenir portant sur le déclassement de la salle des fêtes.

POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE.