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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 030 bc 13 conclusion dun bail emphyteotique avec le parc national
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 030 bc 13 conclusion dun bail emphyteotique avec le parc national)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Environnement,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
S'LO Publié le 20/04/2023 ”
ID : 974-249740101-20230411-2023 030 BC_13-DE
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents : 10
Nombre de représentés :4
Nombre d'absents 2
OBJET
AFFAIRE N°2023 030 BC_13
Valorisation de la Maison Bénard à
Trois Bassins - Conclusion d'un bail
emphytéotique avec le Parc national -
Délibération modificative
Nombre de votants : 14
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
28 mars 2023
- date d'affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
10/04/2023
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 avril 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE TROIS AVRIL à 14 h 00, le
Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARIJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Henry HIPPOLYTE - M. Philippe
LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Olivier HOARAU
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Mélissa COUSIN procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Laetitia LEBRETON procuration à M. Irchad OMARJEE - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à M. Henry HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le S'LOF ID : 974-249740101-20230411-2023 030 BC_13-DE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 3 AVRIL 2023
AFFAIRE _N°2023_ 030 _BC_13: VALORISATION DE LA MAISON BÉNARD À TROIS BASSINS -
CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC LE PARC NATIONAL - DELIBERATION MODIFICATIVE
Le Président de séance expose :
Contexte
Le Parc National de la Réunion (PNR) dispose actuellement de locaux au centre-ville de Trois-Bassins. Cependant ceux- ci ne sont plus adaptés au besoin des effectifs et ne permettent pas la sécurisation des véhicules de services qui sont régulièrement la cible d’actes de vandalisme. Le Parc National recherchait de nouveaux locaux en vue de déplacer l’antenne ouest et souhaite maintenir sa présence sur la commune de Trois-Bassins identifiée comme « carrefour des Hauts de l’Ouest ».
A ce titre par une délibération n°2018 004 BC4, le Bureau Communautaire a validé le principe d’une mise de la Maison Bénard (parcelle mère AE 257 et parcelle fille AE) au profit du PNR.
Par délibération n°2019 142 BC en date du 2 décembre 2019, le Bureau communautaire a validé la conclusion d’un bail
emphytéotique au profit du Parc national, pour la mise à disposition de la Maison Bénard implantée sur la parcelle AE 1017 (issue de la division de la parcelle AE 257), pour une durée de 30 ans et moyennant un loyer minoré de 1€/m?/an. Le loyer minoré se justifiait par le montant des investissements réalisés par le Parc national pour la réhabilitation de la
Maison Bénard, s’élevant à 1 476 337€. Le contrat prévoit qu’au terme du bail, les constructions réhabilitées reviennent de plein droit au TCO, propriétaire, sans indemnité.
La surface retenue dans la délibération du 2 décembre 2019 était de 349m2. Le montant du loyer validé était donc de 349%/an, soit un total sur les 30 ans de 10470€.
Or, le détachement parcellaire réalisé ultérieurement (20/08/2021), a révélé une surface plus importante de 602 m°2.
La présente délibération modificative vise donc à modifier la surface de la parcelle mise à disposition ainsi que le montant du loyer y afférent.
Modifications apportées
Suite au Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) réalisé par le géomètre le 20/08/2022, le périmètre exact
de la parcelle mise à disposition a été redéfini. Ainsi la superficie de la parcelle AE 1017 issue du découpage parcellaire est désormais de 602 m2. (Cf. Annexe 1).
Le loyer étant déterminé sur la base d’un euro par mètre carré et par an, il y a lieu de réajuster ce montant. Par conséquent le prix de la redevance est modifié comme suit :
Ainsi la redevance sur 30 ans s’élève à 18 060€ (602*30 = 18 060€)
Les services des Domaines a régulièrement été saisi en date du 07/02/2023.
Par ailleurs, la conclusion d’un bail emphytéotique administratif permet de protéger l’affectation du projet de valorisation
de la Maison Bénard, dont la vocation est l’implantation de l’antenne Ouest du Parc national de la Réunion.
Toutes les autres conditions du contrat restent inchangées. À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/03/2023.
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023 -
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20230411-2023 030 BC _13-DE
À reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 14/03/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- ACCEPTER les modifications de la délibération du 02 décembre 2019 et AUTORISER, la conclusion d’un bail
emphytéotique administratif notarié au profit du Parc National, selon les conditions ci-dessous : + __ Durée de 30 ans;
+ Surface mise à disposition de 602m°?
+ ___ Loyer annuel de 602€ soit un total de 18600€ sur les 30 ans
+ __ Affectation du bien : implantation de l’antenne Ouest du Parc National
- AUTORISER le Président à signer, le baïl emphytéotique administratif notarié ainsi que tous les actes
correspondants.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président SLOT
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
ID : 974-249740101-20230411-2023 030 BC_13-DE
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
COMMUNE
DE
TROIS-BASSINS
Lieudit
: "La
Petite
Ravine”
Section AE
257
Propriété
du
T.C.O.
Détachement
de
la maison
BENARD
Plan
de
division
(projet)
_
ve
CARNET
G.
BESSE
&
C//at#
4.
Le présent document ne pouf Son
que pour
l'usage pour
lequey il a 66 réadist.
Toute autre utilisation #e pourrait engager la responsabilité du cabinet BESSE. Le plan
à été réabsé
à partir des
Michrers “autocad” suivants
Source
: L.G.N.
PLAN
DE
SITUATION
Échelle
: 1 / 25000
e
“emprise
du
batiment
Maison
BENARD
Section
AE
n°
257_
Commune
de
Trois-Bassins.dwg*,
plan
de
l'emarise de
la
maison
BENARD
fFicer transmis
par
courrio
lo
20/04/2021
par
M.
Arnnat
DARDENNE.
Archilecto
à
4
La
superficie
du
loft
8
est
une
superficie
réelle.
Elle
résuite
de
l'ursan
de
la
proréère
emprise
de
dwsion
définie
en
date
du
3 mars
2020
et
de
l'emprise
du
projet
de
réhabilitation
réalisé
par
M.
Amaud
DARDENNE,
Architecte
à Saint-Paul,
L'anphcahon
cadastrale est donnée à
Wire indicatif