Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 009 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 009 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 009 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2022-03-009

PUBLIÉ LE 11 MARS 2022Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC

2B-2022-03-11-00004 - Arrêté n° 2B-2022-03-11-0004 du 11 mars 2022

portant abrogation des mesures de prévention de la Covid-19 en

Haute-Corse (2 pages) Page 3

2B-2022-03-11-00007 - Arrêté Portant interdiction de vente, de détention,

de transport et d’utilisation de pétards, de fumigènes, de feux d’artifices

et de tout autre dispositifs ou produits inflammables dans le département

de la Haute-Corse (3 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2022-03-11-00004

Arrêté n° 2B-2022-03-11-0004 du 11 mars 2022

portant abrogation des mesures de prévention

de la Covid-19 en Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-03-11-00004 - Arrêté n° 2B-2022-03-11-0004 du 11 mars 2022 portant abrogation des mesures de prévention de la Covid-19 en Haute-Corse - 2B-2022-03-009 - 11/03/2022 3Arrêté n° 2B-2022-03-11-0004 du 11 mars 2022

portant abrogation des mesures de prévention de la Covid-19 en Haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la forte diminution des taux d’incidence et de positivité dans le département de la Haute-Corse traduisent une nette amélioration de la situation sanitaire ;

Considérant la baisse de la tension sur le secteur hospitalier dans le département de la Haute- Corse;

Considérant qu’il appartient au préfet de département prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus.

Considérant le calendrier d’allègement des mesures sanitaires ;

Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-03-11-00004 - Arrêté n° 2B-2022-03-11-0004 du 11 mars 2022 portant abrogation des mesures de prévention de la Covid-19 en Haute-Corse - 2B-2022-03-009 - 11/03/2022 4ARRÊTE

Article 1 – L’arrêté préfectoral n°2B-2021-06-09-00001 du 9 juin 2021 portant obligation de diverses mesures de contrôle de la plaisance dans le département de la Haute-Corse dans le cadre de la contagion à la Covid-19 et des dispositions des articles 1, 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n°2B- 2022-02-15-00001 du 15 février 2022 portant mesure de prévention de la Covid-19 en Haute- Corse sont abrogés.

Article 2 – Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 14 mars 2022.

Article 3 – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 4 - Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Corse et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Haute-Corse et transmis au Procureur près le Tribunal judiciaire de Bastia.

Le Préfet

ORIGINAL SIGNE

François RAVIER

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-03-11-00004 - Arrêté n° 2B-2022-03-11-0004 du 11 mars 2022 portant abrogation des mesures de prévention de la Covid-19 en Haute-Corse - 2B-2022-03-009 - 11/03/2022 5PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2022-03-11-00007

Arrêté Portant interdiction de vente, de

détention, de transport et d’utilisation de

pétards, de fumigènes, de feux d’artifices et de

tout autre dispositifs ou produits inflammables

dans le département de la Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-03-11-00007 - Arrêté Portant interdiction de vente, de détention, de transport et d’utilisation de pétards, de fumigènes, de feux d’artifices et de tout autre dispositifs ou produits inflammables dans le département 6Arrêté N° 2B-2022-03-11-00007 Du 11 mars 2022

Portant interdiction de vente, de détention, de transport et d’utilisation de pétards, de fumigènes, de feux d’artifices et de tout autre dispositifs ou produits inflammables dans le département de la Haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.122-2 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terro- risme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explo - sifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de Haute-Corse ;

Vu l’urgence ;

Considérant les débordements qui se déroulent en marge des manifestations organisées sur l’ensemble du département depuis le 4 mars 2022 et qui ont généré des dégâts importants sur des

!

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-03-11-00007 - Arrêté Portant interdiction de vente, de détention, de transport et d’utilisation de pétards, de fumigènes, de feux d’artifices et de tout autre dispositifs ou produits inflammables dans le département 7bâtiments publics, notamment la préfecture de la Haute-Corse et les sous-préfectures de Corte et Calvi ;

Considérant les risques de départs d’incendies sur des biens publics et privés liés à l’usage de pétards, de fumigènes et d’artifices de divertissement ;

Considérant les risques graves de blessures liées à l’utilisation de pétards, fumigènes, d’artifices de divertissement et de produits inflammables permettant la confection de projectiles incendiaires ;

Considérant le nombre de personnes prises en charge par les services de secours depuis le 4 mars ;

Considérant en outre, que l’utilisation de ces artifices et ces produits inflammables peut avoir pour conséquence d’aggraver les troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires propres à garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1er :

La vente, la détention, le transport et l’utilisation de pétards, de fumigènes, de mortiers et de feux d’artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des ca - tégories T2 et P2 sont interdits aux particuliers à compter de la publication du présent arrêté.

Cette interdiction concerne également l’acquisition, le transport et l’utilisation sur la voie publique, par des particuliers, de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : carburant, acide chlorhydrique ; acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brû- ler et solvants,...)

Article 2 :

Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, durant les périodes mentionnées à l’article 1, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé ne sont pas, pour ces motifs exclusivement, soumises aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans tout le département de la Haute-Corse.

Article 4 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les dispositions du code pénal applicables en la matière ;

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-03-11-00007 - Arrêté Portant interdiction de vente, de détention, de transport et d’utilisation de pétards, de fumigènes, de feux d’artifices et de tout autre dispositifs ou produits inflammables dans le département 8Article 5 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’ application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Sous-préfet directeur de cabinet, les Sous-préfets de Calvi et de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

François RAVIER

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-03-11-00007 - Arrêté Portant interdiction de vente, de détention, de transport et d’utilisation de pétards, de fumigènes, de feux d’artifices et de tout autre dispositifs ou produits inflammables dans le département 9