Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 03 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 07 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2018 12 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 10 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 05 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2019 04 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 06 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 02 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 04 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 001
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 03 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2022-03-001
PUBLIÉ LE 3 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2022-02-24-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation
d’opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du
littoral situés sur la presqu’île de San-Damiano, inclus dans la réserve
naturelle de l ‘étang de Biguglia sur la commune de Borgo (4 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et Coordination
2B-2022-02-22-00018 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de la
Haute-Corse en vue de la réalisation de travaux effectués par l'Institut
national de l'information géographique et forestière (IGN) (3 pages) Page 8
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
/
2B-2022-02-24-00003 - Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés (6 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2022-02-25-00002 - AP portant fermeture d’un centre de vaccination au
titre de la lutte contre la Covid-19 sur la commune de Prunelli di
Fiumorbo (2 pages) Page 19
2B-2022-02-25-00001 - AP portant fermeture d’un centre de vaccination au
titre de la lutte contre la Covid-19 sur la commune de San Nicolao (2
pages) Page 22
2B-2022-02-25-00003 - AP Portant renouvellement de l’habilitation à la
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse
(DDSP) pour dispenser des formations aux premiers secours. (3 pages) Page 25
2 Direction départementale des Territoires
Service Eau Biodiversité Forêt
2B-2022-02-24-00001
Arrêté portant prescription d’organisation
d’opération de piégeage de sangliers sur les
terrains du conservatoire du littoral situés sur la
presqu’île de San-Damiano, inclus dans la
réserve naturelle de l ‘étang de Biguglia sur la
commune de Borgo
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-02-24-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation d’opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu’île de 3 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2022-
en date du 24 février 2022
portant prescripton d’organisaton d’opératon de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du litoral situés sur la presqu’île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de l ‘étang de Biguglia sur la commune de Borgo.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Natonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de l’environnement, notamment l'artcle L..27-6 ;
Vu le décret n°9.-688 du 9 août 199., portant créaton de la réserve naturelle de l’étang de Bigu - glia (Haute-Corse) ;
Vu le décret n° 200.-37. du 29 avril 200. modifé relatf aux pouvoirs des préfets à l'organisaton et à l'acton des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 nommant Monsieur François Ravier en qualité de Préfet de la Haute- Corse ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nominaton du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des ponts, des eaux et forêts, directeur dépar- temental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, ataché principal d’administraton de l’État, directeur départemen - tal adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-08-20-00002 portant délégaton de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, ataché principal d’administraton de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes ad- ministratfs) ;
Directin départementale
des territiires
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-02-24-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation d’opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu’île de 4 Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-00. en date du 27 décembre 2019 portant nominaton collectve et fxant le nombre de circonscriptons des lieutenants de louve - terie en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté N° 2B-2022-02-16-00003 en date du 16 février 2022 portant modifcaton de l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°2B-2021-07-20-0000. en date du 20 juillet 2021 fxant la liste des espèces sauvages indigènes susceptbles d’occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Corse et les modalités de leur destructon pour la campagne 2021-2022.
Vu l’avis du comité scientfque de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia (Haute-Corse) en date du 15 février 2022 ;
Vu l‘avis favorable du conservatoire de l'espace litoral et des rivages lacustres de Corse en date du 21 février 2022 ;
Vu l’avis favorable de la fédératon départementale des chasseurs en date du 17 février 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’ofce français de la biodiversité en date du 23 février 2022 ;
Cinsidérant l’impact non négligeable d’une surdensité de sangliers sur l’avifaune présente dans la réserve naturelle ;
Cinsidérant que le niveau élevé des dégâts causés aux cultures agricoles par les sangliers à proxi - mité immédiate de la réserve naturelle confèrent à la destructon de ces animaux un caractère d’urgence ;
Cinsidérant le risque d'accidents routers engendré par la présence des sangliers à proximité de la RT11 ;
Cinsidérant que l’artcle L..27-6 du code de l’environnement permet au préfet de metre en œuvre des opératons de destructon de spécimens d’espèces non domestques pour prévenir no - tamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de la fédératon départemen- tale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;
Sur propositon du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Artcle 1er :
Des opératons de piégeage de sangliers par les lieutenants de louveterie sont autorisées sur les terrains du Conservatoire du litoral situés sur la presqu’île de San-Damiano, inclus dans la réserve naturelle de l‘étang de Biguglia sur la commune de Borgo.
Artcle 2 :
L'organisaton, la directon et l’encadrement de ces opératons sont confées à Monsieur Xavier Albertni, lieutenant de louveterie sur la 12ème circonscripton de louveterie de la Haute-Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-02-24-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation d’opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu’île de 5 Il est désigné « responsable des opératons ».
Il se fait accompagner des gardes de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia et des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse qu’il désigne à cet efet.
Artcle 3 :
Les opératons sont efectuées à partr de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 mars 2022 inclus.
Artcle 4 :
Le piégeage des sangliers sera organisé dans les conditons suivantes :
• l’installaton et la fabricaton artsanale de piège type « enclos » sont réalisées par les agents désignés dans l’artcle 2 du présent arrêté ;
• pour appâter les sangliers, la mise en place d’appâts alimentaires type maïs ou aliment pour bovins, est autorisée dans le cadre des dispositons du présent arrêté ;
• les agents désignés dans l’artcle 2 du présent arrêté sont chargés du contrôle journalier de l’enclos et de son alimentaton en aliments ;
• en cas de présence d’animaux piégés, le louveter territorialement compétent doit être immédiatement avisé afn de procéder, dans les plus brefs délais, à la mise à mort des sangliers capturés par balle d'un calibre adapté. Les armes utlisées peuvent être équipées de modérateur de son.
• les animaux abattus seront collectés par la SARL Equarri Corse qui doit être avisé par les agents de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia après chaque acte d’abattage.
Artcle 5 :
Immédiatement après chaque acte d’abatage de sangliers, le responsable des opératons avertt l’Ofce français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (message texte sur téléphone mobile).
Un compte-rendu est transmis par le responsable des opératons à la directon départementale des territoires. Ce compte-rendu précisera notamment les dates des opératons, le nombre de sangliers prélevés ainsi que leur sexe.
Artcle 6 :
Le présent arrêté est :
- notfé au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisaton des opératons de piégeage et désigné responsable des opératons ;
- publié au recueil des actes administratfs de la préfecture de la Haute – Corse et consultable à l’adresse suivante : htp://www.haute-corse.gouv.fr - rubrique /recueils-des-actes-administratfs et afché dans la commune de Borgo ;
Artcle 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratf de Basta dans un délai de deux mois après sa publicaton au recueil des actes administratfs de la préfecture de la Haute – Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-02-24-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation d’opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu’île de 6 Artcle 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Ofce français de la biodiversité, le maire de Borgo, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuton du présent arrêté.
Le directeur départemental
des territoires,
Original signé par Laurent BOULET
Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-02-24-00001 - Arrêté portant prescription d’organisation d’opération de piégeage de sangliers sur les terrains du conservatoire du littoral situés sur la presqu’île de 7 Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2022-02-22-00018
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées situées sur le
territoire des communes de la Haute-Corse en
vue de la réalisation de travaux effectués par
l'Institut national de l'information géographique
et forestière (IGN)
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2022-02-22-00018 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de la Haute-Corse en vue de la réalisation de 8 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique et coordinaton
Unité coordinaton
Arrêté portant autorisaton de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de la Haute-Corse en vue de la réalisaton de travaux efectués par l’Insttut natonal de l’infoormaton géographique et foorestère (IGN)
Le Préfoet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre Natonal du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de justce administratve ;
Vu le code pénal, notamment les artcles 33-1, 33- , 33-4 et 4 -11 ;
Vu le code foorester, notamment les artcles L. 151-1 à L. 151- et R. 151-1 ;
Vu la loi du 39 décembre 1893 relatve aux dommages causés à la propriété privée par l’exécuton des travaux publics ;
Vu la loi n° 74 du 6 juillet 194 modifée, relatve à l’exécuton des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservaton des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 3011-1 71 du 37 octobre 3011 modifé, relatfo à l’Insttut natonal de l’infoormaton géographique et foorestère (IGN) ;
Vu le décret du 7 mai 3019 nommant Monsieur François RAVIER préfoet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 octobre 3016 relatfo aux missions de l’Insttut natonal de l’infoormaton géographique et foorestère en matère d’infoormaton foorestère, notamment les artcles 3 et ;
Vu l’arrêté préfoectoral n° 3B-3031-13-06-00004 du 6 décembre 3031 portant délégaton de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfoecture de la Haute-Corse ;
Vu la letre du directeur général de l’IGN, en date du 35 octobre 3031, sollicitant pour ses agents l’autorisaton de pénétrer dans les propriétés publiques et privées, afn d’exécuter les travaux nécessaires à l’implantaton et à l’entreten des réseaux géodésiques et de nivellement, à la consttuton et à la mise à jour des bases de données géographiques et des foonds cartographiques sur l’ensemble du département, et à la réalisaton de l’inventaire foorester natonal ;
ADRESSE POSTALE : 8 boulevard Benoîte Danesi CS 60008 30411 BASTIA CEDEX 9 Standard : 04 95 3 97 97 – Télécopie : 04 95 3 97 96 - Courriel : ddtm@haute-corse.gouv.for
1 de
Directin départementale
des territiires
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2022-02-22-00018 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de la Haute-Corse en vue de la réalisation de 9 Considérant que les travaux projetés par l’IGN sont nécessaires aux opératons d’inventaire prévues à l’artcle 3 du décret du 37 octobre 3011 susvisé ;
Sur propositon de Monsieur le Secrétaire général de la préfoecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Artcle 1er :
Les agents de l’IGN chargés des opératons de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparaton, de levée des données, de révision des cartes, de l’installaton de repères et bornes et de l’inventaire foorester natonal, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département, et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’excepton des maisons d’habitaton.
Concernant les opératons de l’inventaire foorester natonal, les agents pourront pratquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbres épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétaton herbacée ou arbustve selon des couloirs pour permetre de mesurer des angles ou des longueurs d’objets distants, planter des piquets, efectuer des mensuratons ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fxes du voisinage. Il est précisé qu’il ne peut être abatu d’arbres foruiters, d’ornements ou de haute foutaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défoaut de cet accord, il ait été procédé à une constataton contradictoire destnée à foournir les éléments nécessaires pour l’évaluaton des dommages.
Artcle 2 :
L’introducton des agents et personnes mentonnés à l’artcle 1 ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des foormalités prescrites par la loi du 39 décembre 1893 susvisée, dont les principales dispositons sont annexées au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie de cet arrêté, qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisiton.
Artcle 3 :
Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l’appui de leur autorité aux personnels désignés à l’artcle ci-dessus. Ils prendront les dispositons nécessaires pour que les personnels susmentonnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Artcle 4 :
Confoormément aux dispositons de la loi du 6 juillet 194 susvisée, l’implantaton à ttre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignaton d’un édifce en tant que point géodésique permanent foeront l’objet d’une décision du directeur général de l’IGN notfée au propriétaire concerné, et insttuant une servitude de droit public dans les conditons défnies par les artcles à 5 de ladite loi.
Artcle 5 :
En vertu de l’artcle 6 de la loi du 6 juillet 194 susvisée, la destructon, la détérioraton ou le déplacement des bornes et repères-signaux sont réprimés par le code pénal et donnent lieu au paiement des dommages et intérêts éventuellement dus à l’Insttut natonal de l’infoormaton géographique et foorestère.
3 de
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2022-02-22-00018 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de la Haute-Corse en vue de la réalisation de 10 Chargés d’assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les officiers de police judiciaire et les gendarmes de la circonscripton dresseront procès-verbaux des inforactons constatées, et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détérioratons à l’IGN – service de géodésie et de métrologie – 7 , avenue de Paris – 94 165 SAINT- MANDÉ cedex, ou à l’adresse suivante : sgm@ign.for
Artcle 6 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de la Haute-Corse par les soins des maires concernés.
Artcle 7 :
La présente autorisaton est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Artcle 8 :
Le présent arrêté peut foaire l’objet d’un recours contenteux auprès du tribunal administratfo de Basta, notamment par l’applicaton « Télérecours citoyens » (www.telerecours.for), dans un délai de deux mois à compter de sa publicaton ou de sa notfcaton.
Artcle 9 :
Le secrétaire général de la préfoecture de la Haute-Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, les maires des communes de la Haute-Corse, le directeur général de l’insttut natonal de l’infoormaton géographique et foorestère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuton du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratfos de la préfoecture de la haute-Corse, et mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Haute-Corse.
Fait à Basta, le 33 foévrier 3033.
Le préfoet,
Signé : François RAVIER
de
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2022-02-22-00018 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de la Haute-Corse en vue de la réalisation de 11 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
2B-2022-02-24-00003
Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens
protégés
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-02-24-00003 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2022-03-001 - 02/03/2022 12 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction régionale de l’environnement 3
CORSE de l’aménagement et du logement
ra de Corse Fraternité
Arrêté n° du 24 FEV, 202?
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d’espèces de
reptiles et d'amphibiens protégés
Le préfet de la Haute-Corse,
chevalier de l’ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l’environnement ;
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-
1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et
notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres
délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des
données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou
de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à
l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ;
le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse{@haute-corse. gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-02-24-00003 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2022-03-001 - 02/03/2022 13 vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET,
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :
vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté n° 2B-2019-10-01-003 du préfet de la Haute-Corse en date du ler octobre 2019
portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2021-12-28-00001 du directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse en date du 28 décembre 2021 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse ;
vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions
administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages ;
vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et
la mise en oeuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine
naturel (SINP) ;
vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l’organisation et
à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de
l’eau et de la nature ;
demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude ENDEMYS en date du 14 février 2022
(ONAGRE n°2022-00263-051-002).
Considérant :
- que cette demande s'inscrit le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la
biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de
reptiles et amphibiens, en particulier la Tortue d'Hermann en Haute-Corse ;
- que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre
aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un
état de conservation favorable :
- que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
215
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-02-24-00003 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2022-03-001 - 02/03/2022 14 ARRETE
Article 1° - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le Bureau d'étude ENDEMYS Environnement domicilié Espace Maria julia Ponte-Leccia 20218
MOROSAGLIA est autorisé à manipuler des individus de reptiles et amphibiens pour les espèces
précisées dans l’article 2 du présent arrêté, selon la méthode des captures manuelles avec
relâcher immédiat sur place, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et de
suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à
connaissance de là DREAL de Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
+ l'objet et la période de l'intervention
+ _ les intervenants et leur qualification
+ le protocole utilisé
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après
Reptiles :
Algyroïde de Fitzinger
Cistude d'Europe
Couleuvre à collier de corse
Couleuvre verte et jaune
Hemidactyle verruqueux
Algyroïdes fitzingeri
Emys orbicularis
Natrix natrix corsa
Hierophis viridiflavus
Hemidactylus turcius
Lézard de Bedriaga
Lézard sicilien
Lézard tyrrhénien
Phyllodactyle d'Europe
Tarente de Maurétanie
Tortue d'Hermann
Archaeolacerta bedriagae
Podarcis sicula
Podarcis tiliguerta
Euleptes europaeus
Tarentola mauritanica mauritanica
Testudo hermanni
Amphibiens :
Discoglosse corse
Discoglosse sarde
Euprocte de Corse
Grenouille de Berger
Rainette sarde Hyla sarda
Salamandre de Corse Salamandra salamandra corsica
Discoglossus montalentii
Discoglossus sardus
Euproctus montanus
Pelophylax lessonae bergeri
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude ENDEMYS pour ses salariés dans le cadre de son activité professionnelle, dont la liste est la suivante :
* M. Pasquale MONEGLIA, écologue,
* M. Valentin SPAMPANI, chargé de mission en écologie - faune,
+ Mme Solène LECIGNE, chargée de mission en écologie - faune,
° M.Julien PIETRI, chargé de mission milieu aquatique et zone humide - faune.
3/5
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-02-24-00003 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2022-03-001 - 02/03/2022 15 Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et
jusqu'au 31 mars 2023.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières:
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d’un premier passage, les tortues
seront capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d’une
couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d’un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place.
Enfin lors du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril
et le 15 juin, par jour favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d’une toise (au millimètre). Une évaluation de l’âge
des individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un
sexage sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...)
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, son comportement sera consigné. La
typologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones
brûlées ou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l’aide d’un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les
données consignées au format SINP.
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les autres reptiles seront
capturés à la main ou à l’aide d’un nœud coulant (lézards) et les amphibiens seront capturés à
l'épuisette.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.
Le protocole d'hygiène requis pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature sera
suivi par les opérateurs de terrain.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée
contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces
capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale
pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des
données.
Le bureau d'étude ENDEMYS s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du
Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement
des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées
dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le
compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à
défaut nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront
tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible
mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en
fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste
nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des
475
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-02-24-00003 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2022-03-001 - 02/03/2022 16 données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données
sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l'article
L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement
Article 8- modifications. suspensions, retrait, renouvellement
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature
à porter atteinte aux espèces protégées où à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra
prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif
et seront effectives à la notification de l'acte au bureau d'étude ENDEMYS et aux personnes
concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise
en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre
1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Al8ccio, le | La directrice
régionale adjointe
de l’Environn Rte énagement
ntde Corse”
Patricia BRUCHET . ©
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
5/5
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-02-24-00003 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2022-03-001 - 02/03/2022 17 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-02-24-00003 - Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles et d'amphibiens protégés - 2B-2022-03-001 - 02/03/2022 18 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2022-02-25-00002
AP portant fermeture d’un centre de
vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19
sur la commune de Prunelli di Fiumorbo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-25-00002 - AP portant fermeture d’un centre de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 19 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Frateræilé
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté N°2B-2022-02-..-000.. du 25 février 2022
portant fermeture d’un centre de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 sur la commune de Prunelli di Fiumorbo
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes Académiques,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3131-15,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Fran- çois RAVIER, préfet, en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé [OMS] a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus [Covid-19] constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant ainsi qu’il appartient au représentant de l’État de prendre toutes les mesures néces - saires, adaptées et proportionnées pour prévenir le risque d’un regain épidémique ; Considérant la faible activité du centre de vaccination de vaccination de la plaine sud ; Considérant que la disponibilité des vaccins dans l’ensemble du département de la Haute-Corse permet de garantir un continuum des prises en charges qu’elles soient sanitaires ou médico-so- ciales, dans la limite du contexte actuel de la propagation du COVID-19 ;
Considérant l’avis favorable de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de santé de Corse du 23 février 2022;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er – Le centre de vaccination de la plaine sud, MSP San Damianu Medica implanté sur le site de la nouvelle pharmacie TADDEI – Migliacciaro – 20 243 PRUNELLI DI FIUMORBO, sous la res- ponsabilité du Docteur André ROCCHI, est fermé à compter du 28 février 2022.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié au Docteur André ROCCHI, responsable du centre de vac- cination.
1 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-25-00002 - AP portant fermeture d’un centre de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 20 Article 3 – L’arrêté N°2B-2021-07-23-00011 en date du 23 juillet 2021 portant autorisation d’un centre de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 sur la commune de Prunelli di Fiumor- bo est abrogé.
Article 4 – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice ad - ministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admin - istratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 – Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, et Madame la directrice générale de l’ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Monsieur le Maire de Prunelli di Fiumorbo.
Le Préfet
original signé
François RAVIER
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-25-00002 - AP portant fermeture d’un centre de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 21 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2022-02-25-00001
AP portant fermeture d’un centre de
vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19
sur la commune de San Nicolao
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-25-00001 - AP portant fermeture d’un centre de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 22 E »
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE © D Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté N° 2B-2022-02- .- ... en date du .... février 2022
portant fermeture d’un centre de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19
sur la commune de San Nicolao
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des palmes Académiques,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3131-15,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur Fran-
_çois RAVIER, préfet, en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-699 du 1°” juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à
la gestion de la sortie de crise sanitaire ; |
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé [OMS] a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus {Covid-19] constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant ainsi qu’il appartient au représentant de l'État de prendre toutes les mesures néces-
saires, adaptées et proportionnées pour prévenir le risque d’un regain épidémique ;
Considérant la faible activité du centre de vaccination de vaccination de la plaine nord; .
Considérant que la disponibilité des vaccins dans l’ensemble du département de la Haute-Corse
permet de garantir un continuum des prises en charges qu’elles soient sanitaires ou médico-so-
ciales, dans la limite du contexte actuel de la propagation du COVID-19 ;
Considérant l'avis favorable de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de santé de
Corse du 23 février 2022;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er — Le centre de vaccination du la plaine nord, MSP CASA DI À SALUTE DI SAN NICULAIU
pour MORIANI/ EJ : SISA CASA DI A SALUTE DI SAN NICULAIU , implanté Le chalet - MORIANI-
‘20230 SAN NICOLAO, sous la responsabilité du Docteur Christophe HEBERT, est fermé à compter
du 28 février 2022.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au Docteur Christophe HEBERT, responsable du centre de
vaccination.
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-25-00001 - AP portant fermeture d’un centre de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 23 Article 3- L'arrêté N° 2B-2021-07-30-00003 en date du 30 juillet 2021 portant autorisation d’un
centre de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 sur la commune de San Nicolao est
abrogé.
Article 4 — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice ad-
ministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admin-
istratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des
documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier
via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 — Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, et Madame la directrice
générale de l'ARS de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Monsieur le
Maire de SAN NICOLAO.
Le Préfet
François N R
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-25-00001 - AP portant fermeture d’un centre de vaccination au titre de la lutte contre la Covid-19 24 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2022-02-25-00003
AP Portant renouvellement de l’habilitation à la
Direction Départementale de la Sécurité
Publique de la Haute-Corse (DDSP) pour
dispenser des formations aux premiers secours.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-25-00003 - AP Portant renouvellement de l’habilitation à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse (DDSP) pour dispenser des formations aux premiers secours. - 25 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2022-02-..-0000. en date du .. février 2022
Portant renouvellement de l’habilitation à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse (DDSP) pour dispenser des formations aux premiers secours.
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 07 mai 2019 portant nomination de M. François RA-
VIER en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2021-10-06-00002 en date du 06 octobre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les for-
mations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des pre-
miers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile
relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de
pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/acti-
vités de classe 1 » ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel na-
tional de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours ci-
viques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
!"
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-25-00003 - AP Portant renouvellement de l’habilitation à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse (DDSP) pour dispenser des formations aux premiers secours. - 26 Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 sur l’organisation de
la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur PSC 1 – 2110 C 77 du 21 octobre 2021 , délivrée
à la Direction générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté n° 2B-2020-01-08-002 du 08 janvier 2020 portant renouvellement de l’habilitation à la Di-
rection Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse (DDSP) pour dispenser des forma -
tions aux premiers secours ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’habilitation transmis par la Direction Départemen -
tale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Habilitation
En application du titre I de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé , la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse (DDSP) est habilitée à délivrer l’unité d’enseignement « Pré- vention et secours civique de niveau 1 » (PSC1), afin d’assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours.
Article 2 : Formations dispensées
La Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse est habilitée pour dispenser les formations suivantes :
– Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
Article 3 : Validité
L’habilitation est accordée pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 24 février 2024. Cette habilitation reste liée à la validité des décisions d’agréments des référentiels interne de forma - tion et de certification qui lui ont été délivrées par le ministère de l’intérieur. En cas de suspension ou de non renouvellement de ces dernières, il deviendrait immédiatement ca - duc.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins un deux mois avant l’expiration de sa validi- té.
Article 4 : Engagements
La Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse s’engage à : - assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-25-00003 - AP Portant renouvellement de l’habilitation à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse (DDSP) pour dispenser des formations aux premiers secours. - 27 - disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfai- sante des sessions qu’elle organise,
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique, - adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisés dans le département.
Article 5 : Conditions de retrait de l’agrément
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’organisme, notamment un fonctionne - ment non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les pre - miers secours et leur enseignement, le préfet peut :
– suspendre les sessions de formation,
– refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers se- cours,
– suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs,
– retirer l’agrément.
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 6 : Autres dispositions
Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique permanente de la Direction Départe- mentale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse doit être signalée au Préfet de la Haute-Corse.
Article 7 : Exécution et Publication
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
original signé
Mejdi JAMEL
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2022-02-25-00003 - AP Portant renouvellement de l’habilitation à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Haute-Corse (DDSP) pour dispenser des formations aux premiers secours. - 28