Procès Verbal - Proces Verbal cm du 4 7 2019

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 4 7 2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 par la commune de Peillac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 4 7 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Bois et produits du bois, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 4 JUILLET à 19 h 30, le Conseil Municipal réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe JEGOU, Maire.

Date de la convocation du Conseil : 27 JUIN 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19

Présents : 14

Votants : 18

PRÉSENTS : M. JEGOU Philippe, Mme MARSAC Yolande, M. MACE Jean-Pierre, M. KERGAL Norbert, M DUPRE Robert, Mme HALLIER Patricia, M. MORILLE Laurent, Mme PINSEMBERT Odile, M BOUGET Stanislas, Mme BOCQUENÉ Brigitte, M MABON Stéphane, M. MARSAC Serge, Mme FUSSNER Isabelle, Mme AURAY-SERAZIN Elisabeth.

POUVOIRS : M. PROVOST Gérard

Mme DERUYTER Isabelle

Mme BRIAND Elisabeth

Mme MEAUDE Bérénice

ABSENT : Mme COUDRAIS Josette

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 23 MAI 2019

 à l’unanimité des membres présents

POINTS RAJOUTĒS A L’ORDRE DU JOUR : néant

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR : par les membres présents

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Serge MARSAC est désigné secrétaire de séance.

1. DECISION MODIFICATIVE n° 2 – BUDGET COMMUNE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Compte-tenu :

- De l’achat de l’aérateur et de la herse en tenant compte de la subvention de la Région

- De l’achat d’un arroseur au stade

- Du montant de la fosse pour la pompe à eau dans l’entrée de la salle omnisports

- De l’achat d’extincteurs dans différents bâtiments

il convient de modifier les crédits sur certaines imputations de la manière suivante :

Désignation Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-020 : Dépenses imprévues (investissement) 3 318.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues

(investissement)

3 318.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €R-1322-55 : CENTRE TECHNIQUE COMMUNAL -

AMENAGT ET EQUIPT

0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 732.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 3 732.00 €

D-2158 : Autres installations, matériel et

outillage techniques

0.00 € 150.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2158-28 : MEDIATHEQUE - AMENAGT ET

EQUIPEMENT

0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2158-55 : CENTRE TECHNIQUE COMMUNAL -

AMENAGT ET EQUIPT

0.00 € 4 100.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2158-60 : SALLE OMNISPORTS -

AMENAGEMENT ET

EQUIPEMENT

0.00 € 2 600.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 7 050.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 3 318.00 € 7 050.00 € 0.00 € 3 732.00 €

Total Général 3 732.00 € 3 732.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE cette décision modificative,

- VALIDE les montants,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

2. AVENANT CONTRAT SMACL 2018

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

M. le Maire rappelle que le personnel communal est couvert dans l’exercice de ses fonctions par un contrat d’assurance SMACL. Ils proposent deux avenants concernant les montants de cotisations.

Prestations statutaires – Agents affiliés à la CNRACL

Pour 2018 :

La cotisation prévisionnelle était de : 18 088.72 €

La cotisation définitive est la suivante : 17 253.48 €

Montant des salaires bruts versés en 2018

254 101.41 euros x 6.79 %. = 17 253.48 euros

La SMACL reste nous devoir : 845.24 euros.

Avenant N°19 – Prestations statutaires – Agents affiliés à l’IRCANTEC

Pour 2018 :

La cotisation prévisionnelle était de 770.29 euros

La cotisation définitive est la suivante : 1 091.24 euros

Montant des salaires bruts versés en 2018

59 631.07 euros x 1.83 %. = 1 091.24 euros

Il reste donc à verser : 320.95 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 VALIDE cet avenant et ces montants

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous les actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 03. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2019 - ORANGE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Pour la redevance 2019, en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte-tenu du calcul de l’actualisation, les tarifs sont les suivants :

PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2018

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de Peillac

réf : LRT/PV/2019/58706/Mairie de Peillac

Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier

Liste des

communes

Artère

aérienne

(km)

Artère en sous-

sol (km)

Emprise au sol (m2) Pylône

(m²)

Antenne

(m²)

Conduite Câble

enterré

Cabine Armoire Borne

pavillonnaire

PEILLAC 36,947 16,023 0,050 2,00 0,50 0,20 0,00 0,00

Sous total

36,947 16,023 0,050 2,00 0,50 0,20 0,00 0,00

Total 36,947 16,073 2,70 0,00 0,00

Calcul de la redevance

Artères aériennes 54.30 € X 36.947 Km 2 006.22 €

Artères en sous-sol 40.73 € X 16.073 Km 654..65 €

m² d'emprise au sol 27.15 € X 2,70 m2 73.30 €

TOTAL 2 734.17 €

Soit un total de 2 734.17 Euros.

Pour mémoire montant 2018 = 2 636.82 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE cette proposition

 VALIDE les montants,

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 04. SUBVENTION REGION : Achat de matériels de désherbage

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée depuis quelques années à ne plus utiliser de produits phytosanitaires et, à ce titre, elle s’est vue remettre, le 31 janvier dernier, le prix 2019 « Zéro phyto » par le Conseil Régional de Bretagne.

Aussi, les services techniques doivent être dotés de matériels dédiés pour l’entretien des terrains de sports.

Lors de la réunion du 23 mai, Monsieur KERGAL avait évoqué le projet d’achat de matériel dans le cadre d’une mutualisation avec SAINT JACUT LES PINS. Il proposait d’acheter un aérateur et une herse, SAINT JACUT LES PINS étant déjà dotée d’un micro-tracteur.

Des devis ont été demandés et le montant de ces achats s’élève à

- Herse : 3 870 € HT

- Aérateur : 3 594 € HT

Aussi, la commune de PEILLAC souhaite demander une subvention au Conseil Régional dans le cadre du dispositif de « financement de matériels de désherbage alternatif au désherbage chimique » pour un montant de : 3 732 € (7 464 x 50 %).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 VALIDE la demande de subvention auprès du Conseil Régional

 APPROUVE le montant demandé,

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

5. CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT : AVENANT n° 1

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 décembre approuvant le contrat d’assistance à la gestion de la station d’épuration et des trois postes de relevage (et opérations de facturation) – Montant HT 14 391 € par an,

Vu les travaux d’extension du réseau d’eaux usées zone sud du bourg et la pose d’un poste de refoulement à « la Dutière »,

Vu la pose de nouveaux équipements d’autosurveillance à la station d’épuration (mesure de trop plein station sur canal de comptage, préleveur et mesure de sortie station sur canal de comptage),

Vu le projet d’avenant 1 remis par VEOLIA au 1er juillet 2019,

Monsieur le Maire propose de valider cet avenant, le montant du contrat d’assistance technique sera porté à 15 428 € HT par an. Les montants pour les interventions, travaux, dépannages ainsi que le recouvrement de la redevance d’assainissement ne sont pas modifiées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE l’avenant n° 1 avec VEOLIA à compter du 1er juillet 2019

 MODIFIE le montant de 15 428 € HT par an,

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 06. GUINGUETTE DU PONT D’OUST – Demande du Yoling Club

Monsieur le Maire fait part de la demande de gratuité du camping par les personnes qui organisent la Guinguette du Pont d’Oust le 14 juillet.

Il est décidé qu’une délibération sera prise en septembre à ce sujet (vote d’une subvention à l’association en tenant compte du coût réel du stationnement le 14 juillet).

7. PROJET AGES ET VIE : FIXATION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Suite à la présentation en Conseil Municipal du 7 mars dernier par Madame SAINT LEGER d’AGES ET VIE du projet de

constructions de 2 structures pour personnes âgées sur la zone AU rue Marcel Callo, le Conseil Municipal avait autorisé

Monsieur le Maire à transmettre une lettre d’engagement afin de saisir l’opportunité de la construction d’une telle

structure sur la commune.

La Société AGES ET VIE souhaite désormais avancer sur le projet et demande à la commune de fixer un prix de vente,

d’établir un projet d’aménagement de la zone AU afin de la rendre constructible.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 SE PRONONCE sur un prix de vente de 20 € au m²

 AUTORISE Monsieur le Maire à contacter un géomètre afin d’établir une étude d’aménagement de la zone

concernée

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

8. CREATION DU « DISPOSITIF ARGENT DE POCHE »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire expose que le dispositif « argent de poche » crée la possibilité pour des adolescents de 16 à 18 ans d'effectuer des petits chantiers de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie, à l'occasion des congés scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation (dans la limite de 15 € par jeune dans la limite d'un travail de 3 heures par jour). Les chantiers ne peuvent en aucun cas se substituer à des emplois existants.

LES RÈGLES DES CHANTIERS « ARGENT DE POCHE »

 Les chantiers revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche citoyenne.

 Les chantiers « argent de poche » valorisant l'initiative de jeunes ne doivent pas être confondus avec les

travaux d'intérêt général (T.I.G) organisés dans le cadre de mesures judiciaires de réparation.

 Les travaux prévus par les organisateurs doivent laisser une part à la créativité pour chaque jeune engagé et

s'inscrire dans le cadre d'un projet éducatif de loisirs du jeune.

 Les organisateurs de chantiers s'engagent à déléguer sur les sites concernés l'encadrement pédagogique et

technique approprié lors du déroulement du chantier. Au minimum une personne doit être mise à disposition

des chantiers et détachée de toute astreinte. Les jeunes ne doivent jamais être en autonomie. En plus de cette

personne il est intéressant de proposer à des bénévoles ou élus de participer aux chantiers. Les chantiers

peuvent être un moyen de créer un lien intergénérationnel sur la commune.

 Des tenues de protection sont fournies aux jeunes lorsque la nature du chantier le nécessite.

Pour la commune de PEILLAC, il est proposé de créer deux chantiers sur les thèmes suivants avec pour objectif de proposer à des jeunes de s'impliquer dans un travail d'utilité collective :

 Embellissement du cadre de vie (entretien des espaces verts dans une approche de développement durable,

propreté des espaces publics, entretien du mobilier urbain, arrosage des massifs, etc...) Médiathèque : développement de la politique culturelle communale (nettoyage des livres, rangement, …)

Ces chantiers pilotés avec le concours d'élus référents seront encadrés par les employés communaux.

CRITÈRES D'INSCRIPTION POUR L’ANNEE 2019

 Les jeunes intéressés doivent avoir entre 16 et 18 ans et être exclusivement domiciliés à PEILLAC pour

participer aux chantiers et remplir un dossier d'inscription avec leurs dates de disponibilité.

 Les chantiers seront proposés pour 2 jeunes au maximum par semaine :

Du 8 au 26 juillet : 3 semaines

Du 21 au 25 octobre: 1 semaine

 L'indemnité forfaitaire est fixée à 15 € par jour pour un travail de 3 heures par jour. Cette indemnité sera versée

chaque fin de semaine en numéraire par le biais de la régie communale d'avances.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 VALIDE l’engagement de la commune dans le dispositif « argent de poche » pour 2019,

 FIXE telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

BATIMENTS COMMUNAUX - MARCHES

9. MARCHE CAMPING - AVENANT 3 et 4 LOT 1 VRD

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Concernant le marché du camping, il est nécessaire de passer les avenants suivants :

Avenant 1 (réhausse de 2 regards) : 513 € HT

Avenant 2 (actualisation du marché de travaux de base) : - 775.81 € HT

ENTREPRISE LOT MONTANT INITIAL

MARCHE HT et avenant

1 et 2

MONTANT

AVENANTS 3 et 4 HT

ENTREPRISE CRETE N°1 - VRD 28 134.89 € 513 € -775.81 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 VALIDE ces avenants,

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

10. MARCHE SALLE CHAUDE et MISES AUX NORMES (tranche optionnelle)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Suite à la consultation et à l’analyse des offres, vous trouverez, ci-dessous, les montants des travaux par lot pour la salle chaude et les mises aux normes (tranche optionnelle) :LOT Entreprise Montant HT

1 - TERRASSEMENTS GENERAUX VRD LEMEE TP 21 509.56

2 - GROS OEUVRE LELIEVRE Maçonnerie 40 397.07

3 – CHARPENTE BOIS LA MAISON DUBOIS 19 995.10

4 – COUVERTURE-BARDAGE AR TOITURE 45 899.19

6 – MENUISERIES EXTERIEURES ALU SARL ROUXEL 19 474.00

7 – CLOISONS SECHES - ISOLATION INFRUCTUEUX

8 – MENUISERIES INTERIEURES SARL ROUXEL 15 745.54

9 – ELECTRICITE – ECLAIRAGE - … INFRUCTUEUX

10 – PLOMBERIE SANITAIRE ARZ PLOMBERIE 7 343.01

11 – CHAPE – CARRELAGE – FAIENCE SARL LE BEL et associés 24 220.15

12 – PEINTURE SAS Ets MOTHERON 9 789.86

TOTAL HT 204 373.39

ESTIMATIF LOTS INFRUCTUEUX

LOT Entreprise Montant HT

7 – CLOISONS SECHES –ISOLATION 12 000.00

9 – ELECTRICITE – ECLAIRAGE - … 23 000.00

Devis reçu ce jour

environ 34 179.05

Soit un montant total estimé à 239 379.39 € HT

Tableau LA FABRIK joint

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 NE VALIDE PAS le lancement des travaux pour la salle chaude-mises aux normes

 DEMANDE qu’un nouveau dossier, sur la partie accessibilité mises aux normes du bâtiment existant, soit

réalisé

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 2 contre : 16 abstentions : 0

11. MARCHE SALLE FROIDE : lot électricité

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Au dernier Conseil Municipal, ce lot avait été déclaré infructueux : aucune offre n’avait été déposée.

Un devis reçu ce jour de PAYS DE VILAINE ELECTRICITE : 26 097.81 € HT.

Estimatif LA FABRIK : 19 948.16 € HT

Compte tenu de ces éléments, le Conseil municipal souhaiterait que d’autres entreprises soient contactées et délibérera en séance de septembre pour ce lot.12. MARCHE SALLE FROIDE : rectification du montant du lot 3 Charpente et ossature bois

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

A la réunion du 23 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer le marché de la salle froide lot 3 (charpente et ossature bois) à la Société LA MAISON DU BOIS de SIXT SUR AFF pour un montant de 46 503.93 euros HT, seule entreprise ayant répondu pour ce lot.

Il s’avère qu’il y a une erreur de calculs, le montant total (prix de base et la variante n°1) est de 47 321,58 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 VALIDE le nouveau montant du marché pour le lot 3

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstentions : 3

TERRITOIRE

13. REDON AGGLOMERATION : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VUE DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération sont établis :  soit en application du droit commun

 soit en application d’un accord local.

Dans le cas de l'accord local, les communes devront se prononcer, par délibération, selon les conditions de majorité qualifiée :

 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de 50% de la population totale de l'EPCI  ou 50% au moins des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population totale de l'EPCI.

Le nombre total de sièges que comptera le Conseil Communautaire de REDON Agglomération ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2019.

A défaut d’accord local, la composition du conseil communautaire de REDON Agglomération s’effectuera selon des règles dites « de droit commun » (répartition proportionnelle selon la règle du tableau prévue à l’article L.5211-6-1)

Le nombre de sièges initiaux est défini en fonction de la population totale municipale : populations légales des régions, départements, arrondissements, cantons et des communes en vigueur à compter du 1er janvier 2019 (décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018)

1- Composition du Conseil Communautaire en application du droit commun

A défaut d’accord local entre les communes membres, les sièges sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec deux limites :

 chaque commune doit avoir au minimum un délégué, la représentation de chaque commune est ainsi garantie ;  aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Le nombre de sièges de conseiller communautaire se détermine de la manière suivante :Sièges initiaux en fonction de la population municipale de l’EPCI (art 5211- 6-1 du CGCT) 40 Sièges de droit pour les communes n’ayant pas obtenu de sièges initiaux 12

TOTAL 52

Sur la base du droit commun, le Conseil Communautaire de REDON Agglomération serait composé de 52 conseillers communautaires et 21 suppléants répartis de la façon suivante :

Commune Nombre de conseillers communautaires titulaires Nombre de conseillers communautaires suppléants

REDON 7

PLESSE 4

GUEMENE-PENFAO 4

ALLAIRE 3

PIPRIAC 3

BAINS-SUR-OUST 2

ST NICOLAS-de-REDON 2

RIEUX 2

AVESSAC 2

FEGREAC 2

SAINTE-MARIE 1 1 SIXT-sur-AFF 1 1 PEILLAC 1 1 SAINT-JACUT-les-PINS 1 1 ST JEAN-la-POTERIE 1 1 SAINT-VINCENT sur OUST 1 1 LANGON 1 1 BEGANNE 1 1 SAINT-PERREUX 1 1 CONQUEREUIL 1 1 SAINT-JUST 1 1 RENAC 1 1 PIERRIC 1 1 LA CHAPELLE-de-BRAIN 1 1 LES FOUGERETS 1 1 BRUC-sur-AFF 1 1 LIEURON 1 1 MASSERAC 1 1 THEHILLAC 1 1 SAINT GANTON 1 1 SAINT GORGON 1 1 TOTAL 52 21

2 - Composition du Conseil Communautaire sur la base d’un accord local

Pour qu’un accord local soit légal, la répartition envisagée doit respecter les cinq critères cumulatifs suivants :  le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% la répartition des sièges obtenue en fonction de la population à laquelle s’ajoutent les attributions forfaitaires de droit d’un siège aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle.

Le nombre de sièges initiaux attribué hors accord local étant de 52, il est par conséquent envisageable d'attribuer, selon ce critère, 65 sièges de conseillers communautaires au maximum (125% * 52 sièges = 65) ;  les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle qu’elle est authentifiée par le plus récent décret ; il s'agit ici des populations légales des arrondissements en vigueur à compter du 1er janvier 2019 (date de référence statistique : 1er janvier 2016)

 chaque commune doit disposer d’au moins un siège

 aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

 sous réserve du respect des deux critères précédents, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population de la communauté sauf : Lorsque la répartition effectuée en application des dispositions de droit commun conduirait à ce que la répartition des sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l’accord maintient ou réduit l’écart à la moyenne

 Lorsque l’accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l’attribution d’un seul siège.

Au regard de l'ensemble de ces critères, pour REDON Agglomération, le nombre de sièges de conseiller communautaire doit être compris entre 52 et 63 ce qui rend possible 13 accords locaux.

Pour assurer une répartition des sièges de conseiller communautaire permettant de promouvoir l'expression affirmée de la démocratie locale et la richesse des débats au sein des instances délibératives de REDON Agglomération sur les projets et orientations stratégiques il est proposé de recomposer le Conseil Communautaire 2020-2026 en mobilisant l'accord local permettant l'attribution de 63 sièges de conseiller communautaire.

Les communes qui ne disposeront plus que d’un siège de conseiller titulaire au sein du Conseil Communautaire de REDON Agglomération, bénéficieront d’un siège de suppléant.

Sur la base d'un accord local à +11 sièges, le Conseil Communautaire de REDON Agglomération serait composé de 63 conseillers communautaires et 13 suppléants répartis de la façon suivante :

Commune Nombre de conseillers communautaires titulaires Nombre de conseillers communautaires suppléants

REDON 7

PLESSE 4

GUEMENE-PENFAO 4

ALLAIRE 3

PIPRIAC 3

BAINS-SUR-OUST 3

ST NICOLAS-de-REDON 3

RIEUX 3

AVESSAC 2

FEGREAC 2

SAINTE-MARIE 2

SIXT-sur-AFF 2

PEILLAC 2

SAINT-JACUT-les-PINS 2

ST JEAN-la-POTERIE 2

SAINT-VINCENT sur OUST 2

LANGON 2

BEGANNE 2

SAINT-PERREUX 1 1 CONQUEREUIL 1 1 SAINT-JUST 1 1 RENAC 1 1 PIERRIC 1 1 LA CHAPELLE-de-BRAIN 1 1 LES FOUGERETS 1 1 BRUC-sur-AFF 1 1 LIEURON 1 1 MASSERAC 1 1 THEHILLAC 1 1 SAINT GANTON 1 1 SAINT GORGON 1 1 TOTAL 63 13

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE)VU l’arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 30 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale d'Ille-et-Vilaine

VU l’arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2017 portant transformation de la communauté de communes du pays de Redon en communauté d'agglomération "REDON Agglomération"

VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 14 mai 2018 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération "REDON Agglomération"

Vu le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les populations légales des régions, départements, arrondissements, cantons et des communes à compter du 1er janvier 2019 VU la circulaire du 27 février 2019 du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités VU la délibération n° CC_2019_086 de REDON Agglomération

CONSIDERANT la possibilité de définir le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de REDON Agglomération en application d’un accord local

CONSIDERANT qu'un accord local permet de promouvoir l'expression de la démocratie locale et la richesse des débats au sein des instances délibératives de REDON Agglomération

CONSIDERANT que le nombre total de sièges que comptera le Conseil Communautaire de REDON Agglomération ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019

CONSIDERANT qu'à défaut d’accord local, la composition du Conseil Communautaire de REDON Agglomération s’effectuera selon des règles dites « de droit commun »

Sur ce rapport, le Conseil Municipal :

- En vue du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, retient le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de REDON Agglomération par la mise en œuvre d'un accord local permettant l'attribution de 63 sièges de conseiller communautaire et 13 sièges de conseillers communautaire suppléant ainsi répartis :

Commune Nombre de conseillers communautaires titulaires Nombre de conseillers communautaires suppléants

REDON 7

PLESSE 4

GUEMENE-PENFAO 4

ALLAIRE 3

PIPRIAC 3

BAINS-SUR-OUST 3

ST NICOLAS-de-REDON 3

RIEUX 3

AVESSAC 2

FEGREAC 2

SAINTE-MARIE 2

SIXT-sur-AFF 2

PEILLAC 2

SAINT-JACUT-les-PINS 2

ST JEAN-la-POTERIE 2

SAINT-VINCENT sur OUST 2

LANGON 2

BEGANNE 2

SAINT-PERREUX 1 1 CONQUEREUIL 1 1 SAINT-JUST 1 1 RENAC 1 1 PIERRIC 1 1 LA CHAPELLE-de-BRAIN 1 1 LES FOUGERETS 1 1 BRUC-sur-AFF 1 1 LIEURON 1 1 MASSERAC 1 1 THEHILLAC 1 1 SAINT GANTON 1 1 SAINT GORGON 1 1TOTAL 63 13

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

14. TRANSFERTS COMPTABLES DU SPANC DE SAINT JACUT LES PINS : DETERMINATION DES CLES DE REPARTITION / EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur Le Maire rappelle que la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, Loi NOTRe, prévoit le transfert obligatoire des compétences « Eau et

Assainissement » à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à compter du 1er janvier

2020 pour les Communautés d’Agglomération, et que le SPANC de Saint Jacut les Pins sera transféré à cette

même date à Redon Agglomération.

Monsieur Le Maire poursuit en précisant au Conseil Municipal que les communes de Malansac et Caden ont

demandé leur retrait du SIAEP de Saint-Jacut les Pins, par délibération de leur Conseil Municipal respectif, et

que le SIAEP a émis un avis favorable à leur demande de retrait par délibération du 28 mars 2019.

Monsieur Le Maire indique également aux Elus du Conseil Municipal que, dans le cadre des

transferts comptables du budget SPANC (budget annexe du SIAEP) qui vont s’opérer en fin d’année 2019, le

Comité Syndical en place a défini les clés de répartition de l’excédent de fonctionnement du SPANC et précise

que le montant de cet excédent sera définitivement connu qu’au solde du compte administratif de

l’année 2019 (décembre 2019).

Monsieur Le Maire poursuit en indiquant que le Comité Syndical du SPANC a déterminé les clés de répartition,

au plus juste, soit au prorata du nombre d’assainissements non collectifs (ANC) par commune, suivant le

tableau établi ci-après :

6683 ANC %

ALLAIRE 1006 15,05

BEGANNE 734 10,98

CADEN 680 10,18

MALANSAC 644 9,64

PEILLAC 634 9,49

RIEUX 813 12,17

ST GORGON 225 3,37

ST JACUT 522 7,81

ST JEAN 425 6,36

ST PERREUX 478 7,15

ST VINCENT 522 7,81

TOTAL 6683 100,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE les clés de répartition de l’excédent de fonctionnement du budget SPANC au prorata du nombre

d’assainissements non collectifs par commune et sur la base du tableau présenté ci-dessus, PRECISE que le montant de cet excédent sera définitivement connu qu’au solde du compte administratif 2019

du SPANC (décembre 2019),

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 0

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATION DE SIGNATURES)

-

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur MABON fait part du repas des bénévoles de la fête des fruits d’automne qui aura lieu vendredi 20 septembre 2019

 Quid de l’entretien des terrains situés à l’Ecluse de Limur qui appartiennent à la Région (M MABON a contacté la Région qui procèdera désormais à l’entretien)

 Point sur les commissions

- Commission Enfance-Jeunesse fixée au lundi 15 juillet à 19 h 30 : salle du conseil - Commission lotissement fixée au jeudi 18 juillet à 19 h 30 : salle du conseil

 Prochain conseil municipal : le jeudi 19 septembre 2019 à 19h30

Levée de séance : 21 h 45