Compte-Rendu - 1 11 01

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Compte-Rendu - 1 11 01 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Mauressac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 11 01)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

Ouvert : lundi 8h30-12h30/13h30-17h30 mardi et vendredi 8h30-12h30/14h-18h Tél 05.61.50.62.00 e-mail : mairiedemauressac@wanadoo.fr

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1 Compte Rendu Conseil Municipal du 11/01/2024

Département de la Haute-Garonne

*****

COMMUNE DE MAURESSAC

*****

31190

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 janvier 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 11 janvier, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MAURESSAC se réunissent sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Wilfrid PASQUET, Franck LOUPIAS, Jean-Jacques COUZIER, Olivier DUBREUIL, Lionel MARAN, Nicolas

CAZAUX, Stéphanie ORIOLA, Christophe FREZOU, Roland ARMBRUSTER, Chantal BACHOFFER Excusés : Emmanuel BELIN, Cécile MARTIN-BENETTI, Jean-Fred DANFLOUS, David MARGUERITIN, Laurie MEQUIGNON

Secrétaire de séance : Olivier DUBREUIL

La séance commence par l’approbation du compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2023.

• Délibération : Identification de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables 2024-01-01

Suite à la réunion publique qui s’est déroulée le Jeudi 4 Janvier 2024 et aux échanges entre élus- administrés, Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il convient à présent de définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables. Il rappelle le courrier en date du 20 juin 2023 du Préfet de la Région Occitanie et du département de la Haute-Garonne relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables, à savoir : - les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

- les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

- ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

- ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ; à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protectionMairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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2 Compte Rendu Conseil Municipal du 11/01/2024

conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés ; - ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ; dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;

Monsieur le Maire informe que les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire. Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

→ Approuvée à l’unanimité

• Délibération : Rénovation éclairage public – Lotissement du Vernès et Hameau de Mercadier 2024-01-02

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover 41 points lumineux dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ». Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public résidentiel et routier conduisant à 72 % d’économie d’énergie sur l’ensemble des points lumineux rénovés et limiter la pollution lumineuse.

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux

travaux

- 1 322€/an

Factures d’électricité 2 127€/an 592€/an TOTAL DES DEPENSES 2 127€/an 1 914€/an

Les annuités versées par la commune garantissent le bon fonctionnement des appareils rénovés pendant la durée de leur versement. De ce fait, sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage sont prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans. → Approuvée à 9 voix POUR et 1 CONTRE

• Délibération : Tarification collecte des dépôts sauvage 2024-01-03

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de renforcer la lutte contre les dépôts sauvages irréguliers de déchets dans l’espace public. La commune de Mauressac souhaite mettre en place un dispositif destiné à dissuader les auteurs de ces incivilités qui représentent chaque année un coût supplémentaire pour la collectivité.

En effet, lorsque des déchets sont abandonnés ou déposés sur la voie publique, leur traitement et leur enlèvement impliquent des sujétions très lourdes en termes d’organisation et de gestion, mobilisant de façon constante des moyens matériels et humains dont les interventions ne peuvent être planifiées.

Indépendamment des sanctions pénales applicables à ces infractions, les services municipaux de la commune procèdent à l’enlèvement de ces dépôts et au nettoiement des salissures qu’ils provoquent, sans que cela se fasse aux frais du ou des personnes qui en sont responsables. Aussi, dès lors que le responsable est identifié par le Maire, il est proposé d’instaurer une tarification des collectes des dépôts sauvages, qui s’ajoutera à la sanction pénale déjà encourue.Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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3 Compte Rendu Conseil Municipal du 11/01/2024

Le coût moyen de la collecte représente un montant de 140 euros correspondant à la mobilisation de deux agents pour une durée de deux heures. En outre, s’il s’agit d’amener du tout- venant, le coût du traitement par le prestataire s’élève à 226.62 € par tonne en 2024. Il est ainsi proposé de fixer un tarif forfaitaire de 400 euros nets de taxe par intervention, afin d’avoir caractère suffisamment dissuasif.

En cas de présence de gravats, il est proposé une majoration de cette tarification d’un coefficient multiplicateur de 3 soit un tarif forfaitaire de 1 200 euros net de taxe par intervention. En cas de présence de déchets toxiques et/ou amiantés, il est proposé une majoration de cette tarification d’un coefficient multiplicateur de 15 soit un tarif forfaitaire de 6 000 euros net de taxe par intervention

→ Approuvée à l’unanimité

• Information : Rapport activité 2022 – CCBA transmis aux élus par mail

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que ce rapport d’activités 2022 reprend les principales informations relatives à l’organisation tant administrative qu’institutionnelle de la CCBA, ainsi que les faits marquants de l’année.

C’est un document de référence qui donne une vision aussi complète que possible de toutes les actions conduites par l’intercommunalité, aussi bien dans les services apportés à la population qu’à travers les grands chantiers d’intérêt communautaire.

• Information : Programme National Ponts

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a inscrit la commune de MAURESSAC au programme National Ponts 2. Ce programme est piloté par le CEREMA (structure publique) et vise à recenser tous les ouvrages des communes éligibles de France ; l’objectif étant de créer un carnet de santé pour chacun des ouvrages d’art faisant partie du domaine public.

• Questions diverses :

- Concert à l’église « Chorale du Chœur franco-slave de Toulouse » : le 28 janvier 2024 à 17h - Inspection de la gendarmerie : le 1er février 2024 à 11h45 à la salle des fêtes de Mauressac - Discussions sur l’avancée du Plan local d’Urbanisme

La séance est levée à 22h25Mairie 8 route de Lézat 31190 MAURESSAC

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4 Compte Rendu Conseil Municipal du 11/01/2024

LISTE EMARGEMENT

M. PASQUET Wilfrid M. LOUPIAS Franck M. COUZIER Jean-Jacques

M. DUBREUIL Olivier M. MARAN Lionel M. BELIN Emmanuel

Excusé

Mme MEQUIGNON Laurie Mme MARTIN-BENETTI

Cécile

M. DANFLOUS Jean-Fred

Excusée Excusée Excusé

M. MARGUERITIN David M. CAZAUX Nicolas Mme ORIOLA Stéphanie

Excusé

M. FREZOU Christophe M. ARMBRUSTER Roland Mme BACHOFFER Chantal