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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 25 9. Vente maison 90 Rte Saverne)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement de
Strasbourg
Nombre de
conseillers élus :
29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
27
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Extrait du procès-verbal des
délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 25 mars 2024
Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire
Ill - AFFAIRES FINANCIÈRES
2024 - 77 (9) - Cession d'immobilisations :
Vente de la maison sise 90 route de Saverne
Rapport au Conseil Municipal :
La commune est propriétaire du bien susnommé depuis 1998, inoccupé depuis 2012. Il ne
présente aucune utilité avérée pour la ville d'Oberhausbergen et génère des coûts de gestion et de fonctionnement inutiles.
La Ville d'Oberhausbergen a été sollicitée par le promoteur ART Promotion pour l'acquisition de trois parcelles appartenant à la Ville d'OBERHAUSBERGEN cadastrées, pour la réalisation d'une opération comprenant 1 bâtiment de 5 logements en accession privée.
Adresse/Lieudit Section | Parcelle Superficie {ares} | Emprise à détacher| Zonage
151 Route de Saverne 3,75 3,75 UB4
2 226 14, rue du Général de Gaulle 1 0,44 7mMET
227 Route de Saverne 1,31 1,3 Lu
- - - TOTAL : 5,5
L'opération projetée propose un découpage parcellaire sur une emprise de 5.5 ares décomposée comme suit :
- Parcelle cadastrée section 02 — parcelle 151 d'une surface de 375 m2 et parcelle cadastrée section 02 — parcelle 226 pour partie (44 m2)
-__ Parcelle cadastrée section 02 — parcelle 227 pour partie (131 m2)
1 REÇU EN PREFECTURE
le 63/04/2B24
‘ Appui ayréde Elepales co
AS _0E-067-2167 15429-20294 03525-2024 0 2E Conformément à la Charte de l'Evaluation des Domaines, « les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu'en soit leur forme, sont soumises à la consultation préalable dès le premier euro et sans condition de montant ». Les services de l'Etat ont donc été sollicités et ont délivré à la date du 19 février 2024 une estimation pour les parcelles concernées de 343 000 euros HT pour les 5.5 ares, avec une marge d'appréciation de 10%.
Les avis de France Domaines rappellent toutefois que « les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ».
Le projet proposé se développe sur un tènement foncier de 5.5 ares, il est donc proposé de céder les parcelles détaillées ci-dessus à ART Promotion pour un montant de 330 000 euros HT.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mars 2024 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la Charte de l'évaluation des Domaines ;
Vu l'avis du Service des domaines en date du 19 février 2024 n° 15979815 ;
Considérant l'offre proposée par M. ARTI — ART Promotion à 330 000€ hors taxes :
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE de lancer la procédure de vente des parcelles 02/151, 02/226 (partiellement) et 02/227 situés au 90, route de Saverne d'une surface totale d'environ 5.5 ares à confirmer par arpentage ;
- DECIDE de fixer le prix de cession à 330 000 € hors taxes ;
- DECIDE la vente de la parcelle à M. ARTI — ART Promotion ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet;
- DIT que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.
Adoptée à la majorité
25 voix pour
2 voix contre (JM LOTZ, C. DUBOIS)
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire
Sofiane Al
v REÇU EN PREFECTURE
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