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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 12 08 7. Vente bien communal 90 Rte Saverne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 8 décembre 2025
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
20
IV — URBANISME ET PATRIMOINE
2025 - 66 (7) : Vente du bien communal situé 90 Route de Saverne
Rapport au Conseil Municipal :
Par délibération, le Conseil Municipal du 25 mars 2024 a autorisé la cession du bien situé au
90 route de Saverne à Oberhausbergen à ART Promotion pour un montant de 330 000
euros.
L'opération concernait trois parcelles appartenant à la Ville d'OBERHAUSBERGEN cadastrées :
Section| Parcelle Adresse/Lieudit Superficie (ares) Zonage
151 90 route de Saverne 3,75 UB4
2 227 90 route de Saverne 1,31 ImMET
330 Rue du Général de Gaulle 0,43 SMS3
Total 5,49
pour la réalisation d'une opération comprenant 1 bâtiment de 5 logements en accession privée.
L'opération projetée proposait un découpage parcellaire sur une emprise de 5.49 ares décomposée comme suit (conformément au procès-verbal d'arpentage du 29 septembre 2025):
-_ Parcelle cadastrée section 02 — parcelle 151 d'une surface de 375 m2 et parcelle cadastrée section 02 — parcelle 227 pour partie (131 m2)
-_ Parcelle cadastrée section 02 — parcelle 330 pour partie (43 m?)
Par courriel en date du 20 octobre 2025, Monsieur ARTI — ART Promotion a signifié à la Commune l'abandon du projet pour lequel il avait obtenu un Permis de Construire en date du 07 juillet 2025, purgé de tout recours.
; REGU EN PREFECTURE
le 11/12/2625
L Apoli atioti dqtésbeÉ héquiles cévrt
da DE-167-2147 03459-20286 1208-CH2 025.14 1 Il est par conséquent nécessaire de relancer un processus de vente et de reconsulter l'avis
de France Domaine, le précédent avis ayant été délivré à la date du 19 février 2024 pour une
estimation des parcelles concernées de 343 000 euros pour les 5,5 ares, avec une marge
d'appréciation de 10%, estimation valable 18 mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la Charte de l'évaluation du Domaine ;
Vu l'avis de France Domaine en date du 19 février 2024 ;
Vu l'avis de la CETES du 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission des finances du 24 novembre 2025 :
Considérant le courriel de renonciation à la vente émanant de ART PROMOTION en date
du 20 octobre 2025 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- PREND ACTE du caractère infructueux de la vente à Monsieur ARTI- ART
PROMOTION à un prix de 330 000€ net vendeur ;
- DECIDE de relancer la procédure de vente des parcelles 02/151, 02/227 et 02/330 situés au 90, route de Saverne d'une surface totale d'environ 5,49 ares ;
- AUTORISE Madame le Maire à vendre le bien à hauteur de la dernière estimation de France Domaine (343 000 euros) ;
- AUTORISE Madame le Maire à confier la vente de ce bien à un professionnel de l'immobilier le cas échéant ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents au présent projet.
Adoptée à la majorité
25 voix pour
1 voix contre (JM LOTZ)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Cécile DÉLATTRE Claire HUBER
Que
r REGU EN PREFECTURE
le 11/12/2025
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49 _DE- 067-2188 00454-20026 10 n8-CHANRE 15 0