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Déliberation - 7 VOTE DES TAUX FISCAUX POUR 2024
Procès Verbal - 2024 03 25 3. Vote taux fiscaux 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 25 3. Vote taux fiscaux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 25 mars 2024
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire
29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
27
Ill - AFFAIRES FINANCIÈRES
2024 - 71 (3) - Vote des taux fiscaux 2024
Rapport au Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 25 mars 2024 par lequel madame le Maire expose ce qui suit:
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la ville d'Oberhausbergen est composé :
e de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et métropolitaines réunies ; e de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires ; e de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est précisé que le taux de taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences secondaires peut de nouveau varier. Cette variation, en vertu des rêgles de lien, ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
La présente délibération soumet à votre approbation le vote des taux de trois taxes précitées.
Le produit des rôles généraux nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2024, hors coefficient correcteur, est estimé à 3 543 047€.
L'état 1259 n'ayant pas encore transmis par l'Etat, compte tenu des bases d'imposition prévisionnelles établies par le service finances pour 2024, il apparait qu'il n'est pas nécessaire de recourir à une hausse de taux pour parvenir à ce niveau de produit fiscal.
! REÇU EN PREFECTURE À
A Apec atcuti ayrésteE tepales corn Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien du taux de taxe foncière ainsi que sur le maintien des taux de taxes foncières non bâtie et taxe d'habitation sur les résidences secondaires sur leur niveau de 2023 soit :
Fiscalité directe locale -
Ville Oberhaushergen SÉCRS Z Taux TT Te CETTE TU proposés attendu 2024
2024
Taxe foncière 10 191 000 32,92% 3 354 877€
sur les propriétés bâties
Taxe foncière 61 700 64,80% 39 982€
sur les propriétés non bâties
Taxe d'habitation 811 100 18,27% 148 188€
sur les résidences
secondaires
TOTAL 3 543 047€
Vu l'article 1639 A du code général des impôts ;
Vu l'avis de la commission des finances du 19 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e MAINTENT les taux fiscaux en 2024 comme suit :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,92 % ;
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,80 % ;
- pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 18,27 %.
° AUTORISE madame le Maire à signer l'état fiscal 1259 complété des taux indiqués ci-dessus ;
e TRANSMET cet état 1259 en préfecture avant le 15 avril 2024 ;
e INFORME les services fiscaux de cette décision avant le 15 avril 2024.
Adoptée à la majorité
25 voix pour
2 abstentions (JM LOTZ, C. DUBOIS)
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire,
Sofiane AIT IKLEF
1 REÇU EN PREFECTURE |
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