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Procès Verbal - PV CC 20 03 2023B
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Moitron-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 20 03 2023B)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Environnement,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 20 MARS 2023 A 20H00
Le lundi vingt mars deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Fresnay sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
M. le Président ouvre la séance.
Secrétaire de séance :
M. Sébastien LE COCGUEN est désigné secrétaire de séance.
Appel
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CHESNEAU Pascal (Arrivé après la 1 ère information), CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky (arrivé après la délibération n°010), GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, GUYON Marie-France, LATOUCHE Jean- Louis, LE COCGUEN Sébastien, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian, SANGLEBOEUF Maryline.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
BRETON Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à M. GERARD Yves,
CASTEL Claude, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DELPIERRE Pascal, excusé, est suppléé par M. HERVE Jérôme,
DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNER Armelle, GESLIN Bruno, excusé, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
LABRETTE-MENAGER Fabienne, excusée, a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LATACZ Nicolas, excusé, est suppléé par Mme BELLESSORT Christine, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEPINETTE Francis, excusé, a donné pouvoir à Mme DUBOIS-SCHMITT Agnès, LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. RALLU Philippe,
MENON Claudine, excusée, a donné pouvoir à Mme OLIVIER Sandrine, RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Date de convocation :
14 mars 2023
Envoi le 14 mars 2023
Affichage le 14 mars 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 28 mars 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 37 Absents : 19
dont suppléés : 3
dont représentés : 6 2
Adoption du procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 6 février 2023 Adopté à l’unanimité.
Adoption de l’ordre du jour :
Monsieur le Président propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour, en questions diverses :
• Motion pour l’entretien des poteaux par Orange
• Motion contre l’arrêt du réseau dans certaines communes de la CCHSAM.
AFFAIRES GENERALES
Demande de la commune d’Ancinnes pour une gendarmerie
Information sur la modification des délégations de Monsieur Philippe RALLU, 1er Vice-Président, et Monsieur Fabrice GOYER-THIERRY, 3ème Vice-Président
Sollicitation du Conseil Départemental pour l’avenir des bâtiments des gendarmeries de Fresnay sur Sarthe et Oisseau le Petit
Demande de la commune de Fresnay sur Sarthe de délégation partielle de la compétence Logement afin de réaliser l’étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’amélioration de l’habitat, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain
LOGEMENT
Gestion des logements de dépannage temporaire
ECONOMIE
Information sur le restaurant Les 3 Colombes
Vente d’une parcelle à Districo sur la ZA de la Promenade (déduction de la surface liée à la conduite de gaz)
Commodat avec Monsieur BOUGON sur la ZA La Pitoisière 2
FINANCES
Approbation des Comptes Financiers Uniques 2022 budget principal et budgets annexes Comptes administratifs 2022 – Budget Principal et budgets annexes
Affectation des résultats 2022 – Budget Principal et budgets annexes
Demande de subvention auprès du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (vidéoprotection des bâtiments communautaires)
TOURISME
Convention d’occupation du domaine public avec le Foyer Rural des Alpes Mancelles (activités sur le Domaine du Gasseau)
Convention d’occupation du domaine public avec le Foyer Rural des Alpes Mancelles (activité canoë)
PERSONNEL
Modification du tableau des effectifs (poste de Chargé de mission Planification et Réglementation) 3
MOBILITE
Constitution du comité des partenaires Mobilité
DECHETS
Convention avec Cyclevia, éco-organisme pour la collecte des huiles de vidange
ENFANCE JEUNESSE
Avenant n° 2 pour la location des locaux par le Centre social de la Haute Sarthe
Avenant n° 2 pour la location des locaux par le RPE du Centre social Escale
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
Motion pour l’entretien des poteaux par Orange
Motion contre l’arrêt du réseau dans certaines communes de la CCHSAM
Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil
L’ordre du jour modifié est adopté à l’unanimité.
______________________________
AFFAIRES GENERALES
Demande de la commune d’Ancinnes pour une gendarmerie
Monsieur le Président indique que ce point a été abordé lors de la réunion de bureau du mercredi 15 mars.
Il explique que la commune d’Ancinnes n’est pas à l’origine de cette demande ; c’est le groupement de gendarmerie qui est demandeur d’une implantation supplémentaire dans le Nord Sarthe. La gendarmerie de Villeneuve en Perseigne ayant été fermée, il n’est pas possible de créer une nouvelle caserne sur cette même commune. Ancinnes a été choisie car elle est située en proximité, de l’autre côté de la forêt.
La commune n’ayant pas répondu, les demandeurs ont formulé une autre proposition auprès de la municipalité d’Arçonnay. Cette dernière a émis un avis favorable.
M. le Président souligne que cette potentielle nouvelle implantation ne se ferait pas au détriment de la
nouvelle gendarmerie de Fresnay sur Sarthe, qui conservera le nombre de militaires attendus.
M. ASSIER insiste sur le fait que sa commune n’a pas candidaté pour recevoir une gendarmerie, il a d’ailleurs
alerté le Président de la CCHSAM afin de l’assurer de son soutien au projet communautaire.
Arrivée de M. Pascal CHESNEAU.
Concernant l’avancée du projet de Fresnay-sur-Sarthe, M. le Président explique que les 1ères études de
sol réalisées font apparaitre un sol meuble. Des compléments d’analyses doivent être effectués.
Information sur la modification des délégations de Monsieur Philippe RALLU, 1er Vice-Président, et Monsieur Fabrice GOYER-THIERRY, 3ème Vice-Président.
M. le Président explique que le suivi des dotations aux associations culturelles et sportives sera désormais
à la charge de M. Philippe RALLU. En effet, M. GOYER-THIERRY se trouvant être Président d’association,
cela pourrait être assimilé à un conflit d’intérêts. 4
OBJET : SOLLICITATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’AVENIR DES BATIMENTS DES
GENDARMERIES DE FRESNAY SUR SARTHE ET OISSEAU LE PETIT
M. le Président procède à la lecture du courrier du département projetant la cession des bâtiments des actuelles gendarmeries à l’issue de leur occupation. Cette lettre a été adressée à la fois à la CCHSAM et aux 2 communes concernées.
Il ajoute que Mme le Maire de Fresnay-sur-Sarthe a fait savoir que la ville serait intéressée pour acquérir le bâtiment s’y trouvant.
M. le Président propose de ne pas donner de suite favorable à la proposition du Département afin de ne pas interférer dans les projets des communes.
DELIBERATION N°2023-03-20/010
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
La CCHSAM va construite une nouvelle gendarmerie qui regroupera les gendarmeries actuelles de Fresnay sur Sarthe et Oisseau le Petit.
Ce projet entrainera la libération des bâtiments des deux gendarmeries actuelles qui sont propriétés du Département de la Sarthe.
Par courrier du 07 février dernier, le Département sollicite la CCHSAM pour une éventuelle cession de ces bâtiments qui ne seront pas conservés dans le patrimoine départemental.
La CCHSAM n’ayant pas de besoin et afin de ne pas pénaliser d’éventuels projets communaux, il est proposé de ne pas répondre favorablement à cette sollicitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide de ne pas donner une suite favorable à la sollicitation du Département de la Sarthe pour le devenir des bâtiments des gendarmeries actuelles de Fresnay sur Sarthe et Oisseau le Petit, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 0
dont contre : 45
dont abstention : 0
Arrivée de M. Jacky GALLOU.
OBJET : DEMANDE DE LA COMMUNE DE FRESNAY SUR SARTHE DE DELEGATION PARTIELLE DE LA COMPETENCE LOGEMENT
DELIBERATION N°2023-03-20/011
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu les statuts de la CCHSAM,
Vu le programme Petites Villes de Demain dans lequel s’est inscrit la commune de Fresnay sur Sarthe,
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la thématique de l’Habitat est un thème obligatoire de la future Convention de Revitalisation du Territoire.
Pour avancer dans ses projets, la commune de Fresnay sur Sarthe sollicite la délégation partielle de la compétence Logement de la CCHSAM afin de pouvoir mener une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’amélioration de l’habitat et les dispositifs en découlant.
Une convention actera les modalités de cette délégation, sa durée et le financement par la commune.
Cette délégation permettra à la commune de :
- Confier à un prestataire externe l’étude pré-opérationnelle et le suivi-animation sur le territoire de la partie opérationnelle,
- Décerner des aides aux travaux pour les propriétaires occupants et les bailleurs, 5
- Solliciter les subventions de l’ANAH, du Département et de tout partenaire financeur potentiel.
Il est proposé de déléguer cette compétence.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la délégation partielle de la compétence Logement à la commune de Fresnay sur Sarthe pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’amélioration de l’habitat et les dispositifs en découlant,
- Autorise M. le Président à signer la convention de délégation,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
LOGEMENT
OBJET : GESTION DES LOGEMENTS SITUES AU CENTRE SOCIAL DE LA HAUTE SARTHE – LOGEMENTS DE DEPANNAGE TEMPORAIRE
Mme BOUQUET explique qu’il s’agit de logements de dépannage et non d’urgence au sens entendu par les services sociaux. Elle présente ces hébergements ainsi que les modalités d’accès.
M. PAVARD demande si des besoins ont déjà été formulés.
Mme BOUQUET répond par l’affirmative, une situation s’est présentée la semaine passée, malheureusement le sujet n’avait pas encore été délibéré. Elle cite aussi un incendie ayant eu lieu sur la commune de Saint-Aubin-de-Locquenay.
Mme SANGLEBOEUF demande si une famille expulsée peut bénéficier de ces hébergements. Mme BOUQUET répond négativement et ajoute qu’il y a différentes étapes avant une expulsion. Elle précise aussi que seuls des habitants du territoire pourront être accueillis dans ces logements.
DELIBERATION N°2023-03-20/012
Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET
Vu la délibération n°2022-03-28/048 actant la reprise de gestion des trois logements situés dans les locaux du centre social de la Haute Sarthe, « Les Champs Roux », 72610 Oisseau le Petit, propriété de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
Il est proposé d’organiser ces trois logements en logements de dépannage temporaire ouverts aux habitants des communes du territoire, selon les modalités ci-après :
- Studio n°1 (16 m²) pouvant accueillir 2 personnes maximum
- Studio n°2 (24 m²) pouvant accueillir 3 personnes maximum
- Studio n°3 (29 m²) pouvant accueillir 4 personnes maximum
Les trois studios ne sont pas accessibles PMR. Les hébergements ne sont pas ouverts à la location longue durée. La durée maximale d’hébergement ne pourra pas excéder, un mois renouvelable éventuellement 2 fois (sur décision des élus référents de la CCHSAM).
La Communauté de communes conserve la possibilité d’utiliser ces logements pour faciliter l’emploi d’un personnel saisonnier ou de manière temporaire pour un nouveau salarié de la CCHSAM.
L’hébergement est attribué aux personnes majeures sur sollicitation de la Mairie de la commune d’origine pour la gestion des situations suivantes :
- Violence intra conjugale ou familiale
- Logement devenu inhabitable : Incendie, dégât des eaux, arrêté de mise en péril … Il ne peut pas y avoir d’accueil de mineur seul.
Ces hébergements de dépannage sont complémentaires de l’accueil d’urgence proposé par le Conseil Départemental et les communes. Seul le Maire, son représentant ou une secrétaire de mairie sont habilités à prendre en charge la ou les personnes concernée(s) pour l’accueil dans le logement. 6
Les élus volontaires suivants constituent les élus référents de la CCHSAM à contacter par les communes
pour la mise à disposition d’un ou plusieurs logement(s) de dépannage :
• Président : M. MARTIN,
• 1er Vice-Président : M. RALLU,
• Vice-Présidente en charge de l’habitat : Mme BOUQUET,
• Vice-Président en Charge des centres sociaux : M. GERARD.
• M. GOYER, Conseiller communautaire, Maire de Oisseau le Petit sera également joignable.
La CCHSAM est seule décisionnaire de l’attribution de l’hébergement.
Le montant mensuel de l’hébergement est de : 200 € pour le studio n°1, 300 € pour le studio n°2 et studio n°3. Une exonération pourra être consentie suite à la demande de la (les) personne(s) hébergée(s) et au regard de la situation financière des bénéficiaires, sur décision de la CCHSAM.
Les hébergements sont meublés et équipés de vaisselle, de linge de maison et de linge de lit. Des kits d’hygiène et d’entretien sont fournis dans chaque logement.
La commune d’origine gèrera le secours alimentaire si besoin. Il n’y a pas de stock alimentaire dans les hébergements.
Les hébergements ne sont pas adaptés pour accueillir les animaux. Si présence d’animaux ; il est nécessaire de trouver une solution de garde avant l’hébergement (entraide de voisinage, famille ou pensions).
La Mairie reste l’interlocuteur de la (les) personne(s) accueillie(s) pour le suivi de la situation sociale et le bénéficiaire s’engagera à reprendre contact avec la Mairie pour une orientation vers les services d’aides en fonction de la situation.
Une fiche de renseignement, un règlement intérieur, un état des lieux entrant et sortant constituent les éléments engageant la (les) personne(s) dépannée(s) et précisent le cadre de l’accueil.
Cette organisation a reçu l’avis favorable du bureau le 1 er février 2023 et de la commission Habitat-France Services du 16 février 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’organisation des logements de dépannage temporaire, telle que décrite, - Autorise M. le Président, M. le 1er Vice-Président, Mme la Vice-Présidente en charge de l’habitat, M. le Vice-Président en charge des centres sociaux, M. le Maire de Oisseau et Conseiller communautaire à être référents de la CCHSAM pour gérer les accueils dans les logements de dépannage, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
ECONOMIE
OBJET : RESTAURANT LES TROIS COLOMBES- REPRISE D’ACTIVITE- SOLLICITATION LOYER
M. RALLU indique que le fonds de commerce du Restaurant Les 3 Colombes a été vendu lors de la 2 ème adjudication à M. VINCENT, déjà propriétaire du restaurant La Barque à Beaumont-sur-Sarthe. Il ajoute qu’il n’a pas été nécessaire de faire usage de la délibération concernant l’acquisition de la licence 4 par la CCHSAM.
M. VINCENT et son associée ont été reçus, il est proposé de débuter l’appel de loyer au 1 er avril, date à laquelle l’exploitation du restaurant pourra réellement débuter.
M. CANTILLON demande quel est le montant du loyer mensuel.
M. RALLU indique que le loyer reste le même que celui fixé initialement, 2 215€ HT. Aucune demande de révision n’a été formulée lors de la réunion. 7
Mme SANGLEBOEUF demande combien de temps a été fermé le restaurant. La liquidation judiciaire a été prononcée le 20 septembre 2022.
M. CHESNEAU demande si d’autres acquéreurs se sont manifestés.
M. le Président explique que la mise à prix s’est faite à 40 000€, sans trouver preneur. Après plusieurs baisses, le fonds de commerce a finalement été adjugé pour 25 000€. Il se dit satisfait de l’issue trouvée à ce dossier puisque l’activité peut être maintenue.
DELIBERATION N°2023-03-20/013
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Le jugement de liquidation judiciaire de la SARL Les trois Colombes (restaurant, bar, traiteur) a été prononcé en date du 20 septembre 2022 par le Tribunal de Commerce du Mans.
La deuxième vente aux enchères du fonds de commerce, faite à la requête du mandataire judiciaire, a été adjudiquée à la SARL VINCENT RESTAURATION en date du 15 février 2023 comprenant les éléments incorporels (enseigne, nom commercial, clientèle, droit au bail commercial et compromis de vente en cours, licence IV) et les éléments corporels (aménagement, matériel et mobilier).
Par courrier du 15 mars 2023, la SARL VINCENT RESTAURATION sollicite la communauté de communes pour un appel de loyer au 1er avril 2023, correspondant à la date de reprise d’activité effective suite au temps nécessaire pour mettre à jour le restaurant (matériel, administratif, recrutement…).
Il est proposé de ne pas émettre de loyer pour le mois de mars 2023 et de faire le 1 er appel de loyer, selon le bail commercial et avenant en cours, au 1 er avril 2023.
Le changement de preneur va nécessiter des modifications par avenants du bail commercial et du compromis de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :
- Autorise la reprise de l’appel de loyer au 1er avril 2023,
- Décide de ne pas facturer le loyer pour le mois de mars 2023,
- Autorise M. le Président à signer les avenants aux bail et compromis de vente, - Autorise le Président à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : PROMESSE DE VENTE A LA SAS DISTRICO - ZA LA PROMENADE – PARTIE DE LA PARCELLE C 1136 – CONDUITE DE GAZ
M. RALLU procède à la lecture de cette délibération proposée en remplacement de celle prise le 9 décembre 2022. Il précise que les termes sont les mêmes, excepté le prix de vente, qui tient compte de la surface rendue inexploitable par la présence d’une conduite de gaz.
M. le Président présente le plan correspondant. 8
DELIBERATION N°2023-03-20/014
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Cette délibération annule et remplace la délibération N°2022-09-12/114
La société SAS DISTRICO, représentée par son Directeur général Monsieur BEUVE, a sollicité la Communauté de Communes, par courrier du 9 juin 2022, confirmé par courriel du 28 juin 2022 pour l’acquisition d’une surface d’environ 15 000 m² sur la parcelle C1136 située sur la ZA de La Promenade à Saint Ouen de Mimbré afin d’y implanter un magasin LA MAISON.FR (Confer plan en annexe). Ce projet d’achat a été validé par la Présidence de DISTRICO le 22 juin 2022.
Il est précisé que cette acquisition est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : - L’obtention du permis de construire purgé de tout recours et tout retrait, - L’obtention de l’ensemble des documents contractuels et d’urbanisme liés à ce projet, - L’absence de survenance à compter du 9 juin 2022, de faits ou évènements inhabituels ou anormaux susceptibles d’affecter significativement le choix de DISTRICO de procéder à cette acquisition. Notamment tout fait, sinistre ou litige de nature à rendre impossible ou excessivement onéreux cette acquisition, ainsi qu’en cas de changement de circonstances durant la période précontractuelle imprévisibles à la date du 9 juin 2022.
Il est proposé de formaliser une promesse de vente pour un prix de vente du terrain d’une surface d’environ 15 000 m² fixé à 5 € HT le m².
Mais, compte tenu de la présence d’une conduite de gaz sur une partie de la parcelle (confer annexe), il est proposé de défalquer, du prix total de vente, la surface de sécurité règlementaire qui sera délimitée par bornage et restera propriété de la SAS DISTRICO. Cette déduction se fera sur la base de 5€ HT le m². Le prix total de vente retenu sera le prix de la surface total d’environ 15 000 m² moins le prix de la surface confirmée de délimitation de la conduite de gaz, suite au bornage (environ 500 m²).
Conduite de Gaz Conduite de Gaz
Délimitation déduction surface conduite de gaz
à préciser par bornage 9
La promesse de vente sera consentie pour un délai expirant dans les 24 mois à compter de sa signature. Les frais de bornage, d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la promesse de vente avec SAS DISTRICO aux conditions énoncées ci-dessus, - Habilite M. le Président à mettre en œuvre les décisions et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Confie la réalisation des actes à l’office notarial S.C.P. TERMEAU ET EVANNO, Notaires associés à Fresnay sur Sarthe
- Précise que la présente délibération sera transmise à la SAS DISTRICO et à la Commune de Saint Ouen de Mimbré.
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MISE A DISPOSITION TERRAIN MARESCHE ZA PITOISIERE 2 - ECO PATURAGE EQUIDES – FAUCHAGE ET FANAGE
DELIBERATION N°2023-03-20/015
Rapporteur : M. Philippe RALLU
La Communauté de Communes a été saisie par M. Alain BOUGON d’une demande de mise à disposition de parcelles sur et à côté de la zone de la Pitoisière 2 pour y installer des équidés, pratiquer le fauchage et fanage dans une démarche d’éco pâturage.
Cette mise à disposition est proposée aux conditions suivantes :
- Parcelles ZS 139, ZS 170 et ZS 171 (selon plan joint) ;
- à titre gratuit ;
- clôture à la charge de M. BOUGON ;
- pour une durée d’un an renouvelable (contrat de prêt à usage) ;
- sous réserve de vente ou d’utilisation spécifique décidée par la Communauté de communes.
Il est proposé de valider cette mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l‘unanimité :
- Autorise la mise à disposition des parcelles désignées à M. Alain BOUGON aux conditions énoncées, - Autorise le Président à signer un contrat de prêt à usage et tous documents s’y rapportant.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
INFORMATION DOSSIER IMPRIMERIE FRESNOISE :
M. le Président informe les membres présents que Maître EDDE, mandataire judiciaire en charge du dossier, a refusé l’offre d’achat faite par CCHSAM à 250 000€. Il a fait une contre-proposition à 270 000€. Une rencontre va avoir lieu entre ce dernier et l’avocat de la collectivité. La CCHSAM n’ira pas au-delà de l’offre déjà formulée.
FINANCES
Un dossier contenant l’ensemble des documents présentés est distribué. Les élus communautaires ont par
ailleurs reçu ces éléments par voie dématérialisée avec la convocation.
M. FRIMONT indique qu’il sera procédé de la même manière avec les propositions de budgets. Il invite les
élus à préparer leurs questions sur ces projets et à les faire parvenir avant les réunions. 10
M. FRIMONT présente les comptes financiers uniques pour les différents budgets : principal, BICA,
déchets, centres de santé, SPANC et ZA de Fyé.
M. GERARD apporte quelques précisions concernant le budget centres de santé.
M. VIBERT-ROULET présente les comptes financiers uniques pour les zones d’activités de Bérus, La
Pitoisière 1 et 2, La Promenade et Rouessé-Fontaine.
Après chaque présentation, M. le Président quitte la salle et laisse la Présidence à Mme GUYON, doyenne
de l’assemblée, afin de procéder au vote.
OBJET : APPROBATION CFU 2022 – BUDGET PRINCIPAL
DELIBERATION N°2023-03-20/016
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2022 du budget principal de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. Mme Marie-France GUYON, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2022 du budget principal de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2022 – BUDGET BICA
DELIBERATION N°2023-03-20/017
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2022 du budget BICA de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. Mme Marie-France GUYON, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2022 du budget BICA de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2022 – BUDGET DECHETS
DELIBERATION N°2023-03-20/018
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2022 du budget Déchets de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. Mme Marie-France GUYON, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique. 11
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2022 du budget Déchets de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2022 – BUDGET CENTRES DE SANTE DELIBERATION N°2023-03-20/019
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2022 du budget Centres de santé de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. Mme Marie-France GUYON, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2022 du budget Centres de Santé de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2022 – BUDGET SPANC
DELIBERATION N°2023-03-20/020
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2022 du budget SPANC de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. Mme Marie-France GUYON, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2022 du budget SPANC de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2022 – BUDGET ZA DE FYE
DELIBERATION N°2023-03-20/021
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2022 du budget SPANC de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. 12
Mme Marie-France GUYON, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2022 du budget SPANC de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2022 – BUDGET ZA DE BERUS
DELIBERATION N°2023-03-20/022
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2022 du budget ZA de Bérus (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. Mme Marie-France GUYON, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2022 du budget ZA de Bérus, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2022 – BUDGET ZA PITOISIERE 1
DELIBERATION N°2023-03-20/023
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2022 du budget ZA de la Pitoisière 1 à Maresché (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
Pour rappel, ce budget annexe est clôturé au 31/12/2022, suite à la vente de tous les terrains,
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. Mme Marie-France GUYON, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2022 du budget ZA de la Pitoisière 1, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2022 – BUDGET ZA PITOISIERE 2
DELIBERATION N°2023-03-20/024
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2022 du budget ZA de la Pitoisière 2 à Maresché (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. 13
Mme Marie-France GUYON, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2022 du budget ZA de la Pitoisière 2, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2022 – BUDGET ZA PROMENADE
DELIBERATION N°2023-03-20/025
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2022 du budget ZA de la Promenade à Saint Ouen de Mimbré (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. Mme Marie-France GUYON, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2022 du budget ZA de la Promenade, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : APPROBATION CFU 2022 – BUDGET ZA ROUESSE-FONTAINE DELIBERATION N°2023-03-20/026
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT
Après avoir entendu le compte financier unique de l’exercice 2022 du budget ZA de Rouessé-Fontaine (regroupant le compte administratif et le compte de gestion),
M. Philippe MARTIN, Président, sort de la salle et ne prend pas part au vote. Mme Marie-France GUYON, doyenne de l’Assemblée, prend la Présidence et fait procéder au vote du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le compte financier unique 2022 du budget ZA de Rouessé-Fontaine, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
M. le Président reprend la Présidence de séance.
Il remercie les élus pour leur confiance ainsi que les vice-Présidents et les agents concernés pour le travail effectué.
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2022 – BUDGETS CDC HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES DELIBERATION N°2023-03-20/027
Rapporteur : M. Jean-Pierre FRIMONT 14
M. le Vice-Président présente les résultats des budgets principal et annexes de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles récapitulés dans le tableau ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Décide d’affecter et de reporter les résultats 2022 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles tels que présentés ci-dessus, - Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
M. FRIMONT détaille la liste des emprunts en cours et précise que plusieurs emprunts vont arriver à échéance.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FIPD
DELIBERATION N°2023-03-20/028
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
La CCHSAM souhaite installer des systèmes de Vidéoprotection dans certains bâtiments communautaires (siège, France Services, MSP de Fyé, …).
Ce projet pourrait bénéficier d’une subvention du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
AFFECTATION DES RESULTATS 2022
PRÉPARATION BUDGET 2023
BUDGET PRINCIPAL BICA SPANC CDS ZA FYE BERUS ZA PIT 1 ZA PIT 2 ZA PROMENADE ZA ROUESSE FONTAINE DECHETS
Investissement - Résultat 2022 889 407.47 € 601 246.42 € - 20 000.00 € 5 954.87 € 51 555.70 € - 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 203 349.24 € -
Fonctionnement - Résultat 2022 1 060 115.85 € 224 760.08 € 3 313.33 € - - € 61 414.01 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 49 748.91 € 349 819.09 €
RAR dépenses 1 448 937.14 € 38 422.04 € - € 4 661.00 € 10 620.00 € - € - € - € - € - € 45 079.78 €
RAR recettes 487 603.00 € 72 201.20 € - € - € - € - € - € - € - € - € 85 692.79 €
solde RAR 961 334.14 € - 33 779.16 € - € 4 661.00 € - 10 620.00 € - - € - € - € - € - € 40 613.01 €
Investissement - Reprise 2022 (001) 889 407.47 € 601 246.42 € - 20 000.00 € 5 954.87 € 51 555.70 € - 203 349.24 € -
Affectation (1068) 71 926.67 € 224 760.08 € 61 414.01 € 162 736.23 €
Fonctionnement - Reprise 2022 (002) 988 189.18 € 0.00 € 3 313.33 € - - € - € 49 748.91 € 187 082.86 € 15
Monsieur le Président propose de solliciter cette subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Sollicite une subvention auprès du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance pour la vidéoprotection de bâtiments communautaires,
- Adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
TOURISME
OBJET : CONVENTION OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE FOYER RURAL DES ALPES MANCELLES (ACTIVITES SUR LE DOMAINE DU GASSEAU) DELIBERATION N°2023-03-20/029
Rapporteur : M. Philippe RALLU
La Communauté de communes a été saisie par le Foyer rural des Alpes Mancelles d’une demande de renouvellement d’occupation privative du Domaine public pour un ensemble d’activités au sein du Domaine du Gasseau à Saint-Léonard-des-Bois.
Il est proposé de renouveler cette convention avec le Foyer Rural des Alpes Mancelles à compter du 01 avril 2023 pour une durée de trois ans, soit pour l’exercice 2023, 2024 et 2025.
Monsieur RALLU présente les termes de la convention d’occupation privative du Domaine public, dont notamment :
- L’occupant est autorisé, pour la durée du contrat, à proposer et commercialiser les activités suivantes : Parc aventures du Gasseau, tir à l’arc, disc Golf, courses d’orientation, escalade (convention spécifique à l’usage du site naturel d’escalade).
- Sur une période d’activité annuelle du 1er avril au 30 septembre.
- La redevance annuelle est fixée à 14 286.84 € HT payable par trimestre à terme échu, avec révision annuelle à la date anniversaire de la convention en fonction de l’indice des loyers commerciaux INSEE (ILC).
- L’occupant participera aux frais de fonctionnement du site (eau, électricité, chauffage, redevance des ordures ménagères) par un forfait annuel de 500 €. 16
Une attention particulière a été portée sur la rédaction des articles liés à l’entretien du parc aventures et des arbres.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’occupation privative du domaine public par le Foyer rural des Alpes Mancelles pour les activités sur le Domaine du Gasseau,
- Valide les termes de la convention d’occupation,
- Autorise M. le Président à signer la convention avec le Foyer Rural des Alpes Mancelles, et avenants éventuels,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
Concernant l’activité Accrobranche, M. RALLU indique, que suite aux travaux de la tyrolienne, elle pourrait reprendre à la mi-avril.
OBJET : CONVENTION OCCUPATION PRECAIRE POUR LE TERRAIN DE LA BOUCLE DE LA SARTHE AVEC LE FOYER RURAL DES ALPES MANCELLES
DELIBERATION N°2023-03-20/030
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu les statuts de la Communauté de Communes concernant le terrain de la boucle de la Sarthe à Saint- Léonard-des-Bois,
La Communauté de communes a été saisie par le Foyer rural des Alpes Mancelles d’une demande de renouvellement d’occupation temporaire du terrain situé en bord de Sarthe à Saint-Léonard-des-Bois (dit Boucle de la Sarthe-parcelle cadastrée ZL 35) pour l’activité de location de canoës.
Il est proposé de renouveler cette autorisation d’utilisation au Foyer rural des Alpes Mancelles de façon précaire du 1 er avril au 30 juin chaque année à compter de l’année 2023 et pour une durée de trois ans (soit pour l’exercice 2023, 2024 et 2025) moyennant un loyer annuel de 500 €.
L’occupant est autorisé à installer une structure d’accueil provisoire démontée chaque jour, des oriflammes retirées chaque soir et à stationner deux minibus.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’occupation précaire du domaine public par le Foyer rural des Alpes Mancelles pour le terrain de la boucle de la Sarthe,
- Valide les termes de la convention d’occupation,
- Autorise M. le Président à signer la convention avec le Foyer Rural des Alpes Mancelles, et avenants éventuels,
- Autorise M. le Président à effectuer toutes démarches et à signer tous documents s’y rapportant.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
PERSONNEL
OBJET : MODIFICATION DE POSTES AU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Président explique que ces modifications sont liées au départ de M. LAMPERIERE, recruté par une collectivité Ornaise.
Au regard des missions, il pourrait s’agir d’un agent de filière administrative ou technique, de catégorie A ou B. Le poste est proposé sur la base de 35h hebdomadaires.
DELIBERATION N°2023-03-20/031 17
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Technique du 22 février 2023,
Il est proposé de modifier le poste de Responsable pôle technique – environnement en poste de Chargé de mission Planification – Réglementation (filière administrative), de l’ouvrir à la catégorie B (filière administrative ou technique), de passer sa durée hebdomadaire de 25h00 à 35h00 et de l’ouvrir aux agents contractuels.
Situation actuelle :
Filière Grade Catégori
e
Durée
hebdomadair
e
Poste Statut Temps de
travai
l
Administrativ
e
Attach
é
A 25h00
Responsable pôle
technique -
environnemen
t
Titulair
e
100%
Proposition de modification :
Filière Grade Catégori
e
Durée
hebdo
madai
re
Poste Statut Temps
de
tra
vai
l
Administrative
Attaché
Rédacteur
principal
1ère
classe
Rédacteur
principal
2ème
classe
Rédacteur
A/B 35h00
Chargé de
mission
Planification
Réglementati
on
Titulaire
Contractuel 100%
Filière Grade Catégori
e
Durée
hebdoma
daire
Poste Statut Temps
de
trav
ail
Technique
Technicien
Technicien
principal
2ème
classe
Technicien
principal
1ère
classe
B 35h00
Chargé de
mission
Planification
Réglementa
tion
Titulaire
Contractuel 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la modification du poste comme indiqué ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. 18
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
MOBILITE
Mme BOUQUET demande comment ont été choisis les représentants de l’enseignement et des
associations.
Mme MET-PEROI explique qu’il a été proposé aux membres du Conseil de développement de participer à
ce comité des partenaires. Il s’agit donc de volontariat.
Mme BOUQUET regrette qu’un seul candidat représentant les habitants se soit manifesté. La population
semble peu impliquée malgré les différentes communications effectuées.
OBJET : MOBILITE – COMPOSITION DU COMITE DES PARTENAIRES MOBILITE DELIBERATION N°2023-03-20/032
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu la délibération n° 060 du 22 mars 2021 portant création de la compétence Autorité Organisatrice des Mobilités,
Vu la délibération n° 137 du 30 août 2021 créant un groupe de travail, ouvert aux conseillers municipaux de chaque commune.
Vu la délibération n° 146 du 25 octobre 2021 arrêtant la désignation de groupe de travail mobilité. Vu la délibération n° 067 du 11 avril 2022 validant la création du comité des partenaires Mobilité. Considérant qu’aux termes de l’article L1231-5 du Code des transports : « les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe à minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.
Il est proposé de composer le comité des partenaires mobilité de la manière suivante : - En qualité de représentants des communes de la Communauté des communes : les représentants volontaires inscrits au groupe de travail mobilité et le représentant de la commune de Béthon qui souhaite s’y associer (soit 29 représentants) - En qualité de représentants des associations locales, un représentant pour chaque organisation : Centre social de la Haute Sarthe, centre social ESCALE, centre social Georges Rouault, l’association des pêcheurs Fresnois, l’association de peinture des Alpes Mancelles, l’association AS Fyé, l’association Culture et Archéologie, l’association de la Croix rouge, l’association Carbur’Péra (soit 10 représentants)
- En qualité de représentants des usagers : un représentant de l’association des usagers du TER, (soit 1 membre)
- En qualité de représentants du secteur économique et de l’emploi, un représentant pour chaque organisation : Mission Locale Sarthe Nord, Pôle emploi Nord Sarthe, Club d’entreprises de la Haute Sarthe, Association des commerçants de Beaumont sur Sarthe (soit 4 membres) - En qualité de représentant du secteur de l’enseignement, un représentant de la MFR de Fyé (soit 1 membre)
- En qualité de représentant du secteur du tourisme, un représentant de l’office de Tourisme des Alpes Mancelles et de l’Association Tourisme et Culture (soit 2 membres) - En qualité de représentant des habitants : un appel à volontariat a été effectué auprès des habitants de l’ensemble de la communauté de communes. A ce jour, une seule personne s’est portée candidate (soit 1 membre). Ce collège pourra être étendu à 6 personnes sur la durée du plan de mobilité simplifié selon candidature et validation par le conseil communautaire. Ce comité est constitué de 47 personnes qui se sont portées volontaires dans le groupe de travail des élus, lors des réunions du conseil de développement ou lors de la réunion Mobilité du 27 septembre 2022 ou dans le cadre du diagnostic.
Un règlement de fonctionnement précisera le fonctionnement et le rôle de ce comité des partenaires présidé par le Président de la CCHSAM. Le comité des partenaires se réunira au moins une fois par an sur convocation du Président. Il sera sollicité pour avis lors de la phase de diagnostic et lors de la présentation du plan d’actions avant validation par le conseil communautaire du plan de mobilité simplifié. Il sera 19
convoqué avant tout évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et actions mis en place.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide la composition du comité des partenaires ci-dessus,
- Valide la constitution d’un règlement intérieur,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
DECHETS
OBJET : CONVENTION AVEC CYCLEVIA POUR LA COLLECTE DES HUILES DE VIDANGE
Mme DUVAL explique que les huiles de vidange sont collectées en déchetteries et qu’à ce jour, la collectivité paie un prestataire qui assure la collecte et le devenir des huiles. Elle propose de passer une convention avec l’éco organisme Cyclevia qui les collecte gratuitement.
Mme BELLESSORT demande ce qu’il advient des huiles collectées.
Mme DUAVL indique qu’elles sont traitées.
DELIBERATION N°2023-03-20/033
Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté interministériel du 24 février 2022 portant agrément de l’éco-organisme Cyclevia pour une durée de 6 ans,
Considérant que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la CCHSAM.
CYCLEVIA est un organisme agréé qui vient soutenir les opérateurs de gestion des déchets d’huiles usagées pour une reprise sans frais des détenteurs d’huile usagée.
Puisque les déchetteries communautaires collectent les huiles de vidange, il est proposé de passer une convention avec Cyclevia pour bénéficier de la reprise sans frais de ces huiles et d’un soutien à la collecte.
La convention serait signée pour 6 ans, avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2022. Elle peut être résiliée par chacune des parties après un préavis de 3 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide la convention avec CYCLEVIA pour la collecte des huiles de vidange, - Autorise M. le Président à signer ladite convention,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
ENFANCE JEUNESSE
OBJET : AVENANT N° 2 POUR LA LOCATION DES LOCAUX PAR LE CENTRE SOCIAL DE LA HAUTE SARTHE
DELIBERATION N°2023-03-20/034
Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET 20
M. Patrick GOYER en tant que Président du Centre social de la Haute Sarthe ne prend pas part ni au débat, ni au vote.
Vu la délibération n° 2022-03-28/048 actant :
- la reprise en gestion directe du logement d’urgence et des deux logements à caractère social situé au centre social de la Haute Sarthe, à compter du 1er avril 2022,
- la formalisant par avenant n°1 au contrat de location des locaux CCHSAM 2022/2025 loués au centre social de la Haute Sarthe, de la nouvelle surface de location sur la base de 461.53 m² (auparavant, la surface était de 536 m²),
Il est proposé de rédiger un avenant n°2 précisant que le loyer mensuel à compter du 1 er avril 2022 tient compte de la nouvelle surface de 461.53 m², soit 2054.17 € TTC à compter de cette date avec indexation annuelle comme inscrit dans le contrat initial auparavant, le loyer mensuel était de 2 385.62 €)
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide l’avenant n°2 au contrat de location des locaux CCHSAM 2022/2025 loués au centre social de la Haute Sarthe, selon les conditions présentées,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 45
dont pour : 45
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AVENANT N° 2 POUR LA LOCATION DES LOCAUX PAR LE RPE DU CENTRE SOCIAL ESCALE DELIBERATION N°2023-03-20/035
Rapporteur : Mme Stéphanie BOUQUET
Vu la délibération n° 2022-03-28/049 actant par avenant n°1 le souhait du centre social ESCALE de ne conserver pour le Relais Petite Enfance que la salle de 33 m², située au sein de France Services, à compter du 1er avril 2022. Auparavant, le RPE utilisait cette salle de 33 m² et un bureau de 18 m².
Il est proposé de rédiger un avenant n°2 précisant que le loyer mensuel à compter du 1 er avril 2022 tient compte de la nouvelle surface de 33 m², soit 146.87 € TTC à compter de cette date avec indexation annuelle comme inscrit dans le contrat initial (contre 226.99 € TTC pour la salle et le bureau).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide l’avenant n°2 au contrat de location des locaux CCHSAM 2022/2025 loués au centre social ESCALE, selon les conditions présentées,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
OBJET : MOTION POUR L’ENTRETIEN DES POTEAUX PAR ORANGE
M. RALLU remercie M. le Président d’avoir bien voulu inscrire ce point à l’ordre du jour. Il fait état de nombreuses plaintes émanant des habitants, pour des interruptions de téléphonie fixe ou d’internet, dues à la chute de poteaux. Il cite des exemples survenus dans sa commune et explique qu’il a fallu attendre 4 mois pour que les poteaux soient remplacés par Orange.
M. PAVARD demande si le lien sera fait avec le courrier du député.
M. Président confirme que cette motion sera bien transmise au député.
Mme BOUQUET souhaite que la motion soit transmise aux communes afin qu’elles puissent aussi la renvoyer vers le député. 21
DELIBERATION N°2023-03-20/036
Rapporteur : M. Philippe RALLU
Les divers réseaux (téléphonie fixe, fibre) passent par des poteaux qui sont souvent en bois.
Aujourd’hui, sur le territoire de la CCHSAM, force est de constater qu’un grand nombre de poteaux est dégradé : certains penchent dangereusement sur les voies publiques et d’autres sont cassés.
Mais Orange, gestionnaire du réseau met des mois à intervenir pour remédier à ces situations.
Ces délais très longs pénalisent la population qui peut rester, par exemple, plusieurs jours sans téléphone, et font peser un risque important sur la sécurité des biens et des personnes avec des poteaux qui peuvent tomber à tout moment.
Les élus du territoire Haute Sarthe Alpes Mancelles souhaitent donc alerter sur cette situation qui se dégrade et empire au fil des années.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Souhaite faire connaitre aux pouvoirs publics l’état très dégradé des poteaux sur le territoire, - Demande à Orange d’entretenir ses poteaux par des programmes rapides de remplacement des poteaux cassés ou fortement abimés, au regard du risque pour la sécurité et du service à rendre à la population,
- Demande à Orange de mettre en place des programmes de remplacement préventif des poteaux afin de ne pas attendre que ceux-ci cassent,
- Demande à Orange de mettre en place un dialogue avec les maires, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MOTION CONTRE LE PROJET D’ORANGE D’EXTINCTION DU RESEAU DE TELEPHONIE CUIVRE DANS CERTAINES COMMUNES
M. le Président rappelle les disfonctionnements récurrents sur le réseau. M. VIBERT-ROULET fait le lien avec la panne de téléphonie rencontrée par les services communautaires pendant 3 semaines. Il a été extrêmement difficile d’obtenir l’intervention de techniciens d’Orange.
M. le Président ajoute que le réseau cuivre est vétuste et pense que ces problèmes seront résolus lorsque la fibre l’aura remplacé partout.
M. GRAFFIN fait remarquer que sur Assé-le-Riboul, certaines habitations isolées ne sont toujours pas raccordées à la fibre.
M. le Président explique qu’il faut formuler des demandes de raccordement auprès de Sarthe Numérique. Cependant, cela peut s’avérer problématique dès lors que la distance à parcourir sur le domaine privé est importante.
Concernant cette motion, M. FRILEUX indique avoir reçu du Département un modèle de courrier de réponse à transmettre à Orange.
DELIBERATION N°2023-03-20/037
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Orange, gestionnaire du réseau cuivre, a fait part, en janvier dernier, de son intention de fermer définitivement les services de télécommunications de cette infrastructure historique sur 17 communes sarthoises, à compter de novembre 2025.
Sur le territoire de la CCHSAM, seraient concernées les communes suivantes : Assé le Riboul, Saint Christophe du Jambet, Ségrie, Le Tronchet et Vernie. 22
Orange a informé les communes de ce projet le 30 janvier 2023, en sollicitant un retour des observations communales pour le 26 février 2023, sans autre explication ou information préalable.
Les communautés de communes ou Sarthe Numérique n’ont pas été informés de ce projet.
Pour Sarthe Numérique et les territoires, le projet non concerté d’Orange doit s’accompagner d’un délai permettant :
- La mise en place d’une communication importante de la part d’Orange avec des éléments de communication fournis aux collectivités
- La résorption des difficultés de raccordement à la fibre entre le domaine public et le domaine privé, qui sont actuellement compensées par l’existence du réseau cuivre - La mise en place d’offres commerciales pour les populations qui utilisent le réseau cuivre aujourd’hui uniquement pour un service voix et qui n’auront pas les moyens d’assumer une hausse de coûts avec le passage à la fibre
Les élus du territoire Haute Sarthe Alpes Mancelles souhaitent donc se prononcer sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Souhaite un report du projet d’extinction du réseau cuivre sur les communes d’Assé le Riboul, Saint Christophe du Jambet, Ségrie, Le Tronchet et Vernie,
- Demande à Orange que l’extinction programmée du réseau cuivre se fasse selon une organisation concertée avec les territoires, au niveau de l’ensemble du département, avec une déclinaison à l’échelle des territoires des communautés de communes si nécessaire,
- Rappelle à Orange que cette volonté d’extinction du réseau cuivre ne doit pas l’exonérer de l’entretien du réseau cuivre tant qu’il est utilisé, ni d’une rapidité d’intervention en cas d’incidents, ce qui n’est pas le cas actuellement,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2023-03-20/038
Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- au Président, pour la durée du mandat,
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,
la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
la gestion des baux professionnels en cours.
- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR). 23
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
Concernant le bail signé avec le docteur ECHASSERIEAU pour la location d’un 2ème cabinet à la Maison de Santé de Beaumont-sur-Sarthe, M. GERARD explique qu’il sera occupé par une assistante médicale. Grace à cette pratique, déjà expérimentée par le docteur GINDREY et le docteur LAOT, le docteur ECHASSERIEAU espère être en mesure d’augmenter sa patientèle de 30 à 40%.
Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service
06/02/2023 PROLIANS 63,80 € REPRODUCTION 2 CLEFS MV1 ENTRRE CDS FRESNAY POUR STOCK CCHSAM CDS FRESNAY
07/02/2023 TRIANGLE 411,21 € PETIT OUTILLAGE ET ACCESSOIRE POUR LE PROJET JARDIN 2023 GASSEAU
08/02/2023 SDPS POINCON 1 107,00 € 26 PHOTOS IMPRIMEES SUR DIBOND GASSEAU
09/02/2023 GC SERVICE FORESTIER 740,00 € ABATTAGE ET DEMONTAGE ARBRES INSTABLES SUR LE PARKING DU GASSEAU GASSEAU
13/02/2023 SEAM 762,00 € TRAVAUX REPARATION POSTE DE RELEVAGE DE LA MALTOTERIE VOIRIE
13/02/2023 EUROMASTER ALENCON 1 371,40 € FORFAIT DEPANNAGE + CHANGEMENT PNEUS VEHICULE N° CK-921-YL DECHETTERIE ST OUEN
13/02/2023 DISTRICO 454,08 € FILS DE TENSION - GRILLAGE - CRAMPILLON GASSEAU
13/02/2023 ROIMIER TESNIERE 136,40 € FRESNAY MULTISITES
13/02/2023 SONEPAR 102,81 € CLE BLUETOOTH POUR REGLAGE HORLOGE + WAGO SERVICE TECHNIQUE
14/02/2023 AUFFRET PESSIX 795,00 € IMPRESSION PLAQUETTE GASSEAU 2023 EN 8 000 EXP GASSEAU
14/02/2023 CREATECH 1 375,00 € PANNEAUX TOILETTES + ENSEIGNE PEINTE + ETIQUETTES GASSEAU
14/02/2023 A2IE 136,00 € CAPTEUR VITESSE + PATTES FIXATION CCHSAM
15/02/2023 SONEPAR 2 291,00 € STOCK AMPOULES MULTISITES
16/02/2023 PERCHE LOISEL MOTOCULTURE 699,30 € TAILLE HAIE PERCHE STIHL GASSEAU
16/02/2023 RESTENVIE 259,00 € DEFEBRILATEURS GASSEAU
17/02/2023 FOUSSIER 127,76 € REPRODUCTION 3 CLEFS V2 BUREAU N°4 POUR STOCK CCHSAM MSP FYE
17/02/2023 AXIANS 1 275,00 € DESSERTE OPERATEUR - FOURREAU TRANSPORTS BEHOIER CCHSAM FYE
21/02/2023 GERMINANCE 196,45 € COMMANDE PRINCIPALE GRAINES DU JARDIN GASSEAU
21/02/2023 ANAIS 71,76 € COMMANDE DE 500 CARTES DE CORRESPONDANCE CCHSAM CCHSAM
22/02/2023 SPARTIME 140,00 € CONTROL ACCES - FRAIS DE MISE EN SERVICE COMPLEXE TENNIS ST AUBIN
23/02/2023 ORANGE BUSINESS SERVICES 271,93 € SYLVIE MET-PEROI TELEPHONE + ACCESSOIRES CCHSAM
27/02/2023 SGO 74,00 € PANNEAUX DIBOND 3MM X3 POUR MAISON DU GASSEAU ET PREFERENCE PLEIN AIR GASSEAU
28/02/2023 KOKOPELLI 229,50 € DIFFERENTS SACHETS DE GRAINES POUR LA BOUTIQUE GASSEAU
01/03/2023 AXIANS 273,00 € SUPPORT DE BUREAU DOUBLE ECRANS CDS FYE
01/01/2023 TECH2O 3 280,26 € FOURNITURE DE PRODUITS SAISON 2023 PISCINE BEAUMONT
01/03/2023 TECH2O 3 696,62 € FOURNITURE DE PRODUITS SAISON 2023 PISCINE FRESNAY
01/03/2023 ATELIER DE LA CLEF D IVOIRE 104,17 € ACCORD PIANO EMDT BEAUMONT
01/03/2023 PAYSAGES JULIEN ET LEGAULT 1 874,98 € ENTRETIEN MASSIF ET TONTE PELOUSE - LOGEMENTS RUE HATTON FRESNAY SUR SARTHE VOIRIE
02/03/2023 ROIMIER TESNIERE 154,94 € SERVICES TECHNIQUE - DECHETTERIES GANTS - TRIANGLES - MULTIMETRE… MULTISITES
02/03/2023 AXIANS 590,00 € DESSERTE OPERATEUR FOURREAU NOTAIRE FYE
06/03/2023 SOLMUR UDIREV 523,37 € PEINTUIRE POUR CHANTIER TRESOR PUBLIC CCHSAM
06/03/2023 BOUBET 115,00 € TTC TRANSPORT ALLER RETOUR LUNDI 20 MARS 2023 ASSE LE RIBOUL - FRESNAY TRANSPORT
06/03/2023 VIVRE EN BOIS 1 109,21 € POTEAU - MADRIER - VIS … PARC ANIMALIER BOURG LE ROI
06/03/2023 LACOSTE 1 382,89 € FOURNITURES DE BUREAUX 2023 MULTISITES
06/03/2023 FIDUCIAL 1 702,60 € FOURNITURES DE BUREAUX 2023 MULTISITES
06/03/2023 GROUPE DELTA OUEST 723,43 € FOURNITURES DE BUREAUX 2023 MULTISITES
06/03/2023 AXIANS 640,00 € MISE A JOUR TELEPHONIE CDS FYE
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT
REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
06/03/2023 AXIANS 640,00 € MISE A JOUR TELEPHONIE CDS FYE
06/03/2023 AXIANS 1 115,00 € MISE A JOUR TELEPHONIE CCHSAM
06/03/2023 GEOTECHNIQUE SCIENCES DE A TERRE 17 119,00 € ETUDE GEOTECNIQUE G0 GENDARMERIE
07/03/2023 JM ETH 2 450,00 € TRAVAUX ENTRETIEN VEGETAL SITE NATUREL ESCLALADE GASSEAU
07/03/2023 DISTRICO 2 189,75 € KIT DEBOUCHEUR + NETTOYEUR ESSENCE PREMIER 15 240H SERVICE TECHNIQUE
08/03/2023 SONOCOM 1 560,00 € TRAVAUX SUR BENNE 30m3 DECHETTERIE ST OUEN
09/03/2023 ACCESSIT 393,80 € MISE EN PLACE SIGNALETIQUE RDC MAISON DE PAYS CCHSAM
13/03/2023 TURPIN BUREAUTIQUE 269,50 € FORFAIT MAIN D ŒUVRE ET DEPLACEMENT PROGRAMMATION CAISSE CASIO SE-C3500 GASSEAU
14/03/2023 SOLMUR UDIREV 39,22 € DORURE ENTREE GASSEAU GASSEAU
15/03/2023 SOLMUR UDIREV 1 494,60 € TAPIS ENTREE ROCLEAN MSP BEAUMONT
16/03/2023 KONICA MINOLTA 280,00 € LOCATION TRIMESTRIELLE - POUR 21 TRIMESTRES - PHOTOCOPIEUR ACCUEIL RDC CCHSAM CCHSAM
16/03/2023 BRICO DEPOT ALENCON 282,67 € PALISSADE -LAMBOURDE - VIS GASSEAU 24
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Numéros d’ordre des délibérations prises :
2023-03-20/010
2023-03-20/011
2023-03-20/012
2023-03-20/013
2023-03-20/014
2023-03-20/015
2023-03-20/016
2023-03-20/017
2023-03-20/018
2023-03-20/019
2023-03-20/020
2023-03-20/021
2023-03-20/022
2023-03-20/023
2023-03-20/024
2023-03-20/025
2023-03-20/026
2023-03-20/027
2023-03-20/028
2023-03-20/029
2023-03-20/030
2023-03-20/031
2023-03-20/032
2023-03-20/033
2023-03-20/034
2023-03-20/035
2023-03-20/036
2023-03-20/037
2023-03-20/038
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Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 28 Mars 2023.
Le Président, M. Philippe MARTIN
Le secrétaire de séance, M. Sébastien LE COCGUEN
Date
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant Objet
Date Signataire Montant éventuel Objet
01/03/2023 Docteur ECHASSERIEAU Jérôme 482.20 € HT Location d'un 2ème cabinet à la MSP de Beaumont sur Sarthe, soit 2 cabinets pour 96,44 m² et 482.20 € HT / mois
Date bureau
ARRETES DE CREATION / MODIFICATIONS DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS DOMAINE DU GASSEAU ET ESPACE France SERVICES
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
Objet
CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS
DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
CONTRAT TERRITOIRES REGION
DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
Objet 25