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Arrêté - 1A Arrêté reconnaissance initiale RI Déc 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sames.
Lien du pdf (Arrêté - 1A Arrêté reconnaissance initiale RI Déc 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION 2020.06.07_
64.RI
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
des
Pyrénées-Atlantiques
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
à
l'issue
d'une
consultation
électronique
en
date
du
7
mai
2020,
ARTICLE
1er :
ARTICLE
2:
ARRETE
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
aux
pluies
et
inondations
du
11
au
14
décembre
2019.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
sol,
palissage,
clôture,
matériel
technique
professionnel,
cheptel
vif
(bovin,
ovins),
arbre
fruitier
{kiwi)
et
vigne.
Zone
sinistrée
:
Communes
d'Ascarat,
Aste-Béon,
Banca,
Béost,
Bielle,
Gère-Bélesten,
lrouléguy,
Laruns,
Léren,
Mont,
Ossès,
Saint-Étienne-de-Baïgorry,
Saint-Pé-
de-Léren,
Salies-de-Béarn.
La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
1 PS
19
MAI
9090
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Pour
le
ministre
et
par
délégation
le
Ministre
et
par
délégation,
sous
aioctice
Compétitivité
CRECE
Mylène TESTUT-NEVES