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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 65
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 65)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Animaux,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2021-075
PUBLIÉ LE 20 MAI 2021 Sommaire
Secrétariat général commun de la Creuse /
23-2021-05-19-00003 - Convention de délégation de gestion Plan de
Relance (4 pages) Page 3
2 Secrétariat général commun de la Creuse
23-2021-05-19-00003
Convention de délégation de gestion
Plan de Relance
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2021-05-19-00003 - Convention de délégation de gestion Plan de Relance 3 s 3 Ex PRÉFÈTE PRÉFÈTE DE LA RÉGION DE LA CREUSE NOUVELLE-AQUITAINE gré Liberté Fraternité Égaliré
Fraternité
Convention de délégation de gestion
PLAN DE RELANCE
La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d’État 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État.
Entre Mme la Préfète de la Creuse, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
M. le Directeur de la direction Régianale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, désigné sous le
terme de “délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article ler: Obiet de la délécation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'or-
donnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les condi-
tions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant du plan de relance sur les
mesures départementales suivantes :
- la mesure 4 "Pian de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie";
- la mesure 11 "Alimentation urbaine et jardins partagés";
- la mesure 12 "Alimentation locale et solidaire".
Cité administrative
B.P.147 - 28093 Guéret Cedex
Tet : 06.55,51.59 00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse gouv.fr 1/4
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2021-05-19-00003 - Convention de délégation de gestion Plan de Relance 4 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaire et comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le programme Plan de Relance, P362, des mesures citées ci-dessus:
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la li- quidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il assure les relations avec le CPCM.
Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de
1. Le délépataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires ;
b. i! communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au chaix) ;
e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;
f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sa uf cas particuliers préci- sés en annexe du contrat de service ;
g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CPCM-SFACT ;
h. il saisit et valide tes engagements de tiers et titres de perceptions ;
j. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle in- terne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de
a, la décision des dépenses et recettes ; ‘ |
b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité) ;
c. l'archivage des pièces qui lui incombent.
214
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2021-05-19-00003 - Convention de délégation de gestion Plan de Relance 5 La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au comptable assi-
gnataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Limoges
Le AY Mas 2024
Le délégant
La Préfète de la Creuse
Virginie DARPHEUILLE
4{4
Le délégataire
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
|
\
Philippe DE GUENIN
Secrétariat général commun de la Creuse - 23-2021-05-19-00003 - Convention de délégation de gestion Plan de Relance 6 Article 3 : Obligations du délésataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et accep-
tées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens né-
cessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activi-
té.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire à besoin
pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Chorus/
Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un com-
mun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un
exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. ll est établi pour
l'année 2021 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mais. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
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