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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 17 fevrier 2025
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Penne-sur-Huveaune.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 17 fevrier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE Loi du 5 Avril 1884 - ARTICLE 56
DEPARTEMENT REGISTRE
DES BOUCHES DU RHONE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______ DE LA COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE ______
NOMBRE DE MEMBRES : 29
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
SEANCE DU LUNDI 17 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq et les dix-sept févriers à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de février sous la présidence de Madame Evelyne FARGES-SQUARZONI, 1ère Adjointe.
Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024
Voté à l’unanimité
Présents :
Evelyne FARGES-SQUARZONI, Thierry ILLY, Stéphane CASTEROT, Fatna SID-EL-HADJ, Mohamed MEBROUK, Jeannine FALCIATTI-GUIBERT, Christophe YACOUB, Adjoints au Maire,
Alain FEDI, Pierre BROTTIER, Carine FAURE, Myriam BUSSIER, Virginie PRASCIOLU, Anaïs VILLACHON, Julien USAI, Richard ORDONO, Loïc IVALDI-GIROUD, Thibault LABUS, Lydia OFLEÏDI, Joseph BUGEIA, Perrine VAILLANT, Conseillers
A donné Procuration :
Nicolas BAZZUCCHI a donné procuration à Evelyne FARGES-SQUARZONI Sania MAOULIDA a donné procuration à Anaïs VILLACHON
Sylvie TEMPIER-SILVESTRI a donné procuration à Stéphane CASTEROT Christophe BONNAT a donné procuration à Mohamed MEBROUK
Patrice SQUARZONI a donné procuration à Thierry ILLY
Julie RICCIO-GRONDIN a donné procuration à Perrine VAILLANT
Absents :
Fella JANNET
Margaux ALEXANIAN
Melissa MITTICA
Secrétaire de Séance : Thibault LABUS
1/ Création d’emploi permanent
Madame La 1ère Adjointe expose :
Madame La 1ère Adjointe rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’articleL.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité.
Madame La 1ère Adjointe expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent.Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mars 2025, un emploi permanent agent administratif de relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Administratif à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Le Conseil municipal,
Après délibération,
Décide de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent administratif à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 1er mars 2025.
De supprimer un emploi permanent vacant du grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 1er mars 2025.
La modification du tableau des effectifs à compter du 1er mars 2025 :
Grade Cat. Effectifs
Budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont
TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Attaché principal A 1 1
Attaché A 3 2
Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0
Rédacteur B 1 0
Adjoint adm principal 1ère classe C 11 11
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 10 8
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 0
Technicien B 2 0
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 16 16 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 5 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint technique C 30 27
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 5 4
Filière SportiveD’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
2/ Création d’emploi permanent
Madame La 1ère Adjointe expose :
Madame La 1ère Adjointe rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’articleL.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Madame La 1ère Adjointe expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mars 2025, un emploi permanent de Cuisinier de relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Technique à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Elle demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° ou l’article L.332-14 du code du code général de la fonction publique.
Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 du code général de la Fonction Publique, il est précisé :
- pourvoir un emploi (catégories A, B ou C) lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
- diplôme CAP cuisine
Educateur APS principal de 1ère classe B 1 0
Educateur APS B 1 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 0
Filière Police
Chef de service de PM B 2 2
Brigadier-chef principal C 8 4
Gardien brigadier C 4 2
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint d’animation C 3 1
Total Général 135 110- le traitement sera calculé par référence à l’indice brut de la grille indiciaire du grade de Technicien
Le Conseil municipal,
Après délibération,
Décide de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de cuisinier à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 1er mars 2025.
D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée ou indéterminée.
De supprimer un emploi permanent vacant sur le grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 1er mars 2025
La modification du tableau des effectifs à compter du 1er mars 2025 :
Grade Cat. Effectifs
Budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont
TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Attaché principal A 1 1
Attaché A 3 2
Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0
Rédacteur B 1 0
Adjoint adm principal 1ère classe C 11 11
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 9 8
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 0
Technicien B 2 0
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 16 16 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 6 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint technique C 30 27
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 5 4
Filière SportiveD’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
3/ Création d’emploi permanent
Madame La 1ère Adjointe expose :
Madame La 1ère Adjointe rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’articleL.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Madame La 1ère Adjointe expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er mars 2025, un emploi permanent de Technicien VRD/ Propreté urbaine de relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de Technicien à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Elle demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L.332-8 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° ou l’article L.332-14 du code du code général de la fonction publique.
Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-8 du code général de la Fonction Publique, il est précisé :
- pourvoir un emploi (catégories A, B ou C) lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
- technicien VRD/Propreté urbaine
Educateur APS principal de 1ère classe B 1 0
Educateur APS B 1 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 0
Filière Police
Chef de service de PM B 2 2
Brigadier-chef principal C 8 4
Gardien brigadier C 4 2
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint d’animation C 3 1
Total Général 135 110- diplôme de niveau BAC +2
- le traitement sera calculé par référence à l’indice brut de la grille indiciaire du grade de Technicien
Le Conseil municipal,
Après délibération,
Décide de créer un emploi permanent sur le grade de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de technicien VRD/Propreté urbaine à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 1er mars 2025.
D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée ou indéterminée.
La modification du tableau des effectifs à compter du 1er mars 2025 :
Grade Cat. Effectifs
Budgétaires
Effectifs
pourvus
Dont
TNC
Filière Administrative
Directeur général des services A 1 1
Attaché principal A 1 1
Attaché A 3 2
Rédacteur principal de 1ère classe B 1 0
Rédacteur B 1 0
Adjoint adm principal 1ère classe C 11 11
Adjoint adm principal 2ème classe C 1 1
Adjoint administratif C 9 8
Filière Technique
Ingénieur principal A 1 0
Technicien B 2 0
Agent de maîtrise principal C 11 11
Agent de maîtrise C 16 16 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 5
Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint technique C 29 27
Filière Médico-sociale
Cadre supérieur de santé A 1 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 3
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 5 4
Filière Sportive
Educateur APS principal de 1ère classe B 1 0D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
4/ Création d’emploi non permanent pour remplacement d’agents fonctionnaires pour l’année 2025-2026.
Madame La 1ère Adjointe expose :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu la délibération de principe en date du 29/09/2016 autorisant le recrutement des contractuels.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L.332-13°du code général de la fonction publique, afin de remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.
Compte tenu des besoins dans les directions de la Ville, les emplois sont répartis ainsi :
Nom de la Direction Grade
Direction Pôle Enfance Jeunesse Adjoint Technique/Adjoint d’animation
Direction Services Techniques Technicien/Adjoint technique Secrétariat général Adjoint administratif
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le Conseil municipal,
Educateur APS B 1 1
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 1
Adjoint du patrimoine C 2 0
Filière Police
Chef de service de PM B 2 2
Brigadier-chef principal C 8 4
Gardien brigadier C 4 2
Filière animation
Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 2 2
Adjoint d’animation principal de 2ème classe C 3 3
Adjoint d’animation C 3 1
Total Général 135 110Après délibération,
Décide d’adopter la proposition de La 1ère Adjointe
D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
5/ Recours à des vacataires
Madame La 1ère Adjointe expose :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu la délibération de principe en date du 29/09/2016 autorisant le recrutement des contractuels.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L.332-13°du code général de la fonction publique, afin de remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.
Compte tenu des besoins dans les directions de la Ville, les emplois sont répartis ainsi :
Nom de la Direction Grade
Direction Pôle Enfance Jeunesse Adjoint Technique/Adjoint d’animation
Direction Services Techniques Technicien/Adjoint technique Secrétariat général Adjoint administratif
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le Conseil municipal,
Après délibération,
Décide d’adopter la proposition de La 1ère Adjointe
D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.6/ Rectificatif sur le montant et l’affectation des crédits de la délibération n° 12-16122024 : Autorisation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2024.
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Considérant les dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui décrit les dispositions suivantes :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéances avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la 1ère Adjointe suivant le tableau corrigé sur le montant et l’affectation des crédits de la délibération n° 12-16122024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal pour 2025.
Chapitres BP + DM Ouvertures de
crédits
Pourcentage
voté
20 171 530.00 42 882.50 25% 21 2 762 188.41 690 547.10 25% 2 933 718.41 733 429.60 25%
Le Conseil municipal,
Après délibération,
DECIDE d’autoriser la 1ère Adjointe d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25%, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, avant l’adoption du budget principal pour 2025.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
7/ Prise en charge du coût de réparation d’un véhicule : préjudice causé à un tiers (mise en jeu de la responsabilité communale).
Monsieur Stéphane CASTEROT, Adjoint au Maire délégué aux Finances, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget communal de l’exercice 2025 ;
Vu le rapport circonstancié établi par le Directeur des Services Techniques et adressé au maire ;Considérant les circonstances du sinistre survenu sur le domaine public communal et concernant un dommage causé à un véhicule immatriculé AD-050 -NL appartenant à un administré ;
Considérant que le montant des travaux de réparation est estimé par un garage à la somme de sept cent vingt euros (720.00 euros), (facture annexée à la présente délibération).
Attendu qu’il est fondé d’actionner dans ces conditions la responsabilité administrative de la commune ;
Le Conseil municipal,
Après délibération,
Décide de prendre en charge les frais de réparation du véhicule endommagé pour un montant de sept cent vingt euros (720.00 euros) à l’occasion de l’incident qui s’est produit le 23 mai 2024.
Donne tous pouvoirs à la 1ère Adjointe pour la bonne exécution de la décision.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
8/ Aliénation de la parcelle AB 253 située à 2 bd de la Gare.
Monsieur Mohamed MEBROUK, Adjoint au Maire, délégué au cadre de vie, environnement, vie de quartier, travaux, transport, expose :
La commune de La Penne-sur-Huveaune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AB N° 60 d’une superficie de 286 m² située 2 BD de la Gare à La Penne-sur-Huveaune.
Dans le cadre du projet d’extension du poste de police municipal, une bande de terrain faisant l’objet d’une servitude au profit de la parcelle AB 59 appartenant à Monsieur FREZE Philippe et Monsieur FREZE Pierre a fait l’objet d’une division foncière afin d’être détachée et cédée par acquisition amiable.
La parcelle divisée par le cabinet de géomètre expert, AGEAR’S représenté par Monsieur André OMBRE, 50 avenue des Caillols 13012 Marseille fait l’objet de deux nouveaux lots : Lot A, Parcelle AB 252 d’une contenance de 260 m², conservé par la commune et lot B parcelle AB 253 d’une contenance de 23 m² faisant l’objet de la cession amiable au profit des propriétaires de la parcelle AB 59 appartenant à Monsieur FREZE Philippe et Monsieur FREZE Pierre.
France Domaine a été saisie pour évaluer cette parcelle : avis DS n°21014056 pour une valeur vénale du terrain estimé à 1150 euros.
Les frais de géomètre s’élèvent à la somme de 2340 euros et en accord avec Monsieur FREZE Philippe et Monsieur FREZE Pierre ,; courrier 58781 du 26 décembre 2024, le lot B sera donc cédé au prix amiable de 2340 € (deux mille trois cent quarante euros) pour couvrir les frais de géomètre dans l’intérêt financier générale de la commune.
Le Conseil municipal,
Après délibération,
DECIDE :
L’aliénation de la parcelle AB 253 d’une contenance de 23 m² profit des propriétaires de la parcelle AB 59 appartenant à Monsieur FREZE Philippe et Monsieur FREZE Pierre au prix de 2340 € (deux mille trois cent quarante euros).
Précise que les actes notariés seront établis par Maître Agnès BANOUN, Notaire à La Penne-sur- Huveaune, et que l’acquéreur supportera les frais consécutifs à cette vente.
Autorise la 1ère Adjointe à signer l’acte et tous documents annexes s’y rapportant.Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
9/ Aliénation de la parcelle AK 141 18 allée Roger Péhau.
Monsieur Mohamed MEBROUK, Adjoint au Maire, délégué au cadre de vie, environnement, vie de quartier, travaux, transport, expose :
La commune de La Penne-sur-Huveaune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AK N° 141 d’une superficie de 30 m² située 18 Allée Roger Péhau à La Penne-sur-Huveaune.
Cette parcelle supporte un garage appartenant à Madame Laetitia ODERMATT construit en partie sur la parcelle communale. Afin de régulariser la situation et considérant que la commune n’a pas la volonté d’exploiter cette petite parcelle, proposition lui a été faite d’en faire l’acquisition.
France Domaine a été saisie pour évaluer cette parcelle : avis DS n°22052496 pour une valeur vénale du terrain estimé à 11 000 euros.
Par courrier référencé 59140 reçu le 30 janvier 2025, Madame Laetitia ODERMATT a accepté la proposition d’achat par le prix fixé par France Domaine.
Le Conseil municipal,
Après délibération,
DECIDE :
L’aliénation de la parcelle cadastrée section AK N° 141 d’une superficie de 30 m² située 18 Allée Roger Péhau à La Penne-sur-Huveaune au prix de 11 000 € (ONZE MILLE euros).
Précise que les actes notariés seront établis par Maître Agnès BANOUN, Notaire à La Penne-sur- Huveaune, et que l’acquéreur supportera les frais consécutifs à cette vente.
Autorise La 1ère Adjointe à signer l’acte et tous documents annexes s’y rapportant.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
10/ Avenant pour des travaux supplémentaires dans le cadre du marché de « Réaménagement des cours d’écoles et rénovation des sanitaires des groupes scolaires de la Ville ».
Monsieur Mohamed MEBROUK, Adjoint au Maire, délégué au cadre de vie, environnement, vie
de quartier, travaux, transport, expose :
Monsieur MEBROUK rappelle l’engagement de la commune concernant les enjeux climatiques, les
démarches engagées visant à la performance environnementale, l’adaptation du territoire au
changement climatique et l’amélioration globale du cadre de vie.
Pour ce faire la commune a repensé ses cours d’écoles, afin d’améliorer le bien-être des élèves et
enseignants, en désimperméabilisant le sol des espaces de récréation, en créant de l’ombrage en
végétalisant et en implantant des ombrières.
Monsieur MEBROUK informe que dans ce cadre le marché de « Réaménagement des cours d’écoles
et rénovation des sanitaires des groupes scolaires de la Ville », a fait l’objet de plusieurs ajustements
suite aux constats en cours de chantier et aux différentes demandes lors des réunions techniques de
chantier.Ces modifications ont entraîné des travaux supplémentaires justifiés par des besoins de mise en
conformité, de sécurité et de confort pour les utilisateurs.
Ces travaux correspondent à la :
Avenant n° 01 (10 000 € HT)
• Diagnostics et études de désamiantage
Avenant n° 02 (106 972.5 € HT)
• Plantation d’arbres significatif dit « remarquable » de grosse circonférence
• Pose de gazon en plaques en lieu et place de semi
• Pose de copeaux de bois de catégorie supérieure
• Installation d’un réseau d’eau mitigée et chauffe-eau
• Réalisation d’enduit monocouche sur des murs et murets existants
• Remplacement d’ombrières par des pergolas
• Peinture et réfection de sol en béton désactivé
• Création d’une aire de jeux supplémentaire
Le montant initial du marché est de 899 304.40 euros hors taxes et les travaux supplémentaires ont
augmenté ce dernier de 13.01 % soit une plus-value de 116 972.50 euros hors taxes.
Cette réévaluation du contrat est conforme aux articles R2194-1 à R2194-9 du code de la commande
publique.
De plus, au vu de la délibération n°1 du 31 mars 2022 alinéa 4, la délégation du Maire est limitée à
5% pour toute augmentation du montant du contrat initial.
Aussi, afin de régulariser la situation financière et finaliser le marché de travaux, il convient
d’autoriser la 1ère Adjointe à signer l’avenant n° 2 de travaux supplémentaires.
Proposition est faite :
A APPROUVER
- L’avenant n°2 correspondant à la régularisation des travaux supplémentaires d’un montant de
106 972.50 euros hors taxes.
DE DONNER POUVOIR à Madame La 1ère Adjointe pour signer
- L’avenant n° 2 relatif aux travaux supplémentaires engagés dans le cadre du marché en objet.
Le Conseil municipal,
Après délibération,
DECIDE :- D’approuver et d’autoriser Madame la 1ère Adjointe à signer l’avenant n°2 correspondant aux
travaux supplémentaires relatif au marché de Réaménagement des cours d’écoles et rénovation des
sanitaires des groupes scolaires de la Ville de La Penne-sur-Huveaune.
AUTORISE la 1ère Adjointe à signer les actes correspondants.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
11/ Environnement – signature de la charte de déclinaison de l’Atlas métropolitain de la biodiversité de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Monsieur Pierre BROTTIER, Conseiller Municipal expose :
Il soumet au Conseil Municipal le projet de délibération ci-après :
La signature de la charte de déclinaison de l’atlas Métropolitain de la biodiversité de la Métropole Aix-Marseille-Provence
La Métropole s’est engagée dans l’élaboration d’un atlas métropolitaine de biodiversité par délibération n° ENV003-4793 du 13 décembre 2018, programme soutenu par l’Office Français de la Biodiversité.
Véritable outil opérationnel, l’atlas métropolitain de la biodiversité d’Aix-Marseille-Provence s’appuie sur la connaissance scientifique existante pour décrire, localiser et hiérarchiser la richesse écologique et les enjeux de sa conservation. Il a pour objectif de limiter la consommation excessive et la dégradation des espaces naturels, de freiner l’érosion de la biodiversité et de maintenir ou restaurer les continuités écologiques.
Une des trois orientations d’actions de l’atlas métropolitain est l’accompagnement des projets communaux en faveur de la biodiversité. Aujourd’hui, un certain nombre de communes métropolitaines s’orientent en effet vers le développement de projets communaux en faveur de la biodiversité en s’appuyant sur différents outils tels que les Atlas de Biodiversité Communale (ABC), les labels Territoire engagé pour la nature (TEN), les Agenda 21, etc.
Dans un souci de réalisation par les communes de leurs Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), une coopération étroite entre la métropole, ses territoires et les communes est nécessaire. Elle a pour ambition de renforcer une dynamique collective, apporter une cohésion et une complémentarité des échelles d’intervention et de responsabilités pour la préservation de la nature dans toutes ses composantes.
Afin de décliner de manière opérationnelle le cadre de référence des enjeux écologiques fixé dans l’atlas métropolitain de la biodiversité, la métropole met en place un dispositif d’appui scientifique, technique, méthodologique et pédagogique à la construction des projets des communes de son territoire.
Cette forme de coopération et de mutualisation des moyens, consentie à titre gratuit, se formalise par la signature de la Charte de déclinaison de l’Atlas métropolitain de la biodiversité, adoptée par le Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021.
Ladite charte affiche la volonté réciproque d’agir et définit les engagements de chacune des parties. La signature de ladite charte présente une opportunité à préparer le dossier de candidature à un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) auprès de l’Office Français de la Biodiversité.
Dans ce contexte, la métropole s’engage auprès des communes signataires, en fonction de la nature de l’accompagnement, à :
- Mettre à disposition tous les éléments de connaissance sur le patrimoine naturel de la commune résultant de l’atlas métropolitain de la biodiversité ;- Mettre à disposition un accompagnement technique et scientifique (extraction des données, production des éléments de connaissances, identification des enjeux) ;
- Participer aux démarches de mobilisation citoyenne ;
- Fournir un guide pratique d’aide à la construction d’un projet communal en faveur de la biodiversité ;
- Créer une mise en réseau avec les autres communes signataires de la charte pour favoriser les synergies et le partage d’expériences ;
- Apporter son concours à la recherche de financement des projets.
Les communes signataires de la présente charte s’engagent à :
- Développer et mettre en œuvre un projet communal et un plan d’actions en faveur de la biodiversité orientés autour des grands enjeux métropolitains de valorisation du patrimoine naturel;
- Porter le projet du point de vue administratif et technique (animation, définition, formalisation des besoins, rédaction de l’ABC) ;
- Assurer des moyens financiers concourants à l’élaboration et la mise en œuvre de l’ABC ;
- Associer les acteurs locaux pour construire, en concertation, des recommandations afin d’améliorer la gestion écologique locale ;
- Désigner un élu et/ou un technicien référent sur le sujet de la biodiversité.
Aujourd’hui, la commune de La Penne-sur-Huveaune souhaite intégrer plus fortement les enjeux de biodiversité dans son projet de territoire à travers la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale.
La commune est consciente de sa responsabilité à l'égard de la biodiversité à l’échelle de son territoire mais aussi du lien qui doit s’opérer avec les communes voisines (corridors écologiques notamment).
Les objectifs de ce projet communal en faveur de la biodiversité seront les suivants : création d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) pour protéger les richesses écologiques de notre territoire.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal, d’adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal :
Vu la délibération n°AGRI-001-1119921CM relative à la Charte de déclinaison de l’Atlas métropolitain de la biodiversité du 16 décembre 2021,
Considérant la volonté de la commune La Penne-sur-Huveaune de s’engager dans l’élaboration d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC)
Délibère :
Article 1 : Approuve la Charte de déclinaison de l’Atlas métropolitain de la biodiversité d’Aix- Marseille-Provence envers les communes, ci-annexée.
Article 2 : Autorise La 1ère Adjointe, à signer ladite Charte et tout document afférent à ce projet.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.12/ Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône : aide aux communes (subvention annuelle de la crèche).
Madame Fatna SID-EL-HADJ, Adjointe au Maire déléguée à l’Enfance, à la Petite Enfance et à la
Jeunesse expose :
Vu la délibération n°1 en date du 31 mars 2022 donnant délégation au Maire pour, notamment, de
demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,
l’attribution de subvention ;
Considérant que Madame La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône nous a
informés de la décision prise par le Département, de maintenir, en 2025, sa politique d’aide aux
Communes d’un montant de 10560 euros ;
Considérant que ce projet est éligible à la demande de subvention du Conseil Départemental 13 ;
Dans ce cadre, proposition est faite de solliciter une subvention d’un montant 10560 euros pour le
fonctionnement annuel du Multi accueil « Le Jardin des Arcades »
Le conseil Municipal,
Apres délibération,
SOLLICITE auprès du Conseil Département des Bouches-du-Rhône, une subvention d’un montant
de 10560 euros pour le fonctionnement annuel du Multi accueil « Le Jardin des Arcades ».
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
13/ Modification du règlement de fonctionnement de la Crèche Municipale Multi Accueil.
Madame Fatna SID-EL-HADJ, Adjointe au Maire déléguée à l’Enfance, à la Petite Enfance et à la Jeunesse expose :
Un contrat lie actuellement la commune de La Penne-sur-Huveaune à la Caisse d’Allocation Familiales des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la prestation de service unique, qui est une aide financière essentielle au fonctionnement de notre structure multi accueil. La commune réactualise le règlement de fonctionnement de la structure sur certains points.
Proposition est faite d’autoriser la 1ère Adjointe à signer le règlement intérieur modifié.
Le Conseil Municipal,
Après délibération,
DECIDE de modifier divers points sur le règlement intérieur :
Article 4 : page 6 : enlever le terme Adjointe
Article 27 : page 22 : laisser seulement « le plafond est une base maximale des ressources »
Page 22 : enlever « la municipalité applique le barème CNAF au-delà du plafond
Article 28 : page 22 : ajouter payfip à la suite de CESUArticle 28 : page 23 : un préavis d’un mois sera appliqué et non de deux mois
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
14/ Fixation de la liste des emplois et les conditions de logements de fonction.
Madame La 1ère Adjointe expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L721-1 à L721-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-64 à D.2124-75-1,
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant ce qui suit :
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, un logement de fonction peut être attribué après avis du comité social territorial :
➢ Pour nécessité absolue de service :
Ce dispositif est réservé :
• Aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de
travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
• À certains emplois fonctionnels (DGS de communes de plus de 5000 habitants ou d’EPCI de plus
de 20000 habitants, ou DGA de communes ou EPCI de plus de 80000 habitants),
• À un collaborateur de cabinet (de communes ou EPCI de plus de 80000 habitants).
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation...) sont acquittées par l’agent.
➢ Pour occupation précaire avec astreinte :
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative – la redevance n’est plus modulable).
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation, ...) sont acquittées par l’agent.Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Le Conseil Municipal,
Apres délibération,
Décide de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué selon le dispositif suivant :
Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois :
Gardien de stade et des cimetières
Obligations liées à l’octroi du logement
Ouverture 7/7 : parcs, complexe sportif, 2 cimetières….
D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 01/02/2025.
Le rapport mis aux voix est adopté à l’UNANIMITE des membres présents ou représentés.
Fin de séance 19h10.