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Convocation - DEL20260427 1 Reglement interieur Annexe

Déliberation - DEL20260427 1 Reglement interieur

Déliberation - DEL2026 13 reglement interieur joint Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 13 reglement interieur joint)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Famille, Envoyé en préfecture le 19/05/2026

Reçu en préfecture le 19/05/2026

Publié le 19/05/2026

G R A N D DAX ID : 040-200018091-20260511-DEL2026_13-DE

ACTION SOCIALE

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Communauté d'Agglomération du Grand Dax

REGLEMENT INTERIEUR

Préambule

L'organisation et le fonctionnement du Conseil d’ administration du Centre Intercommunal

d'Action Sociale (CIAS), Établissement Public Administratif Intercommunal, sont régis par les articles L 123-4 à L123-9 et R.123-1 à R.123-38 du Code de l'Action Sociale et des Familles et par le présent règlement intérieur.

CHAPITRE 1 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 1 : Composition du Conseil d'administration

Présidé par le Président de la Communauté d'agglomération, l'assemblée délibérante du CIAS est composée à parité :

+ De membres élus en son sein par le conseil communautaire à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

+ Et de membres nommés par le Président de la Communauté d'agglomération parmi des personnes « participant à des actions d'animation, de prévention et de développement social » dans les communes du Grand Dax. Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum :

* Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales. Y Un représentant des associations de personnes âgées et de retraités du département.

Un représentant des associations de personnes handicapées du département. * Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.

Conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le conseil communautaire fixe le nombre d'administrateurs.

La composition du conseil d'administration s'établit donc comme suit :

e _Le Président de la Communauté d'agglomération, président de droit. + Des membres élus en son sein par le conseil communautaire. + Des membres nommés par le Président.

Article 2: Vice-présidence et vice-présidence déléguée du Conseil d'administration

Conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'administration, lors de sa première réunion, élit un Vice-président qui le préside en l'absence du Président, ainsi qu'un Vice-président délégué chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du Vice-président. Ces fonctions de suppléances consistent à assurer le bon déroulement des séances du Conseil d'administration (vérification du quorum, conduite et police des débats, décompte des voix, etc.).

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Article 3 : Durée du mandat

La durée du mandat des administrateurs des deux collèges est d’une durée identique à celles des conseillers communautaires. Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès la nomination ou l'élection des nouveaux membres, et au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l'élection du Conseil Communautaire.

Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Les membres du Conseil d'administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives peuvent, après que le Président les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office, par le Conseil Communautaire et sur proposition de son Président pour les membres élus, ou par le Président du Conseil Communautaire pour les membres qu'il a nommés.

Article 4 : Sièges devenus vacants

Pour quelque cause que ce soit, un membre a la possibilité de démissionner de ses fonctions

à tout moment, par lettre recommandée adressée au Président du CIAS.

Pour les membres élus par le Conseil communautaire, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par l'article R.123-29 du code de l'action sociale et des familles.

Pour les membres nommés, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues par l’article R123-11 du code de l’action sociale et des familles. Il s'assurera notamment de la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège.

Le mandat d’un membre du Conseil d'administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé.

CHAPITRE 2 - MISSIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 5 : Définition et mise en œuvre de la politique d'action sociale sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax

Les décisions prises par le Conseil d'administration s'inscrivent dans le cadre des attributions légales conférées au CIAS par le Code de l'Action Sociale et des Familles.

Les attributions du CIAS relèvent à la fois de missions obligatoires, imposées par la loi : + La pré-instruction des dossiers de demande d'aide sociale légale (article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

+ La domiciliation des personnes sans domicile stable (article L.264-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

+ Une analyse des besoins sociaux du territoire (article R.123-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

+ La tenue d'un fichier des bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale légale ou facultative résidant sur le territoire communal (article R.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

Mise à jour 2026 2Envoyé en préfecture le 19/05/2026

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Et de missions volontaristes qui lui ont été confiées par la Comm Grand Dax dans le cadre de sa compétence « action sociale d'inté

1- Actions en direction de l'enfance et la jeunesse :

1-1 Actions portant sur la petite enfance de 0 à 3 ans:

a. Réhabilitation et/ou développement de la capacité d'accueil de garde collective des structures petite enfance (0-3 ans);

Création d'un jardin d'enfants intercommunal ;

Création et animation d'un relais d'assistantes maternelles ;

Création et gestion de crèche familiale intercommunale ;

Participation, en partenariat avec le privé, au fonctionnement de crèches d'entreprises ;

peos

1-2 Actions portant sur l'enfance de 3 à 16 ans :

a. Soutien à la création d’un réseau d'animation des accueils de loisirs sans hébergement.

b. Soutien aux familles dans l'accès aux accueils de loisirs sans hébergement du territoire par :

- L'harmonisation des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement à

l'échelle du territoire.

- La création d'une aide sociale facultative aux familles.

1-3 Actions portant sur les loisirs des adolescents :

a. Participation financière par fonds de concours aux projets collectifs portés par les adolescents dans le cadre des foyers ou maisons de jeunes ;

2- Actions en direction des populations handicapées ou dépendantes de 60 ans et plus : 2-1 Service autonomie à domicile :

a. L'aide-ménagère ;

b. L' auxiliaire de vie ;

c. La garde de jour ;

d. La livraison de repas ;

e. La téléalarme.

Article 6 : Les pouvoirs du Conseil d'administration

Sauf pouvoirs propres du Président (articles L.123-8, R.123-16 et R.123-23 du Code de

l'Action Sociale et des Familles), le Conseil d'administration détient une plénitude de compétences pour régler l'ensemble des affaires du CIAS : toutes les décisions relatives au CIAS doivent émaner de son Conseil d'administration.

Un accord préalable du Conseil communautaire sera sollicité en amont de toute délibération du Conseil d'administration relative :

+ A certains emprunts selon le cadre prévu par l'article L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel dispose que les délibérations du Conseil d'Administration portant sur un emprunt contracté par le CIAS ne seront exécutoires, selon le montant et la durée de remboursement de l'emprunt, que sur avis conforme du Conseil communautaire.

+ Au changement d'affectation, en totalité ou en partie, des locaux, objets mobiliers ou immobiliers appartenant au CIAS, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettant ces locaux à disposition d'un autre établissement public ou privé, ou d'un particulier selon le cadre prévu par l'article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mise à jour 2026 3Envoyé en préfecture le 19/05/2026

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CHAPITRE 3 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 7 : Organisation des séances du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil et au moins une fois par trimestre. La convocation est adressée dans les conditions précisées à l'article 8.

Les réunions du Conseil d'administration ne sont pas publiques.

A l'initiative du Président, des experts externes où internes au CIAS, ayant une compétence particulière au regard des sujets inscrits à l'ordre du jour, peuvent être auditionnés à l'occasion d'une séance. Ces experts n'auront qu'un rôle consultatif.

Article 8 : Convocation du Conseil d'Administration et ordre du jour

La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur, par voie dématérialisée, à l'adresse mail donnée par celui-ci, et ce, trois jours au moins avant la date du Conseil d'administration.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport de séance sur chacune des affaires soumises à délibération.

Article 9 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour du Conseil d'administration

Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées des études préalables sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.

Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CIAS pendant les jours et les

heures d'ouverture du CIAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés.

Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors

des heures d'ouverture du CIAS en feront la demande écrite au Président.

Toute demande d'explicitation sur les affaires soumises au Conseil d'administration du CIAS,

qu'elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président ou au Directeur du CIAS. Il n‘y a pas de saisine directe des services du CIAS.

Article 10 : Quorum

Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N'entrent dans le calcul de ce quorum, ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix), ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'administration (dans les conditions précisées à l'article 11 du présent règlement intérieur).

Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance et à l'examen de chaque point figurant à l'ordre du jour. Ainsi, en cas de suspension de séance, le quorum doit à nouveau être apprécié lors de la reprise des débats.

Mise à jour 2026 4Envoyé en préfecture le 19/05/2026

Reçu en préfecture le 19/05/2026

Si le quorum n'est pas atteint, le Président adresse aux ad{!#Pl$le 1908/2026 1D:: 040-200018091-20260511-DEL2026 13-DE convocation, dans les formes et les délais prescrits à l'articl S intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d'administration pourra délibérer sur l'ensemble des affaires inscrites à l'ordre du jour quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

Article 11 : Procurations

Un membre du Conseil d'Administration empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l'ordre du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est donné.

Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Un mandat est toujours révocable. Si l'administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance, s'il ne peut lui-même y assister.

Article 12 : Déroulement des séances du Conseil d'administration

Dans les cas où le Président de la Communauté est absent ou empêché d'assister à la séance du Conseil, la séance est présidée par le Vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-président, la présidence de séance est assurée le Vice-président délégué.

En cas d'empêchement du Président, du Vice-Président et du vice-président délégué, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé (article R.123-18 du Code de l'Action Sociale et des

Familles).

Le Président procède à l'appel, constate le quorum, fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.

Le Président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des

décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue, conformément à l'article R123-22 du Code de l’action sociale et des familles.

Le Président assure la police des séances.

Article 13 : Secrétariat des séances

Le directeur du CIAS assiste aux séances du Conseil d'Administration dont il assure le secrétariat.

Le directeur n'intervient en séance que s'il y est autorisé par le Président.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par un autre cadre

du CIAS.

Mise à jour 2026 5Envoyé en préfecture le 19/05/2026

Reçuenpréfecture le 19/05/2026

Publié le 19/05/2026

Article 14 : Organisation des débats ordinaires] 1 :040-200018091-20260511-DEL2026_13-DE

En début de séance, le Président fait adopter l'ordre du jour. Le Conseil peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.

L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l'ordre arrêté.

Le Président, ou le rapporteur d'une délibération, avec l'accord du Président, peuvent requérir la présence d'un agent. Ces derniers ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président, afin de donner toute explication utile à la compréhension du sujet évoqué.

Le Président donne la parole à l'administrateur qui la demande après avoir déterminé l'ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s'il n'y est invité par le Président, ni interrompre le propos d’un administrateur en train d'exposer son point de vue, même avec l'accord de celui-ci, s'il n’a pas l’assentiment du Président.

Le Président a la faculté d'interrompre l'orateur après un temps d'intervention qui lui paraît trop long et de l'inviter à conclure brièvement.

Article 15 : Débat d'orientation budgétaire

Dans la période de deux mois avant l'examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu

au sein du Conseil d'administration sur les orientations générales de ce budget. Ce débat s'appuie sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB).

Ce débat ne donne pas lieu à un vote, il est pris acte de ce débat par une délibération.

Article 16 : Vote du budget et du compte financier unique

Les budgets primitifs et supplémentaires ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au Conseil d'administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L 1612-2 du CGCT).

Les projets des budgets primitifs doivent être transmis aux administrateurs au moins 12

jours calendaires avant la séance où il sera voté (2ème alinéa de l' article L1612-26 du CGCT).

Les règles qui régissent la comptabilité publique sont applicables au CIAS.

Le compte financier unique est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du CIAS, dans le délai prescrit par l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président quitte ensuite la séance, le vote du compte financier unique devant avoir lieu en son absence.

Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption (article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 17 : Vote des délibérations

Les délibérations du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

Mise à jour 2026 6Envoyé en préfecture le 19/05/2026

Reçu en préfecture le 19/05/2026

Publié le 19/05/2026

ID : 040-200018091-20260511-DEL2026 13-DE

Article 18 : Modalités de vote

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu'il s'agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le réclame.

Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, notamment pour l'élection du Vice-président et du Vice-président délégué, si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l'élection est acquise au candidat le plus âgé ou par tirage au sort s'ils ont le même âge.

Le Conseil d'administration vote au scrutin ordinaire, à main levée. Le résultat du vote est

constaté par le Président de séance, assisté du secrétaire de séance.

Dans le cas d'un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. On entend ici par « président » non pas le Président du CIAS mais bien le Président de séance. La voix prépondérante est en effet attachée à la présidence de séance elle-même, elle se transmet donc du Président à l'administrateur qui assurera la présidence pour la séance concernée.

Les délibérations sont votées dans l'ordre des affaires portées à l’ordre du jour, proposé et accepté en début de séance. Le vote d'une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.

Article 19 : Procès-verbal de séance

Les débats au cours de la séance sont résumés dans un procès-verbal intégrant les délibérations dans l'ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance.

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance (article R.123-23 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles).

Le procès-verbal est signé par le Président (ou en cas d'absence voir article 10) et le secrétaire de séance.

Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante.

Les rectifications au procès-verbal ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance que lors de la présentation de ce procès-verbal à la séance suivante par le Président. Elles sont consignées dans le procès-verbal de ladite séance. Une mention est portée en marge du procès-verbal contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le procès-verbal suivant.

Article 20 : Registre des délibérations

Les délibérations et les procès-verbaux du CIAS sont inscrits par ordre de date sur un registre papier. Une table par objet des délibérations est également élaborée et figure au registre.

Les décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations sont consignées dans le registre.

Les pièces annexes des délibérations sont classées en dehors du registre.

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Reçuen préfecture le 19/05/2026

Publié le 19/05/2026

Le registre des délibérations est signé par le président et le sec| in :040-26001809120260511:DEL2026 18-DE sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés. Les signatures sont déposées sur la dernière page du procès-verbal de chaque séance.

Article 21 : Publication des délibérations

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Préfecture, transmission qui devra être complétée de leur publication.

Il sera procédé à la mise en ligne sur le site internet de la Communauté d'agglomération du Grand Dax des délibérations dans les huit jours suivant la tenue de la réunion du conseil d'administration.

Les décisions individuelles sont exclusivement notifiées aux intéressés.

Article 22: Communication des délibérations et des documents budgétaires

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

délibérations et des procès-verbaux du Conseil d'administration, des budgets et des comptes du CIAS (article L. 2121-26 du CGCT).

La demande doit être adressée au Président du CIAS par écrit à l'adresse du Siège : 20 avenue de la gare - 40 100 DAX.

La consultation des documents budgétaires s'effectue sur place, au siège du CIAS.

Article 23 : Commission permanente

Il n'est pas institué de commission permanente.

Le Conseil d'administration peut, par délibération, au cours du mandat, créer des commissions facultatives ou des commissions ad hoc chargées de travailler sur tel ou tel objet intéressant le Conseil d'administration.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 : Obligation de secret professionnel

Les administrateurs du Conseil d'administration sont tenus à une stricte obligation du secret

professionnel s'agissant de toutes les informations nominatives dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du Code Pénal).

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Article 25 : Application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d'administration, sa transmission au représentant de l'État dans le département et sa publication.

Le Président du Conseil d'administration ou le Vice-président auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l'article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est seul chargé de l'exécution du présent règlement intérieur.

Article 26 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l'objet de modifications par le Conseil d'administration, à la demande et sur proposition de son Président où d'au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.

Validé en séance du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax le 11 mai 2026.

Le Président,

Julien DUBO

Mise à jour 2026Envoyé en préfecture le 19/05/2026

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Publié le 19/05/2026

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