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Procès Verbal - PV CM 18 fevrier 2026
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 fevrier 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
PROCÈS VERBAL
Nanois DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 FÉVRIER 2026 Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir: les délibérations
AAA A AK AR A
Madame le Maire ouvre la séance.
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit février dix-neuf heures trente, le Conseil municipal s’est réuni sous
la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le douze
février deux mille vingt-six.
e Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Philippe DUCQ, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS,
Angélique RAPPAILLES, Fabrice HOULIER, Maires-adjoints.
Armand DE MAIGRET, Jules NOUGA NOUGA, Nathalie PIEUSSERGUES, Luis-José TENTE
MARQUES Valérie JACKY, Alban LANSELLE, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Suzanna MARTINET, Martial DISCH, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Mahmut GÜNER, pouvoir à Alban LANSELLE
Anne-Laure DE BELLEVILLE pouvoir à Dany FAROY
Sylvie GALLOCHER, pouvoir à Clotilde LAGOUTTE
e Était excusée :
Stéphanie DEGAND
e Était absent:
Thomas LECONTE
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le Conseil municipal peut valablement
délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Angélique RAPPAILLES a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture 077-21770327 1-20260324-DEL-2026-028-1-DE
Dale de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfeciure : 24/03/2026 Madame le Maire : Bonsoir à tous. Bienvenue pour ce dernier Conseil municipal du mandat 2020-2026.
Je vais commencer par l'appel.
lAppel]
Madame le Maire : Je vous remercie. Alors, un ajout sur table, une nouvelle délibération, la délibération
numéro 21, dont vous avez pu prendre connaissance, que je vous propose d'ajouter à l'ordre du jour. 1! s'agit de l'autorisation de signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec les CEMEA pour l'organisation de parcours BAFA à destination des jeunes Nangissiens. Il était important de pouvoir
l'ajouter à l'ordre du jour. Nous la passerons en numéro 21.
Secrétaire de séance, je vous propose Madame RAPPAILLES, Est-ce que tout le monde est d'accord ? Je
vous remercie.
2026/FEV/01
NOTE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025
Le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 17 décembre 2025 a été
transmis à l’ensemble des membres de l'assemblée délibérante avec la convocation pour la
présente séance et il convient d'arrêter ce procès-verbal.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance publique du
Conseil municipal du 17 décembre 2025.
Madame le Maire: Nous allons passer à la première délibération. 1! s'agit de l'approbation du procès-verbal de notre dernière séance publique en date du 17 décembre 2025. Vous avez reçu le compte rendu. Est-ce qu'il y a des questions, des demandes d'intervention, de modification ? Oui,
Madame LAGOUTTE.
Madame LAGOUTTE : Merci. Alors, on a un petit souci par rapport aux procès-verbaux. Nous avons
remarqué que vous ne publiez plus les procès-verbaux sur le site internet depuis le 25 juin 2025. Les habitants de Nangis ne peuvent donc plus les consulter. Pourtant, ils sont essentiels au débat
démocratique, puisque tout le monde n'écoute pas les audios. D'ailleurs, les deux derniers ont été rajoutés cette semaine. Pour cette raison, on votera contre le procès-verbal actuel,
puisqu'apparemment, de toute façon, il n'est pas accessible via les outils numériques, comme vous
devriez y veiller, surtout en cette période électorale.
Madame le Maire : Donc, vous êtes d'accord avec le procès-verbal, mais vous votez contre parce qu'il n'est pas publié. De toute façon, celui-ci ne pouvait pas être publié, puisque pour être publié, il faut
d'abord qu'il soit approuvé par le Conseil municipal. Ce n'est pas grave, on n'est pas à une contradiction près. En tout cas, je vous rassure, il n'y a aucune consigne politique pour ne pas mettre ces comptes rendus sur le site internet. On va faire le nécessaire. On vérifiera. Qui s'oppose à cette délibération ? Qui
s'abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025
Accusé sn en préfecture
077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son artic REA Ronde, 2400026 VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
CONSIDÉRANT que le procès-verbal de la séance publique du Conseil Municipal du 17 décembre 2025
a été transmis aux membres du Conseil municipal et doit être arrêté à la présente séance par
l'assemblée délibérante,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À la MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
ARTICLE UNIQUE — Approuve le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 17 décembre 2025.
2026/FEV/02
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2026 dont les dépenses et
les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s’équilibrent de la
façon suivante :
Fonctionnement :
Dépenses : 15 255 722,04 €
Recettes : 15 255 722,04 €
Investissement :
Dépenses : 5 499 255,67 €
Recettes : 5 499 255,67 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif du budget de la commune
pour l’année 2026.
Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à
l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est annexée à la
présente délibération une note de présentation brève et synthétique.
Madame le Maire : Le point suivant, il s'agit de la présentation du budget primitif 2026 de la commune de Nangis. Pour faciliter le suivi du nombreux public ce soir, le service vous a préparé des petits documents explicatifs.
il s'agit d’un budget, vous allez le voir, contrairement aux allégations de certains, élaboré dans un cadre volontairement prudent et transitoire, en raison du contexte institutionnel sur lequel vous êtes déjà revenus, et en particulier le renouvellement du Conseil municipal prévu à la fin du mois de mars 2026. Renouvellement ou non, il est indispensable d'assurer la continuité du service public, de ne pas préempter les choix politiques et stratégiques du futur exécutif. Je le rappelle, le budget présenté
n'empéchera absolument pas la majorité municipale issue des urnes, à fnhors de. modifier, par un budget supplémentaire, les orientations qui auront été votBés és 02e Le budget primitif 2026, comme je vous le disais, est élaboré dans un cadre volontairement prudent et transitoire, vu le contexte institutionnel particulier, à savoir le renouvellement du Conseil municipal prévu fin mars, mais avec, évidemment, la nécessité d'assurer une gestion continue, sécurisée et
responsable jusqu'à l'entrée en fonction de la nouvelle mandature.
Deux objectifs principaux :
- Le premier: garantir la continuité du service public
- Le second: ne pas préempter les choix politiques et stratégiques du futur exécutif.
À noter, le budget est construit sans reprise de l'excédent 2025 ni affectation des résultats, puisqu'ils ne pourront être validés juridiquement qu'au vote du CFU, du Compte financier unique. À titre indicatif, le résultat global 2025 s'établirait à plus 5,25 millions d'euros avec une affectation estimée de
800 000 euros, un excédent potentiel en fonctionnement de 2,6 millions d'euros et en investissement de 2,6 millions d'euros. Ces montants sont informels et intégrés au budget lors du vote du CFU en juin 2026.
Le budget a été élaboré conformément aux règles applicables aux communes relevant du cadre budgétaire M57. L'ensemble des documents a été transmis le 5 février 2026 aux conseillers municipaux,
avec la note de présentation dans le délai réglementaire de 12 jours avant la tenue du Conseil municipal, et dans le délai de 10 semaines après l'adoption du rapport d'orientation budgétaire que nous avons
tenu le 17 décembre 2025,
Pour mémoire, dans ce rapport d'orientation budgétaire, les principales orientations retenues étaient
les suivantes :
- Des recettes stabilisées et prudentes. L'analyse financière 2023-2026 met en évidence une situation de recettes contraintes, avec une forte volatilité des produits des services, la stagnation des impôts et taxes, la fragilité des dotations de l’État et des marges de manœuvre limitées sur les produits annexes, d’où un choix stratégique clair, aucune surestimation des
recettes afin de sécuriser l'équilibre budgétaire.
- Une maîtrise renforcée des dépenses de fonctionnement. Les priorités portent notamment sur la maîtrise des charges générales, avec un objectif de baisse de 11% hors inflation, la
stabilisation de la masse salariale par rapport au BP 2025, malgré l'ouverture du centre social municipal, l'encadrement strict des demandes des services, la réorganisation en interne pour
gagner en efficience et l'optimisation des contrats et abonnements.
- Le renforcement de l'épargne nette. L'objectif est de maintenir la capacité d'investissement de la commune, de faire face à la dégradation du patrimoine, de répondre aux investissements
incompressibles et aux exigences réglementaires et énergétiques.
La programmation d'investissement est recentrée avec une stratégie d'investissement qui repose sur, bien évidemment, la poursuite des projets engagés, le gel des nouveaux projets structurants hors urgence ou obligation, l'autorisation d'études uniquement d'études préparatoires, la priorité donnée à
l'autofinancement sans, je le répète, engager les choix du futur exécutif.
La stratégie de financement est donc volontairement prudente. La commune poursuit la recherche active de financement externe (subventions, appels à projets, partenariats), un recours à l'emprunt strictement limité. L'emprunt reste un levier de dernier ressort afin de préserver la dette et les capacités
financières à moyen et long terme.
Contexte national d'élaboration de ce budget
Au 5 février 2026, au moment de la transmission du budget primitif aux c
de loi de finances pour 2026 était en cours d'adoption, adopté par le Pa
au Conseil constitutionnel le 5.
ee pete FOIE
aie de EEE ER RERE US Le contexte macroéconomique et les finances publiques
Pour 2026, le gouvernement a retenu les hypothèses suivantes :
- Une croissance économique à 1 %
- Une inflation à 1,3 %
- Un déficit public à 4,7 % du PIB, alors qu'il était à 5,4 % en 2025 avec un objectif inférieur à 3 % en 2029
- Une dette publique qui représente près de 118 % de notre produit intérieur brut et qui est en
hausse continue.
Les collectivités territoriales
La contribution au redressement des finances publiques est réduite de 4,6 milliards d'euros à 2 milliards
après arbitrage sénatorial. Le DILICO, lissage conjoncturel des recettes fiscales, est fortement réduit à 740 millions d'euros et recentré sur les départements et les EPCI. Les communes en sont exclues. La TVA affectée est maintenue, même si le montant reversé pourrait être inférieur à l'année 2025. La compensation des valeurs locatives industrielles est partiellement écrêtée à 307 millions d'euros contre 800 millions d'euros initialement. La DGF est stabilisée à 27,4 millions d'euros. La péréquation verticale est renforcée, financée à enveloppe constante au sein de la DGF. Les dispositifs de soutien à
Finvestissement local sont maintenus, avec une baisse limitée du Fonds vert, puisque le Fonds vert
diminue de 16 %, alors qu'il était initialement prévu qu'il diminue de 23 %. Le fonds d‘investissement pour les territoires est abandonné, maïs les dispositifs DETR, DPV et DSIL sont maintenus.
Une mesure qui nous inquiète particulièrement, c'est la ponction sur le CNFPT, le Centre National de la
Fonction Publique Territoriale puisqu'un amendement gouvernemental prévoit une ponction sur le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Ce centre est financé exclusivement par les
collectivités. Cette mesure va les solliciter indirectement puisqu'elles sont déjà fortement mises à contribution. Un impact financier estimé à 45 millions d'euros, soit près de 10 % des ressources du CNFPT. Cela signifie un risque de moindre recours à la formation pour nos agents territoriaux.
- Affaiblissement de la formation des agents territoriaux
- Fragilisation de l’action publique de proximité
- Risque accru d'inégalité d'accès aux services publics entre les territoires.
Ce choix est paradoxal, puisque les collectivités ne sont pas responsables de la dette publique et restent
toujours le premier investisseur public du pays.
Sur les slides suivantes, vous retrouvez le budget primitif 2026 de la ville de Nangis qui s'équilibre :
- En fonctionnement à 15 255 722 euros
En investissement à 5 399 256 euros
Soit au total, fonctionnement plus investissement, à 20,65 millions d'euros.
Ce budget primitif répond aux deux priorités qui sont :
- Assurer la continuité des services publics dans un contexte de transition, sans possibilité à ce stade, je le répète, d'intégrer les résultats de 2025 et donc les excédents estimés à un peu plus de 5 millions d'euros
- Financer les investissements structurants sans recours à l'emprunt.
Section de fonctionnement
Pour ce qui est de la section de fonctionnement, à 15,26 millions d'eurpisraseennpéenaur Jes
principales dépenses : Date de récapiion préleclue, 24/08/2026 Les charges de personnel : 8,34 millions d'euros. Il s'agit des rémunérations et charges sociales,
le maintien du montant budgété en 2025, tout en prenant en considération les augmentations contextuelles et l'effet de Noria, en raison des difficultés en période préélectorale pour recruter
sur les postes non pourvus. On sait très bien que tout le monde attend le résultat des élections
avant d'éventuellement exercer son droit à mobilité.
- Les charges à caractère général: 3,5 millions d'euros. Il s'agit du fonctionnement de nos
services municipaux avec six mois de fonctionnement pour le centre social, une baisse de 11 % — c'est l'effort qui a été demandé aux services — résultat du travail collectif d'optimisation des dépenses. Je tiens à remercier lors de cette construction budgétaire le travail qui a été fait par
les directeurs de service en lien évidemment avec leurs élus et leurs équipes.
- Autres charges de gestion courante : 1,91 million d'euros. ll s'agit notamment des subventions
aux associations avec une enveloppe maintenue, comme vous avez pu le voir dans l'annexe 4 du
budget. Cela ne reflète pas forcément le montant des subventions qui seraient attribuées pour
chaque association. Nous avons reconduit une enveloppe identique à l’année dernière. Vous
trouvez dans cette rubrique « Autres charges de gestion courante » le financement des budgets annexes, que nous verrons plus tard, celui des syndicats intercommunaux et les indemnités des
élus, avec une baisse en raison de l’absence de versement d'indemnités à Grand Paris Aménagement, puisque ce dossier est clos et les indemnités ont été versées en totalité. - Les charges financières : 170 000 euros. Il s'agit de l'intérêt de la dette et de la ligne de
trésorerie.
- Charge exceptionnelle : 10 000 euros pour des opérations non récurrentes
- Une épargne brute de l'ordre de 1,277 million d'euros, comprenant 877 000 euros au titre du
virement de la section de fonctionnement et 340 000 euros au titre des dotations aux
amortissements.
Voilà pour les principales dépenses.
Les recettes
- La fiscalité locale : 5,79 millions d'euros. Principalement la taxe foncière, à hauteur de 5,38 millions d'euros, avec une approche très prudente qui ne prend pas en considération
l'augmentation des bases, et donc le travail a été fait avec un maintien du montant par rapport
à celui de 2025.
- Les impôts et les taxes reversées : 3,76 millions d'euros.
- Les dotations et participations de l'État et partenaires : 3,57 millions d'euros, avec les
différentes participations (Département, Région, CAF, etc.)
- Les produits de service pour 1,73 million d'euros. Ce sont les refacturations au budget annexe
et les recettes des services municipaux.
La section de fonctionnement est donc équilibrée et permet de générer les ressources internes pour
l'investissement.
La section d'investissement
5,4 millions d'euros. Dans les dépenses d'investissement, vous retrouvez en dépenses d‘équipement 4,37 millions d'euros, avec un gros poste consacré à la réhabilitation du groupe scolaire du Château
pour 1,67 million d'euros. Il s'agit à la fois de la maternelle et de l'élémentaire. On parle bien du groupe scolaire dans sa totalité, avec une réhabilitation énergétique qui va démarrer dès la semaine prochaine pendant les vacances. Le centre social, installé dans l'ancien cabinet médical de la Mare aux Curées pour 496 000 euros, la Halle des sports et l'église, avec les études qui se poursuivent, les terrains de
tennis, l'aire de jeu du parc et le parcours floral.
Les subventions d'équipement
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE
85 000 euros, nous retrouvons la convention OPAH-RU que nous avons| fptée érerne#fionseil municipal pour accompagner les propriétaires occupants ou les pdropriétaires bailleurs sur la réhabilitation énergétique de leur logement, la mise en accessibilité et les façades pour les commerces
du centre-ville.
La dette
La ville de Nangis continue de gérer sa dette de manière prudente, en conciliant investissement et
équilibre financier. L'encours de la dette au 1° janvier 2026 s'établit à 16,32 millions d'euros, dette qui
est principalement détenue par la Caisse d’Épargne pour plus des deux tiers, la Caisse française de financement local pour un tiers et un résiduel par la Banque des territoires. Le remboursement de capital prévu en 2026 s'établit à 975 millions d'euros, les charges financières, donc les intérêts de la dette, à 170 347 euros.
Ce budget intègre le remboursement du capital et des intérêts, ce qui garantit la maîtrise de l'endettement. Les investissements 2026 sont financés sans recours à l’emprunt, ce qui préserve la capacité de la collectivité à investir dans les années suivantes. Les virements de fonctionnement vers l'investissement pour un montant de 877 000 euros et les dotations aux amortissements pour un montant de 340 000 euros contribuent à couvrir non seulement le remboursement du capital de la dette, mais également une partie du financement des investissements. Vous avez le tableau à l'écran.
Les recettes d'investissement
En subvention d'investissement, on est presque à 3 millions d'euros, 2,95 millions d'euros entre l'État,
la région Île-de-France, le Département de Seine-et-Marne, la Caisse d'allocations familiales et la
Fédération française de Tennis.
- FCTVA et les dotations : 690 000 euros
- Cessions immobilières : 410 000 euros. Ce sont donc les terrains que nous avions achetés il y a
quelques années maintenant sur la Grande Plaine et que nous allons pouvoir revendre. - Emprunts et dettes assimilées : 136 000 euros. Il s'agit d’un prêt de la CAF pour les travaux de
la Jouerie, donc de l'accueil de loisirs.
- Le virement de la section de fonctionnement: 877 000 euros, avec une dotation aux
amortissements à 340 000 euros.
Je le répète, les investissements sont donc autofinancés, structurants et prudents, avec une marge pour
d'autres projets éventuels, une fois les excédents intégrés lors de l'adoption du CFU, par exemple le financement de la Halle des Sports.
Ce qu'il faut retenir de ce budget primitif pour la ville de Nangis 2026
I s'agit d'un budget équilibré, 15,26 millions en fonctionnement, 5,4en investissement, des
investissements maîtrisés: les travaux sur l’école du Château, les équipements sportifs et sociaux, les voiries, les mobilités douces. Vous avez pu voir aussi que sur les voiries, les travaux ont commencé sur les rues Foch et Young, des trottoirs qui sont certainement parmi les plus empruntés de Nangis.
L'endettement est sous contrôle avec un encours de dette à 16,32 millions d'euros, en intégrant le
remboursement du capital, évidemment, et un autofinancement préservé grâce aux efforts consentis et un travail plus fin sur l'ensemble des dépenses de la ville, dans le cadre d’un travail collégial des élus et des services lors de l'élaboration budgétaire.
Il'est donc proposé au Conseil municipal:
- D'approuver le budget primitif du budget de la commune, avec un équilibre en fonctionnement, dépenses et recettes, qui s'établit à 15 255 722,04 euros et en investissement, un budget équilibré en dépenses et en recettes à 5 499 255,67 euros.
Accusé de réceplion en fecture
077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE
Date de lélétransmission : 24/03/2026 Madame LAGOUTTE. Bale de réceplion préfecture : 24/02/2026 Madame LAGOUTTE : Merci. Nous dénonçons une nouvelle fois la manière dont le budget nous est
présenté. La Commission des finances s’est tenue la veille du Conseil municipal, donc hier soir. Dans ces conditions, il est quasiment impossible de se réunir entre-temps et de travailler sérieusement ce qui a pu être dit en Commission des finances. On peut vraiment le regretter, ce n'est pas acceptable et ni respectueux des élus de l'opposition. Nous avons néanmoins étudié avec attention la notice explicative
du budget.
Pour rappel, les excédents des années 2023 à 2025 ont été fortement pénalisés par la sortie du marché avec l'aménageur de la Grande Plaine, projet que vous aviez résilié et pas renégocié. Au total, vous l'avez redit partiellement, 2,5 millions d'euros ont été versés en pénalités, payées par les Nangissiens pour rien du tout. Dans le même temps, la Commune a contracté 10 millions d'euros d'emprunts en
2021. Le résultat est clair l'épargne de la Commune diminue fortement et la capacité de désendettement devient très préoccupante avec 14,4 années, alors que le seuil d'alerte est fixé à 15 ans.
Pour 2026, l'excédent d'investissement tomberait à 2,6 millions d'euros. Concrètement, sur les 10 millions d'euros empruntés, 7,4 millions ont déjà été dépensés. Mais pour quels projets réellement structurants pour la ville ? Essentiellement pour des travaux de voirie. Or, pour certaines de ces voiries,
des subventions n'ont pas été sollicitées. En reste à réaliser, il figure la somme de 214 022,80 au titre du contrat d'oménagement régional. En dehors de ces voiries, aucun projet d'envergure n'est terminé. Nous assistons surtout à du saupoudrage, voire à du rattrapage de projets mal anticipés ou mal suivis :
La Jouerie avec son dérapage incontrôlé, la rue Noas, la rue du 8 mai 45 ou encore le City-Stade des
Buissons, dont les sols ont dû être repris intégralement, pour les deux derniers exemples cités.
Le projet de la Jouerie est devenu un véritable gouffre financier et l'exemple type de votre mauvaise
gestion. Prévu initialement à un peu plus de 1 million d'euros, il dépasse aujourd'hui ce montant de 700 000 euros. Les subventions ayant été demandées sur la base du projet initial, l'ensemble des surcoûts reste à la charge de la commune, donc financé par votre emprunt. À cela s'ajoutent plus d’un million d'euros de frais d'études sur le mandat, eux aussi payés par l'emprunt.
Trois autres remarques importantes sur ce budget :
Première remarque: Comme l'an dernier, il est difficile d'évaluer la proposition réelle du budget, puisque nous n'avons pas disposé d'un état prévisionnel des dépenses 2025, ce qui aurait pourtant permis une comparaison utile avec le budget de 2026 et une meilleure lecture de vos orientations.
Deuxième remarque: Depuis le début de votre mandat, vous insistiez fortement sur la refacturation
interne des charges de personnel entre les différents budgets au nom de la sincérité comptable. Cette méthode avait d'ailleurs été mise en place à votre demande et celle de Monsieur LANSELLE, Vous
réaffirmez cette facturation, en page 6 de la notice du budget, chapitre 12 afférent aux dépenses du personnel. Or, bizarrement, en page 9, chapitre 70, aux recettes du produit des services, vous déclarez
supprimer la refacturation interne et, d'autre part, la régularisation de cette refacturation vers les budgets annexes et le CCAS. C'est donc contradictoire. Ça manque de cohérence et
Madame GALLOCHER, vous l'avait souvent souligné. En résumé, si on a bien compris, c'était plus clair et c'était mieux avant 2020, puisque vous faites marche arrière sur cette refacturation.
Troisième remarque : Dans les investissements annoncés, l'achat des terrains de la Grande Plaine n'apparaît toujours pas. L'excédent d'investissement actuel ne permettra donc pas de financer cette acquisition. Vous aviez pourtant annoncé l'inscription au budget supplémentaire 2025 d'une somme de plus de 3,5 millions d'euros qui n’a jamais été réalisée. Si ce rachat devait avoir lieu, quelle serait votre solution ? Un nouvel emprunt ? Allez-vous encore alourdir la dette de la commune de plusieurs millions
d'euros ? il est temps que ça change.
Vos nouveaux projets accentuent le risque financier, d'autant plus que de nombreux projets ne sont pas
terminés (La Jouerie, l'Église, la Halle des Sports et l'éclairage public, il e u je],.Ces à eee
retards entraînent un décalage dans le versement des subventions et dq eu Erablèrme fé rÉprerie pour la commune. Rien que pour l'éclairage public, plus de 860 000 euroslne sont pas encore encaissés Bien entendu, nous voterons contre ce budget.
Madame le Maire : Effectivement, la Commission finances s'est tenue hier. D'ailleurs, vous étiez absente, comme Monsieur BILLOUT. Les documents vous avaient été envoyés.
Madame LAGOUTTE : Notre groupe était représenté.
Madame le Maire : Par Madame GALLOCHER, tout à fait. Oui, mais vous étiez absente.
Madame LAGOUTTE : Oui, mais on est six. Certains ne peuvent pas aller en Commission Finances, et on
n'a pas eu le temps de se retrouver après.
Madame le Maire : Je ne vous attaque pas, je suis factuelle.
Madame LAGOUTTE : Moi, je vous dis qu'on n'a pas eu le temps de faire le point.
Madame le Maire : Madame LAGOUTTE, je ne vous ai pas interrompue, donc je vous remercie de me
laisser vous répondre. Je disais donc, vous vous plaignez de ne pas avoir eu le temps d'étudier les
documents. Pourtant, comme je l'ai indiqué, tous les documents vous ont été envoyés le 5 février, comme la loi le prévoit, plus de douze jours avant la tenue du Conseil municipal.
Vous indiquez, selon vous, que le fait d'avoir voulu poser le crayon avec la Grande Plaine a contribué à faire payer les Nangissiens pour rien. C'est votre avis, ce n’est pas le nôtre. Nous avons fait ce choix pour pouvoir faire les choses correctement et dans le bon ordre, et pour ne pas risquer de pénaliser l'avenir du développement de la ville de Nangis. Je n'ai pas oublié que lors de la préparation du premier Conseil municipal, vous aviez commencé à travailler, il fallait dénommer les rues du quartier. Pour autant, les terrains n'avaient même pas été achetés par les aménageurs, ils appartenaient toujours à l'EPFIF.
Effectivement, notre vision de développement pour la Ville de Nangis est sensiblement différente de la
vôtre. Personnellement, ça me rassure. Nous avions dit que nous faisions les choses dans l’ordre. Six ans après, c'est ce que nous avons fait. Nous avons voté les schémas directeurs eau assainissement pour pouvoir faire les travaux nécessaires à lextension sur le réseau d'assainissement, sur l'extension de la station d'épuration. Nous allons avoir une délibération tout à l'heure sur le PLU, parce qu'il ne nous semblait pas raisonnable de contraindre le quartier de la Grande Plaine avec 30 % de logements sociaux, alors que la Ville de Nangis est très bien dotée. Vous avez votre vision, nous avons la nôtre. Ça me rassure que vous ne soyez pas d'accord en même temps.
Nous avons donc fait le choix de payer ces indemnités pour bien faire la Ville, pour prévoir un
développement harmonieux de Nangis et accueillir de nouveaux habitants, de nouveaux équipements
dans de bonnes conditions.
Vous vous plaignez et vous nous interrogez : « Quel projet est réellement structurant ? Quelques rues »,
dites-vous. Je pense qu'au contraire, jamais autant de rues n'ont été refaites dans Nangis : la rue Noas
qui était un champ de mines, la rue Pasteur, la rue Aristide-Briand, la rue des Fontaines, la rue du 8 Mai,
la rue de la Bertauche. Et pourtant, ça ne suffit pas quand on entend les Nangissiens, parce
qu'effectivement, l'état patrimonial était particulièrement dégradé à Nangis.
Vous nous faites remarquer que nos projets auraient été mal anticipés et mal suivis. Ça ne risquait pas
de vous arriver, il n’y en avait pas de projet, ou alors un par mandat. Alors, forcément, le risque était
limité. Quand on ne fait rien, on ne prend pas beaucoup de risques.
Pour ce qui est des subventions, je voudrais quand même apporter quelques chiffres. Nous n'avons pas
de leçons à recevoir de la précédente majorité quant au travail de recherche et d'ahtention des
subventions pour la Ville de Nangis. Pour information, sur le mandat 2012080 pme mere le réserve parlementaire, l'enveloppe magique, on arrivait à un peu plus del 8 él daèsece que les services ont cherché. J'ai un doute sur la DETR parce qu'il me semble-qu'il--e-eñcere-150-009- donc on doit être environ à 1,8 million. Je me souviens parfaitement qu'on a obtenu de la
9 DETR 2025 avec une queue de budget, qui a été obtenue par notre majorité après avoir accueilli
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne au mois de septembre 2020. Retenez environ 1,8 million sur le mandat 2014-2020. Pour ce qui est du mandat 2020-2026, nous sommes à un total de 6,4 millions.
Pardon Madame LAGOUTTE, mais je préfère m'inspirer d'autres élus que ceux de la précédente majorité
municipale pour ce qui est de la collecte des subventions.
Vous avez évoqué également les frais d'études. Oui, pour faire des travaux, il faut faire des études. Si les études avaient été anticipées, nous n'aurions pas eu à les faire. Malheureusement, rien n'existait,
rien n'était là.
Vous êtes revenue également sur la refacturation entre les services. C'est une lourdeur administrative
et il a été décidé effectivement pour simplifier le travail des services, de revenir sur cette refacturation, surtout qu'on a pu constater qu'elle n'avait pas forcément été correctement mise en œuvre. Par
simplification administrative, pour gagner en efficacité, cette refacturation, nous sommes revenus
dessus. Comme dirait notre élu en charge de la jeunesse, l'expérience est la somme des erreurs. C'est
ça, Jules ?
Enfin, pour ce qui est des terrains, vous vous inquiétez. Effectivement, nous avions prévu certaines
dispositions au moment où la convention avec l'EPFIF nous liait jusqu'à fin 2025. Comme nous avons pu
déjà l'aborder en Conseil municipal, la convention et le portage des terrains par l'EPFIF ont été reportés jusqu'en juin 2027. Les aménageurs sont désignés pour la ZAC de la Grande Plaine, donc nous avons encore largement le temps d'envisager la meilleure solution pour le développement de ce quartier. Et
puis, vous allez le voir, enfin on l'a dit dans le budget, les terrains qui avaient été achetés sont revendus bien au-delà de ce qu'ils avaient été achetés, l'un pour installer la nouvelle gendarmerie, l’autre avec d'autres projets, et les prix sont bien supérieurs à ceux d'achat, donc la Ville de Nangis est largement
bénéficiaire sur la vente des terrains.
Voilà les quelques éléments de réponse à vos interrogations. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?
Monsieur LANSELLE,
Monsieur LANSELLE : Bonsoir à tous. J'ai écouté Madame LAGOUTTE, ce que vous avez dit, c'était
intéressant. Madame le Maire vient de le dire, les terrains vont être revendus beaucoup plus cher ; vous
nous accusez ni plus ni moins d'avoir fait perdre 2,6 millions auprès des Nangissiens. Je me permets de
rappeler que lors du dernier Conseil municipal, Monsieur BILLOUT a reconnu que nous avions payé, à
tort, 4 millions d'euros au profit de la RPA. Quand vous venez nous donner des leçons de dépenses...
Monsieur BILLOUT : Non, Monsieur LANSELLE, je n'ai pas dit ça.
Monsieur LANSELLE : Ah non ? Je vous ai posé la question. Je vous aï dit oui ou non et vous avez fini par
dire oui.
Monsieur BILLOUT ; Si vous voulez qu'on revienne sur la résidence du Château que vous êtes en train
d'abandonner, pas de souci.
Monsieur LANSELLE : Les quoi ?
Monsieur BILLOUT : Si vous voulez qu'on revienne sur la question de la résidence du Château que vous
êtes en train d'abandonner, on pourra le faire.
Monsieur LANSELLE: On ne parle pas d'abandon de la résidence du Château, je vous parle d'économie.
Économiquement, nous n'aurions jamais dû les payer et nous avons payé 4 millions d'euros en trop. Je
vous dis simplement, très poliment et très calmement, comme vous vous amusez à le dire souvent, que
vous nous donnez des leçons d'économie, Madame le Maire l'a dit, on est à 2,6 millions, aujourd'hui, de
dépenses qui seront très probablement couvertes par la revente des terrdifessédercepionenpéius DE Dale de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfeciure : 24/03/2026
Quant aux travaux que nous avons effectués, oui, il y a des coûts, maïs Je vous rappelle quand même
que, vu l'état de la Ville quand nous l'avons récupérée, c'était tout à fait nécessaire de faire ça. Vous
10 pouvez souffler, Monsieur BILLOUT, il n’y a aucun problème. Les Nangissiens se rappellent parfaitement
la situation. Vous nous parlez de la Jouerie. Les subventions que nous avons obtenues sont des subventions avant tout liées aux économies d'énergie. Effectivement, il peut y avoir des dérapages ; les dérapages, on est en train de les compenser et les travaux finiront bien par sortir.
Madame LAGOUTTE : C'est plus qu'un dérapage !
Monsieur LANSELLE: Madame LAGOUTTE, les dérapages, je pense que vous en avez fait aussi
beaucoup plus que nous.
Madame LAGOUTTE : Vous venez nous donner des leçons alors que vous avez démissionné de votre
poste. Vous me faites rire.
Monsieur LANSELLE : Non, j'ai rendu mes délégations, c'est complètement différent. Bien entendu, vous
nous parlez des emprunts. Je me permets de rappeler, pour le public, que nous avons hérité, de votre
part, d'environ 10 millions que nous remboursons.
Madame LAGOUTTE : Vous êtes responsables de ça.
Monsieur LANSELLE : On est responsables de vos 10 millions ?
Madame LAGOUTTE : De ce dérapage de la Jouerie, oui. Vous êtes complètement responsables.
Monsieur LANSELLE : C'est nouveau. On est responsables de vos dettes. Bravo !
Madame LAGOUTTE : Nous, on n‘emprunte pas 10 millions en une seule fois. On n'a pas emprunté
10 millions en une seule fois.
Madame le Maire : Non, encore une fois, parce que le nécessaire n'était pas fait.
Monsieur LANSELLE: Je me permets de vous rappeler que nous avons emprunté, que l'argent n'est
entièrement pas dépensé, heureusement, et qu'il servira aussi aux projets qui sont en train d'arriver. Je
vous rappelle aussi qu'il y a des subventions qui vont encore rentrer sur ces budgets-là.
Madame LAGOUTTE : Faites-nous la morale, alors que vous n'êtes plus aux affaires.
Monsieur LANSELLE: En tout cas, j'y suis un peu plus que vous.
Madame le Maire : En tout cas, puisque vous avez abordé la Jouerie, les équipes, nos agents, qui ont
pu déjà aller sur le site, sont ravis de bientôt pouvoir prendre possession de locaux totalement réhabilités, ce qui change évidemment de l'état des locaux précédents. D'autres interventions ?
Je mets au vote le budget primitif. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 et suivants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE
VU la délibération n° 2025/DEC/91 du 17 décembre 2025 prenant adtédbef8tantAtéffation Budgétaire relatif à l'exercice 2026,
11 VU la commission de finances qui s'est tenue le 17 février 2026,
CONSIDÉRANT la note de présentation brève et synthétique annexée à la présente délibération,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À la MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Approuve le budget primitif 2026 en section de fonctionnement pour un montant de
15 255 722,04 € aussi bien en dépenses qu'en recettes qui se répartissent par chapitre de la façon
suivante :
Dépenses de fonctionnement :
— Chapitre 011 — Charges à caractère général 3 501 208,00 €
— Chapitre 012 — Charges de personnel 8 341 174,00 €
— Chapitre 014 — Atténuations de produits 107 080,00 €
— Chapitre 023 - Virement à la section d'invest. 877115,44€
— Chapitre 042 — Opérations d'ordre entre sections 340 000,00 €
— Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 1 908 796,97 €
— Chapitre 66 — Charges financières 170 347,63 €
- Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 10 000,00 €
Recettes de fonctionnement :
— Chapitre 013 — Atténuations de charges 100 000,00 €
— Chapitre 042 — Opérations d'ordre entre sections 62 825,00 €
— Chapitre 70 — Produits de services 1 734 591,00 €
— Chapitre 73 — Impôts et taxes 3 764 380,00 €
— Chapitre 731 — Fiscalité locale 5 788 528,00 €
— Chapitre 74 — Dotations et participations 3 569 681,04 €
— Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante 225 717,00 €
— Chapitre 77 — Produits exceptionnels 10 000,00 €
Article2 — Approuve le budget primitif 2026 en section d'investissement pour un montant de
5499 255,67 € aussi bien en dépenses qu'en recettes qui se répartissent par chapitre de la façon
suivante :
Dépenses d'investissement :
— Chapitre 040 — Opérations d'ordres entre sections 62 825,00 €
— Chapitre 16 - Remboursement d'emprunts 977 500,00 €
— Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 325 575,20 €
— Chapitre 204 — Subventions d'équipements versées 85 000,00 €
— Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 3 948 355,47 €
— Chapitre 23 — Immobilisations en cours 100 000,00 €
Recettes d'investissement :
Accusè de réception en préfecture 077-217703271-2026. -DEL-2026-028-1-DE
Dale de tBétarame D ATOM À Date de réception préfecture : — Chapitre 021 — Virement de la section de fonct. — Chapitre 024 — Produits des cessions d’immo.
— Chapitre 040 — Opérations d'ordre entre sections
409 588,00 €
340 000,00 €
12 — Chapitre 10 - Dotations, Fonds divers, Réserves 690 221,57 €
— Chapitre 13 — Subventions d'investissement 2 946 497,66 €
— Chapitre 16 - Emprunts/dépôts et cautionnements 135 833,00 €
— Chapitre 23 - Immobilisations en cours 100 000,00 €
Article 3 — Autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section.
Article 4 — Précise que le montant des subventions figurant à l'annexe B8 de la maquette
budgétaire est présenté à titre prévisionnel. Les attributions définitives pour chaque association
seront déterminées à l’issue de la commission d'attribution des subventions
2026/FEV/03
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS 2025 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE
AQUATIQUE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En 2025, le total des dépenses réalisées pour l'exercice est de 709 258,24 € et le total des
recettes encaissées est de 440 321,76 €.
Le solde de la section de fonctionnement pour l'exercice 2025 fait apparaître un déficit de fonctionnement de 268 936,48 €.
Considérant le résultat de l'exercice antérieur d’un montant de 397 429,16 € à reporter, le
résultat de clôture de la section de fonctionnement de l'exercice 2025 est de 128 492,68 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT
En 2025, le total des dépenses réalisées pour l'exercice est de 6 963,45 € et le total des
recettes encaissées est de 704,00 €.
Le solde de la section d'investissement pour l'exercice 2025 fait apparaître un déficit de
6259,45€,
Considérant le résultat de l'exercice antérieur reporté de 123 755,60 €, le résultat de clôture
de la section d'investissement de l’exercice 2025 est de 117 496,15 €
La section d'investissement ne fait pas ressortir de besoin de financement.
PROJET D'AFFECTATION PROVISOIRE DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal les opérations d’affectations suivantes :
Affectation en réserves (1068) : 0,00 €
Report de l'excédent de fonctionnement (002) : 128 492,68 €
Résultat d'investissement 2025 à reprendre (001) : 117 496,15 €
Madame le Maire : Troisième délibération, il s'agit de l'affectation provisoire des résultats au budget annexe du centre aquatique. Accusé de réception en préfeci 077-217703271. 20280884 DEL 2026-028-1 1-DE Date de télétransmission: 24/03/2026
[Lecture de la notice explicative] PACE CO A ME
Madame le Maire : Est-ce qu'il y a des questions sur ce budget annexe Centre Aquatique ?
13 Madame LAGOUTTE : Juste pour vous dire que nous voterons contre cette délibération puisque nous
étions contre le budget 2025.
Madame le Maire: C'est noté. D'autres questions ? Je vous soumets au vote. Qui s'oppose? Qui
s’abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET: AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS 2025 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE
AQUATIQUE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11,
CONSIDÉRANT que le compte financier unique fait apparaître un excédent de fonctionnement de
128 492,68 €,
CONSIDÉRANT que la section d'investissement ne fait pas ressortir de besoin de financement,
CONSIDÉRANT que la fiche de résultat provisoire n’a pas pu être visée par le comptable public, suite à
une panne technique de l'application Hélios,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À LA MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Décide d’affecter le résultat de fonctionnement 2025 comme suit :
Affectation en réserves (1068) : 0,00 € Report de l'excédent de fonctionnement (002) : 128 492,68 €
Résultat d'investissement 2025 à reprendre (001) : 117 496,15 €
2026/FEV/04
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2026 dont les dépenses et
les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s’équilibrent de la
façon suivante :
Fonctionnement :
- Dépenses : 832 197,00 € Accusé de réceplion en réfecture
- Recettes : 832 197,00 € 077-21770227 1°20260324-DEL-2026-028-1-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Dale de réceplion préfecture : 24/03/2026
14 Investissement :
- Dépenses: 118 996,15 €
- Recettes : 118 996,15 €
Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif du budget annexe du Centre
aquatique pour l’année 2026.
Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à
l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est annexée à la
présente délibération une note de présentation brève et synthétique.
Madame le Maire : Le vote du budget primitif 2026 pour le Centre Aquatique. Un budget qui s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement et en section d'investissement de la façon suivante :
Fonctionnement :
- Un équilibre à 832 197 euros
Investissement :
- Un équilibre à 118 996,15 euros.
Je rappelle que la dette de construction sur la piscine est portée par le SICPAN, Syndicat intercommunal
pour la construction de la piscine à Nangis, que ce modèle met à la charge exclusive de la commune le financement du fonctionnement, et une piscine est évidemment structurellement déficitaire, donc à la
charge exclusive de la Ville de Nangis.
Le budget de fonctionnement qui s'équilibre à 832 197 euros. Les recettes propres sont évidemment insuffisantes pour équilibrer et dépendent de la fréquentation, donc nécessitent une subvention d'équilibre du budget principal à hauteur de 634 000 euros.
Budget d'investissement :
- Un montant de 118 996 euros.
Il s'agit de travaux de sécurisation et d'achat de matériel, sécurisation en particulier de l'entrée et de
l'accès à la piscine, avec des études de diagnostic structurelles et fonctionnelles pour envisager le vieillissement, la pérennité de l'équipement.
Ça a été évoqué rapidement hier avec Madame GALLOCHER en Commission des finances, la piscine va
bientôt fêter ses 18 ans, elle est dans un état d'usage, j'ai envie de dire, médiocre, avec des portes-
saloon, c'est-à-dire que quand les portes étaient abimées en bas, on les coupe, donc des problèmes de
structure importants qui contraignent à des fermetures intempestives, qui forcément nuisent à l’image
et à la fréquentation de la piscine.
L'objectif est, avec ces études structurelles, de pouvoir fiabiliser l'équipement et préparer une stratégie
durable pour assurer la pérennité structurelle de la piscine. Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame LAGOUTTE.
Madame LAGOUTTE : Une petite intervention. À budget presque équivalent à celui de 2025, vous
augmentez pourtant la participation de la Ville de plus de 290 000 euros.| ete Rép EE Tustifiee cette hausse par une baisse de fréquentation, puisque selon vos propres chiffres ares du centre sont même en légère augmentation,
15 En revanche, nous constatons une forte hausse des contrats de maintenance. Cela interroge. Les
fermetures répétées du Centre aquatique seraient-elles la conséquence d'un manque de souscription
de contrats de maintenance obligatoires auprès des professionnels adéquats sur ce mandat ? Avant 2020, il n'y avait pas de fermeture intempestive.
Nous ne comprenons pas non plus la forte baisse de crédits liés aux fluides qui passent de 155 000 à
35 000 euros, ni celle des combustibles de 223 100 euros à 89000 euros. Par le passé, vous aviez
pourtant fortement alerté les habitants en agitant la crainte d'explosion des coûts. Avec Monsieur LANSELLE, vous aviez joué sur la peur des habitants, vous aviez fermé la piscine, tout en dégradant fortement le fonctionnement de cette structure, aujourd’hui régulièrement fermée. Pour cela, nous voterons contre.
Madame le Maire ; Nous n'avions pas joué sur la peur des personnes. Ce n'est pas notre habitude. Nous avions anticipé courageusement, avec une mesure impopulaire, certes, mais courageuse. D'ailleurs, on
n'a pas été les seuls à prendre cette mesure et l'actualité, même hors crise énergétique, régulièrement informe les Français de piscines qui sont fermées parce qu'elles ont des coûts d'entretien beaucoup trop
lourds.
Pour ce qui est de la maintenance, c'est bien le contraire. Je vous l'ai dit, l'équipement se dégrade,
l'équipement vieillit très mal et donc forcément, les coûts de maintenance sont de plus en plus conséquents.
Pour ce qui est des dépenses pour les fluides, il y avait trop qui avait été anticipé sur l'année 2025. Il y a un résultat, donc cela ne sert à rien de verser autant sur 2026. On va utiliser ce qui n’a pas été consommé en 2025, tout simplement.
D'autres interventions ? Je mets au vote. Qui s'oppose à cette délibération ? Qui s'abstient ?
DÉLIBÉRATION
OBJET: VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 et suivants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° 2025/DEC/91 du 17 décembre 2025 prenant acte du Débat d'Orientation
Budgétaire relatif à l'exercice 2026,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 17 février 2026,
CONSIDÉRANT la note de présentation brève et synthétique annexée à la présente délibération,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À la MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article1 — Approuve le budget primitif 2026 en section de fonctionnement pour un montant de
832 197,00 € aussi bien en dépenses qu'en recettes qui se répartissent par chapitre de la façon ï 7 Accusé de réception en préfecture suivante”: 077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
16 Dépenses de fonctionnement :
— Chapitre 011 — Charges à caractère général 407 285,00 €
— Chapitre 012 — Charges de personnel 421 912,00 €
— Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 1 500,00 €
— Chapitre 042 — Opérations d'ordre entre sections 1 500,00 €
Recettes de fonctionnement :
— Chapitre 002 — Excédent antérieur reporté fonct. 128 492,68 €
— Chapitre 70— Produits de services 69 300,00€
— Chapitre 74- Dotations et participations 634 404,32 €
Article 2 — Approuve le budget primitif 2026 en section d'investissement pour un montant de
118 996,15 € aussi bien en dépenses qu'en recettes qui se répartissent par chapitre de la façon suivante :
Dépenses d'investissement :
- Chapitre 20— Immobilisations incorporelles : 40 000,00 €
- Chapitre 21— Immobilisations corporelles : 78 996,15 €
Recettes d'investissement :
- Chapitre 001 — Solde d'exécution d’invest. Reporté : 117 496,15 €
- Chapitre 040 — Opérations d'ordre entre sections : 1 500,00 €
Article 3 — Autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section.
2026/FEV/05
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS 2025 DU BUDGET ANNEXE DE
L'ASSAINISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En 2025, le total des dépenses réalisées pour l'exercice est de 210 429,58 € et le total des
recettes encaissées est de 505 769,21 €.
Le solde de la section de fonctionnement pour l'exercice 2025 fait apparaître un excédent de
fonctionnement de 295 339,63 €.
Considérant le résultat de l'exercice antérieur d’un montant de 255 458,73 € à reporter, le
résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2025 est de 550 798,36 € Accusé de réceplion en préfecture 077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026
17 SECTION D'INVESTISSEMENT
En 2025, le total des dépenses réalisées pour l'exercice est de 1 120 366,28 £ et le total des
recettes encaissées est de 1 120 000,00 €.
Le solde de la section d'investissement pour l'exercice 2025 fait apparaître un déficit de
366,28 €.
Considérant le résultat de l'exercice antérieur reporté de 699 389,00 €, le résultat de clôture
de la section d'investissement de l’exercice 2025 est de 699 022,72 €,
Considérant le solde des restes à réaliser 2025 d’un montant de 57 384,33 €.
La section d'investissement ne fait pas ressortir de besoin de financement.
PROJET D'AFFECTATION PROVISOIRE DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal les opérations d’affectations suivantes :
Affectation en réserves (1068) : 0,00 €
Report de l’excédent de fonctionnement (002) : 550 798,36 €
Résultat d'investissement 2025 à reprendre (001) : 699 022,72 €
Madame le Maire : Nous allons donc passer à l'affectation provisoire des résultats 2025 au budget
annexe 2026, pour ce qui est de l'assainissement.
[Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions. Qui s'oppose ?
Madame LAGOUTTE : Pour les mêmes raisons, nous nous opposerons, puisque nous étions contre le
budget de 2025.
Madame le Maire : Très bien. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS 2025 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11,
CONSIDÉRANT que le compte financier unique fait apparaître un excédent de fonctionnement de
550 798,36 €,
CONSIDÉRANT que la section d'investissement ne fait pas ressortir de besoin de financement,
CONSIDÉRANT que la fiche de résultat provisoire n’a pas pu être visée par le comptable public, suite à
une panne technique de l'application Hélios,
Accusé de réception en préfecture 077-21770327 1-20260924-DEL-2026-028-1-DE
Date de lélétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfeclure : 24/03/2026
18 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À la MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Décide d'affecter le résultat de fonctionnement 2025 comme suit :
Affectation en réserves (1068) : 0,00 €
Report de l'excédent de fonctionnement (002) : 552 798,36 €
Résultat d'investissement 2025 à reprendre (001) : 699 022,72 €
2026/FEV/06
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2026 dont les dépenses et
les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s’équilibrent de la
façon suivante :
Fonctionnement :
Dépenses : 790 298,36 €
Recettes : 790 298,36 €
Investissement :
Dépenses : 5 209 649,47 €
Recettes : 5 209 649,47 €
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif du budget annexe de
l'assainissement pour l’année 2026.
Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à
l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est annexée à la
présente délibération une note de présentation brève et synthétique.
Madame le Maire : Maintenant, le budget annexe assainissement. Normalement, il était prévu que le
budget soit transféré à la Communauté de communes au plus tard, au 1° janvier 2026. Finalement, les
études avaient bien occupé — n'est-ce pas, Monsieur BRUNOT — la Communauté de communes, pour étudier les conditions de transfert et puis, finalement, revirement de l’État. Certaines communautés de communes l'ont fait quand même, puisque c'est bien évidemment toujours possible, mais pas la CCBN, qui s'est bien gardée de le faire donc, le transfert est suspendu.
Pendant fort longtemps, pendant la majeure partie du mandat, les choses étaient travaillées pour
envisager le transfert de compétences qui devait intervenir au plus tard, au 1° janvier 2026. Je me
souviens même d'une intervention, une fois du Président de la Communauté de communes, qui avait
précisé qu'il faudrait le faire sans attendre la date butoir, puisqu'il fallait pouvoir être en situation
d'embaucher les techniciens les plus compétents. Puisque toutes les Communautés de communes
devaient se doter de cette compétence, il ne faudrait surtout pas que la Communauté de communes de
la Brie Nangissienne soit la dernière à le faire. Pour le coup, c'est loupé, | Grr-rrreserta02s0pe Del 2028-028-1-0€
Dale de réceplon préleciure: 2/04/2026
Je rappelle que le réseau de la Ville de Nangis est particulièremeht-amcienet-nécessite-des investissements lourds. Ce budget est donc voté avec une reprise anticipée des résultats.
15 - Un budget de fonctionnement qui s'équilibre à 790 298 euros avec aucune subvention de la
commune. Un financement assuré par la redevance et la révision tarifaires.
- Un budget d'investissement conséquent à un peu plus de 5,2 millions d'euros.
On y trouve :
- Les études et l'acquisition des bureaux qui sont à côté du château d’eau. On en a déjà parlé autour de cette table : moitié sur le budget assainissement et vous retrouverez l'autre moitié
de l'acquisition sur le budget eau
- Les travaux sur le réseau pour un montant d'un peu plus de 4 millions d'euros. Cela a déjù été vu autour de cette table puisque nous avons voté les schémas directeurs et nous avons souscrit l'emprunt nécessaire à ces travaux, le bassin d'orage pour un montant estimé à 3 millions
d'euros.
Les études nécessaires à ces travaux, bassin d'orage et puis les travaux de réseau, notamment avec des
effondrements conséquents sur la rue de la Libération et le rond-point de la gendarmerie en particulier. C’est ça, Monsieur BRUNOT ?
L'enjeu ici, c'est la mobilisation de l'emprunt pour 2026, la mise en conformité du réseau et la
préparation du futur transfert eau potable qui devrait intervenir, on ne sait pas quand, mais on en saura,
un jour, plus.
Est-ce qu'il y a des questions sur ce budget primitif assainissement ? Madame LAGOUTTE.
Madame LAGOUTTE : Merci, C'est une intervention qui comprend aussi mon intervention, évidemment,
sur le budget de l’eau potable.
Madame le Maire: Vous ne voulez pas attendre qu'on présente le budget eau potable ?
Madame LAGOUTTE : Non, parce que de toute façon, le vote sera le même. Nous nous étonnons donc,
de l'utilisation de l'emprunt des 5 millions d'euros qui devait être exclusivement destiné à la construction
du bassin d'orage — qui nous paraît toujours très cher, mais on en a déjà débattu — et à des travaux classés en priorité zéro par la réglementation européenne via les schémas directeurs.
Aujourd'hui, vous prévoyez d'utiliser ce budget en partie pour acheter un immeuble occupé par le délégataire, acquisition qui n'était absolument pas envisagée au moment de l'emprunt. Il s'agit donc
d’un changement de destination de l'emprunt que nous dénonçons, d'autant plus que ce bâtiment est de moins en moins utilisé, avec de moins en moins d'agents. Dans le contexte actuel, c'est une dépense
que la commune doit éviter, à moins que votre intention ne soit de recourir de nouveau à un nouvel
emprunt. Pour ce budget, ce n'est pas sérieux. Pour cela, nous voterons contre.
Madame le Maire : Il fallait un prétexte pour voter contre, vous l'avez trouvé.
Madame LAGOUTTE : C'est un prétexte important, il me semble.
Madame le Maire : Je rappelle que le loyer, on est à hauteur de 120 000 euros. Cette opération a été
particulièrement intéressante pour celui qui avait construit le bâtiment. En devenant propriétaire des
bâtiments, c’est une très bonne opération pour la Ville de Nangis parce que je crois que le bâtiment a déjà été payé quelques fois. L'idéal aurait été de devenir propriétaire bien avant.
Vous avez noté qu'il y a un excédent de budget, donc l'acquisition se fait bien au titre de l'excédent et
l'emprunt est bien, comme nous l'avions indiqué, pour les travaux priorité zéro, tels que décrits dans le
schéma directeur, les travaux priorité zéro et le bassin d'orage dont nous\ Gé néinnpéeeus De Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
Madame LAGOUTTE : Je ne comprends pas quand vous dites qu'on aurait dû être propriétaires, c'était
une opération blanche. Les loyers étaient remboursés.
20 Madame le Maire : Non, maïs il y a forcément quelqu'un qui paie. Les loyers qui étaient payés par le
délégataire, l'argent sort d'où ? Il se prend sur les factures qui... Le délégataire, ce n'est pas Veolia qui
fait un don à la Ville de Nangis. Veolia facture, paie avec le loyer...
Monsieur BILLOUT : Si je comprends bien, Madame le Maire, en achetant ce bâtiment, vous allez
baisser le loyer demandé à Veolia. C'est ça ?
Madame le Maire : Il va être réétudié au bénéfice des Nangissiens, peut-être ?
Monsieur BILLOUT : On est en pleine période électorale.
Madame le Maire : Je ne vois pas bien le rapport.
Monsieur BILLOUT : Les promesses.
Madame le Maire : Vous en savez quelque chose. Qui s'oppose à cette délibération ?
Monsieur LANSELLE : Pardon, Madame la Maire, juste un point rapidement. Rappelez-nous, s’il vous
plaît, le prix du bâtiment aujourd'hui. Je regarde Monsieur BILLOUT parce qu'effectivement, de
mémoire, c'est 120 000 euros le loyer.
Madame le Maire : Oui, c'est 120 000 euros annuels, le loyer.
Monsieur LANSELLE : On est sur un bien à 1,3 million, 650 eau potable, 650 en investissement.
Madame le Maire : Non, parce qu'on a négocié largement à la baisse.
Monsieur LANSELLE : On n'est plus à 1,3 million. À combien sommes-nous ?
Madame le Maire : On est à 850 000 euros. Dans les 850 000 euros, vous comptez que le bail s'est
achevé fin mai 2025, que nous ne payons plus les loyers depuis le mois de juin, donc on a intégré le
versement des loyers au prix.
Monsieur LANSELLE : C'est très bien. Je vous laisse faire le retour sur investissement dans l'hypothèse
d’un loyer maintenu à ce prix-là, qui, bien sûr, à terme, permettra peut-être une baisse du coût pour
l'usager. Ce sont des choses que vous devez bien maîtriser, Monsieur BILLOUT.
Madame LAGOUTTE : N'empêche que ce prêt n'était pas destiné à cet achat de bâtiment.
Madame le Maire : On vous a dit qu'on n'utilisait pas le prêt pour acheter.
Monsieur LANSELLE : Le prêt a été fléché, Madame la Maire l'a dit, priorité zéro et bassin d'orage.
J'accorde à Monsieur BRUNOT le prix de 3 millions, mais je sais qu’il saura négocier ce qu'il faut.
Monsieur BRUNOT: Il est très important ce bâtiment pour Veolia, parce que, à part à Provins, ils n'ont
rien dans le secteur. En fait, c'est un bâtiment qui est très important. Vous disiez qu'il n'est pas utilisé ;
il est utilisé tous les jours.
Madame le Maire : Qui s'oppose à cette délibération ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026
21 DÉLIBÉRATION
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2312-1 et suivants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M49,
VU la délibération n°2025/DEC/91 du 17 décembre 2025 prenant acte du Débat d'Orientation Budgétaire relatif à l'exercice 2026,
VU la commission de finances qui s’est tenue le 17 février 2026,
CONSIDÉRANT la note de présentation brève et synthétique annexée à la présente délibération,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À la MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Approuve le budget primitif 2026 en section de fonctionnement pour un montant de
790 298,36 € aussi bien en dépenses qu'en recettes qui se répartissent par chapitre de la façon
suivante :
Dépenses de fonctionnement :
— Chapitre 011 — Charges à caractère général 117 000,00 €
— Chapitre 012 - Charges de personnel 53 000,00 €
— Chapitre 66 - Charges financières 109 671,61 €
— Chapitre 042 — Opérations d'ordre entre sections 120 500,00 €
— Chapitre 023 — Virement à la section d’invest. 390 126,75 €
Recettes de fonctionnement :
— Chapitre 002 — Excédent antérieur reporté fonct. 550 798,36 €
— Chapitre 70 - Produits de services 201 000,00 €
— Chapitre 042 — Opérations d'ordre entre sections 38 500,00 €
Article2 — Approuve le budget primitif 2026 en section d'investissement pour un montant de
5 209 649,47 € aussi bien en dépenses qu'en recettes qui se répartissent par chapitre de la façon
suivante :
Dépenses d'investissement :
— Chapitre 040 — Opérations d'ordre entre sections 38 500,00 €
— Chapitre 16 - Remboursement d'emprunts 48 842,59 €
— Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 400 000,00 €
— Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 4722 306,88 €
Accusé de réception en préfecture 077-21770327 1-20260324-DEL-2026-028-1-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
22 Recettes d'investissement :
— Chapitre 001 — Solde d'exécution d'invest. reporté. 699 022,72 €
— Chapitre 021— Virement de la section de fonct 390 126,75 €
— Chapitre 040 — Opérations d'ordre entre sections 120 500,00 €
— Chapitre 16 — Emprunts/dépôts et cautionnements 4 000 000,00 €
Madame le Maire : Une intervention particulière pour ceux qui prendraient des photos de la séance, je
rappelle que les agents ne doivent pas apparaître. Je vous remercie.
2026/FEV/07
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS 2025 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU
SECTION DE FONCTIONNEMENT
En 2025, le total des dépenses réalisées pour l'exercice est de 232 125,98 € et le total des
recettes encaissées est de 360 578,03 €.
Le solde de la section de fonctionnement pour l'exercice 2025 fait apparaître un excédent de
fonctionnement de 128 452,05 €.
Considérant le résultat de l’exercice antérieur d'un montant de 719 983,24 € à reporter, le
résultat de clôture de la section de fonctionnement de l'exercice 2025 est de 848 435,29 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
En 2025, le total des dépenses réalisées pour l'exercice est de 71 027,75 € et le total des
recettes encaissées est de 81 890,00 €.
Le solde de la section d'investissement pour l'exercice 2025 fait apparaître un excédent de
10 862,25 €.
Considérant le résultat de l'exercice antérieur reporté de 776 608,76 €, le résultat de clôture
de la section d'investissement de l'exercice 2025 est de 787 471,01 €.
La section d'investissement ne fait pas ressortir de besoin de financement.
PROJET D'AFFECTATION PROVISOIRE DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal les opérations d’affectations suivantes :
Affectation en réserves (1068) : 0,00 €
Report de l'excédent de fonctionnement (002) : 848 435,29 €
Résultat d'investissement 2025 à reprendre (001) : 787 471,01 €
Accusé de réception en préfecture 5 MAG à à £ Es à Le Madame le Maire : Délibération suivante, l'affectation provisoire des résu OR buste QE Appeler
Date de réception préfecture: 24/03/2026
[Lecture de la notice explicative]
23 Madame le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions ? Je vous remercie. Qui s'oppose à
cette délibération ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS 2025 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11,
CONSIDÉRANT que le compte financier unique fait apparaître un excédent de fonctionnement de
848 435,29 €,
CONSIDÉRANT que la section d'investissement ne fait pas ressortir de besoin de financement,
CONSIDÉRANT que la fiche de résultat provisoire n'a pas pu être visée par le comptable public, suite à une panne technique de l’application Hélios,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À la MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Décide d'affecter le résultat de fonctionnement 2025 comme suit :
Affectation en réserves (1068) : 0,00 €
Report de l'excédent de fonctionnement (002) : 848 435,29 € Résultat d'investissement 2025 à reprendre (001) : 787 471,01 €
2026/FEV/08
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2026 dont les dépenses et
les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s’équilibrent de la
façon suivante :
Fonctionnement :
Dépenses : 1 209 012,29 €
Recettes : 1209 012,29 €
Investissement :
Dépenses : 1778 684,54 €
Recettes : 1778 684,54 €
ILest proposé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitiffdu.budest.annexe,de l'eau 077-21770927 1-20260324-DEL-2026-028-1-DE
pour l’année 2026. Dale de télétransmission : 24/02/2026 Dale de réception préfecture : 24/03/2026
24 Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à
l’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est annexée à la
présente délibération une note de présentation brève et synthétique.
Madame le Maire : Après avoir affecté les résultats, je vous propose donc de passer au budget eau potable. Comme pour l'assainissement, je rappelle que le transfert a été suspendu. Notre réseau est tout aussi vieillissant et nécessite des travaux de modernisation.
Monsieur BILLOUT : Le réseau d'eau potable n'est pas un réseau de mauvaise qualité. Je sais bien que
vous aimez beaucoup dire qu'avant, c'était terrible et que, grâce à vous, ça va mieux.
Madame le Maire: Le taux de rendement, Monsieur BILLOUT, est en baisse. Je ne sais pas,
Monsieur BRUNOT, si vous voulez intervenir.
Monsieur BILLOUT : Vous n'avez pas fait beaucoup de travaux pendant six ans, quand même. Vous avez
attendu le transfert et il n'est pas arrivé. Pas de chance.
Madame le Maire : Tu veux préciser sur le... Vas-y Frédéric.
Monsieur BRUNOT: On a résolu beaucoup de problèmes de fuites, c'est clair, mais notre taux de
rendement baisse, je suis d'accord. On est à 82 %, on avait un objectif de 86 %.
Monsieur BILLOUT : On est à combien pour un objectif de combien ?
Madame le Maire : L'objectif est à 90 et on est à...
Monsieur BRUNOT : On est à 82 % pour un objectif à 86.
Monsieur BILLOUT : On n'est pas bons.
Monsieur BRUNOT : On a des fuites obligatoirement, donc ça vieillit.
Monsieur LANSELLE : Frédéric, tu peux aussi dire que sur les écarts, si on prend une rue du côté de la
Croix en Brie, on a eu une très grosse fuite. Quand on a des pertes de plusieurs dizaines de mètres cubes à la seconde, vous vous doutez bien que c'est beaucoup et ces réseaux-là ne sont pas forcément fléchés. Nous avons, bien entendu, attendu que vous le fassiez bien avant nous.
Monsieur BILLOUT ;: Vous avez même renoncé à des opérations importantes comme la sécurisation du
réseau Nord, n'est-ce pas ?
Monsieur LANSELLE : On est entièrement d'accord. Si c'était à refaire, je ferais exactement la même
chose.
Monsieur BRUNOT : Les réseaux ne vieillissent pas qu'à Nangis, les réseaux vieillissent partout et personne n'en a conscience. C'est quelque chose qu'on a soulevé lors du transfert, mais tout le monde
attend. Il y a des élections. Il va falloir renouveler. Il faut en avoir conscience.
Madame le Maire : Un budget de fonctionnement qui s’équilibre à 1 183 742 euros en intégrant le résultat, comme l'a indiqué la délibération précédente, avec un virement significatif vers
l'investissement et donc pas de besoin de subventions du budget principal.
En investissement, un budget équilibré à hauteur de 1 938 041 euros :
oi dssà
- Les études pour 280 000 euros 0721770327 1.20260824-DEL-2026-028-1-DE 4 eg 2 + 4 Date de nan : 24/03/2026 - Les travaux de réseau (Libération, Tanneries) pour 500 000 euros | Date de réception préfecture : 24/03/2026
25 -_ L'acquisition partielle du bâtiment du Moulin-Saint-Antoine, le bâtiment Veolia, pour
475 000 euros, la moitié du budget de l'acquisition, puisqu'on est bien à 850 000 euros de budget d'acquisition, moitié sur l'eau potable et moitié sur le budget assainissement.
Il s'agit avec ce budget de sécuriser la distribution et d'en améliorer le rendement, comme l'a indiqué
Monsieur BRUNOT, et de préparer un réseau fiable et durable.
Je vous propose donc un budget équilibré :
En fonctionnement à 1 209 012,29 euros
- En investissement à 1 778 684,54 euros.
Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions. Je soumets ce budget primitif à votre vote. Qui s'oppose ? Qui s'abstient. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 et suivants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M49,
VU la délibération n° 2025/DEC/91 du 17 décembre 2025 prenant acte du Débat d'Orientation
Budgétaire relatif à l'exercice 2026,
VU la commission de finances qui s'est tenue le 17 février 2026,
CONSIDÉRANT la note de présentation brève et synthétique annexée à la présente délibération,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À la MAJORITÉ par (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Approuve le budget primitif 2026 en section de fonctionnement pour un montant de
1209 012,29 € aussi bien en dépenses qu’en recettes qui se répartissent par chapitre de la façon suivante :
Dépenses de fonctionnement :
— Chapitre 011- Charges à caractère général 160 270,00 €
— Chapitre 012 - Charges de personnel 53 000,00 €
— Chapitre 66 — Charges financières 4 528,76 €
— Chapitre 042 — Opérations d'ordre entre sections 81 890,00 €
— Chapitre 023 — Virement à la section d’invest. 909 323,53 €
Recettes de fonctionnement :
— Chapitre 002 — Excédent antérieur reporté fonct. ——848 435,29 € — Chapitre 70 - Produits de services Sir SEINE + ve ae de Lélétransmission : — Chapitre 042 — Opérations d'ordre entre sections Date de réception préé& 12 7010008
26 Article2 — Approuve le budget primitif 2026 en section d'investissement pour un montant de 1 778 684,54 € aussi bien en dépenses qu’en recettes qui se répartissent par chapitre de la façon suivante :
Dépenses d'investissement :
— Chapitre 040 — Opérations d'ordre entre sections 25 270,00 € — Chapitre 16 - Remboursement d'emprunts 27 731,72 €
— Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 280 000,00 €
— Chapitre 21— Immobilisations corporelles 1 445 682,82 €
Recettes d'investissement :
— Chapitre 001 — Solde d'exécution d’invest. reporté 787 471,01 €
— Chapitre 021 — Virement de la section de fonct 909 323,53 €
— Chapitre 040 — Opérations d'ordre entre sections 81 890,00 €
Madame le Maire : Je voudrais en profiter pour saluer particulièrement le travail qui a été mené par
les différents services, directeurs avec leurs services, avec leurs élus de secteur, évidemment avec la
direction financière et en particulier sa directrice, avec Florent, pour nous proposer ce budget et ces
budgets avec les budgets annexes. Merci pour le travail effectué.
2026/FEV/09
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VERSEMENT D'UN ACOIMPTE SUR LA PARTICIPATION AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE
DU SECOND DEGRÉ DU SECTEUR SCOLAIRE DE NANGIS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
La commune de Nangis verse chaque année une participation au Syndicat Mixte pour le
fonctionnement des établissements du Premier Cycle du Second Degré du Secteur Scolaire de
Nangis. Pour l’année 2025, la participation s'élevait à 58 960,61 €.
Cette participation varie en fonction notamment du nombre d'enfants de la commune
scolarisés au collège de Nangis.
Considérant la demande d'acompte sur participation reçue le 12 janvier 2026, et considérant
que la participation définitive ne devrait être connue qu’à compter du mois de mars 2026, il
est proposé de voter un montant maximum d'acompte, afin de subvenir aux charges
courantes.
Le montant maximum de l’acompte est fixé à 25 000 €.
Il'est demandé, au Conseil municipal, de :
e Décider du versement, en cas de besoin, d’un acompte sur la participation qui sera
octroyée au titre de l’année 2026 au Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement
des établissements au Premier Cycle du Second Degré du Secteur Scolaire de Nangis
(SIVOS), Accusé de réception en préfecture %. : d f A a per or ons e Fixer le montant maximum de l’acompte à 25 000€, D Ann M
e Direque la dépense sera inscrite au budget 2026 de là commune, section de
fonctionnement.
27 Madame le Maire : Nous allons passer maintenant au versement au syndicat. La première délibération, il s'agit de la participation au SIVOS, avec le versement d'un acompte, sur la participation du SIVOS, un
acompte établi à hauteur de 58 960,61 euros.
Madame PIEUSSERGUES: Bonsoir tout le monde. Versement d'un acompte sur la participation au
Syndicat intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré
du secteur scolaire de Nangis au titre de l’année 2026, plus communément appelé SIVOS, syndicat à
vocation scolaire.
[Lecture de la notice explicative]
Madame PIEUSSERGUES : Sachez que ce syndicat regroupe neuf communes aujourd’hui.
[Lecture de la notice explicative]
Madame PIEUSSERGUES : Est-ce que vous avez des questions ? Merci.
Maclame le Maire : Merci Madame PIEUSSERGUES. Qui s'oppose à cette délibération ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA PARTICIPATION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
LE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRÉ DU SECTEUR
SCOLAIRE DE NANGIS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements de premier
cycle du second degré du secteur scolaire de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l'éducation,
CONSIDÉRANT que le Syndicat intercommunal pour le fonctionnement des établissements de premier
cycle du second degré du secteur scolaire de Nangis (SIVOS) est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l'éducation,
CONSIDÉRANT que le SIVOS a pour vocation de soutenir des projets culturels, sportifs et éducatifs pour les collégiens,
CONSIDÉRANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il est souhaitable
de pouvoir attribuer un acompte sur la contribution à venir,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des Finances en date du 17 février 2026,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Décide de verser, en cas de besoin, un acompte sur la participationrquseratetipyée au titre de l’année 2026 au Syndicat Intercommunal pour le fonctionnemhite étais Efts au Premier Cycle du Second Degré du Secteur Scolaire de Nangis (SIVOS).
28 Article 2 — Fixe le montant maximum de l’acompte à 25 000 €.
Article 3 — Dit que la dépense est inscrite au budget 2026 de la commune, section de fonctionnement.
2026/FEV/10
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VERSEMENT D’'UNE CONTRIBUTION AU SICPAN AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
La commune de Nangis verse chaque année une contribution au SICPAN de Nangis.
Pour l’année 2025, la contribution s'élevait à 225 020,47 €.
Pour 2026, le montant de ladite contribution est reconduit à 225 020,47 €.
Il'est proposé au Conseil Municipal de :
e Décider de verser une contribution au SICPAN d’un montant de 225 020,47 € au titre
de l’année 2026,
e De dire que la dépense est inscrite au budget 2026 de la commune, section de
Fonctionnement.
Madame le Maire : La délibération suivante concerne la contribution de la Ville au titre du SICPAN.
[Lecture de la notice explicative]
Je crois que le SICPAN a voté une augmentation de 2 %, mais il appartiendra à la nouvelle majorité
municipale de le prévoir au budget supplémentaire.
Je vous propose de reconduire la contribution de la Ville de Nangis au fonctionnement du SICPAN pour
un montant de 225 020,47 euros. Qui s'oppose à cette délibération ? Qui s'abstient ? Je vous remercie
DÉLIBÉRATION
OBJET : VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION AU SICPAN AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le SICPAN de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des
compétences dans les domaines sportifs,
CONSIDÉRANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il convient de verser
une contribution au SICPAN,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des Finances en date du 17 février 2026,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à É : Accusé de fe À l'UNANIMITÉ (27 voix POUR) 0N1-21770827 1 20260324-DEL-2026-028-1-DE Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026
Article 1 — Décide de verser une contribution au SICPAN d’un montant de 22502647 €-au titre de
l’année 2026.
29 Article 2 — Dit que la dépense sera inscrite au budget 2026 de la commune, section de fonctionnement.
2026/FEV/11
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: APPROBATION D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE DE SUBVENTIONNEMENT
AVEC AQU/'BRIE POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE CADRE DU
2ÈME CONTRAT DE TERRITOIRE CHAMPIGNY 2026-2031
Le contrat de Territoire Champigny reconduit pour la période 2026-2031 s'inscrit dans la
continuité des précédents contrats de nappe tout en intégrant les plans d'actions préventives
auprès des acteurs professionnels de son périmètre.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du versement par Nangis d’une
subvention annuelle de 1 050,00 € à Aqui’Brie pour toute les actions transversales menées par
Aqui’Brie sur le territoire du Champigny dont les bénéfices participeront à la protection de la
ressource eau et des captages de Nangis.
En échange Aqui Brie s'engage :
- À porter un Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau sur le Champigny
- À déployer des actions d'accompagnement des acteurs locaux
- À diminuer leurs pressions sur la nappe du Champigny
- À partager les enjeux de la nappe avec chaque acteur local
Pour la réalisation des actions présentées ci-dessus, Aqui’Brie s'engage à réaliser les actions
suivantes :
- Transmettre le bilan annuel piézométrique de la nappe, le tableau de bord annuel
de la nappe et la carte de vulnérabilité intrinsèque de la nappe,
-__ Affecter le montant de la subvention versée par la Commune dans la réalisation
d’un projet présenté dans la convention,
- Répondre à la Commune sur toute question relative à l’organisation matérielle et
au bon déroulement de la réalisation du projet,
- Informer la Commune des difficultés ou événements sérieux et imprévus
susceptibles de retarder voire interrompre la réalisation du projet,
- Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l’utilisation de la
subvention de la Commune.
La présente délibération a donc pour objet d'approuver la convention de subventionnement
annexée ainsi que d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention et tout document
s’y rapportant.
Il'est proposé, au Conseil Municipal :
e D’approuver sans réserve ni modification la convention de subhventionnement avec
l'association Aqui’Brie pour la protection de la ressource HRSAU ARRETE Adhreo de n à SMISSION: 2ème contrat de territoire du Champigny pour la période 20 te de télètrar Étèl}é) Son préfecture : 24/03/2026 TN
30 e D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
document y afférent,
e De dire que cette dépense sera intégrée aux budgets des exercices concernés du
budget annexe eau potable.
Madame le Maire : Je vous donne la parole, Monsieur BRUNOT, pour la suivante.
Monsieur BRUNOT : [Lecture de la notice explicative]
Est-ce que vous avez des questions ?
Madame le Maire : Merci Monsieur BRUNOT. Je soumets l'approbation de cette convention à votre vote.
Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : APPROBATION D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE DE SUBVENTIONNEMENT AVEC AQUI'BRIE POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE CADRE DU 2ËVE CONTRAT DE TERRITOIRE CHAMPIGNY 2026-2031
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT que l'association Aqui'Brie mène des actions et des études en vue de mieux connaître
et de préserver la nappe des calcaires du Champigny,
CONSIDÉRANT la convention pluriannuelle de subventionnement proposé en annexe,
CONSIDÉRANT le contrat de territoire Champigny 2026/2031 porté par Aqui'Brie dont la ville est
signataire,
VU l'avis de la Commission finances en date du 17 février 2026,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Approuve sans réserve ni modification la convention de subventionnement avec l'association Aqui'Brie pour la protection de la ressource en eau dans le cadre du 2ème contrat de territoire du Champigny pour la période 2026 à 2031.
Article2 — Autorise Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention et tout
document y afférent.
Article 3 — Dit que la dépense de 1 050 € annuelle est intégrée aux budgets des exercices concernés
du budget annexe eau potable.
Accusé de réception en préfecture 077-21770327 1-20260224-DEL-2026-028-1-DE
Date de lélétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
31 2026/FÉV/12
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Face à l’évolution du territoire nangissien et à la volonté d’un projet urbain de qualité s'inscrivant dans une démarche de développement durable et maîtrisé, la municipalité a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération du Conseil municipal n° 2022/JUIN/094 du 23 juin 2022.
Pour mémoire, les objectifs de cette révision sont notamment les suivants :
- Adapter le rythme des constructions à la capacité des équipements publics et ainsi mieux
maîtriser le développement démographique et social de la commune;
- Préserver la forme architecturale et limiter la volumétrie des constructions existantes et à
venir;
- Développer, pérenniser les commerces du centre-ville, assurer une mixité fonctionnelle et
favoriser l’économie de proximité ;
- Protéger les cœurs d’îlots et les jardins ;
- Demander la modification du périmètre des monuments historiques afin de protéger l'architecture de certaines rues et le centre historique de la commune ;
- Protéger certains éléments architecturaux ou naturels remarquables de la commune ;
- Mise en œuvre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain ».
Ces objectifs ont été traduits par des orientations au sein du Projet de Développement Durable (PADD),
débattu en Conseil municipal les 30 juin 2023, 21 mars 2024 et 5 février 2025.
Cette procédure de révision a fait l’objet d’une concertation large du public (réunions publiques et d'une concertation du public sur plusieurs mois) dont les modalités ont été définies par délibération
du Conseil municipal n° 2023/FÉV/015 du 9 février 2023.
Pour rappel, les modalités fixées étaient les suivantes :
Informations :
-_ Articles de presse (journal communal, journaux locaux)
- Parutions diverses sur le site de la ville,
- Panneaux d'affichage de la ville.
Concertation :
- Réunions publiques ouvertes à la population,
- Rencontres avec des administrés,
- Mise en place du registre de concertation « papier » à l'accueil de la mairie (service affaires
générales) avec consultation des documents produits tout au long du projet de révision, - Mise en place du registre de concertation « dématérialisé » sur le site de la ville et du registre
de concertations tenu à la disposition du public à l'accueil de la mairie.
Prise en compte des avis :
- Registres de concertations ouverts,
- Courriers,
- j Accusé de réceplion en préfecture Courriels. 077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
Le bilan de la concertation a été dressé et le projet de révision arrêté-par délibération en date du
25 juin 2025. Conformément à l’article L.153-16 du Code de l’urbanisme, le projet arrêté a été transmis
32 pour avis aux personnes publiques associées, aux communes limitrophes, à la Commission
Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et à l'autorité
environnementale (MRAe).
Les avis rendus :
e ABF le 18 juillet 2025
° SNCF le 6 août 2025
e CAUE 77 le 18 septembre 2025
e SYAGE le 19 septembre 2025
e CDPENAF le 22 septembre 2025
e CCile 29 septembre 2025
CCBN 6 octobre 2025
DDT le 8 octobre 2025
MRAe le 22 octobre 2025
DÉPARTEMENT 77 le 17 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article R.153-4 du code de l’urbanisme, les avis des PPA sollicités qui n’ont pas émis de réponse sont réputés favorables.
Dans la continuité de la procédure de révision, une enquête publique s'est déroulée du 14 novembre
au 15 décembre 2025 inclus.
Toutes les remarques émises par les personnes publiques associées, la CDPENAF et l’autorité
environnementale, ainsi que les contributions publiques ont fait l’objet d’un mémoire en réponses, joint à la présente délibération et synthétisé ci-dessous.
Con CEL ALT CETTE Nature de l'avis Modifications intégrées au PLU Pièces impactées
(OUT)
ABF (UDAP 77) | Avis avec observations | Renforcement des prescriptions | Règlement écrit, Rapport (18/07/2025) patrimoniales et architecturales, | de présentation, OAP,
clarification du régime des MH et du | Annexes
PDA, ajustements du règlement et des
OAP.
SNCF Avis avec observations | Ajout de la servitude T1 et mise à jour | Annexes (SUP)
(06/08/2025) de la liste des servitudes.
CAUE 77 Avis avec observations | Amélioration qualitative du règlement | Rapport de présentation, (18/09/2025) et des OAP: hauteurs, intégration | Règlement écrit et architecturale, protection de la | graphique
meulière, lisibilité réglementaire.
SyAGE Avis favorable avec | Intégration des données zones | Règlement graphique,
réserves humides, ajustement des règles eau et | Règlement écrit, Annexes
(19/09/2025) compatibilité SAGE.
CDPENAF Avis favorable avec | Corrections de zonage agricole et | Règlement graphique,
réserves expresses naturel, EBC, phasage ZAC et | OAP, Annexes
(22/09/2025) encadrement des changements de
destination.
CCI 77 Avis favorable avec | Renforcement du volet économique, | Rapport de présentation,
remarques autorisation encadrée des commefges.l Réslemantécit
(29/09/2025) de proximité en zone 1AU. Dale d télétranemission : 2AMT202E Date db réception préfecture : 24/09/2026
33 CCBN Avis favorable avec | Entrées de ville et RD619 : maintien de | Règlement graphique,
réserves la ZNA et intégration des études | Annexes
(03/10/2025) correspondantes.
DDT 77 Avis défavorable Compléments de justification, | Rapport de présentation,
(08/10/2025) ajustements OAP, annexes ZAC et | OAP, Règlement, Annexes
études d’entrée de ville.
DÉPARTEMENT | Avis favorable sous | Compléments de justification, | OAP, Règlement, Annexes
réserves ajustements OAP.
(17/10/2025)
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis le 28 janvier 2026 conjointement à
la commune et au tribunal administratif de Melun son rapport dans lequel il émet un avis favorable.
Les pièces annexes du dossier ci-joint sont consultables au service des affaires générales de l'Hôtel de
Ville aux heures d'ouverture des bureaux.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer pour approuver le Plan
Local d'Urbanisme (PLU).
Madame le Maire : Délibération suivante qui représente l'aboutissement de très, très, très nombreuses
séances de travail. I s'agit de l'approbation de notre Plan local d'urbanisme.
[Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire : Toutes ces demandes ont été prises en compte, traitées et le PLU a pu être enrichi
à la suite de l’ensemble des remarques des Personnes publiques associées.
[Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire: Bonsoir Madame GALLOCHER. Est-ce qu'il y a des questions, des remarques ?
Monsieur BILLOUT.
Monsieur BILLOUT : Pas de questions, mais des remarques. Je vais essayer de parler assez fort dans ce
micro qui n'est pas réglé de façon très puissante.
Madame la Maire, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs les habitants qui sont très présents ce soir. On n'a pas l’habitude. D'habitude, c'est beaucoup plus léger. Cela fait du bien de voir effectivement
des habitants s'intéresser aux affaires de la commune.
Ce soir, il nous est demandé d'approuver la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Nangis. Or, il ne vous aura pas échappé que cette importante modification du PLU est présentée juste à la veille
des élections municipales.
Pourtant, contre notre avis déjà à l'époque, la révision du plan local d'urbanisme a été engagée en juin 2022, vous l'avez rappelé, Madame la Maire. Nous sommes en février 2026, il vous aura donc fallu trois ans et huit mois pour nous proposer un document essentiel pour l'avenir de Nangis, mais qui répond de façon très insatisfaisante aux enjeux auxquels doit faire face notre Ville pour les quinze prochaines
années. Alors, pourquoi se presser aujourd’hui et ne pas laisser le soin au Conseil municipal qui sera élu
dans un mois, de décider ?
Ce PLU arrive après plus de trois années de procédures très instables — vous itavez VOUS-MIÈNTE TOPPEÉ — avec des modifications successives notamment du projet d'aménaÿ Faeoe PÈRE
durable, remanié trois fois — c'est assez historique — et proposé dans l'hPjeñeé "er" Mes Fun PO des élections municipales. Vous demandez ainsi à ce Conseil d'imposer à la prochaine majorité un document incomplet — j'y reviendrai — juridiquement fragile — j'y reviendrai — et que chacun sait devoir être 34 corrigé rapidement, car en cas d'échec de votre majorité aux prochaines élections, ce Plan local
d'urbanisme devra être modifié concernant des points très importants. J'y reviendrai également.
Cette volonté de passer en force n'est donc ni respectueuse du travail des élus, ni respectueuse du débat
démocratique, ni responsable vis-à-vis de l'avenir de la commune. À la différence du budget que vous
avez souhaité faire voter avant les élections, si nous devons revenir sur ce Plan local d'urbanisme, ce ne
sera pas simplement une délibération, ce sera plusieurs mois, voire plusieurs années de travail, même si on compte travailler plus rapidement que vous.
Avant d'entrer dans les détails, nous devons relever un problème démocratique et juridique majeur, l'absence d'accès du public au rapport du commissaire enquêteur. Ce rapport n'a d'ailleurs pas été communiqué à la Commission municipale en charge du cadre de vie qui avait à examiner ce projet. Le rapport du commissaire enquêteur vous a été transmis le 28 janvier et la Commission s’est réunie le 11 février. Vous aviez donc tout le temps d'en informer la Commission. Le rapport nous a été communiqué jeudi dernier dans la soirée avec l'ensemble de l’ordre du jour, très chargé, et c'est une communication bien tardive pour l'examen minutieux qu'il mérite. De même, ce jour, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur n'ont pas été rendus accessibles au public. Nous l'avons fait vérifier et constater aujourd’hui, aucun affichage n'a été effectué pour informer la population que le dossier était consultable en mairie ou au service urbanisme. Sur le panneau d'affichage du service urbanisme, il y a pourtant encore l'avis d'enquête publique qui s'est clôturé le 15 décembre dernier, mais aucun avis de mise à disposition de ces importants documents. De plus, nous l'avons fait constater
également, aucune information sur le site internet de la Ville, pas plus sur le site registre numérique qui
indique que l'enquête est close depuis le 15 décembre et que plus aucun document n’est consultable.
Or, les articles L. 123-15 et R. 123-19 du Code de l'environnement indiquent clairement que : « Le
rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont rendus publics, par voie
dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur support papier sur le lieu de consultation
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. » La date de clôture de l'enquête, c'est la
transmission du rapport du commissaire enquêteur, et donc vous auriez dû rendre public tout cela dès
le 28 janvier 2026.
Ce n'est pas le cas, le PLU ne peut être adopté sans cette condition.
Comment les habitants peuvent-ils comprendre ce qui leur est proposé, ce qui a été modifié ? Comment
les élus peuvent-ils voter en conscience ? Comment prétendre à une décision démocratique lorsque les pièces essentielles de la procédure ne sont pas accessibles ? Ce seul point suffit déjà à fragiliser
juridiquement la délibération de ce soir, mais il y en a d'autres.
Le commissaire enquêteur, en conclusion de son rapport, émet un avis favorable. Oui, mais avec une
réserve, et elle est très importante. Je le cite « Le commissaire enquêteur souhaite que les ajustements et modifications qui seront apportés au projet, lors de la phase d'approbation, devront être faits avec rigueur et respecter les engagements pris par Madame la Maire de Nangis dans les mémoires en
réponse aux Personnes publiques associées et au procès-verbal de synthèse. » C'est un cadeau empoisonné, car il renvoie au juge administratif, l'appréciation de savoir si ces conditions sont remplies ou non.
Or, nous pensons que ce n'est pas le cas. Nous considérons que des incompatibilités juridiques majeures
ne sont pas levées, contrairement à ce qu’indique le bureau d'études. Sur le fond, les problèmes sont nombreux et graves. Nous considérons que le PLU reste non compatible avec des documents supérieurs, pourtant opposables, notamment le SAGE, le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, le SDRIF, pour en ajouter d'autres comme les objectifs de la loi Climat et résilience, mais on va rester sur les deux premiers. Or, un PLU incompatible avec un SAGE est illégal. Il ne s’agit pas d’un désaccord politique, mais d'un risque contentieux certain pour la commune.
Pour être plus précis concernant le SAGE, les remarques les plus souven| pbecnorlerReRones.
publiques associées sont la non-compatibilité avec le SAGE à cause d’une ments Ie des zones humides, des bandes de protection des rivières et des nouvelles règlek- qui vont bientôt s'appliquer
et qui sont déjà connues, notamment.
35 Or, votre réponse est problématique et un peu trop systématique. Elle renvoie à des études ultérieures, elle explique que les projets respecteront le SAGE le moment venu, elle affirme une compatibilité sans
démonstration. Pourquoi c'est approximatif et attaquable ? La compatibilité au SAGE doit être démontrée au moment de l'approbation du PLU, pas plus tard. Un PLU ne peut pas se contenter
d'intentions. L'absence d'intégration des règles connues du SAGE, révisées, est une inégalité manifeste,
pas une option.
Concernant la compatibilité avec le SDRIF-E en matière d'obligation de constructions nouvelles, vos
choix d'urbanisation sont techniquement irréalistes. La réponse à l'exigence du SDRIF-E de permettre la construction des 15% de logements supplémentaires dans la zone urbaine actuelle se faisait principalement dans votre première proposition, celle qui a été adoptée ici au mois de juin, par la
construction de 250 logements sur le secteur des Tanneries et 250 logements sur celui de la rue de la
Boucherie. Dans ce que vous nous proposez aujourd'hui, nous sommes arrivés à 160 logements sur le secteur des Tanneries et 200 logements rue de la Boucherie. Cela représente donc 140 logements en
moins, dont on ne voit pas du tout, dans le document que vous nous proposez, comment vous les compensez, Où les prévoyez-vous pour être en compatibilité avec le SDRIF-E ?
Par ailleurs, 160 logements sur le secteur des Tanneries continuent de nous paraître excessifs, au vu de votre objectif de préserver l'aspect village de Nangis et la nécessité d’avoir des projets assurant la mixité,
logements individuels, logements collectifs — je vous rappelle que nous sommes sur deux hectares —
alors que vous avez remonté la densité de logements dans la Grande Plaine à 45 logements par hectare,
nous en serions à 80 par hectare. Il y a beaucoup de contraintes sur ce territoire-là.
Et que penser donc de votre OAP Orientation d'aménagement et de programmation, concernant la
Boucherie, puisqu'avec 200 logements sur deux hectares, nous sommes là bien à une densité de 100 logements à l’hectare ? C'est un peu énorme pour un village ! Pour que le public comprenne bien, ces constructions ne peuvent se faire qu'en remplacement de l'usine COMENA, ex-COMENA, BENALU actuelle, maïs également des services techniques et de l’espace jeune. C'est assez clairement précisé dans le descriptif de l'OAP. Évidemment, il n’est précisé nulle part où les services techniques seront délocalisés et ce que devient l’espace jeune.
Et puis, franchement, il y a ce que vous répondez, Madame la Maire, au commissaire enquêteur, sur la possibilité d'utiliser les bâtiments actuels pour les transformer en logements. Je vous cite, c'est à la page numérotée 68 du rapport du commissaire enquêteur « L'OAP de la Boucherie a été conçue de manière
à laisser une certaine souplesse aux futurs aménageurs quant à la réutilisation ou non du bâtiment existant. Cette démarche permet de prendre en compte, lors des phases opérationnelles, les contraintes
techniques, économiques et architecturales liées au volume et à la configuration actuelle du bâti. » Je rappelle au public que l’on parle là de l'usine COMENA et des services techniques, c'est-à-dire des
bâtiments de parpaing, de tôle et, pour ce qui concerne l'usine COMENA, de fibrociment pour la couverture. Vous imaginez donc clairement l'intérêt de conserver ces bâtiments pour en faire des
logements. Je continue la citation « La mixité des fonctions recherchées dans l'OAP rend possible la réutilisation totale ou partielle du bâtiment existant, sans exclure, a priori, son adaptation ou sa
transformation, si cela s'avère compatible avec le programme envisagé ». J'avoue que votre réponse m'a particulièrement étonné. C'est vrai qu'il y a beaucoup de choses et de réponses qui sont environ du même acabit.
J'arrête là, mais franchement, qui peut imaginer un tel intérêt à vouloir construire des logements dans une ancienne usine ? Certaines ont des qualités architecturales évidentes ; celle-ci, je ne vois pas. Voilà
pourquoi nous disons que vos choix d'urbanisation sont techniquement irréalistes, largement
surestimés et s'ils étaient très dangereux pour Nangis et à l'opposé de l'esprit village que vous aimez si bien rappeler dans vos communications. Dans l’état, cela rend le PLU incompatible avec le SDRIF-E en matière de construction nouvelle.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE éJétrap Da2026
Je ne m'étendrai pas sur votre volonté de limiter l'activité commercial Rés der Rte Grande Plaine en n'autorisant qu'un maximum de 80 mètres carrés de surface par commerce; comme
36 cela, les Nangissiens continueront de faire une grande partie de leurs achats à Provins, Montereau,
Melun ou Sénart, Ce n’est vraiment pas raisonnable.
Je ne reviendrai pas non plus sur l'absence totale de programmation d'équipements scolaires, alors que
l'on parle de la construction de 1100 logements à l'horizon 2040. Vous qui nous avez si souvent
reproché de ne pas avoir prévu une nouvelle école de la Grande Plaine, vous n'en prévoyez pas non plus.
Et alors que figure dans le PLU actuel un espace réservé pour un deuxième collège, vous le supprimez
dans votre projet aujourd’hui. Ce n'est pas sérieux.
En conséquence, voter ce PLU en l'état, c'est exposer la commune à des recours, créer de l'insécurité juridique pour les porteurs de projets, retarder les opérations plutôt que de les sécuriser et surtout faire peser sur les habitants les conséquences d'un document mal abouti. Notre vote contre est donc un vote
de responsabilité. Nous le disons clairement, refuser ce Plan Local d'Urbanisme, ce n'est pas refuser le développement, c'est refuser la précipitation, l’opacité, les approximations juridiques et les promesses
irréalisables.
Pour toutes ces raisons, en l'absence de garantie juridique, en l'absence de transparence démocratique
et au regard des incompatibilités majeures que nous considérons non levées et qui ne répondent donc pas à la réserve formulée par le commissaire enquêteur, rappelez-vous rigueur et respect des engagements pris, le groupe des élus le Nouvel élan humain et écologique votera contre l'approbation
de ce PLU et s'autorise toutes les voies de recours pour que ce PLU ne soit jamais appliqué.
Madame le Maire: Quelques éléments de réponse. Au contraire, je trouve qu'il est particulièrement responsable, pour notre majorité, d'aller au bout de sa démarche et de faire voter le PLU qu'elle a porté
avec les axes sur lesquels elle a travaillé. Nous l'assumons. Je n'ai pas le souvenir, Monsieur BILLOUT, que vous ayez eu les mêmes réserves quand, en décembre 2019, vous avez voté, avec vos amis de la Communauté de communes, le projet de territoire pour le mandat suivant.
Monsieur BILLOUT : Ça n'a rien à voir.
Madame ie Maire : Si, ça a tout à voir.
Monsieur BILLOUT : Mais non !
Madame le Maire : S'il vous plaît, je ne vous ai pas interrompu, donc vous me laissez aller au bout.
Pour l'information ou pour le rappel de chacun, décembre 2019, le Conseil communautaire vote son
projet de territoire pour les six années à venir, trois mois avant le renouvellement du Conseil communautaire, qui a d'ailleurs, à l'issue des élections de mars et juin 2020, été renouvelé à près de 80 %. C'est peut-être ça aussi qui explique les difficultés que nous avons rencontrées, malheureusement, au cours de ce mandat avec la Communauté de communes. Effectivement, une majorité avait décidé pour les élus qui allaient pourtant être renouvelés pour les six années à venir. Là aussi, s’il vous plaît,
gardez vos leçons pour vous-mêmes. Je continue.
Nous avons effectivement dû, malheureusement, proposer au Conseil municipal plusieurs délibérations
qui concernaient le PADD. Pourquoi ? Parce qu'entre-temps, et vous en avez parlé, il y a le SDRIF-E qui
a été voté. Le SDRIF-E, Schéma directeur régional de la région Île-de-France et environnemental, qui
s'est donc imposé à nous au cours de notre démarche. Forcément, il a fallu revenir sur les textes qui avaient été travaillés, qui avaient été préparés. Non, on n’est pas dans l'urgence du tout. Au contraire,
je l'ai expliqué, la modification de PLU a été longue, complexe, avec le SDRIF-E, avec l'enquête publique, les enquêtes publiques. Ce n’est donc pas une proposition dans l’urgence. Au contraire, nous assumons nos choix politiques. Il appartiendra à la prochaine majorité municipale, si elle n'est pas d'accord avec ce choix, de revenir dessus, puisque ce qu'une délibération a voté, une autre... ne hochez pas de la tête dans ce sens-là ! Bien sûr que si, cela s'appelle une révision simplifiée, ou bib rs AP RER REVISION Le
intégrale, mais c'est prévu par les textes. Si, par le plus grand des malheursbp g
groupe parvenait à être élu, vous n'auriez qu'à modifier ; ce que certaines mine. ont fait il VOUS
appartiendrait de le défaire.
37 Vous nous avez fait une grande litanie avec les articles, le Code de l’environnement, etc. Je rassure tout
le monde, il s'agit uniquement des contributions que vous avez déjà données au commissaire enquêteur,
effectivement dans une forme juridiquement charpentée, structurée, mais qui visiblement n’a pas ému
beaucoup le commissaire enquêteur, puisque cela ne l’a pas empêché d'émettre un avis favorable. N'essayez pas de nous faire peur, Monsieur BILLOUT. Notre dossier a été travaillé. Nous avons toujours été respectueux du débat démocratique. En aucun cas, il ne s’agit d'un mépris de la démocratie. Est-ce
que vous vous rendez compte des mots que vous utilisez ? Aujourd’hui, il y a des pays dans le monde où les gens se battent pour leur liberté. Quand ils se battent, ce n’est pas à coup de paroles dans un micro. Non ! Certains sont tués parce qu'ils espèrent vivre dans un pays démocratique. Vous osez parler de
mépris de la démocratie parce qu'on passe une délibération en Conseil municipal, parce qu'on veut assumer nos choix et notre politique jusqu'à la fin de notre mandat ! Un petit peu de mesure, s'il vous
plait, dans vos propos. Je continue.
Vous avez parlé de la Commission qualité de vie. Je suis quand même assez étonnée parce qu'effectivement, dans cette commission, où siègent des élus, vous n'avez pas demandé les éléments
que vous demandez ce soir. Alors, vous qui parlez de respect des élus, commencez par demander les compléments nécessaires lors des commissions, plutôt que d'attendre le Conseil municipal.
Monsieur TCHIKAYA : Mais Madame le Maire, on ne peut pas, sur table...
Madame le Maire : Monsieur TCHIKAYA, vous pouvez être discipliné un petit peu, s’il vous plaît.
Monsieur TCHIKAYA : Je suis discipliné.
Madame le Maire: La preuve que non, vous interrompez.
Monsieur TCHIKAYA : Ça va !
Madame le Maire : Non, non. Pardon ? Je n'ai pas bien entendu.
Monsieur TCHIKAYA : J'ai dit « ça va ! » à Monsieur FAROY.
Madame le Maire : Non, non. Stop ! Vous n'avez pas à prendre la parole si je ne vous l'ai pas donnée. C'est ça, le respect de la démocratie.
Monsieur TCHIKAYA : Monsieur LANSELLE a le droit.
Madame le Maire : Pardon ? On vous a dit : « Allez, allez ! » J'ai cassé le micro.
Monsieur TCHIKAYA : C'est vous qui êtes énervée.
Madame le Maire : Il m'en faut plus que ça, vous savez.
Monsieur TCHIKAYA : La preuve, vous avez cassé le micro.
Madame le Maire : Essayez d'élever un petit peu le niveau, Monsieur TCHIKAYA, s'il vous plaît.
Monsieur TCHIKAYA : Non, c'est à vous d'élever le niveau.
Madame le Maire : J'essaie, mais avec vous, c'est laborieux, je vous assure.
Monsieur TCHIKAYA : Vous ramez.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE
Madame le Maire : On continue. Votre critique, vous voulez faire croire Reed ÆMinrMtanéiselle est d'abord politique, puisqu'encore une fois, le commissaire enquêteur n&s'yest pas trompé. la rendu un avis favorable, malgré vos nombreuses contributions, et celles de vos amis.
38 Pour ce qui est de la densité, je rappelle que c'est le SDRIF-E qui impose, pour que la commune puisse
s'étendre, de d'abord densifier dans l'enveloppe existante. Quant aux 45 logements à l'hectare dont vous avez parlé, là aussi, c'est l'imposition du SDRIF-E. Ce n’est pas un choix politique de la ville. Tous ces éléments ont été expliqués au public, ont été expliqués lors des réunions publiques.
Vous nous interrogez sur la densité et vous vous êtes paré des vertus écologiques. Quelle est la densité,
Monsieur BILLOUT, aux Pâtures du Gué, là où nous avions un parc avec des arbres bicentenaires qui ont
tous été rasés ? Je crois que le terrain fait environ 5 000 mètres carrés, à peine, on doit être à 77 logements plus les maisons, donc ça fait 82 logements sur un terrain de moins de 5 000 mètres carrés. Monsieur BILLOUT, bâtisseur, n'a pas beaucoup de leçons à nous donner non plus. Et à l'époque, il n'y avait pas le SDRIF-E.
Je poursuis. Pour ce qui est des équipements scolaires, nous en avons déjà parlé lors du dernier Conseil
municipal. Vous nous aviez interpellés en nous disant: « Vous n'avez rien prévu pour les écoles. Nous, il
y avait quelque chose de prévu à la Grande Plaine. » Vous pouvez le retrouver dans le compte rendu, que vous n'avez pas voté d'ailleurs, je vous avais dit: «Ramenez-nous les documents, Monsieur BILLOUT. » Il n'y avait pas de réserve dans votre Grande Plaine, ni pour un deuxième collège, ni pour des écoles, contrairement... Pardon ?
Monsieur BILLOUT : Si !
Madame le Maire : Mais non ! On a déjà eu cet échange au dernier Conseil municipal, je vous ai dit « Ramenez-nous les preuves de ce que vous dites. » Ce que vous dites est faux. Les équipements publics qui étaient prévus dans la Grande Plaine... maïs il suffit de relire.
Monsieur BILLOUT : C'est dans le PLU qu'il y a un espace réservé pour le collège, ce n'est pas dans la
Grande Plaine. C'est à côté.
Madame le Maire : Vous le mettiez où ? Sur la route ?
Monsieur BILLOUT : Non, sur un espace à vocation urbanisable.
Madame le Maire : Non, mais il n’est pas urbanisable. Les seuls espaces urbanisables, c'est la Grande Plaine. J'ai eu tort, je n'aurais pas dû vous redonner la parole.
Pour ce qui est du deuxième collège, je rappelle que nous avons sollicité le Département, à qui nous
avons demandé d'étudier sur la base des constructions prévues dans l’ancienne Grande Plaine. I! fallait
bien des chiffres puisqu'à ce moment-là nous n'avions pas encore désigné un aménageur, et que d'après
l'étude du Département, compétent pour les collèges, pas besoin d'un second collège puisqu'à la différence des dix ou quinze ans précédant, le collège à Jouy-le-Châtel a été créé, celui du Châtelet-en- Brie également, sur lequel un certain nombre de communes, qui auparavant étaient sectorisées sur le collège de Nangis, ont été sectorisées. Finalement le collège de Nangis accueille les élèves de Nangis bien sûr, mais très peu de communes autour.
Madame PIEUSSERGUES, Madame LION, on l'a vu au Conseil d'administration, la semaine dernière,
nous sommes à moins de 700 élèves au collège de Nangis. Les études scolaires sont prévues dans le
contrat avec les aménageurs, elles seront faites en fonction de la typologie des logements. I! y a encore
de la capacité d'accueil sur le collège. En tout cas, il n’y a nullement le besoin de construction d'un
deuxième collège, d'après renseignements pris et courrier adressé au service du Département.
Une remarque encore au sujet des commerces. Oui, c'est vrai, c'est un choix politique fort sur lequel
nous nous distinguons. Nous voulons préserver notre centre-ville. Nangis ne pourra jamais proposer à
ses habitants, les mêmes commerces qu'à Carré-Sénart, mais ce n'est pal ne sripn Mons. iese j 3 je ‘ 5 Date de télétransmission : 24/03/20: vous assure, on vit très bien, même sans aller à Carré-Sénart. Baie de récapien mréleurere 24102028
39 Au début du mandat, nous avions même le Président de la Communauté de communes qui nous avait
demandé de modifier le PLU pour y permettre l'implantation d'espaces commerciaux sur la zone
Nangis-Actipôle. Nous avons fait le choix, au contraire, de conserver la destination industrielle et
artisanale de la zone, contrairement à votre ami qui voulait notamment y mettre une boulangerie
industrielle, un primeur, ce genre de commerces. Je le répète, notre priorité, dans l'esprit village qui
semble vous insupporter, est de renforcer l'attractivité de notre centre-ville. I! y a encore des espaces
qui méritent de changer de destination au centre-ville ou dans son périmètre tout proche. Cela se fera
peut-être au fil du temps. En tout cas, avoir une entrée de ville transformée en zone commerciale, ce n'est pas notre ambition pour Nangis,
J'ai essayé de prendre des notes pendant votre intervention. Vous nous avez menacés juridiquement. Ce n’est pas la première fois, tout au long du mandat, nous avons entendu vos menaces : « Nous allons saïsir le préfet... » Si vous pensez que vous en avez les éléments, faites. En tout cas, nous soumettons au vote cette délibération et nous estimons, au contraire, qu'il n’y a aucun mépris de la démocratie. Bien au contraire, nous avons fait le boulot, nous le soumettons au vote du Conseil municipal et il
appartiendra à la nouvelle majorité, si elle souhaite s'orienter différemment, de prendre les dispositions
pour. Je mets au vote cette délibération. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération 2022/JUIN/094 en date du 23 juin 2022 prescrivant la révision du Plan local
d'urbanisme ;
VU les conseils municipaux des 30 juin 2023, 21 mars 2024 et 5 février 2025, au cours desquels ses
membres ont débattu des orientations générales du PADD conformément aux dispositions de
l'article L.153-12 du code de l’urbanisme ;
VU la délibération 2025/JUIN/44 du 25 juin 2025 tirant le bilan de la concertation publique, arrêtant le
projet de révision et approuvant la consultation pour avis des personnes publiques associées et de
l'autorité environnementale ;
VU la délibération n° 2025/SEPT/67 en date du 17 septembre 2025 approuvant la modification du
Périmètre Délimité des Abords (PDA) d'un monument historique proposé par l'Architecte des Bâtiments de France et approuvant sa mise à l'enquête publique conjointe dans le cadre de la révision
du PLU ;
VU l'arrêté municipal n° 2025/DATU/259 du 22 octobre 2025, modifié par arrêté n° 2025/DATU/269 du
7 novembre 2025 prescrivant la mise à enquête publique conjointe du projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) et de la modification du PDA;
VU l'enquête publique unique relative à la révision du PLU et à la modification du PDA, qui s'est
déroulée du vendredi 14 novembre 2025 au lundi 15 décembre 2025 inclus ;
VU les avis des personnes publiques associées, de l'autorité environnementale et de la CDPENAF sur le
projet du PLU arrêté ; Accusé de réceplion en préfecture 077-21770327 1-20260924-DEL-2026-028-1-DE
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 28 janvier 2026] Bané HÉMEl IréMEEEh-avis favorable au projet du PLU et à la modification du PDA;
40 CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, assorti d'une réserve et de
recommandations ;
CONSIDÉRANT que la réserve formulée par le commissaire enquêteur a été levée par la collectivité,
préalablement à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, par la prise en compte explicite des mesures
demandées et leur intégration dans le projet;
CONSIDÉRANT que les observations formulées par le Tribunal administratif portent exclusivement sur
des aspects de motivation et de lisibilité formelle du rapport du commissaire enquêteur, au sens de
l’article R.123-20 du Code de l’environnement, et ne remettent pas en cause la régularité substantielle
de l'enquête publique, ni les garanties accordées au public ;
CONSIDÉRANT que ces observations n’ont eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le
déroulement de l'enquête publique, la participation du public où l'économie générale du projet ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.153-21 du Code de l'urbanisme, il appartient au Conseil
municipal de se prononcer sur l'approbation du Plan Local d'Urbanisme, éventuellement modifié pour
tenir compte des avis, observations du public et conclusions du commissaire enquêteur;
CONSIDÉRANT qu'aucune irrégularité de nature à vicier la procédure n'est établie, au sens de la
jurisprudence constante du Conseil d’État, notamment CE, 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033 ;
CONSIDÉRANT que les avis et le résultat de l'enquête publique susvisée nécessitent des modifications
présentées et détaillées dans le mémoire en réponse joint à la présente délibération ainsi que les
justifications nécessaires ;
CONSIDÉRANT que le projet de PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal et joint à la présente
délibération, est prêt à être approuvé;
VU l'avis de la Commission qualité de vie en date du 11 février 2026;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À la MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Approuve le Plan Local d'urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé.
Article 2 — Dit que la présente délibération ainsi que tout le dossier composant le PLU annexé à cette dernière sont transmis à la préfecture et aux personnes publiques associées.
Article 3 — Dit que la présente délibération ainsi que tout le dossier composant le PLU annexé à cette dernière sont publiés sur le portail national de l'urbanisme conformément aux dispositions de
l'article L.153-23 du code de l'urbanisme.
Article 4 — Dit que le PLU est opposable un mois après sa transmission à la préfecture et sa publication
sur le portail national de l'urbanisme.
Article 5 — Conformément aux dispositions de l'article L.153-22 du code de l'urbanisme, le PLU
approuvé est tenu à la disposition du public sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail de
l'Urbanisme), sur le site de la ville et au service urbanisme.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public au service i Accusè de réception réfeclure urbanisme pendant un an. O7T-21770327120260324-DEL-2026-028-1-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
Article 6 — En application des dispositions des articles R.153-20 et R.153L21 du code de l'urbanisme
la présente délibération fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans le panneau d'affichage
a1 réglementaire situé à la mairie de Nangis. Mention de cet affichage est également insérée en caractère apparent dans un journal officiel à diffusion départementale. Elle est en outre publiée au recueil des
actes administratifs de la commune.
Article 7 — En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr
2026/FEV/13
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ACQUISITION AMIABLE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER À USAGE DE BUREAUX ET
D'ATELIER SITUÉ 13 RUE DES AUBÉPINES À NANGIS (77 370), CADASTRE SECTION ZH N° 210, APPARTENANT À LA SOCIÉTÉ FINOR
Le service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire communal est assuré par la société VEOLIA, dans le cadre d’une délégation de service public.
Dans ce contexte, l’ensemble immobilier situé 13 rue des Aubépines à Nangis est occupé par
l’actuel délégataire pour les besoins directs de l'exploitation du service (bureaux, locaux
techniques et atelier). La commune n’y exerce donc pas directement d'activités, mais demeure impliquée juridiquement et financièrement au travers d’un montage dit «tripartite ».
En effet, le bail est actuellement conclu entre le propriétaire, la société FINOR et la commune,
laquelle s'acquitte du loyer avant d’en obtenir le remboursement intégral par le délégataire
au titre de la délégation de service public.
La commune souhaite aujourd’hui mettre fin à ce schéma complexe, source de rigidité
juridique et de gestion, en procédant à l’acquisition en pleine propriété du bien. Cette
opération présente un double intérêt :
° Simplifier durablement le montage juridique et financier en supprimant le triptyque
propriétaire/commune/délégataire ;
e Conforter la maîtrise publique d’un site stratégique, indispensable à l'exploitation du
service public de l’eau et de l'assainissement.
La commune dispose des capacités financières nécessaires pour mener cette acquisition,
grâce à une mobilisation conjointe et équilibrée des budgets annexes Eau et Assainissement.
Conformément aux dispositions de l'article L.1311-9 du code général des collectivités
territoriales, la commune a sollicité l’avis du service des Domaines.
Par avis en date du 16 janvier 2026, le pôle d'évaluation domaniale de la Direction
départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a estimé la valeur vénale du bien
à 707 000 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur maximale
d'acquisition sans justification particulière à 777 700 € HT. Accuskie deonenariatue 077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
Après négociation avec la société FINOR, les parties sont convenués d'un prix d'acquisition de
850 000 €.
42 Ce montant excède l'estimation domaniale, marge comprise. Ce dépassement est toutefois
pleinement justifié, au regard des éléments suivants :
e L'intégration, dans le prix global, des loyers non perçus par le propriétaire depuis juin
2025, consécutivement à la fin du bail intervenue en mai 2025 ;
e L'absence de versement de toute indemnité d'occupation distincte sur cette période.
Ainsi, le prix proposé constitue une contrepartie financière équilibrée, tenant compte de la
valeur patrimoniale du bien et de la situation juridique et financière réelle entre les parties.
Il'est proposé au Conseil municipal :
- _ D'approuver l'acquisition amiable auprès de la société FINOR, SAS sous le numéro
SIRET 37851162000023 et dont le siège social est au 5, rue de la Dhuis à
CHESSY (77 000) de l’ensemble immobilier à usage de bureaux et d'atelier situé 13 rue
des Aubépines à Nangis (77 370), cadastré section ZH n°210, pour un montant
de 850 000 €,
- __ De constater que le dépassement de l'estimation du service des Domaines est justifié
par l'intégration des loyers non perçus depuis juin 2025 dans le prix global
d'acquisition,
-__ De préciser que le bien sera intégré au domaine public de la commune,
-__ D'autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique d'acquisition ainsi que tous
documents nécessaires à la réalisation de cette opération, y compris le compromis de
vente,
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets annexes Eau et
Assainissement.
Madame le Maire: Délibération suivante, il s'agit de l'acquisition de l'ensemble immobilier situé au 13 rue des Aubépines dont nous avons parlé lors du budget.
[Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur BILLOUT.
Monsieur BILLOUT : Toujours pour rappeler notre opposition à ce projet. Auparavant, je rappelle que
le montant du loyer a été fixé, à l'époque, en respectant l'avis des Domaines, strictement d'ailleurs l'avis
des Domaines. S'il a été surestimé à l'époque, en tous les cas, nous avons strictement suivi l'avis des services financiers. Je me dis que si vraiment ce loyer est intéressant, il ne devrait pas y avoir de difficulté à trouver un autre investisseur pour racheter ce bâtiment et le louer à la commune qui répercutera le montant de loyer à notre délégataire. Je ne vois pas d'ailleurs en quoi c'est si compliqué juridiquement.
L'autre problème, c'est qu'on va faire l'acquisition, pour un prix quand même qui n'est pas totalement
modique, d’un bâtiment qui a 20 ans. C’est un bâtiment léger quand même, beaucoup de parpaings,
beaucoup de tôle, il est assez énergivore, classé en D. J'ai lu quand même l'avis des Domaines qui indique qu'une grande partie des bâtiments, notamment les ateliers, est en état plutôt fatigué. Cela veut dire qu'il va falloir à terme, ajouter au prix de l'acquisition, le prix de la rénovation du bâtiment. Nous considérons qu'il ne s'agit pas d’une bonne affaire pour la collectivité et qu'il vaut mieux consacrer l'argent des consommateurs d'eau potable et usagers des eaux usées à l'entretien des réseaux, et certainement pas à une opération comme celle-là.
Accusé de réception en préfecture
Madame le Maire : Pour mémoire, les locaux techniques et ateliers, pour und GA ARRET" n'occupent absolument pas la majorité du bâtiment. Des ateliers et des loddix fééhhiques. On n'est pas sur les mêmes exigences en termes de performance énergétique. Je pense que vous auriez pu aussi
43 calculer combien avait coûté le bâtiment depuis plus de 20 ans, combien ont représenté les locations. 120 000 euros de loyer sur les années les plus récentes pour un coût d'achat à 850000 euros, et
pourtant cela fait 20 ans que l’on paie. Monsieur LANSELLE, vous vouliez ajouter ?
Monsieur LANSELLE : Juste un point. Il est mis en catégorie D. Je ne pense pas qu'aujourd'hui, au niveau du DPE, ce soit une lettre qui soit très négative. Si vous le vouliez en C, je m'interroge comment nous
ferions surtout sur ce genre de bâtiment.
Quant à Madame le Maire, juste un point. 850 000 euros, c'est hors taxes ou toutes taxes ?
Madame le Maire : C'est toutes taxes.
Monsieur LANSELLE : D'accord. On parlait du hors taxes tout à l'heure, donc c'est une précision qu'on
peut donner. Maintenant, encore une fois, 120 000 euros de loyer.
Madame LAGOUTTE : Le loyer nous est remboursé par le délégataire ?
Monsieur LANSELLE : Oui, Madame LAGOUTTE.
Madame LAGOUTTE : Donc, on n'a pas à 125 000 euros, puisqu'il nous est remboursé. C'est une
opération blanche.
Monsieur LANSELLE : Madame LAGOUTTE, à terme, on sera propriétaire du bâtiment et on continuera
de refacturer. Ce sera une recette pour la ville.
Madame LAGOUTTE : Oui, mais c'est un coût qui est inutile, puisque de toute façon, on est remboursés
de l'intégralité des loyers.
Monsieur LANSELLE : C'est vraiment notre différence. Vous parlez du fait d'un remboursement, je
l’entends, mais nous, on parle d’une recette pour la collectivité, à terme.
Madame LAGOUTTE: Mais là, ça nous coûte en investissement, alors que vous avez des tas de projets
en cours.
Madame le Maire : Ça s'appelle un investissement.
Monsieur LANSELLE : Vous avez raison, c'est un investissement.
Madame le Maire : On achète et après, il y a un locataire qui paie un loyer.
Monsieur BILLOUT : Oui, mais il faut ajouter le coût des travaux qui seront nécessaires.
Monsieur LANSELLE : Mais ça, c'est une prospective.
Monsieur BILLOUT : Vous ne le faites pas. On n'a même pas visité ce bâtiment d'ailleurs, donc on ne
sait pas ce qu'on doit y faire.
Monsieur LANSELLE : Si, vous l'avez visité quand même quand vous étiez aux affaires. Rassurez-moi.
Monsieur BILLOUT : Il y a 20 ans.
Madame le Maire : Vous aviez tout le loisir de vous y intéresser, pourtant, jusqu'en 2020. Entre 2005 et 2020, il s'est passé du temps. Il fallait vous y intéresser, Monsieur BILLOUT.Accusé de réception en préfecture 077-21770327 1-20260324-DEL-2026-028-1-DE
Monsieur BILLOUT : Oui, mais l'état actuel du bâtiment, non. On ne rte HR Re és ééirtaires comme ça, Monsieur LANSELLE. N'est-ce pas ? Monsieur LANSELLE : Vous avez entièrement raison. Pourvu qu'il ne vous paie pas en espèces.
Madame le Maire : Je soumets cette délibération à votre vote. Qui s'oppose à cet achat ? Qui s'abstient ?
Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : ACQUISITION AMIABLE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER À USAGE DE BUREAUX ET D'ATELIER SITUÉ 13 RUE DES AUBÉPINES À NANGIS (77 370), CADASTRÉ SECTION ZH N° 210, APPARTENANT À LA SOCIÉTÉ FINOR
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis du service des Domaines en date du 16 janvier 2026 estimant la valeur vénale du bien à
707 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %;
CONSIDÉRANT que l’ensemble immobilier situé 13 rue des Aubépines à Nangis, cadastré section ZH
n° 210, est actuellement occupé par la commune pour les besoins du service public;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de sécuriser durablement cette occupation par une
acquisition en pleine propriété;
CONSIDÉRANT l'accord intervenu avec la société FINOR, propriétaire du bien, pour une acquisition
amiable au prix de 850 000 €;
CONSIDÉRANT que ce prix intègre les loyers non perçus par le propriétaire depuis juin 2025 à la suite
de la fin du bail intervenue en mai 2025, justifiant le dépassement de l'estimation domaniale;
CONSIDÉRANT que cette acquisition présente un intérêt patrimonial et financier pour la commune ;
VU l'avis de la Commission qualité de vie en date du 11 février 2026;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À la MAJORITÉ (21 voix POUR)
6 CONTRE {Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA,
Clotilde LAGOUTTE, Julien BOUDET)
Article 1 — Approuve l'acquisition amiable auprès de la société FINOR, SAS sous le numéro
SIRET 37851162000023 et dont le siège social est au 5, rue de la Dhuis à CHESSY {77 000) de l’ensemble
immobilier à usage de bureaux et d'atelier situé 13 rue des Aubépines à Nangis {77 370), cadastré
section ZH n° 210, pour un montant de 850 000 €.
Article 2 — Constate que le dépassement de l'estimation du service des Domaines est justifié par l'intégration des loyers non perçus depuis juin 2025 dans le prix global d'acquisition.
Article 3 — Précise que le bien sera intégré au domaine public de la commune.
Article4 — Autorise Madame le Maire à signer l'acte authentique d'acquisition ainsi que tous
documents nécessaires à la réalisation de cette opération, y compris le coniptéfistéoeneéens, Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture: 24/03/2026
Article 5 — Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets annexes Eau-et Assainissement
45 2026/FEV/14
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: CESSION AMIABLE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES ZP N° 125 ET ZP N° 127, SISES CHEMIN DU TACOT À NANGIS, AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ MON LOGIS — SA HLM, DANS LE CADRE DE L'IMPLANTATION DE LA FUTURE GENDARMERIE.
La commune de Nangis est engagée depuis plusieurs années dans un projet structurant visant
à permettre l'implantation d’une nouvelle gendarmerie sur son territoire.
Les locaux actuels de la gendarmerie, déjà implantés à Nangis, ne répondent plus pleinement
aux exigences fonctionnelles, opérationnelles et de sécurité attendues pour ce type
d'équipement régalien.
Le projet de construction de nouveaux locaux, porté par un opérateur spécialisé du logement
et de l'immobilier public, permettra :
+ D'offrir à la gendarmerie nationale des locaux modernes, adaptés et sécurisés;
» De maintenir durablement cet équipement essentiel sur le territoire communal ;
° De renforcer l'attractivité et la sécurité de la commune et de son bassin de vie.
Dans ce cadre, la commune a été sollicitée pour céder une emprise foncière adaptée à
l'implantation de ce nouvel équipement, qui se trouve en entrée de ville, Chemin du Tacot
(parcelles ZP 125 et 127, respectivement 245 m? et 8 001 m?).
Conformément aux dispositions de l’article L.1311-9 du Code général des collectivités territoriales, la commune a sollicité l’avis du service des Domaines.
Par avis en date du 6 mai 2025, le pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale
des finances publiques de Seine-et-Marne a estimé la valeur vénale de l'emprise foncière à
256 000 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 20 %, portant la valeur minimale de
cession sans justification particulière à 205 000 € HT, soit 25 €/m?.
Après échanges avec la société Mon Logis, les parties sont convenues d’un prix de cession fixé
à 28 €/m?, supérieur à la valeur minimale issue de l'avis des Domaines.
Sur la base d’une superficie totale de 8 246 m?, le montant global de la cession s'établit comme
suit :
e 8246 m° x 28 €/m? = 230 888 E HT
Ce prix :
e Non seulement s'inscrit dans la fourchette de valeurs issues de l’avis des Domaines ;
o Mais également, traduit l'intérêt stratégique et général du projet de construction de
la gendarmerie.
Accusé de réception en préfecture
2 4 s 077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE Il'est proposé au Conseil municipal : Date de ééranamion: AAC ë on préfeciure :
46 - D'approuver la cession amiable au profit de la société Mon Logis — SA HLM, dont le
SIRET est le numéro 56288129200022 et siège social : 44 AV GEN GALLIENI 10 300
SAINTE SAVINE des parcelles communales cadastrées ZP n° 125 et ZP n° 127, sises
Chemin du Tacot à Nangis, d’une superficie totale de 8 246 m°,
- De fixer le prix de cession à 28 € par mètre carré, soit un montant global de 230 888 €,
- De préciser que les frais notariés et actes afférents à la cession seront à la charge de
l’acquéreur,
- D'autoriser Madame le Maire à signer l'acte authentique de cession ainsi que tout
document nécessaire à la réalisation de cette opération, y compris le compromis de
vente,
- De dire que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice 2026.
Madame le Maire: Il s'agit de la cession amiable des parcelles communales cadastrées ZP 125 et
ZP 127, chemin du Tacot au profit de la société Mon Logis dans le cadre de l'implantation de la future gendarmerie.
[Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire : Je pense en particulier aux espaces de bureaux qui sont insuffisants pour la
gendarmerie actuelle, donc un logement a dû être annexé pour servir de bureau. L'entrée est la même pour les véhicules professionnels que pour les familles, ce qui par le passé, sous votre mandat d'ailleurs, avait permis à des malfaiteurs d'intervenir en ayant cadenassé le portail unique. C'est pour cela que le bâtiment prévoit deux portails. Un certain nombre de gendarmes sont logés en dehors de la brigade et pourront être logés dans la brigade.
[Lecture de la notice explicative]
J'ajouterai, contrairement à ce que j'ai pu lire, qu'il n’y a pas eu de retard pris dans ce dossier, bien au
contraire. Dans le projet, si ma mémoire est bonne, dans la Grande Plaine précédente, la parcelle dédiée
à la nouvelle gendarmerie était la première parcelle à l'intersection de la déviation pour Montereau,
donc la plus éloignée du centre-ville, sur la zone de la Grande Plaine qui était dans la dernière tranche
à urbaniser, et en plus sur un emplacement qui cumulait deux handicaps : le premier, un point bas et le
second, des traces archéologiques qui auraient nécessité des fouilles complémentaires.
C'était un beau cadeau que vous faisiez à la gendarmerie, avec un projet qui n'était certainement pas
prêt de voir le jour, à la fois parce que le terrain n'était pas particulièrement favorable, et en plus parce
qu'il était dans le zonage Grande Plaine le dernier à être urbanisé. C’est bien pour cela que nous avons fait des choix différents, que nous avons sollicité les services de la gendarmerie pour qu'ils viennent estimer la compatibilité de différents sites dans la ville, que nous avons étudié avec eux, pour finalement nous arrêter sur cette parcelle.
Le permis de construire est en instruction auprès des services de l'État.
Pour information également, et contrairement à ce qui a pu être repris dans la presse, sans que le
journaliste ne m'ait interrogé sur le sujet, sachez que la gendarmerie de Nangis a d'ores et déjà deux
effectifs de gendarmes supplémentaires. Nous sommes dorénavant à 19, puisqu'il y a eu un
redéploiement des moyens au niveau départemental.
Nous vous proposons donc cette session au prix, je le rappelle, de 28 euros du mètre carré, pour un
terrain qui avait été acheté à 10 euros. Il a fallu porter ensuite les frais de bornage, le portage financier,
la démolition de la maison, etc.
Monsieur LANSELLE : Juste un point, Madame le maire, si vous m'y aut sens Code SP DIX
154 % en plus. Si vous faites un simple ratio sur la valorisation des terrains] | à peu près à ça — je vous laisse là le calcul, vous verrez que la logique voi vous nous accusez d'avoir fait perdre seront remboursés avec cette méthode.
47 Madame le Maire : Qui s'oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : CESSION AMIABLE DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES ZP N° 125 ET ZP N° 127, SISES CHEMIN DU TACOT À NANGIS, AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ MON LOGIS SA HLM, DANS LE CADRE DE
L'IMPLANTATION DE LA FUTURE GENDARMERIE.
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311-9 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'avis du service des Domaines en date du 6 mai 2025 estimant la valeur vénale de l'emprise foncière
à 256 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation ;
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées ZP n° 125 et ZP n° 127, d’une superficie totale de 8 246 m2,
appartiennent au domaine privé de la commune de Nangis;
CONSIDÉRANT le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie destiné à remplacer des locaux
devenus inadaptés ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général attaché au maintien et à la modernisation d'un équipement essentiel à la sécurité publique sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT l'accord intervenu avec la société Mon Logis — SA HLM pour une cession au prix de
28 €/m2, soit un montant total de 230 888 € HT;
VU l'avis de la Commission qualité de vie en date du 11 février 2026;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Approuve la cession amiable au profit de la société Mon Logis — SA HLM, dont le SIRET est le numéro 56288129200022 et siège social : 44 AV GEN GALLIENI 10 300 SAINTE SAVINE des parcelles communales cadastrées ZP n° 125 et ZP n° 127, sises Chemin du Tacot à Nangis, d’une superficie totale
de 8 246 m2.
Article 2 — Fixe le prix de cession à 28 € par mètre carré, soit un montant global de 230 888 €.
Article 3 — Précise que les frais notariés et actes afférents à la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Article 4 — Autorise Madame le Maire à signer l'acte authentique de cession ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette opération, y compris le compromis de vente.
Article 5 — Dit que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice 2026.
Accusé de réception en préfecture 077-21770327 1-20260324-DEL-2026-028-1-DE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réceplion préfecture : 24/03/2026
48 2026/FEV/15
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS POUR LA STÉRILISATION ET L'IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
La commune est confrontée à la présence de chats libres sans propriétaire vivant sur le
domaine public. En l'absence de régulation, ces populations se développent rapidement, générant des nuisances sanitaires et de voisinage. En effet, un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
La stérilisation est la méthode reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux
de l'Organisation Mondiale de la Santé, et constitue la méthode étant la plus efficace, durable
et respectueuse du bien-être animal pour maîtriser les populations félines, et ce dans le
respect des dispositions du Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.211-27.
À ce jour, les associations Val's creations safeguards et Comité de défense des chats libres de
Mormant et Nangis réalisent le trappage des chats errants sur le territoire communal et
prennent en charge, matériellement et financièrement, la stérilisation de ces animaux et leur
réintégration sur le lieu de trappage.
La commune de Nangis a sollicité l'expertise de la Fondation 30 Millions d'Amis afin de mettre
en œuvre, pour l’année 2026, une campagne de stérilisation et d'identification des chats libres
sauvages âgés de plus de 6 mois, devant être relâchés sur leur lieu de capture après
intervention vétérinaire.
Dans ce cadre, une convention entre la commune et la Fondation 30 Millions d'Amis est
proposée afin de définir l’objet de l’action, les obligations de chacune des parties et les
modalités financières et opérationnelles de prise en charge des actes vétérinaires.
Pour l’année 2026, la commune a déclaré un effectif prévisionnel de 30 chats, pris en charge
par la Fondation 30 Millions d'Amis à hauteur de 3 300 €.
Pour précision, les plafonds sont fixés par la fondation comme suit :
- 100€ pour les mâles;
- 120€ pour les femelles ;
- 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes ;
- 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies ;
La capture, le transport et la réintégration des chats libres sauvages sur leur lieu de capture
après intervention vétérinaire seront réalisés par les associations précitées, et la commune
prendra en charge les dépassements d'honoraires éventuels qui pourraient intervenir.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- D'approuver les termes de la convention 2026 de stérilisati
chats libres sauvages à conclure entre la comm der QE" l'AICPRE A qnt. RCA TQPE
Fondation 30 Millions d’Amis, sise 6 Rue Sedaine, CS 111 AS Sanop Ru CHER,
représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn,
BR en pi
49 - De dire que pour l’année 2026, la commune a déclaré un effectif prévisionnel de
30 chats, correspondant à un budget global de 3300 €, pris en charge par la Fondation
30 Millions d’Amis dans les plafonds fixés comme suit :
e 100€ pour les mâles;
e 120 € pour les femelles ;
e 140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes ;
e 140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies ;
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite
convention ainsi que tout document y afférent,
- De dire que les dépenses correspondantes sont prévues au budget de la commune
pour l’exercice 2026.
Madame le Maire : Monsieur HAMELIN, je vous passe la parole.
Monsieur HAMELIN : Merci Madame le Maire. On change complètement de sujet puisque la prochaine délibération concerne l'approbation d'une convention avec la fondation 30 millions d'amis pour la
stérilisation et l'identification des chats libres sur le territoire communal au titre de l'année 2026.
[Lecture de la notice explicative]
Monsieur HAMELIN: Il sera toujours possible, si le besoin est supérieur, de faire une demande
supplémentaire en cours d'année.
[Lecture de la notice explicative]
Monsieur HAMELIN : Si vous avez des questions. Madame LAGOUTTE.
Madame LAGOUTTE : Merci. On votera pour la délibération, mais j'ai une petite question. J'ai vu que
vous travaillez avec les deux associations locales pour la capture des chats. Avec eux, il n’y avait pas possibilité de passer convention pour que, localement, ce soit fait par ces associations, cette
stérilisation ?
Monsieur HAMELIN : C'est ouvert à d'autres associations qui pourraient aussi éventuellement venir sur
Nangis. Actuellement, il n'y a que ces deux associations qui s'occupent du trappage pour la stérilisation.
Madame LAGOUTTE : D'accord, ils font juste le trappage.
Madame le Maire : Je n'ai pas compris votre question.
Madame LAGOUTTE : Je me demandais si eux faisaient aussi des stérilisations au sein de leur
association.
Madame le Maire : Ce sont les vétérinaires qui font, Madame LAGOUTTE.
Madame LAGOUTTE : Heureusement que vous me le dites, je ne m'en serais pas douté.
Monsieur HAMELIN : Actuellement, ces deux associations font de la stérilisation sur leurs propres fonds.
Madame LAGOUTTE : D'accord. Donc c'est une aide de 30 millions d'amis pour avoir 3 300 euros pour
pouvoir stériliser.. Accusé de réceplion en préfecture 077-21770327 1-20260324-DEL-2026-028-1-DE Date de télétransmission : 24/03/2026
Monsieur HAMELIN : À hauteur de 100 euros pour les mâles et 120 eurof Pisur fes fermées 24/09/2026
Madame LAGOUTTE : La dépense correspondante, ce sera la différence entre les 3 300 euros.
50 Monsieur HAMELIN: Selon un devis que l’on a par un cabinet vétérinaire, pour 30 chats, il restera à
charge 600 euros.
Madame LAGOUTTE : Pour les 30 chats.
Monsieur HAMELIN : Pour 30 chats, il restera 600 euros.
Madarne LAGOUTTE : D'accord. Ce sera cette dépense qui sera inscrite au budget, en fait ?
Monsieur HAMELIN : C'est ça.
Madame LAGOUTTE: Dans l'article 4, c'est la dépense correspondante supplémentaire. Ce serait peut-être bien de le préciser, parce qu'on a l'impression que c'est les 3 300 euros qu'on va mettre en
dépense.
Madame le Maire : Dans l'article 2...
Monsieur HAMELIN: Le vétérinaire qui va intervenir se fera payer directement par la fondation. La
commune paiera le surplus.
Madame LAGOUTTE : Oui, c'est la dépense supplémentaire.
Monsieur HAMELIN : La dépense supplémentaire est surtout due au coût d'identification des chats, qui
est obligatoire.
Madame le Maire: Pour compléter, c'est un travail qui avait été amorcé il y a déjà longtemps. À l’époque, 30 millions d'amis prenaient 50 % des frais. On a bien fait d'attendre, enfin c'est bien pour cela que l'on a attendu aussi, On aurait pu la passer fin 2025, mais on savait que les modalités de prise en charge de la fondation devaient évoluer à la hausse en 2026. Si vous lisez l'article 2, il prévoit bien : « Le
budget global est établi en fonction du nombre de chats recensés — donc préalablement remplis et
validés avec les associations — et la fondation s'engage à une prise en charge totale des frais de stérilisation et de puce avec les montants maximums qui sont indiqués. »
Deux associations effectivement sur le territoire, et je salue la présence d'une des associations ce soir,
qui sont donc impliquées. Le quantitatif a été établi en fonction de la capacité de trappage des associations, Cela ne servait à rien de partir sur une convention avec un nombre de chats trop important, supérieur à la capacité des associations à capturer les chats, donc les emmener chez le vétérinaire, faire les soins nécessaires et ensuite les libérer dans leur milieu où ils avaient été trappés.
Un bel aboutissement avec des conditions financières particulièrement favorables. J'en profite aussi pour dire que justement, pour soutenir ces associations essentielles, vous avez la possibilité, toute l’année, de venir en mairie apporter vos dons en nourriture, en couverture, tout ce qui pourrait être utile, enfin surtout nourriture. Il y a une petite affichette au service des affaires générales et les agents stockent les dons qui peuvent être faits et qui sont ensuite donnés aux deux associations qui s'occupent des chats libres et de prendre soin des animaux et de limiter leur prolifération. J'en profite pour relayer cet appel aux dons d'aliment pour les animaux. D'autres questions ? Non. Je mets au vote cette délibération. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET: APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS POUR LA
STÉRILISATION ET L'IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL AU TITRE DE J Accusé de réception en préfecture LANN ÉE 2026 077-21770327120260824-DEL-2026-028-1-DE Date de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
51 Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.211-27 relatif à la gestion des chats
libres,
VU la convention 2026 de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages conclue entre la
commune de Nangis et la Fondation 30 Millions d'Amis,
CONSIDÉRANT que la prolifération des chats libres sans propriétaire constitue un enjeu sanitaire et de
tranquillité publique,
CONSIDÉRANT que la stérilisation et l'identification des chats libres constituent une solution efficace,
durable et respectueuse du bien-être animal,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de s'appuyer sur l’expertise et le soutien financier de la
Fondation 30 Millions d'Amis pour la mise en œuvre de cette politique,
VU l'avis de la Commission finances en date du 17 février 2026,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Approuve les termes de la convention 2026 de stérilisation et d'identification des chats
libres sauvages, ci-annexée, à conclure entre la commune de Nangis et la Fondation 30 Millions d'Amis,
sise 6 Rue Sedaine, CS 11146, 75544 Paris Cedex 11, représentée par son Délégué Général, Monsieur
Régis Bohn.
Article 2 — Dit que pour l’année 2026, la commune a déclaré un effectif prévisionnel de 30 chats,
correspondant à un budget global de 3300 €, pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis dans
les plafonds fixés comme suit :
- 100 € pour les mâles
- 120 € pour les femelles
- 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes
- 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies
Article 3 — Autorise Madame le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention
ainsi que tout document y afférent.
Article 4 — Dit que les dépenses correspondantes sont prévues au budget de la commune pour
l'exercice 2026
2026/FEV/16
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE POUR L’ALSH « PÉRISCOLAIRE »
Acousé deréception en préfecture » !
La présente délibération a pour objet d'approuver la signature de la-ceRSantaoaenrs êt | = | . . [Date de réceplion préfecture: de financement relative à la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « Périscolaire » de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne.
52 En effet, dans le cadre de leur politique en faveur du temps libre des enfants et des
adolescents, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des équipements
de loisirs sans hébergement périscolaires.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école
sont qualifiés de temps périscolaires (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).
Dans ce cadre, les subventions auxquelles peuvent prétendre les « ALSH périscolaires »
sont les suivantes :
La subvention «ALSH périscolaire »: depuis le 1% janvier 2025, les heures
précédemment financées au titre de l'ASRE, peuvent bénéficier de la subvention ALSH
périscolaire si ces heures répondent :
e Aux obligations fixées par la réglementation des accueils collectifs de mineurs,
e Ainsi qu'aux critères d'éligibilité à la subvention ALSH périscolaire, à l'exception
de la tarification modulée en fonction des ressources des familles,
Le bonus territoire CTG (Convention Territoriale Globale) est un complément à la
subvention ALSH périscolaire et constitue une aide au fonctionnement et au
développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les
territoires soutenus financièrement par les collectivités. Il est conditionné à la
signature d’une CTG entre la CAF et la collectivité compétente.
Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d'objectifs et de
gestion 2023-2027, visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer
les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche famille.
L'’addendum ci-annexé vient préciser les modalités de calcul à l’appui du barème en vigueur.
Afin de bénéficier des dispositifs précités, il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver la convention d'objectifs et de financement subvention «ALSH
périscolaire », bonus territoire CTG et complément inclusif avec la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-et-Marne, telle que présentée,
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
l’addendum ainsi que tout document y afférent,
De dire que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice 2026.
Madame le Maire : Madame LION, je vous passe la parole.
Madame LION: Quelque chose d'humain aussi, la convention d'objectifs et de financement avec la
Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne pour l'ALSH Périscolaire.
[Lecture de la notice explicative]
Madame LION : Avez-vous des questions ?
Madame le Maire : Qui s'oppose à cette délibération ? Qui s'abstient ? Merci Madame LION.
DÉLIBÉRATION
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE AH OGATONS ÉSLLA LES Date de télétransmission : 24/03/2026 DE SEINE-ET-MARNE POUR « L'ALSH PÉRISCOLAIRE » Date de réception préfacture : 24/03/2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
53 VU le projet de Convention d'objectifs et de financement subvention « ALSH Périscolaire », Bonus territoire CTG, complément inclusif, proposé par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de bénéficier des dispositifs qui découlent de la prestation
de service accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « ALSH périscolaire » proposés par la CAF de
Seine-et-Marne,
VU l'avis de la Commission finances en date du 17 février 2026,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Approuve la convention d'objectifs et de financement subvention « ALSH périscolaire »,
bonus territoire CTG et complément inclusif avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne,
ci-annexée.
Article 2 — Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, l'addendum, les
annexes ainsi que tout document y afférent.
Article 3 — Dit que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice 2026.
2026/FEV/17
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE POUR L'ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
La présente délibération a pour objet d'approuver la signature de la convention d'objectifs et
de financement relative à la prestation de service « Établissement d'accueil du jeune enfant »
(EAJE) de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-et-Marne.
En effet, dans le cadre de leur politique en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants
aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation de vie familiale/vie
professionnelle et d'investissement social, l’activité des établissements d'accueil des jeunes
enfants est soutenue par l'octroi de plusieurs subventions.
La présente convention vise à détailler les subventions auxquelles peuvent prétendre les
établissements d'accueil du jeune enfant, leur cadre d'attribution et leur mode de calcul ainsi
que les obligations du gestionnaire.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d'accueil du jeune enfant
sont les suivantes :
e La Prestation de Service Unique (PSU) attribuée aux structures répondant aux objectifs
de mixité des publics accueillis (à travers le respect d’un barème national des
participations familiales fixé par la CNAF), d'accessibilité des enfants quel que soit RE à s : pe Abstpe ps l’activité de leurs parents, la pratique du multiaccueil po prie diversité d'accueit qui
peut y être proposé, de renforcement de la qualité de l’acduÆif dé RATES
familles, de faciliter la réponse aux besoins atypiques. Date ce récepion préfecture: 2A0ERRS
54 Le bonus « inclusion handicap » qui vient soutenir l'égalité de traitement des enfants
en situation de handicap en compensant tout ou partie des moyens engagés lors de
l'accueil d’un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(AËEEH) ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » qui vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles
vulnérables dans le EAIE et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Le bonus territoire CTG est un complément à la subvention PSU. Il constitue une aide
au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services
implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités. Il est soumis
à la signature d’une CTG entre la CAF et la collectivité compétente. Ce bonus vise à
favoriser le maintien de l'offre, ainsi que de poursuivre le développement de l'offre.
De nouveaux bonus aux termes de la convention d'objectifs et de gestion pour la
période 2023-2027 ont été mis en place afin de renforcer la qualité du projet d'accueil et des
pratiques:
Le financement des journées pédagogiques passé de 1 journée à 3 journées pouvant
être financées.
Le bonus attractivité visant à soutenir les revalorisations salariales conduites dans le
cadre de la révision du régime indemnitaire pour la fonction publique (bonus instauré
dans le cadre de la pénurie de professionnels et la pénibilité du travail dans le secteur
de la petite enfance)
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant ».
L'Addendum ci-annexé vient préciser les modalités de calculs des diverses subventions.
Afin de bénéficier des dispositifs précités, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la convention d'objectifs et de financement « Établissement d'accueil du
jeune enfant » comprenant la prestation de service unique (PSU), le bonus « mixité
sociale », le bonus « inclusion handicap », le bonus « territoire CTG », le financement
des journées pédagogiques, le bonus « attractivité » ainsi que l'addendum y afférent
proposé par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, pour la période du
01/01/2026 au 31/12/2026,
D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
l’addendum, les annexes ainsi que tout document y afférent,
De dire que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice 2026.
Madame LION : Je ne quitte pas le micro. Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
d'allocations familiales de Seine-et-Marne pour l'établissement d'accueil du jeune enfant.
[Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire: Merci Madame LION. Pas de questions ? Nous soumettons cette délibération au
vote. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
DE SEINE-ET-MARNE POUR L'ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENF,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
isé de réception en préfecture 077-21770827 1-20260324-DEL-2026-028-1-DE
Date de lélétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
55 VU le projet de Convention d'objectifs et de financement subvention « Établissement d'accueil du jeune
enfant » comprenant la prestation de service unique (PSU), le bonus « mixité sociale », le bonus «inclusion handicap », le bonus « territoire CTG », le financement des journées pédagogiques, le bonus
«attractivité » ainsi que l’addendum, proposés par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de renouveler la convention d'objectifs et de financement de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne afin de bénéficier du financement de la PSU
ainsi que des bonus pouvant y être associés le cas échéant,
VU l'avis de la commission finances en date du 17 février 2026,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Approuve la convention d'objectifs et de financement « Établissement d'accueil du jeune enfant » comprenant la prestation de service unique (PSU), le bonus « mixité sociale », le bonus
«inclusion handicap », le bonus « territoire CTG », le financement des journées pédagogiques, le bonus
«attractivité » ainsi que l’addendum y afférent, pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Article 2 — Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, l'addendum, les annexes ainsi que tout document y afférent.
Article 3 — Dit que les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2026.
2026/FEV/18
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AVIS SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-BRIE AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRÉ DU SECTEUR SCOLAIRE DE NANGIS
La commune de Saint-Ouen-en-Brie est membre du Syndicat Intercommunal pour le
fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur scolaire de
Nangis (SIVOS).
Suite à la modification de sectorisation des collèges et considérant que dans ce cadre, la
commune de Saint-Ouen-en-Brie ne compte plus aucun élève scolarisé au sein du collège René Barthélémy à Nangis, ladite commune a sollicité son retrait au sein du SIVOS.
La procédure de retrait d’une commune est prévue à l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle peut se retirer de l'établissement public de coopération
intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1, avec le consentement
de l'organe délibérant de l'établissement. Le retrait est subordonné à l'accord des Conseils
municipaux exprimé dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement.
Dans ce cadre, par délibération en date du 2 décembre 2025, la commune de Saint-Ouen-en-
Brie a approuvé son retrait au sein du SIVOS et par délibération en-date du 14 janvier 2026,
l'assemblée délibérante du comité syndical du SIVOS a égalemehtailonseerefaibede-la Date de lélétransmission : 24/03/2026 commune de Saint-Ouen-en-Brie du SIVOS. Date de réception préfecture : 24/03/2026
56 Ainsi, le Conseil municipal de Nangis, en qualité de membre du SIVOS, dispose d’un délai de
trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au Maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération, sa décision est réputée défavorable.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'émettre un avis favorable au retrait de la commune de Saint-Ouen-en-Brie du SIVOS
du collège de Nangis
Madame le Maire : Le point suivant, c'est un avis sur le retrait de la commune de Saint-Ouen-en-Brie
du SIVOS. Madame PIEUSSERGUES.
Madarne PIEUSSERGUES : Avis sur le retrait de la commune de Saint-Ouen-en-Brie du Syndicat
intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur
scolaire de Nangis. C'est exactement le même syndicat que tout à l'heure, le SIVOS, le Syndicat intercommunal à vocation scolaire. Ce que je ne vous ai pas précisé tout à l'heure et qui est très important, c'est que ce syndicat regroupe, à ce jour, neuf communes, et qu'il verse des subventions uniquement au collège de Nangis.
[Lecture de la notice explicative]
Est-ce que vous avez des questions ?
Madame le Maire : Merci Madame PUISSERGUES. Qui donne un avis défavorable ? Personne. Merci.
DÉLIBÉRATION
OBJET: AVIS SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-EN-BRIE AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU
SECOND DEGRÉ DU SECTEUR SCOLAIRE DE NANGIS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1,
VU la délibération n° 2025-57 en date du 2 décembre 2025 de la commune de Saint-Ouen-en-Brie, sollicitant son retrait du Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur scolaire de Nangis,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des
établissements du premier cycle du second degré du secteur scolaire de Nangis autorisant le retrait de
la commune de Saint-Ouen-en-Brie du SIVOS du collège de Nangis,
CONSIDÉRANT que suite à la modification de sectorisation des collèges, aucun élève domicilié sur la
commune de Saint-Ouen-en-Brie n'est scolarisé au collège de Nangis,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ (27 voix POUR)
ARTICLE UNIQUE — Émet un avis favorable au retrait de la commune de Saint-Ouen-en-Brie du SIVOS du collège de Nangis.
Accusé de réceplion en préfecture 077-21770327 1-20260324-DEL-2026-028-1-DE
Date de téléransmisgion : 24/03/2026 le de réception préfecture : 24/03/2026
57 2026/FEV/19
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE (CDG77)
Conformément aux dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022, les collectivités territoriales ont l'obligation d'assurer le
suivi médical de leurs agents.
Jusqu'à présent, la commune de Nangis bénéficiait du suivi médical de ses agents par
l'intermédiaire du Centre Inter-entreprises et Artisanal de santé au travail (CIAMT). Toutefois,
ce dernier a procédé à la résiliation du contrat conclu avec la commune à compter du
1" janvier 2026.
Afin de garantir la continuité de ce suivi et de répondre à ces obligations réglementaires, la commune de Nangis peut avoir recours au service de médecine professionnelle et préventive
assuré par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
(CDG 77).
I convient, en conséquence, de formaliser cette adhésion par une délibération approuvant la
convention correspondante et autorisant Madame le Maire à la signer.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'approuver la convention au service de médecine professionnelle et préventive ainsi
que la charte d'organisation et de fonctionnement proposées par le Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne (CDG 77), telles que présentées,
- De dire que la convention a pour objet de formaliser l'accord entre la commune et le
CDG 77 fixant le périmètre et définissant le contenu des missions du service de
médecine professionnelle et préventive que le Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut proposer aux collectivités du
Département,
-_ D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y
rapportant,
- De dire que les prestations sont facturées conformément aux tarifs fixés par le Conseil
d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne (CDG 77),
- De dire que les dépenses correspondantes sont inscrites à l'exercice 2026 du budget
principal de la commune.
Madame le Maire : Délibération 19, il s'agit de l'adhésion au service de médecine professionnelle et
préventive du centre de gestion de Seine-et-Marne.
[Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Madame Lagoutte.
Madame LAGOUTTE : Juste une question. Vous indiquez qu'il y a eu ruptufe del In krest pour F2 077-21770327 1-20260324-DEL-2026-028-1-DE quel motif : Dale de télétransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
58 Madame le Maire: Il n'assure plus les collectivités territoriales. Ce n'est pas spécifique à la ville de Nangis, c'est pour l'ensemble des collectivités territoriales. On avait même négocié parce qu'ils avaient pris la décision en janvier 2025 et on a obtenu un délai, donc ils nous ont maintenus encore pendant un an, mais à partir du 1° janvier 2026, ils n'assuraient plus. On était encore une des seules couvertes par le CIAMT.
Pas d’autres questions ? Qui s'oppose à cette délibération ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DU CENTRE DE
GESTION DE SEINE-ET-MARNE (CDG77)
Le Conseil municipal de la commune de Nangis,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans
la fonction publique territoriale,
VU la convention proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-
Marne (CDG 77),
CONSIDÉRANT l'obligation pour la commune d'assurer le suivi médical de ses agents,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Approuve la convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive ainsi que la charte d'organisation et de fonctionnement proposées par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne (CDG 77), ci-annexées.
Article 2 — Dit que la convention a pour objet de formaliser l'accord entre la commune et le CDG 77 fixant le périmètre et définissant le contenu des missions du service de médecine professionnelle et préventive que le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et- Marne peut proposer aux collectivités du Département,
Article3 — Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y
rapportant.
Article 4 — Dit que les prestations sont facturées conformément aux tarifs fixés par le Conseil
d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne (CDG 77),
Article 5 — Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites à l'exercice 2026 du budget principal
de la commune.
2026/FEV/21
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE C
ET DE MOYENS AVEC LES CEMEA ÎLE-DE-FRANCE POUR L'ORGANI
BAFA À DESTINATION DES JEUNES NANGISSIENS
Accusé de er en RARE
rats
Date de réception préfecture : 24/03/2026
59 Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la Ville de Nangis, par l'intermédiaire de son Service Municipal Jeunesse (SMJ), développe des actions visant à favoriser
l'engagement citoyen et l'insertion professionnelle des jeunes du territoire.
Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur constitue une formation qualifiante
permettant l’accès à un premier emploi, notamment au sein des structures d'animation
locales. Toutefois, le coût global du parcours de formation constitue un frein pour une partie
du public concerné.
Dans ce contexte, la Ville souhaite mettre en œuvre un parcours BAFA en partenariat avec
l'association CEMEA Île-de-France.
Cette action s'inscrit dans le cadre du Pacte local des solidarités conclu avec l’État, bénéficiant
d’un financement départemental validé par les services de l'État. Elle participe aux objectifs
d'accès à l'emploi et de lutte contre les exclusions.
Le dispositif s'adresse à 15 jeunes âgés de 16 ans et plus, avec une priorité donnée aux
habitants du quartier de la Mare-aux-Curées et aux jeunes manifestant un intérêt pour les métiers de l’animation et l'engagement citoyen.
Les objectifs sont les suivants :
e Faciliter l’accès à la formation BAFA
e Lever les freins financiers
e Encourager les jeunes à aller jusqu’à l’obtention complète du diplôme
e Former de futurs animateurs pour les structures locales
Le parcours se compose de deux sessions de formation :
e Session de formation générale d’une durée de 8 jours, programmée du 25 avril au
2 mai 2026;
e Session d’approfondissement d’une durée de 6jours, programmée du 17 au
22 octobre 2026.
Les formations se dérouleront dans les locaux du Service Municipal Jeunesse (SMIJ) mis à
disposition par la Ville. Elles seront assurées par deux formateurs de l'association CEMEA, avec
l'appui d'un coordinateur municipal (directeur du SMIJ).
Le Service Municipal Jeunesse assurera l'information et la communication auprès du public
cible, l'accompagnement administratif des candidats, ainsi que la réception et la transmission
des dossiers aux CEMEA Île-de-France.
Les modalités financières se décomposent comme suit :
Dépenses :
Poste Montant
Formation générale (15 x 300 €) 4 500 €
Approfondissement (15 x 300 €) 4 500 € er DE Del nas -P8-1-0€ Date de télétransmission : 24/03/2026
TOTAL 9 000 € Date de réceplion préfeclure : 24/09/2026
60 Préfinancement, participation de la ville : 7 500 €
Recettes :
Participation des jeunes (15X100 € pour la session complète) : 1 500 €
La Ville assurera un préfinancement à hauteur de 7 500 €. Cette somme fera l’objet d’un
remboursement intégral par le Département dans le cadre du Pacte local des solidarités, dont
l'enveloppe a déjà été notifiée.
Cette opération est donc sans incidence financière définitive pour le budget communal et
constitue un préfinancement administratif.
Par ailleurs, la Ville mettra à disposition les locaux nécessaires à la réalisation des sessions de
formation, situés au 2 rue Marcel Paul à Nangis, comprenant une grande salle, une salle
annexe et un espace extérieur.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'approuver la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec l'association
CEMEA Île-de-France pour la mise en œuvre d’un parcours BAFA à destination des
jeunes Nangissiens, dans la limite de 15 participants, pour un montant maximal de
7 500 € correspondant au préfinancement communal,
- D'apprauver la mise à disposition des locaux municipaux situés au 2 rue Marcel Paul à
Nangis, comprenant une grande salle, une salle annexe et un espace extérieur, nécessaires à l’organisation des sessions de formation,
- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 65 du budget
communal de l'exercice 2026, section de fonctionnement,
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que.
tout document y afférent.
Madame le Maire : La délibération rajoutée numéro 21.
[Lecture de la notice explicative]
Pour le BAFA, il y a trois parties : le stage de base, le stage pratique et le stage d'approfondissement. Le
BAFA ne peut être validé que si on a effectué ces trois périodes.
[Lecture de la notice explicative]
Vous l'avez compris, vu la programmation durant les vacances de Pâques, du 25 avril au 2 mai, il était
important d'ajouter cette délibération, même après l'envoi de l’ordre du jour, pour pouvoir assurer la
continuité du service et la mise en place de ces formations.
[Lecture de la notice explicative]
Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions. Qui s'oppose à cette délibération ? Qui s'abstient ? Je
vous remercie.
DÉLIBÉRATION
Accusé de réception an préfecture
OBJET : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE convENHIDN BTABIECHES Er DE" MOYENS AVEC CEMEA ÎLE-DE-FRANCE POUR L'ORGANISATION D'UN PARCOURS BAFA À DESTINATION DES JEUNES NANGISSIENS
61 Le Conseil municipal de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République,
VU LE Pacte local des solidarités, signé avec l’État et doté d’une enveloppe financière attribuée par le
Département et déjà validée par la Déléguée du préfet
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT l'intérêt que représente la mise en place des parcours de formation BAFA donnant ainsi l'accès des jeunes à une qualification reconnue et à une première expérience professionnelle,
CONSIDÉRANT la contribution de cette action au développement de l'offre d'animation sur le territoire
communal,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ (27 voix POUR)
Article 1 — Approuve la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec l'association CEMEA Île-de-France pour la mise en œuvre d’un parcours BAFA à destination des jeunes Nangissiens, dans la limite de 15 participants, pour un montant maximal de 7 500 € correspondant au préfinancement
communal.
Article 2 — Approuve la mise à disposition des locaux municipaux situés au 2 rue Marcel Paul à Nangis,
comprenant une grande salle, une salle annexe et un espace extérieur, nécessaires à l'organisation des
sessions de formation.
Article 3 — Précise que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 65 du budget communal
de l’exercice 2026, section de fonctionnement.
Article 4 — Autorise Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tout
document s'y afférant.
2026/FEV/20
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PRÉSENTATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES N° 2025/416 à n° 2026/001
Décisions municipales prises par Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en vertu de la
délibération du Conseil municipal n° 2020/JUIL/049 du 16 juillet 2020, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NUMÉRO INTITULÉ DE L’ACTE
416 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS D'ORGANISMES FINANCEURS POUR LA
CRÉATION D'UNE AIRE DE JEUX INCLUSIVE À NANGIBioouse de récapion on prtecue
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS D'ORGANISMÉSENANCEHRS POUR, LES
417 | TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA MAISON DELLA-PETITE ENFANCE «LA
FARANDOLE » À NANGIS
62 418 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS D'ORGANISMES FINANCEURS POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA HALLE DU MARCHÉ À NANGIS
419
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE PAR LA SOCIÉTÉ LOGITUD
SOLUTIONS DES PROGICIELS CANIS : GESTION DES ANIMAUX DANGEREUX ET
MUNICOL V5 : GESTION DE LA POLICE MUNICIPALE
420 ACTUALISATION DES TARIFS DES CIMETIÈRES POUR L'ANNÉE 2026
421
SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION PÔLE DANSE ADDICT FITNESS 77 POUR LA PÉRIODE 2025/2026
422
AVENANT N° 1 AU MARCHÉ COMPLÉMENTAIRE N° 1 — RESTRUCTURATION ET
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU CENTRE DE LOISIRS LA JOUERIE — LOT 2 GROS
ŒUVRE — SOCIÉTÉ SAUSSINE GS
423 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — MERCREDI 3 DÉCEMBRE 2025
424 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES — MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2025 ET VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025
425
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA GALERIE D'EXPOSITION AU
BÉNÉFICE DE MADAME VALÉRIE NOUAT DU MARDI 9 AU LUNDI 5 DÉCEMBRE
2025 POUR UNE EXPOSITION « AU PLAISIR DES YEUX »
426
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION ORCHESTRE
HARMONIE DE NANGIS ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR L'ORGANISATION
DU CONCERT DE NOËL — DIMANCHE 7 DÉCEMBRE 2025
427 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT n° 889
428 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT n° 211
429 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT n° 891
430 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT n° 126
431 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT n° 934
432 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT n° 517
433
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025TVXLOTO1 — MARCHÉ DE TRAVAUX DE
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE CHÂTEAU — LOT 01 ISOLATION
THERMIQUE PAR L'EXTÉRIEUR (ITE) ET RAVALEMENT
434
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025TVXLOTO2 — MARCHÉ DE TRAVAUX DE
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE CHÂTEAU — LOT 02 TRAVAUX DE
COUVERTURE ET D'ÉTANCHÉITE
435
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025TVXLOTO3 — MARCHÉ DE TRAVAUX DE
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE CHÂTEAU — LOT 03 MENUISERIES
EXTÉRIEURES ET SERRURERIE
436
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025TVXLOTO4 — MARCHÉ DE TRAVAUX DE
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE CHÂTEAU HOT 04: CHAULEAGE,
VENTILATION, CLIMATISATION, CVC, PLOMBERIE, VE -
FORTS ET FAIBLES, AINSI QUE LES DISPOSITIFS LIÉ Eee (er ERFURRIANCE
ENVIRONNEMENTALE
63 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL
sa «& NOUVEAU » — EMPLACEMENT n° 866
aïe RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL & ANCIEN » — EMPLACEMENT n° 1305
438 DÉCISION BUDGÉTAIRE PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE — BUDGET DE LA COMMUNE EXERCICE 2025
sé DÉCISION BUDGÉTAIRE PORTANT VIREMENT DE CRÉDIT DE CHAPITRE À CHAPITRE BUDGET DE LA COMMUNE EXERCICE 2025
su APPROBATION D'UN CONTRAT DE CESSION AVEC LA COMPAGNIE MAYA POUR LA REPRÉSENTATION DU SPECTACLE « LE VOYAGE DE PAPIER »
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025FCS008102 — MARCHÉ DE SERVICE RELATIF
442 À LA PRESTATION D'ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE NANGIS — LOT N° 2 RESPONSABILITÉ ET RISQUES ANNEXES
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025FCS008103 — MARCHÉ DE SERVICE RELATIF
443 À LA PRESTATION D'ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE NANGIS — LOT N° 3 FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025FCS008104 — MARCHÉ DE SERVICE RELATIF
444 À LA PRESTATION D'ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE NANGIS — LOT N° 4 PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES
45 SIGNATURE D'UN CONTRAT DE SERVICES SAAS BL — n° NCLO30673 — SOCIÉTÉ BERGER LEVRAUT
AVENANT n° 1 AU MARCHÉ N° PAOO01 RELATIF À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR
446 LA RÉNOVATION THERMIQUE DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRE ET MATERNELLE LE CHÂTEAU
ur AVENANT n° 1 — TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA TOITURE DU CENTRE DE LOISIRS LA JOUERIE — — SOCIÉTÉ LECUYER
éü SIGNATURE D'UN CONTRAT DE SERVICES — PROLOGICIELS ATAL — ANNÉES 2026, 2027 ET 2028 — SOCIÉTÉ BERGER-LEVRAULT
a APPROBATION DU CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION « MEHDIA » POUR LE SPECTACLE « ART/GENTIK »
250 APPROBATION DU CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION « GOSPEL'S FRENCH VOICES » POUR UN CONCERT DE CHANT GOSPEL
ai APPROBATION DU CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION « LEALDADE PRODUCTIONS » POUR LA REPRÉSENTATION « LA GRANDE SOIRÉE DU FADO »
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS
452 & LOUIS ARAGON» — DU MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025 AU JEUDI 18" JANVIER 2026
253 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION INCIPIT LES 3 ET 4 JANVIER 2026
MARCHÉ COMPLÉMENTAIRE N°1 — RESTRUCTURATION ET RÉNOVATION
454 ÉNERGÉTIQUE DU CENTRE DE LOISIRS LA JOUERIE — LOT 5 LOTS ARCHITECTURAUX — SOCIÉTÉ LORILLARD
_. VOIRIE — ODP — RÉPARATION FOURREAU FIBRE — 2 RUE ARISTIDE BRIAND — NANGIS — SOCIÉTÉ EOS TELECOM.
Madame le Maire : Vous avez donc, en même temps que la convocation, ét prés énebo cel flécisia municipales, de la numéro 416/2025 et la 1/2026. Est-ce qu'il y a des ques
demandes de précision ? Je vous écoute, Madame LAGOUTTE.
-HACITÉQME Date de télétrançmission : 24/03/2026
HO ASPITASe A MOrTUES, sdes
64 Madame LAGOUTTE : Je serai volontairement brève, car j'ai déjà largement évoqué le sujet lors de mon intervention sur le budget tout à l'heure.
Certaines décisions que vous avez prises, sur cet ensemble que vous nous soumettez, engagent encore
financièrement la commune, notamment à quelques mois des élections. On retrouve bien entendu le
dérapage de la Jouerie avec deux nouveaux dépassements : un avenant complémentaire pour le gros œuvre de 1695 euros, un avenant complémentaire pour la toiture de 18 508 euros, un marché complémentaire de 8 578 euros, soit un nouveau dépassement de 28 780 euros. La Jouerie, dérapage, 15 mois de retard, travaux toujours non terminés. Évidemment, ça va très mal. Vivement que ça change.
Madame le Maire : Forcément, j'ai envie de vous répondre. Vous nous donnez des leçons, vous appelez
ça un dérapage. Nous, on appelle ça de mauvaises surprises sur un chantier, dans un bâtiment —
j'entends pourri à ma droite — en tout cas sur lequel rien n'a été fait depuis des lustres, avec des
problèmes très importants de toiture, d'étanchéité, de joint entre les différents rajouts de bâtiments successifs au cours des décennies. J'ai envie de vous poser une question, Madame LAGOUTTE. Est-ce que vous croyez que ce sont les élus qui font les travaux ?
Madame LAGOUTTE ; En tout cas, vous êtes chargés de les suivre avec le maître d'œuvre que vous avez
certainement mal choisi.
Madame le Maire : Je vous rappelle aussi qu'à la commune de Nangis, comme dans la plupart des
communes, il y a des agents : les agents de terrain, les agents intermédiaires, les cadres.
Vous vous trompez, Madame LAGOUTTE, parce que vous voulez nous critiquer, nous, les élus, maïs là,
c'est une critique du travail. Vous pouvez toujours dire non. Quand on est sur une réunion de chantiers
avec des entreprises, avec des maîtres d'œuvre, on n'est pas sûr...
Madame LAGOUTTE : Vous avez un maître d'œuvre.
Madame le Maire : Non, s'il vous plaît, vous ne me coupez pas.
Madame LAGOUTTE : Vous le payez !
Madame le Maire : C'est infernal ! Les leçons de démocratie, mais on n’est pas capable d'écouter.
Madame LAGOUTTE : Regardez-vous vous énerver !
Madame le Maire : Non, vous ne me coupez pas la parole, s’il vous plaît, Madame LAGOUTTE.
On est sur des réunions techniques, des réunions de chantiers, donc oui, il y a des problèmes, parce
qu'on fait des découvertes. Ça ne fuyait pas, et puis finalement, quelques semaines ou quelques mois plus tard, ça fuit. Il y a des choses qui n’ont pas forcément été vues, et il faut bien faire le nécessaire. Vous voudriez quoi ? Qu'on arrête et puis qu'on dise : « Ça suffit, on met un coup de bulle. » ?
J'ai envie de compléter quand même. Puisque vous m'y poussez, forcément, j'ai envie de vous rappeler
l'école des Roches. Quand on est arrivés, il y avait deux chaudières, une ne marchait pas depuis je ne
sais combien de temps. Le chantier avait été dénoncé par le préfet, il n‘y a même pas de garantie décennale qui a pu être mise en œuvre sur l'école. Arrêtez, s’il vous plaît, avec vos leçons! Un peu d‘humilité, Madame LAGOUTTE.
Madame LAGOUTTE : Tout le monde est satisfait de l’école des Roches.
Madame le Maire : Non, elle ne va pas très bien à l'école des Roches. ll y a eu combien de travaux pour à ; 55.2 nd : les fuites sur le parvis encore cet été ? 35 000 ou quelque chose comme çal AGétaitiuntenaecle rvis, a 1-DE | js D: télétre :2 26 pour le préau au-dessus du parvis. Et lrrore à i
65 Madarne LAGOUTTE, vous m'avez posé une question, je vous réponds. Je termine. Si vous aviez été si
efficace que ça, c'est vous qui seriez à ma place. Un peu de patience encore.
Monsieur LANSELLE : Madame le maire, je vais juste intervenir si vous m'y autorisez, Je vais juste leur poser une question. Quel est le dernier bâtiment que vous avez rénové ? Ah oui! Allô ? Vous êtes
toujours là ?
Madame LAGOUTTE : Construit ?
Monsieur LANSELLE : Non, rénové, Madame LAGOUTTE.
Madame le Maire : Parlez dans le micro, s’il vous plaît, Monsieur TCHIKAYA, si vous voulez répondre.
Monsieur LANSELLE : Je vous parle d’un bâtiment, Monsieur TCHIKAYA, je ne vous parle pas du City
Stade.
Monsieur TCHIKAYA : Je vous parle du City Stade. Vous voulez qu'on en parle ?
Monsieur LANSELLE : Bien sûr, allez-y.
Monsieur TCHIKAYA : Qu'est-ce qui s'est passé au City Stade ?
Monsieur LANSELLE : On a fait refaire le sol et c'est l’entreprise qui a pris en charge.
Monsieur TCHIKAYA : Ça a été suivi ?
Monsieur LANSELLE : Bien sûr que ça a été suivi.
Monsieur TCHIKAYA : Ah bon ? Pourquoi ça a été refait, alors ?
Monsieur LANSELLE : Parce qu'il y a des problèmes et les problèmes, ça se résout.
Madame le Maire : Ça a été payé par l'entreprise. Vous avez écouté ?
Monsieur LANSELLE : Je resterai juste sur une question. Le dernier bâtiment que vous avez rénové, je
pose la question, c'est tout,
Monsieur KHERBACH : Monsieur LANSELLE, je ne faisais pas partie de l'ancienne majorité, je veux juste vous poser une question. Vous avez dénoncé, vous avez dit, à l'époque des dernières élections : « Nangis
endettée, Nangis sous tutelle. » Il y avait 9 millions d'euros, je crois. C'est ça ?
Monsieur LANSELLE : 9,4 millions à peu près.
Monsieur KHERBACH: Et maintenant, il y a combien ?
Monsieur LANSELLE : If y a 16 millions.
Monsieur KHERBACH: Et alors ? Nangis n'est pas endettée ?
Monsieur LANSELLE : Elle est endettée et elle a une capacité de...
Monsieur V : Voilà ! Nangis n’est pas endettée. Excusez-moi, je ne connais pas les chiffres comme vous.
Je ne connais pas les chiffres, je ne suis pas comptable.
Accusé de réception an préfecture
+ ï : ge à 077-217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE Monsieur LANSELLE : Je vais vous laisser finir si vous le voulez. Ce qui Éénipéée ee #eRéaté de
remboursement. Est-ce qu'il vaut mieux avoir 5 millions de dettes et des rdvenus en face au une conacité
66 d'autofinancement qui ne fonctionne pas ? Vous savez, la dette, ce n'est jamais très grave. Ce qui
compte, c'est la capacité de rembourser.
Madame le Maire : La question initiale portait sur les travaux de la Jouerie. Nous avons bien noté qu'il
vous est difficile de nous faire profiter de votre expérience de rénovation des bâtiments publics, puisque
vous n'en avez pas mené.
Pour ce qui est de l'endettement, chaque foyer le comprend. Quand on a des travaux lourds de
réhabilitation, de structure, quand il faut refaire tout ce qu'il est nécessaire de faire pour la Ville de
Nangis, évidemment, on a recours à l'emprunt. La différence entre le mandat précédent et celui-là, c'est
que ce qui a été fait, cela se voit.
D'autres questions sur les décisions municipales, Madame LAGOUTTE ? Très bien.
DÉLIBÉRATION
OBJET : PRÉSENTATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES N° 2025/416 À N° 2026/001
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ (27 voix POUR)
ARTICLE UNIQUE — Prend acte des décisions municipales prises par Madame Nolwenn LE BOUTER,
Maire, en vertu de la délibération n°2020/JUIL/049 du 16 juillet 2020 en application des
articles L.2122- 22 et L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'il suit :
NUMÉRO INTITULÉ DE L’ACTE
g16 PEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS D'ORGANISMES FINANCEURS POUR LA CRÉATION D'UNE AIRE DE JEUX INCLUSIVE À NANGIS
g17 PEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS D'ORGANISMES FINANCEURS POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE « LA FARANDOLE » À NANGIS
418 PEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS D'ORGANISMES FINANCEURS POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA HALLE DU MARCHÉ À NANGIS
ISIGNATURE D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE PAR LA SOCIÉTÉ LOGITUD SOLUTIONS DES! 419 [PROGICIELS CANIS : GESTION DES ANIMAUX DANGEREUX ET MUNICOL VS : GESTION DE LA POLICE MUNICIPALE
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE PAR LA SOCIÉTÉ LOGITUD SOLUTIONS DES] 419 [PROGICIELS CANIS : GESTION DES ANIMAUX DANGEREUX ET MUNICOL VS : GESTION DE] LA POLICE MUNICIPALE
420 |ACTUALISATION DES TARIFS DES CIMETIÈRES POUR L'ANNÉE 2026
SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA 421 MILLE AU BÉNÉFICE DE L'ASSOCIATION PÔLE DANSE ADDICTFITNESS 77 POUR LA PÉRIODE 2025/2026
AVENANT N° 1 AU MARCHÉ COMPLÉMENTAIRE N°1 — RESTRUCTURATION ET 422 (RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU CENTRE DE LOISIRS LA JOUERIE — LOT 2 GROS-ŒUVRE —| SOCIÉTÉ SAUSSINE GS
À ACCUSE de réception en préfecture L,
323 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL ACTES SA LOUISS" ARAGON y MERCREDI 3 DÉCEMBRE 2025 Date de réception préfecture : 24/03/2026
67 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES —|
PA MERCREDI 10 DÉCEMBRE 2025 ET VENDREDI 12 DÉCEMBRE 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA GALERIE D'EXPOSITION AU BÉNÉFICE DE] 425 [MADAME VALÉRIE NOUAT DU MARDI9 AU LUNDI5 DÉCEMBRE 2025 POUR UNE EXPOSITION « AU PLAISIR DES YEUX »
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION ORCHESTRE HARMONIE DE NANGIS] 426 |ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR L'ORGANISATION DU CONCERT DE NOËL — DIMANCHE 7 DÉCEMBRE 2025
427 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT n° 889
428 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL «NOUVEAU» —| EMPLACEMENT n° 211
429 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » — EMPLACEMENT n° 891
430 DACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU» — EMPLACEMENT n° 126
431 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » —| EMPLACEMENT n° 934
32 JACHAT CONCESSION DE 15ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU» — EMPLACEMENT n° 517
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025TVXLOTO1 — MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION 433 ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE CHÂTEAU — LOT 01 ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTÉRIEUR| (ITE) ET RAVALEMENT
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025TVXLOTO2 — MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION] 434 lÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE CHÂTEAU — LOT O02TRAVAUX DE COUVERTURE ET D'ÉTANCHÉITE
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025TVXLOTO3 — MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION 435 lÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE CHÂTEAU — LOT 03 MENUISERIES EXTÉRIEURES ET ISERRURERIE
ISIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025TVXLOTO4— MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION BE ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE CHÂTEAU — LOTO4 CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION, CVC, PLOMBERIE, ÉLECTRICITÉ COURANTS FORTS ET FAIBLES, AINSI QUE) LES DISPOSITIFS LIÉS A LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNALE NMQLMEAU » — 437 077-21770327 1-20260324-DEL-2026-028-1-D1 EMPLACEMENT n° 866 Date de télélransmission : 24/03/2026 Date de réception préfecture : 24/03/2026
68 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « ANCIEN » —|
438 EMPLACEMENT n° 1305
439 PÉCISION BUDGÉTAIRE PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE — BUDGET DE LA COMMUNE EXERCICE 2025
440 PÉCISION BUDGÉTAIRE PORTANT VIREMENT DE CRÉDIT DE CHAPITRE À CHAPITRE) BUDGET DE LA COMMUNE EXERCICE 2025
aan (APPROBATION D'UN CONTRAT DE CESSION AVEC LA COMPAGNIE MAYA POUR LA REPRÉSENTATION DU SPECTACLE « LE VOYAGE DE PAPIER »
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025FCS008102 — MARCHÉ DE SERVICE RELATIF À LA
442 PRESTATION D'ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE NANGIS — LOT N°2 RESPONSABILITÉ ET RISQUES ANNEXES
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025FCS008103 — MARCHÉ DE SERVICE RELATIF À LA
443 (PRESTATION D'ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE NANGIS — LOT N° 3 FLOTTE! AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES
SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025FCS008104 — MARCHÉ DE SERVICE RELATIF À LA
444 (PRESTATION D'ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE NANGIS — LOT N°4 PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES
SIGNATURE D'UN CONTRAT DE SERVICES SAAS BL — N° NCLO30673 — SOCIÉTÉ BERGER 445 LEVRAUT
aag PVENANT N°1 AU MARCHÉ N°PAOO! RELATIF À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉNOVATION THERMIQUE DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRE ET MATERNELLE LE CHÂTEAU
aa7 PVENANT n°1 — TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA TOITURE DU CENTRE DE LOISIRS LA NOUERIE — SOCIÉTÉ LECUYER
448 BIGNATURE D'UN CONTRAT DE SERVICES — PROLOGICIELS ATAL — ANNÉES 2026, 2027 ET 2028 — SOCIÉTÉ BERGER-LEVRAULT
349 APPROBATION DU CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION « MEHDIA » POUR LE SPECTACLE « ART'GENTIK »
a50 APPROBATION DU CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION « GOSPEL'SFRENCH OICES » POUR UN CONCERT DE CHANT GOSPEL
451 APPROBATION DU CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION « LEALDADE PRODUCTIONS » POUR LA REPRÉSENTATION « LA GRANDE SOIRÉE DU FADO »
. Accusé de réception en préfecture |
452 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNIGIRAL EPA GAINT Eds e bo US * ARAGON » — DU MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025 AU JEUDI 14 JANVIER 2026" "7
69 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BÉNÉFICE DE]
#8 L'ASSOCIATION INCIPIT LES 3 ET 4 JANVIER 2026
MARCHÉ COMPLÉMENTAIRE N° 1 — RESTRUCTURATION ET RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE] 454 [DU CENTRE DE LOISIRS LA JOUERIE — LOT 5 LOTS ARCHITECTURAUX — SOCIÉTÉ LORILLARD
VOIRIE — ODP — RÉPARATION FOURREAU FIBRE — 2 RUE ARISTIDE BRIAND — NANGIS —
2128/004 SOCIÉTÉ EOS TELECOM
Madame le Maire : Nous passons aux questions orales et je vous redonne la parole.
Madame LAGOUTTE: Je poserai la première question. Elle concerne l'appel d'offres pour la
réhabilitation des cours de tennis.
Nous avons pris connaissance de la publication, le 9 février 2026, d'un appel d'offres concernant la réhabilitation des cours de tennis de la Ville de Nangis, avec une date de clôture fixée au 25 février, soit
un délai de réponse de seulement 15 jours et ce à un mois des élections municipales.
Sur l'intérêt de rénover ces terrains, cela ne fait aucun doute. Le calendrier retenu pour cette procédure
soulève plusieurs questions. Le délai de réponse est particulièrement court pour des travaux de BTP. La décision de lancer ce projet intervient alors que le mandat arrive à son terme, à un moment où les électeurs s'apprêtent à choisir une nouvelle équipe municipale. Nous souhaitons donc obtenir des éclaircissements sur trois points. Quelle est l'urgence objective qui justifie le lancement immédiat de ce marché, avec un délai aussi contraint ? Pourquoi ne pas avoir laissé cette décision structurante à la prochaine équipe municipale afin de respecter pleinement le temps démocratique, d'autant que d'autres aménagements, comme la couverture, restent à prévoir, d’après le club de tennis ? Quelle garantie pouvez-vous apporter pour assurer que ce calendrier très court ne compromette pas l'égalité
d'accès des entreprises à la commande publique ? Merci.
Madame le Maire : Pour vous répondre de manière claire, parfaitement assumée et responsable. Tout
d'abord, il est inexact de laisser entendre que ce projet aurait été lancé dans la précipitation ou sans réflexion. Au contraire, et vous n'êtes pas sans le savoir, enfin du moins je l'espère, la réfection des
terrains de tennis est un sujet ancien, identifié depuis plusieurs mandats. De mémoire, même déjà au
début de notre mandat, votre préparation budgétaire 2020 prévoyait la rénovation de deux terrains de
tennis, et à l'époque, vous ne parliez pas de couverture d'ailleurs. Les équipes municipales successives
avaient donc pleinement conscience de la dégradation progressive des installations, maïs force est de constater qu'elles ne trouvaient ni le temps ni les crédits nécessaires pour le concrétiser.
La différence aujourd'hui est simple. Le projet a été structuré, financé et surtout juridiquement sécurisé. L'année 2025 n’a nullement été une année d’inaction. Elle a au contraire constitué un temps de
concertation et de structuration en associant évidemment le club, mais également le comité départemental de tennis et la commune. Ce travail a permis de redéfinir le partenariat avec le club, de sécuriser un financement extérieur à hauteur de 35 000 euros, nous l'avons vu lors du vote du budget de la fédération française de tennis, et surtout de stabiliser un programme techniquement réaliste et
compatible avec l'occupation du site.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le service achat n'a pu être pleinement opérationnel qu'à compter de décembre 2025, puisqu'un responsable des achats, ce sont des profils techniques
particulièrement difficiles à recruter. La Direction générale a assumé cette fonction pendant près d'un
an dans un contexte de difficulté de recrutement qui nous a donc condultasdé qéprièrenmeonsable, à prioriser les dossiers structurants indispensables à la continuité du servideBagfgiénmesen A
70 S'agissant du calendrier de la consultation, l'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 9 février
2026 sur le profil acheteur de la ville, pour une remise des offres fixée au 25 février, soit un délai de
16 jours. Ce délai est strictement conforme au Code de la commande publique, la commande étant
passée en procédure adaptée sur le fondement des articles L. 2123-1 et R. 2123-4, lesquels imposent un délai raisonnable apprécié au regard de la nature et de la complexité des prestations. La
jurisprudence administrative admet de manière constante des délais de cet ordre pour des marchés de
travaux en MAPA, donc en procédure adaptée, dès lors que les garanties suffisantes sont offertes aux
entreprises.
Et les faits, Madame LAGOUTTE, parlent d'eux-mêmes. Dix-neuf entreprises ont retiré le dossier de
consultation avec l'intention de soumissionner, et au moins cinq entreprises se sont inscrites à la visite
du site, qui était facultative, et qui est programmée ce vendredi. Ces éléments démontrent de façon
objective que le calendrier retenu n’a en rien restreint la concurrence, bien au contraire.
Enfin, l’urgence est objective, partagée et assumée, d'une durée de deux mois. Les travaux doivent permettre une mise à disposition des nouveaux terrains à compter du 1° juin 2026, afin que le club puisse assurer sa saison sportive, soit un démarrage pour mi-mars, avec un délai de préparation de deux semaines. Reporter la procédure aurait conduit à une nouvelle année blanche pour les licenciés, dons un contexte où le club est déjà en perte de vitesse et cherche à se renouveler.
Je souhaite donc être parfaitement claire. Il ne s’agit ni d'un passage en force, ni d’une manœuvre de
Jin de mandat, mais au contraire de l'aboutissement d’un travail ancien, attendu par les usagers et bien évidemment par le club depuis de nombreuses années, qui est juridiquement encadré et financièrement maîtrisé. La Ville agit ici une fois de plus, avec responsabilité, dans l'intérêt des équipements sportifs,
des associations et des habitants, et bien évidemment dans le strict respect du droit et des principes de la commande publique.
Question suivante.
Madame LAGOUTTE : I! y aura donc une Commission MAPA prochainement ?
Madame le Maire : Vous avez déjà reçu la convocation ou elle va arriver. Elle a été envoyée le 11 mars.
C'est notamment une des difficultés — on va rentrer dans les détails techniques, mais allons-y — la
subvention versée par le comité, elle l'est au club. Sauf que les terrains n’appartiennent pas au club, ils appartiennent à la Ville, donc les travaux doivent être financés par la Ville. Tout cela, ce sont des mécaniques qui prennent du temps, un temps de concertation, sécuriser les procédures, vérifier qu'en 2026, ce soient bien les mêmes conditions d'éligibilité, de versement des subventions que ce qui était prévu en 2025, etc. Les travaux sont donc faits quand la météo le permet et avant que le club n'ait à
ouvrir sa saison de compétition.
C'est Madame GALLOCHER qui a reçu la convocation pour la commission MAPA, hier. Merci
Madame GALLOCHER. Aujourd'hui, un erratum a été adressé parce que c'était prévu le 12, mais le 12,
il y a le Conseil communautaire.
D'ailleurs, j'y pense. C'est vrai que j'aurais dû vous le dire tout à l'heure. Vous dites que l’on fait du déni
de démocratie parce qu'on vote le budget ce soir, le 18 février, pour un renouvellement du Conseil municipal dans moins d'un mois. J'espère, bien évidemment, que vous ferez la même remarque au Président de l'intercommunalité, qui soumet le débat d'orientation budgétaire seulement demain et qui nous propose un vote du budget de l'intercommunalité le 12 mars, soit trois jours avant le
renouvellement du Conseil communautaire. Le conseil communautaire est en public et j'invite le public
à vérifier si l'argumentation est la même et si ce qui est antidémocratique au conseil municipal de
Nangis l’est tout autant au Conseil communautaire.
Ï: j) it rêfe Question suivante, Madame LAGOUTTE. D date ne GE BE
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026
Monsieur BOUDET : Madame la Maire, lors de la séance du Conseil municipal du 18 juin 2025, nous vous avons interrogée concernant la protection fonctionnelle accordée à Monsieur LANSELLE dans le
71 cadre de ces fonctions électives. Nous vous avions ensuite interrogée concernant la décision municipale
de 2025/149, ayant pour objet l'approbation d'une convention d'honoraires avec Maître TEBOUIL,
conclue dans le cadre de cette protection fonctionnelle. Nous souhaitions connaître le nombre d'heures de travail juridique couvertes par cette convention, le montant des horaires demandés et les motifs invoqués afin de pouvoir vérifier si elles relevaient bien strictement de l'exercice des fonctions électives.
Dans votre réponse, après nous avoir rappelé les nouvelles règles concernant la mise en place de la protection fonctionnelle, vous avez indiqué ceci : « Sur le fond, la protection concerne une plainte pour diffamation publique déposée par l'avocat de Monsieur LANSELLE, alors premier adjoint, à la suite de propos relayés sur plusieurs pages Facebook venant mettre en cause sa probité dans l'exercice de ses fonctions. Il s'agit donc clairement d’une atteinte dirigée contre lui en raison de ses responsabilités publiques, et non d’un contentieux d'ordre privé. Une convention d'honoraires a été établie avec Maître TEBOUL, avocat au Barreau de Paris, sur la base d’un tarif honoraire de 200 euros hors taxes.
À ce jour, une première facture de 2 000 euros a été réglée, correspondant aux frais liés au dépôt de
plainte, ainsi que 550 euros pour les actes d'huissiers. Le suivi de l'intervention se poursuit de manière
régulière. Je rappelle que l'arrêté ministériel censé fixer les plafonds de remboursement n'a jamais été
publié, ce qui empêche toute régulation normative stricte. Néanmoins, la commune a pris ses
responsabilités en fixant des garanties de prise en charge conforme aux barèmes pratiquées par les
assureurs dans ce type de contentieux.» Nous souhaitons donc savoir aujourd'hui si Monsieur LANSELLE bénéficie toujours de la protection fonctionnelle et connaître la suite accordée à ces dépôts de plainte. Par ailleurs, nous souhaitons connaître le montant actualisé des frais payés ou engagés par notre Ville.
Madame la Maire, vous avez également demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des motifs clairement précisés dans votre cas et concernant également des parutions sur Facebook, sur une
page mise en sommeil depuis. Également, dans un souci de transparence envers les élus et les
contribuables, nous vous demandons aujourd’hui, le montant des factures réglées par la municipalité
dans le cadre de cette protection fonctionnelle et quelle suite a été donnée à la plainte que vous avez déposée.
Madame le Maire : Je souhaite tout d'abord rappeler que les questions que vous soulevez aujourd'hui,
ont déjà été posées et qu'elles ont fait l'objet de réponses précises, circonstanciées et publiques. Il n’y a donc, sur le fond, aucun élément nouveau depuis nos précédents échanges.
S'agissant de Monsieur LANSELLE, les honoraires engagés dans le cadre de sa protection fonctionnelle
sont encadrés par une convention d'honoraires conclue avec Maître TEBOUL, sur la base d'un tarif
horaire de 200 euros hors taxes, conformément aux pratiques usuelles en la matière. À ce stade, la Ville a honoré la rémunération de l'avocat de Monsieur LANSELLE, soit 3 600 euros, ainsi que le versement
d'une consignation de 8 000 euros exigée par ordonnance du doyen des juges d'instruction de la Cour d'appel de Paris. Je rappelle que cette consignation constitue une exigence procédurale prévue par le
Code de procédure pénale conditionnant la poursuite de l'instruction et qu'elle a vocation à être restituée à la Ville à l'issue de la procédure, une fois la procédure judiciaire achevée.
Je souhaite également rappeler un point essentiel. La nature des faits est strictement identique dans les
deux situations que vous évoquez. Dans le cas de Monsieur LANSELLE, comme dans le mien, il s'agit de propos publics diffusés sur des pages Facebook, mettant en cause la probité ou l'action d'élus en raison directe de l'exercice de leurs fonctions. Ces faits ont été portés à la connaissance du Conseil municipal et du préfet, conformément aux obligations légales. Me concernant, vous avez d'ailleurs vous-même reconnu, lors de précédents échanges, que la protection fonctionnelle qui m'a été accordée était
juridiquement fondée et vous avez eu communication de la convention d'honoraires conclue avec Maître SERGEANT, qui assure ma défense.
Par souci de transparence, je rappelle que le montant total des onéiresrenagiée Élève À 4 547,04 euros, incluant notamment les frais de constat d'huissier. L eee n MER une
consignation de 500 euros auprès de la juridiction de Melun, conformé S i
72 Les deux dépôts de plainte, qu'il s'agisse de Monsieur LANSELLE ou de moi-même, sont aujourd'hui en
cours d'instruction. Ils relèvent désormais du secret de l'instruction que la commune se doit de respecter.
Dès lors, je m'interroge aujourd'hui, sereinement, mais clairement, sur les raisons qui motivent la
répétition de ces questions, alors que les réponses ont déjà été apportées. Lorsqu'un sujet a été traité,
la persistance à le remettre en débat peut légitimement interroger sur une forme d‘acharnement, qui ne contribue ni à l’apaisement du débat démocratique ni à la bonne information des citoyens.
Je le redis avec force. La protection fonctionnelle, ce n'est pas un privilège. La protection fonctionnelle, ce n'est pas un outil politique. La protection fonctionnelle est bel et bien un droit attaché aux fonctions électives, destiné à protéger les élus lorsqu'ils sont attaqués pour ce qu'ils représentent ou décident dans l'exercice de leur mandat. La Ville a donc agi ici avec cohérence, égalité de traitement entre les élus, respect du droit et transparence financière. Il n'y a ni opacité, ni traitement différencié, ni dérive.
Pour conclure ce dernier Conseil municipal du mandat 2020-2026, je voudrais remercier d'abord
l’ensernble des agents qui ont travaillé à nos côtés, tout au long du mandat. Nous étions des élus
municipaux débutants, même si certains parmi nous avaient une petite expérience. Nous avons
beaucoup appris, et c'est au contact des agents de la commune, quel que soit leur service, quel que soit leur grade, quel que soit leur niveau de responsabilités, que nous nous sommes formés, que nous avons
acquis nos compétences et surtout que nous avons appris.
Un Conseil municipal, comme celui que nous tenons ce soir, reflète bien sûr la volonté politique des élus,
mais c'est surtout l'aboutissement du travail des agents et des différents services qui ont porté les
délibérations et tout le travail en amont de la délibération. Je pense en particulier à la petite pochette
avec la délibération d'approbation du PLU. Elle était bien mince par rapport à la somme de travail qui
a été fait, et depuis plusieurs années, on l'a vu, par notre service urbanisme.
Je m'adresse également à l'ensemble des élus municipaux et pas uniquement les élus de la majorité.
Les élus qui sont autour de la table ont été des élus engagés, mobilisés, dévoués tout au long de ces six ans de mandat, et je voudrais les saluer et remercier une fois de plus chacune et chacun d'entre vous pour votre implication, pour votre travail, et saluer particulièrement le travail des services qui tout au long de ce mandat nous ont accompagnés, nous ont aidés et ont assuré la continuité du service et de
l'action municipale de la ville de Nangis au service des concitoyens.
Je vous remercie. Et comme nous en avons pris l'habitude depuis deux ans maintenant, nous vous
invitons tous et toutes à partager le verre de l'amitié.
La séance est levée à 22H45.
Le secrétaire de séance,
Angélique RAPPAILLES
Accusé de réception en préfecture
ue -217703271-20260324-DEL-2026-028-1-DE
ate de télétransmission : 24/03/2026
ne de réception préfecture : 24/03/2026
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