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Procès Verbal - PV CM 9 avril 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 9 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 AVRIL 2026 Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
KOHK OH HN KOKOK EH
Madame la Maire ouvre la séance.
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal s’est réuni sous la
présidence de Madame Clotilde LAGOUTTE, Maire, en suite des convocations adressées le deux avril
deux mille vingt-six.
e Étaient présents :
Clotilde LAGOUTTE, Maire.
Abdelhakim LACHHAB, Maureen BONNET-KHOUILDI, Michel BILLOUT, Pascale DESPLATS,
Guy-Bertrand TCHIKAYA, Voahangy HUE, Mohamed NOURO, Sylvie GALLOCHER, Maires-
adjoints.
Adama OUATTARA, Catherine MOLINA, Dramane TRAORE, Frédérique HOUREUX,
ljjou HAMMOUTI, José MORILLA, Julien BOUDET, Lucie BOURELY, Mohammed KHERBACH,
Pascal BOURGET, Prescilia HENRY, Romaine BOKASSA-KIBOZI, Nolwenn LE BOUTER,
Fabrice HOULIER, Catherine LORMANN-D’HOKER, Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES,
Angéliques RAPPAILLES, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Gérard ESNAULT, pouvoir à Pascale DESPLATS
Madame la Maire constate que le quorum est atteint et que le Conseil municipal peut valablement
délibérer, en application de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Maureen BONNET-KHOUILDI a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à
l'unanimité des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Madame la Maire : Bonjour à toutes et à tous. Merci d'être venus nombreux à cette séance du conseil
municipal. Avant de démarrer, je souhaite vous faire un petit rappel. La séance est publique, vous
pouvez filmer et enregistrer, mais pour les diffusions sur les réseaux sociaux et les photographies qui
peuvent circuler, je vous demande de flouter les agents qui ne désirent pas apparaître et qui ont un
droit à l’image que nous respectons. Il faudra donc bien veiller à flouter l'ensemble des agents si vous
prenez des photographies ou si vous filmez la séance. Je vous remercie.
Je vais donc procéder à l'appel.
[Appel]
Madame la Maire : Je vous remercie. Monsieur ESNAULT nous rejoindra peut-être en cours de séance.
Il a accompagné les seniors. Nous avons donc atteint le quorum et nous allons pouvoir démarrer cette
séance. J'indique que deux délibérations ont été ajoutées sur table. La première est une délibération
modificative sur l'attribution des subventions de fonctionnement, que nous vous proposons en raison
d’une petite erreur. La seconde concerne l'attribution de la subvention de fonctionnement au profit du
Comité des œuvres sociales. Nous l'avons sortie du tableau des subventions de fonctionnement, car une
convention relative aux conditions d'attribution nécessitait une délibération à part. Y a-t-il des votes
contre l'ajout de ces délibérations sur table ? Non. Très bien.
Je vous ai également mis sur table le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges
transférées. En effet, il n'y était pas à la suite d’une erreur d'édition; certains l'ont eu, d'autres pas.
Nous l'avons donc mis sur table et nous l’'examinerons lors de la délibération pour prendre la décision
qui nous incombe. Je vous propose, comme secrétaire de séance, Madame BONNET-KHOUILDI. Est-ce
qu'il y a des remarques sur cette proposition ? Non. Trés bien.
Je vous propose de commencer par la première délibération. Je vais donner la parole à
Madame GALLOCHER.
2026/AVR/01
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADIJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
La détermination du montant des indemnités de fonction des élus municipaux, que ce soit
pour le maire, les adjoints au maire ou les conseillers municipaux délégués, est une obligation
qui s'impose au conseil municipal (article L.2123-20-1 du Code général des collectivités
territoriales).
Le montant des indemnités de fonction est fixé par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique: 1 027
(depuis le 1°’ janvier 2024). Cet indice brut terminal correspond à un indice majoré terminal :
835.
C'est cet indice majoré qu'il convient de prendre en compte et c’est en le multipliant par la
valeur du point d'indice de la fonction publique, soit 4,9228 € depuis le 1° juillet 2023, qu’on
obtient un montant de traitement brut.
Ainsi, chaque indemnité est définie sur la base d’un pourcentage de ce traitement brut. Ce
pourcentage dépend d’une part, de la strate de population de la commune et ensuite de la
fonction de l'élu concerné. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE Date de télétransmission : 12/05/2026 Date de réception préfecture : 12/05/2026 La commune de Nangis étant dans une strate de population entre 3 500 et 9 999 habitants, le
taux applicable pour la fonction de maire est de 58,3 % du traitement brut terminal et pour la
fonction d’adjoint au maire, il est de 23,32 %.
Ces taux permettent de déterminer une enveloppe globale qui pourra être répartie entre le
Maire, les adjoints et éventuellement les conseillers délégués.
L’'enveloppe indemnitaire globale est définie comme suit :
Maire = (835 x 4,9228 €) x 58,3 % = 2 396,44 €
Adjoints au Maire (8 maximum) = ([835 x 4,9228 €] x 23,32 %) x 8 = 7 668,62 €
Total de l'enveloppe indemnitaire globale = 10 065,06 €
L’indemnité du Maire ne peut dépasser 58,3 %, l'indemnité d’adjoint ne peut dépasser
l'indemnité versée au Maire, et l'indemnité de conseiller délégué ne peut dépasser l'indemnité
versée aux adjoints. La somme des indemnités ne peut dépasser 10 065,06 €.
Autrement dit, pour verser une indemnité aux conseillers délégués il convient de minorer les
indemnités du Maire et/ou des adjoints.
Enfin, il est précisé que le versement des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux
délégués est conditionné par l'octroi d’une délégation de fonction.
[Lecture du projet de délibération]
Madame GALLOCHER: Ces indemnités sont une allocation de compensation, notamment pour les
maires, adjoints et conseillers municipaux délégués en activité. En effet, ceux-ci doivent obtenir de leurs
employeurs, qu'ils soient publics ou privés, des autorisations d'absence pour assister aux séances
plénières du conseil municipal, aux réunions des commissions instituées par délibération, aux réunions
des assemblées délibératives et des bureaux des organismes où ils représentent la commune, comme
les syndicats ou les communautés de communes, et aux réunions des assemblées, des bureaux et des
commissions spécialisées auxquelles ils appartiennent. Ces autorisations d'absence, que doit
l'employeur public ou privé, sont assorties de crédits d'heures. Ces crédits d'heures sont de l’ordre de
70 heures par trimestre pour les maires, adjoints et conseillers municipaux délégués. Que ce soit les
autorisations d'absence ou les crédits d'heures, ceux-ci ne sont que très rarement, voire jamais,
rémunérés par l'employeur. Ces indemnités de représentation sont donc une allocation compensatrice
de leur manque à gagner qu'ils constateront sur leur traitement.
Madame la Maire : Merci pour ces précisions. Ÿ a-t-il des questions ?
Madame LE BOUTER : Je n'ai pas de question, mais une explication de vote. Nous nous abstiendrons
sur cette délibération. C'est votre répartition, donc nous nous abstenons.
Madame la Maire : Très bien. Je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Je vous
remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADIJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
VU le décret 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de ta fonction pubtique,
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 VU la délibération du conseil municipal 2026/MARS/024 en date du 20 mars 2026 fixant à huit le
nombre d’adjoints au maire,
VU la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local,
CONSIDÉRANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
CONSIDÉRANT que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent
bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent
de l'exercice de leur charge publique,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer et de répartir l'enveloppe globale entre le Maire, les adjoints et
les conseillers municipaux délégués dans la limite des plafonds maximums fixés par la loi,
CONSIDÉRANT que les indemnités de fonction des élus font partie des dépenses obligatoires,
VU le budget communal,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 22 voix POUR
7 ABSTENTIONS (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOUGA,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
ARTICLE 1 : Décide de fixer l'enveloppe indemnitaire globale pour le paiement des indemnités de
fonction des élus locaux ainsi qu'il suit :
- 58,3 % de l'indice brut terminal au titre de l'indemnité maximale du maire,
- 23,32 % de l'indice brut terminal au titre de l'indemnité maximale des adjoints au maire.
l'enveloppe globale maximale est définie comme suit :
Le Maire x 58,3 % = 2 396,44 €
8 Adjoints au Maire x 23,32 % = 7 668,62 €
Total de l'enveloppe maximale à répartir : 10 065,06 €
ARTICLE 2 : Dit que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des
conseillers municipaux délégués se répartira ainsi qu’il suit, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire
globale :
Mernbres du conseil municipal Fonction % de l'indice brut| Montant brut indicatif
terminal hors majoration
LAGOUTTE Clotilde Maire 58,3 % 2 396,43 €
LACHHAB Abdelhakim 1% adjoint au Maire 11,78 % 484,22 €
BONNET-KHOUILDI Maureen 2° adjoint au Maire 11,78 % 484,22 €
BILLOUT Michel 3° adjoint au Maire 11,78 % 484,22 €
DESPLATS Pascale 4° adjoint au Maire 11,78 % 484,22 €
TCHIKAYA Guy-Bertrand 5° adjoint au Maire 11,78 % 484,22 €
HUE Voahangy 6° adjoint au Maire 11,78 % 484,22 €
NOURO Mohamed 7° adjoint au Maire Il € Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 GALLOCHER Sylvie 8° adjoint au Maire 11,78 % 484,22 €
OUATTARA Adama 1°" conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
MOLINA Catherine 2° conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
TRAORE Dramane 3° conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
HOUREUX Frédérique 4° conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
ESNAULT Gérard 5° conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
HAMMOUTI ljou 6° conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
MORILLA José 7° conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
BOUDET Julien 8° conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
BOURELY Lucie 9 conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
KHERBACH Mohammed 10° conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
BOURGET Pascal 11° conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
HENRY Prescilia 12° conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
BOKASSA KIBOZI Romaine |13° conseiller municipal délégué 7,10 % 291,85 €
TOTAL 10 064,20 €
ARTICLE 3 : Dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
ARTICLE 4 : Dit que les dépenses résultant de la présente délibération seront prélevées sur le budget
de l'exercice en cours.
Madame la Maire : Nous passons à la deuxième délibération, toujours avec Madame GALLOCHER.
2026/AVR/02
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: MAJORATION DE 15 % AU TITRE DES COMMUNES CHEFS-LIEUX DE CANTON DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Dans le cadre des indemnités de fonction des élus municipaux, l’article L2123-22 du Code
général des collectivités territoriales donne la possibilité à des communes chefs-lieux de
canton, ce qui est le cas pour la commune de Nangis, d'appliquer une majoration indemnitaire
de 15 % maximum. Cette majoration se justifie au regard du rôle « centralisateur » de la ville
sur le territoire du canton, et de fait d’une responsabilité plus importante aux élus en charge
d’une fonction.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'appliquer la majoration de ces indemnités à hauteur
de 15 %.
Madame GALLOCHER: Si je reprends le projet de délibération, pour Mab
majoration de 359,46 euros ; pour les huit adjoints, 72,63 euros et pour les treize conseuliers municipaux
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 délégués, 43,78 euros. Bien entendu, les dépenses résultant de ces deux délibérations sont prélevées
sur le budget de l'exercice en cours.
Madame la Maire : Merci, Madame GALLOCHER. Y a-t-il des questions ?
Madame LE BOUTER : Une explication de vote, là aussi. Nous voterons pour cette délibération puisque
depuis plusieurs décennies, elle est effectivement versée aux élus de Nangis, toutes majorités
confondues, car les services sont importants sur la commune de Nangis qui exerce un rôle de centralité.
Madame la Maire: Merci. Je vais donc mettre aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : MAJORATION DE 15 % AU TITRE DES COMMUNES CHEFS-LIEUX DE CANTON DES INDEMNITÉS
DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2123-20 à L2123-24-1et
R2123-23
VU la délibération du conseil municipal 2026/MARS/024 en date du 20 mars 2026 fixant à huit le
nombre d’adjoints au maire,
CONSIDÉRANT que la commune est chef-lieu de canton,
CONSIDÉRANT qu'il convient de délibérer distinctement sur l'application de la majoration de 15 % au
titre de chef-lieu de canton aux indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des
conseillers délégués,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Dit que les montants des indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des
conseillers délégués seront augmentés de la majoration de 15 % au titre des communes chefs-lieux de
canton.
ARTICLE 2 : Dit que la majoration de 15 % s'applique à l'indemnité octroyée pour le maire, les adjoints
au maire et les conseillers délégués comme suivant :
Membres du conseil . % de l’indice Montant brut Montant de la municival Fonction brut terminal indicatif hors | majoration de
P majoration 15 %
LAGOUTTE Clotilde Maire 58,3 % 2 396,43 € 359,46 €
LACHHAB Abdelhakim 1°" adjoint au Maire 11,78% 484,22 € 72,63 €
BONNET- 81 0 KHOUILDI Maureen 2° adjoint au Maire 11,78 % 484,22 € 72,63 €
BILLOUT Michel 3° adjoint au Maire 11,78% 484,22 € 72,63 €
DESPLATS Pascale 4° adjoint au Maire 11,78 % 484,22 € 72,63 €
EIRE EE 5° adjoint au Maire 11,78 % Bertrand
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 HUE Voahangy 6° adjoint au Maire 11,78 % 484,22 € 72,63 €
NOURO Mohamed 7° adjoint au Maire 11,78% 484,22 € 72,63 €
GALLOCHER Sylvie 8° adjoint au Maire 11,78 % 484,22 € 72,63 €
er :
OUATTARA Adama LCRRSRNEr 7,10 % 291,85 € 13,78 € municipal délégué = =
MOLINA Catherine | À nn "us 7,10 % 291,85 € 13,78 €
TRAORE Dramane | © "LE 7,10 % 291,85 € 13,78€
- | =
HOUREUX Frédérique | Ms 7,10 % 291,85 € 43,78 €
ESNAULT Gérard = ere 7,10 % 291,85 € 13,78 €
- =
HAMMOUTI jou | © en 7,10 % 291,85 € 43,78 €
MORILLA José 7 degré 7,10 % 291,85 € 43,78 €
: —
BOUDET Julien 8 Pl 7,10 % 291,85 € 13,78 €
BOURELY Lucie u den “nn 7,10 % 291,85 € 43,78 €
:
KHERBAËR 0 nee 7,10 % 291,85 € 43,78€ Mohammed municipal délégué = :
BOURGET Pascal HPconseller 7,10 % 291,85 € 43,78€ municipal délégué =
HENRY Prescilia Le conseiller 7,10 % 291,85 € 43,78 € municipal délégué
- e ï
BOKASSA-KIBOZI BPRREIRS 7,10 % 291,85 € 43,78€ Romaine municipal délégué
Madame la Maire : Nous passons à la troisième délibération. Je laisse de nouveau la parole à Madame
GALLOCHER.
2026/AVR/03
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: MAJORATION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE (DSU) DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
Conformément à l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une
commune qui, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de
la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), peut voter des majorations
d’indemnités de fonction dans les conditions à l’article R. 2123-23 du même code.
Ces majorations ne peuvent être votées au-delà des taux correspondant à la strate
démographique immédiatement supérieure.
Le calcul du taux applicable après majoration au titre de la dotation de sotidarité urbaine est
le suivant : (taux de la strate supérieure X taux initialement attribué Ë
la strate.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir délibérer distinctement sur l'application de
la majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine des indemnités de fonction du maire,
des adjoints au maire et des conseillers délégués.
[Lecture du projet de délibération]
Madame GALLOCHER : L'article 1 du projet de délibération fixe les taux des indemnités de fonction du
maire, des adjoints au maire et des conseillers délégués comme suit. On reprend le nouveau
pourcentage de l'indice brut terminal que l’on multiplie par le nouveau taux de 67,60 %, ce qui nous fait
3 138,18 euros pour Madame la maire. Pour les huit adjoints, cela fait un total de 666,49 euros, et pour
les treize conseillers municipaux délégués, un total de 401,70 euros.
Madame la Maire : Merci, Madame GALLOCHER. Y a-t-il des questions ?
Madame LE BOUTER : Là encore, pas de question, mais une explication de vote. Nous voterons, vous
vous en doutez, contre cette délibération. Évidemment, ce qui est légal n’est pas forcément moral. Nous
constatons que le premier budget qui augmente à Nangis est celui qui concerne les indemnités des élus.
Nous trouvons cela indécent, Madame LAGOUTTE, donc nous voterons contre.
Madame la Maire : Très bien. Je vous propose de répondre tout à l'heure puisque vous en avez fait une
question orale. En fin de conseil, nous vous donnerons notre avis sur la question, si vous le voulez bien.
Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET: MAJORATION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE (DSU) DES INDEMNITÉS
DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et
R2123-23
VU la délibération du conseil municipal 2026/MARS/024 en date du 20 mars 2026 fixant à huit le
nombre d'adjoints au maire,
CONSIDÉRANT qu’une majoration est prévue conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du
CGCT pour les communes ayant été, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents,
attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
CONSIDÉRANT que les indemnités de fonction sont votées dans les limites correspondant à la strate
démographique immédiatement supérieure,
CONSIDÉRANT qu'il convient de délibérer distinctement sur l'application de la majoration au titre de
la dotation de solidarité urbaine des indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des
conseillers délégués,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à LA MAJORITÉ par 22 voix POUR
7 CONTRE (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOUGA,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
ARTICLE 1 : Dit que les taux des indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des
conseillers délégués sont fixés comme suivant :
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Membres du conseil Fonction % de l'indice brut | Montant brut | Montant total brut
municipal terminal après attribué des indemnités
majoration de la comprenant les
DSU majorations au titre
de la DSU et du
chef-lieu de canton
LAGOUTTE Clotilde Maire 67,60 % 2778,71€ 3 138,18 €
LACHHAB Abdelhakim 1°" Adjoint au Maire 14,45 % 593,85 € 666,49 €
BONNET-KHOUILDI Maureen 2° Adjoint au Maire 14,45 % 593,85 € 666,49 €
BILLOUT Michel 3° Adjoint au Maire 14,45 % 593,85 € 666,49 €
DESPLATS Pascale 4° Adjoint au Maire 14,45 % 593,85 € 666,49 €
TCHIKAYA Guy-Bertrand 5° Adjoint au Maire 14,45 % 593,85 € 666,49 €
HUE Voahangy 6° Adjoint au Maire 14,45 % 593,85 € 666,49 €
NOURO Mohamed 7° Adjoint au Maire 14,45 % 593,85 € 666,49 €
GALLOCHER Sylvie 8° Adjoint au Maire 14,45 % 593,85 € 666,49 €
= —
OUATTARA Adama ARR EE RENE 8,71 % 357,93 € 401,70 € délégué = | =
MOLINA Catherine Fr canssilermeniespal 8,71 % 357,93 € 401,70 € délégué = - _
TRAORE Dramane 3° Conseiller municipal 8,71 % 357,93 € 401,70 € délégué
HOUREUX Frédérique | 7" CONSENEr MURIEIp) 8,71 % 357,93 € 401,70 € délégué : =
ESNAULT Gérard s"Canseller manispel 8,71 % 357,93 € 401,70 € délégué = - —
HAMMOUTI ljou ARS AAURIEREN 8,71 % 357,93 € 401,70 € délégué =
MORILLA José RS 8,71 % 357,93 € 401,70 € délégué à | =
BOUDET Julien 8° Conseiller municipal 8,71 % 357,93 € 401,70 € délégué = —
BOURELY Lucie + CORSEIIEr MURMEIpAI 8,71 % 357,93 € 401,70 € délégué
10° Conseiller municipal KHERBACH Mohammed 2 8,71% 357,93 € 401,70 €
délégué
11° Conseiller municipal BOURGET Pascal EE à 8,71 % 357,93 € 401,70 €
délégué = Pre
HENRY Prescilia 1e" ecnseler manieal 8,71 % 357,93 € 401,70 € délégué
; 13° Conseiller municipal BOKASSA-KIBOZI Romaine délégué 8,71 % 357,93 € 401,70 €
Un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
est joint à cette délibération.
ARTICLE 2 : Dit que les dépenses résultant de la présente délibération sont inscrites au budget.
Madame la Maire: La délibération n°4 concerne les frais de rep...
Madame GALLOCHER, je vous redonne la parole.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 2026/AVR/04
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : FRAIS DE REPRÉSENTATION DE LA MAIRE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-19 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil municipal peut attribuer au Maire des indemnités destinées à couvrir
les frais de représentation engagés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
L'exercice des fonctions de Maire implique une disponibilité constante ainsi qu’une
représentation régulière de la collectivité auprès des partenaires institutionnels,
économiques, associatifs et des administrés.
Ces sujétions, inhérentes à la fonction, génèrent des frais spécifiques exposés dans l'intérêt de
la collectivité qu’il convient de prendre en charge dans un cadre transparent et encadré.
Il convient dès lors de prévoir l'indemnisation de Madame la Maire afin de compenser les frais
de représentation engagés dans le cadre de ses fonctions.
Afin de garantir une gestion rigoureuse, proportionnée et conforme aux règles applicables aux
deniers publics, il est proposé de fixer une enveloppe annuelle maximale destinée à encadrer
ces remboursements.
Le montant de cette enveloppe est fixé à 4 800 € par an, correspondant à une estimation des
frais susceptibles d'être engagés au regard des besoins liés à l'exercice du mandat et dans une
logique de modération des dépenses publiques.
Cette enveloppe constitue un plafond dans la limite duquel Madame la Maire pourra obtenir
le remboursement de ses frais de représentation, sur présentation des justificatifs
correspondants et d’un état de frais conforme aux règles en vigueur.
Cette prise en charge ne constitue pas un avantage personnel, mais la compensation de
dépenses engagées dans l'intérêt exclusif de la collectivité
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De décider d'attribuer des frais de représentation à Madame la Maire sous la forme d’une
enveloppe maximum annuelle,
- De fixer le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Madame la Maire à
4 800 € pour toute la durée de la mandature en cours,
- De préciser que les frais de représentation de Madame la Maire lui seront versés
mensuellement sur un compte bancaire à hauteur de 400 €, dans la limite de l'enveloppe
annuelle. Madame la Maire transmettra un état de frais accompagnés des justificatifs à la fin
de chaque année et reversera les sommes de l'enveloppe annuelle n'ayant pas été utilisées.
- D'inscrire cette enveloppe maximum annuelle au budget communal, au compte 65316-
chapitre 65 « frais de représentation du maire ».
Madame GALLOCHER : C'est plutôt une allocation. Ce n’est pas une indemnité donnée pour le plaisir de
la donner. Ce procédé permet un fléchage des dépenses engagées et ufr meilletire nrie Pn romnre
budgétaire et comptable. Le maire, comme les adjoints et les conseilles t
toujours se faire rembourser certains frais, notamment de déplacement! cu, ceiu perrner sunprernent
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 un fléchage pour Madame la Maire afin qu'elle puisse, en fin d'année, éventuellement restituer ce
qu'elle n'aura pas consommé.
Madame la Maire : Merci pour cette précision, Madame GALLOCHER. Ÿ a-t-il des questions ?
Madame LE BOUTER: Oui, Madame la Maire. Une première question : il est précisé que Madame la
Maire transmettra un état des frais. Avez-vous prévu de le présenter en conseil municipal ?
Madame la Maire : Je n'ai pas prévu de le présenter en conseil municipal.
Madame LE BOUTER : Je croyais que vous prôniez la transparence, c'est pour cela que je me permets
cette question.
Madame la Maire : Vous pouvez me laisser répondre ? Je ne le présenterai pas forcément au conseil
municipal, mais si vous voulez venir étudier les factures en fin d'année, il n’y a pas de souci, vous serez
la bienvenue dans nos services.
Madame GALLOCHER : Excusez-moi, mais s'agissant d’un chapitre particulier, le chapitre 65, il peut être
mis en annexe du compte administratif, maintenant du compte financier unique (CFU).
Madame LE BOUTER : Merci de cette précision, Madame GALLOCHER. Je lis dans la notice qu'il s'agit
de frais de représentation avec des dépenses engagées dans l'intérêt exclusif de la collectivité. J'ai moi-
même exercé les fonctions que vous occupez aujourd’hui pendant un mandat, et sur toute sa durée, je
n'ai pas eu besoin de me faire rembourser en cinq ans et demi le montant que vous vous octroyez
annuellement. J'aimerais avoir quelques exemples pour comprendre quels peuvent être les frais de
représentation dans l'intérêt exclusif de la collectivité.
Madame la Maire : Tout à fait. Déjà, nous vous répondrons tout à l'heure sur les indemnités, mais je
voudrais vous dire que je suis en détachement total et que je ne cumule aucun autre mandat.
Madame LE BOUTER : Ce n'est pas ma question, Madame la Maire.
Madame la Maire : Je vous le dis quand même. Les indemnités couvriront la perte de salaire que j'ai
actuellement. Les frais de représentation, par exemple, peuvent être des frais d'essence quand j'utilise
mon véhicule personnel dans le cadre de déplacements pour la mairie. Ce peut être aussi certaines
tenues obligatoires dans certaines commémorations ou des frais de garde.
Madame LE BOUTER : Je suis sûre que le public apprécie vos réponses. Je vous remercie, Madame.
Madame la Maire: Ou des participations à des congrès, lorsqu'il y a des règlements à faire dans le
cadre de la représentation.
Monsieur BILLOUT : Je voudrais quand même intervenir. J'interviendrai tout à l'heure sur ce sujet, mais
c'est toujours un petit exercice de l'opposition, quelle qu'elle soit : chaque fois qu'on parle de questions
d'argent, on s'émeut assez facilement. Là, on est sur une disposition qui évite à Madame la Maire
d'avancer des frais et de se faire rembourser ultérieurement. C’est aussi un allégement pour les services
qui ne sont pas obligés de lancer une procédure de remboursement chaque fois et vous avez la garantie
qu'à la fin de l’année, vous aurez accès aux comptes, qui seront publiés, et que les sommes non
dépensées seront intégralement restituées. Où est donc le problème ? Si on s'aperçoit au bout d’une
année de fonctionnement que cette enveloppe est trop importante, elle sera réduite. Il n’y a pas de
souci. Il ne s'agit pas du tout d'enrichissement personnel, mais d’un fonctionnement plutôt facilitant et,
très honnêtement, je ne vois vraiment pas où est le problème. On reviendra après sur le problème des
indemnités ou des indemnités multiples, ne vous inquiétez pas.
Madame LE BOUTER: En tout cas, nous notons bien qu'il y aura par exemple des tenues qui seront
réservées exclusivement aux commémorations. Vous parlez de faciliter le travail des services. Pour le
mandat précédent, je crois que le maire avait dû faire trois notes de frais sur *-"#7 1 44e disant
avec notamment des billets de train pour aller représenter la collec
fonctionnement n'alourdissait pas non plus les services. Tout dépend efféctivement des frais que l’on
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 souhaite se faire rembourser. Je croyais que l'indemnité de maire servait aussi à cela, mais j'ai dû me
tromper.
Madame la Maire : Oui, l'indemnité de maire ne sert pas à cela puisqu'elle sert à compenser la perte
de salaire. Je rappelle que j'ai pris un détachement total pour pouvoir m'occuper de cette fonction et
l'indemnité ne sert qu'à compenser cela.
Monsieur MOLINES: Bonjour à tous et bonsoir, Madame la Maire. Dans ce contexte économique et
dans une ville où les administrés ont des revenus très modestes pour certains, il est malvenu de
commencer ce mandat par des augmentations telles que 15 % des indemnités d’un côté et cette
enveloppe de l'autre. Les Nangissiens jugeront, mais je pense qu'il y avait d'autres priorités pour
commencer ce mandat plutôt que de se servir d'abord. En tout cas, on sera vigilant sur tout ce qui va se
passer. Merci de m'avoir laissé la parole.
Madame la Maire: Nous vous répondrons plus particulièrement tout à l'heure sur le régime
indemnitaire et sur ces majorations, qui ne sont pas des augmentations et qui sont tout à fait légales.
Nous vous répondrons plus précisément lors de votre question orale.
Madame LE BOUTER : Donc nous voterons contre.
Madame la Maire: Très bien. Je vais donc mettre au vote cette délibération. Qui est contre ? Qui
s’abstient ? Qui est pour ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : FRAIS DE REPRÉSENTATION DE LA MAIRE
Le Conseil municipal,
VU l'article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que «Le Conseil
Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de
représentation »,
CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir l'indemnisation de la Maire pour compenser les frais de
représentation engagés dans le cadre de ses fonctions de Maire de la Ville de Nangis et dans l'intérêt
de celle-ci,
CONSIDÉRANT que les frais de représentation doivent faire l'objet d’un vote du Conseil Municipal
ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle la
Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des justificatifs afférents,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à LA MAJORITÉ par 22 voix POUR
7 CONTRE (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOUGA,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
ARTICLE 1 : décide d'attribuer des frais de représentation à Madame la Maire sous la forme d’une
enveloppe maximum annuelle.
ARTICLE 2 : fixe le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Madame la Maire à 4 800 €
pour toute la durée de la mandature en cours.
ARTICLE 3 : précise que les frais de représentation de Madame la Maire lui seront versés
mensuellement sur un compte bancaire à hauteur de 400 €, dans la limite de l'enveloppe annuelle.
Madame la Maire transmettra un état de frais accompagnés des justificatifs à ta fin de chaque année
et reversera les sommes de l'enveloppe annuelle n'ayant pas été utilisées.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 ARTICLE 4 : décide d'inscrire cette enveloppe maximum annuelle au budget communal, au
compte 65316-chapitre 65 « frais de représentation du maire ».
Madame la Maire: Nous passons donc à la délibération n°5 et je vais donner la parole à
Monsieur BILLOUT.
2026/AVR/05
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : FORMATION DES ÉLUS ET FIXATION DES CRÉDITS AFFECTENT
La formation des élus municipaux constitue une obligation légale visant à garantir l'exercice
éclairé, efficace et sécurisé des mandats locaux. Le Code général des collectivités territoriales
(CGCT) reconnaît à chaque élu un droit à une formation adaptée à ses fonctions. Ce droit
s'inscrit dans une logique de professionnalisation et d'accompagnement de l'engagement
public.
Conformément à l’article L.2123-12 du CGCT, le conseil municipal doit délibérer dans les trois
mois suivant son renouvellement pour définir :
e Les orientations en matière de formation des élus,
e Les crédits budgétaires dédiés à ce dispositif.
La formation des élus constitue une dépense obligatoire pour la collectivité (art. L.2321-2 et
L.2123-14 du CGCT). Le montant prévisionnel de dépenses à inscrire au budget doit se situer
dans une fourchette comprise entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités théoriques
de fonction des élus.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De valider les orientations suivantes en matière de formation :
e Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes
commissions,
e Les formations relatives à la gestion publique locale,
e Le statut de l'élu.
- De préciser :
e Que chaque élu ait le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en
application de l’article L 2123-12 du CGCT, ait un rapport avec ses fonctions,
e Que les formations doivent être assurées par un organisme de formation qui a fait
l’objet d’un agrément par le Ministre de l'Intérieur,
- D’affecter les crédits pour la formation des élus sur le compte 65315-chapitre 65, avec un
plafond annuel de 10 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus,
soit 16 813,34 €,
- De répartir les crédits ouverts à ce titre au budget de la Ville ent
22/29 pour les élus de la majorité et 7/29 pour les élus de l’'oppos Liurs uu vunscn murntipai
garantissant une égalité d'accès effective à la formation.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Monsieur BILLOUT: «Le Conseil municipal doit délibérer dans les trois mois suivants son
renouvellement », ce qui est aussi vrai pour ce que dont nous avons discuté auparavant et raison pour
laquelle cela vient en début de mandat, Monsieur MOLINES. J'attire votre attention sur le fait que
beaucoup de conseillers municipaux, que ce soit dans la majorité ou dans l'opposition, sont de nouveaux
élus et que cette première année d'exercice peut être extrêmement importante pour se former et exercer
convenablement ses fonctions.
Madame la Maire : Merci, Monsieur BILLOUT. Des questions ?
Madame LE BOUTER : Je suis d'accord avec Monsieur BILLOUT. Effectivement, les droits à la formation
des élus d'opposition sont bien traités avec une égalité d'accès effectif à la formation. Si vous vous y
engagez, nous voterons pour cette délibération.
Madame la Maire : Très bien. On s’y engage, bien entendu. Je vais donc mettre aux voix cette
délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ? La délibération est votée à l'unanimité. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : FORMATION DES ÉLUS ET FIXATION DES CRÉDITS AFFECTÉS
VU l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que « les membres d'un
conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions »,
VU l'article L. 2123-14 du code précisant notamment que « Le montant des dépenses de formation ne
peut être inférieur à 2 % (...) et (...) ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction
qui peuvent être allouées aux élus de la commune »,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Valide les orientations suivantes en matière de formation :
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
- Les formations relatives à la gestion publique locale,
- Le statut de l'élu.
ARTICLE 2 : Précise :
- Que chaque élu ait le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application
de l’article L 2123-12 du CGCT, ait un rapport avec ses fonctions,
- Que les formations doivent être assurées par un organisme de formation qui a fait l’objet d’un
agrément par le Ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 3 : Affecte les crédits pour la formation des élus sur le compte 65315-chapitre 65, avec un
plafond annuel de 10 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus, soit
16 813.34 €.
ARTICLE 4 : Décide que les crédits ouverts à ce titre au budget de la Ville sont répartis entre les élus à
hauteur de 22/29ème pour les élus de la majorité et 7/29ème pour les élus de l'opposition du Conseil
municipal garantissant une égalité d'accès effective à la formation.
Madame la Maire : Je vous propose la prochaine délibération qui va fixer le nombre de sièges au sein
du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale et je vais donner la parole à Monsieur
LACHHAB.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 2026/AVR/06
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: FIXATION DU NOMBRE DE SIÈGES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Un Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif
communal administré par un conseil d'administration présidé par le maire.
Il intervient principalement dans trois domaines :
e l’aide sociale légale qui, de par la loi, est sa seule attribution obligatoire ;
° l’aide sociale facultative et l’action sociale, matières pour lesquelles il dispose d’une
grande liberté d'intervention et pour lesquelles il met en œuvre la politique sociale
déterminée par les élus locaux ;
e l'animation des activités sociales.
Dès son renouvellement, le Conseil municipal procède à l'élection des nouveaux membres du
conseil d'administration du CCAS, conformément aux articles L.123-6 et R.123-10 et suivants
du Code de l’action sociale et des familles.
Son conseil d'administration est constitué d'élus désignés par le Conseil municipal et de
personnes qualifiées dans le secteur de l’action sociale.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil
municipal, dans la limite maximale de 8 membres élus ainsi que 8 personnes qualifiées
nommées par le maire et représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’action
sociale, soit 16 membres, en plus du président.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De définir le nombre de délégués au conseil d'administration du CCAS à :
o 6 membres élus en son sein par le Conseil municipal,
o 6 membres nommés par la Maire parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune dans
les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Monsieur LACHHAB : Avez-vous des questions ?
Madame LE BOUTER: En juillet 2020, la délibération était quasi identique, sauf que pour les six
membres désignés par le Conseil municipal, la notice prévoyait le nombre de membres par liste pour
nous éviter un vote fastidieux. Il était précisé: trois membres titulaires pour une liste, un membre
titulaire pour chacune des deux autres listes et de même pour les membres suppléants. La même chose
était prévue pour les autres commissions que l’on va créer plus tard. I| me semblait que ce serait plus
simple plutôt que d’avoir à faire des scrutins de liste.
Monsieur LACHHAB: La prochaine délibération est modifiée. Il y aura effectivement une élection du
collège élu des membres du CCAS, donc on va procéder au vote.
Madame LE BOUTER : Vous allez donc alourdir la charge de travail de tout le monde pour procéder à
un vote formel. Tant pis. J'ai essayé de faire de la simplification administrative, mais je vois que cela
bloque.
Madame la Maire : On pourra le faire à main levée, il n’y a pas de souci a
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Madame LE BOUTER : On disait directement, et c'était noté dans la notice : au lieu d'avoir simplement
« six membres désignés par le conseil municipal », il était noté « trois membres pour telle liste, un
membre pour telle liste, un membre pour telle liste ».
Madame la Maire : Le dernier membre dont vous parlez était celui du Rassemblement national. C'est
vous qui aviez accepté qu'il participe au Centre communal d'action sociale.
Madame LE BOUTER : Peu importe l'intitulé de la liste, ce n'est pas le sujet.
Madame la Maire : Il y aura un vote et ce sera selon le critère de calcul. Le principe, c'est l'élection. On
va déjà voter cette délibération qui fixe le nombre de délégués au conseil d'administration à six élus et
six membres que je nommerai prochainement.
Madame LE BOUTER: Je voudrais être sûre de bien comprendre le fonctionnement que vous nous
proposez. Dans la délibération suivante avec l'élection, vu la règle, etc., vous nous garantissez que nous
pourrons être représentés.
Madame la Maire : Bien sûr. Par le calcul, si vous votez tous, il y aura un poste. Bien entendu. C'est un
scrutin de liste à la proportionnelle. Qui est contre cette délibération ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE SIÈGES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles et son article R123-10,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT que le conseil d'administration du CCAS comprend :
- le Maire, président de droit,
- 8 conseillers élus maximum,
- 8 membres nommés maximum,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de sièges au sein du conseil
d'administration du CCAS,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE UNIQUE : Fixe le nombre de délégués au conseil d'administration du Centre Communal
d'Action sociale à:
- 6 membres élus en son sein par le conseil municipal,
- 6 membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la commune dans les conditions de
l’article L.123-6 du Code de l'Action sociale et des Familles.
Madame la Maire : On va vous présenter la délibération n° 7 qui va procéder à l'élection du collège élu
des membres du CCAS.
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NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ÉLECTION DU COLLÈGE ÉLU DES MEMBRES DU CCAS
Dès son renouvellement, le Conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois,
à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du Centre communal d'action
sociale, conformément aux articles L.123-6 et R.123-10 et suivants du Code de l’action sociale
et des familles. Le conseil d’administra on du CCAS est présidé par la Maire.
Les membres élus en son sein par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le
scrutin est secret sauf si l'assemblée délibérante décide d’un vote à main levée.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de
candidats même incomplète.
Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre
de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus le seront par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-
ci ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que
ce soit, sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartient le ou les intéressés, puis par
les candidats de la suivante qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, puis par le
candidat le plus âgé en cas d'égalité de suffrages.
Lorsqu'il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de 2 mois
au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à cette élection ainsi qu’il suit :
- Constitution du bureau de vote, composé de la Maire et deux assesseurs qu'il convient d'élire
parmi les conseillers municipaux.
- Une urne va circuler.
- Chaque conseiller municipal fera constater qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe.
Les conseillers qui ne souhaitent pas prendre part au vote seront enregistrés.
À la clôture du scrutin, il sera procédé aux opérations de dépouillement et à la proclamation
des résultats.
LISTE : « NANGIS EN COMMUN »
Titulaires :
M. Abdelhakim LACHHAB
Mme Maureen BONNET-KHOUILDI
Mme Catherine MOLINA
M. Gérard ESNAULT
Mme ljou HAMMOUTI
M. Dramane TRAORE
A7
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Madame LE BOUTER :
Une liste composée de Madame Angéliques RAPAILLES, Madame Catherine LORMANN-D'HOKER,
Monsieur Stéphane MOLINES, Madame Isabelle WALCZYNSKI, Madame Nolwenn LE BOUTER et
Monsieur Fabrice HOULIER.
Madame la Maire : Merci à vous. Pour le vote, on parlera juste de la liste présentée par « Nangis en
commun » et de la liste présentée par « Ensemble, allons plus loin ». On va procéder à ce vote. Qui vote
pour la liste « Ensemble, allons plus loin » ?
Madame LE BOUTER : Monsieur LACHHAB nous a parlé d'urne.
Madame la Maire : Vous avez dit que nous pouvions le faire à main levée.
Madame LE BOUTER : Oui, maïs dans ce cas, il ne faut pas qu'il lise tout.
Madame la Maire : C'est indiqué dans la notice explicative.
Monsieur BILLOUT: Si je peux me permettre, dans un conseil municipal, il y a un peu de formalisme,
car on est amené à respecter le Code général des collectivités territoriales. Si l'ensemble des conseillers
municipaux est d'accord, on peut éviter de procéder à un vote à bulletin secret. Seulement, si un des
conseillers municipaux s'y oppose, on doit procéder au vote à bulletin secret. Autrement, il peut y avoir
un recours et on peut annuler la délibération. Le formalisme est un peu long, mais c’est parfois
nécessaire.
Madame LE BOUTER: Merci, Monsieur BILLOUT, de rappeler à Madame la Maire le formalisme
nécessaire.
Monsieur LACHHAB : Merci pour les leçons.
Madame la Maire : Ne vous inquiétez pas, je connais très bien le formalisme. C'est pour cela qu'il y a
des notices explicatives. Je recommence. Qui vote pour la liste présentée par « Ensemble, allons plus
loin » ? Sept voix. Qui vote pour la liste présentée par « Nangis en commun » ? 22 voix. On va vous
donner le nom des élus qui vont siéger au conseil d'administration.
DÉLIBÉRATION
OBJET : ÉLECTION DU COLLÈGE ÉLU DES MEMBRES DU CCAS
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.123-6 et R123-10 et suivants,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,
VU la délibération du conseil municipal n° 2026/AVR/034 du 9 avril 2026 fixant le nombre de délégués
au conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS),
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal élit par un vote à scrutin secret de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, ses 6 délégués,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Décide de ne pas procéder au vote à scrutin secret ainsi que le permet l'article L.2121-21
du Code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
18
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ARTICLE 2 : Procède à l'élection des six membres du Conseil municipal au Conseil d'administration du
Centre communal d'action sociale (CCAS),
2 listes ont été déposées :
Liste présentée par le groupe « Nangis en commun » : Abdelhakim LACHHAB, Maureen BONNET-
KHOUILDI, Catherine MOLINA, Gérard ESNAULT, ljou HAMMOUTI, Dramane TRAORE.
Liste présentée par le groupe «Ensemble allons plus loin»: Angélique RAPPAILLES,
Catherine LORMANN-D'HOKER.
Résultats du vote : 29 votants
0 bulletin blanc
0 bulletin nul
15 suffrages exprimés
Quotient électoral : 4,83
Ont obtenu :
Liste présentée par « Nangis en commun » : 22 voix, soit 5 sièges
Liste présentée par « Ensemble allons plus loin » : 7 voix, soit 1 siège
Sont élus pour siéger au Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale :
- Abdelhakim LACHHAB
- Maureen BONNET-KHOUILDI
- Catherine MOLINA
- Gérard ESNAULT
- ljou HAMMOUTI
- Angélique RAPPAILLES
Madame la Maire : Nous allons passer à la délibération suivante qui est la création de la commission
de délégation des services publics. Je laisse la parole à Monsieur BILLOUT.
Monsieur BILLOUT : Là aussi, on va être dans du formalisme parce qu'une commission de délégation
de service public est quelque chose d'extrêmement sérieux et important, qui veille à la bonne mise en
concurrence des entreprises qui peuvent prétendre à une délégation de service public.
2026/AVR/07
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CRÉATION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
Toutes les collectivités territoriales doivent nécessairement constituer une Commission de
délégation de service public qui intervient dans le cadre d’une concession de service public,
lorsque la commune fait le choix de confier la gestion d’un service par une entreprise.
Cette commission a vocation à :
- Analyser les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
- Examiner les offres des soumissionnaires sur la base des critères qui auront été définis,
- Être consultée pour avis sur l'opportunité d'engager des négociations avec un nombre
suffisant de soumissionnaires,
- Être consultée pour avis sur tout avenant à un contrat de concession ou de délégation de
service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission de dél ns, Le ses vice pumwne
est;
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 - Présidée par le maire ou son représentant,
- Et constituée par cinq membres titulaires et 5 membres suppléants de l'assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (art. L1411-
5 du Code général des collectivités territoriales).
Aux termes de l’article D1411-4 du CGCT :
- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pouvoir ;
- En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages ;
- En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
Monsieur BILLOUT : Je vais vous épargner la suite puisque cela correspond à ce qui vous a été présenté
dans le cadre de l'élection du collège élu pour le CCAS. Je préciserai qu'il existe déjà à Nangis des
concessions pour l'eau potable, l'assainissement et les marchés forains. Là, il y a cinq sièges de titulaires
et cinq sièges de suppléants. On peut voter à main levée, si l'ensemble des conseillers communautaires
y consent.
Madame la Maire: Il y a deux délibérations. La première est la création de la commission et la
deuxième sera l'élection des membres. On va déjà mettre au vote la création de la commission. Ÿ a-t-il
des questions sur cette délibération ? On peut la mettre au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Celle-
ci est votée à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION
OBJET : CRÉATION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L1411-5 et
L.2121-21,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de Nangis d’instituer une Commission de délégation de
service public, en application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT,
CONSIDÉRANT les attributions confiées à cette Commission consistant notamment à :
- Analyser les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
- Examiner les offres des soumissionnaires sur la base des critères qui auront été définis,
- Être consultée pour avis sur l'opportunité d'engager des négociations avec un nombre suffisant
de soumissionnaires,
- Être consultée pour avis sur tout avenant à un contrat de concession ou de délégation de
service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.
CONSIDÉRANT la composition de la Commission de DSP et les modalités d'élection à cette commission,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Approuve la création de la commission de Délégation de Service public.
ARTICLE 2 : Fixe les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de
service public de la façon suivante :
- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pouvoir;
- Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats a
suppléants.
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 2026/AVR/09
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES À LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS (DSP) - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE
Aux termes de l’article D1411-3 du Code général des collectivités territoriales, les membres de
la Commission de délégation de service public sont élus au scrutin de liste suivant le système
de la représentation proportionnelle, en application de la règle du plus fort reste sans
panachage ni vote préférentiel.
Liste « NANGIS EN COMMUN »
Titulaires : M. Michel BILLOUT
Mme Sylvie GALLOCHER
M. Adama OUATTARA
M. Guy-Bertrand TCHIKAYA
M. Pascal BOURGET
Suppléants :
M. Julien BOUDET
M. Abdelhakim LACHHAB
M. José MORILLA
Mme Voahangy HUÉ
Mme Pascale DESPLATS
Madame la Maire : Pour votre liste ?
Madame LE BOUTER: Madame LORMANN-D'HOKER, Madame LE BOUTER, Monsieur HOULIER,
Monsieur MOLINES, Madame WALCZYNSKI, Monsieur NOUGA et Madame RAPAILLES.
Madame la Maire : Vous pouvez présenter une liste même avec deux ou trois noms. De toute façon, ce
seront les premiers qui seront élus.
Madame LE BOUTER : C'est pour ça que je proposais Madame LORMANN-D'HOKER, titulaire, Madame
LE BOUTER, suppléante.
Madame la Maire : Vous n'êtes pas obligée d'être agressive.
Madame LE BOUTER : Non, ce n'est pas cela. On en revient à une désignation donc ça montre l’inutilité
du vote, mais ce n’est pas grave.
Madame la Maire: Ce n'est pas une désignation. C'est quand même une élection d'après le Code
général des collectivités territoriales.
Monsieur BILLOUT : C'est aussi la clarté. Nous sortons quand même d’une campagne électorale assez
rude. Il y a beaucoup de choses que nous ne partageons pas. Il est donc normal que, dans une élection
au sein du Conseil municipal, on annonce clairement les choses. On n'est pas sur une fusion de listes.
Pas encore. Peut-être que cela viendra, je ne sais pas.
Madame la Maire : Très bien. Je vais donc procéder à l'élection. Qui vote pour la liste « Ensemble, allons
plus loin » ? Sept voix. Qui vote pour la liste « Nangis en commun » ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES À LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DES SERVICES PUBLICS (DSP) - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L1411-5 et
L.2121-21,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDÉRANT qu'il convient d’élire les membres titulaires de la Commission de délégation de service
public et ce pour la durée du mandat,
CONSIDÉRANT qu'outre le maire, son président, cette Commission est composée de 5 membres
titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à
celui des titulaires,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Décide de ne pas procéder au vote à scrutin secret ainsi que le permet l’article L.2121-21
du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 2 : Procède à l'élection des cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil
municipal pour siéger à la Commission de Délégation des Services publics — Budget principal et budgets
annexes,
2 listes ont été déposées :
Liste présentée par le groupe « Nangis en commun » : Michel BILLOUT, Sylvie GALLOCHER, Adama
OUATTARA, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Pascal BOURGET -— Titulaires; Julien BOUDET, Adbelhakim
LACHHAB, José MORILLA, Voahangy HUÉ, Pascale DESPLATS
Liste présentée par le groupe « Ensemble allons plus loin » : Catherine LORMANN-D'HOKER, titulaire -
Nolwenn LE BOUTER, suppléante
Résultats du vote : 29 votants
0 bulletin blanc
0 bulletin nul
15 suffrages exprimés
Quotient électoral : 5,80
Ont obtenu :
Liste présentée par « Nangis en commun » : 22 voix, soit 4 sièges
Liste présentée par « Ensemble allons plus loin » : 7 voix, soit 1 siège
Sont élus pour siéger au à la Commission de délégation des services publics- Budget principal et
budgets annexes :
Membres titulaires :
O Michel BILLOUT
O Sylvie GALLOCHER
O Adama OUATTARA
O Guy-Bertrand TCHIKAYA
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 oO Catherine LORMANN D’'HOKER
Membres suppléants :
O Julien BOUDET
O Abdelhakim LACHHAB
O José MORILLA
Oo Voahangy HUÉ
O Nolwenn LE BOUTER
Rappelle que Madame la Maire est présidente de droit.
Madame la Maire: La prochaine délibération va porter sur la création d'une Commission d'appel
d'offres. Je redonne la parole à Monsieur BILLOUT.
Monsieur BILLOUT : Nous avons une obligation légale de créer une Commission d'appel d'offres pour
les marchés de fournitures et de services supérieurs à 5 404 000 euros hors taxes et nous sommes
également dans l'obligation de créer une commission MAPA pour les marchés de fournitures et de
services supérieurs à 60 000 euros et pour les marchés de travaux supérieurs à 100 000 euros hors
taxes. Pour simplifier, mais avec votre accord, je vous propose que les membres de la commission
d'appel d'offres soient les mêmes que les membres de la commission MAPA. Cela nous permettrait de
ne faire qu'une seule élection au lieu de deux, sachant que bien souvent, on peut avoir dans la même
journée une commission d'appel d'offres et une commission MAPA. Même si les commissions d'appel
d'offres sont beaucoup plus rares vu le montant des travaux qui les nécessitent, il s'agit de la même
façon de veiller au bon déroulement de la mise en concurrence des entreprises. Si vous en étiez d'accord,
on pourrait donc composer ces commissions de la même façon.
2026/AVR/10
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CRÉATION D’UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des
collectivités territoriales, les collectivités territoriales doivent instituer une Commission
d'appel d'offres chargée d'intervenir dans les procédures de passation des marchés publics
relevant des procédures formalisées, notamment lorsque leur montant est supérieur aux
seuils européens applicables, actuellement fixés à 216 000€ HT pour les marchés de
fournitures et de services et à 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux.
Dans ce cadre, la Commission d'appel d'offres est compétente pour examiner les candidatures
et les offres présentées dans le cadre des procédures formalisées et pour attribuer les marchés
publics correspondants. Elle se prononce à ce titre sur le choix de l'offre économiquement la
plus avantageuse au regard des critères de sélection préalablement définis dans les documents
de la consultation.
La Commission d'appel d'offres est également appelée à émettre un avis sur les projets
d’avenants aux marchés publics qu’elle a attribués lorsque ces modifications entraînent une
augmentation du montant global supérieure à 5 %.
En application de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, dans les
communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d'appel d'offre
- Est présidée par la maire ou son représentant,
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 - Et comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du conseil municipal élus
en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Monsieur BILLOUT: Je vous épargne la suite. Je vous propose déjà de nous prononcer sur cette
délibération, même si c'est une obligation. C'est du formalisme, mais on doit le faire.
Madame la Maire : Merci, Monsieur BILLOUT. Y a-t-il des questions sur la création de la commission
d'appel d'offres ? Non. Je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Celle-ci est adoptée à
l'unanimité. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : CRÉATION D’'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, D.1411-5 et
L.2121-21;
VU le Code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives à la passation et à
l'attribution des marchés publics ;
CONSIDÉRANT la nécessité de se doter d’une Commission d'appel d'offres (CAO) pour les marchés
supérieurs aux seuils fixés par la règlementation (214 000 € HT pour les marchés de fournitures et
services, 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux) ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Décide de la création d’une « commission d'appel d'offres ».
ARTICLE 2 : Fixe les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de
service public de la façon suivante :
o Leslistes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pouvoir ;
o Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de
suppléants.
Madame la Maire : Je propose une petite modification dans les délibérations. Avec cette prochaine
délibération, on va créer la commission MAPA et ensuite on procédera au vote.
Monsieur BILLOUT : C’est une inversion de délibération.
Madame la Maire : Cela permet de les créer différemment et de procéder à un seul vote, si vous en êtes
d'accord.
2026/AVR/11 (substitution des délibérations n° 11 & 12)
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CRÉATION D’UNE COMMISSION MAPA
La commission d'appel d'offres (CAO) n'intervient que pour l'attribution des marchés publics
passés selon des procédures formalisées, dont le montant est supérieur aux seuils européens.
En deçà de ces seuils, la CAO peut, le cas échéant, émettre un avis, h Ë
pas obligatoire. Afin de sécuriser l'examen des marchés publics pas
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 adaptées (MAPA) et de fournir une assistance technique et une aide à la décision à l'autorité
territoriale habilitée à signer ces marchés, il est proposé de créer une commission MAPA, à
l'instar d'autre commission municipale visée par l’article L2121-21 du CGCT.
Cette commission aura pour mission d'assister Madame la Maire dans l'examen des
candidatures et des offres pour tous les marchés publics passés en procédure adaptée et dont
le montant est supérieur à :
e 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ;
e 100 000 € HT pour les marchés de travaux.
Il est précisé que, contrairement à la CAO, la commission MAPA n’a aucune attribution
décisionnelle et joue uniquement un rôle consultatif. Seule Madame la Maire, ou un adjoint
désigné par ses soins, dispose du pouvoir d'attribuer ces marchés en deçà des seuils
européens.
Afin de garantir une cohérence et une équité dans le fonctionnement des commissions, il est
proposé que la commission MAPA soit composée selon les mêmes règles que la commission
d'appel d'offres :
e Présidée par Madame la Maire ;
e Composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus parmi les membres
du conseil municipal à la représentation proportionnelle.
Il est rappelé que les commissions créées à l'initiative du conseil municipal doivent être
composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne
fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, il
appartient au conseil municipal de s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus
fidèlement la composition politique de l'assemblée délibérante, chacune des tendances
représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.
Il est proposé au Conseil municipal de :
1. Constituer une commission MAPA pour la durée du mandat municipal ;
2. Décider que la commission MAPA est chargée de donner un avis pendant l'analyse des
candidatures et l'examen des offres
3. Préciser que la Commission MAPA est présidée par la Maire, en qualité de présidente
de ladite commission, et est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres
suppléants
4. Préciser que les règles de convocation à cette commission sont les mêmes que celles
pour les commissions municipales,
5. Préciser que peuvent être convoqués aux réunions de la commission MAPA à titre
consultatif les agents compétents dans le domaine objet du marché public
Monsieur BILLOUT ;: Néanmoins, cela permet à l'opposition, participant à cette commission, de veiller
à ce que tout se déroule selon les procédures règlementaires.
Madame la Maire : Dans cette délibération, je vous propose de retirer tout ce qui a trait au vote. Le
dernier paragraphe, conformément à l'article L2122, qui parlait des candidatures, on le verra dans la
délibération suivante. Il faut aussi supprimer, dans la proposition au Conseil municipal, les points 6 et
7 concernant le vote à bulletin secret ou à main levée. On le garde pour la prochaine délibération, si
vous en êtes d'accord. Il y aura donc cinq articles sur cette délibération. Ÿ g+Hes-questionssurcette
création de MAPA ? Je la mets aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstiar
l'unanimité. Je vous remercie.
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 DÉLIBÉRATION
OBJET : CRÉATION D’UNE COMMISSION DE MARCHÉS À PROCÉDURES ADAPTÉES (MAPA)
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.2121-21 ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives aux marchés publics
passés selon des procédures adaptées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser l'examen des marchés publics passés selon des procédures
adaptées et de fournir une assistance technique et consultative à l’autorité territoriale compétente
pour leur attribution ;
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Décide de la création d’une « commission MAPA ».
ARTICLE 2 : Décide que la Commission MAPA est chargée de donner un avis pendant l'analyse des
candidatures et l'examen des offres.
ARTICLE 3 : Précise que la Commission MAPA est présidée par la Maire, en qualité de présidente de
ladite commission, et est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants.
ARTICLE 4 : Précise que les règles de convocation à cette Commission sont les mêmes que celles pour
les commissions municipales.
ARTICLE 5 : Préciser que peuvent être convoqués aux réunions de la Commission MAPA à titre
consultatif les agents compétents dans le domaine objet du marché public.
Madame la Maire : Monsieur BILLOUT, je vous redonne la parole pour l'élection des membres à la
commission d'appel d'offres et de la commission MAPA.
2026/AVR/12 (substitution des délibérations n° 11 & 12)
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET DE LA
COMMISSION MAPA — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE
Aux termes de l’article D1411-3 du CGCT, les membres de la Commission d’appel d'offres sont
élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle, en application
de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été
déposée pour chaque poste à pourvoir au sein de cette commission, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures les nominations prennent effet immédiatement, dans
l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est lecture par la Maire.
Il est proposé au Conseil municipal de :
1m" ” - Procéder à l'élection à la représentation proportionnelle au plu
titulaires et suppléants appelés à siéger à la Commission d'appel ù
temps de la Commission MAPA.
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077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Liste « NANGIS EN COMMUN »
Titulaires :
M. Michel BILLOUT
Mme Sylvie GALLOCHER
M. Adama OUATTARA
M. Pascal BOURGET
Mme Voahangy HUÉ
Suppléants :
M. Abdelhakim LACHHAB
M. Mohammed KHERBACH
M. Romaine BOKASSA-KIBOZI
M. Julien BOUDET
Mme Maureen BONNET-KHOUILDI
Madame LE BOUTER : Madame LE BOUTER, titulaire, et Madame LORMANN-D'HOKER, suppléante.
Madame la Maire : Très bien, je vous remercie. Je mets aux voix cette délibération pour l'élection à la
commission d'appel d'offres et à la MAPA. Qui vote pour la liste « Ensemble, allons plus loin » ? Merci,
sept voix. Qui vote pour la liste « Nangis en commun » ? Merci, 22 voix.
DÉLIBÉRATION
OBJET : ÉLECTION DES MEMBRES À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET DE LA COMMISSION
MAPA — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L1411-5 et
L.2121-21,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDÉRANT la création de la commission d'appel d'offres
CONSIDÉRANT la création de la commission MAPA
CONSIDÉRANT qu'il convient d'élire les membres de la commission d'appel d'offres et de la commission
MAPA et ce pour la durée du mandat,
CONSIDÉRANT qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres
titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus
fort reste,
CONSIDÉRANT l'appel à candidatures des listes pour siéger au sein de ces commissions,
Il est procédé aux opérations électorales le cas échéant :
° Nombre de suffrages exprimés : 15
° Bulletins blancs ou nuls : O
e Sièges à pourvoir : 5 titulaires et 5 suppléants
° Quotient électoral (suffrage exprimé/sièges à pourvoir) : 5,80
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Élit les membres suivants au sein de la Commission d'appel d'offres:
Présidente
Clotilde LAGOUTTE ou sa représentante
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Membres titulaires Membres suppléants
Michel BILLOUT Abdelhakim LACHHAB
Sylvie GALLOCHER Mohammed KHERBACH
Adama OUATTARA Romaine BOKASSA-KIBOZI
Pascal BOURGET Julien BOUDET
Nolwenn LE BOUTER Catherine LORMANN-D'HOKER
ARTICLE 2 : Désigne les membres suivants au sein de la Commission MAPA :
Présidente
Clotilde LAGOUTTE ou sa représentante
Membres titulaires Membres suppléants
Michel BILLOUT Abdelhakim LACHHAB
Sylvie GALLOCHER Mohammed KHERBACH
Adama OUATTARA Romaine BOKASSA-KIBOZI
Pascal BOURGET Julien BOUDET
Nolwenn LE BOUTER Catherine LORMANN-D'HOKER
Madame la Maire: Nous allons passer à la délibération n° 13 qui va être présentée par Madame
GALLOCHER. Elle concerne la désignation des conseillers municipaux au sein des divers syndicats
intercommunaux.
2026/AVR/13
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU SEIN DES DIVERS SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
Un syndicat de communes est un groupement de personnes physiques ou morales pour la
défense ou la gestion d'intérêts communs. Le syndicat de communes est créé pour une durée
déterminée, ou sans limitation de durée, ou pour une opération déterminée. Les œuvres ou
services du syndicat doivent présenter un intérêt pour toutes les communes qui le constituent.
Aussi, à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de renouveler la
composition des divers syndicats intercommunaux.
Le SICPAN (Syndicat intercommunal pour la création d’une piscine à Nangis) a été créé pour la
construction d’une piscine à Nangis et il a pour mission exclusive d'assurer le suivi et le
remboursement des emprunts souscrits pour le financement de la piscine, ainsi que la
répartition des charges correspondantes entre les collectivités membres.
Le SITTEP (Syndicat intercommunal de traitement et de transport des eaux potables), créé en
2004, a en charge le traitement et la distribution d’eau potable aux cinq communes adhérentes
(Nangis, La Croix-en-Brie, Châteaubleau, Rampillon et Meigneux).
Le SIVOS, à vocation scolaire, est un organisme de gestion contribuant au fonctionnement des
écoles : achat de matériel, équipements annexes, abris et arrêts de bus, gymnases
Le SDESM est un établissement public de coopération int £
424 communes au 28 janvier 2026 (source BANATIC). Ce syndicat int... Le, cuis se
organisatrice de la distribution d'énergie pour les communes adhérentes de Seine-et-Marne.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux électriques, notamment
l’'enfouissement, la sécurisation et le renforcement des infrastructures. Le syndicat
accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique et d'amélioration
de la performance des bâtiments publics. Il développe et coordonne les actions liées à
l'éclairage public, à la sobriété énergétique et à la mobilité électrique, notamment via
l'exploitation du réseau de bornes de recharge départemental.
Le syndicat mixte des 4 Vallées de la Brie, est un établissement public regroupant six
intercommunalités de Seine-et-Marne pour un total de 58 communes. Il a été créé en 2018
afin d'assurer la compétence GEMAPI: gestion des milieux aquatiques, entretien et
aménagement des cours d’eau, restauration des zones humides et prévention des inondations.
Le syndicat coordonne les actions menées sur les bassins versants, réalise les travaux
d'entretien et pilote des projets de renaturation en lien avec l'Agence de l'Eau et des
collectivités locales. Il joue un rôle d'ingénierie publique et d'appui technique, permettant une
gestion cohérente et mutualisée des enjeux hydrauliques et environnementaux sur l'ensemble
du territoire.
Le SMEP ABC (Syndicat mixte d’études et de programmation du schéma de cohérence
territoriale Almont Brie centrale), créé en 1991, a pour compétence la révision du schéma de
cohérence territoriale du territoire Almont Brie centrale (observation et analyse de
l'occupation de l’espace, population, l'emploi et le développement économique) ; il est
également propriétaire et gestionnaire de l'aire des gens du voyage des Effervettes de Nangis.
Dans ce contexte, il est demandé au conseil municipal de designer :
- 8 membres titulaires et 8 membres suppléants pour siéger au sein du SICPAN,
- 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour siéger au sein du SITTEP,
- 2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour siéger au sein du SIVOS,
- 2 membres titulaires et 1 membre suppléant pour siéger au sein du SDESM,
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour siéger au sein du SMEP ABC,
- 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour siéger au sein du Syndicat des 4 Vallées de
la Brie.
Madame la Maire : Je voulais intervenir au niveau du SICPAN et m'adresser à la conseillère municipale,
Madame LE BOUTER. Durant votre ancien mandat, vous n’aviez pas accepté que nous ayons un poste
au SICPAN. Je trouve cela dommageable, puisqu'avant 2020, nous avions accepté que l'opposition ait
un suppléant. Je n'irai pas dans le même sens que vous. Je ne m'opposerai pas à la présente de
l'opposition afin qu'elle puisse prendre acte des débats et de ce qui se passe dans ce syndicat. Je vous
propose, si vous le voulez, un poste de suppléant, puisque les suppléants peuvent assister aux débats.
Vous n'aurez pas de voix délibérative, mais vous pourrez y assister si vous acceptez cette place de
suppléant. En tout cas, je regrette cette position que vous aviez prise sur le dernier mandat parce que
je pense que l'opposition a sa place malgré tout.
Madame LE BOUTER : En l'occurrence, ce n'est pas une place puisqu'il s'agit simplement d'avoir accès
à de l'information, étant donné que nous n'avons pas de voix délibérative.
Madame la Maire : Vous nous aviez interdit l'accès à cette information, je vous le rappelle.
Madame LE BOUTER : Non, il suffisait de la demander.
Madame la Maire : Non, on l’a demandé plusieurs fois et vous avez refusé, Madame LE BOUTER.
Madame LE BOUTER : Nous acceptons et nous saluons votre grande mansuétude. Nous vous proposons
Stéphane MOLINES en tant que suppléant muet.
Monsieur MOLINES : Merci pour cette action. Comme le disait Monsieur Le, ou us vue, uprus
une campagne qui a été très rude, j'espère que nous travaillerons ensemble, intelligemment, pour
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 l'intérêt collectif, pour l'intérêt des Nangissiens, même si nous avons des divergences profondes. En tout
cas, ce sera vraiment notre but. Quand cela ira dans le bon sens, on vous suivra. Par contre, on saura
aussi vous dire les moments où nous ne sommes pas d'accord et où l'intérêt collectif n'est pas mis en
avant comme il le faudrait. J'espère qu'on sera assez intelligent pendant ce mandat qui va être long
pour travailler ensemble, je le répète, pour l'intérêt des Nangissiens et l'intérêt collectif. Merci pour
cette petite parenthèse.
Madame la Maire: Je vous remercie de votre intervention. Concernant le SITTEP. pour revenir sur
l’ancien mandat, vous aviez accepté, au bout de quatre ans et demi que nous puissions avoir un poste
de suppléant à la suite de la démission d’un de vos conseillers municipaux. Je vous propose aussi, si vous
le souhaitez, un poste de suppléant au SITTEP.
Madame LE BOUTER : Ce sera pour Madame Catherine LORMANN-D'HOKER.
Madame la Maire: Nous passons à la délibération et je vais la mettre au vote. Qui est contre ces
désignations ? Qui s'abstient ? Celle-ci est votée à l'unanimité. Je remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET: DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AU SEIN DES DIVERS SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
VU l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
CONSIDÉRANT le renouvellement du conseil municipal et la nécessité qui en découle de désigner des
membres de la nouvelle assemblée délibérante aux différents organismes auxquels la commune est
adhérente ou affiliée,
CONSIDÉRANT les statuts actuels du SICPAN (Syndicat intercommunal pour la construction d’une
piscine À Nangis, 8 titulaires et 8 suppléants), du SITTEP (Syndicat intercommunal de traitement et de
transport d’eau potable, 4 titulaires et 4 suppléants), du SIVOS (Fonctionnement du collège, 2 titulaires
et 2 suppléants) du SDESM (Syndicat départemental des énergies de Seine et Marne, 2 titulaires et 1
suppléant),
CONSIDÉRANT les statuts actuels du SMEP (Syndicat mixte d’eau potable, 1 titulaire et 1 suppléant) et
du Syndicat des 4 vallées de la Brie (1 titulaire et 1 suppléant) et les compétences qui leur ont été
transférées par la Communauté de communes de la Brie nangissienne,
CONSIDÉRANT les statuts du Syndicat des 4 vallées de la Brie et du SMEP et à la délégation détenue
par la Communauté de communes de la Brie nangissienne, Madame la Maire proposera à la CCBN qui
procédera à la désignation des membres,
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition des divers syndicats intercommunaux,
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la désignation d’un ou de plusieurs membres au sein des
divers syndicats intercommunaux,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Les membres des divers syndicats intercommunaux élus sont les suivants :
Titulaires Suppléants
SICPAN e Mohammed KHERBACH CT
e Mohamed NOURO
e Sylvie GALLOCHER e Adama OUATTARA
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 (Syndicat intercommunal e Dramane TRAORE e Guy-Bertrand TCHIKAYA
pour la construction d’une e Pascal BOURGET e José MORILLA
piscine A Nangis) e Pascale DESPLATS e Clotilde LAGOUTTE | e Abdelhakim LACHHAB | e ljou HAMMOUTI eo Romaine BOKASSA KIBOZI | e Stéphane MOLINES
Titulaires Suppléants
SITTEP e Adama OUATTARA e José MORILLA
(Syndicat intercommunal de e Michel BILLOUT e Sylvie GALLOCHER traitement et de transport e Voahangy HUE e Pascal BOURGET
d’eau potable) e Maureen BONNET-KHOUILDI e Catherine LORMANN-
D'HOKER
SIVOS e Pascale DESPLATS e Julien BOUDET
(à vocation scolaire) e Lucie BOURELY e Abdelhakim LACHHAB
SDESM e Guy Bertrand TCHIKAYA eo Sylvie GALLOCHER
e Romaine BOKASSA KIBOZI
ARTICLE 2 : Propose à la Communauté de communes de la Brie nangissienne, les candidatures
suivantes à l'effet de représenter la commune de NANGIS, au sein des deux syndicats concernés :
Proposition à la CCBN
Syndicat des 4 Vallées de la Brie e José MORILLA e Adama OUATTARA
SMEP ABC e Michel BILLOUT e José MORILLA
Madame la Maire : Qui est contre ? Qui s'abstient ? Celle-ci est votée à l'unanimité. Pour la délibération
suivante la numéro 14, je donne la parole à Madame BOURELY.
2026/AVR/14
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES DIVERS CONSEILS D'ÉCOLE
À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de designer parmi ses membres,
les représentants qui siégeront au sein des différents conseils d'école de la ville de Nangis. II
conviendra de designer pour chaque conseil, un membre titulaire et un membre suppléant.
En effet, l’article D411-1 du Code de l'éducation énonce que parmi les membres de droit d’un
conseil d'école comprend le maire (ou son représentant), ainsi qu’un conseiller municipal
désigné par le conseil municipal.
Pour rappel, un conseil d'école, composé de personnels de l’école et de représentants des
parents d'élèves, se réunit pour prendre les décisions qui concernent la vie de l’école, voter le
règlement intérieur de l’école et adopter le projet d'école.
Ainsi, le Conseil municipal est invité à désigner un représentant titl
suppléant pour les établissements scolaires suivants :
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077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 - Les Roches :
o Titulaire : Mme Maureen BONNET-KHOUILDI
o Suppléant : M. Mohamed NOURO
- Maternelle Noas:
o Titulaire : Mme Catherine MOLINA
o Suppléant : Mme Prescilia HENRY
- Élémentaire Noas:
o Titulaire : Mme Pascale DESPLATS
o Suppléant : M. Julien BOUDET
- Maternelle Château :
o Titulaire : Mme Romaine BOKASSA KIBOZI
o Suppléant : M. Gérard ESNAULT
- Élémentaire Château :
o Titulaire : M. Pascal BOURGET
o Suppléant : Mme Romaine BOKASSA KIBOZI
- Maternelle Rossignots :
o Titulaire : Mme Prescilia HENRY
o Suppléant : Julien BOUDET
Élémentaire Rossignots :
o Titulaire : Pascal BOURGET
o Suppléant : Pascale DESPLATS
Madame BOURELY: En tant que conseillère municipale au partenariat scolaire, j'assisterai au
maximum de conseils d'école auxquels il me sera physiquement possible de participer.
Madame la Maire : Merci pour cette précision. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? Je
vais la mettre aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Merci à vous.
DÉLIBÉRATION
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES DIVERS CONSEILS D'ÉCOLE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-21,
CONSIDÉRANT le renouvellement de l'assemblée délibérante de la commune intervenu suite aux
élections municipales du 15 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner de nouveaux représentants du Conseil municipal au sein des
divers conseils d'école,
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
le Conseil municipal a décidé de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour les cas où les textes ne
prévoient pas expressément un vote à bulletin secret,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉÉ par 22 voix POUR
7 ABSTENTIONS (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOUGA,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
ARTICLE UNIQUE : Désigne les représentants des divers conseils d'école selon la répartition suivante :
Écoles Titulaires
Les Roches Maureen BONNET-KHOUILDI Mohamed NOUKO
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Maternelle Noas Catherine MOLINA Prescilia HENRY
Élémentaire Noas Pascale DESPLATS Julien BOUDET
Maternelle Château Romaine BOKASSA KIBOZI Gérard ESNAULT
Élémentaire Château Pascal BOURGET Romaine BOKASSA KIBOZI
Maternelle Rossignots | Prescilia HENRY Julien BOUDET
Élémentaire Rossignots | Pascal BOURGET Pascale DESPLATS
Madame la Maire : Nous passons à la délibération suivante que je vais vous présenter.
2026/AVR/15
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DU COLLEGE RENÉ BARTHÉLEMY ET DU LYCÉE HENRI BECQUEREL
À la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante intervenu à l'issue du scrutin du
15 mars 2026 et comme pour les conseils d'école, le Conseil municipal de Nangis doit
également être représenté au sein du conseil d'administration du collège René Barthélémy et
du conseil d'administration du lycée Henri Becquerel, dans la mesure où ces deux
établissements sont implantés sur le territoire de la commune. Pour rappel, les conseils
d'administration ont pour vocation à évoquer et améliorer le fonctionnement de ces
établissements avec les équipes de direction.
Pour le collège René Barthélémy, il convient de designer 1 membre titulaire et 1 membre
suppléant, tandis que pour le lycée Henri Becquerel, il faut désigner 1 membre titulaire et
1 membre suppléant.
L'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales précise que le Conseil
municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
La règlementation ne prévoyant pas expressément le vote au scrutin secret, il est demandé au
Conseil municipal de procéder à un vote à main levée pour designer ces représentants.
Madame la Maire : Nous vous proposons de désigner au sein du conseil d'administration pour le collège
René Barthélemy, Monsieur OUATTARA en titulaire et Monsieur BOURGET en suppléant. Pour le conseil
d'administration du lycée Henri Becquerel, nous vous proposons en titulaire Monsieur Michel BILLOUT
et en suppléant Monsieur Dramane TRAORE. Y a-t-il des questions ?
Madame LE BOUTER : Oui. On va s'abstenir, comme pour les autres, il s'agit de vos désignations. Les
délégations des élus que vous désignez n'ont pas grand-chose à voir avec l'éducation, donc je
m'interroge.
Madame la Maire : On peut tout à fait s'intéresser au secteur de l'éducation sans pour autant en avoir
la délégation.
Madame LE BOUTER : Oui, mais par exemple une élue au partenariat scolh
Madame la Maire : Oui, maïs il y a d'autres élus qui peuvent siéger.
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077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Madame LE BOUTER: C'est juste une question pour avoir une explication qui pourrait intéresser le
public.
Madame MOLINA : On peut également être enseignante et ne pas avoir d'enfant.
Madame LE BOUTER ; Je ne vois pas le rapport.
Madame MOLINA : Ah, vous ne voyez pas le rapport ?
Madame LE BOUTER ;: Non, parce que par expérience, l'intérêt d'avoir l'élu en charge de l'éducation qui
siégeait par exemple au conseil d'administration du collège permettait de faire le lien directement avec
le service éducation de la commune, de travailler sur des projets CM2-6e, etc. C'est juste une remarque.
Après, vous faites comme vous voulez. Vous avez des enfants, vous n'avez pas d'enfants, ça ne nous
regarde pas, ce n’est pas le problème. C'est simplement que je suis étonnée du choix. Vous auriez pu
avoir eu une autre explication, il n’y en a pas, ce n'est pas grave.
Madame BOURELY : J'ai choisi de ne pas participer à ces deux conseils parce que je considère que les
sept écoles qui sont déjà sur la commune représentent suffisamment de travail. Ma présence à tous les
conseils des écoles primaires et maternelles va me prendre déjà beaucoup de temps, beaucoup
d'énergie. J'entends votre remarque, mais vu la présence d'élus dans les conseils d'écoles maternelles
et primaires pendant six ans, je pense qu'il est important de faire des choses physiquement possibles
pour chacun de réaliser et de ne pas alourdir les assiettes pour que chacun puisse faire son travail de
manière correcte.
Monsieur BILLOUT : Je comprends parfaitement l'interrogation de Madame LE BOUTER. Quand on a
vu fonctionner son équipe, elle doit avoir du mal à comprendre comment nous allons fonctionner. Nous
en ferons la démonstration, Nous avons effectivement un fonctionnement extrêmement collectif et qui
permet de présenter dans les conseils d'administration du lycée des personnes qui ne sont pas dans les
conseils d'école, mais qui peuvent avoir une certaine expérience des conseils d'administration. J'ai moi-
même siégé quatre ans dans le conseil d'administration du collège. Cela va me changer un tout petit
peu de siéger au conseil d'administration du lycée. Je pense que j'ai quelques compétences également
pour cela. Pour ceux qui ont des compétences en direction du travail de la jeunesse, cela peut être
intéressant qu'ils voient comment fonctionne un lycée. On a aussi des élus qui ont des enfants au
collège. Je ne vois pas ce qu'il y a de très étonnant à cela. Nous aurons une organisation qui permettra
effectivement de travailler par pôle avec des élus qui ne seront pas forcément liés à des conseils d’école
ou au conseil d'administration, mais qui, sur les problématiques de l'éducation, nous permettront sans
doute d'élaborer un projet éducatif de territoire. Nous le ferons. Nous l'appliquerons. En plus, il sera
travaillé en conformité avec celui de la communauté de communes, ce que vous n'avez pas été capable
de faire.
Madame LE BOUTER : Je note votre volonté d'apaisement après cette campagne difficile. Je suis sûre
que Madame LION, avec tout le travail qu'elle a effectué pendant son mandat, apprécie
particulièrement vos remarques. Mon propos n'était qu'une question pour mieux comprendre votre
fonctionnement, pour éclairer votre logique, y compris pour le nombreux public présent, et qu'il n’y
avait dans mes propos aucune attaque personnelle. Malheureusement, vous y répondez en déformant
le sens de mon propos. Je complète simplement en précisant à Madame BOURELY qu'avec toutes les
bonnes intentions qu'elle peut avoir, malheureusement, les enseignants ne consultent pas
nécessairement la municipalité pour planifier les conseils d'école. Il arrive très fréquemment d'avoir
plusieurs conseils d'école en même temps, ce qui fait que forcément, les élus ne pouvant pas se
multiplier, il y a parfois des absents sur les conseils d'école. J'en profite pour une dernière remarque par
rapport au ton que vous utilisez, Monsieur BILLOUT.
Madame la Maire : Madame LE BOUTER, on va arrêter le débat.
Madame LE BOUTER: Vous ne savez pas encore ce que je vais dire. Je n'apprécie pas que l'esprit des
propos soit déformé. J'en profite simplement pour faire remarqyer-ate-mathetreusement:
l'enregistrement audio du dernier conseil municipal en date du 20 mars|r ?
sur le site Internet de la ville. Je le regrette parce que ceux qui veulent fu... Le ju eo, Lu pouce 2
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077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 peuvent que se référer à l'interprétation que vous en faites sur votre page Facebook. C'est impossible
de vérifier puisque l'enregistrement n'est toujours pas disponible. Peut-être avez-vous une explication.
Monsieur BILLOUT : C’est arrivé plus d’une fois pendant votre mandat.
Madame LE BOUTER: Ce n'est pas une explication, mais quand vous nous le disiez, nous en étions
surpris et c'était rectifié immédiatement après.
Monsieur BILLOUT : Ce sera rectifié demain.
Madame LE BOUTER : J'en prends bonne note. Cela permettra de vérifier la teneur exacte des propos
et ce qui en est dit.
DÉLIBÉRATION
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DU COLLEGE RENÉ BARTHÉLEMY ET DU LYCÉE HENRI BECQUEREL
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT le renouvellement des assemblées délibérantes des communes intervenu le
15 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner de nouveaux membres titulaires et suppléants au sein du
conseil d'administration du collège René Barthélémy et du conseil d'administration du lycée
Henri Becquerel,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
le Conseil municipal a décidé de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour les cas où les textes ne
prévoient pas expressément un vote à bulletin secret,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 22 voix POUR
7 ABSTENTIONS (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOUGA,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
ARTICLE 1 : Désigne au sein du conseil d'administration du collège René Barthélémy :
_ Titulaires Es _ Suppléants
Collège René Barthélémy © Adama OUATTARA e Pascal BOURGET
ARTICLE 2 : Désigne au sein du conseil d'administration du lycée Henri Becquerel :
Titulaires | Suppléants
Lycée Henri Becquerel o Michel BILLOUT © Dramane TRAORE
Madame la Maire : Nous allons passer à la délibération n°16 et je vais donner la parole à
Monsieur ESNAULT.
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 2026/AVR/16
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L’'EHPAD « LES PATIOS » ET AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE « LE CHÂTEAU »
À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de designer des conseillers
municipaux au sein du conseil d'administration de l’'EHPAD « Les Patios » et au conseil de la vie
sociale de la résidence autonomie « le Château ».
e L'EHPAD, dont le maire est président de « droit » est un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes. C'est une résidence collective médicalisée destinée aux
personnes âgées en perte d'autonomie ou dépendantes. || propose un accueil en chambre et
fournit des services comme les soins ou les repas. Il dépend du centre hospitalier Léon-Binet
de Provins. Il s'adresse à des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont besoin d'aide et de
soins au quotidien. L'EHPAD a signé une convention avec le conseil départemental et l’ARS
(Agence régionale de santé) qui lui apporte des financements en contrepartie d'objectifs de
qualité de prise en charge. || convient de designer 3 membres titulaires.
e La « Résidence autonomie Le Château » est une formule intermédiaire entre le domicile et
un EHPAD. C'est un mode d'hébergement collectif non médicalisé accueillant des personnes
âgées autonomes, mais qui ont besoin d’un cadre sécurisant et occasionnellement d’être
aidées. La Résidence autonomie dispose de studios ou de deux-pièces offrant aux personnes
âgées un logement indépendant avec possibilité de bénéficier de locaux communs et de
services collectifs (blanchissage, restauration, salle de réunion, etc.). Les personnes âgées
résidentes peuvent faire appel à toutes sortes de services d’aide à domicile hors de la structure
si nécessaire (aide-ménagère, porteur de repas, infirmières, etc.). Il convient de designer 3
membres titulaires.
Par ailleurs, le conseil de la vie sociale de la « Résidence autonomie Le Château » est une
instance consultative obligatoire dans le cadre des activités proposées par la direction de la
résidence. Elle a un regard sur l'ensemble des décisions, notamment sur les activités proposées
aux résidents et sur la gestion administrative.
La désignation des membres du conseil de la vie sociale porte sur 2 représentants de la
municipalité.
Par ailleurs, 2 représentants de la résidence et 2 représentants des syndicats de la ville de
Nangis seront désignés par le conseil d'administration du Centre communal d'action sociale,
qui gère la résidence.
L'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales précise que le Conseil
municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
Il est donc demandé au conseil municipal de désigner les membres suivants aux :
e Conseil d'administration :
- EHPAD « les Patios » : 3 membres titulaires
e Au conseil de la vie sociale :
- _« Résidence autonomie Le Château » : 2 membres titulaires
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Madame la Maire : Merci Monsieur ESNAULT. On vous propose pour les trois membres titulaires de
l'EHPAD Le Patio, moi-même qui suis membre de droit, Monsieur ESNAULT et
Madame Frédérique HOUREUX. Pour le Conseil de la vie sociale à la Résidence autonomie du Château,
nous vous proposons les deux membres titulaires suivants: Monsieur Gérard ESNAULT et
Monsieur Abdelhakim LACHHAD. Y a-t-il des questions concernant cette délibération ? Non. Je la mets
aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET: DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EHPAD « LES PATIOS » ET AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE « LA RÉSIDENCE AUTONOMIE LE CHÂTEAU »
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition du conseil d'administration au sein de
l'EHPAD « Les Patios », et de la « Résidence Autonomie Le Château » à la suite du renouvellement du
conseil municipal,
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les membres au conseil d'administration de l’'EHPAD « Les
Patios » et au conseil de la vie sociale de la « Résidence autonomie Le Château »
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
le Conseil municipal a décidé de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour les cas où les textes ne
prévoient pas expressément un vote à bulletin secret,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 22 voix POUR
7 ABSTENTIONS (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D’HOKER, Jules NOUGA NOUGA,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
ARTICLE 1 : Désigne les membres du conseil d'administration pour l'EHPAD « les Patios » suivants :
Président de droit Titulaires
La Maire Mme LAGOUTTE Clotilde
M. ESNAULT Gérard
Mme HOUREUX Frédérique
ARTICLE 2 : Désigne les membres du conseil de la vie sociale pour la « Résidence autonomie Le
Château » suivants :
Titulaires
Représentants de la municipalité M. ESNAULT Gérard
M. LACHHAB Abdelhakim
Madame la Maire : Pour la prochaine délibération, je donne la parole à Madame HENRY.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 2026/AVR/17
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE DU PROVINOIS
L'association Mission locale du Provinois est un lieu d'accueil, d'orientation, d’information et
d'accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire, destiné à leur
insertion sociale et professionnelle.
Les statuts actuels de la Mission locale du Provinois prévoient que le conseil d'administration
est constitué d’un collège d'élus, composé de 10 personnes :
— 8 élus représentant les 102 communes membres ;
— 1 représentant du Département de Seine-et-Marne ;
— 1 représentant de la Région Île-de-France ;
Les statuts précisent par ailleurs que le Président du conseil d'administration désigne
obligatoirement l'élu représentant la commune la plus peuplée du territoire, à savoir Provins,
et la vice-présidence à la commune ayant la plus forte population après celle-ci, c'est-à-dire
Nangis.
L'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales précise que le Conseil
municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
À la suite du renouvellement du conseil municipal et à l'appel à candidatures du maire, il est
proposé au conseil municipal de designer les nouveaux délégués au sein du conseil
d'administration de la mission locale du Provinois.
- 1titulaire et 1 suppléant
Madame la Maire: Nous vous proposons de désigner les personnes suivantes au sein du Conseil
d'administration de la mission locale du Provinois : en titulaire Monsieur Abdelhakim LACCHAB et en
suppléante Madame Priscilia HENRY. Ÿ a-t-il des questions ? Non. Je vais mettre aux voix cette
délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET: DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE LA MISSION LOCALE DU PROVINOIS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-21,
VU les statuts de la Mission locale du Provinois,
VU le renouvellement du conseil municipal,
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner un représentant de la commune au sein du conseil
d'administration de la Mission locale du Provinois qui siégera en qualité de vice-président,
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner 1 titulaire et 1 suppléant,
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
le Conseil municipal a décidé de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour les cas où les textes ne
prévoient pas expressément un vote à bulletin secret,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 22 voix POUR
7 ABSTENTIONS (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOUGA,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
ARTICLE UNIQUE : Désigne les membres élus au sein de la mission locale du Provinois :
Titulaires Suppléants
Mission locale du Provinois e M. Abdelhakim LACHHAB e Mme Prescilia HENRY
Madame la Maire : Je vous propose de passer à la délibération n° 18 et je donne la parole à Madame
BONNET-KHOUILDI.
2026/AVR/18
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE
Dans un souci d'adhésion des administrés à la politique de défense nationale, le Préfet de
Seine-et-Marne demande que soit désigné dans chaque commune un Correspondant à la
Défense pour répondre au besoin de proximité et d’information relative aux questions de
Défense. Elle vise à reconnaître aux communes le rôle actif qu’elles ont toujours joué dans le
cadre du recensement.
Le correspondant défense, placé auprès du maire, a un rôle essentiellement informatif.
Destinataire privilégié d’une information spécifique de la part du Ministère de la Défense, il
est l'interlocuteur privilégié de l'autorité militaire territoriale. I| peut ainsi informer et
sensibiliser les administrés de la possibilité offerte à chaque citoyen de prendre part à des
activités de défense dans le cadre de préparations militaires, de volontariat et de réserve
militaire.
L'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales précise que le Conseil
municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
Il est demandé au conseil municipal de procéder à l’élection d’un correspondant défense au
sein du Conseil municipal.
Madame la Maire : Nous vous proposons la candidature de Madame BONNET-KHOUILDI pour ce poste
de correspondant défense. Je vais mettre aux voix cette délibération. Y a-t-il des questions auparavant ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Merci à vous.
DÉLIBÉRATION
OBJET : DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 VU la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 instituant le correspondant Défense,
VU l'instruction ministérielle de la Défense en date du 8 janvier 2009 relative aux correspondants de la
Défense
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un correspondant à la Défense au sein de chaque commune,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
le Conseil municipal a décidé de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour les cas où les textes ne
prévoient pas expressément un vote à bulletin secret,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 22 voix POUR
7 ABSTENTIONS (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOUGA,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
ARTICLE 1 : Désigne Mme Maureen BONNET-KHOUILDI pour assurer les missions du correspondant à
la Défense à la commune de Nangis.
Madame la Maire : Nous passons à la délibération n° 19 et je donne la parole à Monsieur MORILLA,.
2026/AVR/19
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ AU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC ID77
Dans sa volonté de mutualiser les services liés aux différents acteurs du département et de
centraliser les demandes sur une plateforme unique, le Conseil départemental de Seine-et-
Marne a fait le choix de constituer un groupement d'intérêt public intitulé « Ingénierie
départementale 1D77 ».
Le groupement d'intérêt public permet à des partenaires publics et privés de mettre en
commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d'intérêt général. Créé en 2017, ce
groupement avait pour mission de faire converger les propositions du Département et de ses
organismes associés en vue de structurer l'offre d'ingénierie départementale à destination des
collectivités du territoire.
La commune de Nangis y a adhéré en 2019 et pour les nécessités de fonctionnement du
groupement d'intérêt public, il convient de designer au sein du Conseil municipal un délégué
qui représentera la ville.
L'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales précise que le Conseil
municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
Madame la Maire: Nous vous proposons de désigner Monsieur José MORILLA représentant de la
commune de Nangis au sein de cette assemblée générale. Y a-t-il des questions avant que je procède
au vote de cette délibération ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pa |
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 DÉLIBÉRATION
OBJET : DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ AU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC 1D77
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
notamment ses articles 98 à 122,
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée
générale du 3 décembre 2018,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2019/MARS/015 en date du 11 mars 2019 portant adhésion
au groupement d'intérêt public ID77,
CONSIDÉRANT que le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés
intervenant en matière d'ingénierie territoriale un groupement d'intérêt public (GIP) de coordination
régie par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, « ID 77 »,
CONSIDÉRANT l'adhésion de la commune de Nangis et la nécessité à désigner un nouveau représentant
suite au renouvellement de l'assemblée délibérante,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal a décidé de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour les cas où les textes ne
prévoient pas expressément un vote à bulletin secret,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 22 voix POUR
7 ABSTENTIONS (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D’'HOKER, Jules NOUGA NOUGA,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
ARTICLE UNIQUE : Désigne M. José MORILLA comme représentant de la commune de Nangis au sein
de l’assemblée générale du GIP « ID 77 ».
Madame la Maire : Pour la délibération n° 20, je vais donner la parole à Madame BOKASSA-KIBOZI.
2026/AVR/20
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
La Commission locale d'évaluation des charges transférées est chargée de procéder à
l'évaluation du montant total de la charge financière dévolue des EPCI, du fait des
compétences transférées par les communes membres de la Communauté de Communes de la
Brie nangissienne.
À la suite des élections municipales intervenues le 15 mars 2026, il convient de procéder &à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein * * 7 ot
des charges transférées (CLECT).
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 L'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales précise que le Conseil
municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et
aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin.
La règlementation ne prévoyant pas expressément le vote au scrutin secret, il est ainsi proposé
au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et un
représentant suppléant au sein de la CLECT par un vote à main levée.
Madame la Maire : Je vous propose de désigner Madame GALLOCHER en représentante titulaire et
Madame BOKASSA-KIBOZI en représentante suppléante. Est-ce qu'il y a des questions ? Je vais procéder
au vote de cette délibération. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Merci à vous.
DÉLIBÉRATION
OBJET: DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que suite aux élections municipales du 15 mars 2026 il convient de nommer un
représentant titulaire et un représentant suppléant de la ville de Nangis au sein de la Commission locale
d'évaluation des charges transférées au sein de la Communauté de communes de la Brie nangissienne
(CCBN),
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
le Conseil municipal a décidé de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour les cas où les textes ne
prévoient pas expressément un vote à bulletin secret,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 22 voix POUR
7 ABSTENTIONS (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D’'HOKER, Jules NOUGA NOUGA,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
ARTICLE 1 : Désigne Mme Sylvie GALLOCHER représentante titulaire de la commune de Nangis au sein
de la Commission locale d'évaluation des charges transférées à la Communauté de communes de la
Brie nangissienne.
ARTICLE 2 : Désigne Mme Romaine BOKASSA-KIBOZI représentante suppléante de la commune de
Nangis au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées à la Communauté de
communes de la Brie nangissienne.
Madame la Maire : Je vais donner la parole à Madame GALLOCHER pour la prochaine délibération qui
va avec le rapport de la CLECT que vous avez eu sur table.
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 2026/AVR/21
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
La Communauté de communes de la Brie nangissienne a opté pour le régime de fiscalité
professionnelle unique au 1° janvier 2017 dans le but de mutualiser les bases fiscales
afférentes aux entreprises, causes d’inégalité de richesse entre les territoires et fragilisant les
budgets locaux en cas de fermeture d'entreprise, de favoriser et rationaliser l’accueil des
entreprises et créer un système moins inflationniste que la fiscalité additionnelle.
Afin de déterminer les attributions de compensation à la suite du passage en fiscalité
professionnelle unique (FPU), le conseil communautaire a créé la Commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) par délibération n° 2017/17-05 dans sa séance
du 23 février 2017.
La Commission locale d'évaluation des charges transférées est composée de membres des
conseils municipaux des communes membres et chaque conseil municipal y dispose d'au
moins un représentant et est donc composée pour la communauté de communes de vingt
membres.
La Maire rappelle à l'assemblée que, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies
C du code général des impôts (CGI), et à la suite de l'instauration de la fiscalité professionnelle
unique (FPU) à l'échelle communautaire, la Communauté de communes de la Brie
nangissienne verse aux communes membres une attribution de compensation visant à
garantir la neutralité budgétaire de l'application du régime de la FPU.
C'est dans ce cadre que la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a
été saisie afin d'évaluer le montant des charges transférées l’année de l’adoption de la fiscalité
professionnelle unique par le groupement.
Ses conclusions prenant la forme d’un rapport, ci-joint, ont été présentées par le Conseil
communautaire de la Brie nangissienne à l’ensemble de ses communes membres lors de sa
séance du 19 février 2026.
Le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au
premier alinéa Il de l’article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant
les deux tiers de la population.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver ledit rapport.
Madame GALLOCHER : Le rapport n’a pas été transmis à certains d’entre vous par suite d’un petit
problème technique. Je voulais simplement vous rappeler qu'il avait été présenté en séance du conseil
communautaire le 19 février 2020, que Madame LE BOUTER et ses colistiers, à l'époque, l'ont adopté à
l’unanimité. Si vous le désirez, nous pouvons effectivement reporter cette délibération, sinon nous la
laissons dans la mesure où nous vous avons remis pour information le rapport sur table.
Dans ce rapport, nous vous donnons le cadre institutionnel des missions. Nous faisons un rappel
historique des transferts de compétences depuis 2017, tournant important puisque les communes ont
transféré l'intégralité de leurs ressources fiscales professionnelles (CFE, CV
part compensation salaire de la dotation forfaitaire. Pour garantir . |
communauté de communes, à l’époque, avait versé chaque année à sés Tommunes membres tme
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 attribution de compensation qui correspondait à la perte des ressources transférées. En 2017-2019, il
y a eu des transferts successifs de compétences : en 2017, les accueils de loisirs sans hébergement et
les zones d'activité économique; en 2018, la compétence GEMAPI, le FNGIR et les FER ; en 2019, la
mobilité locale avec le réseau Nangibus. Des évolutions et des ajustements ont été faits au cours des
années 2020 et 2024 pour la compensation libre pour les projets structurants communaux, avec
notamment les communes identifiées de La Croix-en-Brie, Mormant, Châteaubleau. En 2021, il y a eu
une plateforme logistique de Mormant.
En 2025, il y a eu le transfert de la compétence financement du contingent incendie SDIS. Par
délibération en date du 26 juin 2025, le Conseil communautaire de la CCBN a décidé de transférer à la
communauté de communes la compétence relative au financement du contingent incendie et de
secours. Jusqu'à l'exercice 2025 inclus, chaque commune s’acquittait directement de sa contribution
annuelle, et à compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes assure ce versement en lieu
et place des communes. Ce transfert s'inscrit dans une démarche globale de simplification
administrative et de mutualisation des contributions afin de renforcer la cohérence de la gestion
financière communautaire. L'évaluation des charges transférées, conformément à l’article 1609 nonies
C du Code général des impôts, et les dépenses de fonctionnement sont évaluées d’après leur coût réel
dans les budgets communaux lors de l'exercice précédent. Le SDIS a communiqué à l’époque un
montant consolidé de contributions 2025 s’élevant à 449 901 euros. La CLECT a retenu une reprise à
l’euro près de ces montants, conformément au principe de la neutralité financière. Par courrier du
15 décembre 2025, le SDIS a notifié à la CCBN le montant de sa participation financière pour
l’année 2026, d'un montant total de 451 073 euros.
Les attributions de compensation seront donc ajustées en conséquence à partir de l'exercice 2026 selon
les cotisations 2025. Ceci a pour conséquence budgétaire que le transfert de la compétence
financement du contingent incendie SDIS emporte plusieurs incidences financières directes pour la
communauté de communes et pour les communes membres. D'une part, la communauté de communes
inscrira au budget général une dépense nouvelle correspondant au versement du contingent SDIS pour
le montant de 451 073 euros pour l’année 2026. Cette somme représente donc la reprise intégrale des
contributions qu'auraient dû supporter les communes. D'autre part, afin de garantir la neutralité
financière du transfert, une réduction à due concurrence des attributions de compensation versées aux
communes sera opérée, ainsi qu’une augmentation à due concurrence des attributions de
compensation versées par les communes à la communauté de communes. Afin d'assurer une lecture
claire et partagée des effets du transfert, un tableau récapitulatif a été présenté dans ce rapport pour
chaque commune : le montant de la contribution au SDIS 2025, la charge transférée correspondante
ainsi que les ajustements prévus sur les attributions de compensation à compter de 2026. De ce fait,
l'attribution de compensation versée par la CCBN aux communes est de 3 518 968 euros et l'attribution
de compensation versée par les communes à la CCBN est de 409 533 euros.
Madame la Maire: Merci, Madame GALLOCHER, d’avoir pris le temps de nous présenter ce rapport
mis sur table. Des questions ?
Madame LE BOUTER : Merci, Madame GALLOCHER. En fait, le rapport entérine surtout le transfert de
compétences liées au SDIS, où c'était à l'euro près, puisque c'était par habitant. C’est très simple. On
ne peut que regretter, comme on l'avait fait auprès de nos amis de la communauté de communes, qu’à
aucun moment, on ne s'interroge sur les taxes foncières, par exemple, qui sont perçues sur les zones
d'activité. Il y a d’autres choses qui devraient être remises dans la balance, qui devraient être
rediscutées au niveau de l’intercommunalité et qui ne le sont pas. Si je prends, par exemple,
l'installation des entreprises sur la zone Nangis-Actipôle, les bénéfices vont à la communauté de
communes, les nuisances, les camions, le trafic, etc, sont pour la ville de Nangis. Il y a aussi des choses
qui peuvent être étudiées. Comme vous l'avez dit, cela a pu être fait pour Mormant, par exemple, en
2021. De nouvelles recettes vont être perçues par la communauté de communes. Ce serait bien que la
CLECT se penche sur le sujet de manière un peu plus approfondie que cela n’a été fait tout au long du
précédent mandat.
Madame GALLOCHER : Les entreprises viennent de s'installer fin 2025,
donc elles ne peuvent pas encore rentrer dans les comptes.
v-
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Madame la Maire : Alors que Mormant avait été fait avant le transfert des zones d'activité, notamment
pour la construction d'AFM Logistique.
Madame GALLOCHER : Oui, cela avait fait l’objet d'une particularité à l'époque sur Mormant, pour des
raisons dont je ne me rappelle plus bien. Il y a eu des petits soucis.
Madame la Maire: Nous étudierons tout cela lors d’une prochaine CLECT lorsqu'elle se réunira à la
communauté de communes. Je vais donc mettre aux voix cette délibération. Qui est contre ? Qui
s’abstient ? Celle-ci est votée à l'unanimité. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-29,
VU le Code général des Impôts, notamment l’article 1 609 noniesC,
VU la délibération du Conseil communautaire de la Brie Nangissienne en date du 15 décembre 2016
par laquelle a été instaurée la fiscalité professionnelle unique à compter du 1°’ janvier 2017,
CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant
de l'attribution de compensation de compensation dans le cadre d’une révision libre autorisée par
l'alinéa 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se
prononcer, dans les conditions de majorité simple, sur l'évaluation du montant des charges transférées
l’année de l'adoption de la fiscalité professionnelle unique par le groupement, telle qu'elle est proposée
dans le rapport de la commission,
CONSIDÉRANT le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Approuve le contenu et les conclusions du rapport de la Commission locale d'évaluation
des charges transférées (CLECT) présentés à l’ensemble de ses communes membres en date du
19 février 2026 lors du conseil communautaire voté à la majorité (1 voix contre), tel qu’annexé à la
présente délibération, portant sur l'évaluation des charges transférées en 2025.
ARTICLE 2 : Autorise Madame la Maire ou son adjoint, à signer toutes les pièces afférentes à la bonne
mise en place des présentes.
Madame la Maire : Nous allons donc passer à une série de délibérations qui concerne les attributions
de subventions de fonctionnement au titre de l’année 2026. Comme vous le savez, nous venons de
prendre nos nouvelles fonctions. Afin de ne pas pénaliser les subventions versées aux associations, nous
avons décidé dans un premier temps, pour les associations qui avaient fait les demandes, de verser le
même montant qui avait été attribué en 2025 puisque l'enveloppe qui avait été proposée au budget
primitif était la même que celle de l’année dernière. S'il y a des ajustements, nous les verrons dans un
deuxième temps. Cela nous permettra de faire une étude plus approfondie des demandes de
subvention. Comme vous le verrez, nous avons fait une petite correctionrsar deux associations Dour
lesquelles il y avait eu une erreur sur le montant proposé. Madame HOUR:
sont les associations pour lesquelles cela a été modifié. Nous avons sorti If suuveruum prupusee puur
le COS puisqu'elle ne devait pas apparaître dans le tableau vu le montant demandé.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 2026/AVR/22-00
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Cette délibération a pour objet de décider des subventions de fonctionnement allouées, au
titre de l’année 2026, aux associations nangissiennes et à certaines associations d'intérêt
général.
Les associations mentionnées ci-après sont celles qui ont effectivement fait une demande de
subvention et rempli le dossier demandé.
Conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du
21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la
République et l'application du décret n° 2021-1947 pris pour l'application de l’article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d'engagement
républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Dans ce contexte, il est proposé, au Conseil municipal :
- D'allouer une somme de 55 950.00 € de subventions de fonctionnement au profit des
associations au titre de l’année 2026,
- D'approuver la répartition suivante :
ASSOCIATIONS SPORTIVES MONTANT PROPOSÉ
AMICALE BOULISTE 1 200.00 €
AS COLLÈGE 3 000.00 €
JUDO CLUB 11 000.00 €
LES PLONGEURS D'ANCOEUR 850.00 €
NANGIS NATATION 10 000.00 €
NÉOPILATES 400.00 €
TIR À L'ARC NANGISSIEN 2 400.00 €
RUGBY 1 500.00 €
TENNIS DE TABLE DE NANGIS 2 500.00 €
SHOTOKAN 900.00 €
TENNIS CLUB DE NANGIS 4 000.00 €
Total subventions — Associations Sportives 38 350.00 €
ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE MONTANT PROPOSÉ
AGIR ABCD 3 000.00 €
AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 600.00 €
APS CONTACT 1 000.00 €
COMITÉ DE DÉFENSE DES CHATS LIBRES DES 1 500.00 € CANTONS DE NANGIS ET MORMANT
SILLAGE
AMICALE LAÏQUE NANGISSIENNE
B 800 00 €
fl
Total subventions — Associations de Solidarité 14 400.00 -
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES MONTANT PROPOSÉ
520° SECTION DES MÉDAILLÉS MILITAIRES DE NANGIS 250.00 €
FNACA 700.00 €
Total subventions — Associations Patriotiques 950.00 €
ASSOCIATIONS ANIMATION/CULTURE MONTANT PROPOSÉ
ANAP 350.00 €
APAN 500.00 €
CLUB AMITIÉ 2 400.00 €
TSM 2 000.00 €
Total subventions — Associations Animation/Culture 5 250.00 €
- De dire que les subventions seront versées sous condition de signature d’un contrat
d'engagement républicain conformément au décret n° 2021-1947,
- De dire que pour les associations auxquelles il a été demandé de fournir des pièces
complémentaires, les subventions concernées seront versées sous condition de l’obtention de
la totalité des documents sollicités,
- De dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en sec
on de fonctionnement.
Madame la Maire : Merci Madame HOUREUX. Quelques explications pour le public. Certaines
associations n'apparaissent pas dans ce tableau. Nous avons dû les retirer parce que certains élus font
partie de bureaux ou de conseils d'administration de celles-ci. Je me permets juste de vous demander si
vous des membres de votre groupe feraient partie de conseils d'administration ou de bureaux des
associations citées là dans le tableau.
Madame LE BOUTER : Non
Madame la Maire : Pas besoin de les extraire. Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame RAPPAILLES : Le total des associations sportives n'est pas de 38 350, maïs de 37 750 euros. Il
y a une erreur liée au changement des Plongeurs d'Ancœur et du tennis de table.
Madame la Maire : Merci à vous. Il faudra modifier sur l’ensemble de la délibération les totaux.
Madame LE BOUTER : Juste une remarque, vous avez bien dit tout à l'heure que les enveloppes au
budget étaient les mêmes dans le budget voté en février que l’année dernière. Il n’y avait donc pas de
baisse prévue des subventions aux associations et là, les montants votés correspondent aux sommes
demandées par les associations. Je rappelle simplement que les associations doivent intégrer les
subventions si elles en ont besoin, puisque d'autres fonctionnent sans subvention, pour avoir un budget
à l'équilibre.
Madame la Maire : Merci de votre observation. Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Celle-ci est votée à l'unanimité. Je vous remercie.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 DÉLIBÉRATION
OBJET : SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
CONSIDÉRANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu'il convient d’allouer des
subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDÉRANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des
subventions exceptionnelles lorsqu'elles souhaitent organiser des manifestations ponctuelles ou
lorsqu'elles rencontrent des situations particulières,
VU le budget communal,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Décide d’allouer une somme de 55 350 € de subventions de fonctionnement au profit des
associations au titre de l’année 2026.
ARTICLE 2 : Approuve la répartition suivante :
ASSOCIATIONS SPORTIVES MONTANT PROPOSÉ
AMICALE BOULISTE 1 200.00 €
AS COLLÈGE 3 000.00 €
JUDO CLUB 11 000.00 €
LES PLONGEURS D'ANCOEUR 850.00 €
NANGIS NATATION 10 000.00 €
NÉOPILATES 400.00 €
TIR À L'ARC NANGISSIEN 2 400.00 €
RUGBY 1 500.00 €
TENNIS DE TABLE DE NANGIS 2 500.00 €
SHOTOKAN 900.00 €
TENNIS CLUB DE NANGIS 4 000.00 €
Total subventions — Associations Sportives 37 750.00 €
ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE MONTANT PROPOSÉ
AGIR ABCD 3 000.00 €
AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS 600.00 €
APS CONTACT 1 000.00 €
COMITÉ DEDÉFENSE DES CHATS LIBRES DES CANTONS DE 1 500.00 €
NANGIS ET MORMANT
SILLAGE 3-806-00 €
AMICALE LAÏQUE NANGISSIENNE
Total subventions — Associations de Solidarité 11 400.00 £
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES MONTANT PROPOSÉ
520° SECTION DES MÉDAILLÉS MILITAIRES DE NANGIS 250.00 €
FNACA 700.00 €
Total subventions — Associations patriotiques 950.00 €
ASSOCIATIONS ANIMATION/CULTURE MONTANT PROPOSÉ
ANAP 350.00 €
APAN 500.00 €
CLUB AMITIÉ 2 400.00 €
TSM 2 000.00 €
Total subventions — Associations Animation/Culture 5 250.00 €
ARTICLE 3 : Dit que les subventions seront versées sous condition de signature d’un contrat
d'engagement républicain conformément au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 4 : Dit que pour les associations auxquelles il a été demandé de fournir des pièces
complémentaires, les subventions concernées seront versées sous condition de l'obtention de la
totalité des documents sollicités.
ARTICLE 5 : Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice 2026, en section de
fonctionnement.
Madame la Maire : La délibération suivante, je donne la parole à Mme HOUREUX.
2026/AVR/22.01.1
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE l'ASSOCIATION « ÉCOLE DE
MUSIQUE DE NANGIS » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 ET APPROBATION DE LA CONVENTION
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée
l'association « École de musique de Nangis », au titre de l’année 2026.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier
demandé.
Il est proposé, au Conseil Municipal, d’allouer à l'association « École de musique de Nangis »,
une subvention de fonctionnement de 70 000 €.
Aussi, les associations bénéficiant d’une subvention publique de plus de 23 000 € doivent
conclure avec la Ville une convention définissant le montant, l’objet et les conditions
d'utilisation de la subvention attribuée, en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Par ailleurs, conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné
en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des
principes de la République et l’application du décret n° 2021-1947 pris pour l'application de
l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant ||
républicain des associations et fondations bénéficiant de subvent
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 agrément de l’État, lesdites associations ont désormais pour obligation de signer un contrat
d'engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Monsieur Gérard ESNAULT étant membre du conseil d'administration de l'association ne
prendra pas part au vote.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'allouer une subvention de 70 000 € au profit de l'association « École de musique de
Nangis » au titre de l’année 2026,
- D'approuver le projet de convention entre la commune et l’association « École de musique
de Nangis » pour l’année 2026,
- D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer les documents y afférent,
- De dire que la subvention sera versée sous condition de signature du contrat d'engagement
républicain au décret 2021-1947,
- De dire que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité
des documents sollicités,
- De dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en
section de fonctionnement.
Madame la Maire : Merci, Madame HOUREUX. Y a-t-il des questions sur cette délibération ?
Madame LE BOUTER : Mon intervention sur le sujet n'étonnera pas ceux qui sont régulièrement
présents au Conseil d'administration ou à l'Assemblée générale de l’école de musique et de l'harmonie.
Je trouve totalement démesuré le coût pour la ville de Nangis d’une école de musique qui a un
rayonnement intercommunal et au-delà. Nous avons travaillé tout au long du mandat précédent avec
le Conseil d'administration. Gérard ESNAULT en est témoin. Nous avions été reçus par le Conseil
d'administration pour essayer de travailler avec eux à une évolution du fonctionnement puisqu'il nous
semblait incohérent que la subvention de la commune de Nangis serve à baisser les coûts d'inscription
des enfants extérieurs à la commune de Nangis. Il nous aurait paru logique que la subvention de la ville
serve aux enfants de la ville. C'est pour cela que nous avions également rencontré la vice-présidente du
département en charge de la culture à la communauté de communes puisque les subventions versées
par le Département sont plus importantes quand le rayonnement intercommunal de l'école est reconnu.
Pour qu'il soit reconnu, il faut qu'il soit subventionné par l'intercommunalité, ce qui n'est pas le cas.
Vous avez précisé que 40 % des enfants sont de Nangis. De mémoire, il me semblait que c'était un peu
moins que ça, c'est-à-dire à peu près un tiers. En tout cas, 75 % des enfants sont issus de la communauté
de communes de la Brie nangissienne qui ne participe donc pas au financement. Pour la ville de Nangis,
en plus de ses 70 000 euros de subvention de fonctionnement, il faut évidemment ajouter la mise à
disposition des locaux, les charges (chauffage, assurances, etc.) et l'entretien des locaux avec une partie
du ménage qui est assurée par des agents municipaux. Là aussi, je formule un vœu pour que la vocation
intercommunale de l’école soit reconnue et le meilleur moyen pour que ça le soit passe par le
financement. Ce n'est pas au contribuable nangissien de payer le loisir artistique des enfants qui
viennent d'autres villages. On nous répond régulièrement qu'ils viennent faire leurs courses à Nangis.
De toute façon, je ne vois pas bien où ils pourraient aller ailleurs.
En assemblée générale de l'école de musique l’année dernière, une étude avait été présentée par le
Président Jean Lambert pour montrer les différents tarifs des écoles de musique sur la région de
Montereau, sur le Provinois, sur Melun également. Partout il y a des différences et ceux qui financent
payent moins que les autres, ce qui nous semble parfaitement logique, mais on se heurte à la
gouvernance associative qui ses adhésions comme bon lui semble. Je vous encourage à travailler, mais
je ne doute pas que vous allez le faire. En tout cas, nous nous abstiendrons sur cette délibération parce
que nous pensons qu'il faut faire rapidement évoluer les choses et que les contribuables nangissiens
n'ont pas à payer les loisirs pour le bassin de la communauté de communes et au- “del. Un tiers des
élèves de l'école de musique vient d'au-delà et il conviendrait d'avoir des
ceux qui contribuent à la vie locale. Peu importe l'origine géographique
à l'harmonie et qu'ils participent au concert, à l'animation musicale, l Lee ogrque qui ve prursouret
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 bénéficier de tarifs préférentiels. Si ce sont des enfants qui viennent uniquement prendre des cours de
piano, je ne vois pas pourquoi la commune de Nangis devrait subventionner leurs loisirs.
Monsieur LACHHAB : Madame LE BOUTER, une simple question. D'où viennent tous les bénévoles des
associations de Nangis ? Est-ce que vous avez une statistique là-dessus ? S'il n’y avait pas ces bénévoles,
comment les associations vivraient-elles ? Expliquez-nous.
Madame LE BOUTER : En quoi le fait qu’il y ait des bénévoles explique que le contribuable nangissien
doive payer les cours de piano pour un enfant de Champeaux ?
Monsieur LACHHAB : Ils font vivre la vie nangissienne.
Madame LE BOUTER : Je l'ai bien précisé dans mon propos. Pour tous ceux qui sont bénévoles ou
musiciens dans l'orchestre d’Harmonie et qui participent à la vie locale, il est logique qu'ils puissent
bénéficier de tarifs préférentiels. Je l'ai expliqué. Pour les autres, je ne vois pas pourquoi la ville devrait
financer, sur son budget, l'éducation artistique des enfants qui viennent d'autres communes. Je vous
rappelle que dans la plupart des communes autour, les revenus sont bien plus importants que sur la
ville de Nangis et la fiscalité bien moins lourde pour les ménages. C'est une opinion. D'ailleurs, à
l'Assemblée générale, dans le public, des gens avaient été — je ne vais pas dire choqués, c'est peut-être
un peu fort — particulièrement surpris du montant très élevé des subventions. Je dis simplement que les
subventions devraient bénéficier en priorité aux nangissien et à ceux qui font vivre l'association. Cela
peut parfaitement être prévu dans le règlement des associations : un tarif pour les habitants et les
bénévoles et puis un tarif pour les autres.
Monsieur LACCHAB : Qu'avez-vous voté sur la subvention de l'année dernière pour l'école de musique ?
Madame LE BOUTER : Je vous ai expliqué que l’on a travaillé avec l'association et c'est la gouvernance
de l'association. Là, vous avez une nouvelle convention. Vous pouvez retravailler la convention dans le
sens que vous souhaiterez. On ne votera pas contre. On s'abstiendra.
Monsieur LACCHAB ; L'année dernière, vous avez voté pour.
Madame LE BOUTER : Oui, mais vous savez, ma position n'a jamais changé.
Monsieur BILLOUT : Je voulais poser la même question que Monsieur LACCHAB. C'est un souci de
cohérence. C'est le même montant de subvention que l'année dernière. Je note que vous l'avez voté
l'année dernière, mais que cette année, vous changez d'avis. Nous travaillerons, comme vous nous
l’indiquez, pour trouver une meilleure solution que celle-ci. Je dirais simplement que l'école de musique
de Nangis contribue aussi largement au rayonnement de notre commune sur le territoire et que cela
coûte bien moins cher qu'un conservatoire municipal de musique, alors que le travail y est conduit avec
une grande qualité.
Madame la Maire: Pour rajouter aux observations que vous venez de faire et que je partage, nous
allons continuer le travail avec la communauté de communes sur ce qui a été engagé avec les
différentes écoles de musique, pour voir si un jour il peut y avoir un portage par la communauté de
communes. Oui, c'est vrai. On l'avait porté, il n’a pas encore abouti. On remettra ce dossier à l’ordre du
jour, d'autant que cela permettrait, dans mes souvenirs, au Conseil départemental de soutenir l’école
de musique par une subvention plus importante. C'est pour cela que l'on continuera à travailler sur ce
sujet, je vous rassure,
Madame LE BOUTER: Monsieur BILLOUT, vous reprenez l’argumentaire de la communauté de
communes qui est d'opposer le modèle associatif de l'école de musique de Nangis à un modèle de
conservatoire, avec des agents de la fonction publique. Non, on change l'intérêt communautaire et on
dit que l'école de musique est intercommunale. Elle peut très bien garder son fonctionnement associatif,
mais la subvention est intercommunale au lieu d'être municipale. Les deux statuts ne sont pas
incompatibles. Le fonctionnement associatif est tout à fait compatible avec un fonctionnement
communautaire.
Monsieur BILLOUT : Je n'ai pas dit le contraire.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Madame la Maire: Très bien, merci pour les débats. Je vais donc mettre aux voix cette délibération.
Monsieur ESNAULT ne participe pas au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Merci à
vous.
DÉLIBÉRATION
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE l’ASSOCIATION « ÉCOLE DE MUSIQUE DE
NANGIS » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 ET APPROBATION DE LA CONVENTION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
CONSÉDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer
des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSÉDERANT que les associations bénéficiant d’une subvention publique de plus de 23 000 € doivent
conclure avec la Ville une convention définissant le montant, l’objet et les conditions d'utilisation de
la subvention attribuée, en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations,
CONSÉDERANT que Monsieur Gérard ESNAULT étant membre du bureau de l'association, n’a pas pris
part au vote,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 21 voix POUR
7 ABSTENTIONS (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOUGA,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Gérard ESNAULT)
ARTICLE 1 : Décide d’allouer une subvention de 70 000 € au profit de l’association « École de musique
de Nangis » au titre de l’année 2026.
ARTICLE 2 : Approuve le projet de convention entre la commune et l'association « École de musique
de Nangis » pour l’année 2026.
ARTICLE 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les documents y afférent.
ARTICLE 4 : Dit que la subvention sera versée sous condition de signature d’un contrat d'engagement
républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 5 : Dit que, la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité
des documents sollicités.
ARTICLE 6 : Dit que la dépense est inscrite a budget de l'exercice 2026, en section de fonctionnement.
Madame la Maire : Nous allons passer à la délibération suivante, je vous laisse la parole Mme
HOUREUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 2026/AVR/22-02
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION « ORCHESTRE D'HARMONIE DE NANGIS » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée à
l'association « Orchestre d'Harmonie de Nangis », au titre de l’année 2026.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier
demandé.
Conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne [...]
Monsieur Gérard ESNAULT étant membre du bureau de l'association ne prendra pas part au
vote.
Dans ce contexte, il est proposé, au Conseil Municipal :
- d'allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 8 000 € au profit
de l'Association « Orchestre d'Harmonie de Nangis » au titre de l’année 2026,
- de dire que la subvention sera versée sous condition de signature du contrat d'engagement
républicain au décret 2021-1947,
- de dire que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité
des documents sollicités,
- de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section
de fonctionnement.
Madame la Maire : Merci, Madame HOUREUX. Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Non. Je la
mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Celle-ci est adoptée à l'unanimité des votants.
DÉLIBÉRATION
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION « ORCHESTRE D'HARMONIE DE NANGIS » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
CONSIDÉRANT l'intérêt de favoriser le fonctionnement de l'association « Orchestre d'Harmonie de
Nangis ».
CONSIDÉRANT que Monsieur Gérard ESNAULT étant membre du bureau de l'association n’a pas pris
part au vote,
VU le budget communal,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à UNANIMITÉTÉ par 21 voix POUR
7 ABSTENTIONS (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOU
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOW
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Gérard ESNAULT)
ARTICLE 1 : Décide d’allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 8 000 €
au profit de l'association « Orchestre d’'Harmonie de Nangis » au titre de l’année 2026.
ARTICLE 2 : Dit que la subvention sera versée sous condition de signature d’un contrat d'engagement
républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 : Dit que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité des
documents sollicités.
ARTICLE 4 : Dit que la dépense est inscrite au budget de l’exercice 2026, en section de fonctionnement.
2026/AVR/22-03
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION « ESPÉRANCE SPORTIVE NANGISSIENNE » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée à
l'association « Espérance sportive nangissienne », au titre de l’année 2026.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier
demandé.
Conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne [...]
Monsieur Dramane TRAORE étant membre du bureau de l'association ne prendra pas part au
vote.
Dans ce contexte, il est proposé, au Conseil municipal :
- d’allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 20 000 £ au profit
de l'association « Espérance sportive nangissienne » au titre de l’année 2026,
- de dire que la subvention sera versée sous condition de signature du contrat d'engagement
républicain au décret 2021-1947,
- de dire que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité
des documents sollicités,
- de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section
de fonctionnement.
Madame la Maire: Ÿ a-t-il des questions sur cette délibération ? Je la mets donc aux voix.
Monsieur Traoré ne participe pas au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Elle est donc votée à
l'unanimité des votants.
DÉLIBÉRATION
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION « ESPÉRANCE SPORTIVE NANGISSIENNE » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’applicatib Î
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement réfpusucuns, us uosvuruuurs ot
fondations bénéficiant de subventions publiques où d’un agrément de l’État,
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 CONSIDÉRANT l'intérêt de favoriser le fonctionnement de l'association «Espérance sportive
nangissienne ».
CONSIDÉRANT que Monsieur Dramane TRAORE étant membre du bureau de l'association n’a pas pris
part au vote,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 28 voix POUR
1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Dramane TRAORÉ)
ARTICLE 1 : Décide d’allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 20 000 €
au profit de l'association « Espérance sportive nangissienne » au titre de l’année 2026.
ARTICLE 2 : Dit que la subvention sera versée sous condition de signature d’un contrat d'engagement
républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 : Dit que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité
des documents sollicités.
ARTICLE 4 : Dit que la dépense est inscrite au budget de l'exercice 2026, en section de fonctionnement.
2026/AVR/22-04
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée à
l'association « Les Restos du Cœur », au titre de l’année 2026.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier
demandé.
Conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne [...]
Madame Sylvie GALLOCHER étant membre du bureau de l'association ne prendra pas part au
vote.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 2 000 € au profit
de l'association « Les Restos du Cœur » au titre de l’année 2026,
- de dire que la subvention sera versée sous condition de signature du contrat d'engagement
républicain au décret 2021-1947,
- de dire que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité
des documents sollicités,
- de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section
de fonctionnement.
Madame la Maire : Ÿ a-t-il des questions sur cette délibération ?
Madame GALLOCHER: Une petite précision: je ne fais pas partie d
d'administration. Ce sont deux entités différentes aux Restos du Cœur.
Eee
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Madame la Maire : Nous allons le modifier, mais ça ne change rien à la non-participation au vote. Merci
pour cette précision. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Celle-ci est votée à l'unanimité des votants.
DÉLIBÉRATION
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
« RESTOS DU CŒUR » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
CONSÉDERANT l'intérêt de favoriser le fonctionnement de l'association « restos du cœur »,
CONSÉDERANT que Madame Sylvie GALLOCHER étant membre du conseil d'administration de
l'association n’a pas pris part au vote,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 28 voix POUR
1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Sylvie GALLOCHER)
ARTICLE 1 : Décide d’allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 2 000 €
au profit de l'association « RESTOS DU CŒUR » au titre de l’année 2026.
ARTICLE 2 : Dit que la subvention sera versée sous condition de signature d’un contrat d'engagement
républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 : Dit que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité des
documents sollicités.
ARTICLE 4 : Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section
de fonctionnement.
2026/AVR/22-05
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION « SECOURS POPULAIRE » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée à
l'association « Secours populaire », au titre de l’année 2026.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier
demandé.
Il est proposé, au Conseil municipal, d’allouer à l'association « Secours Populaire », une
subvention de fonctionnement de 2 000 €.
Conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
56
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Madame Pascale DESPLATS et Monsieur Michel BILLOUT étant membres du bureau de
l'association ne prendront pas part au vote.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- d’allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 2 000 € au profit
de l’association « Secours populaire » au titre de l’année 2026,
- de dire que la subvention sera versée sous condition de signature du contrat d'engagement
républicain au décret 2021-1947,
- de dire que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité
des documents sollicités,
- de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section
de fonctionnement.
Madame la Maire : Ÿ a-t-il des questions sur cette demande de subvention ? Je vais mettre aux voix
cette délibération, Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Celle-ci est votée à l'unanimité des votants.
DÉLIBÉRATION
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
« SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'État,
CONSIDÉRANT l'intérêt de favoriser le fonctionnement de l'association « secours populaire »,
CONSIDÉRANT que Madame Pascale DESPLATS et Monsieur Michel BILLOUT étant membres du
bureau de l'association n’ont pas pris part au vote,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 27 voix POUR
2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE (Pascale DESPLATS et Michel BILLOUT)
ARTICLE 1 : Décide d’allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 2 000 €
au profit de l’association « Secours populaire français » au titre de l’année 2026.
ARTICLE 2 : Dit que la subvention sera versée sous condition de signature d’un contrat d'engagement
républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 : Dit que la subvention concernée sera versée sous condition de l’obtention de la totalité des
documents sollicités.
ARTICLE 4 : Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section
de fonctionnement.
57
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 2026/AVR/22-06
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION « HANDBALL CLUB DE NANGIS » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée
l'association « Handball Club de Nangis », au titre de l’année 2026.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier
demandé.
Conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne [...]
Madame BONNET-KHOUILDI étant membre du bureau de l’association ne prendra pas part au
vote.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal :
- d’allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 12 000 € au profit
de l'association « Handball Club de Nangis » au titre de l’année 2026,
- de dire que la subvention sera versée sous condition de signature du contrat d'engagement
républicain au décret 2021-1947,
- de dire que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité
des documents sollicités,
- de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section
de fonctionnement.
Madame HOUREUX : || y a une modification dans la notice : Madame BONNET-KHOUILDI est membre
du bureau d’un club qui a une entente avec le Handball Club de Nangis donc les services lui ont conseillé
de ne pas participer au vote.
Madame la Maire: Avez-vous des questions sur cette délibération ? Je mets donc aux voix la
délibération. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Celle-ci est adoptée à l'unanimité des votants.
DÉLIBÉRATION
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
« HANDBALL CLUB DE NANGIS » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
CONSIDÉRANT l'intérêt de favoriser le fonctionnement de l’association « Handball Club de Nangis »,
CONSIDÉRANT que Madame Maureen BONNET-KHOUILDI étant membre du bureau d’un club ayant
une entente avec le Handball Club de Nangis n’a pas pris part au vote,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 28 voix POUR
58
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Maureen BONNET-KHOUILDI)
ARTICLE 1 : Décide d’allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 12 000 €
au profit de l'association « HANDBALL CLUB DE NANGIS » au titre de l’année 2026.
ARTICLE 2 : Dit que la subvention sera versée sous condition de signature d’un contrat d'engagement
républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 : Dit que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité des
documents sollicités,
ARTICLE 4 : Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section
de fonctionnement.
2026/AVR/22-07
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE
L'ASSOCIATION « NANGIS BOXING » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctionnement allouée à l’association
“Nangis Boxing”, au titre de l’année 2026.
L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier
demandé.
Conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier
2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et
l'application du Décret n°2021-1947 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, lesdites associations ont désormais pour obligation
de signer un contrat d'engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune.
Monsieur Mohammed KHERBACH étant membre du bureau de l'association ne prendra pas part au
vote.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
D'allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 3 500€ au profit de
l'Association « Nangis Boxing » au titre de l’année 2026,
De dire que la subvention sera versée sous condition de signature du contrat d'engagement
républicain au décret 2021-1947,
De dire que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité
des documents sollicité,
De dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section
de fonctionnement.
Madame la Maire: Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Je la mets donc aux voix. Qui vote
contre ? Qui s'abstient ? Elle est donc adoptée à l'unanimité des votants. Merci à vous.
59
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 DÉLIBÉRATION
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
« NANGIS BOXING » AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
CONSIDÉRANT l'intérêt de favoriser le fonctionnement de l'association « Nangis Boxing »,
CONSIDÉRANT que Monsieur Mohammed KHERBACH étant membre du bureau de l’association n’a
pas pris part au vote,
VU le budget communal,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 28 voix POUR
1 NE PREND PAS PART AU VOTE (Mohammed KHERBACH)
ARTICLE 1 : Décide d’allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 3 500 €
au profit de l'association « Nangis Boxing » au titre de l’année 2026.
ARTICLE 2 : Dit que la subvention sera versée sous condition de signature d’un contrat d'engagement
républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 : Dit que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité des
documents sollicités.
ARTICLE 4 : Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section
de fonctionnement.
Monsieur BILLOUT : Ce n'est pas par rapport à cette délibération. C’est juste pour lever un doute. Le
Secours populaire et les Restos du cœur ont fait une demande de subvention. Il n'apparaît pas de
subvention au bénéfice de la Croix-Rouge. Est-ce parce qu'ils n'ont pas fait de demande de subvention ?
Aucun dossier n'est arrivé ? Cela devrait arriver.
Madame la Maire : Si la demande arrive, on l'étudiera à un prochain conseil municipal. En début de
séance, je vous proposais une délibération sur STA puisque nous avons retiré la demande de subvention
de fonctionnement du Comité des œuvres sociales du fait du montant et de la convention relative à
cette attribution. Madame HOUREUX va nous en donner lecture.
2026/AVR/22-08
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DU « COMITÉ
DES ŒUVRES SOCIALES DE NANGIS » (COS) AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Cette délibération a pour objet de décider d’une subvention de fonctior|r ;
des Œuvres Sociales de Nangis » (C.O.S) au titre de l’année 2026.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 L'association mentionnée a effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier
demandé.
Conformément au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier
2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et
l'application du Décret n°2021-1947 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat, lesdites associations ont désormais
pour obligation de signer un contrat d'engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions
de la commune.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D’allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de
60 632,78€ au profit du « Comité des Œuvres Sociales de Nangis » (C.O.S) au titre de l’année
2026, dont 36 000,00€ seront versés au Comité National d'Action Sociale (CNAS) dans le cadre
du paiement des cotisations,
- De dire que la subvention sera versée sous condition de signature du contrat d'engagement
républicain au décret 2021-1947,
- De dire que la subvention concernée sera versée sous condition de l'obtention de la totalité
des documents sollicités,
- De dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section
de fonctionnement.
Madame la Maire : Très bien. Vous avez la convention relative aux conditions d'attribution de cette
subvention. Ÿ a-t-il des questions sur cette délibération ? Très bien. Je mets aux voix cette délibération.
Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Celle-ci est adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU PROFIT DU « COMITÉ DES ŒUVRES
SOCIALES DE NANGIS » (COS) AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État,
CONSIDÉRANT l'intérêt de favoriser le fonctionnement du « Comité des œuvres sociales de Nangis (COS) »,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Décide d’allouer une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 60 632,78 €
au profit du « Comité des œuvres sociales de Nangis » (COS) au titre de l’année 2026, dont 36 000,00 €
seront versés au Comité national d’action sociale (CNAS) dans le cadre du paiement des cotisations.
ARTICLE 2 : Dit que la subvention sera versée sous condition de signature d’un contrat d'engagement
républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 : Dit que la subvention concernée sera versée sous condition |c ‘des
documents sollicités.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ARTICLE 4 : Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget de l'exercice en cours en section de
fonctionnement.
Madame la Maire: Nous allons passer la délibération suivante et donner la parole à Madame
GALLOCHER.
2026/AVR/23
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026
Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), les assemblées délibérantes des
collectivités locales sont invitées à adopter, avant le 30 avril 2026, les taux de fiscalité applicables sur
leur territoire.
Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d'habitation sur les
résidences principales, les recettes fiscales de la Ville de Nangis sont composées :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- de la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires
Pour mémoire, produit 2025 :
Nature des taxes | Bases2025 | Taux | Produit
° foncière (bâti) 10 180 199 47,50 % 4 835 595 €
effet coefficient correcteur 238 376€
e foncière (non bâti) 187 535 65,23 % 122 329 €
e habitation (résid. secondaires) 419 088 19.67 % 82 434 €
Total 5278 734€
Pour 2026, les bases n’ont pas encore été notifiées mais elles devraient faire l’objet d’une revalorisation
de 0.8%.
l'est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : de maintenir les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.50 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 65.23 %
- Taxe d'habitation : 19.67 %
Madame GALLOCHER : À titre d’information, lors de la rédaction de ce projet de délibération, les bases
n'étaient pas notifiées. Elles viennent d'être reçues donc elles ont effectivement été légèrement
revalorisées. On attend un tout petit peu plus de produits, mais qui va s'annuler puisque les allocations
compensatrices qui avaient été prévues au budget communal, toujours sol t
été un petit peu majorées, donc on a un effet blanc.
nn
62
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Madame la Maire : Merci pour cette précision. YŸ a-t-il des questions sur cette délibération ? Nous vous
proposons de maintenir les taux communaux pour cette année. Je mets donc aux voix. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Celle-ci est adoptée à l'unanimité. Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 1639 A du Code général des Impôts
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE UNIQUE : De maintenir les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.50 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties: 65.23%
- Taxe d'habitation : 19.67 %
Madame la Maire : Nous allons passer à la délibération n° 24 et je vais donner la parole à Monsieur
LACHHAB.
2026/AVR/24
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ABANDON DU PROJET DE CENTRE SOCIAL MUNICIPAL ET VALORISATION DU CENTRE
SOCIAL INTERCOMMUNAL COLIBRI
Jusqu'en 2020, la commune de Nangis s'est attachée à développer des services et des actions visant à
renforcer le lien social, soutenir les familles et favoriser l'animation socio-culturelle sur son territoire.
Cette démarche s’inscrivait dans une volonté politique forte de promouvoir la cohésion sociale, de
prévenir les inégalités et de construire un cadre de vie favorable à tous les habitants. Mais celle-ci s'est
considérablement réduite les années suivantes avec notamment une réduction importante de l’activité
du CCAS et une remise en cause de l’activité des associations de solidarité œuvrant sur le territoire de
Nangis. Paradoxalement, la création d’un centre social municipal a été envisagée par la municipalité
dans le quartier de la Mare aux Curées.
Or, le territoire de Nangis bénéficie déjà d’une structure intercommunale solide et reconnue : le centre
social associatif Coli’brie. Implanté de longue date au sein du quartier de la Mare aux Curées, rayonnant
bien au-delà, ce centre social a su développer une expertise et une expérience précieuses, proposant
un large éventail d'activités sociales, éducatives et culturelles accessibles à l'ensemble des habitants.
Sa dimension intercommunale permet de mutualiser les moyens, de coordonner les actions à l'échelle
du territoire et de garantir une offre cohérente et efficace, tout en respectant la complémentarité des
initiatives locales.
Maintenir un projet municipal parallèle aurait conduit à une duplication des structures, voire à une
mise en concurrence de celles-ci et à une dispersion des moyens, au détriment de la qualité et de la
cohérence des services rendus. Au-delà de l'optimisation des ressources, ce**- "+1" 2settise de
conseil municipal de Nangis traduit une volonté politique claire : pro
coopération entre la commune et les acteurs associatifs locaux, sou
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 associations existantes et renforcer la solidarité territoriale. En valorisant et soutenant Coli'brie, la
commune assure non seulement l'efficacité de l’action sociale, mais également la continuité d’un
service reconnu et apprécié par les habitants, consolidant ainsi la confiance entre la municipalité et la
population.
Cette orientation s'inscrit également dans une logique de gouvernance responsable, où la commune
fait le choix d'agir de manière concertée avec ses partenaires institutionnels, tels que la CAF et les
associations locales, afin d'élaborer des réponses structurées et durables aux besoins des habitants.
Elle témoigne d’une stratégie municipale visant à renforcer la cohésion sociale, à éviter la
fragmentation des services et à garantir un accompagnement qualitatif et équitable sur l'ensemble du
territoire.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- De mettre fin au projet de création d’un centre social municipal sur la commune de Nangis ;
- De concentrer l’action communale sur le soutien et la collaboration avec le centre social
intercommunal associatif Coli’brie, afin d'assurer une offre sociale et culturelle harmonieuse,
cohérente et optimale pour l’ensemble des habitants ;
- De préciser que cette décision traduit une démarche réfléchie et responsable, centrée sur
l'optimisation des ressources, la cohérence des actions et la qualité du service rendu aux
habitants ;
-__ D'informer les partenaires concernés, notamment la CAF, de cette décision.
Monsieur LACCHAB : Ÿ a-t-il des questions ?
Madame LE BOUTER ; Plusieurs remarques. Vous parlez de concertation avec la CAF, Vous faites le choix
d'agir de manière concertée avec les partenaires institutionnels, mais je vous avoue que je n'ai pas bien
compris où était la concertation avec la CAF, puisque finalement, vous les informez de votre décision.
C’est une première remarque.
Ensuite, pour information, en Seine-et-Marne, 80 % des centres sociaux sont municipaux. À Nangis, on
a bien évidemment essayé de travailler avec tous les acteurs qui avaient envie de travailler avec nous.
On a commencé avec Colibri, à l'époque Nangis Lude, au début du mandat, en voulant intégrer le conseil
d'administration de Nangis Lude pour une gouvernance partagée. Cela nous semblait cohérent, puisque
les locaux étaient mis à disposition par la Ville au centre social. Malheureusement, cette demande nous
a systématiquement été refusée. Le conseil d'administration de Nangis Lude, à l'époque, ne souhaitait
visiblement pas que la Ville de Nangis puisse intégrer son conseil d'administration, alors que les locaux
étaient mis à disposition et que cela aurait même dû être valorisé dans ses comptes. Nous l'avons
regretté. Malgré tout, un élu, plus tard, a pu intégrer le conseil d'administration puisque les conseillers
communautaires siègent au conseil d'administration de Colibri ou de Nangis Lude, l'association étant
financée par l’intercommunalité. Une place s’est libérée, donc un élu de Nangis a pu rentrer au conseil
d'administration, pas pour représenter la ville de Nangis, mais l’intercommunalité. Je regrette que
Nangis Lude, puis Colibri n'ait pas fait le choix de travailler en bonne intelligence en termes de pilotage
et de gouvernance avec la ville de Nangis, malgré notre volonté. Plus récemment, on a pu voir les prises
de position publiques, éminemment politiques, du directeur sur les réseaux sociaux, qui ne se cachait
absolument pas de sa volonté de nous voir « dégager ». Évidemment, c'est difficile de travailler avec
des structures qui ne souhaitent pas travailler avec nous.
Je voudrais quand même préciser une chose : l'animation Œuforique, qui a eu lieu samedi dernier, était
portée notamment par le groupe pilote d'habitants qui travaillait avec les services de la Ville depuis un
certain temps dans le cadre de la préfiguration du centre social. Les habitants se sont impliqués sur
cette action pour créer de l'animation, créer du lien entre les habitants. Vu la publicité que vous avez pu
en faire et comme vous l'avez valorisée sur les réseaux, c'est bien la preuve que l’idée n'était pas
mauvaise et que cela produisait plutôt de bonnes choses.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Dans le début de la notice, vous dites que jusqu'en 2020, la ville de Nangis soutenait les familles, comme
si tout le monde avait été abandonné après. Je rappelle quand même que le pôle éducation a continué,
avec le travail des élus du secteur, à mettre en place des actions de parentalité ou les études après la
classe. Il n’y avait donc pas rien avant vous. Je sais que vous auriez préféré, mais ce n’est pas tout à fait
exact.
Je voudrais également vous faire une remarque, Monsieur LACHHAB. Il est étonnant, dans une
délibération consacrée au centre social, de vous voir parler du CCAS, parce que cela n'a rien à voir. Vous
comparez l'activité du CCAS avec le centre social. Je suis sûre que quand vous rencontrerez la CAF ou le
préfet délégué à l'égalité des chances, il saura vous expliquer que les objectifs ne sont pas du tout les
mêmes entre un CCAS et un centre social. Nous avons compris que vous souhaitez travailler
exclusivement avec CoLi’Brie. Nous souhaitions pouvoir mettre de la cohérence entre les actions portées
par le service jeunesse, par le service éducation, par les seniors au CCAS, et faire vivre tout cela avec
des locaux qui ont été achetés par la commune de Nangis au sein du quartier. La question que je
voudrais vous poser, Monsieur LACHHAB : aujourd’hui, la ville de Nangis ne finance pas CoLi’Brie et vous
nous dites que vous voulez renforcer l'activité, le soutien, la collaboration avec le centre social. Sous
quelle forme ? Là, il y avait des moyens qui auraient été alloués par la ville au centre social municipal
et ce ne sera plus le cas.
Monsieur LACHHAB: Nangis finance déjà CoLiBrie de manière indirecte, via la communauté de
communes, que vous le vouliez ou non. Même s'il y avait eu un centre social municipal, on paierait le
centre social municipal et le centre social CoLi’Brie à travers la communauté de communes. Oui, je
reviens sur la chasse aux œufs. Vous dites que c'est vous qui l'avez faite.
Madame LE BOUTER : Je n'ai pas dit que c'était moi. J'ai dit que c'était le groupe d'habitants pilotes.
Monsieur LACHHAB : Avant 2018, les Nangissiens se souviennent que la chasse aux œufs se faisait à la
halle des sports. Les enfants s'en souviennent, j'en ai bénéficié également et j'en suis très content. Entre
2020 et 2025, il n’y avait plus rien sur la chasse aux œufs. Est-ce que vous vous souvenez ou pas de la
chasse aux œufs à la halle des sports, oui ou non ?
Madame LE BOUTER : Monsieur LACHHAB, je vais juste vous rappeler quelque chose. Je sais que vous
voulez nous faire la leçon, il n’y a pas de problème, vous allez certainement trouver des éléments. Je
vous reprécise une chose : les premiers vœux que nous avons pu faire dans cette salle datent de 2023
parce qu'avant, ça n'était pas possible à cause des restrictions sanitaires.
Monsieur LACHHAB : Après, il y a eu la guerre en Ukraine, c'est vrai, on continue.
Madame LE BOUTER: Vous ne m'avez pas répondu : comment souhaitez-vous renforcer l’action de
CoLi’Brie ?
Monsieur LACHHAB: Cela va se faire, Madame, avec la communauté de communes. Il faut savoir
travailler intelligemment avec la communauté de communes, chose que vous n'avez pas faite de 2020
2026, encore une fois. Au niveau des statuts de CoLi’Brie, est-ce que vous les avez lus, Madame LE
BOUTER ?
Madame LE BOUTER : Je sais que vous avez été mon élève, Hakim, et je vous ai même emmené en
championnat de France. Ce n’est pas une raison pour vous prendre maintenant pour le maître et moi
pour l'élève. C'est le principe : vous me demandez si nous avons des questions, on en a, on vous les pose,
répondez-nous.
Monsieur LACHHAB : Je vous ai demandé si vous avez lu les statuts, parce que les statuts de CoLi’Brie
prévoient quatre élus de la communauté de communes de la Brie Nangissienne dans le conseil
d'administration. Vous nous l'avez dit. Pourquoi reprochez-vous à CoLi’Brie de ne pas vouloir un élu de
Nangis dans leur conseil d'administration ?
= Madame LE BOUTER: Je vous réexplique: Nangis participe au finance
beaucoup d'associations, il aurait été cohérent que la Ville de Nangis, qui r TÜ
social, puisse siéger au conseil d'administration en tant que financeur de l'ässocration.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Monsieur LACHHAB : Via la communauté de communes.
Madame LE BOUTER : Mais également via la mise à disposition des locaux et le paiement des charges.
Quand il y a une porte qui ne fonctionne pas, c'est la ville de Nangis qui paie, ce n'est pas
l’intercommunalité.
Monsieur LACCHAB : D'autres questions, Madame LE BOUTER ?
Madame LE BOUTER : Je n'ai pas compris votre réponse. Avec un centre social municipal, la ville de
Nangis mettait des moyens supplémentaires en termes de ressources humaines, de locaux, de budgets
alloués, pour faire davantage d'actions à destination des familles, des jeunes, de toute la population.
J'ai bien compris que vous renoncez au centre social municipal. Comment comptez-vous renforcer
l’action de CoLi’Brie puisque les besoins sont là ? Vous vous doutez bien que si la CAF et l'État nous ont
accompagnés sur ce projet-là, c'est bien parce qu'ils partageaient le constat du besoin.
Monsieur LACHHAB: Madame LE BOUTER, je ne sais pas si vous vous en souvenez, je suis venu à la
réunion publique où il y avait très, très peu de personnes. Je vous ai posé des questions, vous m'avez
répondu en quatre mots: « C’est un choix politique ». Je vous fais la même réponse: c'est un choix
politique.
Madame LE BOUTER : Votre question, parce que tout le monde n'était pas là — effectivement, il y avait
moins de monde que ce soir - Monsieur LACHHAB, je m'en souviens, était : « Pourquoi vouloir faire un
centre social municipal ? » Je vous l'ai rappelé ce soir : parce que nous voulions mettre de la cohérence
entre les différentes politiques publiques portées sur le territoire de la ville de Nangis, entre les actions
portées par le service éducation, le service jeunesse, etc.
Madame la Maire : Je vais prendre la parole pour compléter les propos de Monsieur LACHHAB. Bien
évidemment, avant votre élection en 2020, il y avait un service de la vie locale. Certes, ce n'était pas un
centre social, mais c'était un service qui portait des animations, des activités à travers la ville, en
partenariat avec les acteurs associatifs. Ce service de la vie locale, c'est le premier service que vous avez
supprimé après votre élection. C'est ce service qui était porteur de tout ce que peut porter une commune
en termes de services publics et d'actions envers les habitants.
Oui, je le redis devant le public, devant vous, conseillers municipaux, le centre social municipal n’est pas
opportun, car nous avons déjà un centre social sur le territoire. Nous sommes ville-centre et Colibri, bien
avant que vous décidiez de créer un centre social municipal, avait une présence forte sur Nangis qui n'a
pas pu perdurer puisque vous avez démarré ce projet de centre social, Ne vous inquiétez pas, notre
équipe va bien entendu continuer à œuvrer pour le territoire, à porter des actions avec tous les services
que vous avez cités — le service jeunesse, le service culturel, le service associatif — mais nous le ferons
en partenariat avec les autres associations du territoire. Nous n'avons pas besoin de dupliquer cette
institution, M. Lachhab vous l’a dit, et nous continuerons dans ce sens à recréer une sorte de bien-vivre
à Nangis. Avant la création de ce centre social municipal que vous avez voulu, je vous rappelle que vous
avez complètement abandonné la population de ce quartier en termes d'activité, et ça, c’est une réalité
de terrain. Je vous remercie.
Monsieur KHERBACH : Je voudrais juste poser une question. D'un côté, Madame LE BOUTER, vous
voulez refiler l'harmonie à la communauté de communes Brie nangissienne et de l'autre côté, vous
voulez reprendre le centre social. Vous voulez refaire un centre social, alors qu'il existe déjà et qu'il faut
peut-être juste l'aider un peu plus. C'est ce que je n'arrive pas à comprendre.
Madame LE BOUTER: Moi non plus. L'aider un peu plus, donc vous voudriez qu'un peu plus de budget
lui soit versé, si je comprends bien.
Madame la Maire : L'aider, c'est aussi le partenariat.
Madame LE BOUTER : Pour la précision de nos propos, le centre social municipal aujourd'hui n'est pas
en activité. Il démarre sa préfiguration, il y a un groupe d'habitants qui sfr | Î
ont été recrutés tout récemment et ça porte ses fruits puisque, par exemj}i 2
dernière a eu un grand succès. Nous n'avons jamais empêché l'activité de CoLi’Brie sur Nangis. D
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Monsieur KHERBACH : Ils ont pratiquement déménagé à Mormant.
Madame LE BOUTER : C'est leur volonté. Ils ont toujours leurs locaux au sein du quartier au niveau de
la place Rouge. Il y a des problèmes sur un des bâtiments, avec le bailleur, de l’ancienne ludothèque,
avec des travaux à faire. Avant de vouloir se déplacer à Mormant, Colibri a décidé d’installer son siège
social à Fontenay-Trésigny. C'était avant 2020. Cela n’a rien à voir avec Nangis et ils ont toujours eu les
mêmes locaux à Nangis,
Madame la Maire : Le siège social ne signifie pas dire qu’ils n’interviennent pas sur Nangis. Le siège
social, c'est une adresse administrative.
Madame LE BOUTER: Nous n'avons jamais empêché leur activité sur Nangis. Ils ont installé
France Service également puisqu'ils sont gestionnaires de France Service, donc ils utilisent leurs locaux,
ils ont leur activité. Quand on a travaillé avec les services de l’État, que ce soit le sous-préfet, le préfet
délégué ou la CAF, nous étions d'accord pour constater que les besoins étaient là et que,
malheureusement, Colibri ne répondait pas à l'ensemble des besoins, n'était pas forcément calibré pour
répondre aux besoins des Nangissiens.
Madame la Maire : C'est ce que vous dites.
Madame LE BOUTER : Non, ce n’est pas simplement moi. Avec la CAF et l'État, il nous a semblé
opportun, pour répondre de meilleure manière aux besoins des habitants, d’avoir de plus vastes locaux
et de travailler avec le soutien financier de l'État et de la CAF pour répondre de meilleure manière aux
besoins des habitants avec un centre social municipal, mais vous y renoncez.
Madame la Maire : De toute façon, nous répondrons aux besoins des habitants. Nous avons rendez-
vous avec Monsieur CAPLAN à la préfecture prochainement, avec qui nous avons déjà échangé sur le
Pacte de solidarité, et cela nous permettra, par d'autres moyens, de répondre aux besoins des habitants.
Ne vous inquiétez pas pour cela. Je vais mettre aux voix cette délibération sur l'abandon du projet de
centre social municipal. Qui est contre ? sept. Qui s'abstient ? Qui est pour ?
DELIBERATION
OBJET: ABANDON DU PROJET DE CENTRE SOCIAL MUNICIPAL ET VALORISATION DU CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL COL BRIE
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux compétences
communales en matière d'action sociale et culturelle ;
CONSIDERANT que la commune avait envisagé la création d’un centre social municipal afin de compléter l'offre existante, notamment pour répondre aux besoins des habitants du quartier de la Mare aux Curées ;
CONSIDERANT que le centre social intercommunal associatif Coli’brie existe depuis plusieurs années et
dispose d’une expérience reconnue dans l'accompagnement des familles et l'animation culturelle et sociale sur le territoire ;
CONSIDERANT que maintenir un projet municipal parallèle aurait entraîné une duplication des structures, un risque de mise en concurrence de celles-ci et une dispersion des moyens, au détriment de l'efficacité et de la cohérence des services rendus ;
CONSIDERANT que soutenir et valoriser Coli’brie permet de garantir la continuité et la qualité des services sociaux et culturels offerts à l'ensemble des habitants.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à LA MAJORITÉ par 22 voix POUR
7 CONTRE (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER, Jules NOUGA NOUG:,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RARPAILLES)
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ARTICLE 1 : Décide de mettre fin au projet de création d’un centre social municipal sur la commune de Nangis ;
ARTICLE 2 : Décide de concentrer l’action communale sur le soutien et la collaboration avec le centre social
intercommunal associatif Coli’brie, et l’aide aux associations de solidarité afin d'assurer une offre sociale et
culturelle harmonieuse, cohérente et optimale pour l’ensemble des habitants ;
ARTICLE 3 : Précise que cette décision traduit une démarche réfléchie et responsable, centrée sur l'optimisation des ressources, la cohérence des actions et la qualité du service rendu aux habitants ;
ARTICLE 2 : Informe les partenaires concernés, notamment la CAF, de cette décision.
Madame la Maire : Je vous propose de passer à la prochaine délibération et je donne la parole à
Monsieur TCHIKAYA.
2026/AVR/25
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM PAR ADHÉSION DES COMMUNES DE CESSON et SAMMERON VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026
Le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) est un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI), dont la mission principale est d'assurer la gestion, le
développement et la modernisation des réseaux publics d'électricité, ainsi que de promouvoir la
transition énergétique sur le territoire départemental.
Dans le cadre de son évolution, le SDESM accueille de nouvelles communes adhérentes. Chaque
adhésion implique une modification du périmètre du syndicat, qui doit être approuvée par l'ensemble
de ses membres.
Par délibérations n°2026-004 et 2026-005 en date du 28 janvier 2026 le comité syndical du SDESM a
approuvé l'adhésion des communes de Cesson et Sammeron.
Il appartient désormais à chaque collectivité membre du SDESM de se prononcer sur cette extension
de périmètre.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'adhésion des communes de Cesson et Sammeron
au SDESM,
En cas d'approbation, le Président du SDESM sera autorisé à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-
Marne pour que cette adhésion soit constatée par arrêté inter-préfectoral.
Ilest proposé au conseil municipal :
- D’approuver l'adhésion des communes de Cesson et Sammeron au Syndicat Départemental des
Énergies de Seine-et-Marne,
- D'autoriser Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
afin que l'adhésion soit constatée par arrêté inter-préfectoral.
Madame la Maire: C'est une délibération qui passe régulièrement puisque nous devons chaque fois
approuver les nouvelles communes qui entrent dans le SDESM. YŸ a-t-il des questions sur cette
délibération ? Je la mets aux voix. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Cellek
Je vous remercie.
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 DÉLIBÉRATION
OBJET: MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM PAR ADHÉSION DES COMMUNES DE CESSON et SAMMERON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18
relatifs aux modifications statutaires,
VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du
Syndicat départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM),
VU la délibération n° 2026-004 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant
l'adhésion de la commune de Cesson,
VU la délibération n° 2026-005 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant
l'adhésion de la commune de Sammeron,
CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d'approuver cette
adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Cesson et
Sammeron,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 29 voix POUR
ARTICLE 1 : Approuve l’adhésion des communes de Cesson et Sammeron.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.
Madame la Maire : Pour la prochaine délibération, je vais redonner la parole à Monsieur BILLOUT.
2026/AVR/26
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ADHÉSION À UNE CENTRALE D'ACHAT SPÉCIALISÉE DANS LE DOMAINE DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMPES DÉNOMMÉE « CANUT »
La mutualisation des achats constitue un levier stratégique pour réduire les coûts et simplifier la gestion
de la commande publique. Dans ce cadre, la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)
a été créée pour répondre aux besoins des collectivités en matière d'informatique et de
télécommunications.
La CANUT propose une gouvernance représentative, des procédures transparentes et sécurisées, et
permet aux collectivités :
e De bénéficier de marchés adaptés à leurs besoins,
+ D’avoir une relation directe avec les titulaires,
e De simplifier la gestion administrative et financière des achats.
Intérêt économique pour notre collectivité
l'adhésion à la CANUT représente un avantage financier immédiat :
+ Réduction d'environ 25 % sur la téléphonie VO/P, soit 28 000 £ d'étonomies par an;
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 + Potentiel d'extension à d’autres services numériques, générant des économies
supplémentaires.
Ces économies s'inscrivent dans une logique de maîtrise des dépenses publiques, tout en bénéficiant
d’une gestion simplifiée et sécurisée.
Objectifs et services de la CANUT
Pour ses membres, la CANUT offre :
Simplification de la gestion des achats,
Marchés adaptés aux collectivités,
Frais d'accès réduits,
Représentation des intérêts face aux titulaires,
interlocuteurs dédiés et réactifs.
Cadre juridique
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur (art. L.1211-1 CCP), exerçant une
activité de centrale d'achats (art. L.2113-2 CCP) :
e Sans exclusivité et résiliable à tout moment,
° Adhésion gratuite, seuls les frais annuels d'utilisation des marchés étant facturés selon le
barème ci-dessous.
Propositions au Conseil municipal
+ _ Approuver l'adhésion de la commune de Nangis à la Centrale d'Achat du Numérique et
des Télécoms (CANUT) ;
+ Autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
nécessaires pour formaliser cette adhésion et prendre toutes les mesures utiles à sa
mise en œuvre ;
+ Préciser que l'adhésion est gratuite, seuls les frais annuels d'utilisation des marchés
étant facturés selon le barème susmentionné.
+ Autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à suivre l’ensemble du processus de
souscription aux marchés et actes associés auprès de la CANUT.
+ Dire que les crédits sont prévus au budget.
Monsieur BILLOUT : Avez-vous des questions ?
Madame LE BOUTER : Je vous rejoins, il y a de fortes économies à faire. On avait identifié ce poste
depuis à peu près un an, mais ce qui me surprend, c'est le recours à une centrale d'achat puisqu'il était
prévu de faire appel à un AMO pour monter un marché public. Atjourdht4—neus-avons des
fonctionnaires et une très bonne directrice des finances. Le poste de k |
également. Nous avons donc en interne à la ville de Nangis les agents|i_, __. _ , 1
marché pour répondre précisément aux besoins des différents services. OnTomprendte recours à une
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 centrale d'achat pour des structures parfois plus petites qui n’ont pas les compétences, cela évite de
monter un marché. Là, nous avons ce qu'il faut, avec une cellule marché au sein de la collectivité.
Pourquoi se priver d'un marché public qui serait forcément plus précis et correspondrait davantage aux
besoins de la collectivité ?
Monsieur BILLOUT : Votre intervention m'interpelle. Figurez-vous que ce n'est pas nous qui avons mis
en place cette délibération, mais vos propres services. Nous ne faisons que reprendre votre initiative,
donc a priori, vous aviez peut-être un petit souci de coordination.
Madame LE BOUTER : En tout cas, vous avez ma pensée.
Monsieur BILLOUT: Voilà, il semble vous étiez un petit peu déconnectée. Nous n'avons pas inventé cette
délibération. Elle nous a été proposée conformément à ce qui était travaillé par vos services lorsque
vous étiez maire. Nous l'avons regardée. Elle ne nous semble pas absurde et donc nous vous la
proposons aujourd'hui.
Madame LE BOUTER: || me manque peut-être des explications pour être convaincue du bien-fondé,
mais visiblement, vous ne me les apportez pas non plus. Vous êtes aussi l'élu aux marchés publics, donc
vous pourriez peut-être m'expliquer pourquoi le recours à la CANUT est plus intéressant qu'un marché
public.
Monsieur BILLOUT : C'est une solution qui ne remet pas en cause les solutions fournisseurs qui existent
déjà. Il ne sera pas nécessaire de renouveler le parc des téléphones mobiles et fixes. Nous continuons
avec le matériel existant en payant nettement moins cher, donc c'est quelque chose qui nous intéresse.
En payant moins cher, nous allons améliorer le service rendu aux écoles qui aujourd’hui ont un débit
Internet tellement faible que lorsqu'elles ont un système de tablettes dans les classes, ça ne peut pas
fonctionner. Cela fonctionnera pour un prix inférieur donc nous pensons que ça vaut le coup de tester
cette solution.
Madame la Maire : Merci, Monsieur BILLOUT. Je vais donc mettre aux voix cette délibération, Qui est
contre ? Qui s'abstient ? Six abstentions.
Monsieur NOUGA NOUGA : Bonsoir à tout le monde. Merci, Madame la Maire. Au risque de décevoir
les miens, je ne voterai pas contre ni ne m'abstiendrai. Je pense que si Madame LE BOUTER, avec
l'équipe sortante, a voté pour cette délibération, il y avait bien des raisons. Même si la centrale d'achat
avait été actée à l'époque et que, vers la fin, on a trouvé plutôt nécessaire de ne plus l'utiliser, il n’est
jamais trop tard pour reconnaître ses erreurs. Ce n'est pas une raison non plus pour dire que ce que
Madame LE BOUTER était en train de dire est faux. Elle vient de dire qu'elle n'avait pas forcément les
éléments à l'époque pour accréditer sa thèse. Je crois sincèrement à ce qu'elle dit. Pour cela, je répète
et je redis que je ne voterai pas contre, au risque de décevoir les miens, ni ne m'abstiendrai. Je vote
pour.
Madame la Maire : Très bien. Six abstentions. Pas de contre. Qui est pour ? Je vous remercie.
DÉLIBÉRATION
OBJET : ADHÉSION À UNE CENTRALE D'ACHAT SPÉCIALISÉE DANS LE DOMAINE DU NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMS DÉNOMMÉE « CANUT »
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
CONSIDÉRANT :
- L'intérêt d'adhérer à la Centrale d'achat du numérique et des télécoms (CANUT) ;
- Le besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel informatique] 44 maniëra räautiära naur
soutenir ses activités et ses services à la population ;
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 - Que l'achat, dans le domaine du numérique est un poste budgétaire significatif et qu'il est dans
l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant
la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;
- Que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité
économique de la commande publique ;
- Que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des
avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement
consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
- l'opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d'achat d'envergure nationale ;
- Que l'adhésion à la Centrale d'achat du numérique et des télécoms (CANUT) permet à la
Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et
d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ par 23 voix POUR
6 ABSTENTIONS (Nolwenn LE BOUTER, Fabrice HOULIER,
Catherine LORMANN-D'HOKER,
Isabelle WALCZYNSKI, Stéphane MOLINES, Angélique RAPPAILLES)
ARTICLE 1 : Approuve l'adhésion de la commune de Nangis à la Centrale d'achat du numérique et des
télécoms (CANUT) ;
ARTICLE 2 : Autorise Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires
pour formaliser cette adhésion et prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre ;
ARTICLE 3 : Autorise Madame la Maire, ou son représentant, à suivre l’ensemble du processus de
souscription aux marchés et actes associés auprès de la CANUT.
ARTICLE 4 : Précise que l'adhésion est gratuite, seuls les frais annuels d'utilisation des marchés étant
facturés selon le barème ci-dessous.
ARTICLE 5 : Dit que les crédits sont prévus au budget.
Madame la Maire : Ensuite, vous avez eu dans votre convocation au Conseil municipal l'ensemble des
décisions municipales qui ont été prises par Madame Nolwenn LE BOUTER, donc maire sortante, en
vertu de la délibération du Conseil municipal 2020-Juillet-49. Il s'agit des dernières décisions qu'elle a
prises. Je voulais savoir s’il y avait des observations sur ces délibérations. Pas d'observations. Très bien.
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 DÉLIBÉRATION
OBJET : PRÉSENTATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES N° 2026/002 à n° 2026/096
Le Conseil municipal dûment convoqué et réuni en séance publique sous la présidence de
Mme Clotilde LAGOUTTE Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux délégations
consenties au maire par le Conseil municipal ;
VU les délibérations antérieures par lesquelles le Conseil municipal a accordé au maire sortant
délégation pour prendre certaines décisions en application de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que, durant l'exercice de ses fonctions, le maire sortant a pris un certain nombre de
décisions dans le cadre des délégations qui lui avaient été consenties ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal nouvellement installé de prendre acte de ces
décisions et, le cas échéant, de les valider ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité administrative et la sécurité juridique des actes pris
par la commune;
Après avoir entendu l'exposé de Mme Clotilde LAGOUTTE, Maire, présentant l’ensemble des décisions
prises par le maire sortant pendant la période allant du 5 janvier 2026 au 19 mars 2026 :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ (par 29 voix POUR)
ARTICLE 1 : Prend acte de la présentation exhaustive des décisions prises par le maire sortant dans le
cadre des délégations consenties par le Conseil municipal.
ARTICLE 2 : Valide l'ensemble des décisions susmentionnées, telles que présentées en séance et
annexées à la présente délibération.
ARTICLE 3 : Précise que la présente validation vaut régularisation, en tant que de besoin, des actes
pris et garantit leur pleine exécution.
ARTICLE 4 : Autorise le Maire en exercice à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
ARTICLE 5 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et
affichée conformément à la règlementation en vigueur.
NUMÉRO INTITULÉ DE L’ACTE
002 | CONVENTION DE MISE À DISPOSIFHON-DE LA-SALLE «-DULCIE SEPTEMBER» JEUDI
SHANVIER 2026
003 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION de LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » - JEUDI
2 AVRIL 2026
004 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LA BERGERIE » ET DE MATÉRIEL —
JEUDI 22 JANVIER 2026
005 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE [PITINITIDAT TYATTIVITÉS
« LOUIS ARAGON » — SAMEDI 7 ET DIMANCHE 8 FÉVRIER 202
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 006 SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'HONORAIRES — I.VAN ELSLANDE
007 APPROBATION DE LA PROPOSITION COMMERCIALE FORMULÉE PAR AGYSOFT POUR LA MISE EN PLACE D'UNE SOLUTION DE DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHES — MARCO AW SOLUTIONS
008 APPROBATION DE LA PROPOSITION COMMERCIALE POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN ACCÈS SUPPLÉMENTAIRE DU PROGICIEL DE GESTION DE L'ACHAT PUBLIC MARCO EN MODE SAAS HÉBERGÉ PAR AGYSOFT
009 AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AVEC L'ASSOCIATION AGIR ABCD
010 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA GALERIE DES EXPOSITIONS AU BÉNÉFICE DE L'APAN DU 14 AU 25 JANVIER 2026 POUR UNE EXPOSITION
011 AVENANT N° 1 — TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA TOITURE DU CENTRE DE LOISIRS LA JOUERIE — SOCIETE LECUYER — ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION 2025/ST/447
012 DÉCISION MODIFIANT LA DÉCISION DU MAIRE N° 2025/DG/416 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS D'ORGANISMES FINANCEURS POUR LA CRÉATION D’UNE AIRE DE JEUX INCLUSIVE À NANGIS
013 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS D'ORGANISMES FINANCEURS POUR LA RÉNOVATION DE LA HALLE DES SPORTS À NANGIS
014 APPROBATION DU CONTRAT DE CESSION AVEC «INSTANT MUSIQUE » POUR UN CONCERT DE MÉLODIES FRANÇAISES
015 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU FOYER DE L'AMITIÉ — MERCREDI 25 FÉVRIER 2026
016 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION « ORCHESTRE D'HARMONIE DE NANGIS » ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR L'ORGANISATION DE LA SOIRÉE CABARET - SAMEDI 11 AVRIL 2026
017 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE SON HALL — MERCREDI 21 JANVIER 2026
018 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES- VENDREDI 26 JUIN 2026
019 ACHAT CONCESSION DE 30ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N° 519
020 ACHAT CONCESSION DE 50ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N° 520
021 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU COLUMBARIUM — CASE - MODULE E- CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N° 83
022 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N° 705
023 ACHAT CONCESSION DE 30ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N° 1163
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 024 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 50 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N° 893
025 ACHAT CONCESSION DE 30ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N° 23
026 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N° 869
027 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ESPACE CULTUREL — DU VENDREDI 13 AU DIMANCHE 15 FÉVRIER 2026
028 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — SAMEDI 32 JANVIER 2026
029 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU FOYER DE L'AMITIÉ — JEUDI 5 FÉVRIER 2026
030 SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2025TVX008 — MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉFECTION DES TROTTOIRS ET ENTRÉES CHARRETIÈRES AVENUE DU MARÉCHAL-FOCH ET RUE ARTHUR- YOUNG
031 RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET L'ASSOCIATION DES CINÉMAS DE RECHERCHE D’ÎLE-DE-FRANCE (ACRIF) AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
032 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — DU SAMEDI 16 AU DIMANCHE 17 MAI 2026
033 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — DU SAMEDI 23 AU DIMANCHE 24 MAI
034 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — VENDREDI 6 MARS 2026
035 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — DU VENDREDI 27 AU DIMANCHE 29 MARS 2026
036 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE STRUCTURE DE LA VILLE DE NANGIS À L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ DE SEINE-ET- MARNE « USEP77 » — RENCONTRES SPORTIVES 2026
037 APPROBATION DU CONTRAT DE CESSION AVEC LA SOCIÉTÉ DE PRODUCTION « AH PRODUCTION » POUR UNE SOIRÉE DE L'HYPNOSE « DU RÊVE À L'IMAGINAIRE »
038 DÉCISION ANNULANT LA DÉCISION DU MAIRE N° 2026/DG/012 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS D'ORGANISMES FINANCEURS POUR LA CRÉATION D'UNE AIRE DE JEUX INCLUSIVE A NANGIS
039 DÉCISION ANNULANT LA DÉCISION DU MAIRE N° 2026/DG/013 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS D'ORGANISMES FINANCEURS POUR LA RÉNOVATION DE LA HALLE DES SPORTS À NANGIS
040 SIGNATURE D'UN CONTRAT ANTI- NUISIBLES — SOCIÉTÉ HYGIÈNE SERVICE DE LA BRIE (HSB)
041 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — SAMEDI 31 JANVIER 2026
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 042 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LES ROSSIGNOTS » — MARDI
3 FÉVRIER 2026
043 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU FOYER DE L’AMITIÉ — ANNÉE 2026
044 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LA BERGERIE » ET DE MATÉRIEL — VENDREDI 13 FÉVRIER 2026
045 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — DU SAMEDI 28 FÉVRIER AU DIMANCHE 1ER MARS 2026
046 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBE » ET DE
MATÉRIEL - MARDI 10 MARS 2026
047 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LA BERGERIE » ET DE MATÉRIEL —
JEUDI 12 FÉVRIER 2026
048 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC
MME ANAÏS THIRON ANIMATRICE DES SÉANCES D'ANALYSE DE PRATIQUE
PROFESSIONNELLE POUR LE MULTI ACCUEIL « LA FARANDOLE »
049 RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET L'AGENCE
NATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU CINÉMA EN RÉGIONS (ADRC) AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
050 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — Du
SAMEDI 18 AU DIMANCHE 19 AVRIL 2026
O51 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » — MARDI
7 AVRIL 2026
052 DÉCISION DU MAIRE PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE
NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH) POUR L'OPÉRATION PROGRAMME
D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET DU RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) À
NANGIS
053 SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION D'ACCÈS À MON COMPTE PARTENAIRE
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE
054 LA MISE À DISPOSITION D'UN AUTOCAR DE 50 PLACES AVEC CHAUFFEUR PAR LA
SOCIÉTÉ LOSAY VOYAGES- TRANSPORT ALLER/RETOUR POUR LA SORTIE FAMILLE DU 24 AOÛT 2026 À VILLIERS-SUR-MER (14640)
055 LA MISE À DISPOSITION D'UN AUTOCAR DE 50 PLACES AVEC CHAUFFEUR PAR LA
SOCIÉTÉ LOSAY VOYAGES- TRANSPORT ALLER/RETOUR POUR LA SORTIE FAMILLE À
PIERREFONDS (60350) LE 20 AVRIL 2026
056 LA MISE À DISPOSITION D'UN AUTOCAR DE 50 PLACES AVEC CHAUFFEUR PAR LA
SOCIÉTÉ LOSAY VOYAGES- TRANSPORT ALLER/RETOUR POUR LA SORTIE FAMILLE AU
LAC DE SETTONS (58230) LE 27 JUILLET 2026
057 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » ET DE
MATÉRIEL — MERCREDI 11 MARS 2026
058 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » ET DE MATÉRIEL— MARDI 17 FÉVRIER 2026
059 CONVENTION ATELIER CHANTIER D'INSERTION (ACI) AVECL
77 - CHANTIER PETIT PATRIMOINE SUD 2026
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 060 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA PRODUCTION « CIE DISORDERS » ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR L'ORGANISATION D'UN SPECTACLE - MARDI 14 AVRIL 2026
061 AVENANT N°4 — RESTRUCTURATION ET RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU CENTRE DE LOISIRS LA JOUERIE — LOT 5 LOTS ARCHITECTURAUX — SOCIETE LORILLARD
062 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N° 265
063 ACHAT CONCESSION DE 30ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N° 525
064 ACHAT CONCESSION DE 15ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N° 523
065 ACHAT—CONCESSION-DE GSOANS ALU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU» — EMPLACEMENT-N° 522
066 ACHAT CONCESSION DE 15ANS AU CIMETIÈRE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N° 521
068 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU FOYER DE L'AMITIÉ - ANNÉE
069 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » DE SON HALL ET DE MATERIEL - JEUDI 16 AVRIL 2026
070 AVENANT N° 1 À LA CONVENTION N° 2026/DCEA/015 DE MISE A DISPOSITION DU FOYER DE L'AMITIÉ — MERCREDI 25 FÉVRIER 2026
071 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC CRECH'MED — INFIRMIÈRE RÉFÉRENTE SANTÉ ET ACCUEIL INCLUSIF AU MULTI-ACCUEIL « LA FARANDOLE »
072 RECONDUCTION D'ABONNEMENT ANNUEL FAST ÉLUS- SOCIÉTÉ DOCAPOSTE FAST ÉLU
073 CONVENTIONDE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DULCIE SEPTEMBER - JEUDI 26 MARS 2026
074 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DULCIE SEPTEMBER - VENDREDI 16 OCTOBRE 2026
075 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE STRUCTURE DE LA VILLE DE NANGIS À L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ DE SEINE-ET- MARNE « USEP77 » — RENCONTRES MULTI-ACTIVITES 2026
076 AVENANT N°2 À LA CONVENTION N° 2026/DCEA/015 DE MISE À DISPOSITION DU FOYER DE L’AMITIÉ — MERCREDI 25 FÉVRIER 2026
077 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE LUCIE MOUGEY - JEUDI 19 MARS 2026
078 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE LUCIE MOUGEY - SAMEDI 21 MARS 2026
079 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « LA BERC
JEUDI 19 MARS 2026
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 080 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — DU SAMEDI 25 AVRIL AU DIMANCHE 26 AVRIL 2026
081 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS
« LOUIS ARAGON » — DU SAMEDI 21 MARS AU DIMANCHE 22 MARS 2026
082 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS
« LOUIS ARAGON » — DU SAMEDI 2 MAI 2026 AU DIMANCHE 3 MAI 2026
083 ACHAT CONCESSION DE 5OANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » -
EMPLACEMENT N° 522
084 CONVENTION DE COORDINATION POUR LA STÉRILISATION DES CHATS LIBRES
SAUVAGES
085 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS
« LOUIS ARAGON » — DU VENDREDI 10 AU DIMANCHE 12 AVRIL 2026
086 CONVENTION. DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL
D'ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON » — DU SAMEDI 13 AU DIMANCHE 14 JUIN 2026
087 SIGNATURE DU MARCHÉ N° 2026TVX001 — MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION
DES COURTS DE TENNIS DE LA VILLE DE NANGIS
088 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS
« LOUIS ARAGON » — DU SAMEDI 30 AU DIMANCHE 31 MAI 2026
089 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » - DU
SAMEDI 2 MAI AU DIMANCHE 3 MAI 2026
090 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS
« LOUIS ARAGON » — DU SAMEDI 6 AU DIMANCHE 7 JUIN 2026
091 DÉCISION PORTANT ACCEPTATION DE L'INDEMNISATION D'UN SINISTRE SURVENU LE
28 NOVEMBRE 2025
092 DÉCISION PORTANT ACCEPTATION DE L'INDEMNISATION D'UN SINISTRE SURVENU LE
22 OCTOBRE 2026
093 MISE À DISPOSITION DE LOCAUX SITUES RUE ARISTIDE BRIAND À NANGIS (77370)
094 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS
LOUIS ARAGON JEUDI 26 MARS 2026
095 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D'ACTIVITÉS
LOUIS ARAGON MARDI 24 MARS 2026
096 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES STRUCTURES ET DE MATERIEL-LUNDI 30 ET
MARDI 31 MARS 2026
Madame la Maire : J'ai quelques informations diverses à donner au Conseil municipal. Aujourd’hui, j'ai
l'honneur de présenter les conseillers municipaux délégués, ce que je n'ai pas pu faire lors de la première
séance du Conseil municipal. Je propose de commencer ces informations par une présentation des
conseillers délégués qui m'assisteront avec les adjoints dans la gestion communale. L'article L2122-
18 du Code général des collectivités territoriales énonce que la maire a l'egpoortamité de détéauer: sous
sa surveillance et sous sa responsabilité, une partie de ses fonctions |
municipal, à l'instar des adjoints au maire. Ces délégations portent Sd ues vrrcrrruuques qui nuus
semblent stratégiques, touchant à tous les champs d'intervention de la commune de Nangis. À ce titre,
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 ils bénéficieront d'une délégation de fonctions et de signatures. Les conseillers municipaux concernés
sont les suivants :
- Madame BOKASSA-KIBOZI Romaine sera conseillère déléguée aux activités périscolaires et au
temps méridien.
- Monsieur BOUDET Julien sera délégué à la réhabilitation médiathèque et à la lecture publique.
- Madame BOURELY Lucie sera déléguée aux partenariats scolaires.
- Monsieur BOURGET Pascal sera délégué à la circulation, au stationnement et aux divers
déplacements sur Nangis.
- Monsieur ESNAULT Gérard sera délégué aux seniors et, de ce fait, aux fêtes et événements qui
y sont associés ainsi qu'aux cérémonies patriotiques.
- Madame HAMMOUTI ljou sera déléguée à la jeunesse.
- Madame HENRY Prescilia sera déléguée à la petite enfance.
- Madame HOUREUX Frédérique sera déléguée à la vie associative.
- Monsieur KHERBACH Mohammed sera délégué aux installations sportives.
- Madame MOLINA Catherine sera déléguée aux relations avec les commerçants et les artisans.
- Monsieur MORILLA José sera délégué à l'urbanisme, à l'accessibilité et à la biodiversité.
- Monsieur OUATTARA Adama sera délégué à la voirie, à l'eau et à l'assainissement.
- Monsieur TRAORE Dramane sera délégué à la vie des quartiers.
Merci à eux de nous accompagner sur ce mandat.
La deuxième information concerne une note d’information sur la Jouerie. Depuis que nous avons été
élus, nous nous sommes mis au travail immédiatement et nous avons quelques informations à vous
donner sur certains dossiers que nous avons commencé à étudier, puisqu'il était dans notre programme
de donner des notes d’information régulières sur les différents dossiers que nous pouvons être amenés
à suivre.
Chers collègues, cher public, je souhaite vous communiquer les éléments d’information que j'ai pu
recueillir sur le chantier de la Jouerie depuis notre élection. Un chantier, à mon avis, mal conçu et mal
suivi, qui n'est toujours pas terminé. Un véritable gaspillage d'argent public, dont les rebondissements
sont dignes d’une mauvaise série de télévision, dont on aurait écrit le scénario au jour le jour sans vision
d'ensemble.
Pour rappel, tout commence le 6 septembre 2021. Un devis de 8 800 euros est proposé par la société
ELAN SIM pour assurer une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Il est accepté par l’ancienne
municipalité. À ce stade, il s'agit d'élaborer des dossiers de consultation d'entreprises, d'analyser des
candidatures et des offres. Le chantier prévu consiste en une rénovation thermique et une
restructuration complète de l'accueil de loisirs la Jouerie. Un an plus tard, en septembre 2022, la société
DBCI Construction est choisie en qualité de maître d'œuvre de ce chantier. Elle doit contribuer au choix
des meilleures entreprises et coordonner leur activité. Il faudra attendre plus de deux ans, le
5 décembre 2024 exactement, pour que le coût du chantier soit évalué par la municipalité de l'époque
à 1037 353,75 euros hors taxe. Une demande de subvention est alors transmise à la Caisse
d'allocations familiales sur la base du montant indiqué. Il s'agit d’une demande de 200 000 euros,
établie en 66 667 euros de subvention et l’autre part sous forme de prêt de 133 000 euros, un prêt
remboursable en 14 ans. Une demande de subvention de 100 000 euros auprès de la région Île-de-
France est également sollicitée. Les travaux ont finalement été lancés avec une inauguration annoncée
pour le 29 août 2025, juste avant la période de réserve due aux élections qui interdit ce type
d'événement six mois avant. Comme entre-temps, il a été décidé d'y transférer également l'accueil de
loisirs maternels, les Pitchounes, cette décision a évidemment modifié le programme de travaux et
augmenté son coût. De fait, le 29 août 2025, les travaux sont bien loin d'être terminés. Il s'agira donc
d'une simple journée portes ouvertes du chantier.
Deux semaines après, le 15 septembre 2025, coup de théâtre: une commission d'appel d'offres est
réunie. La municipalité vient de s'apercevoir qu'il y a des fuites en toiture alers-q4edestravenintérieurs
ont déjà été réalisés. Décision est donc prise de reprendre toutes les toitura:
supplémentaire de plus de 183 000 euros. Nous sommes en avril 2026, 18,
cours, la qualité de réalisation est moyenne et, pire, il y a des oublis : la réfection de tertains softs, tes
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 cours de récréation, des portes qui s'ouvrent à l'envers. Plus grave, il a fallu improviser un dortoir pour
les petits des Pitchounes, car il avait été complètement oublié dans le programme. Enfin, la partie qui
aurait pu permettre aux enfants d'accéder directement au petit parc arboré voisin, avec jardin et mares
pédagogiques, a été bouchée par le passage de la tuyauterie.
Aujourd’hui, l'urgence est de finir le chantier, nous en sommes très conscients, et de présenter le
bâtiment aux différentes commissions qui doivent l'agréer. Maïs ce ne sera pas l'accueil de loisirs dont
on aurait pu rêver, faute de compétences, d‘investissement et de suivi de la précédente municipalité, en
espérant d'ici là qu'il n’y aura pas d'autres surprises. Quant au coût, c'est un désastre : 1 704 325 euros
hors taxes aujourd’hui, soit 64% de dépassement du coût prévisionnel, sans subvention
supplémentaire, évidemment, et avec tous les oublis et imperfections dont j'ai parlé précédemment.
Dernier point que je souhaitais porter à votre connaissance : il nous faudra vérifier si la légalité des
marchés publics a bien été respectée. Ainsi, un lot est passé de 488 398 euros initialement prévus, à la
somme de 812 814 euros, sans nouvelle mise en concurrence. Il faut donc que nous vérifiions cela. Voilà
pour cette première note d'information.
La deuxième note d’information concerne l'école du Château, puisque nous nous sommes aussi attelés
à ce dossier, Mercredi 25 mars, nous avons procédé à notre première visite de chantier des écoles du
Château. À cette occasion, nous avons découvert que la précédente municipalité avait décidé de
modifier le programme pour lequel pourtant des subventions avaient été obtenues, afin de faire des
économies, Alors qu'il était prévu de changer toutes les fenêtres de l'école pour un modèle en alu
couleur blanc cassé beige, comme le demandait l'architecte des Bâtiments de France, l'école se situant
en effet dans le périmètre de protection de l'église. La précédente municipalité avait décidé de ne
changer que les fenêtres en bois et de garder les fenêtres en PVC blanc, qui constituent la majorité
d’entre elles. C'était une décision surprenante et dangereuse financièrement. Surprenante, car il
s'agissait de ne pas tenir compte de l'avis de l'architecte des bâtiments de France, alors que le périmètre
de protection de l'église vient d'être très étendu. Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais, c'est un
peu l'idée qui m'est venue. Sans même parler de l'esthétique, puisque des fenêtres en PVC blanc
auraient cohabité avec des fenêtres en alu beige sur une même façade.
Décision dangereuse financièrement, car l'essentiel des subventions obtenues l'était au titre de
l'amélioration de l'efficacité énergétique, via le Fonds Vert, pour près d'un million d'euros. Or, les
fenêtres en alu de technologies récentes ont un meilleur pouvoir isolant que les fenêtres en PVC plus
anciennes, même en double vitrage. Si l'objectif d'amélioration énergétique n'était pas atteint, les
subventions auraient pu être remises en cause, d'après les informations que nous avons eues. Nous
avons donc pris la décision de rétablir le programme initial, tel qu'il figurait dans la déclaration
préalable et la demande de subvention, mais ce n'est pas sans conséquence : 115 000 euros de coûts
supplémentaires et un allongement de trois mois du chantier, car il faut commander les nouvelles
fenêtres et le poseur ne travaille que le mercredi et le samedi pour ne pas gêner les élèves.
C'est donc encore un chantier mal suivi et sans anticipation. Décider de faire des travaux en site occupé
n'était pas, je pense, une bonne idée, mais il fallait peut-être démarrer le chantier avant les élections.
Prenons-en acte. Il s'agit de la deuxième information diverse. I! n’y a pas de débat sur les informations
diverses. Vous pourrez poser vos questions lors des prochaines questions orales.
Madame LE BOUTER : Vous informez et vous refusez de laisser donner des explications. Vous mettez en
cause, sans autoriser un droit de réponse.
Madame la Maire : C’est une information diverse. Vous pourrez faire un droit de réponse.
Madame LE BOUTER : Vous êtes au-delà de l'information, puisque vous mettez en cause la municipalité
et les élus, en confondant d'ailleurs visiblement le rôle des élus et celui des agents. Je vous rappelle que
les élus ne sont pas chefs de chantier.
Madame la Maire : Nous attendrons vos questions orales pour le prochain conseil municipal, si
nécessaire. La troisième information diverse va être présentée.
Monsieur BILLOUT : C'est une information en images relativement peu Quinn, rovus vus vu
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 été multiplié par 11. Cela a été écrit dans tout un tas de documents, alors qu'en réalité, il n’a été
multiplié que par trois, ce qui est déjà beaucoup. Personne n'avait imaginé qu'il pouvait être multiplié
par 11, La municipalité avait donc décidé de reconcentrer la plupart des services dans un minimum de
locaux. Des services se sont ainsi promenés entre différentes solutions. Nous avons constaté à notre
arrivée que des services étaient installés dans de très mauvaises conditions, particulièrement le service
social à vu son espace considérablement réduit puisqu'il le partage maintenant avec le service
Éducation et le guichet unique. Le service financier est dans des locaux où il y avait deux agents et ils
sont cinq aujourd'hui. Nous nous sommes demandé ce que sont devenus les locaux qui ont été libérés
et si nous pouvions les réutiliser rapidement. Ce que nous voulions vous partager, ce sont quelques
images de nos constatations.
Monsieur MOLINES : Madame la Maire, puis-je poser une question à Monsieur BILLOUT en attendant
la projection, s’il vous plaît ?
Madame la Maire: C'est une information diverse. On va d'abord faire la projection et si après vous
avez des questions, il n’y a aucun souci. Je n'ai pas donné la parole à Madame LE BOUTER donc je ne
vais pas vous la donner non plus. C’est une information diverse. Je ne vais pas faire de préférence entre
les élus.
Monsieur MOLINES : Vous pouvez nous donner la parole à tous les deux, c'est la démocratie.
Madame la Maire : Non, c'est une information diverse.
Monsieur BILLOUT : I! y a un règlement intérieur de ce conseil municipal, je vous invite à le respecter.
Monsieur MOLINES : Monsieur BILLOUT, vos accusations sont quand même malvenues.
Madame la Maire : Monsieur MOLINES, je ne vous donne pas la parole.
Monsieur BILLOUT : Je voulais juste exposer factuellement l’état des bâtiments tels que nous les avons
retrouvés.
Monsieur MOLINES : En 2020, ils n'étaient pas mieux.
Madame la Maire : Monsieur MOLINES, s'il vous plaît.
Monsieur MOLINES : Je m'excuse, mais ça me tenait à cœur.
Madame la Maire : Je suis d'accord, mais vous aurez tout le loisir de poser des questions orales au
prochain conseil municipal.
Monsieur BILLOUT : C'est très rapide. C'est ce que nous avons constaté : des locaux qui n’ont pas été
chauffés pendant plusieurs années, où l'humidité a pénétré et a dégradé considérablement les murs.
Le château n'était pas habité par les pigeons, mais c'est le cas maintenant. Il y a des fientes de pigeons
qui ont été laissées sans aucune intervention depuis que vous avez réintégré le château. L'état des
fenêtres en bois est absolument lamentable, il va nous falloir les changer au plus vite. Elles étaient en
bois avant que vous preniez votre mandat, mais il y avait encore un peu de peinture dessus, ce n’est
plus le cas.
Nous avons des locaux spacieux totalement inutilisés, alors que nous avons des services complètement
à l'étroit, avec des agents qui travaillent les uns sur les autres. Ce sont des locaux totalement vides,
désertés, avec les bureaux et le mobilier et du matériel informatique qui a été récupéré, fort
heureusement. Voilà l'état dans lequel on trouve les locaux, le patrimoine que vous avez si bien protégé.
Des locaux oubliés et malmenés, qui accueillaient l’activité d'agents et qui aujourd’hui servent de lieu
de stockage. Nous avons fait un inventaire du nombre de chaises que l’on pourrait peut-être donner à
des associations ou mettre dans les écoles, stockées n'importe comment, comme toute une série
d'archives. Nous en avons beaucoup d'autres, mais voilà l'état dans lequel" nn es tranemie in
certain nombre de locaux qui fonctionnaient très bien en 2019 et qui foncti®:
maintenant. Nous y remédierons, mais il va nous falloir un petit peu de temps.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Madame la Maire: Merci, Monsieur BILLOUT. Nous allons donc passer aux questions orales. La
première question concerne la délégation chargée des relations internationales.
Monsieur NOUGA NOUGA : Merci, Madame la Maire. Une délégation en charge des relations
internationales a êté récemment instaurée par la commune. Je souhaite, à ce titre, vous interroger sur
Je cadre juridique et l'intérêt général de cette compétence. En effet, selon le Code général des
collectivités territoriales, l'action des communes doit répondre à un intérêt public local. Par ailleurs, les
actions de coopération décentralisée ou à dimension internationale sont strictement encadrées,
notamment en ce qu'elles doivent présenter un lien avec les compétences communales et bénéficier
directement à la population. Dans ce contexte, pourriez-vous nous éclairer et nous donner des précisions
sur trois points ? Premièrement, quels sont les objectifs concrets assignés à cette délégation ?
Deuxièmement, en quoi les actions envisagées relèvent-elles de l'intérêt public local de la commune de
Nangis ? Et troisièmement, quels moyens humains et financiers y seront consacrés et quel retour sur
investissement est attendu ? L'intitulé de cette délégation laisse supposer des voyages, seul ou en
délégation. Je vous remercie.
Madame la Maire : Merci pour cette question. Je vais laisser l’adjointe, Madame BONNET-KHOUILDI y
répondre au nom de notre groupe.
Madame BONNET-KHOUILDI: Je vous remercie, Madame la Maire. Monsieur le Conseiller NOUGA
NOUGA, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de répondre à votre
questionnement à l'article L. 1115-1. Cet article dispose que, dans le respect des engagements
internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre
ou soutenir toute action internationale, annuelle ou pluriannuelle, de coopération, d'aide au
développement ou à caractère humanitaire. Ils prennent en considération dans ce cadre le programme
de développement durable à l'horizon 2030, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le
25 septembre 2015. À cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas
échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Dans notre cas, nous avons
conclu un partenariat avec la ville allemande de Seelow, qui se trouve dans le Brandebourg, entre 40 et
60 kilomètres de Berlin, le 5 septembre 1998, et mon collègue, Monsieur BILLOUT, a eu le plaisir de le
réaffirmer en 2016. Dans une réponse à une question de la sénatrice Duranton, le ministère des Affaires
étrangères rappelle que sur le plan juridique, les collectivités territoriales (coupure deuxième fichier
son), nous, ville de Nangis ne pouvons pas conclure de traités ou d'accords internationaux. Toutefois,
nous pouvons être des acteurs des relations internationales à travers la diplomatie des territoires.
L'intitulé de cette délégation n'enfreint donc ni le CGCT, ni les usages du ministère des Affaires
étrangères. La ville de Nangis compte être, dans les limites imposées par la loi et les usages du
ministère, actrice des relations internationales.
En ce qui concerne nos objectifs, nous voulons répondre à un besoin de compréhension entre les
populations européennes et mondiales. Nous croyons fermement qu'il faut prendre leçon de l'Histoire
et que la méconnaissance mutuelle nourrit les préjugés, les haines et les conflits. En clair, un de nos
objectifs principaux est : plus jamais ça. Dans le cadre de notre coopération avec la ville de Seelow, et
vous n'êtes pas sans ignorer, Monsieur, l'histoire tumultueuse des relations franco-allemandes, nous
nous devons de marteler l'importance de la paix en Europe et dans le monde pour que les horreurs
passées ne se reproduisent jamais.
Pour ce qui est de l'intérêt public local de la commune, je suis un peu surprise que vous nous
questionniez à ce sujet ce soir. J'ai consulté le programme de la liste dont vous étiez membre en 2020
et force est de constater que vous promouviez à l'époque la coopération et les relations internationales.
En effet, afin d'encourager la jeunesse à réussir, vous vous engagiez alors à « favoriser l'ouverture
culturelle et l'apprentissage linguistique » par un jumelage avec une ville anglophone qui permet
l'accueil réciproque. Et sur ce point, vous le savez mieux que moi, il n’en a jamais été question. Soyez
assuré, Monsieur, que nous servirons l'intérêt de Nangis et des Nangissiens par des actions, en
l'occurrence ici des échanges de délégations, comprenant non seulement des élus, mais aussi des
associations, des jeunes et des organes officiels ou culturels, comme cela se faisait avant 2020 à
l'initiative de ma prédécesseuse dans le cadre de notre partenariat avek C
Nous redynamiserons donc les relations avec la ville de Seelow, qui ont s
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Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 votre bien triste mandature. Les Nangissiens sont demandeurs de telles relations internationales. Nous
les favoriserons donc. Heureux que cela vous fasse rire, Messieurs-dames.
Votre troisième interrogation a un caractère un peu risible et cela va vous faire rire encore une fois.
Vous nous demandez des retours sur investissement que nous attendrions de cette délégation. Vous
voyez, il y a une différence de taille entre notre vision politique et votre vision politique. Nous ne
marchandisons pas tout et nous n'attendons pas que tout soit sujet à rentabilité. Faire découvrir à des
jeunes, à des services et à des Nangissiens une autre culture, une autre manière de vivre, c'est un
investissement pour l'avenir, pour que ma génération et celles qui me suivent soient ouvertes à l’autre,
sur l'autre et attentive aux autres.
Pour répondre sur le fond, nous organiserons et recevrons, comme je l'ai dit précédemment, des
délégations. Sur les moyens, il n’est pas prévu de création de poste ni de budget autonome significatif.
Cette délégation fonctionnera donc avec les ressources existantes au sein de nos services. Je me permets
un petit rappel de circonstance. Avant 2020, l'opposition était conviée lors de la réception ou de l'envoi
de délégations. Nous espérons que cette fois-ci, vous honorerez les élus et habitants de Seelow en
faisant acte de présence. Vous n'avez pas daigné leur répondre en six ans de mandat et nous espérons
vraiment que sur les six, voire sept années à venir, vous porterez un peu plus de respect à notre ville
partenaire. À titre d’information pour les élus de l'opposition et pour le public, Madame la Maire et
moi-même avons envoyé un courrier à Monsieur NITZ, qui est le maire de la ville de Seelow, afin de
rétablir des contacts. Nous espérons grandement le recevoir en délégation cette année pour reprendre
une coopération que nous espérons dynamique entre nos deux villes. Je vous remercie.
Madame la Maire: Madame LE BOUTER, je ne vous donne pas la parole. Selon les questions orales,
vous n'avez pas à prendre la parole. Nous avons répondu à votre question. La prochaine question
concerne les indemnités.
Madame LORMANN-D'HOKER: Madame la Maire, dans un contexte économique particulièrement
difficile, marqué par la hausse des prix du carburant, la pression sur le pouvoir d'achat, les fermetures
d'entreprises sur notre bassin d'emploi, de nombreux habitants de Nangis rencontrent aujourd'hui des
difficultés concrètes pour boucler leurs fins de mois, Dans ce contexte, la décision d'augmenter les
indemnités des élus dès le début du mandat suscite une incompréhension légitime. Pouvez-vous nous
expliquer, et surtout aux Nangissiens, quelles sont les raisons précises qui justifient cette augmentation,
même si vous nous avez déjà apporté quelques petites réponses dans le Conseil ? En quoi constitue-t-
elle une priorité au regard de la situation économique locale ? Comment répond-elle à l'intérêt
général ? Comment s'articule-t-elle avec les principes de bonne gestion des deniers publics et la rigueur
que vous avez affichée lors de votre entretien radiophonique ? Quel est le coût supplémentaire sur la
durée du mandat, et en quoi cette décision est proportionnée au regard des responsabilités
effectivement exercées par les élus concernés ? Je vous remercie.
Madame la Maire : Merci pour votre question. Je vais donner la parole à Monsieur BILLOUT qui va
répondre. La parole est celle d’une équipe. Je pourrais la lire, bien évidemment, mais je pense que c'est
un travail collectif.
Monsieur BILLOUT : J'ai beaucoup de plaisir à répondre, et vous allez comprendre pourquoi.
Madame la Maire : Je vais lui laisser la parole parce qu'il répond, bien entendu, au nom de la majorité.
Je vous rappelle qu'une question adressée au maire est une question adressée à ses adjoints ou à ses conseillers délégués.
Monsieur BILLOUT : J'ai moi-même été maire, j'ai moi-même perçu des indemnités, on va revenir là-
dessus. On va voir quelle évolution, d'ailleurs, il y a pu y avoir entre mes indemnités et celles de celle qui
m'a succédé. Madame la conseillère municipale, sur le cadre juridique, comme vous devriez le savoir,
les indemnités des élus sont strictement encadrées par le Code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2123-20 et suivants. La délibération adoptée s'inscrit dans ces plafonds
légaux. Il ne s'agit donc pas d’une décision discrétionnaire, mais d’un ajustérr+# Anne ee sades fin ma
la loi, Sur le fond, ce choix repose sur une réalité souvent peu dite.
Madame LE BOUTER : Baissez votre téléphone. Je n'ai pas envie que vous me filmiez.
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 Madame la Maire : Elle a le droit de vous filmer. Vous êtes élue et en séance publique. Vous n'êtes pas
une agente.
Monsieur BILLOUT : Ce n'est pas interdit, Madame la conseillère municipale.
Monsieur LACHHAB : Madame LE BOUTER, s'il vous plaît, Monsieur DACQUAY nous a filmés pendant
tout le Conseil municipal, nous a pris en photo, a fait des zooms, donc s’il vous plaît.
Monsieur BILLOUT : C'est quelqu'un que vous connaissez, je pense, alors faites le ménage chez vous,
d'abord. Sur le fond, ce choix repose sur une réalité souvent peu dite, L'exercice d'un mandat local
aujourd’hui exige un niveau d'engagement, de technicité et de disponibilité sans commune mesure avec
ce qu'il était il y a encore quelques années. L'urbanisme, les finances, la transition écologique, la sécurité
juridique, les élus sont confrontés à une complexité croissante. Dans ce contexte, nous assumons une
logique de professionnalisation de l'engagement public local. Cela signifie permettre aux élus qui ont
des délégations de la maire, en l'occurrence tous les élus de la majorité, de s'investir pleinement, y
compris en compensant partiellement ou totalement la perte de rémunération liée à la réduction de
leur activité professionnelle ou l'obligation qu'ils rencontrent, pour compenser le temps important qu'ils
consacrent à la collectivité, de faire appel à du personnel qu'ils doivent rémunérer pour exécuter des
tâches comme le ménage, l'entretien du jardin, la garde d'enfants par exemple, qu'ils remplissaient eux-
mêmes auparavant gratuitement.
C'est aussi une question d'égalité d'accès aux fonctions électives. Sans un niveau d'indemnisation
adapté, seuls ceux qui en ont les moyens financiers personnels pourraient réellement s'engager, ce qui
pose un problème démocratique évident. Par ailleurs, cet engagement renforcé s'accompagne d'un
effort significatif en matière de formation. Vous l'avez soutenu, c'est très bien. Les crédits dédiés ont été
nettement augmentés par rapport à la mandature précédente afin de garantir des élus mieux formés,
plus compétents et donc plus efficaces dans la conduite des politiques publiques. Je pense que c'était
une question à laquelle vous auriez dû être sûrement plus attentive lorsque vous étiez maire,
Madame LE BOUTER, tant nous avons constaté un grand manque d'investissement de la part d'une partie importante de votre équipe, et j'y reviendrai.
S'agissant de la situation économique que vous évoquez, elle est réelle, Nous la prenons pleinement en
compte, mais précisément, c'est parce que la période est exigeante que la collectivité doit pouvoir
compter sur des élus pleinement investis, capables de piloter des politiques publiques complexes avec
rigueur et réactivité. Enfin, sur la proportionnalité et la gestion des deniers publics, cette décision reste
mesurée, Elle s'inscrit dans les enveloppes légales, sans dérives budgétaires et en cohérence avec le
niveau de responsabilité exercé par les élus concernés. En résumé, il ne s'agit pas d'une priorité politique
au détriment des habitants, mais d'un choix de bon fonctionnement institutionnel, de disposer d'élus
formés, disponibles et pleinement engagés au service de l'intérêt général.
Cependant, dans l'expression de votre groupe, vous qualifiez de massive l'augmentation des indemnités
des élus que nous proposons. J'ai fait les calculs. En 2025, l’année dernière, 21 élus de votre groupe
étaient indemnisés pour un total net mensuel de 10 345 euros. J'ai pris les montants nets, alors que
vous avez eu connaissance du coût brut tout à l'heure, pour savoir exactement ce que les élus vont
percevoir. Dans la répartition que nous proposons, 22 élus seront indemnisés pour un total net mensuel
de 11 609 euros, soit une augmentation de 12 %. Massive, vous avez dit. Vos adjoints au maire
percevaient 631,86 euros nets mensuels; les nôtres percevront 576,27 euros, soit une diminution de
8,8 %. Vos conseillers municipaux délégués percevaient entre 91,41 euros et 631,85 euros, c'est-à-dire
la même indemnisation que les maires adjoints. Même les élus qui n'étaient pas très présents aux
réunions du conseil municipal — certains n'étaient là sur la durée du mandat que la moitié du temps, et
quasiment invisibles dans Nangis — étaient indemnisés. Là réside un vrai scandale, on indemnise les élus
qui travaillent. Les nôtres, qui seront tous actifs, percevront la même indemnité d’un montant net
mensuel de 347,42 euros.
Je ne m'adresse pas à la personne qui a posé la question. Je vais être obligé de m'adresser à vous,
Madame LE BOUTER, puisque lorsque vous avez été élue maire, vous aÿ”7 r'rmanté lindamnits do
maire de près de 72 %. En effet, je percevais une indemnité nette mensl ?
quand je n'étais plus sénateur. Vous avez décidé de vous octroyer une indemnité de 1 562 euros nets
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 mensuels alors que vous n'exerciez pas votre activité de maire à plein temps. Pour être parfaitement
transparent, vous ajoutiez à cette indemnité celle de conseillère départementale et celle de vice-
présidente de certains organismes. En 2021, vous annonciez dans votre déclaration d'intérêts un total
net mensuel de 3 700 euros d'indemnités d'élus, auxquels s'ajoutait votre rémunération de professeur
d'EPS à temps partiel. Je peux comprendre que vous n'ayez pas demandé de frais de représentation,
vous aviez un niveau de vie qui vous permettait d'avancer vos frais sans mettre en péril l’activité de
votre ménage. C'était également mon cas, je n'en percevais pas non plus. En conclusion, je ne suis pas
certain que Madame la conseillère départementale, ex-maire, vous soyez aussi bien placée que cela
pour nous donner des leçons concernant les indemnités accordées aux élus.
Madame la Maire : Merci, Monsieur BILLOUT pour votre réponse. Madame LE BOUTER, je ne vous ai
pas donné la parole et en plus, vous ne la demandez pas, c'est très malpoli, Votre question suivante
concerne la délégation sécurité.
Monsieur MOLINES : Je souhaite vous faire part de notre profonde stupeur, même si nous aurions pu
nous en douter par rapport aux documents de votre campagne, de ne voir apparaître aucune délégation
explicitement dédiée à la sécurité parmi celles confiées aux élus de votre majorité. Alors même que la
sécurité est une préoccupation majeure pour nos concitoyens, vous avez fait le choix d'éclater, en fait
de diluer, la compétence de la police municipale entre plusieurs élus : l’un pour la tranquillité publique,
l’autre pour la circulation ou le stationnement, sans qu'aucun référent clairement identifié ne porte
cette politique, Dans ces conditions, pouvez-vous dire clairement aux habitants de Nangis qui est
aujourd’hui l'élu politiquement responsable de la sécurité de notre commune ? Quelle est votre ligne
politique en matière de sécurité et si vous confirmez le maintien ou non de l'armement de la police
municipale, en particulier le type d'armes qui restent affectées aux policiers municipaux ? Continuerez-
vous aussi d'entretenir les caméras qui sont à la disposition de la ville de Nangis ? Et plus largement,
pouvez-vous nous expliquer s’il vous plaît en quoi cette organisation et ces choix garantissent une
politique de sécurité lisible, cohérente et à la hauteur des attentes des Nangissiens et des Français ?
Madame la Maire : Vous avez ajouté « des Français », ce n'était pas dans la question. C’est l'affaire de
tous, il n’y a pas que les Français.
Monsieur MOLINES : Des Français de toute origine. Ne jouez pas sur les mots.
Madame la Maire : Je vais donner la parole à celui qui va s'occuper de la tranquillité de notre ville.
Madame LE BOUTER, je ne vous ai pas donné la parole, c'est Monsieur MOLINES qui parle. C'est très
malpoli de lui couper la parole.
Monsieur MOLINES : C'est quand même malvenu de faire une différence entre certains Français. Quand
on parle des Français, c'est de toute origine.
Madame la Maire : Monsieur BILLOUT va vous répondre puisque c'est lui qui est en charge de la
tranquillité des habitants.
Monsieur MOLINES : N'essayez pas de déformer mes propos.
Monsieur BILLOUT : Si vous me laissez parler, je vais vous répondre. Je me permettrai donc de répondre
à la place de Madame la Maire puisque je suis en charge du domaine qui vous intéresse à travers votre
question. Je suis assez surpris par celle-ci, car elle laisse entendre une absence de pilotage là où il y a
en réalité un choix politique très clair. D'abord, je le rappelle sans ambiguïté, une part du domaine de
la sécurité générale relève bien de la responsabilité directe de la maire. En sa qualité de première
magistrate de la commune, Madame LAGOUTTE exerce les pouvoirs de police prévus aux articles
L. 2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, mais également plusieurs articles
du Code de l'urbanisme pour ce qui concerne notamment la lutte contre l'habitat indigne ou encore la
sécurité des bâtiments recevant du public. Nous savons que de ce point de vue, l’ancienne majorité nous
a laissé beaucoup de travail.
En revanche, la sécurité des biens et des personnes relève principalement
pour tous les Français. Si les collectivités locales y apportent leur contributidi., =... ess pus
pour amoindrir l’action de l’État, bien au contraire, c'est pour l’inciter à être plus efficace et if y à du
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 travail. De ce point de vue, nous regrettons profondément le retard important pris dans la construction
de la nouvelle caserne de gendarmerie à Nangis. Lors de notre rendez-vous avec Madame la sous-
préfète ce matin, le représentant de la Direction départementale des territoires nous a confirmé qu'il
était principalement dû à la décision de remettre en cause le projet de la Grande Plaine. Faute
d'aménageurs, l'État n’a pas été en mesure de délivrer le permis de construire, occasionnant un retard
de plusieurs années.
Notre cap politique est clair et assumé. Il est détaillé dans le programme de notre liste que les
Nangissiens ont majoritairement approuvé. Nous avons fait le choix de ne pas enfermer cette politique
dans une seule délégation intitulée « sécurité » parce que cela réduit une réalité plus large et porterait
largement à confusion. Nous n'avons aucune autorité, par exemple, sur le travail de la brigade de
gendarmerie. Ce que nous portons, c'est une politique de tranquillité publique qui ne se limite pas à la
réponse aux troubles, mais vise aussi à les prévenir, à apaiser et à réguler les situations du quotidien.
C'est dans cet esprit qu'en ma qualité de troisième adjoint en charge de la tranquillité des habitants, je
suis identifié comme référent opérationnel. Je travaille en lien avec les autres délégations concernées,
notamment l'éducation, la jeunesse, le sport, la circulation, le stationnement, la vie des quartiers, les
solidarités, le logement et l'inclusion, qui sont des sujets très concrets pour les habitants. Notre ligne
est simple : de la présence renforcée sur le terrain, dans un esprit de proximité avec les habitants, de la
réactivité quand il le faut, mais aussi beaucoup plus de prévention. Nous assumons notamment le fait
de remettre en place d'ici quelques mois une équipe de médiation que l’ancienne équipe a supprimée
dès le début de la mandature. Nous allons également refaire vivre le conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance qui a été laissé à l'abandon il y a quelques années. C'est un choix politique
évident : agir en amont plutôt que subir.
Sur l'armement de la police municipale, il n’y a pas de remise en cause. Nous avons dit que nous
maintenons en l'état la police municipale. Les équipements sont maintenus dans le respect du cadre
fixé par le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 et suivants, et en adéquation
avec les missions exercées. La question reste plutôt celle des effectifs. Vous nous laissez une police
municipale aux effectifs incomplets et avec une difficulté à retenir les agents qui tournent beaucoup
dans cette police municipale. Notre travail consistera donc à compléter les effectifs, à stabiliser l'équipe
et, pour cela, à définir des horaires de présence réellement efficaces. Concernant la vidéo dite de
protection, nous l'avons écrit, elle sera maintenue, mais pas développée. Elle est déjà suffisante pour la
taille de notre commune. En revanche, nous essaierons de la maintenir réellement en état de
fonctionnement. Je ne vous ferai pas l’injure d'annoncer ici le nombre effarant de caméras qui ont été
laissées en panne pendant une période significative, maïs s’il le faut, on le précisera. Je le répète, nous
n'ajouterons pas de caméras, préférant investir dans des moyens humains.
Enfin, je le dis clairement, la lisibilité ne tient pas à un intitulé, ni à l'ordre du tableau des maires adjoints.
Madame GALLOCHER, huitième adjointe déléguée aux finances, a évidemment autant d'importance que le premier, la deuxième ou les cinq autres adjoints au maire. C'est une stupidité sans nom que d'introduire ce genre de hiérarchie. C’est la cohérence des actions qui est essentielle. Il y a une autorité identifiée, une organisation structurée et une volonté politique assumée. Ce que nous recherchons, ce n'est pas l'affichage, comme vous vous êtes beaucoup employés à le faire, c'est au contraire l'efficacité au service des Nangissiennes et des Nangissiens.
Madame la Maire : Merci, Monsieur BILLOUT, pour votre réponse.
M. MOLINES : S'il vous plaît, juste une petite précision.
Madame la Maire: Pas de précision, ce sont les questions orales. Vous posez la question, nous
répondons.
Monsieur MOLINES : Je voudrais juste dire que la tranquillité n’a pas commencé le soir des résultats
des élections.
Madame la Maire : Madame RAPPAILLES va poser l'avant-dernière question
Madame RAPPAILLES : Madame la Maire, la délégation intitulée « réhabi...….., ee ei ucque 9
confiée à l’un de vos élus suscite, à vrai dire, une certaine perplexité. En effet, sauf erreur, ce bâtiment
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 a déjà récemment fait l'objet de travaux conséquents : remplacement des fenêtres de toit, rénovation
des sols, travaux de peinture, installation d'une climatisation, puis réinstallation des collections sur les
deux étages, une fois les bureaux achevés. Dès lors, on peut légitimement s'interroger. S'agit-il d'une
délégation correspondant à un projet réel, restant à conduire, ou d’un intitulé davantage symbolique
que substantiel ? Pouvez-vous donc préciser de manière très concrète quelle opération de réhabilitation
reste effectivement à réaliser ? Quels objectifs précis sont assignés à cette délégation et quels moyens,
notamment financiers, y seront consacrés ? Je vous remercie.
Madame la Maire : Merci, Madame RAPPAILLES, pour cette question fort intéressante. Justement, je
vais laisser mon collègue, Monsieur BOUDET, y répondre puisqu'il est lui-même conseiller délégué à la
réhabilitation de cette belle médiathèque.
Monsieur BOUDET: Madame la conseillère municipale, vous l’ignorez sans doute, mais jusqu'en 2020,
la médiathèque Claude Pasquier occupait une place singulière dans le paysage culturel nangissien.
C'était à la fois un lieu de savoir, un espace de lien social, d'expression de l'art vivant, d'exposition, de
débat ou de concert intimiste. Sous la précédente mandature, l'équipement a perdu son âme. Le
deuxième étage a été transformé jusqu'à peu en bureau pour accueillir des services de la mairie, ce qui a impacté la médiathèque en dégradant fortement son fonctionnement et en limitant son utilisation par la population. La réhabilitation d'une médiathèque ne peut se limiter à la remise en état des locaux, comme vous le pensez. Elle suppose de repenser l'offre, de renouer le contact avec les habitants, de multiplier les passerelles avec les autres acteurs du territoire : écoles, associations, services sociaux, etc. Car, oui, une médiathèque n'est pas un entrepôt de livres, de BD, de revues et de DVD. Elle incarne une ambition politique que vous n'avez jamais portée et c'est là toute notre différence : démocratiser l'accès à la culture, réduire les inégalités territoriales, offrir un espace public gratuit et ouvert à tous. Cette dimension politique implique des choix politiques ambitieux. Quels fonds constituer ou mettre à jour ? Quelles animations proposer ? Quels publics cibler ? À quelles nouvelles pratiques répondre ? Nous ne partons pas de rien, fort heureusement.
Depuis sa création et jusqu'à votre saccage de l'établissement, la médiathèque était notamment un
espace de travail pour beaucoup de jeunes, du primaire à l’université. Nous souhaitons de nouveau faire
de cet espace un lieu ouvert à tous, pour étudier, se détendre et échanger ; un lieu de vie qui soit
fréquenté par le plus grand nombre. Nos objectifs sont clairs : faire évoluer les espaces pour mieux
répondre aux attentes du public, intégrer davantage les usages numériques, renforcer l'attractivité du
lieu et repenser son rôle, non seulement comme équipement culturel structurant au cœur de la
commune, mais également dans un cadre de rayonnement intercommunal, voire départemental. Pour
répondre à l'ensemble de ces missions de service public, nous serons bien évidemment attentifs aux
conditions d'accueil du public, comme aux conditions de travail des agents, dont les effectifs ont
beaucoup baissé sous votre mandat. Nous souhaitons que la médiathèque travaille avec la
communauté de communes et le Département sur les projets visant à développer la lecture publique,
qui fait aussi partie de ma délégation. La majorité vient de prendre ses fonctions. Nous avons pris
contact avec la médiathèque, rencontré ses agents et commençons un état des lieux précis de la
situation pour travailler sur les objectifs et les projets à mettre en place pour les réaliser. Sur les moyens,
aucune enveloppe exceptionnelle n'est évidemment arrêtée à ce stade. Les actions seront programmées
de manière progressive en fonction des besoins identifiés dans le cadre des capacités financières de la
commune. En conclusion, réhabiliter une médiathèque, c'est affirmer que la culture n’est pas un luxe,
mais un droit, et que les lieux qui la rendent accessible méritent qu'on se batte pour eux.
Madame la Maire : Merci, Monsieur BOUDET, de votre réponse. J'ai donc reçu une autre question et je
vais donner la parole à Monsieur BILLOUT.
Monsieur BILLOUT : Je vais vous demander encore un peu d'attention parce que la question que je vais
poser est d'une gravité que je n'avais jamais rencontrée ici en 31 ans de mandat. Madame la Maire,
dans sa séance du 18 février 2026, le Conseil municipal a adopté à la majorité — les élus de l'opposition
de l'époque ayant voté contre — le nouveau plan local d'urbanisme. Dans les considérants de la
délibération transmise aux conseillers le 12 février, on peut lire ceci, je-eite-—«4e-—appert-du
commissaire enquêteur en date du 28 janvier 2026 dans lequel il émet un
plan local d'urbanisme et à la modification du plan de protection de l'églisé . _..,, qu =
avis et le résultat de l'enquête publique susvisés nécessitent des modificat. résentées ë aitiées
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 dans le mémoire en réponse joint à la présente délibération, ainsi que les justifications nécessaires ;
considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil municipal et joint à la présente
délibération est prêt à être approuvé ». Voilà les considérants qui figuraient dans le projet de
délibération. Or, alors que le débat qui s’est déroulé à ce sujet en séance du 18 février n'a conduit à
aucune modification, comme en témoigne le procès-verbal, la délibération transmise au contrôle de
légalité le 25 février 2026 a été falsifiée. En effet, des considérants ont été ajoutés, sans que le Conseil
municipal en soit informé. Dans le document transmis au contrôle de légalité le 25 février 2026, il est
écrit : « Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 28 janvier 2026, dans lequel il émet un avis
favorable au projet du PLU et à la modification du PDA ». Cela n'a pas changé. Après, c'est ajouté :
« Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti d’une réserve et de
recommandations ; considérant que la réserve formulée par le commissaire enquêteur a été levée par
la collectivité, préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme, par la prise en compte explicite
des mesures demandées et leur intégration dans le projet; considérant que les observations formulées
par le tribunal administratif portent exclusivement sur des aspects de modification et de lisibilité
formelle du rapport du commissaire enquêteur au sens de article R.123-20 du Code de
l'environnement et ne remettent pas en cause la régularité substantielle de l'enquête publique ni les
garanties accordées au public ». Ce sont toujours des considérants qui ont été ajoutés après le débat
du Conseil municipal. Quatre considérants ont donc été ajoutés. I! s’agit donc bien d’un faux qui a été
transmis à l'administration.
Un considérant vise des observations formulées par le tribunal, ainsi que le rapport du commissaire
enquêteur assorti d’une réserve. Il nous a été dit que ces observations font en réalité référence à un
courrier du tribunal adressé au commissaire enquêteur, ainsi qu'à la Ville, pour information le
9 février 2026. Nous avons obtenu communication de ce document. Outre que ce courrier n’a jamais
été transmis au Conseil municipal, contrairement à ce qui a été ajouté dans la délibération après la
séance du 18 février 2026, les observations formulées par le tribunal administratif ne portent pas
exclusivement sur des aspects de motivation et de lisibilité formelle du rapport du commissaire
enquêteur. En voici des extraits : « Monsieur le commissaire enquêteur, vous avez transmis au tribunal
le 28 janvier 2026 le rapport d'enquête que vous avez établi sur le projet de révision du PLU et de la
modification du PDA de la commune de Nangis. Je tiens à vous en remercier. Cependant, à leur lecture,
votre rapport d'enquête et les conclusions, avis et recommandations peuvent être regardés comme
comportant en l'état une motivation perfectible à l’aune des dispositions de l'article R. 123-19 du Code
de l’environnement, tel qu'interprétée par la jurisprudence du Conseil d'État, la motivation actuelle
pouvant être de nature à fragiliser la régularité de la procédure d'enquête. » Voilà ce qui a été caché au
Conseil municipal. « En premier lieu, s'agissant du plan local d'urbanisme, vous avez émis un avis
favorable assorti d’une recommandation et d’une réserve [en gras], dont la rédaction pourrait en l'état
être de nature à faire obstacle à la bonne appréciation de sa portée exacte par le porteur de projet et
donc à sa levée. Comme vous le savez, les réserves ont une valeur juridique que n'ont pas les
recommandations. Il est donc important d'en mesurer la portée. La réserve que vous avez rédigée est
imprécise et nécessite d’être clarifiée afin de lever toute ambiguïté.
En second lieu, sur la forme, vous n'avez pas exposé l’ensemble des observations mentionnées par le
public que dans la seconde partie du rapport consacrée aux conclusions et avis. Or, pour une meilleure
lisibilité du rapport d'enquête, il aurait été préférable de rendre compte des observations du public dans
la première partie du rapport, puis de rédiger dans la seconde partie un exposé synthétique des thèmes
abordés et votre analyse des observations. » Nous avons donc appris également que le commissaire
enquêteur avait transmis un rapport modifié le 13 février 2026. Le Conseil municipal n'en a pas eu
connaissance non plus et la délibération, même falsifiée, continue de viser le rapport transmis le
28 janvier. Dans ce rapport, le commissaire enquêteur demande expressément à la Ville d'identifier
clairement les modifications apportées au plan local d'urbanisme pour que sa réserve puisse être
considérée comme étant levée. Je cite : « Ces modifications devront être clairement identifiables dans
la version de la révision du PLU de Nangis ».
Nous sommes donc confrontés à une très grave manipulation de la décision du Conseil municipal. Tout
d’abord, le Conseil municipal n'a pas été destinataire de toutes les pièces du dossier du nouveau ntan
local d'urbanisme pour lui permettre de délibérer en toute connaissanc a
démontre que l’omission d'information était volontaire, la délibération u sue juisyres uvurn ueue
transmise à l'administration préfectorale. Enfin, la délibération falsifiée après le vote indique que la
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Date de réception préfecture : 12/05/2026 réserve émise par le commissaire enquêteur aurait été levée par la collectivité préalablement à
l'approbation du plan local d'urbanisme, par la prise en compte explicite des mesures demandées et
leur intégration dans le projet. Cela n'est pas exact, et surtout, les nombreuses modifications qui
auraient pu être apportées au PLU pour lever la réserve ne sont pas clairement identifiables. En
conséquence, je vous demande, Madame la Maire, d'organiser dans les meilleurs délais une séance
extraordinaire du Conseil municipal pour annuler la délibération 2026-février-12, adoptée dans des
conditions frauduleuses. Je vous demande également de poursuivre en justice les auteurs de cette grave
falsification portant sur l'approbation d'un document majeur pour l'avenir de notre commune et de ses
habitants. Je souhaïte donc connaître votre avis à ce sujet d'importance.
Madame la Maire : Merci, Monsieur BILLOUT. Cher collègue, je vous remercie d’avoir posé cette
question qui soulève en effet des faits d’une particulière gravité sur laquelle il était indispensable que
notre Conseil municipal soit parfaitement et pleinement éclairé. Depuis notre entrée en fonction, nous
avons en effet procédé à un examen attentif du dossier relatif à la délibération dont vous avez parlé, du
18 février 2026, approuvant le nouveau PLU. Cet examen nous a conduits à des conclusions qui
rejoignent et confirment les préoccupations que vous exprimez ce soir.
Sur la falsification de la délibération, il ressort en effet de l'analyse des documents en notre possession
que la délibération transmise au contrôle de légalité comporte des considérants qui n'ont pas été soumis
au vote du Conseil municipal réuni le 18 février 2026. Le procès-verbal de séance en atteste : aucune
modification n'est intervenue au cours du débat. Ces ajouts postérieurs au vote ne sont pas de simples
corrections formelles, vous l'avez dit. Ils portent sur des éléments substantiels: premièrement, la
mention d’un courrier du tribunal administratif adressé au commissaire enquêteur le 9 février 2026,
jamais transmise au Conseil municipal; deuxièmement, la référence à un rapport modificatif du
commissaire enquêteur en date du 13 février 2026, jamais transmise au Conseil municipal;
l'affirmation que la réserve émise par ce dernier aurait été levée par la collectivité, une affirmation
totalement fausse. Ces éléments, ajoutés à la délibération, n'ont donc jamais été portés à la
connaissance des conseillers municipaux préalablement au vote. Il s'agit là, selon nous, d'une
falsification d'actes administratifs susceptibles de constituer un faux au sens du droit pénal.
Sur le défaut d’information des conseillers municipaux, en application des articles L. 2121-12 et L. 2121-
13 du Code général des collectivités territoriales, tout membre du Conseil municipal doit être en mesure
de délibérer en connaissance de cause. Le Conseil d'État a d’ailleurs précisé que cette obligation doit
permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de
droit des mesures envisagées. Or, en l'espèce, le rapport modificatif du commissaire-enquéteur du
13 février 2026, qui conditionnait la levée de sa réserve à une identification claire des modifications
apportées au plan local d'urbanisme, n'a été communiqué ni aux élus ni à quiconque. Les conseillers ont
donc délibéré sur la base du seul rapport du 28 janvier qui a été rendu obsolète par les événements que
je viens de décrire. Ce défaut d'information n'a pas été accidentel. Les documents montrent que la
municipalité précédente avait bien eu connaissance du courrier du tribunal du 9 février, soit plus d’une
semaine avant le vote, ainsi que du rapport modifié du commissaire-enquêteur, transmis le 13 février,
soit cing jours avant la réunion du Conseil municipal.
Sur la légalité du PLU, au-delà de ses vices de procédure, l'examen du dossier révèle des manques
importants quant au fond même du PLU approuvé, qui légitiment une remise en cause de la délibération
concernée. Ces manques font la démonstration que la réserve du commissaire-enquêteur n'est
absolument pas levée. Ils feront l'objet du débat lors d’un Conseil municipal extraordinaire qui aura lieu
le mardi 5 mai 2026.
Sur les suites que nous entendons donner, face à ces éléments, j'entends agir avec toute la fermeté
qu'’impose la gravité de la situation. Tous les éléments que je viens d‘évoquer ont été portés ce matin à
la connaissance de Madame la sous-préfète lors d’une rencontre de travail à Provins. En premier lieu,
un Conseil municipal sera convoqué afin de délibérer sur l'annulation de la délibération adoptée dans
ces conditions viciées. En second lieu, concernant les actes de falsification proprement dits, nous allons
étudier les suites judiciaires appropriées. La transmission d’une délibération medifiée-aprèstevete-sans
information du Conseil, à l'autorité préfectorale chargée du contrôle |
évidemment pas restée sans réponse. Je rappelle ici à tous les conseillers... 2. 2 2 ,_.. _.
écriture publique est défini par l'article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Cette infraction
pénale est passible d'une peine de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende. Cela
vous fait rire, nous, ça ne nous fait pas du tout rire. Je vous remercie.
Il s'agissait de la dernière question orale, je vais donc clôturer cette séance. Merci à vous tous et donc
rendez-vous le 5 mai pour cette séance extraordinaire.
La séance est levée à 23h36.
La secrétaire de séance
Maureen BONNET-KHOUILDI
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260512-DEL-2026-064-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026