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Convocation - 22 6 26 DEL AVENANT N° 2 Convention Avec Epfif
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Convocation - 22 6 26 DEL AVENANT N° 2 Convention Avec Epfif)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Date de mise en ligne : le 21 décembre 2022
VILLE DU PECQ
EXT RAI T DU R EGI ST R E DE S
DÉ LI BÉ RAT IO NS DU CONSE IL MUNICIP AL
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 3 3
...
En vertu de l'article L.2131-1 du
C.G.C.T.,
Le Ma ire du P ecq certifie que la
convocation à la présente séance a été
adressée aux conseillers municipaux en
dote du ieudi 8 décembre 2022
et atteste q ue le présent document o
été p ublié par voie électronique le
transmis en Sous-Préfecture le
et qu'il est donc exécutoire .
Le Maire,
Laurence BERNARD
N° 22 -6 -26
SÉAN CE DU 14 DE CE MB RE 2022
Présents : Mme BERNARD, Moire, M. DOAN, Mme WANG, M. AMADE I,
Mme DESFORGES, Mme BUSQUET, M . FOURNIER, Mme DE BROSSES , M. PRACA , Ma ires-Adjoints,
M. GALPIN , Mme BESSE, M . BESSETTES , Mme CLARKE, M. LELUBRE ,
M . MANUEL, Mme MAMBLONA -AMI EZ, Mme MORAINE, M. HULLIN,
M . FRANÇO IS, Mme CAMPION-GAILLEUL, M. SIMON IN, Mm e DE
CHABOT, M . BUYS, M. BI ZE T, Conseillers Municipaux,
Pouvoirs:
me JOURDRIN, pouvoir remis à M. FOURNIER
. LEPUT , pouvo ir rem is à Mme WANG
me SERIEYS, pouv oir remis à Mme DESFORGES
. WEILL -LOG EAY, pouvoi r remis à M. PRACA
. KADDIMI, pouvo ir rem is à Mm e CLAR KE
me BEHA, pouvoir remis à M. DOAN
me THEBAUD, pouvoi r remis à M. BUYS
me SAMPIER I, pouvoir remis à M. BIZE T
Absents : M. SIMONNET
Secréta ire de séance : M . FOURNIER
Lo séa n ce est ouverte à 20 heures 30 sous la présidence d
odome La urence BERNARD, Ma ire. Le procès-ve rbal de la séance du 5
ctobre 2022 es t appr ou vé à l'unan imi té des présents el des représentés . La
éonce est levée à 23 heu res 15.
OBJET
AVENANT N° 2
A LA CONVENTION D'INTERV ENTION FONCIERE
CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DU PECQ
ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE
Monsieu r DOAN rapp e ll e qu e pa r d é lib é ration en dat e 17 juin 2 020 le Co nseil
Mun icipal a app r ouv é l'int é gration d'un nouv e au se ct eur, compo sé d e l'immeub le
adr es sé 4 à 20 rue de Paris, à la convention d'actio n fon cière pa ssé e entre la
commune du Pecq et l' établissement public fonc ier d'll e d e Fran ce (EPF IF ).
Pou r rapp el, cette conv ention s'inscrit dans le c adr e d'un e pol itiqu e de d éve lopp ement
du log ement locatif social vi sant à atteind re l es obj ectifs de la lo i rela tive à la
Solid arit é et au Renouve ll ement Urbain (SRU) à savoi r, attein dre 25 % d e log ement
so cia ux d 'i ci 2025 . Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
La commune a souhaité s'appuyer sur l'EPFIF pour transformer l'immeub le de
bureaux de la rue de Paris en logements. Le rez-de-chaussée et une partie du premier
étage garderont leur vocation commerciale et resteront majoritairement tournés vers le
médical et le paramédical. Les étages supérieurs seront quant à eux transformés en
logements, avec 35 logements familiaux et une résidence étudiante conventionnée de
90 logements.
Ce projet présente plusieurs intérêts pour le développement du Pecq. Il offre la
possibilité de réaliser une réhabilitation qualitative d'un immeub le st ructurant de notre
centre urbain, et ses abords, grâce à un investissement financier impo rtant. Cette
réalisation permettra également d'apporter plus de visibilité aux commerces situés en
rez-de-chaussée et de dynamiser la vie économique locale. Enfin, el le offre à la vi ll e la
garantie d'atteindre les 25 % de logements sociaux d'ici 2025.
L'EPFIF s'est déjà rendu propriétaire des 3 lots de bureaux qui devront être
transformés en logements. Elle les cédera à la Foncière de Transformation
Immobilière lorsque le permis aura été obtenu et purgé de tout recours .
Le dépôt du permis de construire ayant pris du retard, il est proposé de signer un
avenant à cette convention qui s'achève le 30 décembre 2022 afin de prolonger sa
durée d'un an .
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n° 2 à la convention
d'action foncière et d'autoriser Madame le Maire à signer cet avenant.
Vu la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urba ins,
Vu la loi du 18 janvier 2013, re lative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de lo gement soc ial,
Vu le Code de l 'Urbanisme et notamment l' article L210-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 1°' février 2017,
Vu la convention d'intervention foncière associant la ville du Pecq et l'EPF IF signée le 6
février 2018,
Vu le projet d'avenant n° 2 à la convention d'intervention foncière associant la ville du
Pecq et l'EPFIF, joint en annexe de la présente,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme - Travaux du 9 décembre 2022,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l' unanimité des
présents et des représentés,
APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention d'action foncière entre la commune du Pecq et l'étab lissement public foncier d'ile de France, jointe à la présente délibération .
2 Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-26-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant à la convent io n avec
l'établissement public foncier d'ile de France.
Fait et délibéré,
Pou extrait conforme,
e Mair e,
------.......
Laurence BERNARD
3