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Déliberation - 22 6 27 DEL Convention Valant Adhesion Ordonnance Expropriation
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - 22 6 27 DEL Convention Valant Adhesion Ordonnance Expropriation)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Date de mise en ligne : le 21 décembre 2022 ~PECQ
• VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATION S DU CONSE IL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En ve rt u de l'article L.213 l - l d u
C.G.C.T.,
Le Mo ire du Pecq certifie que la
convoc at ion à la présente séance a été
adressée aux conseillers municipaux en
dote du jeudi 8 décembre 2022
et atteste que le présent document a
été pub l ié par voie électronique le
tra n sm is en Sous-Préfectu re le
et qu'il es t donc exécu toi re.
Le Moir e,
La urence BERNARD
N° 22 -6-27
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2022
Présents : Mme BERNARD, Moire, M . DOAN, Mme WANG, M. AMADEI ,
Mme DESFORGES, Mme BUSQUET, M . FOURNIER, Mme DE BROSSES ,
M. PRACA , Moires-Adjoints,
M. GALPIN, Mme BESSE, M. BESSETTES, Mme CLARKE, M . LELUBRE ,
M. MANUEL, Mme MAMBLONA -AMIEZ, Mme MORAINE, M. HULLIN,
M. FRANÇOIS, Mme CAMPION - GA IL LEUL, M. SIMONIN, Mme DE
CHABOT, M. BUYS, M. BIZET , Conseil lers Mun icipaux,
Pouvoirs :
me JOURDRIN, pouvoir remis à M. FOURNIER
. LEPUT, pouvoir remis à Mme WANG
me SERIEYS, po uvoir rem is à Mme DESFORGES
. WEILL-LOGEAY, pouvo ir remis à M. PRACA
. KADDIMI, pouvoir remis à Mme CLARKE
me BEHA, pou voir remis à M. DOAN
me THEBAUD, pouvoir remis à M. BUYS
me SAMPIERI, pouvo ir remis à M. BIZET
Absents : M. SIMONNET
Secrétaire de séance : M. FOURNIER
Lo séance est ouverte à 20 heures 30 sous la pr és idence d
odome Laurence BERNARD, Moire. Le proc ès -verbal de la séance du 5
ctobre 2022 est approuvé à l'unanimité des présents et des représentés. Lo
éonce est levée à 23 heures 15 .
OBJET
CONVENT ION V ALANT ADHESION A L 1 ORDONNANCE
D1 EXPROPR I AT ION N° RG22 / 00024 EN DATE DU 24 NOVEMBRE
2022 RENDUE PAR LE TR IBUNAL JUDICIA IRE DE VERSA ILLES
Monsieur DOAN rappelle que la mise en œuvre du projet Cœur de V il le passe par la
recomposition de l 'unité foncière nécessaire à l'opération. En effet, le Pl an de
Prévention des Risques d'inondation (PPR I) ne permet pas la réalisation de
constructions nouv elles. Seu l es les opérations de démo lition/ reconstruction sont
autorisées, les droits à construire résultant de l'état existant en te rmes d 'e mp rise au so l
et de surface de p l ancher. En conséquence, il faut procéder à une recompos it ion
préalable d'une seu le unité foncière pour optimiser le po te ntiel constructi f et
réorganiser les constructions démol i ~ e_ s_l_ i b _r _ e _ m _e_ n_ t . ____________________, Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Cette recomposition foncière, indispensable à la mise en œuvre du projet, passe par
l 'acquisition de l'ensembl e des parcelles. Pour y parvenir, la ville a engagé une
procédure de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) afin de pouvoir acquérir les 3
terrains par voie d'expropriation.
A ce jour, la ville s'est rendue propriétaire de sept parce ll es, dont toutes ce lles
composées de maisons individuelles occupées par leurs propriétaires depuis plusieurs
dizaines d'années. Leur achat par voie amiable a permis à la municipalité d'opérer
ces mutations foncières de gré à gré et lib érer ainsi le site de toute occupation
d'habitation.
La vil le a ensuite engagé une procédure par délibération du Conseil municipal du 30
juin 2021 visant à obtenir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) lui permettant
d'acquérir les 3 parcelles restantes par voie d'expropriation.
Suite à cette délibération et après une phase d'enquête publique, le Préfet des Yvelines
a pris un arrêté en date du 17 mars 2022 pour déclarer le projet Cœur de Ville
d'utilité publique puis, par arrêté en date du 18 août 2022, le Préfet a déclaré
cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération Cœur de Ville.
Par ordonnance en date du 24 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a
déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique les parcelles
identifiées dans l'arrêté de cessibilité .
Cette ordonnance d'expropriation prononce le transfert de propriété mais c'est
le versement des indemnités qui matérialise la prise de possession du bien par
l'expropriant et clôt la procédure.
Pour fixer le montant de ces indemnités, la commune continue de privilégier la voie
am iable et poursuit les négociations avec l'ensemble des propriétaires.
Ces négociations ont permis d'aboutir à un accord avec l'Etablissement Laroche, pour
leur terrain, sis 11 avenue Charles de Gaulle, d'une superficie cadastrale de 7 755 m 2
sur laqu e ll e est érigée une construction de 35m 2 à usage de bureau, au prix de
750 000 € .
Le prix proposé correspond à la valeur vénale du terrain estimé par le service des
domaines en date du 15 septembre 2022.
En raison de la volonté de la commune et de l'Etablissement Laroche de régler
amiablement l es conditions de la prise de possession et de l'indemn isation du
propriétaire, il a été convenu de formaliser un accord par écrit valant notamment
adhésion à l'ordonnance d'expropriation du 24 novembre 2022.
Cet accord ami ab Ie peut être encf'H"lfj0>-----ft1'lf--lft-~-'-ftt-ft---,f'l-'-t--tf'H'>-----rflf9t\/-P-A-ttA-A---"\ffiF'----1-A---~
commune du Pecq et l'Etablisseme t Laroche conformément au projet d'acte annexé à
2 Accusé de réception en préfecture
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la présente. li est précisé que cette convention est une transaction au sens des articles
2044 et 2052 du Code Civil.
Il est donc proposé d'approuver le projet de convention élaboré à cette f in par les
services municipaux et d'autoriser Mme le Maire à signer le document ainsi que
l 'ensemb le des actes afférents à son exécution.
Considérant que le projet d'aménagement du Cœur de Ville est un enjeu majeu r de la
politique municipale,
Considérant que pour réaliser ce projet, la ville doit se porter acquéreur de l'ensemble
des parcelles pour constituer une unité foncière afin d'aménager le site et que la part
du foncier, strictement nécessaire à la construction des commerces, de l'hôt el et du
parking sera cédée à un opérateur commercial et qu'à l'issue de l'opération, la
commune restera propriétaire des emprises des futurs espaces publics qui seront
aménagés dans l'objectif de créer un nouveau lieu de vie et de rencontre pour les
Alpicois,
Considérant que la ville a engagé une procédure visant à obtenir une Déclaration
d'Utilité Publique (DUP) lui permettant d'acquérir les 3 parcelles restantes par voie
d'expropriation.
Vu la délib ération n°2 l -4 -6 du conseil municipal du 30 juin 202 l approuvant le
recours à la déclaration d'utilité publique concernant l'ensem ble des biens nécessaires
à l'aménagement du projet Cœur de Ville et sollicitant auprès de Monsieur le Préfet
des Yvelines, l'ouverture d 'une enquête publique préalable à la déclara tion d 'utilité
publique, conjointe à l'enquête parcellaire, au profit de la commune du Pecq, afin de
permettre la réalisation du projet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311 -9
et suivants et L 224 l - l,
Vu le Code de l'expropriation,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044 et 2052,
Vu l'a rrêté préfectoral 78-2022 - 03 - l 7-0002 en date du 17 mars 2022 dé cl arant
d'utilité publique l'opération Cœur de Ville,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 août 2022 déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération Cœur de Ville,
Vu l'ordonnance d'expropriation en date du 24 novembre 2022 du tribunal judicia ire
de Versailles déclarant expropriés immédiatement pour cause d'utilit é publique les
parcelles identifiées dans l'arrêté dl cessibilité,
3 Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20221214-22-6-27-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Yu l'avis du Domaine en date du 15 septembre 2022,
Considérant les conditions amiables de l'établissement de l'indemnisation du terrain
11 avenue Charles de Gaulle au Pecq, suite à l'ordonnance d'expropriation du 24
novembre 2022.
Considérant que l'indemnité d'expropriation due à !'Etablissement Laroche peut être
fixée à 750 000 € en concordance avec l'avis du Domaine susvisé;
Yu le projet de convention valant adhésion à l'ordonnance d'expropriation et
formalisant les conditions de prise de possession et d'indemnisation de !'exproprié,
élaboré par les services municipaux,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme Travaux en date du 9 décembre 2022,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des représentés,
APPROUVE la convention formalisant les conditions amiables de la prise de
possession du terrain sis 11 avenue Charles de Gaulle au Pecq et de l'indemnisation
du propriétaire.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec !'Etablissement Laroche
ainsi que tous autres actes à venir dans le cadre de son exécution.
AUTORISE Madame le Maire à engager les régularisations comptables et financières
liées à cette opération.
Fait et délibéré,
Pour extrait conforme,
e Maire,
Laurence BERNARD
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