Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2022 015 16 JUIN DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL AN
PLU - Annexes - Droit de préemption commercial délibération D 20
Déliberation - 010 DCM DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL
PLU - Annexes - Droit de préemption commercial,
PLU - Annexes - Droit de préemption commercial,
PLU - Annexes - Droit de préemption commercial
PLU - Annexes - Droit de préemption commercial,
PLU - Annexes - Droit de préemption commercial,
PLU - Annexes - Droit de préemption commercial,
Déliberation - 24 015. DCM DEV ECO Droit de preemption commercial
Déliberation - 2022 015 16 Juin Droit de Preemption Commercial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 015 16 Juin Droit de Preemption Commercial)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2022
Affiché
le
ID
: 038-213803240-20220616-2022
015-DE
Département de
l'Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRIMARETTE
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
16
juin
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Primarette,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
MERCIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: 12
Nombre
de
présents
: 11
Etaient_
présents
:
MERCIER
Serge,
FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia,
GAS
Marcel,
ROSTAING
Jean-Pierre,
CICORELLA
Sébastien,
ROMATIF
Julien,
HUMBERT
Régis,
MONIN
Florence,
FANJAT
Pierre,
POURCHERE
Jean-Daniel,
GUERRERO
Elisabeth
Absente
excusée
: GENTIL
Dominique
(pouvoir
à
ROMATIF
Julien)
Date
de
la
convocation
: 8 juin
2022
Secrétaire
de
séance
: FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia,
Objet
de
la délibération
: droit
de
préemption
commercial
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2122-22,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L214-1
à
L214-3
; R214-1
à
214-19,
Vu
la
loi
n°
2005-882
du
2
août
2005
permettant
l'instauration
d'un
droit
de
préemption
commercial
et
artisanal
pour
les
communes,
Vu
la
nécessité
pour
la
commune
de
Primarette
de
maintenir,
voire
développer
une
activité
commerciale, Considérant
les
dispositions
du
droit
de
préemption
commercial
et
artisanal
qui
ont
pour
objectif
de
préserver
l'attractivité
du
centre
bourg,
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
se
doter
d'outils,
Considérant
qu'il
paraît
opportun
d'instaurer
le
droit
de
préemption
commercial
et
artisanal
afin
de
connaître
l'ensemble
des
transactions
sur
la
commune
et
ainsi,
de
garder
une
vision
globale
de
cette
activité,
Il est
proposé
d'instaurer
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
à
l'intérieur
duquel
sont
soumises
au
droit
de
préemption
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
baux
commerciaux.
Ce
périmètre,
qui
figure
dans
le
plan
ci-annexé,
concerne
:
- [la
Rue
de
la
Mairie,
- la
Rue
Chatelière
jusqu’à
la
Rue
de
la
Nicolière,
- la
Rue
de
la
Nicolière
(partie
haute)
jusqu’à
la
Rue
du
Lavoir,
- la
Rue
du
Lavoir.
En
application
de
l'article
R214-1
du
code
de
l'urbanisme,
le
27
juillet
2015,
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
et
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
ont
été
saisies,
pour
avis,
du
projet
de
la
présente
délibération,
du
projet
de
plan
délimitant
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce.
Suite
à
l’avis
favorable
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
en
date
du
2 juin
2022, Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2022
Affiché
le
ID
: 038-213803240-20220616-2022
015-DE
Suite
à
l'avis
favorable
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Nord
Isère,
en
date
du
10
juin
2022,
Entendu
l'exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
:
- de
délimiter
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et de
l'artisanat
sur
les
secteurs
suivants
de
la
Commune
(et
selon
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération)
:
e
Rue
de
la
Mairie,
e
Rue
Chatelière
jusqu’à
Rue
de
la
Nicolière,
e
Rue
de
la
Nicolière
(partie
haute)
jusqu'à
Rue
du
Lavoir,
e
Rue
du
Lavoir.
- d'instituer
le
droit
de
préemption
commercial
et
artisanal
au
sein
de
ce
périmètre,
au
bénéfice
de
la
commune,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L214-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
et
de
dire
que
ce
droit
de
préemption
s'appliquera
aux
aliénations
à
titre
onéreux
visées
par
l'article
R214-3
du
code
de
l'urbanisme
: Les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce
ou
les
baux
commerciaux ;
- de
dire
que
la
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
pendant
deux
mois.
Mention
en
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R214-2
du
code
de
l'urbanisme
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
actes
nécessaires
à
l'institution
de
ce
droit
de
préemption
commercial
et
artisanal.
- Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
le
cas
échant
de
sa
notification,
par
courrier
ou
en
utilisant
l'application
«
Télérecours
Citoyens
»,
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
Ainsi
fait et délibéré
ce jour,
le
16
juin
2022
Le
Maire,
Serge
MERCIER
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
transmise
en
Sous-Préfecture
de
Vienne.