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Déliberation - D1950 Delegation a Flers DIA 26 37
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - D1950 Delegation a Flers DIA 26 37)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SDC/EA
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Décision Nature Folio n°
17.03.2026 D1950 2.3
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,
Vu la délibération n° 2025-1531 du 25 juin 2025, reçue en sous-préfecture le 28 juin suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité et notamment la délégation n° 15,
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
D E C I S I O N
par délégation du
Conseil Communautaire
OBJET
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
DA 61169 26 00037@ - PARCELLES CZ 82 ET 98, ZC 12 ET 13 – FLERS
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
A LA VILLE DE FLERS
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 17 MARS 2025
Date de mise en ligne sur le site internet 17 MARS 2025 Vu les articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant extension du périmètre de Flers Agglo,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2022 approuvant les statuts de Flers Agglo modifiés et notamment la compétence Droit de Préemption Urbain (compétences facultatives 7°),
Vu la délibération n° 2022-559 du 22 juin 2022 approuvant la modification des statuts de Flers Agglo,
Vu la délibération n° 2025-1591 du 11 décembre 2025 approuvant la modification simplifiée n° 3 du PLUI,
Vu la délibération n° 20217-15 du 19 janvier 2017 portant instauration du Droit de Préemption Urbain simple par Flers Agglo sur les zones U, AU et NA des communes couvertes par un P.O.S., un P.L.U. ou le P.L.U.I.,
Vu la délibération n° 2025-1531 en date du 25 juin 2025 portant délégations du conseil communautaire au Président et notamment la délégation n° 15 portant sur la délégation du Droit de Préemption Urbain, sans limite de montant,
Vu la D.I.A. n° 061 169 26 00037@ déposée sur le guichet numérique, réceptionnée par la mairie de FLERS le 24 février 2026, portant sur l’intention d’aliéner les biens cadastrés CZ 82 et 98, ZC 12 et 13, situés à la Bissonnière.
Considérant que les terrains, objet de la DIA, sont situés en zone 1AU et Np (CZ 82) du P.L.U.I, et couverts par une Orientation d’Aménagement et de Programmation dite « Flers Sud » annexée au PLUI.
Considérant que, conformément à l’article L 210-1 du Code de l’Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain peut être exercé pour permettre la réalisation d’opérations d’aménagement définies par l’article L 300-1 du code de l’Urbanisme, et notamment de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, ….»,
La commune de FLERS envisage de préempter ces terrains afin de disposer, dans le cadre d’une réserve foncière d’une possibilité d’aménager la zone 1AU en compatibilité avec l’OAP dite « Flers sud ».
Considérant que ce projet sera porté par la commune de Flers, Flers Agglo délègue son droit de préemption à la Commune de Flers pour l’exercice du D.P.U. sur la DIA 61169 26 00037@, conformément à l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme.
Le Président décide de :
DELEGUER le Droit de Préemption Urbain à la Commune de FLERS pour l’exercice du DPU sur la DIA 61169 26 00037@ conformément à l’article
L 213-3 du Code de l’Urbanisme.
Le Président,
Yves GOASDOUÉ