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Procès Verbal - 23 078 Dommage aux biens et risques annexes MAIF Indemnisation pour vol et degradation Salles Arc En Ciel et Horizon Levant
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 078 Dommage aux biens et risques annexes MAIF Indemnisation pour vol et degradation Salles Arc En Ciel et Horizon Levant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch raire@ancenis-saint gereonfr
CS 30217 ‘
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
Pr ANCENIS
TE -SAINT- = GÉREON
ancenis-saint-gereon.fr
DECISION MUNICIPALE N° 23-078
Dommages aux biens & risques annexes
MAIF — Indemnisation pour vol et dégradations Salles Arc-En-Ciel, Horizon, Levant - Acceptation
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n° 140-22 en date du 12 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, concernant notamment l'acceptation des indemnités de sinistre,
VU le lot n° 1 (dommages aux biens et risques annexes) du marché de prestations d'assurances pour les besoins du groupement Ville et CCAS d’Ancenis-Saint-Géréon avec la MAIF assurances, notifié le 26 décembre 2019 pour une durée de 5 ans, à compter du 1° janvier 2020,
CONSIDÉRANT le sinistre survenu en date du 18 janvier 2023 relatif aux dégâts causés par un tiers dans les salles Arc-En-Ciel, Horizon, Levant,
CONSIDÉRANT que le montant du préjudice a été évalué à la somme totale de 3 161,28 €,
CONSIDÉRANT que la MAIF propose le versement de la somme de 1 661,28 €, en règlement de ce sinistre, déduction faite de la franchise de 1 500 €.
CONSIDÉRANT les conditions de versement du contrat,
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter l'indemnisation d’un montant de 1 661,28 € en règlement du sinistre du 18 janvier 2023, conformément aux dispositions contractuelles.
Article 2 : Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 22/06/2023
Le Maire,
Rémy ORHON
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans'ün.délol de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20230622-2023dec078-AU
Reçu le 22/06/2023