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Procès Verbal - 22 115 Dommages aux bien et risques annexes MAIF Indemnisation du sinistre sur un lampadaire Avenue du Pont de Biais
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 115 Dommages aux bien et risques annexes MAIF Indemnisation du sinistre sur un lampadaire Avenue du Pont de Biais)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
mir ANCENIS
a , — SAINT—
QT GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DECISION MUNICIPALE N°115-22
Dommages aux biens & risques annexes
MAIF — Indemnisation du sinistre — dégâts sur un lampadaire — Avenue du Pont de Biais - Acceptation
LE MAIRE D'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n° 075-20 en date du 3 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, concernant notamment l'acceptation des indemnités de sinistre,
VU le lot n° 1(dommages aux biens et risques annexes) du marché de prestations d'assurances pour les besoins du groupement Ville et CCAS d’Ancenis-Saint-Géréon avec la MAIF Assurances notifié le 26 décembre 2019 pour une durée de 5 ans, à compter du 1°" janvier 2020.
CONSIDÉRANT le sinistre survenu en date du 24 septembre 2021, relatif aux dégâts sur un lampadaire par un tiers
CONSIDÉRANT que l'expertise réalisée le 22 juillet 2022 par le cabinet SAS UNION D'EXPERTS a validé le montant des dégâts occasionnés à la somme totale de 2 177,20 €
CONSIDÉRANT que la MAIF propose le versement de la somme de 2 177,20 € en règlement de ce sinistre, déduction faite de la franchise de 1 500 € récupérée à l'issue du recours,
CONSIDERANT les conditions de versement du contrat,
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter l'indemnisation d’un montant de 2 177,20 € en règlement du sinistre du 24 septembre 2021, conformément aux dispositions contractuelles.
Article 2 : de prendre acte que l'indemnisation sera versée en plusieurs fois, à savoir : - 350,62 € indemnité immédiate
- 1500 € franchise récupérée avec recours
- 326,58 € indemnité différée sur présentation de facture
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20221021-2022dec115-AU
Reçu le 24/10/2022 Article 4 : La présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 21 octobre 2022
Le Maire,
Rémy Orhon
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20221021-2022dec115-AU
Reçu le 24/10/2022