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Procès Verbal - 22 084 Dommages aux biens et riques annexes MAIF Indemnisation du sinistre Degats sur petelets et paves
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 084 Dommages aux biens et riques annexes MAIF Indemnisation du sinistre Degats sur petelets et paves)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T O2 40 83 87 00
Place Maréchal Foch maire@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
ir ANCENIS
SAINT—
QT céRéoN
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N° 084-22
Dommages aux biens & risques annexes
MAIF — Indemnisation du sinistre - dégâts sur potelets et pavés - Place du Millénaire - Acceptation
LE MAIRE D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
VU la délibération n° 072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire,
VU la délibération n° 075-20 en date du 3 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal d'Ancenis- Saint-Géréon a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, concemant notamment l'acceptation des indemnités de sinistre,
VU le lot n° 1 (dommages aux biens et risques annexes) du marché de prestations d'assurances pour les besoins du groupement Ville et CCAS d'Ancenis-Saint-Géréon avec la MAIF assurances, notifié le 26 décembre 2019 pour une durée de 5 ans, à compter du 1° janvier 2020.
CONSIDÉRANT le sinistre survenu en date du 13 avril 2022 relatif aux dégâts causés par un tiers sur des potelets et pavés — Place du Millénaire
CONSIDÉRANT que l'expertise réalisée le 25 mai 2022 par le Cabinet Polyexperts a validé le montant des dégâts occasionnés à la somme totale de 2 011,92 €
CONSIDÉRANT que la MAIF propose le versement de la somme de 2 011 92 € en règlement de ce Sinistre, déduction faite de la franchise de 1 500 €, récupérée à l'issue du recours auprès de l'assurance du tiers.
CONSIDÉRANT les conditions de versement du contrat,
DÉCIDE
Article 1 : d'accepter l'indemnisation d’un montant de 2 011,92 € en règlement du sinistre du 13 avril 2022, conformément aux dispositions contractuelles.
Article 2 : de prendre acte que l'indemnisation sera versée en plusieurs fois à savoir :
- 109,54 € pour franchise et vétusté
- 1500 € pour franchise récupérée après recours
- 402,38 € indemnité versée sur présentation de facture.
Article 3 : Monsieur le Maire et le Comptable public assignataire d'Ancenis-Saint-Géréon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité, et qui sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20220926-2022dec084-AU
Reçu le 29/09/2022 Article 4 : la présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 26 septembre 2022
Le Maire,
Rémy Orhon
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunot-adrinistratif de Nantes dans un déTät de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20220926-2022dec084-AU
Reçu le 29/09/2022