Arrêté - ard2025 513 ot braderie des commercants vise

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Arrêté - ard2025 513 ot braderie des commercants vise Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Contamines-Montjoie. Lien du pdf (Arrêté - ard2025 513 ot braderie des commercants vise)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE

Arrêté n° ARD2025-513

portant permis de stationnement

BRADERIE DES COMMERÇANTS

ROUTE DE NOTRE-DAME DE LA GORGE (LES

CONTAMINES MONTJOIE)

Monsieur François BARBIER, Maire de la commune des Contamines-Montjoie,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L.

2213-6,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles R. 417-9, R. 417-10, R. 417-11, R. 417-12

et R. 417-13,

Vu le Code Pénal,

Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I ? 8ème partie -

signalisation temporaire),

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités

territoriales,

Vu la délibération fixant le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public,

Vu la demande en date du 05/08/2025 par laquelle (Office du Tourisme) demande

l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public ROUTE DE NOTRE-DAME DE LA

GORGE (LES CONTAMINES MONTJOIE),

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire ( (Office du Tourisme)) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions

du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper

le domaine public, conformément à sa demande :

Localisation : ROUTE DE NOTRE-DAME DE LA GORGE (LES CONTAMINES MONTJOIE)

Période d'occupation : à compter du 15/08/2025 et pour une durée de 3 jour(s)

Horaires autorisés : 9h - 19h

Installation d'étals pour vente au déballage

Installations pour vente le long de la voie ou sur aire de service

Les commerçants installeront leurs stands soit sur le trottoir soit sur les places de parking devant

leurs commerces.

La présente autorisation doit impérativement être affichée de manière visible derrière le pare-brise

du/des véhicules ou sur tout autre élément matérialisant l'occupation. En l'absence de cet

affichage, l'occupation sera considérée comme irrégulière et passible de contravention,

conformément aux textes en vigueur.

Article 2 - Prescriptions particulières

En cas d'occupation du trottoir, la circulation des piétons devra être maintenue en toutes

circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et

continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si

l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la

chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.Article 3 - Stationnement

Tout autre stationnement que celui autorisé par la présente autorisation, au(x) lieu(x) et à la

période indiqués, est interdit et sera considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du

code de la route, et passible de mise en fourrière immédiate.

Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable

tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de

toute nature qui pourraient résulter de son installation. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation

ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera

mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la

voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et

récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Le permissionnaire

devra prendre toute précaution lors de l'utilisation du domaine public et ses dépendances et ne

devra en aucun cas porter atteinte à leur destination et leur fonctionnement. Il veillera à laisser les

lieux en parfait état de propreté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de

l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 6 - Remise en état des lieux

Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir

dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à

son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il

puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être

présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En

cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif

dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en

cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera

exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se

réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès

lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

COMMUNE DE LES CONTAMINES MONTJOIE, le 05/08/2025

Monsieur François BARBIER, Maire de la commune des Contamines-MontjoieConformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin

2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de

rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le

concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Annexes :

- Plan de situation