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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h49
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2025 7)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Publié le 31 /oi /2025
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2085
Publié
le
ID : 014-200065589-202501239-2005 7-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
1 rue
Guéritot
14370
ARGENCES
%
02
31
15
63
70
Date
de
convocation :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
vingt-trois
janvier
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Saint-Sylvain
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL. Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Marie-
Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
MM.
Jacques-Yves
OUIN,
Jean-Yves
D
(6.012025
MAUBANT
(suppléant
d'Ann
BAUGAS),
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
6012028 à
LECOEUR,
Mmes
Magali
LONCLE,
Laurence
MAUREY,
M. Eric MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
M.
Laurent
DECLERCK,
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Siegfried
GLESSMER
(suppléant
de
Henri
LEHUGEUR),
Daniel
BUISSON,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Matthieu
PICHON,
Alexandre
PIGEONNIER,
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Nombre
de
conseillers
:
Présents
32
Titulaires
30
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
LEMONNIER,
Jean-Marc
FURON,
Olivier
Duppiéants
À
GUILLEMETTE,
Mme
Céline
LEGRIGEOIS,
MM.
Alain
BOHEME,
Patrice
Votants
40
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Quorum
23
Absents
excusés
: Mme
Florence
GUERIN
(pouvoir
à
Gilbert
GEMY),
M.
Thomas
LEROY
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
Mmes
Marianne
TURPIN
(pouvoir
à
Lydie
MAIGRET),
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCG
{pouvoir
à
Régine
ENEE),
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
Didier
LEMONNIER),
MM.
Michel
CRUCHON,
Stéphane
AMILCAR
(pouvoir
à
Philippe
PESQUEREL),
Henri
LEHUGEUR,
Mmes
Coralie
ARRUEGO
(pouvoir
à Daniel
BUISSON),
Christel
POIROT
(pouvoir
à Alexandre
PIGEONNIER).
Âbsents:
MM.
Eric
DUVAL,
William
HERFORT
et
Stéphane
CASTEL.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Alexandra
LEPINAY
Délibération
n°
2025
/ 7
Objet:
Finances
-
Budget
annexe
«
collecte,
traitement
et
valorisation
des
déchets
»
: acquisition
de
badges
de
déchèterie
-
intégration
de
la
dépense
en
section
d'investissement Les
dépenses
d'équipement
(comptes
de
classe
2)
sont
des
dépenses
d'investissement,
les
acquisitions
de
biens
meubles
considérés
comme
des
immobilisations
par
nature,
dans
la
mesure
où
ils
remplissent
des
conditions
de
durabilité
et
de
consistance.
À
ce
titre,
une
liste
de
ces
biens
a
été
publiée
par
une
circulaire
n°NOR/INT/B/02/00059/C
du
26
février
2002.
OTRI
a
acquis
des
cartes
d'accès
à
la
déchèterie
auprès
de
la
société
ARPEGE
MASTER
K
pour
un
montant
TTC
de
7 843,20
€.
OTRI
a
deux
stocks,
un
pour
les
reventes
de
cartes
qui
concernent
les
pertes
(stock
à 25
%)
et
un
autre
pour
les
nouvelles
habitations
et
intégration
de
nouvelles
communes
(stock
à
O).
La
durée
de
vie
moyenne
d'une
carte
est
estimée
à
10
ans.
La
facture
concerne
la
dotation
de
cartes
pour
la
population
de
la
nouvelle
commune
de
la
CDC
Val
ès
dunes,
à
savoir
Saint-Sylvain
et
de
tous
les
futurs
projets
de
lotissements
à
venir.
||
est
précisé
que
la
fourniture
de
ces
cartes
n'entraîne
aucune
transaction
financière.
Ces
cartes
ne
figurant
pas
dans
la
liste
suscitée
ou
ne
pouvant
y
être
assimilées,
mais
ayant
un
caractère
de
durabilité
et
de
consistance
suffisant,
peuvent Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le
ID
: 014-200065589-20250123-2025
7-DE
être
imputées
en
section
d'investissement
par
une
délibération
spécifique
de
l'assemblée
délibérante
lorsqu'il
s'agit
de
biens
dont
la
valeur
unitaire
est
inférieure
à
500
€
(articles
L.
2122-21,
L.
3221-2
et
L.
4231-2
du
CGCT).
Dès
lors
que
ces
dépenses
sont
considérées
comme
des
dépenses
d'investissement,
elles
peuvent
faire
l’objet
d’une
attribution
du
fonds
de
compensation
de
la
TVA
(FCTVA)
sous
réserve
des
autres
conditions
d'éligibilité
fixées
par
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
- et
R.
1615-1
à
D.
1615-7
du
CGCT.
Le
conseil
communautaire
est
invité
à
déclarer
la
facture
d'achat
des
cartes
d'accès
en
déchèterie
de
la
société
ARPEGE
MASTERK
d’un
montant
TTC
de
7 843,20
€
imputable
en
section
d'investissement
selon
les
articles
suscités
et
en
raison
du
caractère
de
durabilité
et
de
consistance
suffisant
des
biens.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Déclare
la
facture
d'achat
des
cartes
d'accès
en
déchèterie
de
la
société
ARPEGE
MASTERK
d'un
montant
TTC
de
7843,20
€
imputable
en
section
d'investissement
selon
les
articles
suscités
et
en
raison
du
caractère
de
durabilité
et
de
consistance
suffisant
des
biens.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL
La
secrétaire
de
séance,
Alexand
a
LEPINAY
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr