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Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2025 173 Personnel Regime DES Astreintes au Sein de la Communaute de Communes VAL es Dunes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié
le
ID
: D14-200085580-20251218/2025
|
73-DE
publiéte
21.1
./otS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
L'an
deux
mille
vingt-cinq
le
dix-huit
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
COMMUNES
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
VAL
ES
DUNES
de
la commune
de
Bellengreville
sous
la présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
1 rue
Guéritot
:
,
.
.
.
.
14370
ARGENCES
Étaient
présents
: Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Marie-Françoise
ISABEL,
02
31
15
63
70
Jacques-Yves
OUIN,
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCO,
Philippe
PESQUEREL,
Florence
SERANDOUR,
David
BOUDET,
Guillaume
LECOEUR,
Laurence
MAUREY,
Sophie
de
GIBON,
Michel
CRUCHON,
Laurent
DECLERCK,
Jean-Christophe
CARON
{suppléant
de
Stéphane
AMILCAR)
Régine
ÉNÉE,
Philippe
PIARD,
Alain
Date
de convocation:
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Coralie
ARRUEGO,
Daniel
BUISSON,
Alexandra
12.12,2025
LEPINAY,
Matthieu
PICHON,
Alexandre
PIGEONNIER,
Joël
DUGUEY,
Claude
Date d'affichage
FOUCHER,
Patricia
LECOMTE,
Jean-Marc
FURON,
Olivier
GUILLEMETTE,
Alain
12.12.2025
BOHEME,
Patrice MARTIN,
Laurence
MORIN et
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Nombre
de
conseillers
:
En exercice
su
Absents
excusés
: Lydie
MAIGRET
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
Thomas
Titulaires
33
LEROY,
Marianne
TURPIN
(pouvoir
Jacques-Yves
OUIN),
Magali
LONCLE
(pouvoir
Suppléants
I
à
David
BOUDET),
Christian
CALLEJAS
(Suppléant
d'Éric
DUVAL),
William
en
il
HERFORT
(pouvoir
à
Philippe
PIARD),
Christel
POIROT
(Pouvoir
à
Daniel
Quorum
33
BUISSON),
Stéphane
CASTEL
{pouvoir
à Coralie
ARRUEGO),
Didier
LEMONNIER
{pouvoir à Patricia
LECOMTE),
Céline LEGRIGEOIS.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Pierre
FORGEAS
Délibération
n°
2025/173
Objet
: PERSONNEL
- REGIME
DES
ASTREINTES
AU
SEIN
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
VAL
ÈS
DUNES
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
les
articles
L611-1
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2002-147
du 7
février
2002
relatif aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
le décret
n° 2002-148
du 7
février
2002
relatif aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
permanences
au
bénéfice
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
le décret
n° 2005-542
du
19
mai
2005 relatif
aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la Fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif à l'indemnisation
des
astreintes
et à la
compensation
ou
à la rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement;
Vu
l'arrêté
du
7 février
2002
fixant
les taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
en
application
du
décret
n° 2002-147
du
7 février
2002
relatif aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement; Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié le iD
: 014-200065589-2025121
8-2025
73-DE
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
04
décembre
2025.
Le
Président
informe
l’assemblée
:
Une
période
d'astreinte
s’entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d’être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
sa
collectivité.
+
Si
l'agent
doit
effectivement
intervenir,
l'intervention
sera
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
temps
de
déplacement
aller-retour
sur
le
lieu
de
travail,
Cette
période
pendant
laquelle
l’agent
est
soumis
à
l’obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
doit
être
indemnisée
au
moyen
de
l'indemnité
d’astreinte
ou,
à
défaut,
donner
lieu
à
un
repos
compensateur
sous
certaines
conditions.
La
mise
en
place
d’un
tel
dispositif,
susceptible
de
majorer
les
risques
professionnels
et
les
atteintes
à
la
santé,
justifie
un
encadrement
spécifique.
I
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-
dessus,
de
déterminer
par
délibération,
les
cas
dans
lesquels
il
est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
ainsi
que
la
liste
des
emplois
concernés.
Article
1
: Cas
de
recours
à
l’astreinte
L'astreinte
retenue
pour
l'organisation
des
services
est
l’astreinte
d'exploitation
par
semaine
complète.
Sa
finalité
est
d'assurer
la
sécurité
des
locaux
professionnels
lors
de
la
survenance
du
déclenchement
des
alarmes
intrusions
des
sites
de
la
communauté
de
communes
Val
ès
dunes.
à
Sont
appelés
à
effectuer
un
service
d'astreinte
d'exploitation,
quatre
agents
du
service
Otri
afin
d'assurer
le
roulement
mensuel.
Article
2
: Modalité
d'organisation
-
Début
et
fin
de
période
d’astreinte
L'astreinte
est
organisée
sur
une
semaine
complète.
La
relève
a
lieu
le
lundi
matin
de
chaque
semaine
à 6h30.
-
Prévenance
de
l'agent
en
astreinte
L'astreinte
est
assurée
à
tour
de
rôle
par
les
agents
désignés
suivant
un
calendrier
annuel
diffusé
aux
personnes
concernées,
Le
planning
d'astreinte
est
affiché
au
local
du
personnel
technique
d’OTRI.
-__
Obligation
pesant
sur
l'agent
d’astreinte
Les
agents
concernés
par
l’astreinte
devront
obligatoirement
disposer
à la
fois
du
permis
de
conduire
Cet
des
habilitations
électriques
BS-BE
en
cours
de
validité.
L'utilisation
des
moyens
d’astreinte
à
des
fins
personnelles
est
interdite
{véhicule
d’astreinte
hormis Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié
le
|
1D.:.014-200065589-20251218-2025_173-DE
le trajet
domicile-travail
ou
lieu
d'intervention,
téléphone...
Le
personnel
d’astreinte
doit
se
tenir
à proximité
de
son
domicile
ou
lieu
de
travail,
dans
un
rayon
Jui
permettant
de
respecter
un
délai
d'intervention
de
45
minutes.
Le
personnel
d’astreinte
doit
être
joignable
à tout
moment.
Le
téléphone
d’astreinte,
qui
a été
fourni
à
l’agent,
relève
de
sa
responsabilité.
Il
doit
veiller
à
ce
que
celui-ci
soit
allumé,
chargé,
et
relié
au
réseau
cellulaire.
Le
personnel
d’astreinte
doit
être
en
mesure
d'intervenir
à tout
moment,
et
être
en
pleine
possession
de
ses
capacités,
eu
égard
notamment
à
une
éventuelle
consommation
d'alcool
ou
de
drogue.
-
Missions
d'intervention
Les
interventions
pendant
les
astreintes
relèvent
uniquement
de
problèmes
techniques
urgents
et
de
problèmes
de
sécurité.
Elles
sont
définies
ci-après
:
#
Surles
bâtiments:
o
Electricité
:intervention
en
cas
de
disjonction,
panne
d'électricité.
En
aucun
cas
pour
un
remplacement
d'appareil,
o
Plomberie
: fuite
d'eau,
o
Mise
en
sécurité
suite
à vandalisme
ou
à sinistre,
-
_
Comptabilisation
des
interventions
Les
périodes
d'interventions
sont
comptabilisées
comme
du
temps
de
travail
effectif,
Elles
seront
notifiées
par
l'agent
dans
une
fiche
d'intervention
et
constatées
par
le
directeur
d’Otri.
Article
3
: Emplois
concernés
La
mission
d’astreinte
est
confiée
à
quatre
agents
du
service
Otri
relevant
de
la
filière
technique
et
administrative.
Article
4
: Modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
-
Indemnités
d'astreinte
(filière
technique)
Le
temps
d’astreinte
(hors
interventions)
fait
l’objet
d’une
indemnisation
règlementaire
fixée
par
référence
au
dispositif
en
place
au
ministère
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie.
L'astreinte
d'exploitation
qui
est
imposée
avec
un
délai
de
prévenance
inférieur
à quinze
jours
francs
de
sa
date
de
réalisation
entraîne
une
majoration
du
taux
de
l’indemnisation
de
50
%.
L’astreinte
d'exploitation
ne
donne
pas
lieu
au
repos
compensateur.
Montants
de
référence
au
17
avril
2015
:
Semaine
d'astreinte
complète
159.20
€ Envoyé
en
préfecture
le
30/12/2025
Regçu
en
préfecture
le
30/12/2025
Publié
le
|
:
ID:
014-200065589-20251218-2025_173-DE
L'indemnité
d'astreinte
est
fixée
conformément
aux
taux
et
modalités
en
vigueur
définis
par
les
décrets
et
arrêtés
applicables
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
sera
révisée
automatiquement
en
cas
de
modification
réglementaire.
-
Indemnités
ou
repos
compensateur
d’astreinte
(autres
filières)
Le
temps
d’astreinte
{hors
interventions)
fait
l’objet
d’une
indemnisation
règlementaire
fixée
par
référence
au
dispositif
en
place
au
ministère
de
l'intérieur.
L'astreinte
qui
est
imposée
avec
un
délai
de
prévenance
inférieur
à quinze
jours
francs
de
sa
date
de
réalisation
entraîne
une
majoration
du
taux
de
l'indemnisation
ou
de
la
compensation
horaire
en
appliquant
un
coefficient
de
1,5.
Montants
de
référence
au
12
novembre
2015
:
. PERIODE D'ASTREINTE
- OÙ
Compensation
Indemnité
d’astreinte
d'astreinte
en
repos
compensateur
Semaine
d’astreinte
complète
149.48
€
1.5
jour
-
Indemnités
d'intervention
(filière
technique)
Le
temps
passé
en
intervention
donne
lieu
au
versement
d'LH.T.S
(heures
supplémentaires)
selon
le
barème
et
les
plafonds
réglementaires,
sur
présentation
des
justificatifs
(relevé
ou
compte-rendu
d'intervention). La
règlementation
ne
prévoit
pas
la
possibilité
d'octroyer
un
repos
compensateur
majoré
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
technique.
Les
interventions
lors
des
périodes
d’astreintes
donnent
droit,
après
validation
du
Directeur
d'Otri,
à
rémunération.
-
Indemnités
où
repos
compensateur
d'intervention
(autres
filières}
Le
temps
passé
en
intervention
donne
lieu
au
versement
d'indemnités
d'intervention
ou
à
l'octroi
d’un
repos
compensateur,
sur
présentation
des
justificatifs
(relevé
ou
compte-rendu
d'intervention).
Montants
de
référence
au
12
novembre
2015
:
PERIODE D'INTERVENTION
Indemnité
d'intervention
OÙ
Compensation
d'intervention
Jour
de
semaine
16
€ /
heure
110%
des
heures
travaillée
Samedi
20
€
/ heure
Nuit
24
€
/ heure
125%
des
heures
travailléé
Dimanches
et
jours
fériés
32
€/heure Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/12/2025
Publié
le
|
1D.:.014-200065589-20251218-2025
_173-DE
L'indemnité
d’astreinte
est
fixée
conformément
aux
taux
et
modalités
en
vigueur
définis
par
Îés
décrets
et arrêtés
applicables
à la Fonction
Publique
Territoriale,
et sera
révisée
automatiquement
en
cas
de
modification
réglementaire.
Le conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
DECIDE
d'adopter
la proposition
du
Président;
Pour
extrait
conforme,
Le secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Jean-Pierre
FORGEAS
Philippe
PESQUEREL
ÈË
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M,
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.
telerecours. fr