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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 131 raa special du 16 decembre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 131 raa special du 16 decembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; . Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 131 du 16 décembre 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 &æ 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 16 décembre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 16 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
î
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 131 du 16 décembre 2021
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles
- Arrêté SIDPC 2021-135 du 15 décembre 2021 fixant les modalités du port du masque dans le département de Maine-et-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SUAR/ANCO-AP-2021-031 du 8 décembre 2021 portant habilitation pour l'établissement du certificat attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale - Arrêté DDT49/SUAR/PR-AP-2021-032 du 15 décembre 2021 relatif à la prescription de la révision des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPI) des « Vals de St Georges, Chalonnes, Montjean » et des « Vals du Marillais-Divatte »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-sap n°2021-140 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°313525065 ADMR VAL DE L'OUDON
- Arrêté DDETS-sap n°2021-141 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°302557970 ADMR VAL DU POETE
- Arrêté DDETS-sap n°2021-142 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°323971630 ADMR VAL DU TREZON
- Arrêté DDETS-sap n°2021-143 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°301222428 ADMR VALLEE DE L'AUBANCE
- Arrêté DDETS-sap n°2021-144 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l’organisme de services à la personne n°300899713 ADMR VALLON CHEMILLOIS
- Arrêté DDETS-sap n°2021-145 du 25 octobre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°302239074 ADMR VIHIERSOIS
007 Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - récépissé de déclaration d'activité n°SAP 313525065 du 25 octobre 2021 de l'organisme de services à la personne ADMR VAL DE L’'OUDON
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP 302557970 du 25 octobre 2021 de l'organisme de services à la personne ADMR VAL DU POETE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP 323971630 du 25 octobre 2021 de l'organisme de services à la personne ADMR VAL DU TREZON
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP 301222428 du 25 octobre 2021 de l’organisme de services à la personne ADMR VALLEE DE L'AUBANCE
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP 300899713 du 25 octobre 2021 de l’organisme de services à la personne ADMR VALLON CHEMILLOIS
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP 302239074 du 25 octobre 2021 de l'organisme de services à la personne ADMR VIHIERSOIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Extrait des décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée « indemnisation des dégâts » du 15 décembre 2021
002 1 - ARRÉTÉS D04 Œ | Cabinet du Préfet
PRÉFET Service interministériel de défense
DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Mr préfectoral n° SIDPC 2021-135 fixant les modalités du port du masque
dans le département de Maine-et-Loire :
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 20211541 du 25 novembre 2021 ;:
Vu lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 1°;
Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et-Loire, et notamment la reprise de la propagation du virus SARS-Cov-2 et'ses effets en termes de santé publique ;
Considérant la nécessité de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à
favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et susceptible de propager le virus ;
Considérant. que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il est constaté une dégradation continue des indicateurs sanitaires depuis lé début du mois d'octobre ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il. de l'article 1°’ du décret n° 2021-699 du 1* juin modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent.
-147-
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Ut Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° — À compter du 16 décembre 2021 à 00h00 et jusqu'au 31 janvier 2022 inclus, le port du masque en intérieur est obligatoire en complément du passe sanitaire pour les personnes de onze ans et plus dans les établissements recevant du public selon les dispositions fixées par le décret modifié n° 2021-699 du 1% juin 2021 susvisé.
Article 2 - Le port du masque en extérieur'est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les espaces publics caractérisés par une forte concentration de personnes, dès lors que la distanciation physique ne peut être respectée, dans les lieux et/ou activités identifiées ci-dessous :
* manifestations, Spectacles de rue, animations, fêtes foraines, foires, feux d'artifices … ;
°__ marchés, ventes au déballage, brocantes, vide-greniers ;
* files d'attente (commerces, concerts, cinémas, établissements sportifs) ; + __ abords des gares, gares routières, et dans les stations de bus et tram; *__ abords des lieux de culte au moment des cérémonies et offices ;. + abords des établissements scolaires et périscolaires aux heures d'entrée et de sortie.
Article 3 - Le port du masque est également obligatoire dans le centre-ville d'Angers, Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu selon les périmètres délimités sur les cartes en annexe, ainsi que dans les rues piétonnes de l'ensemble des communes du département.
Article 4 - L'obligation de port du masque en extérieur prévue au présent arrêté ne s'applique pas : :
+ aux parcs, plages, bords de rivières et grands espaces naturels ;
* à toute personne pratiquant une activité sportive ;
* aux conducteurs circulant en deux-roues motorisés et portant Un casque avec visière baissée .
Article 5 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux. personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret du 1° jüin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 6 - Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 7 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex 01 ou via le site « https://citoyens.telerecours.fr » ),
Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article L.3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4" classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe (475 €) ou en cas de violation à plus
-217-
066 de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° SIDPC 2021-126 fixant les modalités de port du masque
dans le département de Maine-et-Loire en date du 1” décembre 2021 est abrogé.
Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous- préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, la sous- . préfète de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en- Anjou-Bleu, les maires des communes de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Madame la Procureure de la République de Saumur.
Angers, le 15 décembre 2021
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CT LT ANNEXE 1 à l'arrêté n° SIDPC 2021-135
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Périmètre délimité par les boulevards Ayrault, Carnot, Bessonneau, de la Résistance et de la Déportation, Foch, du Roi René, du Général de Gaulle, la promenade Jean Turc, l'esplanade
Cœur de Maine et le quai Gambetta.
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Périmètre délimité par les rues Bretonnaise, Sardinerie, Fontaine du Grand Pin, Bourg Baudry, Georges Clémenceau et Nationale (jusqu'à la place Alexis Guérineau).
-5/7- ANNEXE 3 à l'arrêté n° SIDPC 2021-135
SAUMUR
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Périmètre délimité par les rues Saint-Nicolas (pour la section allant de la rue de Chanzy à la place de la Bilange), Franklin Roosevelt, la place de la Bilange, les rues Saint-Jean, du Puits-
Neuf et la place Saint-Pierre.
-6/7-
c10 ANNEXE 4 à l'arrêté n° SIDPC 2021-135
SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU
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Périmètre délimité par la rue Lacroze Carnot, la place de la République, les rues David d'Angers, du Capitaine de Haute-Cloque, Gambetta, Victor Hugo, Pasteur, Ernest Renan et la place Aristide Briand.
-7/7 >
117 CN [en PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Fans Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac®maine-st-loire.gouvr.
Arrêté N° DDT49-AP-2021-031
portant habilitation pour l'établissement du certificat attestant
du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44.13 ;
Vu là loi n° 20184021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale :
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
“ l'article L.752-23 du code du‘commerce :
Vu la demande d'habilitation déposée le 1* décembre 2021 par M. Benjamin HANNECART
représentant la SAS TERCOM :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* |
La SAS TERCOM, dont le siège social est situé au 9 rue de Condé, 33000 BORDEAUX, est
habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
ds (ex bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés däns le département de
Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2021-031, correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus. Il devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 4
L'habilitation peut être retiréé en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.
Article 5
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 8 DÉCEMBRE 2021
Pour le Préfet,
et par délégation,
la Secrétaire sas el Prétècture, CR
À
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet vase lelorccours. fr Il est ‘également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés. au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
»] € Hs E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Urbanisme, Aménagement, Risques
DE MAINE-ET-LOIRE | | : Unité Prévention des Risques
fee su ddt-syar-pr@maine-et-loire.souvfr
Fratervité
Arrêté Préfectoral.N° DDT49/SUAR/PR-AP-2021-032
relatif à la prescription de la révision des Plans-de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles Inondation (P.P.R.N.P.L) dés « Vals de St Georges, Chalonnes, Montjean » et des
-«vals du Marillais-Divatte ».
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Hofineur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.5621 et suivants et R.562-1 et
suivants relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L'153-60 et L 152-7 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles. L 1254 à L 125.6 ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et-naturels et à la réparation des dommages; -
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux Plans de Prévention des Risques
concernant « les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » :
Vu l'arrêté du 5. juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence à l'échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des
risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
1/6
LT Vu l'arrêté DEVL1526024A du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre. Val-de- Loire, préfet du Loiret et préfet coordonnateur du bassin, Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne (SDAGE) ;
Vu l'arrêté DEVP15278446A du 23 novembre 2015 du préfet de la région Centre Val-de-
Loire, préfet du Loiret et préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne (PGRI) ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 du préfet de Maine-et-Loire portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPI) liés aux crues de la Loire dans « les Vals de St Georges, Chäalonnes, Montjean » ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 du préfet de Maîne-et-Loire portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation (PPRNPI) liés aux crues de là Loire dans « lés Vals Marillais-Divatte » :
Vu la décision de l’autorité environnementale du 2 octobre 2021 soumettant la révision du PPRI à une évaluation environnementale, figurant en annexe;
Considérant que le Plan de Gestion des. Risques d'inondation (PG.R.I.) du bassin Loire- Bretagne 2016-2021 a été approuvé le 23 novembre 2015 :
Considérant que les plans de prévention des risques d'inondation doivent être, en vertu du VI de l’article L.562-1 du Code de l'Environnement, compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation défini à l'article L 566-7 du même code;
Considérant qu'il convient d'avoir une vision globale du fonctionnement de la Loire à partir de Chalonnes-sur-Loire jusqu'à la limite Ouest du département, les PPRl:« Vals de St Georges, Chalonnes et « Vals du Marillais-Divatte » sont fusionnés et forment le PPRI « des Vals. de Chalonnes-sur-Loire à Orée d'Anjou » :
Considérant.que, d'une part,.l'amélioration des connaissances topographiques.et d'autre part, l'évolution du contexte réglemenitaire national liée à la recherche d'une meilleure maîtrise de l'urbanisme avec l'objectif de réduire les dommages potentiels (humains et matériels), rendent nécessaire une révision des PPRNPI liés aux crues de la Loire dans « les Vals de St Georges, Chalonnes, Montjean » et « les Vals Marillais-Divatte » ; |
Considérant qu'ainsi les dispositions des PPRNPI liées aux crues de la Loire dans les « Vals de St Georges, Chalonnes, Montjean » approuvé le 15 septembre 2003 et dans les « Vals Marillais-Divatte » approuvé le 22 mars 2004, ne sont pas compatibles avec le PGRI du bassin Loire Bretagne 2016-2021; en particulier pour la maîtrise de l'urbanisation dans les zones les plus exposées et pour la réduction de la vuinérabilité des territoires ;
Sur proposition du Dirécteur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ;
2/6 ARRÊTE
Article 1°’: Prescription de la révision du PPRNPI liée aux crues de la Loire « des vals de
Chalonnes-sur-Loire à Orée d'Anjou ».
La révision est prescrite sur le territoire des 8 communes suivantes :
Saint Georges-sur-Loire, Saint Germain-des-Prés, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur- Layon, Chalonnes-sur-Loire, Ingrandes-Le-Fresne sur Loire, Mauges-sur-Loire (communes déléguées de La Pommeraye, Le Mesnil-en-Vallée, Saint Laurent-du-Mottay, Saint Florent-le- Vieil, Le Marillais, Montjearni-sur-Loire), Orée d'Anjou (communes déléguées de La Varenne,
Champtoceaux, Drain, Liré, Bouzillé). |
Article 2 : Périmètre d'étude
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur les parties des territoires des communes visées à l’article 1% du présent arrêté, tel que figurant sur la carte en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
L'étude porte sur les risques d'inondation par débordement de la Loire.
Article 4 : Service en charge de l'élaboration du document.
La Direction Départementale des Territoires de. Maine-et-Loire (DDT49) est chargée d'instruire la procédure de révision du PPRNPi mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : Contenu du projet de plan révisé
Le projet de plan de prévention des risques d'inondation révisé comprend :
* une note de présentation;
* des documents graphiques délimitant les secteurs à réglementer sur le territoire des communes concernées ;
* un règlement précisant les mesures applicables dans les différentes zones
concernées.
Article 6 : comité de pilotage
Pour la révision du plan de prévention des risques d'inondation, en application de l’article L 562-3 du code de l'Environnement, est constitué un comité de pilotage (COPIL) composé :.
* des 8 communes mentionnées à l'article 1;
3/6
LT ds 3 ‘+ des communautés de communes de Mauges Communauté, de Loire-Layon- Aubance et du Pays-d'Ancenis ;
+ des SCOT du Pôle Métropolitain Loire Angers, du Pays des Mauges et du Pays d'Ancenis;
+ _ du Conseil Départemental de Maine-et-Loire.
Au fur et à mesure de l'avancement du projet de révision du PPRi, seront organisées. à l'initiative du préfet, des réunions de ce comité de pilotage, en qualité et en nombre au regard des enjeux et du contexte. Il a notamment pour mission d'échanger sur la qualification des aléas et sur la partie réglementaire du plan de prévention.
Article.7: Modalités d'association et de consultation
En fonction de l'état d'avancement des études et des points évoqués en COPIL les organismes suivants pourront être associés :
+ Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire;
+ Centre National de la Propriété Forestière :
+ Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Maine-et-Loire : °* _ Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine-et-Loire; * Mission Val de Loire UNESCO ;
*__ Service Départemental d'incendie et de Secours ;
+ Établissement-Public Loire:
* Voies navigables de France ;
+ __ Groupement d'intérêt public Loire Estuaire
+ _ Sauvegarde de l‘Anjou ;
+ Sauvegarde de la Loire Angevine ::
+ Association Boutons de saule :
«Association des riverains du Val de Thau:
+ Autres services de l'État;
+ Autres organismes pour les sujets relevant de leur champ de compétence.
L'association de ces structures se déroulera pendant toute la procédure de révision du PPRNPi qui comprendra deux phases techniques :
* une première phase, pour la validation de la qualification des aléas et de l'identification des enjeux;
+ une seconde phase, pour la partie réglementaire et l'approbation du projet de révision du PPRNPi (note de présentation, règlement et cartographies de zonage réglementaire).
Article 8 : consultation officielle des personnes et organismes associés (POA)
Avant la mise à l'enquête publique du projet de révision du PPRi, le préfet consultera officiellement les organes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres organismes publics visés à l'article R 562-7 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
4/6
[a Les avis recueillis seront consignés ou annexés au registre d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 12317 du code de l'environnement.
Article 9 : Modalités de la concertation avec le public
La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s'effectuera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan de
prévention des risques d'inondation.
* Dès la publication du présent arrêté, un espace sur le site internet des services. de
l'État de Maine-et-Loire (www.maine-et-loire.gouv.fr/revision-ppri-vals-de-chalonnes- a-oree-d-anjou-r2306.html) sera dédié au projet de révision du PPRNPI. Des
éléments d'iriformation y seront portés au fur et à mesure de l'avancement de la
procédure. Il. sera demandé aux communes de diffuser l'adresse du site internet dans leur bulletin municipal ;.
Le public pourra faire part de ses observations par courriel (ddt-suar-nr@maine-et- loire.gouv.fr) ou par courrier adressé au Directeur Départemental des Territoires, Service Urbanisme, Aménagement, Risqués — Unité Prévention des Risques, 15bis
rue Dupetit Thouars - 49047 ANGERS Cedex 01 ;
*__ Au moins Une réunion publique d'information sera organisée à l'initiative du service en charge de l'élaboration, visé à: l'article 4, avant l'enquête publique afin
d'expliquer le contenu du dossier soumis à l'enquête (qualification des aléas et
parte réglementaire). ll appartiendra aux maires d'informer le publie des modalités de ces réunions quinze jours avant leur tenue,
Article 10 : Enquête publique
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 1283-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
Lors de l'enquête publique, les services de l'État mettront à disposition du public, dans chacune des communes concernées et au siège des établissements de coopération intercommunale, un dossier de concertation comprenant les pièces du PPRNPI (note de présentation, règlement, cartographies) ainsi que le bilan de la concertation avec les POA (cf article 8).
Article 11 : Mesures de notification et de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l'article 1 ainsi
qu'aux présidents des communautés de communes mentionnées à l’article 6 ci-dessus.
5/6 >
KO ll est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire, dans un journal diffusé dans le département de Maine-et-Loire et affiché dans les Mairies concernées (article 1) ainsi qu'aux sièges des structures intercommunales (article 6) pendant une durée d’un mois au minimum. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental des Territoires, les maires des communes mentionnées à l'article 1°, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le +
Le ri Maine-eigire
Pierre ORY
Pièces annexées :
- décision de lautorité environnementale du 2 octobre 2021
- carte du périmètre de l'étude.
3
Délais et voies de recours : |
| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de Ësa notification. :
À cet effet le tribunal administrätif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de | Île Gloriette — BP 4211 — 44 041 Nantes. Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le. site Internetwwurtelerecours.fr . |
Il est également possible de saisir d’un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cetté démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux. mois ‘suivant la réponse| (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
6/6
G2Ù E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne N° SAP313525065
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de ia société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ADMR VAL DE L'OUDON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Monsieur Bernard MOUISSET en qualité de Président,
Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR VAL DE L'OUDON, dont l'établissement principal est situé 36 rue Victor Hugo, 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intérvention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
. Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
- Conduite véhicule PA-PH - Mairie et Loire (49)
EN—
+
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toùte autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départem | ental
de l'Emploi, du Travail et de Solidarités
Le Directeur oint
Olivier ASSAÏLLY
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ‘
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
is ma E 5 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne
N° SAP302557970
Vu ia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1* janvier 2017 à l'organisme ADMR VAL DU POETE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2024, par Madame Elizabet JAUREGUI en qualité de Présidente,
Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÈTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR VAL DU POETE, dont l'établissement principal est situé Maison du Temps Libre, 49530 LIRÉ est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
+ Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
=)
D CA
° DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- _ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'articie R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départem | ental
de l'Emploi, du Travail et dès Solidarités
Le Directeur Ad Oint
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
.
‘+
1
LE ne E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne N° SAP323971630
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1% octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1* janvier 2017 à l'organisme ADMR VAL DU TREZON,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Madame Marie-Christine GUINEBRETIÈRE en qualité de Présidente, Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR VAL DU TRÉZON, dont l'établissement principal est’ situé 5 boulevard Pierre Lecoq, 49300 CHOLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022. |
La demande de renouvelléèment devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49) :
, Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
. Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
DDETS 49
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 97 Le Ê
3 (ea Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux artictes R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exciusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départeme tal
de l'Emploi, du Travail et des °] arités
Le Directeur Abioi
Olivier ASS
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
D E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne N° SAP301222428
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au Vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1% octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1* janvier 2017 à l'organisme ADMR VALLÉE DE L'AUBANCE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Madame Solange GUILLOU en qualité de Présidente,
Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR VALLÉE DE L'AUBANCE, dont l'établissement principal est situé 62 rue Louis Moron, 49250 BRISSAC LOIRE AUBANCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
* Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) —- Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
+ Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
DDETS 49 “
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01 | AS + Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- _ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départe entat
de l'Emploi, du Travail et de Solidarités
Le Directeur djoint
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
nn) PRO C3 E FE . Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne
N° SAP300899713
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1°’ octobre 2018 et prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ADMR VALLON CHEMILLOIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Monsieur Gérard HOCDE en qualité de Président,
Vu Favis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021:
Considérant que le dossier de demande porté par le FAuEreN satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR VALLON CHEMILLOIS, dont l'établissement principal est situé 5 rue Gabardière, 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
+ Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
+ Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
+ Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
DDETS 49 p:
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01 . Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et d olidarités
Le Directeur Adj
Olivier ASS
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
530 E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement d’un agrément de services à la personne
N° SAP302239074
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), | Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D312-6-2, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément de services à la personne accordé en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ADMR VIHIERSOIS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 30 juillet 2021, par Monsieur Hervé CESBRON LAVAU en qualité de Président,
Vu l'avis favorable émis par les services de la protection maternelle, infantile du conseil départemental de Maine-et-Loire, reçu en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le Préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR VIHIERSOIS, dont l'établissement principal est situé 13 rue du Comte de Champagny, 49310 LYS-HAUT-LAYON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire et mandataire:
* Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49) :
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
En mode mandataire:
. Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
. Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
- Conduite véhicule PA-PH - Maine et Loire (49)
C3 Qi+
DDETS 49 |
12, rue Papiau de fa Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Articie 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Dé | Partemental
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités Le Directeur
djoifit
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ND Il - AUTRES
C5 en CG N°3
D E EH
PRÉFET
DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP313525065
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR VAL DE L'OUDON en date du 1° janvier 2016 ; |
Vu l'arrêté n° SAP-2021-140 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR VAL DE L'OUDON ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR VAL DE L'OUDON en date du 12/04/2021 ;:
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR VAL DE L'OUDON dont l'établissement principal est situé 36 rue Victor Hugo, 49500 SEGRE-EN-ANJOU BLEU est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d'enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire {hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d’enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 48)
DDETS 49 , 5
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 # Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Dé | épartemen
de l'Emploi, du Travail
etq Solidarités
f Le Directeur didint
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
D 2 6 tu af PRÉFET
DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP302557970
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR VAL DU POETE en date du 1° janvier 2016 ; |
Vu l'arrêté n° SAP-2021-141 portant renouvellement d'agrément de services à fa personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR VAL DU POETE ;
Vu Farrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR VAL DU POETE en date du 12/04/2021 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR VAL DU POETE dont l'établissement principal est situé Maison du Temps Libre, Place de l'Eglise 49530 LIRE est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d’enfant de plus de 3 ans Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 “3
e Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH - (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travait et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articies.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le Directeur Adjoint
Cette décisiori peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
£..à ji Ga Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Egalité Récépissé de déclaration
dsl d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP323971630
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; | Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR VAL DU TRÉZON en date du 4% janvier 2016 :
Vu l'arrêté n° SAP-2021-142 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR VAL DU TRÉZON ; | Vu l'arrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR VAL DU TREZON en date du 12/04/2021 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate .
Que l'organisme ADMR VAL DU TRÉZON dont l'établissement principal est situé 5 boulevard Pierre Lecoq, La Novathèque 49300 CHOLET est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d'enfant de pius de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d’enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Mr: g Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s):
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ia déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et dgs Solidarités
Le Directeur Adj int
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
€.)Æ> C2 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration
Ararerniee d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP301222428
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR VALLÉE DE L'AUBANCE en date du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-143 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR VALLÉE DE L'AUBANCE :
Vu l'arrêté d'autorisation n°2021 04 AR 0463 accordé à l'organisme ADMR VALLÉE DE L'AUBANCE en date du 12/04/2021 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR VALLÉE DE L'AUBANCE dont l'établissement principal est situé 62 rue Louis Moron, 49250 BRISSAC LOIRE AUBANCE est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d'enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49)
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 cs 4 2 DDETS 49 Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément. pour les activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH {dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH {dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativé préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
PlLe Directeur Dé | Partemental
de l'Emploi, du Travail et des
lidarités Le Directeur
djoifit /
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
+ Liberté
Egalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP300899713
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR VALLON CHEMILLOIS en date du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-144 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR VALLON CHEMILLOIS ;
Vu Flarrêté d'autorisation n°2021_04 AR _0463 accordé à l'organisme ADMR VALLON CHEMILLOIS en date du 12/04/2021 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR VALLON CHEMILLOIS dont l'établissement principal est situé 5 rue Gabardière, 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d’enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire {hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément. pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49)
DDETS 48
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 Â 3 Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH. (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH {dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH {dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et def Solidarités
Le Directeur Mdjohnt
MerASS,
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Direction Départementale
l'Emploi, du T il
PRÉFET FTP dos Solidarités DU MAINE- ET-LOIRE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP302239074
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ADMR VIHIERSOIS en date du 1% janvier 2016 ;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-145 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 octobre 2021 à l'organisme : ADMR VIHIERSOIS ;
Vu larrêté d'autorisation n°2021_04_AR_0463 accordé à l'organisme ADMR VIHIERSOIS en date du 12/04/2021 ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ADMR VIHIERSOIS dont l'établissement principal est situé 13 rue du Comte de Champagny, VIHIERS 49310 LYS-HAUT-LAYON est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire/mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d'enfant de plus de 3 ans
Soins esthétiques pour personnes dépendantes Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Interprète en langue des signes
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément
en mode prestataire/mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d’enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans
(dpt : 49)
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
DDETS 49
JL F3 Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en
mode mandataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées {PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départem ental
de l'Emploi, du Travail et des
Olivier ASSAILLY —
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Hs CN Extrait des décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ‘formation spécialisée « indemnisation des dégâts » du 15 décembre 2021
Conformément à l'article R. 426-8 du code de Penvirennement, la Commission :
1 - Fixe le barème départemental d'indemnisation des pertes de récoltes de certaines denrées pour le Maine-et-Loire :
Cultures conventionnelles :. Prix en €/Quinial
Tournesol : 51,40 €/ql
Tournesol oléique : 54,40 €/ql
Maïs grain : 26,00 €/ql
Maïs ensilage : "4,50 €/ql
Sorgho : 20,00 €/ql
Millet : 20,00 €/ql
Sarrasin : 45,50 €/al
Cultures en asriculture biologique: Prix en €/Quintal
Toumesol Bio : 81,00 €/ql
Tournesol! oléique Bio : 85,00 €/ql
Maïs grain Bio : 33,00 €/ql
Sarrasin Bio : 81,00 €/ql
Orge Bio : 34,00 €/ql
Le Chef de pun: 8 Chef de l'Unité Cadre
de Vie et Bioctversité
La ‘ent RAR LARD