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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 135 raa special du 24 decembre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 135 raa special du 24 decembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , |
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 135 du 24 décembre 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 24 décembre 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 24 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
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Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 135 du 24 décembre 2021
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BSLDE n°2021-172 du 22 décembre 2021 constituant le syndicat 3RD'Anjou
- Arrêté DRCL-BSLDE n°2021-173 du 23 décembre 2021 modifiant les statuts du Sl- VERT de l'Est Anjou
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-174 du 23 décembre 2021 autorisant l'appel à la générosité pour un fonds de dotation
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-171 du 24 décembre 2021 relatif aux élections municipales de Mürs-Erigné — état des candidatures 1° tour
- Arrêté DRCL-BRE n°2021-175 du 24 décembre 2021 relatif à l'organisme AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BPEF n°2021-374 du 24 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence entre le PLU de la communauté urbaine d'Angers et du SCOT Loire Angers — création d'un centre pénitentiaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Rectificatif : l'arrêté ci-dessous annule et remplace la parution dans le RAA 134 - Arrêté DDT-SUAR-anco n°2021-30 du 15 décembre 2021 relatif à la composition de la cdac — extension magasin BRICOMARCHE à Ste-Gemmes-d’Andigné
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté DDETS-sap n°2021-212 du 16 novembre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°893899880 LA PREMIERE - Arrêté DDETS-sap n°2021-214 du 22 novembre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°392525762 ANGERS PROXIM’ SERVICES - Arrêté DDETS-sap n°2021-214 du 29 novembre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme de services à la personne n°353852213 AIDE ET MULTIPRESENCE - Arrêté DDETS-esus n°2021-6 du 8 novembre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme solidaire d'utilité sociale n°825296015 MS DOM’ - Arrêté DDETS-esus n°2021-7 du 23 novembre 2021 renouvelant l'agrément de l'organisme solidaire d'utilité sociale n°834429458 SOLIHA BLI PAYS DE LA LOIRE
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP392525762 du 22 novembre 2021 de l'organisme de services à la personne ANGERS PROXIM'SERVICES
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP904177995 du 26 novembre 2021 de l'organisme de services à la personne LOPER ISABELLA
- récépissé de déclaration d'activité n°’SAP848538575 du 26 novembre 2021 de l'organisme de services à la personne COACHING LEMESLE LENNY - récépissé de déclaration d'activité n°SAP353852213 du 29 novembre 2021 de l'organisme de services à la personne AIDE ET MULTIPRESENCE - récépissé modificatif de déclaration n°SAP893899880 du 16 novembre 2021 de l'organisme de services à la personne LAPREMIERE
- récépissé de cessation d'activité n°SAP 9504445916 du 22 novembre 2021 de l'organisme de services à la personne TAILLE’'E NATURE
ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
Centre hospitalier d'Angers :
- décision n°2021-296 du 22 décembre 2021 listant les dons acceptés
EPCC -— Centre dramatique national « Le Quai »
conseil d'administration du 2 décembre :
- délibération n°2021-12 relative au budget 2021 — modif 2
- délibération n°2021-13 relative à tarification de spectacles
- délibération n°2021-14 relative au budget primitif 2022 | - ARRÊTÉS PRÉFET Direction de la réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales Liberté Égali
Fraternité
Arrêté DRCL/BSLDE n° 2021- À +2.
portant constitution du Syndicat 3RD'Anjou
{syndicat pour la Réduction, le Réemploi et le Recyciage de Déchets en Anjou)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 57114-4, L. 52117 L. 5211417 L. 527148, 1. 5211-20 et L. 5271-25;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3536 du 16 décembre 1971 modifié portant constitution du syndicat intercommunal du Segréen pour le traiternent des ordures (SISTO) ;
Vu l'arrêté préfectoral D2-82 n° 1470 du 15 décembre 1982 modifié portant création du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMITOM) du Sud-Saumurois ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2000 n° 985 du 15 décembre 2000 modifié portant création du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SYCTOM) du Loire Béconnais et ses environs ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-35 du 18 avril 2018 modifié portant constitution du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe;
Vu les délibérations du 16 juin 2021-du SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs, du 22 juin 2021 du SMITOM du Sud-Saumurois et du 23 juin 2021 du SISTO soilicitant, en application de l'article L. 5711-4 du CGCT, leur adhésion au SICTOM Loir et Sarthe, à compter du ‘er janvier 2022, pour l'intégralité de leurs compétences, sous réserve de modifications statutaires portant retrait au 2 janvier 2022 de la comrnnauté de communes Anjou Bleu Communauté et de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire :
Vu la délibération du 18 septernbre 2021 du SICTOM Loir et Sarthe acceptant l'adhésion, à compter du ‘er janvier 2022, du SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs, du SMITOM du Sud-Saumurois et du SISTO pour l'intégralité de leurs compétences et adoptant des modifications statutaires autorisant notamment le retrait du syndicat, au 2 janvier 2022, de la commnauté de communes Anjou Bleu Communauté et de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, la transformation de son mom en 3RD'Anjou et la modification de sa composition :
Vu les délibérations du 30 septembre 2021 de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe et du 25 novembre 2021 de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou, membres du SICTOM Loir et Sarthe, acceptant l'adhésion au SICTOM, à compter du ‘er janvier 2022, du SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs, du SMITOM du Sud-Saumurois et du SISTO pour l'intégralité de leur compétence et approuvant les modifications statutaires adoptées par le SICTOM dans sa séance du 18 septembre 2021;
173 Vu les délibérations du 23 septembre 2021 du SMITOM du Sud-Saumurois, du 28 septembre 2021 du SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs, du 27 octobre 2021 du SISTO, du 25 septembre 2021 de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire, du 26 octobre 2021 de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté et du 18 novembre 2021 de la communauté de communes Loire Layon Aubance approuvant les modifications statutaires adoptées par le SICTOM Loir et Sarthe dans sa séance du 18 septembre 2921;
Vu les délibérations du 6 décembre 2021 du SMITOM du Sud-Saumurois, du 8 décembre 2021 du
SISTO, du 10 décembre 2021 du SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs, du 11 décembre 2021
du SICTOM Loir et Sarthe, du 2 décembre 2021 de la communauté de communes Anjou Loir et
Sarthe, du 16 décembre 2021 de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et des communautés de communes Anjou Bleu Communauté, Loire Layon Aubance et des Vallées du Haut Anjou approuvant la convention fixant les conditions et modalités, en matière financière, patrimoniale et de personnel, du retrait de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et de l8 communauté de communes Anjou Bleu Communauté du syndicat 3RD'Anjou au 2 janvier 2022 ;
Vu l'avis des comités techniques des syndicats susvisés :
Considérant que le projet de constitution du syndicat 38RD'Anjou (syndicat pour la Réduction, le Réemploi et le Recyclage de Déchets en Anjou) par adhésion au SICTOM Loir et Sarthe, pour l'intégralité de leurs compétences et dans les conditions statutaires prévues au présent arrêté, du SISTO, du SMITOM du Sud-Saumurois et du SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs, a pour objet la rationalisation de l’action adrninistrative et une meilleure gestion du service publie de collecte et de traitement des déchets ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article îer. - Est prononcée l'adhésion, à compter du ‘er janvier 2022, au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir et Sarthe, pour l'intégralité de leurs compétences, du syndicat intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures (SISTO), du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères {SMITOM) du Sud-Saumurois et du Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères {SYCTOM) du Loire Béconnais et ses environs.
Article 2. - Le syndicat ainsi constitué prend le nom de 3RD'Anjou (syndicat pour la Réduction, le Réemploi et le Recyclage de Déchets en Anjou). Son siège social est fixé au 103 rue Charles Darwin à TIERCÉ (49125).
Ses statuts sont joints en annexe au présent arrêté. En application de l'article 2 desdits statuts, la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et la communauté de communes Anjou:Bleu Communauté sont retirées du syndicat 3RD'Anjou à compter du 2 janvier 2022.
Article 3. - Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4, - Le syndicat intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures (SISTO), le syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMITOM) du Sud-Saumurois- et le syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SYCTOM) du Loire Béconnais et ses environs sont dissous à compter de la date fixée à l'article 1er.
Article 5. - L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats dissous sont transférés au au syndicat 3RD'Anjou, sous réserve des dispositions de la convention visée à l'article 6.
2/3 Le syndicat 8RD'Anjou est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux syndicats dissous dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 521117 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de la convention visée à l'article 6.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui subsiste. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 6. - Les conditions financières et patrimoniales du retrait du syndicat 8RD'Anjou, à compter du 2 janvier 2022, de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et de fa communauté de communes Anjou Bleu Communauté sont fixées dans la convention annexée au présent arrêté. Les annexes à la convention sont consultables à la préfecture de Maine-et-Loire - Direction de la réglementation et des collectivités locales - Bureau des structures locales et des dotations de l'État. Elles peuvent être communiquées sur demande adressée à la préfecture par Courrier postal (Place Michel-Debré 49934 ANGERS Cedex 9) ou par courrier électronique (pref- intercommunalite@maine-et-loire.pref.gouv.fr).
Article 7. - Les personnels des syndicats dissous sont répartis, dans les conditions de statuts ét d'emploi qui sont les leurs, entre le syndicat 3RD'Anjou, d'une part, la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et la communauté de communes Anjou Bleu Communauté, d'autre part, selon les modalités fixées à l'annexe 4 de la convention visée à l'article 6.
Article 8. - La gestion comptable et financière du syndicat est rattachée au centre des finances publiques de Baugé-en-Anjou,
Article 9, - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques, les présidents du SICTOM Loir et Sarthe, du SISTO, du SMITOM du Sud-Saumurois, du SYCTOM du Loire Béconnais et ses environs, des communautés de communes Anjou Loir et-Sarthe, Anjou Bleu Communauté, Loire Layon Aubance et des Vallées du Haut Anjou et de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le
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| À _ pra
Pierfe ORY
3/3 CHAPITRE 1- CONSTITUTION - OBJET SIEGE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1, CONSTITUTION INITIALE DU SYNDICAT
Suite à l'adhésion au Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères {SICTOM) Loir et Sarthe, pour l'intégralité de leurs compétences, du Syndicat pour la coliecte et le traitement des-ordures ménagères (SYCTOM) du Loire Béconnais et ses environs, du Syndicat intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures ménagères (SISTO} et du Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMITOM) du sud-saumurois , ces derniers ont été dissous en application des dispositions de l'article L. 5711-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). :
En conséquence, les membres des syndicats mixtes dissous sont membres de plein droit du syndicat d'adhésion, qui est dès lors composé, au 1° janvier 2022, des membres suivants :
t La Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe;
La Communauté de communes Loire Layon Aubance ;
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
La Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire -
La Communauté de communes Anjou Bleu Communauté.
Toutefois, par délibérations concomitantes de ces membres, il a été acté que la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et la Communauté de communes Anjou Bleu Communauté se retirent du syndicat à compter du 2 janvier 2022.
ARTICLE 2. DÉNOMINATION ET COMPOSITION DU. SYNDICAT
Le syndicat mixte, ainsi formé à l'article 1°, prend le nom des 3RD'Anjou (syndicat pour la Réduction, le Réemploi et le Recyclage de Déchets en Anjou) ci-après désigné « le syndicat ».
À compter du 2 janvier 2022, sont membres du syndicat :
- La Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe pour là totalité de son territoire
- La Communauté de communes Loire Layon Aubance pour la totalité de son territoire
- La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou pour la totalité de son territoire
Le syndicat 3RD'Anjou (syndicat pour la Réduction, le Réemploi et le Recyclage de Déchets en Anjou) est un syndicat mixte fermé régi par les dispositions de l'article L. 57114 et suivants du CGCT.
Annexe 1 à l'arrêté DRCL/BSLDE n°2021-172 du 22 décembre 2021 portant constitution du Syndicat 3RD'Anjou
Annexe 1-1/5 ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES
Le syndicat assure pour ses membres fa collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimiiés sur son territoire dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L. 2224413 et 1. 2224-14 du CGCT.
il assure en conséquence les études, les acquisitions foncières, la réalisation et la gestion des installations et des équipements nécessaires pour mener à bien ses missions.
il est également habilité à entreprendre toute activité en lien avec la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés et qui présente le caractère d'un complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses compétences.
La prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchets font notamment partie intégrante de sa mission, comme là communication st les animations en lien avec son objet.
Accessoirementà son activité d'élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés et dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-32 du CGCT, le syndicat peut créer, aménager, entretenir et exploiter, dans le cadre de délégations de service public ou de marchés publics, en régie ou par le biais de prises de participation, des installations de production d'énergie renouvelable sur le site des installations de stockage de déchets non dangereux dont il assume la responsabilité.
ARTICLE 4. PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le syndicat exerce sa compétence sur l'intégralité du territoire de ses membres, mentionnés à l'article 2.
Le syndicat peut également intervenir le cas échéant sur le territoire de collectivités non adhérentes en application de conventions conclues avec ces dernières.
ARTICLE 5, DURÉ
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6, SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 103 rue Charles Darwin - 49125 TIERCÉ
il peut être transféré sur proposition du comité syndical et après arrêté préfectoral.
Chaque membre dispose, sur son territoire, d'un pôle de proximité,
Ces pôles administrent les affaires de proximité visées par le règlement intérieur selon des modalités détaillées par ce même règlement.
En application des dispositions de l'article L. 5271-11 du CGCT, le comité syndical peut se réunir au siège du syndicat, dans l’un des pôles précités ou dans l'une de ses structures membres,
Annexe 1 à l'arrêté DRCL/BSLDE n°2021-172 du 22 décembre 2021 portant constitution du Syndicat 3RD'Anjou
Annexe 1 - 2/5 CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le syndicat est administré par un comité syndical, composé de 30 délégués répartis entre chaque mernbre proportionnellement à sa population sur le périmètre du syndicat {le chiffre de population à prendre en compte est celui de la population municipale au 1” janvier de l’année du renouvellement Intégral du comité syndical ; lors de la création, est prise en compte la population municipale au 1% janvier 2021). En cas de sièges restants, ils seront répartis au pius fort reste
À compter du 2 janvier 2022, le comité est donc composé comme suit :
la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe : 7 délégués titulaires ;
la Communauté de communes Loire Layon Aubance : 14 délégués titulaires ;
la Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou :S délégués titulaires
Chaque membre dispose de délégués suppléants dont le nombre est égal à 100 % de l'effectif de ses délégués titulaires arrondi à l'unité supérieure.
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat conformément aux dispositions qui lui sont applicables. 1 peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, au président où aux vice-présidents dans les conditions visées à l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 8. BUREAU
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres, Le comité syndical détermine par délibération le nombre de vice-présidents dans fes limites fixées à l'article L. 821140 du CGCT ainsi que, le cas échéant, les autres membres du bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant,
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation bu le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les limites fixées à Particle L. 5211-10 précité,
ARTICLE 9, RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La gouvernance et les modalités détaillées de fonctionnement du syndicat font l'objet d'un règlement intérieur qui devra être soumis à l'approbation du comité syndical dans un déiai de six mois suivant linstallation du comité syndical.
Toute modification ultérieure du règierment intérieur sera soumise à l'approbation du comité syndical.
Annexe 1 à l'arrêté DRCL/BSLDE n°2021-172 du 22 décembre 2021 portant constitution du Syndicat 3RD'Anjou
Annexe 1-3/5
10 ARTICLE 10 -— RESSOURCES
Les ressources du syndicat sont constituées :
- Des redevances perçues auprès des usagers du service ;
- Des subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, d'établissements
publics, de l'Union Européenne ;
- Plus largement du produit de toutes les taxes, redevances, financements correspondant
aux services assurés ou aux investissements réalisés par le syndicat ;
- De tout autre produit ou revenu visé à l'article L. 5212-19 du CGCT.
’
CHAPITRE 3 - EVOLUTIONS DU SYNDICAT
ARTICLE 11. ADHÉSION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
l'adhésion d’un nouveau membre ou le retrait d'un membre font Fobjet de la procédure prévue à cet effet à l'article 1, 521148 du CGCT pour l'adhésion et L. 521149 du même code pour le retrait.
ARTICLE 12. EXTENSION OÙ DIMINUTION DU PÉRIMÈTRE D'UN MEMBRE DU SYNDICAT
l'extension du périmètre d'un membre du syndicat doit donner lieu à une modification des statuts du syndicat dans les conditions fixées par l'article L. 5271-20 du CGCT.
Conformément à l'alinéa 8 de l'article L. 527119 du CGCT, lorsqu'une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre du syndicat, ce retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier.
Dans pareil cas, les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale, et à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat.
Néanmoins, s'agissant des équipements suivants, la réduction d'un des mernbres du syndicat par retrait d'une de ses communes membres emportera les conséquences financières et
patrimoniales énoncées ci-après :
Pour finstallation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de la Courterie située sur le territoire de Val d'Erdre-Auxence, le membre du syndicat concerné par un retrait total ou le retrait d'une. ou plusieurs de ses communes membres continue de supporter les charges correspondant à l'amortissement de cet équipement mises à sa charge selon la répartition calculée initialement, c'est-à-dire avant le retrait ou la réduction du périmètre du membre du syndicat. Ces charges courent jusqu'à la fin de la durée d'amortissement ainsi que les charges liées aux garanties financières.
Annexe 1 à l'arrêté DRCI/BSLDE n°2071-172 du 22 décembre 2021 portant constitution du Syndicat 3RD'Anio
Annexe 1-4/5
l/ Par ailleurs, les charges liées au maintien en état du site et à sa surveillance pendant la durée d'exploitation et les années de post-exploitation, sont calculées en fonction du tonnage apporté chaque année à FISDND -— voire au prorata de la population selon un tonnage estimé, et appliquées aux membres, ainsi qu'aux rmembres concernés par leur retrait ou le retrait d’une ou plusieurs de ses communes membres.
Pour l'ISDND, Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux de Tiercé, site en post- exploitation et donc sans nouvelle arrivée de tonnages, toute commune qui se retire d'un des établissements publics de coopération intercommunale membre du syndicat, et qui est visée dans la délibération n° 2008-0117 du Sictom Sarthe et Loir en date du 14 février 2008, supportera la quote-part annuellement mise à sa charge suivant la répartition opérée par cette délibération, et ce jusqu'à l'expiration de la durée fixée, par l'arrêté préfectoral prononcçant la fermeture de ce site.
ARTICLE 13. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat et, plus largement, les modifications statutaires où la dissolution du syndicat sont effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Annexe 1 à l'arrêté DRCL/BSLDE n°2021-172 du 22 décembre 2021 portant constitution du Syndicat 3RD'Anjeu
Annexe 1 -5/5
mn tion fixant les conditions et modalités du retrait
" 9 2 nr 21979
ali 4 Jarivier £AVé4
d'ABC et d'ASVL du SICTOM Loir et Sarthe
Entre :
Le SICTOM Loir Et Sarthe, dénommé à compter du 1% janvier 2022, 3RD'Anjou 163 boulevard Charles Darwin 49 125- Tiercé représenté par son Président David LAGLEYZE, dûment habäité par délibération du comité syndical en date du; |
et
La communauté d'agglomération SAUMUR VAL DE LOIRE, représentée par son Président Monsieur Jackie GOULET, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du ;
La communauté de communes Anjou Bleu Communauté, représentée par son Président, Monsieur Gilles GRIMAUD, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en dats du:
La communauté de communes Loire Layon Aubante, 4 rue Adrien Meslier, CS 80083, 49170 St Georges sur Loire cedex représentée par son président Monsieur Marc SCHMITTER, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du :
La communauté de communes Vallée du Haut Anjou, représentée par son Président, Monsieur Etienne GLEMOT, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du:
La communauté de communes Anjou Loir Et Sarthe, représentée par son Président, Monsieur Jean- Jacques GIRARD dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du ;
Le SISTO, représenté par son Président, Monsieur Daniel BROSSIER dûment habilité par délibération du comité syndical en date du
Le SMITOM Sud Saumurois, représenté par son Président, Monsieur Marc BAINVEL, dûment habilité par délibération du comité syndical en date du
Le SYCTOM du Loire Béconnais, représentée par son Président Michel BOURCIER, Monsieur, dûment habilité par délibération du comité syndical en date du:
Bréambule
Les communautés de Communes Anjou Loir at Sarthe, Vallées du Haut Anjou et Loire Layon Aubance, membres de différents syndicats mixtes compétent en matière de collecte et traltement des déchets ménagers et assimilés, ont émis le souhait d'avoir un unique syndicat de collecte et traiternent des déchets sur leurs territoires dans un obiectif de rationalisation des structures syndicales. En revanche, la communauté de communes Anjou Bleu Communauté (ABC) et la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire (SVL} souhaitent sxercer directement la compétence de la collecte et tratternent des déchets ménagers et assimilés.
À le suite d'une réflexion concertée, menée par les différents établissements publics de cocpératior intercommunale et syndicats mixtes concernés, il à été acté de procéder à une adhésion des syndicats mixtes ayant pour obiel la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés existants au SICTOM Loir et Sarthe conformément aux dispositions de l'article L 87114 du Code général des collectivités territoriales (COCT).
De ce fait, le Syndicat pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SYCTOM) du Loire Béconnais et ses environs, le Syndicat Intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures ménagères {SISTO) et le Syndicat mixte vour la collecte et le traitement des ordures ménagères {(SMITOM) du Sud-Saumurois ant
Annexe 2 à l'arrêté DRCL/BSLDE n°2021-172 du 22 décembre 2021 portant constitution du Syndicat 3RD'Anjou
1/5 demandé leur adhésion au SICTOM Loir et Sarthe à compter du 1% janvier 2022.
En application de l’article L. 5711-4 du CGCT précité, l'adhésion du SYCTOM du Loire Béconnais, du SISTO et du SMITOM Sud Saumurois au SICTOM Loir et Sarthe pour l'ensemble de leurs compétences emportera leur dissolution, es membres de ces syndicats mixtes dissous devenant de plein droit membre du syndicat mixte auquel ils ont adhéré.
En conséquence, seront membres du SICTOM Loir et Sarthe, au 1° janvier 2023 :
e la Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe ;
e la Communauté de communes Loire Layon Aubance ,
s la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anijou ,
+ la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire
e la Communauté de communes Anjou Bleu Communauté.
De ce fait, il est prévu que la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et la communauté de communes Anjou Bleu Communauté se retirent du syndicat au 2 janvier 2022.
Dans la perspective de ces retraits d'Anjou Bleu Communauté et de Saumur Val de Loire du futur Syndicat 3RD'Anjou, les membres des syndicats existants se sont accordés sur les modalités de ces retraits, conformément notamment aux principes fixés par l'article L. 5211-25-1 du CGCT,
Selon cet article, les biens meubles et immeubles du syndicat mixte sont répartis entre ledit syndicat et les membres qui s'en retirent. À défaut d'accord entre les organes délibérants des membres concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le département concerné.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées pour entériner un accord portant sur les modalités de retrait
ll est convenu ce qui suit :
Annexe 2 à l'arrêté DRCL/BSLDE n°2021-172 du 22 décembre 2021 portant constitution du Syndicat 3RD'Anjou
2/6
14 ARTICLE 1 — Objet de la conventio
La présente convention à pour objet de définir las modalités de retrait de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire (ASVL) et la communauté de communes Anjou Bleu Communauté (ABC) du Syndicat 3RD’Anjou au 2 janvier 2022.
Le syndicat 3 RD'Anjou est un syndicat issu de l'adhésion de 3 Syndicats existants, syndicat pour la coliecte et le traitement des ordures ménagères {SYCTOM) du Loire Béconnais et ses environs, le Syndicat intercommunal du Segréen pour le traitement des ordures ménagères {(8ISTO) et le Syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SMITOM) du sud-saurmurois.
Les modalités des retraits d'ASVL et d'ABC seront donc détaillées selon 3 secteurs : — Pour je territoire du SMITOM Sud -Saumurois : entre l'ASVL et SICTOM Loir et Sarthe (futur 3RO’Anjou)
— Pour le territoire du SISTG : entre ABC et SICTOM Loir et Sarthe {futur 3RD'anjou} - Pour le territoire du SYCTOM Loire Béconnais : entre ABC et SICTOM Loir et Sarthe (futur SRD'Anjou)
Les incidences du retrait sur le territoire de la communauté de communes Anjou Loir Et Sarthe de la communs de Loire Authion ont été actées au 33/12/2019 et ne sont pas traités dans la présente convention
ARTICLE 2 - Méthodologie appliquée pour la répartition comptable
H sera procédé à la répartition selon la méthodologie suivante :
4. Distinction entre biens mis à disposition par les collectivités membres et les biens propres des syndicats (actifs, dettes, subventions)
2. Evaluation du bilan à répartir (hors éléments relatifs aux mises à disposition qui reviennent à la collectivité d'origine).
3. Détermination d'une cié de répartition permettant de définir le « droit » de chaque collectivité sur l'actif et le passif du syndicat et donc de déterminer éventuellement un montant d'indernnisation
Répartition physique des biens propres à chaque structure
Répartition des financements {subventions transférables, dettes, ...) Répartition de l'actif, de la trésorerie et des financements enire collectivités en fonction de l'écart entre le « droit » calculé dans l'étape 3 et l'actif réellement repris par chaque collectivité suivant les valeurs actées entre les structures dans les annexes 1 à 3,
ous
ARTICLE 3 — Clé de répartition de l'actif et du passif
La répartition de l'actif et du passif de chaque syndicat est réalisée, pour chacun de ses membres, au prorata du nombre d'habitants concernés par le syndicat (données INSEE 2021).
La clé de répartition est uülisée pour répartir, de façon théorique, l'actif là dette, les impayés et l'excédent du syndicat.
Entre ASVL et le SMITOM Sud Saumurois (3RD'Anjou)
Communauté de communes Loire Layon Aubance - SRD'Anjou 74%
Entre ABC et le SYCTOM Loire Béconnais {syndicat à la carte (3RD'Anjou) ! Compétence | Compétence
LU collecte ; traitement Communauté de communes Vallée du Haut Anjou - SRD'Anijou .._ 756% | 30.74% Communauté de communes Anjou Bleu Communauté _…. 244% 9.91 % : SMITOM Sud Saumurois - 3RD'Aniou 5935% Les modalités d'utilisation de ces deux différentes clefs de répartition pour la répartition des biens et
Annexe 2 à l'arrêté DRCL/BSLDE n°2021-172 du 22 décembre 2021 portant constitution du Syndicat 3RD'Anjou
Annexe 2 - 3/6
5 des financements du SYCTOM Loire-Béconnais (collecte et traitement) sont précisées dans le dossier annexe 3.
41.35%
5865% |
Communauté de communes Vallée du Haut Anjou - 3RD'Anjou
ARTICLE 4 — Transfert des biens du syndicat
Les parties conviennent de privilégier le principe de territorialité comme critère de répartition des équipements at des biens associés afin d'assurer la parfaite continuité du service public de collecte et dé traitement des déchets ménagers et assimilés sur les différents territoires concernés. Les subventions identifiables suivront les biens qu'elles ont financés.
La répartition de l'ensembie de l'actif du syndicat entre ses membres, est précisée dans les annexes 1 à 3 et considérée comme approuvée par les parties, à la signature de cette convention
ARTICLE 5 - Contrats et emprunts en cours
Les contrats en cours affectés à des biens localisés sur un territoire bien défini sont transférés à la partie qui doit prendre en charge les biens concernés, seion la répartition énoncée à l'article précédent.
Le contrat est exécuté par chacune des parties, dans les mêmes conditions jusqu'à son terme.
| 3RD'Anjou . Communauté de communes ! Communauté d'agglomération Anjou Bleu Communauté _ Saumur Val de Loire
| Emprunt déchèterie du Lion Emprunt déchèterie de Candé Emprunt déchèterie de Gennes D'Angers un .. __lisur bien mis à disnosition) | Emprunt déchèterie De Emprunt déchéteie de ChazélEmprunt déchèterie de Doué La Thouarcé jArgOS Fontaine LL | Emprunt déchèterie de Ste! : _ …Gemmes d'Andigné __
Les contrats d'emprunts existants globalisés c'est-à-dire affectés à des biens non localisés sur un territoire bien défini, sont pris en charge de la manière suivante :
Communauté de communes | Communauté d'agglomération !
2RDEIeN ___. | … Anjou Bieu Communauté | Saumur Val de Loire | | Emprunt bacs pour la colecte ! Emprunt pour r les colonnes d'appoft sétective Emprunt Conteneur PAV volontaire
nee eee _— _ = |
La répartition de la trésorerle viendra compenser les distorsions de l'affectation de cés emprunts, l'équivalent du capital et intérêts sera déduite du reversement de trésorerie aux parties qui ne supportera pas lesdits emprunts.
ARTICLE 6 - Prise en charge des impayés
Le montant des impayés (apports en déchèteries et prestations particulières) constaté au 31 décembre 2021 sera, supporté par le SIC TOM Loir et Sarthe.
Le montant des impayés de redevance constaté au 31 décembre 2021 sera supporté par les Communautés de Communes.
Annexe 2 à l'arrêté DRCL/BSLDE n°2021-172 du 22 décembre 2021 portant constitution du Syndicat 3RD'Anjou
Annexe 2 -4/6
16 ARTICLE 7 - Ventilation de l'excédent
Les fonds de roulement à répartir entre les communautés de communes et d'agglomération sera constaté par le comptable public 4 l'issue de l'arrêt des comptes début 2022.
Afin de respecter les modalités de répartition de larticle 3, cette ventilation des fonds de roulement Hendra compte :
e De l'écart entre la répartition réelle de l'actif visé à l'articie 4 et de celui prévu à l'article 3,
De la prise en charge de la dette et des impayés par les différentes parties, prévue par les articles 5 et6.
Le paiement éventuel de factures qui n'auraient pas été rattachées à l'exercice 2021- alors qu'elles auraient dû Fêtre - par le SICTOM Loir et Sarthe sera déduit de ce versement pour le membre concerné par la facture. :
La répartition des excédents entre les communautés de communes et d'agglomération concernées sera réalisée au cours du 1% semestre 2022. La régularisation de cet excédent se fera par opération budgétaire au cours de ce er semestre 2022 par mandat au compte 678. Les aides émanant des éco-organismes n'étant versées, pour certaines, qu'en fin d'année 2022 ou début 2023 en fonction des ionnages à fin 2021, un dernier ajustement financier devra être effectué à cette échéance.
Les premières simulations réalisées par structure sont reprises :
— En annexe 1 -Pour le territoire du SMITOM Sud -Saumurcis : entre l'ASVL et 3RD'Anjou — En annexe 2 - Pour le territoire du SISTO : entre ABC et 3RD'Anjou
— En annexe 3 - Pour le territoire du SYCTOM Loire Béconnais : entre ABC et 3RD'Anjou
ARTICLE 8 — Gestion des réclamations de la redevance incitative
Le SICTOM Loir et Sarthe conserve l'ensemble des données et du matériel informatique nécessaire à la faciuration de la redevance incitative et à la gestion des réclamations pour les exercices antérieurs à 2022 sur les territoires des communautés de communes Anjou Loir et Sarthe, Vallée du Haut Aniou et Loire Layon Aubance.
Les données concernant le territoire d'Anjou Bleu Communauté et Saumur Val de Loire sont transmises par le SIC TOM Loir et Sarthe pour ce qui les concerne.
il est convenu que les services d'Anjou Bleu Communauté prépareront uniquement, pour le territoire d'intervention du SISTO, le facture des levées supolémentaires de 2021 en janvier 2022, car les fac- fures du dernier semestre 20214 ant déjà été émises. Les titres exécutoires seront émis par la Commu- nauté de Communes des Vallées du Haut Anjou. |
Les factures du 2% semestre 2021 pour le territoire du SYCTOM Loire Béconnais ont également déià été émises en fin d'année 2021. Les services du SiCTOM Loir et Sarthe prépareront la facture des levées supplémentaires de 2021 en janvier 2022 et transmettront aux communautés de communes concernées pour émission des titres,
La Communauté de Communes Loire Layon Aubance réalisera la facture ds la REOM du 2% semestre 2621 sur son territoire.
Les services du SICTOM Loir et Sarthe prépareront la facturation du 2% sernestre 2021 pour les territoires Loir et Sarthe et la partie de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en Redevance Incifative. Les Communautés de Communes émettront les titres les concernant.
ARTICLE 9 — Transfert des excédents
Les excédents constatés dans des budgets annexes compétences déchets {cas de la communauté de communes Loire -Layon-Aubance) seront retransférés au 8RD'Anjou.
Annexe 2 à l'arrêté DRCL/BSLDE n°2021-172 du 22 décembre 2021 portant constitution du Syndicat 3RD'Anjou
Annexe 2-5/6 1} ARTICLE 10 - FCTVA
Le SICTOM remboursera la CC ABC et la ÉASVL du montant du FCTVA à percevoir sur les dépenses d'invesiissements réalisées par le SISTO, le SYCTOM et ie SMITOM, et afférentes à des bens récupérés par la CC ABC et la CA SVL.
ARTICLE 11 — Transfert du personnel
Afin d'éviter des transferts successifs des agents entre différents EPCI, le transfert des agents ssl considéré comme effectif au 1° janvier 2022, et est repris dans l'annexe 4. Cêtte répartition a fait l'objet de discussion entre les différents établissements. Les transferts ont été initiés en se basant au plus près de la clé de répartition définie à l'articie 3. Les Comptes Epargne Temps suivent les agents transférés et sont donc repris par les collectivités en fonction de la répartition convenus dans les annexes 1 à 3.
Des rencontres ont été organisées entre les agents et les structures d'accueil. Les instances sociales ont été régulièrement saisies pour avis.
ARTICLE 1 2 - Archives
Les archives du SMITOM Sud Saumurois et du SYCTOM Loire Béconnais sont conservées par le SICTOM Loir Sarthe. I! transmet
- à le communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et Anjou Bleu Communauté l'ensemble des éléments qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence sur leur territoire, et en particulier les archives des équipements qui séront repris par ces dernières (Quai de transfert, déchèteries de Doué Gennes)
- à la communauté d'Anjou Bleue Communauté l'ensemble des éléments qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence sur leur territoire, et en particulier les archives des équipements qui seront repris par ces dernières (déchèterie de Candé)
Les archives du SISTO sont conservées par ABC. H transmet au SICTOM Loir et Sarthe l'ensembie des éléments qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence sur son territoire, et en particulier les archives des équicements qui seront repris par ce dernier {(déchéterie du Lion d'Angers).
ARTICLE 13 — Date d'effet de la convention
La présente convention prend effet au 2 janvier 2022.
Annexe 1 — Rapport de répartition patrimoniale pour le territoire du SMITOM Sud -Saumurois : entre PASVL et SRD'Anjou
Annexe 2 - Rapport de répartition petrimoniele pour le territoire du SISTO : entre ABC et 3RD'Anjou Annexe 3 - Rapport de réparätion patrimoniale pour le territoire du SYCTOM Loire Béconnais : entre ABC et SRD'Anjou
Annexe 4 : Répartition ef transfert des agents fifulaires
Annexe 2 à l'arrêté DRCL/BSLDE n°2021-172 du 22 décembre 2021 portant constitution du Syndicat 3RD'Anjou
Annexe 2 - 6/6
18 Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Arrêté DRCL/BSLDE n° 2021. 4 3 Syndicat mixte intercommunal de valorisation et de recyclage thermique
des déchets (SIVERT) de l'Est Anjou
Modification statutaires (article er - Dénomination et composition, article 4 - Gbjet, article 7 - Composition du comité syndical}
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT}, notamment ses articles L, 5211-18 L. 5271- 20,1. 57272 et L, 5721-21;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-95 n° 1013 du 17 juillet 1995 modifié, autorisant [a création du syndicat mixte intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des déchets (SIVERT) de l'Est Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2019-180 du 27 décembre 2019 portant modification des statuts du SIVERT de l'Est Anjou;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-59 du 7 septembre 2021, portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSLDE n° 2021472 du 22 décembre 2021 portant constitution du Syndicat 3RD'Anjou (Syndicat pour la Réduction, le Réemploi et le Recyclage de Déchets en Anjou) ;
Vu la délibération du Ter octobre 2021 du SIVERT de l'Est Anjou sollicitant : au ler janvier 2022 .
- le retrait du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (SMITOM) du Sud-saumurois, compte tenu de l'adhésion de ce dernier au Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir-et-Sarthe et, concomitamment l'extension du
SICTOM Loir-et-Sarthe au territoire du SMITOM jusqu'alors compris dans le SIVERT, au 2 janvier 2022
- l'extension de son périmètre à l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire,
- l'extension de son périmètre à l'ensemble du territoire du syndicat 3RD'Anjou, - extension de son périmètre à l'ensemble du territoire de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté,
- l'approbation des modifications statutaires qui résultent notamment des modifications de périmètre sus-visées {Article 1er - Dénomination et composition - Article 4 Objet - Article 7 - Composition du comité syndical ;
VU l8 délibération du 26 octobre 2021 de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté approuvant son adhésion au SIVERT de l'Est Anjou à compter du 2 janvier 2022 ;
Vu les avis favorables des organes délibérants des mernbres du SIVERT de l'Est Anjou :
- Communauté de communes Baugeois Vallée en date du 4 novembre 2021,
- Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire en date du 25 novernbre 2021, — Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SICTOM) Loir-et-Sarthe en date du 23 octobre 2021,
- Syndicat mixte pour la coliacte et le traitement des ordures ménagères (5SMITOM) du Sud- Saumurois en date du 6 décembre 2021,
Place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 — wuww.maine-et-loire.pref gouv.fr - Syndicat mixte intercommunal pour la protection de l'environnement (SMIPE) du Val Touraine Anjou en date du 13 décembre 2021,
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er. - Les statuts du syndicat mixte intercommunal de valorisation et de recyclage thermique des déchets (SIVERT)} de l'Est Anjou sont annexés au présent arrêté.
Article 2. - L'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2019-180 du 27 décembre 2019 portant modification des statuts du SIVERT de l'Est Anjou est abrogé.
Article 3. - Le présent arrêté entre en vigueur le 2 janvier 2022.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes de Saumur et de Segré- en-Anjou Bleu, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le président du SIVERT de l'Est de l'Anjou et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes membres du SIVERT de l'Est Anjou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le
Pour la préfet absent,
La secrétaire ste de la préfecture,
+
| M :
x À} F re, 2 he Les
(MagañD'AVERTON
212 STATUTS DU SIVERT
Jitre 1. Constitution. Dénomination, Obiet Sièse
Article1, Dénomination et cornsosition
Le Syndicat mixte est composé des personnes publiques suivantes :
- la Communauté d'aggiomération Saumur Val de Loire,
- fa Communauté de communes Baugeois-Valiée,
- le Syndicat pour la réduction, le réemploi, et le recyclage de déchets en Anjou {3RD'Anjou),
- le Syndicat mixte intercommunal pour la protection de l'environnement du Vai Touraine Anjou,
- la Communauté de communes Aniou Bleu Communauté.
H prend là dénomination de « Syndicat mixte intercommunal de valorisation et recyclage thermique des déchets de l'Est Anjou » autrement dénommé SIVERT de l'Est Anjou.
Article 2. Extension du Périmètre du SIVERT
Les dispositions du présent article ont pour objet principal de rappeler la législation en vigueur au jour de l'approbation des statuts modifiés. En conséquence, toute modification des dispositions du CGCT applicables, emportera de plein droit modification immédiate des dispositions du présent article, sans que la mise-en œuvre d'une procédure de modification statutaire soit nécessaire.
Article 2.1. Adhésion d'un nouveau membre au SIVERT
il est rappelé que, conrormément aux dispositions de l'article L. 5271-18 du CGCT, toute demande d'adhésion d'une commune ou d'un groupement de cocpération intercommunale au SIVERT sera subordonnée :
- à l'accord du comité syndical du SIVERT,
- à l'accord des deux tiers au moins des organes délibérants des membres du SIVERT.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSLSE n°2021-173 du 23 décembre 2021 1/8
21 Les nouveaux membres adhérents au SIVERT seront appelés à financer les charges d'emprunt en cours et les charges nouvelles induites par leur admission suivant les critères de répartition définis dans les statuts sauf à ce que le comité syndical décide de modifier la répartition de la participation financière des membres conformément aux dispositions de l'article 9 a) ci-après.
Les nouveaux membres adhérents au SIVERT devront en outre supporter les conséquences financières que leur adhésion entraïnerait, le cas échéant, sur l'exécution des contrats en cours conclus entre le SIVERT et ses partenaires; il en va ainsi en particulier en cas d'application d’une clause réexamen des conditions économiques des contrats qui serait la conséquence de l'extension du périmètre du SIVERT induite par leur adhésion, ainsi que les surcoûÛts de fonctionnement ponctuels.
Article 2.2. Extension du sérimètre d’un membre du SIVERT
Conformément aux dispositions de l’articte L. 5211-18 du CGCT, l'extension du périmètre d'un membre du SIVERT emporte obligation de modifier les statuts du syndicat mixte suivant la procédure prévue à l'article L. 5271-20.
L'extension du périmètre géographique du SIVERT impliquera que le membre concerné finance les charges d'emprunt en cours et les charges nouvelles induites par l'extension de son périmètre suivant les critères de répartition définis dans les statuts, sauf à ce que le comité syndical décide de modifier la répartition de la participation financière des membres conformément aux dispositions de l'article 9 a) ci-après.
Le membre concerné devra en outre supporter les conséquences financières que l'extension de son périmètre entraînerait, le cas échéant, sur l'exécution des contrats en cours conclus entre le SIVERT et ses prestataires ; il en va ainsi en particulier en cas d'application d'une clause de réexamen des conditions économiques des contrats qui serait la conséquence de l'extension du périmètre du SIVERT, ainsi que les surcoûts de fonctionnement ponctuels.
Article 3,Diminution du sérimètre du SIVERT
Les dispositions du présent article ont pour objet principal de rappeler la législation en vigueur au jour de l'approbation des statuts modifiés. En conséquence, toute modification des dispositions du CGCT applicables, emportera de plein droit modification immédiate des dispositions du présent article, sans que la mise en œuvre d'une procédure de modification statutaire soit nécessaire.
Article 3.1. Retrait d'un membre du SIVERT
Lorsqu'un membre souhaite se retirer du SIVERT, les organes délibérants du SIVERT et des membres lé composant doivent préalablement être appelés à se prononcer sur ce retrait, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT.
4
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSLSE n°2021-173 du 23 décembre 2021
2/8
it Par ailleurs, à défaut d'accord entre le comité syndical du SIVERT et l'organe délibérant du membre qui se retire sur les conditions financières et patrimoniales du retrait, ces conditions financières et patrimoniales sont arrêtées par le représentant de l'État.
Cet accord aura notamment pour objectif de permettre au SIVERT et à ses membres restants d'être indemnisés du préjudice financier subi du fait de ce retrait.
3.2.Réduction du rérimètre d'un membre du SIVERT
Les dispositions de l’article L. 5211-19 du CGCT sont applicables.
Il en résûlte que les conditions financières et patrimoniales de la réduction du périmètre d'un membre du SIVERT, par retrait d’un de ses membres, sont déterminées par délibérations concordantes de son organe délibérant, de l'organe délibérant du groupement membre du SIVERT auquel il appartient, et du comité syndical du SIVERT.
A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'État,
Cet accord aura notamment pour objectif de permettre au SIVERT et à ses membres restants d'être indemnisés du préjudice financier subi du fait de ce retrait.
Article 4. Objet.
41. Le syndicat a pour objet le traitement et la valorisation des ordures ménagères et assimilées.
il a compétence tant pour la réalisation des ouvrages nécessaires que pour leur exploitation.
La compétence « traitement » des déchets dévolue au Syndicat comprend toute opération de valorisation où d'élimination, y compris la préparation qui précède ia valorisation ou l'élimination. La valorisation des déchets comprend notamment la production d'énergie, sous toutes ses formes. +
4.2. Les membres du Syndicat s'engagent à réserver l'exclusivité du traitement des ordures ménagères et éventuellement de leurs déchets assimilées collectés sur leur territoire, aux unités de traitement du syndicat.
En particulier, les membres du Syndicat s'engagent à réserver l'exclusivité du traitement des Y ordures ménagères résiduelles collectées sur leur territoire à lUnité de Valorisation SALAMANDRE, et l'exclusivité du tri des déchets recyclables secs ménagers collectés sur leur territoire, au centre de tri Biopole, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la SPL « centre de tri Biopnole » dont est membre le SIVERT,
Les membres conservent pleinement leurs compétences exercées sur :
a) Les collectes normales où séléctives ;
b} L'expioitation des déchetteries :
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSLSE n°2021-173 du 23 décembre 2021
3/8 c) la gestion des sites de traitement dont ils ont la charge à la date de la création du syndicat.
43. Le syndicat a aussi pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de tout ouvrage présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers. Il peut également mettre en œuvre toute action et étude ayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance et du savoir-faire en matière de traitement et de valorisation des déchets.
‘Accessoirement à son activité d'élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés, le Syndicat peut aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (et notamment par son article L. 2224-32) et par l'article 88 de ia loi dite Grenelle H du 12 juillet 2010, des installations de production d'énergie utilisant des énergies renouvelables en lien avec son activité de traitement de déchets (Station pour mobilité durable, production in situ, consolidation de la valorisation énergétique...).
44. Le syndicat aura la possibilité de contracter avec des structures extérieures au syndicat ou des sociétés privées, afin d'agir au-delà de son territoire, dans le domaine de ses compétences, pour son propre compte où le compte d'autrui, par voix de convention de prestation de service qui devront prévoir le coût et le mode de facturation.
L’adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale ne sera pas subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes de ses membres dans le cas où cet établissement a une compétence limitée à la mise en œuvre d'études en relation directe avec l'objet au syndicat.
Article 5. Siège
Le siège du SIVERT est fixé à l'UVE de Lasse, Route de Mouliherne à Clefs, LASSE 49490 NOTANT-VILLAGES.
Article 6. Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSLSE n°2021-173 du 23 décembre 2021
4/8 itre 2. Administration du Syrdicat, comité, composition
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Article
Article
Le SIVERT ést administré par un comité syndical et un bureau.
Lorsqu'il y a un partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
2.1. Le comité syndical
Le comité syndical est composé de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants pour chaque membre du SIVERT.
Ces délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du SIVERT conformément aux dispositions de l'article L, 5721-2 du CGCT.
Chaque membre du SIVERT représentant entre 50 000 et 76 900 habitants disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant supplémentaires au comité syndical, soit un total de quatre délégués titulaires et de quatre délégués suppléants.
Chaque membre du SIVERT représentant entre 70 001 et 90 000 habitants disposera d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant supplémentaires au comité syndical, soit un total de cina délégués titulaires et de cinq délégués suppléants.
Chaque membre du SIVERT représentant entre 90 061 et 110 000 habitants disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant supplémentaires au comité syndical, soit un total de six délégués titulaires et de six délégués suppléants.
Chaque membre du SIVERT représentant plus de 119 000 habitants disposera d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant supplémentaire au comité syndical, soit sept délégués titulaires et sept délégués suppléants.
Les membres du SIVERT seront représentés au comité syndical dès leur adhésion.
Le mandat de ces délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés.
Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majôrité absolue des membres du comité syndical parmi les délégués titulaires. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, l'élection à lieu à la majorité relative, En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est réputé élu.
À partir de Flinstallation du nouveau comité syndical et jusqu'à l'élection du nouveau président, les fonctions de président sont assurées par le président antérieurement en exercice s'il est touiours membre délégué du comité syndical et à défaut par le doven d'âge.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSLSE n°2021-173 du 23 décembre 2021
5/8
5 Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical sans que leur nombre puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.
Le mandat du président et des vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
L'adhésion d'un membre en cours de mandat et la modification de la composition du comité syndical qui en résuite n'entraînent pas de nouvelle élection du président et des vice-présidents. Le président et les vice-présidents poursuivent leur mandat jusqu'à son terme,
Le comité syndical pourra, lors de l'adhésion d’un nouveau membre, compléter le nombre de vice-présidents sans que ceux-ci ne puissent excéder 30% de l'effectif du comité syndical.
Article 7.3. Le bureau
Le bureau du SIVERT est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres élus.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions fixées à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Lors de l'adhésion d’un membre en cours de mandat, le comité syndicai pourra augmenter le nombre de délégués membres du bureau.
Article 8. Vacance de “oste
En cas de vacance, les instances délibératives pourvoient au remplacement dans le délai d'un mois.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSLSE n°2021-173 du 23 décembre 2021
6/8 Titre 5. Partici ation financière
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
Il'est présenté par le président, voté par le comité syndical.
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au SIVERT
Les recettes et les dépenses comprennent
Recettes :
a) a.1.) Pour le financement des investissements réalisés par le syndicat, les coûts sont
réparties entre chaque membre en fonction de la nature des investissement et des activité: concernées, selon la décision du comité syndical: soit au prorata des quantités de déchets qu'ils apportent au sein de l‘instailation concernée, soit au prorata de la population, soit par un mixte de ces deux méthodes dont la répartition est définie par le comité syndical.
a.2.) Pour l'exploitation des installations, les participations financières des membres ont pour assiette le tonnage réellement apporté par chacun des membres. Une part des coûts d'exploitation peut toutefois être répartie au prorata de la population, quand le comité syndical du SIVERT le décide.
a.3.) Pour le fonctionnement du syndicat, les participations financières des membres sont définies annuellement par le comité syndical au moment du vote du budget.
Toutefois et par dérogation, le comité syndical pourra modifier la répartition de la participation financière des membres tant en ce qui concerne l’exploitation de l'unité de traitement que le
fonctionnement du syndicat en cas de: ‘
- modification de la composition du SIVERT,
-__ modification du montant du prix du traitement des déchets.
En tout état de cause le montant de la contribution versée par chaque colisctivité membre est déterminé en fonction de sa situation effective et dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques.
b) le revenu des biens, meubles et immeubles du SIVERT,
c} les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu,
dj les subventions de l'État, de la région, des départements et des communes.
e} les produits des dons et legs.
ñ) les produits des taxes, redevances, contributions et prix correspondant aux services assurés éventuellement pour le compte de tiers.
g) les emprunts.
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSLSE n°2021-173 du 23 décembre 2021
748
+ Dércenses :
Elles comprennent notamment :
a) le remboursement des frais d'investissement des ouvrages éventuellement supportés par le syndicat ;
b) les frais de fonctionnement du SIVERT y compris l'achat ou la location d'immeubles nécessaires au fonctionnement dudit syndicat.
Article 10. Participation exceptionnelle ,
En cas de dépense exceptionnelle incombant au SIVERT et nentrant pas dans les dispositions précédentes, la participation de chacun des membres à cette dépense sera calculée en fonction de sa population (dernier recensement INSEE sans double compte, actualisé au 4 janvier de chaque année).
Article 11, Féréauation des coûts de transfert et de transport
Le comité syndical actualise si besoin une grille de péréquation des coûts de transfert et de transport entre les collectivités definie par aélibération du comité syndical.
Cette grille inclüt dans ses dépenses :
- l'indemnité tonne/kilomètre à verser pour le transport du centre de transfert à Füsine,
- l'indemnité tonne/kilomètre à verser pour le transport direct à l'usine,
-__ lindemnité tonne pour l'exploitation des centres de transfert,
-__ Fndemnité tonne pour les investissements des centres de transfert.
Le total de ces dépenses sera équilibré en recette par une répartition déterminée en sonction du tonnage de déchets apporté par chaque membre.
Le comité syndical sera compétent, le cas échéant, pour modifier les conditions de épartition de ces coûts sur les membres du SIVERT
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSLSE n°2021-173 du 23 décembre 2021
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23 #
Liberté . | . A SE dar Égalité \ureau de l2 réclementation et des sec Fratenaité Le : | nd rs
Arrêté DRCL-BRE n°2021-774
ortant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de Maine-et-ioire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notarnment son article 140 :;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1982 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; -
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 80 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Considérant ia demande présentée par Monsieur julien LEPAGE, Président du fonds de dotation dénommé «CIM» en date du 18 octobre 2021;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé «CiM» est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenir l'action du fonds de dotation, Ce fonds de dotation a pour objet de : «soutenir et développer des oeuvres d'intérêt général à caractère social, notamment dans le domaine de {a lutte contre là pauvretéet de laide au logement ; culturel concourant à la protection et à la préservation du patrimoine monumental, matériel et immatériel français ; éducatif, par le soutien à des établissements scolaires régulièrernent déclarés, à des oeuvres de soutien périscoiaires ou des patronnages ; et scientifique concourant à la recherche médicale et à la protection de la vie, de son commencement à sa mort naturelle». #
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes: envoi de mails, de brochures et appels télénhoniques.
Article 2 : Conforrnément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
2 Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
la chef du burgayüe la réslementation
et désélect/gns, A 5
s M. ds
i LAS S { We
Cécile OCÉY-FAURE F
PRÉFET Direction de la réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
pv | Bureau de la réglementation et des élections
Fraternité |
Arrêté BRE N°2021-171
Élections municipales partielles intégrales
Commune de Mürs-Erigné
Etat des candidatures régulièrement enregistrées
en vue du 1* tour
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les récépissés définitifs délivrés aux candidats et têtes de liste;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : L'état des candidatures régulièrement enregistrées en vue du 1* tour, le 9 janvier 2022, des élections des conseillers municipaux .et communautaires dans la commune de Mürs-Erigné est fixé conformément à l'annexe figurant au présent arrêté.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune concernée, dans chaque bureau de vote de là commune le jour du scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 24 décembre 2021
Pour le Préfët et par délégation,
la Secrétaire Carale de la Préfecture î
Magali AVE RTON : Bureau de la réglementation et des élections
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté Egalité
Fraternité
Élections municipales partielles intégrales de MURS-ERIGNE
9 et 16 janvier 2022
Etat des candidatures régulièrement enregistrées
en vue du 1° tour de scrutin
Qrdre issu du tira£e au sort
D ON OS à nn : RENE EREnE a
Nom et prénom du candidat Candidature à un siège | de conseiller communautaire
11. Mme FAVRY BRIGITTE | | X
2. M. MARTIN MIKAEL È X — - = = = pe mn A
‘3. Mme PASQUIER MARYSE ; X
|4. M. VETEAU FABIEN
5, Mme MARTIN MYRIAM
6. M. LAUNAY PHILIPPE
7. Mme BONNIER ANNETTE D
8. M. AUDOUIN GUILLAUME
9, Mme MONNIER DELPHINE
HO. M. JUDALET ALAIN | Le
11. Mme GILBERT VERONIQUE
12. M. BINET BERENGER |
13. Mme BLAKE MARYVONNE |
14. M. CAREAU PHILIPPE
15. Mme RAIMBAULT CHANTAL ee — ns -
16. M. GUIRONNET JACQUES
17. Mme GILBERT CHLOE
18. M. GESREL VINCENT
19. Mme REMBOTTE SOPHIE
SU 20. M. AUDOUIN JEAN-LOUIS
21. Mme LOUART MANON
22. M. LEMASSON JEROME
.23. Mme LUNEL FRANCOISE
124, M. DE JONG BASTIEN L
25. Mme AUBRY MICHELLE
26 MM. PASQUIER PATRICE
27, Mme BESSON CLAIRE
28. M. ROUX RICHARD
29. Mme BERNARD FLORA
30. M. MARTIN ALAIN |
31. Mme LOUAPRE DOMINIQUE
N - Liste «MÜRS-ÉRIGNÉ E EN ACTES»
Nom et prénom du candidat
TT
1. M. FOYER JEROME
(2. MMme CAILLEUX CHRISTELLE
3. M. 1. QUEVEAU LAURENT
4. Mme POULALION KARINE
Candidature à un siège
de conseiller communautaire
5. M. BERLAND FABRICE
6. Mme AUREAL CAROLINE
7. M. MARTIN PHILIPPE
8. Mme GASNIER CLAIRE
(. M. COQUEREAU FRANCK
10. Mme JOIGNON LAURENCE reneanne
111. M. LANGHADE XAVIER
|12. Mme PERIGOT MARIE
13. M. SANTOT JEAN-CLAUDE
114. Mme GUIBLET LAURENCE
115. M. GASNIER ANTOINE |
|16. Mme LE GAL FRANCOISE |
17. M. FLEURY CHRISTOPHE |
18. Mme ANTON CAMILLE
‘19. M.CAPY EMMANUEL
20. Mme ROUSSELOT-CASSAND ANNE-
NOELLE mms se sintam aus ot ou.
3 21. M. LE DEVEHAT JEAN-BAPTISTE
22. Mme MARTEAU ELODIE
23. M. BECLAIR NICOLAS
:24, Mme BESCOND CATHERINE
125. M. COUSIN SIMON
26. Mme BESSIERES NELLY
27. M. PICHAUD BAPTISTE
28. Mme DUBOIS MARIE-THERESE
29. M. AVRIL THOMAS
30. Mme BUONO BEATRICE
31. M. LEGRAND DAMIEN
3- Liste « MÜRS-ÉRIGNÉ AU COEUR»
Nom et prénom du candidat
|
1, Mme GINESTET ODILE rome:
Candidature à un siège
de conseiller communautaire
2. M. GUEGAN YANN
3. Mme BAZANTE DELPHINE
4, M. PESCHER JEAN REMI
5. Mme KLESSE AGNES
16. M. JADAUD BRUNO
7. Mme GABRIEL FABIOLA
‘8. M. FOSCHIA ALDO
È Mme PLEURDEAU CHANTAL
10. M. LEFEVRE RAYMOND
11. Mme PERRINE ANGELIQUE
12. M. JOTREAU DANIEL
13. Mme GROMY AGLAE
14, M. ROBINEAU LAURENT
115. Mme GUEGAN FATIMA
116. M. RAMBAULT CHRISTOPHE
7. Mme SAUVAGEOT MARIE CECILE
18. M. KERGOSIEN WILFRID
19, Mme YVINEC CATHERINE +
20. M. SAUVAGEOT QUENTIN
3 22, M, COURADO ANTONIN
23. Mme DEHE CHRISTIANE
(24, M. HEURTEVANT MARC ANDRE
25. Mme CANY ISABELLE
26. M. COIFFARD DAMIEN
27, Mme LEMERLE MARTINE
28. M. VINET FRANCOIS
29. Mme CAHEREC SYLVIE | Rm— ne
30. M. CHAIGNEAU JEAN-LUC
31. Mme SPEYBROUCK MARIA DE LOURDES |
35 46 PRÉFET Direction de la Réglementation DE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités Locales et, Bureau de ia réglementation et des élections
Arrêté DRCL-BRE n°2021-A15
Retrait d'agrément relatif à l'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Ju le code de la route, notamment son article L 2134;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2018-175 du 4 décembre 2018 autorisant Monsieur Vincent CLEVENOT à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé “AUTOMOBILE CLUB ASSOC!ATION" situé 38 avenue du Rhin à STRASBOURG :
Considérant la lettre recommandée du 20 décembre 2021, adressée par la préfecture de Maine-et-Loire à Monsieur Vincent CLEVENOT, l'informant du projet de retrait de l'agrément relatif à son établissement et ui demandant de présenter ses observations sous 8 jours ;
Considérant les observations apportées par Monsieur Vincent CLEVENOT par courriel en date du 23 décembre 2021 à fa préfecture de Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1”. - L'arrêté préfectoral précité, autorisant Monsieur Vincent CLEVENOT à exploiter, sous le n° R 18 049 0096 O0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé “AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION" est abrogé,
Ârticie 2. La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 3. - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera adressée au directeur départemental des territoires et Monsieur Vincent CLEVENOT
Angers, le s
Pour le préfet et par délégation,
la chef du burga la glementation
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Cécile “OCWY-FAURE
397- 38 PRÉFET Secrétariat Général DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l’interministérialité Éé et du développement durable
Arrêté N°DIDD/BPEF/2021/ % + 4
fixant les objectifs poursuivis et les modalités d'organisation d'une concertation
préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communauté
urbaine Angers Loire Métropole et de Loire-Authion et du schéma de cohérence
territorial du pays Loire Angers dans le cadre du projet de création d'un centre
pénitentiaire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de là Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 121-151 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 103-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L 300-1 et suivants et R 3171-10 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévues par le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2021-059 du 7 septembre 2021 portant sur la délégation de signature consentie à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire :
Vu le schéma de cohérence territorial du Pays Loire Angers ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et de Loire-Authion ;
Vu le projet de l'Agence pour l'immobilier de la justice en vue de la construction d'un centre pénitentiaires sur le territoire des communes de Trélazé et Loire- Authion ;
32 Vu la décision n°2021/117 du er septembre 2021 de la commission nationale du débat public portant désignation de M. Serge QUENTIN, en qualité de garant de la concertation préalable au projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire des communes de Trélazé et Loire-Authion ;
Vu la décision n°2021/147 du 3 novembre 2021 de la commission nationale du débat public portant désignation de M. Serge QUENTIN pour une mission de conseil portant sur les questions relatives à la participation du public pour les mises en compatibilité des PLUi des collectivités d'Angers Loire Métropole et Loire-Authion et du SCOT du Pays Loire Angers, à l'occasion du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Trélazé et de Loire-Authion ;
Vu la réunion du comité de pilotage du 22 décembre 2021 en présence des élus CONCernés ;
Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter la consultation et l'information du public, d'organiser une concertation préalable portant d'une part sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire et d'autre part sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme qui en sont le corollaire ;
Considérant les dispositions proposées par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en sa qualité de maître d'ouvrage du projet de centre pénitentiaire en lien avec M. Serge Quentin :
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Art. 1%. — Il sera procédé à une concertation préalable portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et de Loire-Authion et du schéma de cohérence territorial du Pays Loire Angers à l'occasion du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire des communes de Trélazé et Loire-Authion, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, du mardi 18 janvier 2022 au lundi 28 février 2022 inclus. -
Cette concertation sera menée conjointement avec la concertation préalable mise en œuvre par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur le projet de construction dudit établissement pénitentiaire.
La concertation a pour objectifs :
d'informer le public de manière claire et transparente sur les enjeux et données du projet de centre pénitentiaire et ses conséquences en matière de documents d'urbanisme :
- de créer un espace de dialogue pour recueillir les observations liées au projet et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme qui en sont la conséquence, ainsi que les propositions visant à l'enrichir.
Art. 2. - Un dossier de concertation présentant les objectifs et. caractéristiques principales du projet est mis à la disposition du public dans les mairies de Loire- Authion, Trélazé, Saint-Barthélemy d'Anjou et en mairies déléguées de Brain-sur-
Lo lAuthion et Saint-Mathurin-sur-Loire, au siège de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et en préfecture de Maine-et-Loire aux jours et heures d'ouverture
au public.
Le dossier est également consultable et téléchargeable sur les sites Internet de l'API] : wWww.apij.justice.fr et sur le site du projet : www.concertation-justice-angers.fr.
Ces modalités peuvent évoluer en fonction du contexte sanitaire. Toutes
les informations actualisées sont disponibles sur le site www.concertation-justice-
angers.fr. En outre, les modalités d'accès aux mairies et aux documents peuvent être
adaptées par les collectivités dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire,
éventuellement en lien avec le garant et l'Agence pour l'immobilier de l’État (se
renseigner au préalable auprès des mairies concernées).
Art. 3. - Le public pourra faire part de ses observations et de ses propositions :
- Sur le registre en ligne : www.concertation-sur-justice-angers.fr ;
-Sur des registres papiers tenus à la disposition du public dans les mairies de Loire-
AuUthion, Trélazé, Saint-Barthéiemy. d'Anjou, en mairies déléguées. de Brain-sur- lAuthion et Saint-Mathurin-sur-Loire, au siège de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et en préfecture de Maine-et-Loire aux jours et heures d'ouverture
au public.
En outre, le public pourra rencontrer le maître d'ouvrage, dans le respect
des mesures sanitaires en vigueur, à l'occasion de permanences assurées les :
- mardi 25 janvier 2022 de 9h à 12h -en mairie de Saint-Barthélemy d'Anjou ;
- mardi 25 janvier 2022 de 14h à 17h en mairie de Trélazé ;
- mercredi 26 janvier 2022 de 9h à 12h en mairie déléguée de Bfain-sur-l'Authion -
commune de Loire-Authion.
Enfin, une réunion publique se déroulera le jeudi 3 février 2022 à 19h, en salle
des fêtes, en mairie déléguée de Brain-sur-l'Authion - commune Loire-Authion au
cours de laquelle il sera répondu-aux questions du public qui pourra s'exprimer et
donner son avis. Cette réunion sera également diffusée en direct sur le site Internet du projet.
Art. 4. - Les modalités d'organisation non prévues par le présent arrêté seront régies
selon les modalités retenues par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice dans
le cadre de la concertation préalable conjointe relative au projet de construction de l'établissement pénitentiaire.
Art. 5, - A l'issue de la concertation préalable, dans un délai d'un mois, le garant
transmettra son bilan à l'API, qui le publiera sans délai sur son site internet
(www.apij.justice.fr/ - rubrique «nos actualités), Le bilan sera joint au dossier
d'enquête publique. À compter de la publication du bilan, l'Agence pour l'immobilier de la justice disposera de deux mois pour publier sûr son site internet les mesures
qu'elle jugera nécessaire de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation.
Art. 6, - Le présent arrêté, ainsi qu'un avis au public faisant connaître l'ouverture de la
concertation préalable, sera publié par voie d'affiche dans les mairies de Loire- Authion, Trélazé, Saint-Barthélemy d'Anjou et en mairies déléguées de Brain-sur- l'Authion et Saint-Mathurin-sur-Loire, au siège de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et en préfecture de Maine-et-Loire,
ul Art. 7 - La secrétaire générale de la préfecture, la présidente de l'agence publique
pour l'immobilier de la justice, le Président de la communauté urbaine Angers Loire
Métropole, le Président du Pôle métropolitain Loire Angers, les maires de
Loire-Authion, Trélazé, de Saint-Barthélemy d'Anjou et le garant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 24- AZ- ZA
Pour le:Préft absent,
La Secrétage Dép ST la Préfecture
KA 7 PR es mt D
tagal Baverton
*è EH
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté .
Parité Service urbanisme, aménagement
et risques - Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrêté N° DDT49-SUAR-ANCO-AP 2021-030
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial - dossier CDAC n° 2021-037
Extension du magasin « BRICOMARCHÉ » de Sainte-Gemmes-d'Andigné
situé ZAE de l'Eaubépinière à SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU (49500)
par création de 1 903 m° de surface de vente
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre || relatif aux organes de la
commune;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du
12 octobre 2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021;
1/3
LE VU là demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2021-037 déposée dans le cadre du
permis de construire n° 04933121N0155 le 26 novembre 2021 et complétée le 6 décembre 2021, par
la SCI IMMOUDON, représentée par M. Nicolas DEMAEGDT. Ladite demande vise à l'extension du
magasin « BRICOMARCHÉ » situé ZAE de l'Eaubépinière à Sainte-Gemmes-d’Andigné, commune de
SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU et porte sur la création de 1 903 m2? de surfaces supplémentaires.
Le projet porterait la surface de vente totale de l'enseigne à 6 803 m° ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l’un des élus détient
plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger » ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée
par le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension du magasin
« BRICOMARCHÉ » situé ZAE de l’Eaubépinière à Sainte-Gemmes-d'Andigné, commune de SEGRÉ-
EN-ANJOU-BLEU et portant sur la création de 1 903 m° de surfaces supplémentaires, est composée
comme suit :
A — ÉLUS
+ Mme la Maire de Segré-en-Anjou-Bleu ou son représentant ;
+ M. le Président d'Anjou Bleu Communauté ou son représentant;
* Mme la Présidente du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant ;
. Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant;
* Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant;
° M. Didier SAUVESTRE, maire délégué de Beaupréau, représentant les maires du département ;
+ Mme Roselyne BIENVENU, vice-présidente de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole, représentant les intercommunalités du département;
° M. Patrick GAULTIER, maire de Renazé, en qualité d'élu désigné par M. le Préfet de Mayenne ou un de ses adjoints ;
2/3
NL B — PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
à en matière dé consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après:
* M. Bernard BEAUPÈRE :
+ Mme Isabelle CADEAU ;
+ M. Cédric FOSSE :
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après:
* M. Lionel GUILLEMOT ; |
° M. Jonathan LULÉ ;
* M. Bruno LETELLIER:
* M, Christophe LESORT ;
3 personnalité qualifiée désignée par le préfet de Mayenne :
* M. Loïc REVEILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
T pour la chambre de commerce et d'industrie :
+ M. Fabrice CESBRON ;:
* M. Éric GRELIER;
2. pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après :
* Mme Laureñce BESSONNEAU ;
* M. Gilles ROULLAND :.
3. pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci- après :
° M. François BEAUPÈRE :
* M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
‘sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 15 décembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saumur,
Ron
Märie-Pervenche PLAZA
3/3
\S LS E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
PRÈFET des Solidarités DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité Arrêté portant extension d’un agrément Fraternité d'un organisme de services à la personne N° SAP893899880
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-11,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du travail,
Vu l'agrément de services à la personne n°SAP-2021-047 accordé à l'organisme LAPREMIERE, en date du 20 mai 2021;
Vu la demande d'extension d'agrément présentée complète le 1* septembre 2021, par Monsieur Fabien RISSEL-LECLAIR en qualité de gérant pour l'organisme LAPREMIERE ;
Considérant l'avis favorable rendu par les services instructeurs de là DDETS des Deux Sèvres, le 20 septembre 2021;
Considérant les avis favorables rendus par les services instructeurs de la DDETS et du Conseil départemental de Loire Atlantique, le 15 octobre 2021 ;
Considérant les avis favorables rendus par les services instructeurs de la DDETS et du Conseil départemental de Vendée, le 10 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité, .
Le Préfet de Maine-et-Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme LAPREMIERE, dont l'établissement principal est situé 2 ter Square Jacques Daguerre, 49300 CHOLET, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 mai 2021, est étendu aux territoires des départernents suivants :
. - Deux Sèvres (79)
- Loire Atlantique (44)
- Vendée (85}
Pour les activités et le mode d'intervention, définies à l’article 2 du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
En conséquences, cet agrément couvre les activités ci-après, en mode prestataire et les départements suivants (entre parenthèses) :
* Garde des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (44, 49, 79, 85)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés -
(44, 49, 79, 85)
Articles :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DDETS 49
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 LU + Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'arganisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5:
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article. L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L: 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise \Weiss, 75703 Paris cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'ile Gloriette — 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Angers, le 16 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation
| P/Le Directeur Départ
de l'Emploi, du Travail
Olivier ASSAILLY
ug Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’un agrément
de services à la personne
N° SAP392525762
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1°’ octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu l'agrément de Services à la Personne délivré le 1° janvier 2017 à l'organisme ANGERS PROXIM' SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 17 septembre 2021, par Monsieur Joël DOBIGNY en qualité de Directeur,
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ANGERS PROXIM' SERVICES, dont l'établissement principal est situé 50 rue Lionnaise, 49100 ANGERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 02 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2:
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
En mode prestataire :
Garde enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile - Maine et Loire (49)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) — Maine et Loire (49)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un. département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DDETS 49 ‘
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01
42 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de. respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, . - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
… Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233:2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départe
de l'Emploi, du Travail et des
Le Directeur Adibin
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
So z de l'Emploi, du Travail et
PREFET des Solidarités DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté :
Égalité Arrêté portant renouvellement d’un agrément Fraternité
Direction Départementale
de services à la personne
N° SAP353852213
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) ; | | Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 1° octobre 2018 et prévu à l'article R 7232-7 du code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2 ; Vu l'agrément de Services à la Personne délivré à compter du 1* janvier 2017 à l'organisme AIDE ET MULTIPRESENCE ; |
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée complète le 21 septembre 2021, par Madame Cristel ROQUEBERT en qualité de Directrice ;
Vu l'avis favorable émis par les services de la DDETS 79, en date du 29 septembre 2021 ; Vu l’avis favorable émis par les services de la DDETS 85, en date du 28 septembre 2021 ;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le préfet de Maine et Loire
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme AIDE ET MULTIPRESENCE, dont l'établissement principal est situé 2 Boulevard de la Victoire, 49300 CHOLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 02 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants ::
En mode mandataire !
. Assistance aux personnes âgées (PA) - (49, 79, 85)
. Assistance aux personnes handicapées (PH) - (49, 79, 85)
. Accompagnement des PA-PH - (49, 79, 85)
- Conduite véhicule PA-PH - (49, 79, 85) |
DDETS 49
F2, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01
SI Article 3 :
Si. l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un. département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. .
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS compétente.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, | - he respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux'avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour - les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation ;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités, par délégation ;
La Responsable de service
Mutations Economiques
A D ou der
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Sè EE = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’un agrément
Entreprise solidaire d'utilité sociale
(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU Farrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 :
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MPCC n°2021-068 portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine et Loire ;
VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2021-018 du 1er octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative aux adjoints responsables de services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire ;
VU la demande de renouvellement d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, déposée complète le 28 octobre 2021 par Monsieur Mathieu LERAY, en qualité de Directeur pour la société MS DOM’ ;
.CONSIDERANT que l’entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 {l. du code du travail, en tant qu'Entreprise d'insertion ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°’ de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein droit sont remplies ;
CONSIDERANT que l’entreprise est. créée depuis plus de trois ans, à la date de la demande de renouvellement d'agrément ;
DDETS de Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1° — La société MS DOM’, sise 34 boulevard des Deux Croix, 49100 ANGERS (SIRET 825 296 015 00019), est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2021 et devra faire l’objet d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, te DDETS de Maine-et- Loire sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 08 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/L8 Directeur Départemental
de l'Empici, du Travail et des Ablidarités
Le Directeur Ac joirf
Olivier ASSAI
Voies de recours : | La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2n mois après sa notification en exerçant: - Soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr PRÉFET
DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale
(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;:
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté du préfet dé Maine-et-Loire SG/MPCC n°2021-068 portant délégation de signature à :::M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de ” Mainéet Loire ; °
VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2021-018 du 1er octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière administrative aux adjoints responsables de services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire ;
VU l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale délivré à la SAS SOLIHA BLI, PEUR, 2 ans à compter du 18 novembre 2019 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 17 novembre 2021 par Monsieur Benoit DELLIAUX, en qualité de Directeur Général, pour la société SOLIHA BATISSEUR DE LOGEMENTS D'’INSERTION (BLI) — Pays de la Loire ;
CONSIDERANT que la structure s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 IE du code du travail en tant qu'organisme agréé parmi ceux mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014;
CONSIDERANT que la structure n'est pas cotée en bourse;
DDETS de Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1 CONSIDERANT ainsi que les trois-conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande de renouvellement d'agrément ;
ARRÉÊTE
ARTICLE 1° — La société SOLIHA BLI — Pays de la Loire, sise 312 avenue René Gasnier — 49000 ANGERS (SIRET 834.429 458 00013), est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de Particle L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre . 2021 et devra faire l'objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la responsable par intérim de la DDETS de Maine-et-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de .Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 23 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
Voies de recours : |
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
sé Il - AUTRES
5+ 5? E E Direction Départementale
£ de l'Emploi, du Travail €
PREFET TP des Solidarités DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration Fraternité d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP392525762
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, .
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme ANGERS PROXIM' SERVICES
en date du 1° janvier 2012 ;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-214 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 22 novembre 2021 à l'organisme : ANGERS PROXIM' SERVICES;
Vu l'arrêté n° 2016.R-1053 accordant autorisation à l'organisme ANGERS PROXIM' SERVICES, le 1% janvier 2017, par le Conseil Départemental de Maine-et-Loire ;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme ‘ANGERS PROXIM' SERVICES dont l'établissement principal est situé 50 rue Lionnaise, 49100 ANGERS est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en modes
prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Petits travaux de jardinage Garde d'enfant de plus de 3 ans
Soutien scolaire ou cours à domicile Préparation de repas à domicile
Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans |
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément
en modes prestataire et mandataire et pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Garde d’enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(dpt : 49)
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (dpt : 49)
Pour la durée de validité de l'autorisation délivrée par le conseil départemental, pour les activités
suivantes en mode prestataire et pour le(s) département(s) indiqué(s):
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH {dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH {dpt : 49)
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
52 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articie R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des fûlidarités
Le Directeur Adjbi
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Co Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
PRÉFET de lEmplot ar et
DU MAINE- es Solidarités
ET-LOIRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904177995
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 20 octobre 2021 par Madame Isabella LOPER en qualité de responsable, pour l'organisme LOPER i{sabella dont l'établissement principal est situé 16 rue de Belgique, 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP904177995 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée. pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Oéparte
de l'Emploi, du Travall ei d Sal és
Le Directeur À int
Olivier ASSAILL\
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
{1 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration Fraternité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848538575
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1.et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 21 octobre 2021 par Monsieur Lenny LEMESLE en qualité de responsable, pour l'organisme COACHING LEMESLE Lenny dont l'établissement principal est situé Lieu-dit La Blandelière, LANDEMONT,.49270 OREE D'ANJOU et enregistré sous le N° SAP848538575 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 26 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation ;
P/Le Directeur Dé | parte
de l'Emploi, du Travail etpes 6ol
Le Directeur Adijoi t
at
arités
Olivier ASSÀ
DDETS 49
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 6 FE E Direction Départementale = de l'Emploi, du Travail et
PRFÉE NE- | des Solidarités ET-LOIRE
Liberté |
Égalité
Fraternité.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP353852213
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, | Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme AIDE ET MULTIPRESENCE en date du 1° janvier 2012 ;
Vu l'arrêté n° SAP-2021-219 portant renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 29 novembre 2021 à l'organisme : AIDE ET MULTIPRESENCE;
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Que l'organisme AIDE ET MULTIPRESENCE dont l'établissement principal est situé 2 Boulevard de la Victoire, 49300 CHOLET est régulièrement déclaré pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en
modes mandataire : °
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
Garde d'enfant de plus de 3 ans
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH) Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Pour 5 ans à compter du renouvellement de l'agrément, pour les activités relevant de
l'agrément en modes prestataire et mandataire et pour le(s) département(s) indiqué(s) :
Assistance aux personnes âgées (PA) (dpt : 49, 79, 85)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (dpt : 49, 79, 85)
Accompagnement des PA-PH (dpt : 49, 79, 85)
Conduite du véhicule des PA-PH (dpt : 49, 79, 85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ODETS 49 |
42, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
€5 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation :
Pour le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
par délégation ;
La Responsable de service
Mutations Economiques
À pra
TT =}
es
Agnès JOURDAN
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. | En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
(c E = Direction Départementale
PRÉFET del Emploi re
DU MAINE- es Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Égalité Récépissé modificatif de déclaration Fraternité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893899880
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme LAPREMIERE en date du 18 février 2021, modifiée en date du 20 mai 2021 ; |
Vu l'arrêté n° SAP-2021-047 portant agrément de services à la personne, délivré le 20 mai 2021 à l'organisme LAPREMIERE ;: .
Vu F'arrêté n° SAP-2021-212 portant extension de l'agrément de services à la personne de l'organisme LAPREMIERE, délivré le 16 novembré 2021,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DDETS de Maine-et-Loire doit être enregistrée, pour l'organisme LAPREMIERE dont l'établissement principal est situé 2 ter Square Jacques Daguerre, 49300 CHOLET.
A cornpter du 16 novembre 2021, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP893899880 est modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode
prestataire :
- Garde d'enfant de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
Pour 5 ans à compter de la validation de l'agrément, pour les activités relevant de l'agrément en mode prestataire et pour le(s) département(s) indiqué(s) :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans à domicile
(Départements : 44, 49, 79, 85)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et /ou handicapés de moins de 18 ans (Départements : 44, 49, 79, 85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 49
12, rue Papiau de ta Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
+ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé.sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 16 novembre 2021
Pour le Préfet, par délégation
| P/Le Directeur Départeme
de l'Emploi, du Travail et des Sflidarités
Le Directeur Adibint
_ ONVETASSAHLLY.
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
63 E Z Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et
DU MAINE- des Solidarités
ET-LOIRE
Liberté
Egalité Récépissé de cessation d'activité
Frateruité d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP501379341
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration de service à la personne délivrée à l'organisme BEZIE Arnaud (TAÏLLE'E NATURE) en date du 19 novembre 2012 ;
Considérant la demande d'enregistrement de cessation d'activité de l'organisme BEZIE Arnaud (TAILLE'E NATURE), datant du 22 novernbre 2021, prononcée par Monsieur Arnaud BEZIE en qualité de responsable,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, la cessation d'activité de l'organisme de services à la personne, BEZIE Arnaud (TAILLE'E NATURE) disposant d'une déclaration n° SAP501379341 et sise 4 Impasse du Soleil Levant, 49120 STE CHRISTINE, a été enregistrée comme effective à la date du 1° octobre 2021.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1° octobre 2021.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 novembre 2021
\ | Pour le Préfet, par délégation
P/Le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le Directeur j
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX O1
€) Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13."
En cas de réjet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr | DECISION DU DIRECTEUR GENERAL N°2021-296
La Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
VU l'article L. 6 143-7 du Code de la Santé Publique
VU l'article L. 6 143-1 du Code de la Santé Publique
VU la proposition du Chef du pôle des Ressources Matérielles
DECIDE
D’accepter les dons effectués au Centre Hospitalier Universitaire d'Angers ci-après énumérés :
- 5 Pèses personnes 228.06€
- 2 Thermomètres tympanique 619.56€
- 3 Oxymètres de pouls 108.40€
-2 Moniteurs de signes vitaux 25093.33€ Don de l'association ASERM
Pour le centre de ressources et de compétences sur la mucoviscidose
- 4 Fauteuils convertible en lit pour accompagnant 4098€ Don de l’association AAFREGO
Pour le service gynécologie
- 5 Fauteuils convertible en lit pour accompagnant 5252.51€ - 4 Tire-Laîts 2499.84€ Don de l'association SOS Préma
Pour le service réanimation/ Médecine Néonatale
-1 Fauteuil convertible en lit 1035.31€ Don de l'association SOS Préma
Pour le service Pédiatrie
- Pipeteur Sensititre 4800€ Don de l’association ARMEL
Pour le laboratoire de bactériologie-hygiène
- Fauteuil roulant manuel pliant 558.99€ - 3 Chaises garde-robe à roulettes 430€ - 3 déambulateurs 200€ - 2 rehausseurs de toilettes AC€ - 2 Fauteuits de transfert 400€
7 - 2 Cannes de marche 15€ - 1 Coussin 20€ - 1 coussin gel 50€ - Fauteuil roulant électrique 1500€ Don de familles
Pour l’EHPAD de Saint Nicolas
Et s'engage à passer Les écritures correspondantes pour entrer en comptabilité les dons précités.
Angers, Le 22 Décembre 2021
FA
Le gas du Pôle
des essources matérielles
i L/
\ Î F
Laurent RENAUT
|
a ET 1
\} UAI n Li) \ CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
: ANGERS PAYS DE LA LOIRF
PRÉTOURORS COÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 2021
Objet : Budget 2021 - Décision modificative n°2
Référence : DEL - 2021 - 12
sx Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Administrateur
EXPOSE : ue
Par délibération en date du 3 décembre 2020 le Conseil d'Administration a approuvé le budget
primitif de l'EPCC Le Quai - CDN pour l'exercice 2021. Les dépenses, et les recettes de fonctionnement inscrites sur ce budget prévisionnel s'élèvent à 7 237 000 €, les dépenses et recettes d'investissement à 132 000 €.
Je vous invite à examiner la décision modificative détaillée en annexe. Cette DM 2 permettra de finaliser le compte administratif 2021.
Cette décision modificative s'équilibre de la façon suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
_ Excédent de fonctionnement resorté 2020 PT LL Inscriptions nouvelles . | 117 OOC.00 € | 117 000.00 €
Opérations d'ordre ___ L _ nn nue er TOTAL _ 117 000.00 € 117 000.00 €
LE CONSEIL'D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE, Administrateur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17, Vu le vote du budget primitif 2021 en date du 3 décembre 2020,
Vu le vote du BS en date du 11 mars 2021
Vu le vote de la DM1 en date du 30 septembre 2021
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article unique : APPROUVE la décision modificative N°1 comme ci-dessus.
Le Présidént, Sn, /
Er. S
LE QUAI CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL ANGERS PAYS DE LA LOIRE - 17 rue de la Tannerie - CS 30114 - 49101 Angers cedex 02 - lequai-angers.eu - tél. +33 (0)2 44 C1 22 22
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE / SIRET 483 321 915 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : PLATESV-D-2020-000605 { PLATESV-D-2020-000606 / PLATESV-D-2020-000618 / CODE APE 90017 3 79 NATIONAL
HRT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU JEUDI 2 DÉCEMBRE 2021
Objet : Tarifs du spectacle Henry VI + Richard HI pour la billetterie du Quai - CDN
Référence : DEL — 2021 - 13
Rapporteur : Monsieur Thomas JOLLY, Directeur
XPOSE :
Comme il l'a été exposé lors du précédent Conseil d'administration, il nous faut, avant l'ouverture de la mise à la vente prévue le 6 décembre prochain, déterminer la grille tarifaire du spectacle-évènement Henry VI + Richard II, qui sera présenté en juin prochain au Quai. Nous proposons pour ce spectacle qui en contient quatre, une grille tarifaire respectant la structuration des tarifs de la saison, mais simplement doublée.
Ces tarifs sont les suivants :
Le plein tarif hors adhésion : 59€
Le plein tarif adhérent : 30€
Le tarif réduit hors adhésion : 36€ (-35ans, carte mobilité inclusion + 1 accompagnateur, abonnés des structures partenaires, carte Cezam)
Le tarif réduit adhérent : 20€ (-35ans, carte mobilité inclusion + 1 accompagnateur, demandeurs d'emploi, intermittents du spectacle, abonnés des structures partenaires, carte Cezam) T
Le tarif réduit + hors adhésion : 24€ (demandeurs d'emploi, intermittents du spectacle) Le tarif réduit adhérent Bon plan 16€ (étudiants, apprentis, services civiques, -18ans)
Le tarif réduit + adhérent : 10€ (minimas sociaux, détenteurs de la carte Partenaire délivrée
par la ville d'Angers)
Le tarif réduit ++ hors adhésion : 16€ (minimas sociaux, détenteurs de la carte Partenaire délivrée par la ville d'Angers)
Par ailleurs, if est proposé de délibérer sur la création de deux nouveaux tarifs promotionnels pour la période de Noël, qui permettront durant une période définie du 6 décembre 2021 au
LE QUAI CENTRE DRAHATI NGERS PAYS DE LA LOIRE - 17 rue de la Tannerie - CS 30114 - 49101 Angers cedex 0? - lequai-angers.eu - té, +33 (032 44 01 22 22 35
ÉTABL-SSRCÈNT FUDUC DC COOPÉRATIONS CULYURELLE 3 DUET SR AD DES CUDET/ L'OCNOTS POTREPRENPER DE SPÉCTADLE : Fe ATESV. 3007 00608 4 PLATE D-POAU-COUbCG ! PLATESN-O RTC Rés LOCGE APT O7 15 janvier 2022, d'obtenir un tarif préférentiel pour les spectacles {hors Henry Vi + Richard 115, selon tes modalités suivantes :
Pass Duo : 2 places pour un spectacle de votre choix à 15 € au lieu de 25 € = 30 € Tarif réduit pour les jeunes de moins de 35 ans à 2 X 10 € = 20 €
Pass cadeau : 3 places pour tes spectacles de votre choix à 12 € au lieu de 25 € = 36€ Tarif réduit pour les jeunes de moins de 35 ans à 3 X5€-15€.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016 “notamment l'article 10,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article unique : approuve la fixation des tarifs de billetterie pour le spectacle Henry VI +
Richard HI.
Le Président,
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CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
ANGERS PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION THOMAS JOLLY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SEANCE DU 2 DECEMBRE 2021
Objet : Approbation du budget primitif pour l'exercice 2022
Référence : DEL-2021-14
Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint, administrateur
EXPOSE
Le budget primitif de l'EPCC Le Quai - CDN est présenté au Conseil d'Administration qui, conformément à l'article 12, alinéa 2 de ses statuts, est invité à délibérer sur ledit budget, par chapitre, en fonctionnement et en investissement, tant en dépenses qu'en recettes avant le 31 décembre de l'année N-1.
Avant d'en venir au budget prévisionnel 2022, nous souhaitons rappeler en préambule quelques-uns des éléments évoqués lors du débat d'orientation budgétaire du mois de septembre dernier.
Si F’année 2020 fut une année singulière, il en va au moins autant de l'année 2021, comme nous l'avions évoqué l’année dernière au moment du vote du Budget prévisionnel 2021. Toutefois nous n'imaginions pas à quel point.
À un mois de sa conclusion, nous pouvons confirmer que cette année sera à l'équilibre, en dépit de la crise du Covid-19 et de ses conséquences, mais plus encore, elle devrait nous permettre de projeter un excédent important, malgré un certain nombre d'incertitudes et de déconvenues, notamment au sujet de la billetterie de ce début de saison. Toutefois, cet excédent aujourd'hui estimé à 250.000 euros environ est le résultat (complexe, comme nous avions pu le voir en Débat
d'orientation budgétaire) d'un report à nouveau de l'année 2020, d'aides exceptionnelles de l'Etat, mais aussi et surtout des conséquentes exonérations de cotisations sociales sur les années 2020 et 2021, et qui pour nous se retrouvent toutes comptabilisées en 2021. Le montant de ces exonérations s'élève à plus de 700 000 euros.
L'année 2022 sera ainsi, une fois encore, le prolongement également singulier de l'année 2921, n’en doutons pas. Nous espérons pouvoir durant cette année à venir commencer à retrouver la vitesse de croisière nécessaire au bon fonctionnement de notre établissement. Néanmoins, et afin de ne pas spéculer sur un futur qui reste incertain, nous avons décidé de présenter un budget prévisionnel 2022 qui reste prudent pour l'heure. Nous aurons l'occasion lors du prochain Conseil d'administration qui constatera l'excédent mentionné ci-dessus pour l'année 2021, de le réintégrer au budget qui pourra alors envisager plus sereinement le début de la saison 2022/2023, lorsque les perspectives liées à la crise du SARS-COV-2, et leurs conséquences en termes de public au siège et de capacité à tourner nos spectacles seront enfin clarifiées.
Les prévisions budgétaires qui vous sont soumises, ont donc été élaborées en tenant compte d'une programmation culturelle et artistique établie de manière certaine seulement jusqu'à l'été 2022.
Nous rappelons que les variations apparentes, et parfois importantes, entre les BP des
années antérieures et le BP 2022 relèvent doublement du décalage de programmation : celle-ci s'effectue en saison, de septembre à juin, tandis que le budget s'exprime en année civile. Aussi les écarts liés à l'activité s'expliquent-ils principalement a priori par l'ignorance au moment d'élaborer le budget de la nature de la programmation de l'automne. Cette façon de rendre compte d'un budget au
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE/ SIRET 483 321 918 G0017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : PLATESV-D.2020-000608 / PLATESV-D-2020-000606 / PLATESV-9-2020-000618 / CODE APE 90017 plus prés de ce que l'on en connaît au rnoment de son élaboration, nous semble plus prudent que de s'appuyer sur des hypothèses arbitraires, surtout en cette période qui reste de transition. Recettes d'exploitation
- Ressources propres :
Les recettes d'exploitation ont été évaluées à hauteur de 1 355 000 € pour l'exercice 2022. Les prévisions se fondent sur la programmation artistique élaborée jusqu'à la fin de la saison 2021/2022 et sur la base d'une projection d'activité « prudente » lors du second semestre 2022. Pour mémoire, le budget de l'année 2021 prévoyait des recettes d'exploitation à hauteur de 1 328 0000 €, et le budget primitif de l'année 2020 à hauteur de 1 695 098 €. Vous constaterez que les recettes d'exploitation en 2021 sont aujourd'hui estimées à 871 916 €, soit près de 500 O00 € de moins que pour 2022 où la première prévision 2021, du fait bien sûr des évènements qui sont intervenus durant cette année 2021.
il y aura sans doute lieu, en fonction du résultat 2021 et des évènements à venir durant lannée 2022, de modifier ce montant, à la hausse espérons-le, lors d'une prochaine décision modificative.
- Subventions :
Nous rappelons que conformément aux conclusions du débat d'orientation budgétaire, nous avons inscrit le méme niveau de financement public que pour l'année 2024 — hors subventions exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
Les montants prévisionnels de ces financements publics TTC sont les suivants :
- à hauteur de 4 244 000 € pour la Ville ;
- à hauteur de 1 406 755 € pour l'Etat (DRAC).
- à hauteur de 198 O00 € pour la Région des Pays de la Loire;
- à hauteur de 15 000 € pour le Département du Maine-et-Loire.
Dépenses d'exploitation
Les dépenses d'exploitation restent prudentes, et dans une proportion légèrement inférieure, relativement équivalentes à celles de l'année 2021, autour de 7 300 000 €. Bien entendu, on constatera une augmentation importante des charges de personnel, due d'abord et avant tout au retour à un niveau normal des cotisations sociales — près de 700 OCDE de plus par rapport à l'ajusté 2021.
À la suite des travaux engagés ces deux dernières années au Quai, et autour du Quai, il est à noter la baisse prévisionnelle des charges d'énergie, d'environ 40 000 £, qui est néanmoins compensée par l'augmentation des charges de maintenance et d'entretien du bâtiment. Pour l'heure, nous parvenons à maitriser les coûts liés aux marchés de nettoyage et de sécurité. Sans doute ces postes augmenteront-ils de manière significative dans les années à venir.
La masse salariale des permanents se maintient également par rapport au BP 2021. Pour l'heure l'ensemble des budgets relatifs à l'activité artistique (achat de spectacle, coproductions, frais annexes sur spectacle, salaires artistiques, droits d'auteur, etc.) reste volontairement limité. il conviendra également d'ajuster le montant de ces dépenses lorsqu'on connaîtra de manière certaine le résultat de l'année 2021.
En tout état de cause, ce budget prévisionnel devrait donc connaître durant l'année 2022 un certain nombre d'ajustements, en fonction, encore, de la situation sanitaire et de ces conséquences. Nous espérons que de bonnes nouvelles nous permettront d'envisager la fin de saison 2021/2022 avec plus d'assurance, concernant le retour du public dans nos salles. Ces évolutions compteront aussi dans la prochaine élaboration du début de la saison 2022/2023, et la seconde édition du GO Festival. Ces révisions donneront lieu à une ou plusieurs décisions modificatives. …. Afin de répondre aux besoins de maintenance du bâtiment et de renouvellement des matériels, la Ville d'Angers proposera l'inscription d'une subvention de 40 000 euros sur ses crédits d'investissement dans le cadre du budget primitif 2022.
Suite à l’aide exceptionnelle de l'État, le Quai peut financer sur cette saison 2021/2022 des
installations et des achats importants, concernant le système de guidage des perches, qui va donc enfin bénéficier d'une remise en état Le Quai va également acquérir de nouveaux projecteurs asservis, de plus en plus utilisés par les metteurs en scène, et dont la location représente un coût non négligeable. Ces dépenses en investissement s'élèvent en budget prévisionnel à 259 000 euros pour l'année 2022. De la même manière que pour le budget d'exploitation, en fonction des besoins, ce budget pourra connaître une évolution durant l'année 2022, sanctionnée par différentes décisions modificatives.
Nous rappelons par ailleurs qu'hors subventionnement direct au Quai-CDN, la Ville d'Angers, propriétaire du bâtiment, engage chaque année au moins 150 000 € de dépenses en maintenance et renouvellement des équipements du Quai.
Nous souhaitons rappeler ici l'importance qu'a revêtu pour nous l'engagement de la Ville d'Angers dans le renouvellement de certains matériels essentiels au bon fonctionnement de l'équipement, et à son bon équilibre financier. Ainsi le remplacement des pompes à chaleur ainsi que le raccordement du Quai au réseau de chauffage de la Ville devrait permettre au CDN d'économiser des sommes importantes sur son fonctionnement, notamment en ce qui concerne ses dépenses d'énergie, comme nous l'avons mentionné plus haut.
Synthèse
Le budget est présenté selon la nomenclature M4 en deux sections équilibrées .
- Le total de la section d'exploitation s'élève à 7 300 O00€
= Le total de la section d'investissement s'élève à 259 000 €.
En conséquence, il est proposé d'approuver le budget primitif 2022 tel qu'il est présenté,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE, Administrateur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-1 et suivants, R.2221-36 et R.2221-78,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2006, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu lordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables,
Vu le projet de budget primitif et ses annexes,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article unique : APPROUVE le budget primitif 2022 ci-annexé, chapitre par chapitre.
Le Président,
, Nicolas Dufetel
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