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Déliberation - D 2026 97
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 00h52 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 97)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
villeo
Grans 24 tr L4
République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ET
ID : 013-211300447-20260427-D 2026 97-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-sept avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, le Maire. Présents : R. ANSILLON -F. ARNAUD - D. AUBERT- N. BARDIN -F. BERTORELLO - A-C. BIERREN - D. BUSELLI - R. CARTA - J. GIRARD - M. GRASSI - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - D. MIACHON - V. OLIVE - M-PERONNET - |. TEISSIER - G. RAYNAUD-BREMOND - C. RUIZ - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON SERODINE - L. VIARDOT-AMOURIC - P. VIDAL Procurations : V. APPOLONIE à M. GRASSI- E. CADET à P. VIDAL- N. REVERTER à D. MIACHON NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En
Conseil | Exercice
Municipal
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/97
Création d'emplois non
permanents pour
accroissement saisonnier
d'activité pour la période
été 2026
— R. SAURIN—DEVASSY à C. HUGUES
Date de la convocation : Mardi 14 avril 2026
Secrétaire de Séance : Christine HUGUES
Le rapporteur expose à l'Assemblée que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissement saisonniers d'activité conformément aux dispositions des articles L.332-21 à L.332-26 et L.332-28 du Code Générale de la Fonction Publique.
Sur une même période de douze mois consécutifs, l'agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de six mois, compte tenu de l'éventuel renouvellement du contrat.
Comme chaque année, les services municipaux doivent faire face à un accroissement d'activité dû à la période estivale ainsi qu'aux missions purement saisonnières qui sont assurées durant quelques mois.
Afin de répondre à ce besoin, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer les emplois saisonniers pour l'année 2026 tels que définis dans le tableau ci-dessous.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-21 à L.332-26 et L.332-28 du Code de la Fonction Publique,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Décide de créer des emplois non permanents à temps complet pour accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées par les articles L.332-21 à L.332-26 et L.332- 28 du Code Général de la Fonction Publique précitée et selon le tableau ci-dessous :
Service Nombre de postes | Grade Période
2 Adjoint Technique Du 29/06/2026 au 19/07/2026 inclus
Services Le : | Techniques 2 Adjoint Technique Du 20/07/2026 au 09/08/2026 inclus
2 Adjoint Technique Du 10/08/2026 au 30/08/2026 inclus
TOTAL 6
% Fixe la rémunération des agents recrutés, sur le 1°" échelon du grade d’adjoint technique indice brut 367
% Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif, chapitre 012.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire,
en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Le secrétaire de séance, __
SZ
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