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Conseil Municipal - CM 11 12 25 DEL 9 Protection Sociale Complementaire Prevoyance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 12 25 DEL 9 Protection Sociale Complementaire Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
D NT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saïit:Meur VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 décembre 2025
N°9 Protection Sociale Complémentaire - Prévoyance
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 4.1
Membres en exercice issus : 49 Numéro : 094-219400686-20251211-
Imc13645-DE-1-1
Membres présents : 38
Membres excusés et représentés : 9 Date réception : 16 décembre 2025 Membres absents non représentés ‘ 2
Le 11 décembre 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel
DELECROIX, Maire, au nombre de 38, au lieu habituel de leurs séances. lis avaient été convoqués le 5 décembre 2025.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, M. Cédric LAUNAY, Mme Hélène LERAITRE, M.
Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M, Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M.
Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL,
Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline
VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Cédric LAUNAY, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne-France LAVIROTTE qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON,
Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH,
Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
Mme Hélène FEO, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1 N° 9
OBJET : Protection Sociale Complémentaire - Prévoyance
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment
son article 40,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n°23 du 21 novembre 2019 relative à l'adhésion à la convention de
participation à la protection sociale complémentaire 2020-2025 souscrite par le CIG Petite Couronne pour le risque Prévoyance,
VU la décision du conseil d'administration du CIG Petite Couronne de proroger d'un an, soit
jusqu’au 31 décembre 2026, la convention de participation conclue avec Territoria Mutuelle pour le risque prévoyance,
VU la convention d'adhésion tripartite concernant la participation à la protection sociale
2020-2025 signée entre Territoria Mutuelle, représentée par Alternative courtage, le CIG et la ville de Saint-Maur-des-Fossés,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 3 décembre 2025,
CONSIDERANT QUE :
Par délibération du 21 novembre 2019, la collectivité a adhéré à la convention de
participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le CIG Petite Couronne
pour le risque prévoyance, conclue avec Territoria Mutuelle, pour là période 2020-2025.
Le conseil d'administration du CIG a décidé de proroger cette convention d'une année, soit
jusqu'au 31 décembre 2026, afin de permettre la continuité du dispositif dans l'attente de la
mise en œuvre de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la prévoyance dans la
fonction publique territoriale.
Cette prorogation permet de maintenir les conditions mutualisées offertes aux agents, dans l'attente de la transposition effective de cet accord collectif.
2/4 «sn N°9
OBJET : Protection Sociale Complémentaire - Prévoyance
Il est dans l'intérêt de la collectivité et de ses agents de sécuriser la période transitoire précédant le renouvellement des conventions de participation prévu pour le 1er janvier 2027,
Pendant cette période, les agents de la collectivité continueront de bénéficier des conditions
mutualisées offertes par la convention actuelle, et la participation financière de la collectivité
restera applicable conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le dossier a été présenté au Comité Social Territorial.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Prend acte de la prorogation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026, de la convention de participation à la protection sociale complémentaire — risque prévoyance — conclue entre le CIG Petite Couronne et Territoria Mutuelle, à laquelle la collectivité a adhéré.
Prend acte que de la participation financière de la collectivité continuera de s'appliquer, à compter du ler janvier 2026, aux agents adhérant au contrat collectif prorogé, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Dit que le présent dispositif pourra être révisé en fonction des évolutions réglementaires à venir, notamment à l'issue du réexamen prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Dit que les crédits nécessaires à l'application de cette mesure seront prévus et inscrits au budget de l'exercice correspondant.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
Fait et délibéré en séance le 11 décembre 2025, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture )
le 16 décembre 2025 @ * et de la publication électronique le . . O 18 décembre 2025 NO! HE Co Carole DRAI nr DÉLECROIX Un X
Le Directeur Général des Services 941t D?
Loan SANTIAGO
3/4 7/7 N°9
OBJET : Protection Sociale Complémentaire - Prévoyance
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de là présenté, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
4/4