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Déliberation - 16 12 25 DEL 25 Protection sociale complementaire Participation au risque sante
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 16 12 25 DEL 25 Protection sociale complementaire Participation au risque sante)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025
2025 -25 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - PARTICIPATION AU
RISQUE SANTE
417 AG/BG
Conseillers municipaux présents : 44
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 08
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique,
Va la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités territoriales et de leurs
Etablissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et notamment
ses articles 4 et 18,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités territoriales et de leurs Etablissements publics à leur financement,
Vu Paccord collectif national du 11 juillet 2023 sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire
des agents territoriaux,
Vu ses délibérations n°2013-27 du 16 décembre 2013 portant adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire et n°2019-12 du 9 décembre 2019 relative à la protection complémentaire
des agents,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 19 novembre 2025,
Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 10 décembre 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
ABROGE les délibérations n°2013-27 du 16 décembre 2013 et n°2019-12 du 9 décembre 2019 du Conseil
municipal. DECIDE de participer, à compter du 1% janvier 2026, à la complémentaire santé des agents fournissant une attestation, à leur nom, d’adhésion à une complémentaire santé labellisée à hauteur de :
© Indice brut de rémunération < 480 : 45 €
© Indice brut de rémunération compris entre 480 et 593 : 40 €
o Indice brut de rémunération > 593 : 35 €
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Délibération adoptée par
Votes pour: 52
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
4
1es KOSSOWSKI David BREXEL
Délibération transmise en Préfecture le 18 DEC. 2025
Délibération affichée en mairie le À & DEC, 2025
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Protection sociale complémentaire — Participation au risque santé
Les évolutions règlementaires récentes en matière de protection sociale complémentaire nécessitent de revoir les modalités de participation à la complémentaire santé, compte tenu également des enjeux de prévention et de promotion de la santé, ainsi que d’attractivité de la Collectivité.
En effet, les Collectivités territoriales et leurs Etablissements publics ont la possibilité, depuis 2012, de contribuer à la protection sociale complémentaire des agents par la participation financière aux contrats que ceux-ci souscrivent en matière de :
- complémentaire santé : frais liés à la maladie, à l’accident ou à la maternité
et/ou de
- prévoyance : couverture des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
Des évolutions ont été apportées par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, en application de l’article 40 de la loi du 16 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale, ainsi que par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités territoriales et de leurs Etablissements publics à leur financement. L'accord collectif national du 11 juillet 2023 entre les
employeurs territoriaux et les organisations syndicales prévoyait d'approfondir ces évolutions règlementaires. La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adoptée le 2 juillet 2025, transpose une partie de cet accord collectif, notamment en matière de prévoyance.
La participation à la protection sociale complémentaire pour le risque santé est obligatoire à compter du 1% janvier 2026 à hauteur d’un montant minimal de 15 € brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022).
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon l’un des modes de contractualisation suivants :
- Par un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue avec un organisme d’assurance : o soit par l'employeur,
© soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, établissement public territorial compétent pour conclure, pour le compte des employeurs publics territoriaux, une convention.
- Ou, par dérogation, par un contrat individuel d’assurance labellisé.
Concernant le risque santé, la Ville avait mis en place, en 2012, une participation aux contrats individuels
labellisés (labellisation). Les montants de participation avaient été fixés par délibération le 16 décembre 2013, puis modifiés par délibération du 9 décembre 2019 pour être fixés à hauteur de:
Indice de rémunération Montantde la participation
20 € Entre 466 et 582 13 €
POP EIRE 10 €
Ces montants de participation étant, pour partie, inférieurs au minimum de 15 € prévu par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, il est nécessaire de les réviser pour être en conformité avec la règlementation au 1* janvier 2026. Cette nécessité de réévaluation apporte également l'opportunité de prévoir des modalités de participation encourageant la couverture du risque santé pour les agents et de contribuer à l’attractivité de la Collectivité.
La Collectivité souhaite encourager la couverture de ce risque pour chaque agent, afin de contribuer à un meilleur accompagnement de la santé de chacun. L'objectif est donc de proposer des montants incitatifs de participation, tout en anticipant d’éventuelles nouvelles évolutions règlementaires, qui pourraient prévoir une participation à hauteur de 50 % du montant de cotisation. Les montants de participation suivants sont proposés :
Indice dé rémunération Montant de la participation
45€
Entre 480 et 593 40 €
35€
Il est prévu de maintenir la participation dans le cadre de la labellisation dans l'attente de dispositions règlementaires prochaines définissant plus précisément les modalités de recours à un contrat collectif.
Il est demandé au Conseil d’approuver la participation financière de la Ville, à compter du 1° janvier 2026, à la complémentaire santé des agents, selon les modalités définies.