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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 178 du 02.08.2023
Document publié le Mercredi 2 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 178 du 02.08.2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Transports,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2023-178
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-08-02-00002 - Arrêté du 2 août 2023 Autorisation exceptionnelle
de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours
d’eau du LOT et de la TRUYERE (4 pages) Page 3
12-2023-08-01-00005 - Arrêté du 1er août 2023 Prolongation de
l’autorisation exceptionnelle de capture et de transport de
poisson Pêche de sauvegarde - renaturation d’une zone d’expansion des
crues du Cernon (2 pages) Page 8
12-2023-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2023 Autorisation exceptionnelle
de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – suivi des
mesures compensatoires UHE de Toirac (5 pages) Page 11
12-2023-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2023 Autorisation
exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de
sauvegarde – ruisseau de la Plane (4 pages) Page 17
2 DDT12
12-2023-08-02-00002
Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du LOT
et de la TRUYERE
DDT12 - 12-2023-08-02-00002 - Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 3 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de suivi scientifique – cours d’eau du LOT et de la TRUYERE
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant subdélégation de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’études ECOGEA, 352 avenue Roger Tissandié, 31600 MURET ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études ECOGEA, 352 avenue Roger Tissandié, 31600 MURET , est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Cours d’eau du LOT et de la TRUYERE à l’aval des aménagements hydroélectriques EDF de
Castelnau, Golinhac et Cambeyrac (Plan de localisation en annexe).
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Jean Marc LASCAUX ;
• Thierry LAGARRIGUE ;
• Bruno VOEGTLE ;
• Philippe BARAN.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-08-02-00002 - Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 4 - Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Laurent CAZENEUVE,
• Jean Marc LASCAUX,
• Thierry LAGARRIGUE,
• Bruno VOEGTLE,
• Philippe BARAN,
• Vincent CORNU,
• Fabrice FIRMIGNAC,
• Aurélien FREY,
• Jean KARDACZ,
• Nicolas SOUBIRAN,
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 21 août au 13 octobre 2023.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste étudier l’impact des éclusées sur le peuplement piscicole des rivières Lot et TRIYERE à l’aval des aménagements hydroélectriques EDF de Castelnau, Golinhac et Cambeyrac. Cette étude est portée par le Syndicat Mixte du Bassin du Lot.
Elle doit permettre de caractériser et comparer les peuplements piscicoles du Lot au niveau des différents tronçons et identifier les influences des hydrologies influencées.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche : Groupe électrogène « Héron » de chez Dream Electronique
- Modalités de réalisation des pêches :
La pêche sera réalisée sur l’ensemble des huit stations comme décrit dans le dossier de demande d’autorisation
(Cf plan de localisation en annexe).
Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Tous les poissons capturés seront déterminés, dénombrés, et mesurés.
Les poissons seront remis à l’eau sur place après la biométrie, sauf les espèces indésirables qui seront détruites.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires du Lot), à l’Office Français de la Biodiversité du Lot et au Président de la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2023-08-02-00002 - Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 5 Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 août 2023
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
DDT12 - 12-2023-08-02-00002 - Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 6 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2023-08-02-00002 - Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 7 DDT12
12-2023-08-01-00005
Arrêté du 1er août 2023
Prolongation de l’autorisation exceptionnelle de
capture et de transport de poisson
Pêche de sauvegarde - renaturation d’une zone
d’expansion des crues du Cernon
DDT12 - 12-2023-08-01-00005 - Arrêté du 1er août 2023
Prolongation de l’autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 8 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 1er août 2023
Prolongation de l’autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - renaturation d’une zone d’expansion des crues du Cernon
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant subdélégation de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l’arrêté n° 12-2023-04-12-00003 du 12 avril 2023 autorisant la capture exceptionnelle et le transport de poisson dans le cadre des travaux de renaturation d’une zone d’expansion des crues du Cernon ;
Vu l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Afin de permettre la réalisation de la dernière opération de pêche de sauvegarde dans la cadre des travaux de renaturation d’une zone d’expansion naturelle des crues du Cernon « zone des stades », l’arrêté n° 12-2023-04-12-00003 du 12 avril 2023 est prolongé dans les mêmes conditions jusqu’au 9 septembre 2023.
Article 2 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 3: Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-08-01-00005 - Arrêté du 1er août 2023
Prolongation de l’autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 9 recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 1er août 2023
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
DDT12 - 12-2023-08-01-00005 - Arrêté du 1er août 2023
Prolongation de l’autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 10 DDT12
12-2023-08-02-00001
Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de sauvegarde – suivi des mesures
compensatoires UHE de Toirac
DDT12 - 12-2023-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 11 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – suivi des mesures compensatoires UHE de Toirac
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant subdélégation de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;
Vu l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ , est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre du suivi des mesures compensatoires de la microcentrale hydroélectrique de Toirac .
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Christophe LAVERNHE
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Clément JOUVET - Jérémy CHEVALIER - Arnaud MAHUT (AYGA) ;
• Jean-Philippe DELAVAUD, Nicolas BEDENES, Xawer POLKOTYCKI, Margaux WEEMANS (ID Eaux)
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 12 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2023.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste à réaliser un suivi des populations piscicoles suite à la création de l’UHE de Toirac. Ce suivi est décomposé en deux parties afin de permettre de comparer les données récoltées en 2023 à celles existantes. Des pêches par ambiances seront réalisées en amont et en aval de la microcentrale de Toirac. Une pêche par points sera réalisée sur le site de l’annexe hydraulique de Frontenac.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
• Matériel de pêche électrique « IG 600»
- Modalités de réalisation des pêches :
Les différentes procédures de récupération du poisson sont celles décrites au paragraphe VI du dossier de
demande d’autorisation.
Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé. Un registre
sera tenu quotidiennement et mentionnera la destination du poisson
Toutes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
DDT12 - 12-2023-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 13 Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 août 2023
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
DDT12 - 12-2023-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 14 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2023-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 15 Plan de situation
DDT12 - 12-2023-08-02-00001 - Arrêté du 2 août 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 16 DDT12
12-2023-07-31-00001
Arrêté du 31 juillet 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de sauvegarde – ruisseau de la Plane
DDT12 - 12-2023-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 17 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 31 juillet 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – ruisseau de la Plane
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’étude ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur - 31590 VERFEIL ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur - 31590 Verfeil , est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Cours d’eau : ruisseau de la plane - communes de Montézic et Saint Symphorien de Thénières (Plan
de localisation en annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Thomas ROUX ;
• Sébastien VIDAL ;
• Nicolas QUOQUILLAUD.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 18 - Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Le personnel du cabinet d’étude, qualifié et expérimenté, responsable de l’exécution de la pêche électrique,
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 25 septembre 2023 au 15 octobre 2023 (le ruisseau de la plane est en 1er catégorie piscicole).
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste à réaliser une pêche électrique destinée à assurer la récupération des poissons, qui pourraient être piégés lors de l’abaissement par pompage des cuvettes situées en aval immédiat du barrage de Pinet, en vue de travaux spécifiques par EDF.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche électrique «IG 600 Lithium»
- Modalités de réalisation des pêches :
La pêche sera réalisée sur l’ensemble de la zone comme décrit à l’article 3 du dossier de demande d’autorisation
soit sur moins de 100 m.
Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé.
Ils seront remis à l’eau immédiatement dans le cours d’eau, en aval de la zone de pêche.
Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Les captures seront réalisées selon les préconisations du «guide pratique de mise en œuvre des opérations de
pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons».
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDT12 - 12-2023-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 19 Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 31 juillet 2023
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
DDT12 - 12-2023-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 20 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2023-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2023
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson 21