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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 19 RAA spécial ARS DD92 Vol 1 du 19 décembre 2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 19 RAA spécial ARS DD92 Vol 1 du 19 décembre 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Vieillesse,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD92
Vol 1
N° Spécial 19 Décembre 2019
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial ARS DD92 du 19 Décembre 2019
SOMMAIRE
Vol 1
Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
N° 2019-122 27.08.2019
Arrêté portant autorisation d’extension de capacité
de 15 places du Service d’Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés EHS
(SAMSAH EHS) sis à Nanterre (92) géré par
l’association Espérance Hauts-de-Seine.
4
N° 2019-176 20.09.2019
Arrêté portant autorisation d’extension de capacité
de 24 places du Service d’Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) du Val d’Or géré par
l’association Les Papillons Blancs-APPEDIA.
7
N° 2019-196 16.10.2019
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation de
l’ESMS à caractère expérimental « Centre
TEDyBEAR » sis 3-5, avenue Caroline à Saint-
Cloud (92)géré par la société à responsabilité limitée
(S.A.R.L.) « Centre TEDyBEAR 92 ».
11
N° 2019-197 22.10.2019
Arrêté portant autorisation de transformation de 1
place de l’établissement SSR (Soins de suite et de
réadaptation « Espace pédiatrique Alice Ribes »
situé à Montreuil (93) en 1 place de MAS (Maison
d’accueil spécialisée) puis d’extension de 29 places
de l’ESMS « Arpège » à Clichy (92) géré par
l’association UGECAMIF.
14
N° 2019-185 23.08.2019
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation et
entrée dans le droit commun de la structure
expérimentale « Les Premières Classes » en tant
que SESSAD sis 4, rue Pierre Dupont à Suresnes
(92) géré par l’association AFG Autisme
18
N° 2019-210 12.11.2019
Arrêté portant regroupement du SAAAIS APAJH de
Suresnes et du SAFEP APAJH de Suresnes, géré par
l’association Fédération des APAJH
22
N° 2019-217 28.11.2019
Arrêté portant autorisation de l’antenne du Centre
Médico Psycho Pédagogique (CMPP) « Alfred
BINET » sis 19 rue du Val à Meudon La Forêt
(92360) géré par l’association CROIX ROUGE
FRANCAISE
25
2 Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS-DD92/ES
N° 2019-345 03.10.2019
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance de l’EPS ERASME 28
ARS DD92
N° 2019-350
et N° 2019-111
06.06.2019
Arrêté portant approbation de cession de
l’autorisation de l'IME SIPFP de Suresnes (92)
géré par l’association de Gestion de l’EMPRO de
Suresnes (AGES) au profit de l’association Entraide
Universitaire.
30
ARS DD92
N° 2019-371
Et N° 2019-132
17.07.2019
Arrêté portant renouvellement d’autorisation de
l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Fondation Léopold
Bellan » sis 17, avenue Charles De Gaulle à Bois-
Colombes (92270) géré par la Fondation « Léopold
Bellan »
33
ARS DD92
N° 2019-372
Et N° 2019-158
06.09.2019
ARRETE portant approbation de cession
d’autorisation de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le
Châtelet », sis 3 bis, rue du Bel Air à Meudon
(92190), au profit de la Fondation Diaconesses de
Reuilly, sise 14, rue Porte de Buc à Versailles
(78000)
36
ARS DD92
N° 2019-375
et N° 2019-139
07.08.2019
Arrêté portant modification de l’article 2 de l’arrêté
conjoint en date 29 décembre 2006 autorisant la
SARL « Rabelais » à créer un établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) sur la commune d’Asnières-sur-Seine
39
ARS DD92
N° 2019-376
Et N° 2019-186
29.08.2019
Arrêté portant changement du statut juridique de la
SARL « Résidence Rabelais », gestionnaire de
l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Rabelais
» sis 4, rue Rabelais à Asnières-sur-Seine (92600),
en SAS « Résidence Rabelais »
41
ARS DD92
N° 2019-377
et N° 2019-187
07.08.2019
Arrêté portant changement du statut juridique de la
SARL « Résidence Esterel », gestionnaire de
l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Esterel »
sis 50-58, rue Branly à Colombes (92700), en SAS
« Résidence Esterel »
44
3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté N° 2019 – 122 portant autorisation d’extension de capacité de 15 places du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés EHS (SAMSAH EHS) sis à Nanterre (92) géré par l’association Espérance Hauts-de-Seine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2007-132 du 30 mars 2007 autorisant l’association Espérance Hauts-de-Seine (EHS) à créer un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés de 50 places, situé 4 bis passage Georges Hany à Nanterre (92000) ;
4 VU la demande de l’association visant à étendre la capacité du SAMSAH de 15 places et à installer deux antennes du SAMSAH à Suresnes et Bagneux.
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT que le SAMSAH dispose actuellement de locaux situés à Nanterre et d’une antenne sise à Fontenay aux-Roses qui ne dispose pas d’autorisation particulière et doit déménager à Bagneux à proximité du siège social de l’association
CONSIDERANT que l’installation d’une nouvelle antenne à Suresnes est envisagée dans le cadre de l’opération ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2018-2022 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’installation des deux antennes s’effectuera à coût constant ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour le projet d’extension des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 182 133 euros au titre de l'autorisation d'engagement 2011 sur crédits de paiement 2016;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à l’extension de 15 places du SAMSAH EHS sis 4 bis passage Georges Hany à Nanterre (92) et à l’installation d’une antenne à Suresnes (22 allée Santos Dumont) et l’autre à Bagneux (1 rue de l’Egalité) est accordée à l’association Espérance Hauts-de-Seine dont le siège social est situé 1 rue de l’Egalité à Bagneux.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de ce service est de 65 places destinées à des adultes présentant un handicap psychique âgés de plus de 20 ans, en milieu ordinaire.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
5 N° FINESS de l’établissement : 92 001 720 9
Code catégorie : [445] Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés Code(s) discipline(s) : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées Code(s) fonctionnement(s): [16] Prestation en milieu ordinaire
Code(s) clientèle(s) : [206] handicap psychique
MFT : 57 Dotation globalisée dans le cadre d’un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 92 080 793 0
Code statut : 60
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris le, 27-08-2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
P/Le Président du Conseil Départemental
des Hauts-de-Seine
Et par délégation
Le Directeur général adjoint
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
6 ARRETE N° 2019 - 176
portant autorisation d’extension de capacité de 24 places du
Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Val d’Or géré par l’association Les Papillons Blancs-APPEDIA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2002-2059 du 16 septembre 2002 portant création du SESSAD du Val d’Or pour une capacité de 25 places destinées à des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans, présentant un syndrome autistique avec ou sans troubles associés ;
VU l’arrêté n° 2016-469 du 14 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du SESSAD du Val d’Or géré par l’association « les Papillons Blancs de Saint Cloud » et fixant sa capacité à 82 places destinées à des enfants, adolescents et jeunes adultes
7 âgés de 18 mois à 25 ans présentant des troubles de l’autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED) ;
VU la Stratégie pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018- 2022 ;
VU l’instruction interministérielle n °DGCS/SD3B/DGOS/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d’enseignement (UE) prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017) ;
VU l’instruction ministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d’enseignement en maternelle (UEM) prévues par le 3ème plan autisme (2013-2017) ;
VU l’instruction n° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d’enseignement externalisées (UEE) ;
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/3B/DGESCO/2018/192 du 1er août 2018 relative à la création des unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) et à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro- développement 2018-2022 ;
VU la demande de l’association Les papillons blancs-APPEDIA visant une extension de capacité de 24 places ;
CONSIDERANT que le projet satisfait au cahier des charges national des unités d’enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme ;
CONSIDERANT que le projet satisfait à la note de cadrage nationale des unités d’enseignement élémentaires autisme de la stratégie nationale pour
l’autisme au sein des troubles du neuro-développement ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur les départements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 280 000 € en
8 année pleine pour une UEMA à Courbevoie (92), 280 000 € en année
pleine pour une UEMA à Pantin (93) et 100 000 € pour une UEEA à
Courbevoie (92) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant l’extension de 24 places du SESSAD du Val d’Or, sis 3 place de la Bonnette à Gennevilliers (92), destiné à prendre en charge des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme est accordée à l’Association Les Papillons Blancs-Appédia dont le siège social est situé 155, Bureaux de la Colline à Saint- Cloud.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du SESSAD Du Val d’Or est dorénavant de 106 places réparties comme suit :
- 25 places à Saint Cloud – 5 rue Gaston Rollin – depuis 2009 ;
- 50 places à Gennevilliers – 3 promenade de la Bonnette – depuis 2016 ; - 7 places à Neuilly sur Seine (UEMA) – école maternelle de l’institution Saint Dominique 23 quartier boulevard d’Argenson – depuis 2017 ;
- 7 places à Courbevoie (UEMA) – Ecole maternelle les Ajoncs – 5 place Louis de Funès ;
- 7 places à Pantin (UEMA) – Ecole maternelle Saint Marthe – 33 ter rue Gabriel Josserand ;
- 10 places à Courbevoie (UEEA) – Ecole élémentaire Amand Sylvestre - 186 rue Armand Sylvestre.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 92 000 438 9
Code catégorie : 182 (Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile) Code discipline : 844 (Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques)
Code fonctionnement :
(mode d’accueil et
d’accompagnement) :
16 (prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 437 (troubles du spectre de l’autisme)
9 Code Mode de Fixation des tarifs : 57 ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM)
N° FINESS du gestionnaire : 92 071 818 6
Code statut : 61 (association de type loi 1901 reconnue d’utilité publique)
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
La Déléguée départementale des Hauts-de Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 20/09/2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
10 ARRETE N° 2019 - 196
portant renouvellement de l’autorisation de l’ESMS
à caractère expérimental « Centre TEDyBEAR »
sis 3-5, avenue Caroline à Saint-Cloud (92)
géré par la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « Centre TEDyBEAR 92 »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1 et suivants, et notamment les articles L.313.1-1 et L.313-6 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2014-150 portant autorisation de création d’un établissement médico-social à caractère expérimental nommé « Centre TEDyBEAR » à Saint-Cloud géré par le « Centre TEDyBEAR 92 » ;
VU les conclusions du rapporteur de l’évaluation externe adressées à l’Agence régionale de santé Ile-de-France le 18 juin 2019 ;
11 CONSIDERANT que le projet de l’établissement répond à un besoin identifié sur le département des Hauts-de-Seine ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme initiée par décret du 9 mai 2017 susvisé, il convient d’actualiser l’autorisation au regard des nouvelles
nomenclatures ;
CONSIDERANT que le financement de l’établissement est exclusivement assuré par des fonds privés ainsi que par la participation financière des familles, sans
financement public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation de l’ESMS à caractère expérimental « Centre TEDyBEAR » sis 3-5, avenue Caroline à Saint-Cloud destiné à prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, géré par la S.A.R.L. « Centre TEDyBEAR 92 » dont le siège social est situé 3-5, avenue Caroline à Saint-Cloud, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l’échéance de son autorisation initiale jusqu’au 13 juin 2024.
ARTICLE 2 :
La S.A.R.L. « Centre TEDyBEAR 92 » est tenue de prendre en charge toutes les mesures nécessaires pour satisfaire aux recommandations et conclusions du rapporteur de l’évaluation externe.
ARTICLE 3 :
La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 30 places d’accueil de jour destinées à des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme.
Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d’assurer aux personnes qu’il accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités d’accueil et d’accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, sans hébergement.
ARTICLE 4 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 5 :
Le « Centre TEDyBEAR » n’est pas autorisé en l’absence de financements publics à dispenser des prestations prises en charge par les organismes d’assurance maladie.
12 ARTICLE 6 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 92 002 902 2
Code catégorie : [370] – Etablissement expérimental pour enfance handicapée Code discipline : [935] – Activité des établissements expérimentaux Code fonctionnement [21] – Accueil de jour
[44] – Accueil Temporaire de jour
Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l’autisme 30 places
Code Mode de Fixation des tarifs : [01] Tarification libre
N° FINESS du gestionnaire : 92 002 899 0
Code statut : 72 – S.A.R.L.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 16/10/2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
13 ARRETE N° 2019 - 197
portant autorisation de transformation de 1 place de l’établissement SSR (Soins de suite et de réadaptation « Espace pédiatrique Alice Ribes » situé à Montreuil (93) en 1 place de MAS (Maison d’accueil spécialisée)
puis d’extension de 29 places de l’ESMS « Arpège » à Clichy (92)
géré par l’association UGECAMIF
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 et R. 313-8-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'Agence régionale de santé ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
14 VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2018- 2022 pour la région Ile-de-France ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour des projets d’extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l’autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;
VU l’ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt ;
VU le projet déposé par l’UGECAM Ile-de-France, 4 place du Général de Gaulle, 93100 MONTREUIL en date du 15 octobre 2018 ;
VU la décision de la commission exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation Ile-de-France du 18 juillet 2008 portant autorisation de regroupement de l’activité de soins de suite en hospitalisation complète sur le centre médical pour jeunes enfants (CMJE) de Montreuil et l’activité de rééducation et de réadaptation fonctionnelles en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour du centre de rééducation fonctionnelle de Brolles ; et d’exercer l’activité de soins de suite en hospitalisation de jour dans un nouvel établissement à construire sur le site du CMJE ;
VU la décision 2010-430 de la commission exécutive de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 10 juin 2010 portant autorisation de regroupement dans un nouvel établissement à construire à Montreuil de l’activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour actuellement exercée pour les enfants de plus de six ans et les adolescents sur le site de l’accueil résidence pour personnes polyhandicapées en groupe éducatif ARPEGE située au 12 rue Klock 92700 CLICHY ;
VU la décision 2010-434 de la commission exécutive de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 10 juin 2010 portant autorisation d’exercice de l’activité de soins de suite et de réadaptation pour les enfants et les adolescents de 0 à 18 ans en hospitalisation complète et hospitalisation de jour sur le site du pôle pédiatrique Montreuil, 4 place du Général de Gaulle 93100 MONTREUIL ;
VU l’avis de la commission d’information et de sélection des appels à projets régionale du 17 juin 2019 ;
CONSIDERANT qu’en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé, le Directeur général de l’Agence régionale de Santé Ile-de-France peut déroger aux
seuils fixés par l’article D.312-2 du code de l’action sociale et des
familles au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements
ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure
15 d’appel à projets prévue par l’article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et
pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDERANT qu’en réponse à l’avis d’appel à manifestation d’intérêt susvisé, l’UGECAM Ile-de-France a présenté un projet tendant à opérer une
extension de capacité supérieure au seuil fixé par l’article D. 312-2
susvisé ainsi qu’une transformation ;
CONSIDERANT que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers en
prévoyant notamment :
- la transformation de 1 place de soins de suite et de réadaptation
en 1 place de maison d’accueil spécialisée polyhandicap ;
- l’extension de cette place en 29 places de MAS polyhandicap
tous mode d’accueil, portant la capacité de l’établissement à
30 places ;
CONSIDERANT en outre qu’en s’engageant à une mise en œuvre effective du projet dans un délai d’un an, le projet répond à la nécessité d’un
développement rapide de solutions nouvelles pour la population du
territoire concerné ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de déroger aux dispositions de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, et eu égard aux
candidatures reçues dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt
répondant à un besoin similaire sur le même territoire, d’autoriser
l’extension demandée au-delà du seuil de 30% de la capacité de
l’établissement ;
CONSIDERANT que conformément à la demande déposée, le délai de caducité de la présente autorisation peut être fixé à deux ans pour un service ou trois
ans pour un établissement, en application de l’article D. 313-7-2 du
code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et satisfait aux
règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
3 070 000 euros dont 130 000 € provenant du transfert du secteur
sanitaire vers le médico-social et 320 000 € provenant d’un
redéploiement de l’excédent de la dotation globalisée commune
16 médico-sociale allouée annuellement, soit un autofinancement total de
450 000 € ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Par dérogation à l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, au-delà du seuil de 30% de la capacité de l’établissement.
ARTICLE 2 :
L’autorisation de transformation d’une place de l’établissement de soins de suite et de réadaptation « Espace pédiatrique Alice Ribes » en 1 place de MAS Arpège sise 41 bis rue Klock 92700 Clichy-la-Garenne, destinée à l’accompagnement d’adultes polyhandicapés à partir de 20 ans, est accordée à l’UGECAMIF Ile-de-France, 4 place du Général de Gaulle, 93100 MONTREUIL.
L’extension de capacité portant la capacité de la MAS Arpège à 30 places est également accordée.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
La capacité de la MAS « Arpège » résultant de l’autorisation accordée à l’article 2 du présent arrêté est portée à 30 places et s’étend à toutes les modalités d’accueil réparties comme suit : 6 places Accueil de Jour
12 places hébergement permanant
12 places accueil temporaire (répit d’urgence temporaire)
ARTICLE 5 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution
Code catégorie : 255 - Maison d’accueil spécialisée
Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisés personnes handicapées
Code
fonctionnement
21 – Accueil de jour
11 – Hébergement Complet Internat
45 – Accueil temporaire (avec et sans hébergement)
Code clientèle : 500 - Polyhandicap 30 places
Code MFT : 57 Dotation globalisée dans le cadre d’un CPOM
17 N° FINESS du gestionnaire : 930027347
Code statut : 40 Régime général de sécurité sociale
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 9 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 22-10-2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
ARRETE N° 2019 - 185
portant renouvellement de l’autorisation et entrée dans le droit commun de la structure expérimentale « Les Premières Classes » en tant que SESSAD sis 4, rue Pierre Dupont à Suresnes (92)
géré par l’association AFG Autisme
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
18 VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2009-584 du 24 septembre 2009 portant autorisation de création d’un service à caractère expérimental dénommé SESSAD « Les 1ères Classes » à Colombes d’une capacité de 30 places destinées à des enfants et adolescents atteints d’autisme et de troubles envahissants du développement ;
VU l’arrêté n° 2010-138 portant autorisation d’extension et délocalisation à Suresnes du service à caractère expérimental dénommé SESSAD « Les 1ères Classes » ;
VU l’arrêté n° 2014-204 du 23 septembre 2014 portant renouvellement de l’autorisation du SESSAD expérimental « les 1ères Classes » d’une capacité de 50 places ;
VU la demande de l’association visant au renouvellement de l’autorisation de la structure expérimentale et à son entrée dans le droit commun en tant que SESSAD ;
19 VU le rapport d’évaluation externe de la structure expérimentale Les Premières Classes ;
CONSIDERANT que l’autorisation de cette structure expérimentale arrive à échéance ;
CONSIDERANT que les résultats de l’évaluation externe ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation en vertu de l’article L. 313-5 du code
de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette structure doit entrer dans le droit commun des autorisations et que son fonctionnement s’apparente à celui d’un SESSAD ;
CONSIDERANT que selon le projet d’établissement, cette structure est en mesure d’accompagner les personnes en fonction de leurs besoins, et dans la
limite des places disponibles, selon un mode séquentiel ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Hauts de Seine ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que compte tenu du budget alloué à cette structure, son entrée dans le droit commun peut s’effectuer à moyens constants et n’entraîne donc
aucun surcoût,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à porter renouvellement de l’autorisation de la structure Les Premières Classes sis 4, rue Pierre Dupont à Suresnes, destinée à prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l’association AFG Autisme dont le siège social est situé 11, rue de la Vistule à Paris 75013.
Elle est accordée, dans le cadre du droit commun, au titre d’un SESSAD.
ARTICLE 2 :
La capacité totale du SESSAD Les Premières Classes de Suresnes est de 50 places destinées à des enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme.
20 Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d’assurer aux personnes qu’il accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités d’accueil et d’accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, sans hébergement.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 92 002 573 1
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile S.E.S.S.A.D.
Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d’accueil et
d’accompagnement) :
[16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Code Mode de Fixation des tarifs : [34] ARS établissements médico-soc. financés en dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 75 002 223 8
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 23-08-2019
21 Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
ARRETE N° 2019 – 210 portant regroupement du SAAAIS APAJH de Suresnes et du SAFEP APAJH de Suresnes, géré par l’association Fédération des APAJH
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
22 VU l’arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté modifié n° 98-360 du 26 mars 1998 du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France portant autorisation de création d’un service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire (SAAAIS) géré par l’association SIAM 92 ;
VU l’arrêté modifié n° 2001-1425 du 18 juillet 2001 du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France portant extension de la capacité du SAAAIS de 20 à 65 places et création d’un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) de 5 places, gérés par l’association SIAM 92 ;
VU l’arrêté n° 2010-70 du 23 juillet 2010 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France autorisant le transfert des autorisations et de la gestion du SAAAIS et du SAFEP à la fédération des APAJH ;
VU la demande de la fédération des APAJH en date du 1er avril 2019 visant à fusionner le SAAAIS et le SAFEP de Suresnes en une structure unique.
CONSIDERANT que le SAAAIS et le SAFEP disposent d’une implantation géographique, d’une équipe de professionnels et d’un budget uniques, de moyens matériels et techniques communs.
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette fusion s’effectue à moyens constants et n’entraîne donc aucun surcoût.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant au regroupement, en une structure unique, du SAAAIS APAJH et du SAFEP APAJH sis 14 avenue du Général de Gaulle à Suresnes (92150), destinés à prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans présentant une déficience visuelle, est accordée à la fédération des APAJH dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75755 PARIS cedex 15.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de ce service est dorénavant de 70 places destinées à des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans présentant une déficience visuelle grave.
23 ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 92 002 304 1
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile Codes discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques Code fonctionnement (mode d’accueil et d’accompagnement) : [16] Prestation en milieu ordinaire 70 places
Code clientèle : [324] Déficience Visuelle grave
Code Mode de Fixation des tarifs : [34] ARS / DG dotation globale
N° FINESS du gestionnaire : 75 005 091 6
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Le numéro Finess précédemment attribué au SAFEP (920025616) est supprimé.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
24 ARTICLE 9 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 12 novembre 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
ARRETE N° 2019 - 217
portant autorisation de l’antenne du Centre Médico Psycho Pédagogique (CMPP) « Alfred BINET » sis 19 rue du Val à Meudon La Forêt (92360) géré par l’association CROIX ROUGE FRANCAISE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
25 VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
VU la convention entre Monsieur le Préfet des Hauts de Seine et Monsieur le Président de l’Association du Centre Médico-Pédagogique en date du 17 août 1972 fixant les conditions de fonctionnement et d’organisation du CMPP ;
VU l’arrêté n° 2014-141 du 20 mai 2014 portant cession d’autorisation du CMPP « Alfred Binet » géré par l’association « AMPP » au profit de l’Association la Croix-Rouge Française ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité effectuée le 11 octobre 2018 en vue de porter autorisation de l’antenne du CMPP « Alfred Binet » située 8 rue Georges Millandy à Meudon La Forêt ;
CONSIDERANT que le CMPP « Alfred Binet » dispose d’une antenne classée Etablissement Recevant du Public (ERP) de 4ème catégorie de type U
située au 8 rue Georges Millandy à Meudon La Forêt ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme initiée par le décret du 9 mai 2017 susvisé, il convient d’actualiser l’autorisation au regard des nouvelles
nomenclatures ;
CONSIDERANT que cette opération n’entraîne aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à la reconnaissance de l’antenne du CMPP « Alfred Binet » sis 19 rue du Val à Meudon La Forêt dont les locaux sont situés 8 rue Georges Millandy à Meudon La Forêt est accordée à la Croix Rouge Française, dont le siège social est situé 98 Rue Didot 75014 PARIS.
26 ARTICLE 2 :
Cette structure est destinée à l’accueil d’enfants et adolescents, âgés de 0 à 20 ans, présentant tous types de déficiences.
Le CMPP « Alfred Binet » est situé sur deux sites :
le site principal : 19, rue du Val à Meudon La Forêt.
l’antenne : 8, rue Georges Millandy à Meudon La Forêt
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 92 068 014 7
Code catégorie : 189 – Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) Code discipline : 320 – Activités C.M.P.P.
Code fonctionnement 47 – Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences Personnes
Handicapées
Code Mode de Fixation des tarifs : 05 – ARS Etablissements médico-sociaux non financés dotation globale
N° FINESS Gestionnaire : 75 072 133 4
Code statut : 61 – Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
27 Fait à Paris, le 28 novembre 2019
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Arrêté ARS DD92/ES/n°345/ 2019 modifiant
la composition du conseil de surveillance de l’EPS ERASME
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et l’article 59 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
28 Vu l’arrêté n° DS-2018/063 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Monique REVELLI, Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° DD ARS92/ES/2019-312 du 01 mars 2019 modifiant la composition du conseil de surveillance de l’EPS ERASME ;
Vu la délibération de la séance du conseil de la métropole du Grand Paris en date du 11 avril 2019 désignant les représentants de la métropole au sein des établissements publics de santé des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’EPS ERASME, établissement public de santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance de 15 membres est composé comme suit:
1) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Loannis VOULDOUKIS, conseiller municipal, représentant le maire de la commune d’Antony
- Madame Véronique BERGEROL, représentante du président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine
- Monsieur Laurent VASTEL, conseiller départemental des Hauts-de-Seine - Monsieur Jean-Yves SENANT, représentant de la métropole du Grand Paris - Monsieur Patrick DONATH, représentant de la métropole du Grand Paris
2) En qualité de représentants du personnel :
- Madame Caroline DRUSIANI-GUITTONNEAU, représentante de la CSIRMT en remplacement de Monsieur Christophe CHANI
- Madame le Docteur Jacqueline AUGENDRE, membre désigné par la CME - Monsieur le Docteur Jean-Paul METTON, membre désigné par la CME - Monsieur Yves ATTALI, membre désigné par les organisations syndicales - Madame Chantal AUBRY, membre désignée par les organisations syndicales
3) En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Professeur Francis BRUNELLE, désigné par le Directeur général de l’Agence régionale de santé
- Monsieur Michel Louis Joseph DOGUE, désigné par le Directeur général de l’Agence régionale de santé
- Madame Annick ERNOULT, désignée par le Préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur Michel CORTIAL, représentant des usagers (UNAFAM)
- Madame Martien VILLERS, représentant des usagers (UNAFAM)
29 ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Hauts-de- Seine.
ARTICLE 4 : Le directeur de l’EPS ERASME est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 03/10/2019
La Déléguée Départementale des Hauts-de-Seine
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Monique REVELLI
ARRETE N° 2019 – 111 ARS DD92 N°2019-350
portant approbation de cession de l’autorisation de l'IME SIPFP de Suresnes (92) géré par l’association de Gestion de l’EMPRO de Suresnes (AGES) au profit de l’association Entraide Universitaire
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L313-1, L.314-3 ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des ESMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
30 VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018- 2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 13 janvier 1969 de la Commission Régionale d’Agrément portant autorisation à l’Association de Gestion de l’Externat Médico-Professionnel de création d’un établissement, sis 70, rue de la Procession à Suresnes, de 48 enfants débiles moyens et profonds, des deux sexes, âgés de 14 à 20 ans, ayant un quotient intellectuel compris entre 0,30 à 0,70 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 93-65 en date du 3 novembre 1993 visant à la mise en conformité de l’Externat Médico-Professionnel avec l'annexe XXIV du décret du 9 mars 1956 modifié, sis 70, rue de la Procession à Suresnes, accueillant des adolescents déficients moyens et profonds des deux sexes, âgés de 14 à 20 ans, pour une capacité de 49 places ;
VU le courrier de la Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 5 décembre 2016 entérinant le renouvellement tacite de l’autorisation de l’IME Professionnel de Suresnes à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de quinze ans ;
VU l'arrêté n° 2017-176 en date du 14 juin 2017 portant renouvellement de l’autorisation et approbation du changement de dénomination de l’Institut médico-éducatif (IME) professionnel de Suresnes (92) dénommé Section d'Initiation et de Première Formation Professionnelle (SIPFP) de Suresnes géré par l’Association de Gestion de l’Externat Médico-Professionnel (AGES) ;
VU la demande de cession d’autorisation de l’IME SIPFP de Suresnes géré par l’association de Gestion de l’EMPRO de Suresnes (AGES) à l’association Entraide Universitaire ;
VU l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration extraordinaire en date du 3 décembre 2018 de l’association de Gestion de l’EMPRO de Suresnes (AGES) approuvant l’opération de fusion-absorption par l’association Entraide Universitaire ;
VU l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration extraordinaire en date du 14 décembre 2018 de l’association Entraide Universitaire approuvant l’opération de fusion-absorption de l’association de Gestion de l’EMPRO de Suresnes (AGES) ;
31 VU le traité de fusion sur les modalités de reprise de gestion de l’association de Gestion de l’EMPRO de Suresnes (AGES) par l’association Entraide Universitaire en date du 18 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le projet de fusion des deux associations répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés au sein de la région Ile-de-France ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette opération s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme initiée par le décret du 9 mai 2017 susvisé, il convient d’actualiser l’autorisation au regard des nouvelles
nomenclatures.
ARRETE
ARTICLE 1er :
La cession de l’autorisation détenue par l’Association de Gestion de l’EMPRO de Suresnes (AGES), sise 70 rue de la Procession 92150 Suresnes au profit de l'IME SIPFP de Suresnes est accordée à l’association Entraide Universitaire, dont le siège social est situé 31 rue d’Alésia 75014 Paris.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de cet établissement est de 49 places destinées à des enfants et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle âgés de 0 à 20 ans.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 92 069 030 2
Code catégorie : 183 (Institut Médico-Educatif - I.M.E.)
Code Discipline : 844 (Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques) Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code Clientèle : 117 (Déficience Intellectuelle)
Code Tarification : 57 (Tarification globalisée dans le cadre d’un CPOM)
32 FINESS Gestionnaire : 75 071 931 2
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non RUP)
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements ou services devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 6:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 06 juin 2019
Le Directeur général
De l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
ARRETE N° 2019- 132 et ARS DD92 N°2019-371
Portant renouvellement d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Fondation Léopold Bellan » sis 17, avenue Charles De Gaulle à Bois-Colombes (92270) géré par la Fondation « Léopold Bellan »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1, L313-4, L313-5 et R313-10-3 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
33 VU le décret du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico sociaux ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’EHPAD « Fondation Léopold Bellan » ;
CONSIDERANT que l’autorisation initiale de l’établissement est antérieure au 3 janvier 2002 et son ouverture antérieure au 22 juillet 2009 ;
CONSIDERANT que les résultats de l’évaluation externe ne s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation en vertu de l’article L. 313-5 du code
de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L’autorisation de l’EHPAD « Fondation Léopold Bellan » sis, 17, avenue Charles De Gaulle à Bois-Colombes (92270) géré par la Fondation «Fondation Léopold Bellan », est renouvelée.
ARTICLE 2 :
La capacité de l’EHPAD est de 82 places réparties comme suit :
- 80 places d’hébergement permanent
- 2 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement : EHPAD FONDATION LEOPOLD BELLAN
Numéro FINESS Etablissement : 92 071 071 2
Adresse : 17, avenue Charles De Gaulle à Bois-Colombes (92270)
Code catégorie : 500
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 45
Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 80
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes, capacité : 2
Code discipline : 657
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Gestionnaire : FONDATION LEOPOLD BELLAN
Numéro FINESS gestionnaire : 75 072 060 9
Code statut : 63 (Fondation)
Adresse : 64, rue du rocher à Paris 75008
34 ARTICLE 4 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
ARTICLE 5 :Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.
Fait à Paris le 17 juillet 2019
.
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine,
la Directrice générale adjointe
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
35 ARRETE N° 2019- 158 et ARS DD92 N°2019-372
Portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Châtelet », sis 3 bis, rue du Bel Air à Meudon (92190), au profit de la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise 14, rue Porte de Buc à Versailles (78000)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint n°2010-003 en date du 07 janvier 2010 portant extension de la capacité de l’EHPAD « Le Châtelet » à Meudon, portant sa capacité totale à 94 places ;
VU le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées des Hauts-de-Seine et des Yvelines pour la période 2018-2023 adopté le 28 septembre 2018 ;
VU le courrier de Monsieur DUGLEUX, Directeur général de la Fondation Diaconesses de Reuilly en date du 30 juin 2017, informant de la cession d’autorisation de l’EHPAD « Le Châtelet » à Meudon (92190), accordée à l’association « Les Amis du Châtelet » sise 3 bis, rue du Bel Air à Meudon (92190), au profit de la Fondation Diaconesses de Reuilly, par fusion-absorption, sise 14, rue Porte de Buc à Versailles (78000) ;
36 VU le procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de l’association « Les Amis du Châtelet » en date du 26 juin 2017 ;
VU l’extrait de délibération du conseil d’administration de la Fondation Diaconesses de Reuilly en date du 27 juin 2017 ;
VU le traité de fusion entre la Fondation Diaconesses de Reuilly et l’association « Les Amis du Châtelet » en date du 26 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que l’autorisation de gestion de l’EHPAD « Le Châtelet » accordée à l’association « Les Amis du Châtelet » sise 3 bis, rue du Bel Air à
Meudon (92190) est cédée à la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise
14, rue Porte de Buc à Versailles (78000), suite à fusion-absorption ;
CONSIDERANT que cette modification n’entraîne aucun changement dans le fonctionnement de l’EHPAD « Le Châtelet » à Meudon ;
CONSIDERANT que la cession d’autorisation est effective depuis le 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT que l’opération satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La cession d’autorisation de l’EHPAD « Le Châtelet » sis 3 bis, rue du Bel Air à Meudon (92190) géré par l’association « Les Amis du Châtelet » sise 3 bis, rue du Bel Air à Meudon (92190) au profit de la Fondation Diaconesses de Reuilly, sise 14, rue Porte de Buc à Versailles (78000), est approuvée.
ARTICLE 2 :
L’EHPAD « Le Châtelet » a une capacité totale de :
- 94 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement : EHPAD LE CHATELET
Numéro FINESS Etablissement : 92 071 070 4
Code catégorie : 500
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 41
Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 94
37 Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Gestionnaire : FONDATION DIACONESSES DE REUILLY
Numéro FINESS gestionnaire : 78 002 071 5
Code statut : 63
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.
Fait à Paris le 6 septembre 2019
.
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine,
la Directrice générale adjointe
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
38 ARRETE N° 2019- 139 et ARS DD92 N°2019-375
Portant modification de l’article 2 de l’arrêté conjoint en date 29 décembre 2006 autorisant la SARL « Rabelais » à créer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la commune d’Asnières-sur-Seine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint, en date du 29 décembre 2006, portant autorisation à la Société A Responsabilité Limitée (SARL) « Rabelais » de créer un EHPAD de 75 places d’hébergement permanent sis 4, rue Rabelais à Asnières-sur-Seine (92600) ;
VU le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées des Hauts-de-Seine et des Yvelines pour la période 2018-2023 adopté le 28 septembre 2018 ;
VU le courrier de Monsieur EYGASIER, Directeur général du groupe DOMUSVI en date du 17 janvier 2019, sollicitant la modification de l’arrêté susvisé au motif que le nom du titulaire de l’autorisation qui y est mentionné est inexact ;
39 CONSIDERANT que le nom du gestionnaire de l’EHPAD sis 4, rue Rabelais à Asnières- sur-Seine (92600) mentionné dans l’article 2 de l’arrêté conjoint en date
29 décembre 2006, la SARL « Rabelais », est incomplet ;
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser le nom du gestionnaire détenteur de l’autorisation en modifiant l’article 2 de l’arrêté susvisé ; les autres
dispositions restant inchangées ;
CONSIDERANT que la société « Résidence Rabelais » est une filiale à 100% de la SAS DOMUSVI ;
CONSIDERANT que cette modification satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1
L’article 2 de l’arrêté en date du 29 décembre 2006, portant autorisation à la Société A Responsabilité Limitée (SARL) «Rabelais » de créer un EHPAD de 75 places d’hébergement permanent sur la commune d’Asnières-sur-Seine est modifié comme suit :
« SARL Rabelais » est remplacé par « SARL Résidence Rabelais »
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté en date du 29 décembre 2006 susvisé sont inchangés.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.
Fait à Paris le 7 août 2019
40 .
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Directeur général adjoint
Nicolas PEJU
Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine,
la Directrice générale adjointe
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
ARRETE N° 2019- 186 et ARS DD92 N°2019-376
Portant changement du statut juridique de la SARL « Résidence Rabelais », gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Rabelais » sis 4, rue Rabelais à Asnières-sur-Seine (92600), en SAS « Résidence Rabelais »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;
41 VU l’arrêté n° 2019-139, du 7 août 2019, portant modification de l’article 2 de l’arrêté conjoint en date 29 décembre 2006 autorisant la SARL « Rabelais » à créer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la commune d’Asnières-sur-Seine ;
VU le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées des Hauts-de-Seine et des Yvelines pour la période 2018-2023 adopté le 28 septembre 2018 ;
VU les statuts mis à jour de la SAS « Résidence Rabelais » en date du 23 mars 2018 ;
VU l’extrait Kbis de la SAS « Résidence Rabelais » en date du 12 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que la SARL « Résidence Rabelais », sise 4, rue Rabelais à Asnières- sur-Seine (92600) gestionnaire de l’EHPAD « Résidence Rabelais », sis
4, rue Rabelais à Asnières-sur-Seine (92600), change de statut juridique
et devient SAS « Résidence Rabelais » ;
CONSIDERANT que cette modification n’entraîne aucun changement dans le fonctionnement de l’EHPAD « Résidence Rabelais » à Asnières-sur-
Seine ;
CONSIDERANT que l’opération satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La SAS « Résidence Rabelais », sise 4, rue Rabelais à Asnières-sur-Seine (92600) est gestionnaire de l’EHPAD « Résidence Rabelais », sis 4, rue Rabelais à Asnières-sur-Seine (92600).
ARTICLE 2 :
L’EHPAD « Résidence Rabelais » a une capacité totale de 75 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement : EHPAD RESIDENCE RABELAIS
Numéro FINESS Etablissement : 92 001 428 9
Code catégorie : 500
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 45
42 Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Gestionnaire : SAS RESIDENCE RABELAIS
Numéro FINESS gestionnaire : 92 001 424 8
Code statut : 95
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.
Fait à Paris le 29 août 2019 .
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine,
la Directrice générale adjointe
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
43 ARRETE N° 2019- 187 et ARS DD92 N°2019-377
Portant changement du statut juridique de la SARL « Résidence Esterel », gestionnaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Esterel » sis 50-58, rue Branly à Colombes (92700), en SAS « Résidence Esterel »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint en date du 1er septembre 2002 portant transformation de l’établissement « Résidence Esterel » en EHPAD ;
VU le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées des Hauts-de-Seine et des Yvelines pour la période 2018-2023 adopté le 28 septembre 2018 ;
VU les statuts mis à jour de la SAS « Résidence Esterel » en date du 23 mars 2018 ;
VU l’extrait Kbis de la SAS « Résidence Esterel » en date du 13 janvier 2019 ;
44 CONSIDERANT que la SARL « Résidence Esterel », sise 50-58, rue Branly à Colombes (92700) gestionnaire de l’EHPAD « Résidence Esterel », sis 50-58, rue
Branly à Colombes (92700), change de statut juridique et devient SAS
« Résidence Esterel » ;
CONSIDERANT que cette modification n’entraîne aucun changement dans le fonctionnement de l’EHPAD « Résidence Esterel » à Colombes ;
CONSIDERANT que l’opération satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La SAS « Résidence Esterel », sise 50-58, rue Branly à Colombes (92700) est gestionnaire de l’EHPAD « Résidence Esterel », sis 50-58, rue Branly à Colombes (92700).
ARTICLE 2 :
L’EHPAD «Résidence Esterel» a une capacité totale de 73 places d’hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité établissement : EHPAD RESIDENCE ESTEREL
Numéro FINESS Etablissement : 92 081 539 6
Code catégorie : 500
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 45
Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 73
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711
Gestionnaire : SAS RESIDENCE ESTEREL
Numéro FINESS gestionnaire : 92 080 784 9
Code statut : 95
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.
45 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 :
La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.
Fait à Paris le 7 août 2019 .
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France,
Le Directeur général adjoint
Nicolas PEJU
Pour le Président du Conseil départemental
des Hauts-de-Seine,
la Directrice générale adjointe
Responsable du Pôle Solidarités
Elodie CLAIR
46 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
47 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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