Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 19 RAA spécial ARS DD92 Vol 2 du 19 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 19 RAA spécial ARS DD92 Vol 2 du 19 décembre 2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 12 19 RAA spécial ARS DD92 Vol 2 du 19 décembre 2019)Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Handicap et inclusivité, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

AGENCE REGIONALE DE SANTE

DD92

Vol 2

N° Spécial 19 Décembre 2019

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial ARS DD92 du 19 Décembre 2019

SOMMAIRE

Vol 2

Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page

ARS DD92

N° 2019-380

et 2019-193

17.10.2019

Arrêté portant changement de nom du Service de

Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD)

« DOMUSVI Domicile Soins » à Clamart géré par

la SAS « DOMUSVI Domicile » en « DOMUSVI

Domicile Clamart ».

4

ARS DD92

N° 2019-381

et 2019-199

17.10.2019

Arrêté portant caducité de l’arrêté DDASS n°2008-

290 en date du 31 juillet 2008 portant autorisation

de création d’un accueil de jour de 15 places, situé

au 26/28 rue Anatole France à Puteaux (92800),

détenue par le Centre Hospitalier de Puteaux,

devenu « Centre Hospitalier Rives de Seine ».

6

ARS DD92

N° 2019-382

et 2019-198

17.10.2019

Arrêté portant autorisation de création d’une Unité

d’Hébergement Renforcée de 14 places au sein de

l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes

Agées Dépendantes dénommé "Fondation

Aulagnier" sis 28/30 rue Auguste Bailly à Asnières

sur Seine (92600)

8

ARS DD92/

OAPS

N° 2019-383

13.11.2019

Arrêté portant nomination des membres du conseil

technique de l’Institut de Formation d’Aides-

soignants du Lycée Etienne-Jules Marey de

Boulogne-Billancourt

11

ARS DD92/

OAPS

N° 2019-384 13.11.2019

Arrêté portant nomination des membres du conseil

technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaires

de Puériculture du Lycée Etienne-Jules Marey de

BOULOGNE-BILLANCOURT

13

ARS DD92/ES

N° 2019-397 28.11.2019

Arrêté modifiant la composition du conseil de

surveillance du Centre hospitalier Rives de Seine 15

ARS DD92

N° 2019-400

Et 2019-220 03.12.2019

Arrêté portant approbation de cession

d’autorisation de l’établissement d’hébergement

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le

Clos des Meuniers » sis 38 rue des Meuniers à

Bagneux, géré par la SAS « Le Clos des Meuniers

», au profit de la SA « ORPEA » sise 12 rue Jean

Jaurès à Puteaux (92800)

17

2Arrêtés Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page

ARS DD92

N° 2019-401

et 2019-221

17.10.2019

Arrêté portant approbation de cession

d’autorisation de l’établissement d’hébergement

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «

Villa Garlande » sis 16 avenue de Garlande à

Bagneux, géré par la SAS « Maison de retraite

Villa Garlande », au profit de la SA « ORPEA »

sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800)

20

3AGENCE REGIONALE DE SANTE

Arrêté n° 2019-193 et ARS DD 92 n° 2019-380 portant changement de nom du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) « DOMUSVI Domicile Soins » à Clamart géré par la SAS « DOMUSVI Domicile » en « DOMUSVI Domicile Clamart »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;

VU l’arrête n° 2019-112 du 11 juin 2019 portant approbation de cession d’autorisation du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) « DOMUSVI Domicile Soins » à Clamart géré par la SARL « DOMUSVI Domicile Soins » au profit de la SAS «DOMUSVI Domicile» ;

VU la demande du gestionnaire du 17 juin 2019 informant du changement de nom du SSIAD suite à la cession du service géré par la SARL « DOMUSVI Domicile Soins » au profit de la SAS « DOMUSVI Domicile » ;

CONSIDERANT que le changement de nom du SSIAD en SSIAD « DOMUSVI Domicile Clamart » fait suite à la cession du SSIAD au profit de la SAS

« DOMUSVI Domicile », effective à compter du 1er janvier 2019 ;

CONSIDERANT que la SAS « DOMUSVI Domicile » est une filiale à 100% de la SAS « DOMUSVI » ;

CONSIDERANT que cette modification satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des

Familles ;

4CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraine donc aucun surcoût ;

ARRETE

ARTICLE 1

Le SSIAD « DOMUSVI Domicile Soins » sis 92-96 rue de Châtillon 92140 CLAMART, géré par la SAS « DOMUSVI Domicile » sise 38 boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES, est renommé « DOMUSVI Domicile Clamart ».

ARTICLE 2 :

Le SSIAD « DOMUSVI Domicile Clamart » a une capacité totale de 80 places se répartissant de la façon suivante :

- 60 places en faveur des personnes âgées

- 10 places en faveur des personnes en situation de handicap

- 10 places d’équipe spécialisée Alzheimer

ARTICLE 3 :

Le service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Etablissement : DOMUSVI Domicile Clamart

N° FINESS : 92 002 220 9

Code catégorie : 354 (S.S.I.A.D.)

Codes discipline : 358 (soins infirmiers à domicile), 357 (Activité soins d’accompagnement et de réhabilitation)

Code activité/ fonctionnement : 16 (milieu ordinaire)

Code clientèle : 700 (personnes âgées), 010 (personnes handicapées),

436 (personnes Alzheimer ou maladies apparentées)

Gestionnaire : DOMUSVI DOMICILE

N° FINESS : 92 002 826 3

Code statut juridique : 95 (Société par Actions Simplifiée)

ARTICLE 4:

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

5ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7:

La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine

Fait à Paris le 17 octobre 2019 .

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAU

Arrêté n° 2019-199 et ARS DD 92 n° 2019-381 portant caducité de l’arrêté DDASS n°2008-290 en date du 31 juillet 2008 portant autorisation de création d’un accueil de jour de 15 places, situé au 26/28 rue Anatole France à Puteaux (92800), détenue par le Centre Hospitalier de Puteaux, devenu « Centre Hospitalier Rives de Seine »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code de la justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

6VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;

VU le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées des Hauts-de-Seine et des Yvelines pour la période 2018-2023 adopté le 28 septembre 2018 ;

VU l’arrêté DDASS n°2008-290 du 31 juillet 2008 portant sur l’autorisation de création d’un accueil de jour de 15 places sis 26-28 rue Anatole France- 92800 Puteaux accordé au Centre Hospitalier de Puteaux ;

VU la délibération du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Rives de Seine en date du 12 février 2016 approuvant le changement de dénomination de l’hôpital ;

CONSIDERANT le délai règlementaire de 3 ans pour installer les 15 places d’accueil de jour visé dans l’article 3 de l’arrêté d’autorisation DDAS n°2008-290 du

31 juillet 2008 ;

CONSIDERANT l’absence de mise en œuvre de l’autorisation délivrée au Centre hospitalier de Puteaux le 31 juillet 2008 pour installer un accueil de jour

de 15 places ;

CONSIDERANT que l’absence d’installation de 15 places d’accueil de jour n’a pas d’incidence sur l’offre de services du territoire, dans la mesure où les

structures d’accueil de jour existantes implantées à proximité de l’hôpital

répondent de manière satisfaisante aux besoins locaux ;

ARRETENT

ARTICLE 1 :

L’arrêté d’autorisation DDAS n°2008-290 du 31 juillet 2008 autorisant la création d’un accueil de jour de 15 places, situé au 26/28 rue Anatole France à Puteaux (92800), détenu par le Centre Hospitalier Rives de Seine, est caduque faute d’un commencement d’exécution dans le délai règlementaire de trois ans.

ARTICLE 2 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 3 :

La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

7demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.

Fait à Paris le 17 octobre 2019.

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France

Aurélien ROUSSEAU

Pour le Président du Conseil départemental

des Hauts-de-Seine,

la Directrice générale adjointe

Responsable du Pôle Solidarités

Elodie CLAIR

Arrêté n° 2019-198 et ARS DD 92 n° 2019-382 portant autorisation de création d’une Unité d’Hébergement Renforcée de 14 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé "Fondation Aulagnier" sis 28/30 rue Auguste Bailly à Asnières sur Seine (92600)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative et notamment son article R.312-1 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;

8VU le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées des Hauts-de-Seine et des Yvelines pour la période 2018-2023 adopté le 28 septembre 2018 ;

VU l’arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l’article R.314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée ;

VU l’arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l’article R. 314-50 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d’hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée ;

VU la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008- 2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;

VU l’instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010

relative à l’application du volet médical du Plan Alzheimer ;

VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011

relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des

établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et

des personnes âgées ;

VU la circulaire interministérielle N°DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre

2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;

CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulée «création ou identification, au sein des EHPAD d’unités adaptées pour les

patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit

notamment de généraliser la réalisation d’ «Unité d’Hébergement

Renforcée » (UHR) dans les Etablissements d’Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la visite de conformité en date du 24 mars 2014 de l’UHR de l’EHPAD « Fondation Aulagnier » en vue d’une installation

au 1er janvier 2015 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la visite de confirmation en date du 26 novembre 2016 de l’UHR de l’EHPAD « Fondation Aulagnier » ;

CONSIDERANT que l’UHR permet de prendre en charge et d’accueillir les personnes âgées ayant des troubles sévères de la maladie d’Alzheimer ou de

maladies apparentées 7/7 jours, jour et nuit ;

9CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à l’ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures

nouvelles Alzheimer ;

ARRETENT

ARTICLE 1:

L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé «Fondation Aulagnier», sis 28/30 rue Auguste Bailly à Asnières sur Seine (92600) est autorisé à créer une Unité d’Hébergement Renforcée (UHR) de 14 places.

L’Unité d’Hébergement Renforcée est un lieu de vie au sein de l’EHPAD, doté d’un environnement architectural adapté et identifié par rapport au reste de la structure. L’UHR propose et organise des soins, des activités sociales et thérapeutiques pour des résidents ayant des troubles sévères de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées qui altèrent la sécurité et la qualité de vie de la personne et des autres résidents.

L’UHR est ouvert à un recrutement extérieur.

ARTICLE 2 :

La capacité totale de l’établissement reste inchangée soit 190 places réparties ainsi :

- 160 places d’hébergement permanent dont 14 places d’UHR

- 30 places d’accueil de jour.

ARTICLE 3 :

Le montant de la subvention annuelle de la CNSA dans le cadre du fonctionnement de l’UHR s’élève à 260 400,00 € (hors taux d’évolution) pour une ouverture 7/7 jours, jour et nuit.

ARTICLE 4 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité Etablissement : EHPAD FONDATION AULAGNIER

Numéro FINESS établissement : 92 071 062 1

Code Catégorie : 500

Mode de tarification : 45 (tarif partiel, habilité aide sociale, sans PUI)

Adresse : 28/30 rue Auguste Bailly, 92600 Asnières-sur-Seine

Code discipline : 924, 962

Mode de fonctionnement : 11, 21

Code clientèle : 711, 436

Gestionnaire : MAISON DE RETRAITE COMMUNALE

Numéro FINESS gestionnaire : 92 000 135 1

Code statut : 21

Adresse : 28/30 rue Auguste Bailly, 92600 Asnières-sur-Seine

ARTICLE 5 :

10L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale pour sa capacité totale.

ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et la Directrice générale des Services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de- France, ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Paris, le 17 octobre 2019

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France

Aurélien ROUSSEAU

Pour le Président du Conseil départemental

des Hauts-de-Seine,

la Directrice générale adjointe

Responsable du Pôle Solidarités

Elodie CLAIR

Arrêté ARS DD92/OAPS N°2019-383 du 13/11/2019

portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de Formation d’Aides-soignants du Lycée Etienne-Jules

Marey de Boulogne-Billancourt

Le Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret N°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

11Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France ;

Vu l’arrêté n° DS-2018-063 du 03/09/2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Monique REVELLI, Directrice de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;

ARRETE

Article 1 : La composition du conseil technique de l’institut de formation d’aides-soignants de l’Institut de formation d’aides-soignants, formation initiale du lycée Etienne-Jules MAREY est arrêtée comme suit :

Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, Président

Le directeur de l’institut ou son représentant :

Madame Patricia BENVEGNU

Le représentant de l’organisme de gestionnaire :

Titulaire : Madame Sabine MERIEL

Suppléant : Madame Corinne ESTEVENY

L’infirmier formateur permanent de l’institut de formation, élu chaque année par ses pairs :

Titulaire : Madame Marie Dominique ASSON RIOU

Suppléant : Madame Sophie LECOINTE

L’aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné par le directeur de l’institut de formation ou son suppléant :

Titulaire : Madame Michèle MINOT

Suppléant : Madame Mariem OCCCELI

Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique régional

Le représentant des élèves élu chaque année par ses pairs ou son suppléant :

Titulaire : Madame REUCHER

Suppléant : Madame KOUADOU

Article 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l’institut de formation d’aides- soignants, est abrogé.

Article 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.

12Article 4 : Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé et Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 13 novembre 2019

La Directrice de la Délégation départementale des Hauts-

De Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France,

Monique REVELLI

Arrêté ARS DD92/OAPS N°2019-384 du 13/11/2019

portant nomination des membres du conseil technique de l’Institut de Formation d’Auxiliaires de Puériculture du Lycée Etienne-Jules Marey de BOULOGNE- BILLANCOURT

Le Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret N°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile de France ;

Vu l’arrêté n° DS-2018-063 du 03/09/2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Monique REVELLI, Directrice de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;

13ARRETE

Article 1 : La composition du conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture, du lycée Etienne-Jules MAREY est arrêtée comme suit :

Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, Président

Le directeur de l’institut ou son représentant :

Madame Patricia BENVEGNU

Le représentant de l’organisme de gestionnaire :

Titulaire : Madame Sabine MERIEL

Suppléant : Madame Corinne ESTEVENY

La puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation, élue chaque année par ses pairs :

Titulaire : Madame GAIN

Suppléant : Madame Virginie DEBRY

L’auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d’accueil de la petite enfance ou son suppléant :

Titulaire : Madame LAMECHE

Suppléant : Madame LEMERDI

L’auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier ou son suppléant :

Titulaire : Madame Maryline JEANROI

Suppléant : Madame GONCALVES

Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique régional

Les deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs ou leur suppléant :

Titulaire : Madame SOUKOUNA

Suppléant : Madame LO

Titulaire : Madame KOUROUMA

Suppléant : Madame MEHABA

Article 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture, est abrogé.

Article 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.

Article 4 : Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé et Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hauts-de-Seine sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine.

14Nanterre, le 13 novembre 2019

La Directrice de la Délégation départementale des

Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de France,

Monique REVELLI

Arrêté ARS DD92/ES/n° 2019-397 du 28 novembre 2019 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Rives de Seine

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et l’article 59 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

Vu l’arrêté n° DS-2018/063 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Monique REVELLI, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

15Vu l’arrêté n° ARS DT 92 ES/2019-344 du 26 juin 2019 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Rives de Seine ;

Vu la délibération de la séance du conseil de la métropole du Grand Paris en date du 13 avril 2018 désignant les représentants de la métropole au sein des établissements publics de santé des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier Rives de Seine, sis 36 boulevard du Général Leclerc – 92200 Neuilly-sur-Seine, est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres avec voix délibératives ci-après :

1° En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Jean-Christophe FROMANTIN, maire de la ville de Neuilly-sur-Seine ; - Madame Marie-Pierre LIMOGE, représentante de la métropole du Grand Paris du territoire Paris Ouest La Défense en remplacement de Monsieur Olivier LARMURIER; - Monsieur Eric CESARI, adjoint au maire de la ville de Courbevoie ;

- Monsieur Jérôme KARKULOWSKI, représentant de la métropole du Grand Paris du territoire Paris Ouest La Défense en remplacement de Monsieur Patrick BALKANY; - Monsieur Vincent FRANCHI, conseiller départemental, représentant du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;

2° En qualité de représentant du personnel médical et non médical :

- Monsieur Jacky MOULEC, représentant de la commission de soins infirmiers, et rééducation médico-techniques ;

- Madame le Docteur Sylvie LAMER, représentante de la commission médicale d’établissement ;

- Monsieur le Docteur Aude RICBOURG, représentante de la commission médicale d’établissement ;

- Monsieur Ludovic VIGIER, représentant désigné par les organisations syndicales ; - Madame Martine LELARGE, représentante désignée par les organisations syndicales.

3° En qualité de personnalité qualifiée :

- Madame Laure QUENNOUELLE-CORRE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;

- Monsieur Jean-Alain CACAULT, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;

- Madame Brigitte DEDEYAN, représentante des usagers désignée par le Préfet des Hauts- de-Seine ;

- Madame Alix de CHAUMONT, représentant des usagers désigné par le Préfet des Hauts- de-Seine en remplacement de Monsieur Eugène DANIEL ;

- Madame Solange ROSSIGNOL-GUEGUEN, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Hauts-de-Seine.

16ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.

ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Hauts-de- Seine.

ARTICLE 4 : La directrice du Centre hospitalier Rives de Seine est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 28 Novembre 2019

La Directrice de la délégation départementale

des Hauts-de- Seine

de l’Agence Régionale de Santé

Monique REVELLI

Arrêté N° 2019-220 et ARS DD 92 N° 2019-400 portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos des Meuniers » sis 38 rue des Meuniers à Bagneux, géré par la SAS « Le Clos des Meuniers », au profit de la SA « ORPEA » sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles l.313-1 et suivants, l.314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R.312-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

17VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France 2018-2022 ;

VU l’arrêté en date du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;

VU l’arrêté conjoint du 20 janvier 2005 autorisant la société «Le Clos des Meuniers» à créer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de 99 places d’hébergement permanent sur la commune de Bagneux ;

VU la déclaration de dissolution et de transmission à titre universel de patrimoine social de la SAS « Le Clos des Meuniers » au profit de la SA « ORPEA » en date du 28 novembre 2014 ;

VU l’extrait KBIS de la SA « ORPEA », à jour au 11 septembre 2019 ;

VU le courrier du 25 mars 2016 du groupe ORPEA informant de la dissolution sans liquidation de la SAS « Le Clos des Meuniers », filiale de la SA « ORPEA » et demandant la cession d’autorisation de l’EHPAD « Le Clos des Meuniers » au profit de la SA « ORPEA » ;

CONSIDERANT que la cession satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

La cession de l’autorisation de gestion de l’EHPAD «Le Clos des Meuniers», sis 38 rue des Meuniers à Bagneux, géré par la SAS «Le Clos des Meuniers», au profit de la SA «ORPEA» dont le siège social est situé au 12 rue Jean Jaurès 92800 Puteaux, est accordée.

ARTICLE 2 :

La capacité totale de l’établissement est fixée à :

- 99 places d’hébergement permanent.

18ARTICLE 3 :

L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement : EHPAD LE CLOS DES MEUNIERS

Numéro FINESS Etablissement : 92 000 612 9

Code catégorie : 500

Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 99

Code discipline : 924

Code fonctionnement : 11

Code clientèle : 711

Gestionnaire : SA ORPEA

Numéro FINESS gestionnaire : 92 003 015 2

Code statut juridique : 73

ARTICLE 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 5:

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.

Fait à Paris, le 3 décembre 2019

19Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAU

Pour le Président du Conseil départemental

des Hauts-de-Seine,

la Directrice générale adjointe

Responsable du Pôle Solidarités

Elodie CLAIR

Arrêté N° 2019-221 et ARS DD 92 N° 2019-401 portant approbation de cession d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Villa Garlande » sis 16 avenue de Garlande à Bagneux, géré par la SAS « Maison de retraite Villa Garlande », au profit de la SA « ORPEA » sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1 et suivants, L.314-3 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Santé publique ;

VU le Code de la Sécurité sociale ;

VU le Code de Justice administrative et notamment son article R.312-1 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France 2018-2022 ;

20VU l’arrêté en date du 14 mars 2014 du Président du Conseil départemental approuvant le schéma d’organisation sociale et médico-sociale de soutien à l’autonomie des personnes âgées et handicapées pour la période 2014-2018 ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de la santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 relatif au PRIAC 2018-2022 de la Région Ile-de-France ;

VU l’arrêté conjoint du 14 août 2002 autorisant la transformation en EHPAD de la maison de retraite « Villa Garlande » sur la commune de Bagneux ;

VU la déclaration de dissolution et de transmission à titre universel de patrimoine social de la SAS « Maison de retraite Villa Garlande » au profit de la SA « ORPEA » en date du 28 novembre 2014 ;

VU l’extrait KBIS de la SA « ORPEA », à jour au 11 septembre 2019 ;

VU le courrier du 25 mars 2016 du groupe ORPEA informant de la dissolution sans liquidation de la SAS « Maison de retraite Villa Garlande », filiale de la SA «ORPEA» et demandant la cession d’autorisation de l’EHPAD « Villa Garlande » au profit de la SA « ORPEA » ;

CONSIDERANT que la cession satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

La cession de l’autorisation de gestion de l’EHPAD «Villa Garlande» sis 16 avenue de Garlande à Bagneux, géré par la SAS « Maison de retraite Villa Garlande », au profit de la SA «ORPEA» dont le siège social est situé au 12 rue Jean Jaurès 92800 Puteaux, est accordée.

ARTICLE 2 :

La capacité totale de l’établissement est fixée à :

- 90 places d’hébergement permanent.

ARTICLE 3 :

L’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement : EHPAD VILLA GARLANDE

Numéro FINESS Etablissement : 92 081 575 0

Code catégorie : 500

Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 90

Code discipline : 924

21Code fonctionnement : 11

Code clientèle : 711

Gestionnaire : SA ORPEA

Numéro FINESS gestionnaire : 92 003 015 2

Code statut juridique : 73

ARTICLE 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d’un service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 :

La Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l’Agence régionale de santé Ile-de- France, la Directrice générale des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu’au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de- Seine.

Fait à Paris, le 3 décembre 2019

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Aurélien ROUSSEAU

Pour le Président du Conseil départemental

des Hauts-de-Seine,

la Directrice générale adjointe

Responsable du Pôle Solidarités

Elodie CLAIR

22RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

23PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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