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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 11 RAA spécial ARS DD92 du 11 avril 2019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 04 11 RAA spécial ARS DD92 du 11 avril 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Fin de vie,
EE
=
Lib
;
iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DD92
N° Spécial
11
Avril
2019 PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
ARS
DD92
du
11
Avril
2019
SOMMAIRE
Arrêtés
Date
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Page
Arrêté
portant
autorisation
d’extension
de
6
places
d’hébergement
permanent
de
N°
2019-53
l'établissement
d’hébergement
pour
personnes
3
ARS
DD
01.03.2019
|
âgées
dépendantes
(EHPAD)
«Jules
Parent
N°
2019-314
Stell
»
situé
à
RUEIL
MALMAISON.
N°
2019-44
Arrêté
portant
autorisation
d’extension
de
15
ARS
DD92
|
25.02.2019
en
au
son
a
na
FRIDA
KAHLO
sis
à
6
N°
2019-317
illeneuve-la-Garenne
(92).
Arrêté
modifiant
la
composition
du
conseil
de
N°2019-318
|14.03.2019
|
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Rives
de
11
Seine. 4,
Île
ARRÈTE
NS
2049
«58
e7
226
DD
£
019-314
Portant
autorisation
d'extension
de
6 places
d'hébergement
permanent
de
l'établissement
d'hébergement
pour
personnes:
és
dépendantes
(EHPAD)
«Jules
Parent
Stell:»
situé'à
Rueil
Malmaison
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE REGIONALE
DE
SANTE
ILE-DE-FRANCE
JeCode
de
l'Aëtion
Sogiale
et
des
Famillés:et
notamment
lés
articles
L:312:1,.L.878:1,
L.344-3
ét
suivarits
;
suivante
:
Je Côde dela Santé:publique » Je
Code:dé
la
Sécurité
sociale
;
Je
Code:de
Justice
administrative:et
notamment
son
article:
R:372-1
:
l'arrêté.
n°2018-
61
en-date
du
23.
Juillet.
2018
portant.
adoption
du:cadre:d'orientation
stratégique
2048-2027
du
Projet
Régional
de:
Sänté-d'lle
de
France
;
cars
2018-2022
di Projet:
ren
de: Santé
sd lie.
dé France:
:
l'arrêté
du
Dirécteur
général
de
l'Agence
régionäle-de-
santé
1l6-de-Fraänce:en
date
du
21
décembré
2018
établissant
lé PRIAC:2018-2022
pour:
la: région:
lle-de-France;
l'arrêté
conjoint
du
31
décembre
2007
äutorisant:là
transfoïmation.éñ
EHPAD:de
la
‘Maison
de retraite:
«: “Jules
Pärent.ÿ:
pour
une
capacité.
de
78
places
d' hébergement
“permanent; (és.
courriers
du.26
octobre:
2017-et
du.26
juillet
2077
de
Monsieur
Yannick
LORENTZ,
‘directeur
général
du.Géntre
hosbitalier
départémental
Stell,
présentant
le: projet.
de
reconstruction
de
l'EHPAD'
«Jules
Parent»
‘ét
sollicitant
l'exténsion.
de:
6.
pläcés
d'hébergement. permanent;
portant
la
capacité.
totale
-dé
l'EHPAD
à
84
places
d'hébergement
pernañent:; CONSIDERANT
que
le
projet
répond
à
un
besoin
identifié
sur
le
département
;
CONSIDERANT
que
le
financement
de
ces
6
nouvelles
places
d'hébergement
permanent
allouées
par
l'ARS
sera
déterminé
dans
la
limite
de
la
dotation
régionale
limitative et
conformément
à
la
réglementation
sur
la
tarification
des
établissements
et
services
médico-sociaux
en
vigueur
lors
de
l'ouverture
;
CONSIDERANT
que
cette
extension
fait
suite
au
projet
validé
par
les
autorités
de
tutelle
de
reconstruction
de
l'EHPAD
«
Jules
Parent
»
à
Ruel
Malmaison,
qui
ouvrira
courant
2021,et
l'engament
pris
d'accompagner
chaque
résident
de
façon
individualisée
au
sein
du
nouvel établissement
et
à
maintenir
le
tarif
hébergement
en
vigueur
au
moment
du
transfert
;
CONSIDERANT
que
ces
6
places
seront
installées
au
moment
de
l'ouverture
du
nouvel
EHPAD
;
CONSIDERANT
que
les
14
places
dédiées au
Pôles
d'Activités
et
de
Soins
Adaptés
(PASA)
seront
installées
au
moment
de
l'ouverture
du
nouvel
EHPAD
;
ARRÊTENT
ARTICLE
1
:
L'autorisation
d'extension
de
6
places
d'hébergement
permanent
est
accordée
à
l'EHPAD
«
Jules
Parent
Stell
» sis
81
rue Jules
Parent
92500
Rueil
Malmaison.
ARTICLE
2:
La
capacité
totale
de
l'établissement
est
fixée
à
:
- 84
places
d'hébergement
permanent
dont
14
places
dédiées
au
Pôles
d'Activités et
de
Soins
Adaptés
(PASA).
ARTICLE
3
:
L'établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
el
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
établissement
:EHPAD
JULES
PARENT
STELL
Numéro FINESS
Etablissement
:92
080
368
1
Code
catégorie
:500
Code
discipline
:924
Code
fonctionnement
: 11
Code
clientèle
: 711
Code
Mode
de
Fixation
des
Tarifs
(MFT)
:41
Gestionnaire
:HOPITAL DEPART. STELL
RUEIL
Numéro FINESS
gestionnaire
:92
011
005
3
Code
statut
juridique
: 11 ARTICLE 4: Le
présent
arrêté
est
sans
effet
concernant
la
durée
d'autorisation
accordée
à
l'établissement
pour
15
ans
à
compter
de
sa
date
de
création
ou
de
renouvellement
d'autorisation
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L.312-8
et
L.313-5
du
Code
de l'Action Sociale et des Familles. ARTICLE 5
:
La
mise
en
œuvre
de
la
présente
autorisation
est
subordonnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
mentionnée
à
l'article
L.313-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
dont
les
conditions
de
mise
en
œuvre
sont
prévues
par
les
articles
D.313-11
à
D.313-14
du
même
code et du décret n° 2016-1164 du 26 août 2016. ARTICLE 6
:
La
présente
autorisation
est
réputée
caduque
en
l'absence
d'ouverture
au
public
dans
un
délai
de
quatre
ans
à
compter
de
sa
notification
conformément
aux
articles
L313-1
et
D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. ARTICLE 7; Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
porté
à
la
connaissance
des
autorités
compétentes
selon
l'article
L.313-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
des
aulorités
compétentes
concernées.
ARTICLE 8
:
Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou de
sa
publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
les
autorités
compétentes,
soit
d'un
recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent. ARTICLE 9 : La
Déléguée
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l'Agence
régionale
de
santé
|le-de-
France,
la
Directrice
générale
des
services
du
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Région
lle-de-
France,
du
Département
des
Hauts-de-Seine
ainsi
qu'au
Bulletin
Officiel
du
Département
des
Hauts-de-Seine.
—
1
MARS
2018
Fait
à
Paris,
le
Le
Directeur
général
P/Le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Agence
régionale
de
santé
et
par délégation
lle-de-France
La
Directrice
générale
adjointe
Responsable
du
Pôle
Solidarités
Aurélien
ROUSSEAU
|
Elodie
CLAIR
s AT
A
@
D
Agence
Régionale
de
Santé
Île-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
VU VU
ARRETE
N°
2019
- 44
et
ARS
DD92
n°
2019-317
portant
autorisation
d'extension
de
15
places
au
sein
du
SESSAD
FRIDA
KAHLO
sis
à Villeneuve-la-Garenne
(92)
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
et notamment
les
articles
L. 312-1,
L. 313-1,
L.
313-2,
L. 313-4,
L. 314-8
et suivants,
D. 312-0-1
et suivants,
D. 313-2,
D. 313-7-2
et R.
313-8-1
;
le
code
de
la
santé
publique
;
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
le code
de
justice
administrative
et notamment
son
article
R.
312-1
;
le décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
Monsieur
Aurélien
ROUSSEAU
;
le décret
n° 2017-982
du
9 mai
2017
relatif
à la
nomenclature
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
accompagnant
des
personnes handicapées
ou
malades
chroniques
;
le décret
n° 2017-1620
du 28
novembre
2017
relatif
à la
caducité
de
l'autorisation
des
établissements
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L. 313-1
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
le décret
n° 2017-1862
du
29
décembre
2017
relatif
à l'expérimentation
territoriale
d'un
droit
de
dérogation
reconnu
au
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-
France
;
le
décret
n°
2018-552
du
29
juin
2018
relatif
à la
caducité
de
l'autorisation
des
établissements sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L. 313-1
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
et à
l'expérimentation
territoriale
d'un
droit
de
dérogation
reconnu
au
président
du
conseil
départemental
et
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
;
l'arrêté
n°
2018-61
du 23
juillet
2018
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
portant
adoption
du
cadre
d'orientation
stratégique
2018-2027 du
projet
régional
de
santé
d'Ile-de-France
;
l'arrêté
n°
2018-62 du
23
juillet
2018
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
portant
adoption
du
schéma
régional
de
santé
2018-2022 du
projet
régional
de
santé
d'Ile-de-France
; VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
n°2018-243
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
en
date
du
21
décembre
2018
établissant
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et de
la perte
d'autonomie
2018-2022
pour
la région
Ile-de-France
;
l'avis
d'appel
à manifestation
d'intérêt
pour
des
projets
d'extension
visant
la
mise
en
œuvre
accélérée
de
solutions
nouvelles
permettant
de
développer
l'autonomie
des
personnes
en
situation
de
handicap
en
Ile-de-France,
publié
le 3
juillet
2018
;
l'ensemble
des
dossiers
recevables
reçus
en
réponse
à l'appel
à manifestation
d'intérêt
;
le projet
déposé
par
La
Mutuelle
La
Mayotte
en
date
du
15
octobre
2018,
visant
à une
extension
de
capacité
de
15
places
dont
5 d'accueil
de
jour
en
SESSAD
renforcé
pour
tout
public
;
la
demande
d'autorisation
déposée
en
date
du
23
janvier
2019
par
la
Mutuelle
La
Mayotte
;
l'arrêté
n°2016-29
du
2 février
2016
portant
autorisation
de
création
d'un
service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à domicile
(SESSAD)
de
15
places
pour
enfants
de
18
mois
à
cinq
ans
révolus,
en
situation
de
handicap,
prioritairement
avec des
déficiences
lourdes
ne
permettant
pas
le
maintien
en
milieu
ordinaire
sans
soins
associés
et dont
les
familles
sont
résidentes
dans
les
Hauts
de
seine
sis
16,
boulevard
Charles
de
Gaulle
à Villeneuve-la-Garenne
géré
par
la Mutuelle
La Mayotte
;
l'arrêté
n°
2016-515
du
27
décembre
2016
portant
autorisation
de
changement
de
dénomination
du
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à domicile
(SESSAD)
sis
à
Villeneuve-la-Garenne géré
par
la Mutuelle
La
Mayotte
en
SESSAD
« Frida
Kahlo
» ;
CONSIDERANT
qu'en
application
du
décret
du
29
décembre
2017
susvisé,
le Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
peut
déroger
aux
seuils
fixés
par
l'article
D.
313-2
du code de
l'action
sociale
et
des
familles
au-delà
desquels
les
autorisations
d'extension
d'établissements
ou
de
services
médico-sociaux
doivent
être
précédées
de
la
procédure
d'appel
à projet
prévue
par
l'article
L.
313-1-1
du
même
code,
lorsqu'un
motif
d'intérêt
général
le
justifie
et
pour
tenir
compte
de
circonstances
locales
;
CONSIDERANT
qu'en
réponse
à l'avis
d'appel
à manifestation
d'intérêt
susvisé,
La
Mutuelle
La
Mayotte
a
présenté
un
projet
tendant
à
opérer
une
extension
de
capacité
supérieure
au
seuil
fixé
par
l'article
D.
313-2
susvisé
;
CONSIDERANT
que
ce
projet
répond au
besoin
de
transformation
de
l'offre
vers
une
plus
grande
personnalisation
et
adaptabilité
aux
besoins
des
usagers,
en
prévoyant
notamment
:
-
l'accompagnement des
enfants présentant
des
troubles
du
spectre
de
l'autisme
et
des
troubles
envahissants
du développement
;
__
les
déficiences
intellectuelles
associées
aux
pathologies
telles
que
les
maladies
neurologiques
génétiques,
les
anomalies
chromosomiques
;
-_
les
difficultés
psychologiques
avec
troubles
du
comportement
; -_
Ja
combinaison
d’une
offre
ambulatoire
et
d'une
offre
d'accueil
de
jour
afin
de
compléter
l'accompagnement
existant
et
de
le
personnaliser
;
CONSIDERANT
en
outre
qu'en
s'engageant
à une
mise
en
œuvre
effective
du
projet
dans
un
délai
d'un
an,
le
projet
répond
à
la
nécessité
d'un
développement
rapide
de
solutions
nouvelles
pour
la
population
du
territoire
concerné,
caractérisée
par
les
enfants
atteints
d'autisme
et
un
besoins
en
accueil
de
jour
renforcé
;
CONSIDERANT
que
l'offre
en
accueil
de
jour
sera
rendu
possible
dans
des
locaux
de
la
PMI
mis
à disposition
par
le
conseil
départemental
pendant
les
travaux
d'aménagement
effectués
sur
le
site
définitif
situé
à Gennevilliers
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
dès
lors
de
déroger
aux
dispositions
de
l'article
D.
313-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et,
eu
égard
aux
candidatures
reçues
dans
le
cadre
de
l'appel
à manifestation
d'intérêt
répondant
à un
besoin
similaire
sur
le
même
territoire,
d'autoriser
l'extension
demandée
à hauteur
de
100%
de
la capacité
de
l'établissement
(ou
du
service)
;
CONSIDERANT
que
le projet
est
conforme
aux
objectifs
et répond
aux
besoins
sociaux
et
médico-sociaux
fixés
par
le
projet
régional
de
santé
et
satisfait
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
prévues
par
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDERANT
qu'il
présente
un
coût
de
fonctionnement
en
année
pleine
compatible
avec
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la perte
d'autonomie
Ile-de-France
2018-2022
et
avec
le
montant
de
l'une
des
dotations
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDERANT
que
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
dispose
pour ce
projet
des
crédits
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre
à hauteur
de
498
860
€;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Par
dérogation
à l'article
D.
313-2
du
code de
l'action
sociale
et des
familles,
le seuil
prévu par
cet
article
est
fixé,
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
à hauteur
de
100%
de
la capacité
du
service. ARTICLE
2
:
L'autorisation
d'extension
de
15
places
du
SESSAD
Frida
Kahlo, destiné à
l'accompagnement de
d'enfants
présentant
des
troubles
du
spectre
de
l'autisme,
âgés
de
0 à
20
ans,
sis
16,
boulevard
Charles
de
Gaulle
92390
Villeneuve
La
Garenne,
est
accordée
à La
Mutuelle
La
Mayotte. ARTICLE 3
:
Conformément
aux
termes
du
dernier
alinéa
du
| de
l'article
D.
312-0-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
aucune
spécialisation
n'exclut
la
prise
en charge
de
personnes
présentant
des
troubles
associés
à
ceux
qui
font
l’objet
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE 4
:
La
capacité
du
SESSAD
Frida
Kahlo
résultant
de
l'autorisation
accordée à
l’article
1° du
présent
arrêté
est
portée
à
30
places
ainsi
réparties
:
-
25
places
de
SESSAD
pour
enfants
souffrant
de
troubles
du
spectre
de
l'autisme
;
-
5
places
d'accueil
de
jour
en
SESSAD
renforcé
pour
tout
public
.
ARTICLE 5
:
Cette
structure
est
répertoriée
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
N°
FINESS
du
service
:92
002
994
9
Code
catégorie
:182
Code
discipline
:844
Code
fonctionnement
:16
- 21
Codes
clientèles
:010
- 437
N°
FINESS
du
gestionnaire
:95 000
331
9
Code
statut
:47
ARTICLE 6
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
D.
313-12-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation est
valable
sous
réserve
de
la
transmission,
avant
la
date
d'entrée
en
service
de
la
nouvelle capacité
autorisée,
à
la
ou
les
autorités
compétentes,
d'une
déclaration
sur l'honneur
attestant
de
la
conformité
de
l'établissement
ou
du
service
aux
conditions
techniques minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
mentionnées
au
II de
l'article
L.
312-1
du
même
code.
ARTICLE
7
:
Elle
est
caduque
en
l'absence
d'ouverture
au
public
de
l'établissement
ou du
service
dans
un
délai
de deux
ans
pour
un
service
ou
trois
ans
pour un établissement
suivant
la
notification
de
la
décision
d'autorisation
conformément
aux
articles
L.
313-1
et
D.
313-7-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles. ARTICLE
8
:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
ou
du
service
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
la
ou
les
autorités
compétentes. 00 EL
ARTICLE
9
:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou,
pour
les
tiers,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
10
:
La
Déléguée
départementale
des
Hauts-de-Seine
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Région
Ile-de-France
et
du Département
de
Hauts-de-Seine.
Fait
à Paris,
le
2
5
FEV.
2019
Le
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
Pos
Âürélien
ROUSSEAU
L.
AO Ar: © D Agence Régionale de Santé
à
Île-de-France
ë
(}
Arrêté
n°
2019-318
du
14
Mars
2019
modifiant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier
Rives
de
Seine
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
ILE-DE-FRANCE
Vu
le code de la santé publique,
notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6,
R. 6143-1
à
R.
6143-4
etR.
6143-12
;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-11 : Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles (MAPTAM) et l'article 59 de la loi n°2015-991 du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé ;
Vu
le
décret du
1% avril
2010
portant
nomination
des
Directeurs
Généraux
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° DS-2018/063 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature
à Madame
Monique REVELLI, Déléguée départementale des Hauts-de-Seine de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
Vu
l'arrêté n° ARS DT 92 ES/2018-201
du 13 juin 2018 modifiant la composition du conseil
de surveillance du Centre hospitalier Rives de Seine ;
AA ARRETE
L'article
1
de
l'arrêté
n°
ARS
DT92/ES/2018-201
du
13
juin
2018
est
modifié
comme
suit
:
2°
En
qualité
de
représentant
du
personnel
médical
et
non
médical
:
-
Madame
Martine
LELARGE
(CFDT)
en
remplacement
de
Madame
Marie-Laure
GINIER,
représentante
désignée
par
les
organisations
syndicales
:
-
Monsieur
Ludovic
VIGIER
(FO)
en
remplacement
de
Madame
Alexandra
PIETTE,
représentant
désigné
par
les
organisations
syndicales.
Le
reste
sans
changement
ARTICLE
2:
La
durée des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
aux
articles
R.
6143-12
etR.
6143-13
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
3:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Paris
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
À
l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Hauts-de-
Seine.
ARTICLE
4:
La
directrice
du
Centre
hospitalier
Rives
de
Seine
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Hauts-
de-Seine.
Fait
à Nanterre,
le
( l
HARS
2019
La
Déléguée
Départementale
des
Hauts-de- Seing
Si
Monique
REVELLI
A8 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013
NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE GENERAL
A3 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
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