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Déliberation - Extrait 2024 40 ENV Zones ZADER
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2024 40 ENV Zones ZADER)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
s 8 # Extrait du registre des délibérations |"*°"##uc620520% Publié le £
ù p Ë du Conseil municipal ID : 031-213100662-20240522-DL2024 40-DE
TESSIÈRES du mercredi 22 mai 2024
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 22 mai 2024, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 16 mai 2024. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire — Madame Christel RIVIERE -— Monsieur Aäli HAMDANI — Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU — Madame Sylvie BUIGUES — Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Gérard CIBRAY — Monsieur Jean-Charles CONTE — Monsieur Ludovic DARENGOSSE — Monsieur Pierre ESTRIPEAU — Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Marie-Line LALMI — Madame Mylène MONCERET -— Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Émilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Bernard BERINGUIER à Madame Émilie PEZET — Madame Élisabeth CORDEIRO à Monsieur
Ludovic DARENGOSSE -— Monsieur Benoît MUNOZ à Madame Sylvie BUIGUES.
Absents excusés :
Monsieur Jérôme BRIÈRE.
Secrétaire de séance : Monsieur Michel FALCONNET.
Ont également assisté à la séance, Madame Virginie VIALAR, Secrétariat des élus, Madame Justine
RIVIÈRE, Affaires juridiques et Maître Emmanuel ROUSSEAU, huissier de justice.
Composition légale du conseil municipal : 27
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers représentés : 3 VNNN
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2024-40 ENVIRONNEMENT : identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables
Rapporteur : Monsieur Anthony BLOYET
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : O | Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : O0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 5555 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
PSESSIÈRES Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le
À la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Anthony BLOYET, 6è"° adjl?,:031:215100662-20240522 DL 2024 40-DE er TETE TOUT la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’'approvisionnement.
Monsieur le rapporteur présente les propositions de zones d'accélération de la production des énergies renouvelables qui sont annexées à la présente délibération.
Monsieur le rapporteur énonce que :
Après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d'accélération (consultables en mairie ou sur le site internet de la commune du 1°" mai 2024 au 15 mai 2024) ;
Après avoir présenté les zones identifiées comme zones d'accélération sur le territoire communal ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones et en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installées ;
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE 6*"° ADJOINT ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
»
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉFINIT pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées en annexe à la présente délibération ;
NOTIFIE ces propositions au référent préfectoral unique du département de la Haute-Garonne en lui transmettant la présente délibération et la cartographie associée et ampliation à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et au Syndicat mixte du SCot du Nord toulousain ; VALIDE le principe d'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l’article L. 153-31 du Code de l'urbanisme ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l'un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; MENTIONNE que la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le :
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le :
Cédric MAUREL