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Conseil Municipal - Extrait 2023 106 ENV Avis du CM sur crematorium animaux docx
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait 2023 106 ENV Avis du CM sur crematorium animaux docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023 f:
| , LE = . AT = Publiéle AS [49 (1013 ET
> Extrait du reg istre des délibérations ID :031-213100662-20231213-DLCM2023 106-DE
» du Conseil municipal
IESSIÈRES du mercredi 13 décembre 2023
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 13 décembre 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 07 décembre 2023. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l’ordre du jour, accompagné d'une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire - Madame Christel RIVIERE - Monsieur Aäli HAMDANI — Madame Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET - Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint(e}s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Madame Souad ASMA — Monsieur Bernard BERINGUIER -— Madame Sylvie BUIGUES - Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET - Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC - Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ - Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elisabeth CORDEIRO à Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Line LALMI à Madame Christel RIVIÈRE — Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Cédric MAUREL -— Monsieur Ludovic
DARENGOSSE à Madame Marie-Hélène PEREZ.
Absent excusé :
Monsieur Jérôme BRIÈRE
Secrétaire de séance : Madame Sylvie BUIGUES.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.
> Composition légale du conseil municipal : 27
> Nombre de conseillers en exercice : 27
> Nombre de conseillers présents : 22
>, Nombre de conseillers représentés : 4
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2023-106 ENVIRONNEMENT : Avis du Conseil municipal sur le projet de création d’un crématorium pour animaux de compagnie par la société S.A.D sur le territoire de la commune
Rapporteur : Madame Véronique ANDREU
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : O0 | Exprimés : 26 Pour : 26 | Contre : 0 1
28, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
FSESSIÈRES |
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en prélecture le 15/12/2927
Publié le AS (42 | 1063
1D :031-213100662-20231213-DLCM2023 106-DE
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Véronique ANDREU, 1%" conseillère déléguée, énonce que par courriel en date du 06 octobre 2023, la Préfecture de la Haute-Garonne a saisi la commune concernant le projet de création d’un crématorium pour animaux de compagnie par la société S.A.D dans la zone d'activités des Turquès. Un avis d'ouverture de participation du public par voie électronique (PVE) et un arrêté d'ouverture de PVE relatifs au projet ont été transmis à la commune de Bessières. Cette participation du public par voie électronique se déroule du 02 novembre 2023 au 1° décembre 2023 inclus. L'affichage de l’avis au public au sein de la mairie a été effectué le 09 octobre 2023.
Madame ANDREU énonce que l'avis du Conseil municipal sur ce dossier doit être rendu avant le 16 décembre 2023.
La présente délibération a donc pour objet de formuler cet avis motivé sur le dossier réceptionné. Madame ANDREU énonce que le dossier complet concernant ce projet de création d'un crématorium pour animaux de compagnie par la société S.A.D est disponible sur le site de la Préfecture de la Haute-Garonne via le lien suivant :
https://www.haute-garonne gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de- Hautorite-environnementale/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/PPVE-projet- de-creation-d-un-crematorium-animalier-societe-S.A D-a-Bessieres
Madame ANDREU énonce qu'à l'issue de la consultation du public par voie électronique, le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société S.A.D par arrêté d'autorisation ou de refus du projet au vu des résultats de la participation du public et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d'instruction.
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MADAME LA 1*° CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l'environnement ;
> APPROUVE le projet de création d'un crématorium pour animaux de compagnie par la société S.A.D dans la zone d'activités des Turquès, au sein de la commune ;
> APPROUVE le dossier de demande d'autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) déposé par la société S.A.D et mis à disposition du public du 02 novembre 2023 au 1° décembre 2023, disponible via le lien internet mentionné ci-dessus ;
> DIT qu'aucune remarque et réserve n'ont été émise par les membres du Conseil municipal ; > DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s'y rapportant ; > MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
Pour copie conforme, le Maire, le: AS j A2 / 2073
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le: 1S142/ 2013
Cédric MAUREL