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Déliberation - D2026 05 68 Participation Communale AUX Frais de Fonctionnement de L’Ecole Privee Sainte Marie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 05 68 Participation Communale AUX Frais de Fonctionnement de L’Ecole Privee Sainte Marie)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S LGr
ID : 044-214400301-20260527-D20260568-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le 27 du mois de MAI à 18h00,
É | le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, D légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous LA CHAPELLE la présidence de Monsieur Nicolas BRAULT-HALGAND, DES MARAIS Maire de la Chapelle des Marais.
Commune de Date de convocation : le 21 mai 2026
La Chapelle des Marais
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
IR CHR) 52 présents 223
votants °27
Appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Céline CHANTREL-FOURE - Catherine CHAUSSE - Xavier DEHANT - Jacques DELALANDE - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Mylène GUIHENEUF - Flavie HALGAND - Gwendoline HELLEC - Cyrille HERVY - Nathalie HERVY - Jean-François JOSSE - Claire LE VELLY - Sébastien LOGODIN - Jonathan MARTIN - Lydia NICOLAS - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Matthieu SAJOT - Sandrine VIGNOL
Absents excusés
François LE GUICHET ayant donné procuration à Jean François JOSSE
Davy GRIGRI ayant donné procuration à Christelle PERRAUD
Audrey BODET ayant donné procuration à Nicolas BRAULT- HALGAND
Nadine LEMEIGNEN ayant donné procuration à Stéphanie BROUSSARD
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Christelle PERRAUD est désignée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 05 68 - PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SAINTE-MARIE
Rapporteur : Christelle PERRAUD
du forfait.
Par délibération du 6 février 2019, renouvelée par délibération n°2023- 02/14 du 08 février 2023, le Conseil Municipal a accepté le principe d’un contrat d'association avec l’école Sainte-Marie et a approuvé le montant
Aux termes des articles L. 442-5 et R. 442-44 du Code de l'Education, la
prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat se fait dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. Le calcul du forfait doit donc être effectué séparément pour les classes maternelles et pour les classes Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 S LGr
ID : 044-214400301-20260527-D20260568-DE
élémentaires et doit être recalculé chaque année.
Cette année, la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées pour l’année 2025-2026 s'établit de la façon suivante à partir des slé tn sutuante:
- 85 élèves en maternelle à l’école publique
- 121 élèves en élémentaire à l’école publique
- Le coût moyen d'un élève maternelle école publique est de
1354,02 €
- Le coût moyen d'un élève élémentaire école publique est de
568,75 €.
Cette année, le total de la participation aux frais de fonctionnement OGEC est de :
- 68 élèves en maternelle à l’école privée Sainte-Marie x 1
354,02 € = 92 073,68 €
- 127 élèves en élémentaire à l'école privée Sainte-Marie x
568,75 €=72231,25 €,
Soit un total arrondi à 164 304 €.
(Décompte annexé à la présente délibération et joint à la convocation).
Vu le Code de l'Education, art. R. 442-44,
Vu la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, JO du 29 oct. tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves
scolarisés hors de leur commune de résidence.
Vu le Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, JO du 11 nov. fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un groupement pédagogique intercommunal en application de l’article L. 442-5-1 du Code de l'Education,
Vu la circulaire 20112-025 du 15 février 2012,
Vu la délibération n°2023-02/14 du 08 février 2023 portant renouvellement de la convention OGEC pour 4 ans,
Vu la Commission Petite Enfance - Enfance - Jeunesse - Vie Scolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
- Fixe à 164 304 € le total de la participation due par la commune
au titre des frais de fonctionnement de l'OGEC pour l'année 2026, Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le PRE 6 L
Publié le 01/06/2026 O
ID : 044-214400301-20260527-D20260568-DE
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget
principal de la ville.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 28 mai 2026
GLaut
Le Maire, - La Secrétaire de Séance
Nicolas BRAULT-HALGAND Christelle PERRAUD
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr