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Acte Administratif - 2025 38 Participation Communale Frais Fonctionnement Ecoles Privees Avance Ogec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 38 Participation Communale Frais Fonctionnement Ecoles Privees Avance Ogec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ERSRnElEs 28
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 24
Pour
: 27
Procurations
: 4
Contre
: 0
Commune
d'HÉRIC
Absent
: O
Abstention
: 1
:
.
Votants
: 28
Séance
du
05
Mai
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
cinq
mai,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire.
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 29
avril
2025
PRÉSENTS :
J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P PINEL,
J-N
RAGOT,
P
COUBARD,
F
PINEL,
K
COSSET,
À
BOUJU,
E
ROINÉ,
E
COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
S LEBRETON,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS:
,
C
MICHEL
à
C
ROBERT,
B
LEFORT
à
K
BOMBRAY,
S
LEMAÎTRE
à
J-N
RAGOT,
P GUYOT
à
E. COURTOIS
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: J-N
RAGOT
OBJET
: 2025-38
PARTICIPATION
COMMUNALE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ÉCOLES
PRIVÉES
— AVANCE
À
L’'OGEC
Denis
JULIENNE,
Adjoint
délégué
aux
Finances,
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
est
tenue
d'assumer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
maternelles
ou
enfantines
des
écoles
privées
dans
les
mêmes
conditions
que
les
classes
des
écoles
publiques
lorsque
qu'il
existe
un
contrat
d'association.
Par
délibération
en
date
du
15
février
2005,
le
Conseil
Municipal
a
donné
son
accord
pour
la
passation
d’un
contrat
d’association
entre
l’État
et
les
écoles
privées
héricoises.
Par
délibération
en
date
du
15
avril
2006,
le Conseil
a approuvé
la
convention
pour
le versement
de
la
participation
de
la commune
aux
écoles
privées
héricoises,
qui
prévoit
notamment
des
versements
trimestriels
en
janvier,
mai
et
novembre
de
chaque
année.
Dans
l’attente
du
calcul
du
coût
2024
d'un
élève
héricois
dans
les
écoles
publiques,
il
est
proposé
le
versement
d’une
seconde
avance
de
75
000
€
à
l’'OGEC,
en
mai
2025.
Pour
mémoire,
en
2024,
la participation
versée
à l’'OGEC s’est
élevée
à 232
503,81
€.
Sur
proposition
de
M.
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
27
voix
pour
et
une
abstention
:
1.
APPROUVE
le versement
d’une
avance
de
75
000
€
à
l’'OGEC
;
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
a
Le
Secrétaire
de
séance,
FT
Le
Maire,
-
Jean-Noël
RAGOT
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2025-38 PARTICIPATION COMMUNALE FRAIS FONCTIONNEMENT ECOLES PRIVEES - AVANCE OGEC
Date de transmission de l'acte : 12/05/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
12/05/2025
Numéro de l'acte : 20250512-03 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250505-20250512-03-DE
Date de décision : 05/05/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.7. Avances
7.7.2. autres AE
LA certirie
Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
20250512-03
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-05-12T17-30-34.01 ( MI261089286 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250505-20250512-03-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : 2025-38 PARTICIPATION COMMUNALE FRAIS FONCTIONNEMENT
ECOLES PRIVEES - AVANCE OGEC
Date de décision : 05/05/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.7. Avances
7.7.2. autres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 2025-38 PARTICIPATION
COMMUNALE FRAIS
FONCTIONNEMENT ECOLES
PRIVEES - AVANCE OGEC.PDF
Multicanal : Non
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 12/05/25 à 17:30 Par LYONNET Jean-Christophe
Transmis Date 12/05/25 à 17:30 Par LYONNET Jean-Christophe
Accusé de réception Date 12/05/25 à 17:37