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Acte Administratif - 2026 07 Participation Communale Frais Fonctionnement Ecoles Privees Avance Ogec ar
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 07 Participation Communale Frais Fonctionnement Ecoles Privees Avance Ogec ar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Énereroe
27
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 26
Pour
: 26
Procurations
: 1
Contre
:-
Commune
d’'HÉRIC
Absents : -
Abstention
: 1
,
ne
Votants:27
Séance
du
2 février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: le 27
janvier
2026
PRÉSENTS
: J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
N
BOISSIÈRE,
A
BOUJU,
E
COURTOIS,
S
LEMAÎTRE, F
PINEL,
P
PINEL,
J-A
BIDET,
V
BOYER,
P
COUBARD,
P
GUYOT,
S
LEBRETON,
J-N
RAGOT,
E
ROINÉ,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
C
BROCHU PROCURATIONS
: K COSSET
à C ROBERT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: E ROINÉ
OBJET
: 2026-07
PARTICIPATION
COMMUNALE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ÉCOLES
PRIVÉES
— AVANCE
À
L’'OGEC
Monsieur
Denis
JULIENNE,
Adjoint
délégué
aux
Finances,
explique
au
Conseil
que
la
commune
est
tenue
d'assumer
la prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et maternelles
ou
enfantines
des
écoles
privées
dans
les mêmes
conditions
que
les classes
des
écoles
publiques
lorsque
qu’il
existe
un
contrat
d'association.
Par
délibération
en
date
du
15
février
2005,
le
Conseil
a
donné
son
accord
pour
la
passation
d’un
contrat
d’association
entre
l’État
et
les
écoles
privées
héricoises.
Par
délibération
en
date
du
15
avril
2006,
le
Conseil
a approuvé
la convention
pour
le versement
de
la
participation
de
la commune
aux
écoles
privées
héricoises. Dans
l’attente
du
calcul
du
coût
2025
d’un
élève
héricois
dans
les
écoles
publiques,
il
est
proposé
le
versement
d’une
avance
de
75
000
€ à
l’OGEC,
en
février
2026.
Sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
26
voix
POUR
et
1 ABSTENTION,
Vu
la délibération
en
date
du
15 février 2005
donnant
du
Conseil
Municipal
pour
la passation
d’un
contrat
d'association
entre
l’État
et les
écoles
privées
héricoises
;
Vu
la délibération
en
date
du
15
avril 2006
approuvant
la convention
pour
le versement
de
la participation
communale
;
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260202-20260209-07-DE Date de réception préfecture : 09/02/2026 1.
DÉCIDE
de
verser
une
avance
de
75 000,00
€
à
l'OGEC
pour
les
frais
de
fonctionnement
2026
de
l’école
privée
d’Héric;
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 2 février
2026
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Élise
ROINÉ
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260202-20260209-07-DE Date de réception préfecture : 09/02/2026 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DÉLIBÉRATION 2026-07 PARTICIPATION COMMUNALE FRAIS FONCTIONNEMENT ÉCOLES PRIVÉES - AVANCE OGEC
Date de transmission de l'acte : 09/02/2026
Date de réception de l'accusé de
réception :
09/02/2026
Numéro de l'acte : 20260209-07 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20260202-20260209-07-DE
Date de décision : 02/02/2026
Acte transmis par : Agnès LIBERGE
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.7. Avances
7.7.2. autres