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Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune de Présilly.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexes info risques)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Information Préventive des Populations
sur les risques majeurs
DOSSIER COMMUNAL SYNTHETIQUE
Dossier établi conjointement par les Services de l’Etat et de la Mairie 2
S S O O M M M M A A I IR R E E
Avant- propos…______________________________________________________________ 3
Le Risque Majeur… ___________________________________________________________ 4
L’information préventive sur les risques majeurs… ____________________________________ 4
L’alerte Météorologique : Quel Danger fera-t-il demain ? _______________________________ 5
Quels sont les risques majeurs sur le territoire communal de PRESILLY ?_____________________ 9
Les Risques Naturels…_________________________________________________________ 9
Le risque Mouvement de terrain ___________________________________________ 9 Le risque Inondation ___________________________________________________ 10 Le risque Séisme __________________________ ____________________________ 12
Les Risques Technologiques… __________________________________________________ 13
Le risque transport de matériaux dangereux ________________________________ 13
Mesures de prévention et de protection contre les risques prises sur le territoire de la commune de PRESILLY ____________________________________________________ 14
Le risque Séisme________________________ ______________________________ 14 Le risque transport de matériaux dangereux ________________________________ 15
Les Bons Réflexes… __________________________________________________________ 16
Le risque Mouvement de terrain __________________________________________ 16 Le risque Inondation______________________ _____________________________ 16 Le risque Séisme________________________ ______________________________ 16
Le risque transport de matériaux dangereux ________________________________ 17
La garantie contre les catastrophes naturelles_______________________________________ 18
Pour en savoir plus __________________________________________________________ 22 3
Avant- propos…
La Haute-Savoie est un département particulièrement exposé aux risques naturels et technologiques. Plusieurs événements graves ont marqué son histoire récente et marqueront sa mémoire…
La prévention de ces risques constitue ainsi une des principales missions de toutes les autorités publiques. L’ensemble des acteurs de la sécurité civile travaillent donc à la prévention des accidents et des catastrophes et se préparent aux situations de crise. Les risques doivent être recensés et étudiés avec précision pour que l’occupation du territoire et son utilisation tiennent compte des aléas.
Mais ce travail ne suffit pas : il faut également informer la population des risques auxquels elle peut être exposée et lui indiquer comment se protéger de façon raisonnée et responsable.
Dans ce but, les services de l’Etat ont élaboré le dossier départemental d’information sur les risques majeurs, consultable en mairie, recensant à l’échelle du département les risques connus. Une brochure, elle aussi disponible en mairie, est consacrée plus spécifiquement au risque sismique en Haute-Savoie. Ce travail se décline au niveau communal par la réalisation d’un dossier communal synthétique élaboré par l’Etat avec le concours de la commune.
PRÉSILLY est la 197ième commune du département où un tel document est publié.
Je souhaite que chaque habitant de la commune puisse consulter cette brochure pour mieux appréhender les risques et connaître les mesures permettant de les prévenir ou d’en réduire les effets.
La sécurité est l’affaire de tous. Chaque citoyen a un rôle et une responsabilité. Informé, vous serez à même d’agir et de concourir ainsi à une action qui pour être efficace doit être collective.
Le Préfet,
Rémi CARON 4
LE RISQUE M AJEUR…
Le risque majeur, v ous connaissez : v ous
appelez cela une catastrophe. Il a deux
caractéristiques essentielles :
− sa gravité, si lourde à supporter par les
populations, v oire les Etats ;
− sa fréquence, si f aible qu’on pourrait être tenté
de l’oublier et de ne pas se préparer à sa
surv enue.
Et pourtant... pour le risque naturel
notamment, on sait que l’avenir est écrit dans le
passé : là où une riv ière a débordé, la terre a
tremblé, la neige a glissé, les laves ont coulé, on
sait que d’autres inondations, séismes, avalanches
ou éruptions v olcaniques pourront survenir.
Que de souffrances, que de dégâts derrière
chacune de ces manif estations du risque majeur.
D’autant plus grav e si l’homme ne s’y est pas
préparé ; mais la prév ention coûte cher ; il f aut
beaucoup de moy ens financiers, humains pour se
protéger. Parfois, on l’oubliera : on f era des
économies budgétaires au prof it d’inv estissements
plus rentables ; on ira même jusqu’à s’installer dans
des anciens lits de riv ière, des couloirs
d’av alanches, trop près d’une usine. Alors, f aute
des moy ens nécessaires pour se protéger,
surv eiller, annoncer le risque, les populations seront
encore plus touchées par les catastrophes.
Mais il y a deux volets que l’on peut
développer à moindre coût : L’information et la
formation
En France, la formation à l’école est
dév eloppée par les Ministères de l'Education
Nationale et de l’Environnement : il f aut en effet que
la connaissance du risque majeur et la protection de
l’env ironnement entrent dans la culture du citoyen.
Quand l’information préventive sera faite
dans une commune, la f ormation des enseignants
sera une opération d’accompagnement
incontournable.
C’est pourquoi le Ministère de
l’Env ironnement dév eloppe sur 5 ans ce vaste
programme d’information prév entiv e dans les 5000
communes à risques, en s’appuy ant sur les
préf ectures et les collectiv ités territoriales.
Mieux inf ormés et f ormés, tous (élèv es,
citoy ens, responsables) intégreront mieux le risque
majeur dans leurs sujets de préoccupation, pour
mieux s’en protéger : c’est ainsi que tous
acquerront une conf iance lucide, génératrice de
bons comportements individuels et collectifs.
L’INFORMATION PRÉV ENTIV E SUR L ES RISQUES MAJEURS…
L’inf ormation prév entiv e consiste à
renseigner le citoyen sur les risques majeurs
susceptibles de se développer sur ses lieux de v ie,
de trav ail, de v acances.
Elle a été instaurée en France par l’article 21
de la loi du 22 juillet 1987 dev enu l’article L125-2 du
code de l’environnement : “le citoyen a le droit à
l’information sur les risques qu’il encourt en
certains points du territoire et sur les mesures
de sauvegarde pour s’en protéger”.
Le décret du 11 octobre 1990 a précisé le
contenu et la f orme des informations
- le Préf et établit le Dossier
Départemental des Risques Majeurs (av ec cartes)
et le Dossier Communal Synthétique ; le Maire
réalise le Document d’Information Communal sur
les Risques Majeurs, ces deux pièces étant
consultables en mairie par le citoy en ;
- l’aff ichage dans les locaux regroupant
plus de cinquante personnes est effectué par le
propriétaire selon un plan d’affichage établi par le
Maire et déf inissant les immeubles concernés.
Par circulaire du 25 f évrier 1993, le Ministère
de l’Env ironnement a demandé aux Préf ets d’établir
la liste des communes à risques, en leur demandant
de déf inir un ordre d’urgence pour que tous les
citoy ens concernés soient inf ormés en cinq ans ;
pour ce faire, la circulaire demande aux maires de
dév elopper dans leur commune une campagne
d'inf ormation sur les Risques Majeurs.
L’inf ormation prév entiv e est faite dans les
communes où il y a des enjeux humains : risque de
victimes. L’inf ormation portera donc d’abord sur les
communes où les enjeux humains sont les plus
importants, où les protections sont les plus f ragiles
(exemple : campings).
Pour réaliser cette inf ormation préventive,
une Cellule d'Analyse des Risques et
d’Information Préventive (CARIP), a été
constituée dans chaque département ; elle est
placée sous l’autorité du Préfet et regroupe les
principaux acteurs départementaux du risque
majeur et de la sécurité civile.
C’est cette cellule qui a établi, sur directives
de la Préf ecture :
- le dossier départemental des risques
majeurs (DDRM) : ce n’est pas un document
opposable aux tiers ; c’est un document de
sensibilisation destiné aux responsables et acteurs
du risque majeur
- le document communal synthétique
(DCS) permettant aux Maires de développer
l’inf ormation prév entiv e dans leur commune : il a été
établi conjointement entre l'Etat et la Commune, à
partir du DDRM. 5
L’alerte Météorologique : Quel Danger fera-t-il demain ?
Le territoire métropolitain est soumis à des
évènements météorologiques dangereux. En raison
de leur intensité, de leur durée ou de leur étendue,
ces phénomènes peuvent avoir des conséquences
graves sur la sécurité des personnes et l’activité
économique. L’anticipation et la réactivité en cas de
survenance de ces phénomènes sont essentielles
…
Pour cela, Météo France diffuse tous les jours, une carte de vigilance, à 6 heures et à 16 heures informant les autorités et le public des dangers météorologiques pouvant toucher le département dans les 24 heures.
Quatre couleurs (rouge, orange, jaune, vert) précisent le niveau de vigilance. Si le département est orange, cela indique un phénomène dangereux ; s’il est rouge, un phénomène dangereux
et exceptionnel. 6
par les médias (radios, télévision)
en consultant soit :
- le site www.meteo.fr
- les serveurs
téléphoniques et télématiques
suivants (0,34 € la minute) :
- 0 892 680 274
(prévisions pour la Haute-Savoie)
- 36 15 Météo
Des conseils de comportement accompagnent la
carte.
Suivez-les
…
Au niveau départemental, un plan d’alerte météorologique a été élaboré par le Préfet avec tous les acteurs de la sécurité : vous pouvez le consulter en mairie. 7
a nouvelle procédure de vigilance
météorologique couvre les
phénomènes de vent fort, neige et
verglas, fortes pluies, orages, et
avalanches. Cependant, il est
important de réaliser que le mode de
vigilance à adopter n’est pas le même
pour tous ces phénomènes, et qu’en
particulier la vigilance à l’égard des
orages présente des spécificités
marquées qu’il faut impérativement
prendre en compte.
Qu’est-ce qu’un orage ?
L’orage est un phénomène
météorologique de petite dimension
(quelques kilomètres au maximum) et
de courte durée (quelques dizaines de
minutes), pratiquement toujours
générateur de fortes pluies, de rafales
de vent, bien sûr d’éclairs, et aussi
parfois de grêle, qui tous peuvent être
dangereux pour les personnes et les
biens. Dans la majorité des cas le
danger reste heureusement modéré
(quoique jamais nul) mais parfois il
devient extrêmement sérieux. C’est
notamment le cas des « super-
cellules », orages isolés mais très
développés, et des orages organisés
restent en lignes (dites lignes de
grains). Cependant, restant dans une
ligne de grains les phénomènes sont
très variables d’un point à l’autre,
pouvant être extrêmes à un endroit et
modérés un kilomètre plus loin.
La prévision des orages
Il est dans l’état actuel de la science
impossible de prévoir à quel endroit et
à quel moment les orages seront
particulièrement dangereux.
Qu’est-il possible de prévoir en matière
d’orage ? Essentiellement deux
choses : on sait identifier les zones
exposées, où les conditions seront
favorables au développement
d’orages, et on sait repérer les zones
de danger, dans lesquelles des orages
sont en train de devenir
particulièrement actifs.
L’identification des régions
exposées
La prévision des régions où les
conditions seront favorables aux
orages se fait de plusieurs heures à
plusieurs jours à l’avance, à l’aide de
modèles de prévision numériques. En
analysant les résultats des modèles,
les prévisionnistes identifient les
régions et les périodes concernées, et
déterminent si les conditions seront
favorables à une organisation en ligne
de grains. C’est cette prévision qui sert
à tracer la carte de vigilance : les
zones propices aux orages
organisés en lignes sont portées en
orange, et les zones à orages isolés
en jaune. Compte tenu la nature du
phénomène, les régions répertoriées à
risque peuvent très bien ne jamais être
touchées. Par ailleurs, il faut être
conscient qu’un orage très violent
mais isolé est tout à fait possible dans
un département de niveau vigilance
jaune. A contrario, les zones laissées
en vert ne seront très probablement
pas touchées du tout.
L 8
Le repérage des zones de danger
Le repérage des zones ou les orages
sont en train de devenir
particulièrement actifs sert à préciser
dès que possible, via les bulletins de
suivi, les zones qui seront touchées.
Ce repérage se fait à l’aide de tous les
moyens d’observations disponibles,
notamment les radars, les satellites et
le réseau foudre ; c’est d’ailleurs une
technique en plein développement, et
l’on peut penser que la capacité
d’anticipation, aujourd’hui limitée, va
s’améliorer notablement dans les
prochaines années. Ce n’est qu’avec
ce repérage que l’on peut réellement
diagnostiquer la situation et confirmer
le type de mesure à prendre.
En conclusion :
Pour les orages encore plus que pour
les autres phénomènes, l’importance
de la déclinaison en deux temps de la
nouvelle procédure de vigilance
apparaît donc clairement. La carte de
vigilance et les bulletins de suivi sont
complémentaires : les couleurs orange
ou rouge sur la carte soulignent qu’il y
a nécessité impérieuse de consulter
les bulletins de suivi. 9
Quels sont les risques majeurs sur le territoire communal
de PRÉSILLY ?
Les Risques Naturels…
Le risque Mouvement de terrain ______________
Un mouv ement de
terrain est un
déplacement plus
ou moins brutal du sol ou du sous-sol ; il est
fonction de la nature et de la disposition des
couches géologiques.
Il est dû à des processu s lents de
dissolution ou d’érosion favorisés par l’action de
l’eau et de l’homme.
Il peut se traduire par :
En plaine :
• un affaissement plus ou moins brutal de
cavités souterraines naturelles ou
artificielles (mines, carrières...),
• des phénomènes de gonflement ou de
retrait liés aux changements d’humidité de
sols argileux (à l’origine de fissurations du
bâti),
• un tassement des sols compressibles
(vase, tourbe, argile...) par surexploitation.
En montagne :
• des glissements de terrain par rupture d’un
versant instable,
• des écroulements et chute de blocs,
• des coulées boueuses et torrentielles.
Dans la commune…
Plusieurs catégories de mouvement de terrain se développent sur le territoire de la commune de PRÉSILLY : les chutes de blocs et les glissements de terrain.
Le tableau suivant présente les secteurs soumis à un aléa fort de mouvement de terrain.
DESCRIPTION ET HISTORICITE N° DE ZONE ∗
Glissement de terrain
Le 25 novembre 1950, un glissement de terrain de 150 mètres de large sur 800 mètres de long s’est produit au Sud de l’abbaye de Pomier 1 Chutes de blocs
Des blocs se détachent régulièrement des falaises présentes à l’Est de la commune Cette zone a été classée selon un aléa fort de chutes de blocs. 2
∗ Cf. carte de localisation des aléas naturels 10
Zone de départ de chutes de pierres à l'Est de la commune
Le risque Inondation _______________________
Une inondation est
une submersion plus
ou moins rapide
d’une zone, avec des
hauteurs d’eau variables ;
Elle est due à une augmentation du débit
d’un cours d’eau provoquée par des pluies
importantes et durables.
Elle peut se traduire par :
• des inondations de plaine : un
débordement du cours d’eau, une
remontée de la nappe phréatique, une
stagnation des eaux pluviales,
• des crues torrentielles (Le Grand
Bornand),
• un ruissellement en secteur urbain
(Nîmes).
L’ampleur de l’inondation est fonction de :
• l’intensité et la durée des précipitations,
• la surface et la pente du bassin versant,
• la couverture végétale et la capacité
d’absorption du sol,
• la présence d’obstacles à la circulation
des eaux, ...
Elle peut être aggravée, au début du printemps, par
la fonte des neiges.
Dans la commune…
On rencontre différents types d’inondation sur le territoire communale de PRÉSILLY.
L’essentiel du risque est caractérisé par les phénomènes de crues torrentielles et de zones humides.
Ces zones humides ne représentent pas un risque, mais peuvent être une source de mouvements de terrain potentiels ou une contrainte dans l’optique d’un aménagement futur.
La zone humide présente deux aspects : - un effet défavorable vis à vis de la construction - un effet tampon qui est à préserver.
Une zone humide a été identifiée dans le secteur des « Vergerins ». 11
Le tableau suivant présente les secteurs soumis à un aléa fort d’inondation.
Crues torrentielles
DESCRIPTION ET HISTORICITE N° DE ZONE ∗
Ce cours d’eau prend sa source dans les falaises à l’Est de la commune. Il possède un potentiel de transport solide important. Son lit mineur n’est pas délimité clairement et il peut déborder sur la route. Le fait qu’il soit canalisé et enterré par endroit accentue ce risque. En 1910 et 1957, une crue de ce ruisseau a généré des dégâts sur l’abbaye. 3
A l’Ouest de la commune se trouvent plusieurs cours d’eau. Malgré la petite taille de leur bassin versant , leurs lits mineurs sont classé s en aléa fort de crue torrentielle du fait d’une variation soudaine de leur débit en cas de fortes précipitations. 4
Le ruisseau de la Folle a de nombreux affluents. Il parcourt des terrains relativement peu pentus et ne présente pas de zone de débordement particulière. Néanmoins, beaucoup de matériaux présents sur se s rives pourraient causer des embâcles. 5
Formation d'un embâcle par des branches d'arbres.
∗ Cf. carte de localisation des aléas naturels 12
Le risque Séisme __________________________
Un séisme est
une fracturation
brutale des roches en
profondeur créant des failles dans le sol et parfois
en surface, et se traduisant par des vibrations du
sol transmises aux bâtiments. Les dégâts observés
sont fonction de l’amplitude, de la durée et de la
fréquence des vibrations.
Un séisme est caractérisé par :
• son foyer : c’est le point de départ du
séisme,
• sa magnitude : identique pour un même
séisme, elle mesure l’énergie libérée par
celui-ci (échelle de Richter),
• son intensité : variable en un lieu
donné selon sa distance au foyer ; elle
mesure les dégâts provoqués en ce
lieu (échelle MSK),
• la fréquence et la durée des
vibrations : ces deux paramètres ont
une incidence fondamentale sur les
effets en surface,
• la faille prov oquée (verticale ou
inclinée) : elle peut se propager en
surface.
Dans la commune…
La Commune de PRÉSILLY e st située en zone
1b (sismicité faible) telle qu'elle est définie par
le décret du 14/05/1991 - Carte BRGM de
1985.
Les principaux séisme ressentis sur le
département sont:
• 11.04.1839 : localisé dans le secteur
d’Annecy d’intensité VII MSK
• 29.04.1905 : séisme important,
d’intensité VIII MSK est accompagné
de nombreux dégâts sur Chamonix et
Argentière en particulier ,
• 17.04.1936 : à proximité de Frangy et
d’intensité VII MSK
• 25.01.1946 : séisme du Valais
d’intensité VI, est particulièrement
violent en Haute-Savoie notamment à
St-Gervais-les-Bains ,
• 29.05.1975 : à proximité de
Chaumont d’intensité V-VI
• 12.06.1988 : séismes IV-V dans les
Aiguilles Rouges ressentis dans la
vallée de Chamonix,
• 14.12.1994 : séisme de magnitude
4.5 (Intensité VI) avec épicentre à
Entremont qui occasionna quelques
dégâts dans la région de La Clusaz,
• 15.07.1996 : séisme d’Epagny de
magnitude 4,9 (Intensité VII-VIII),
• 23.02.04. : Séisme de magnitude 4,8
avec épicentre dans la région de
Besançon. 13
Les Risques Technologiques…
Le risque transport de matériaux dangereux ___
Le risque de
transport de matières
dangereuses est
consécutif à un accident
se produisant lors du transport, par v oie
routière, ferroviaire, aérienne, d’eau ou par
canalisation, de matières dangereuses telles
que les produits inflammables, toxiques,
explosifs, corrosifs ou radioactifs.
Selon la nature des produits concernés et
leurs quantités, l’accident se manifeste d’une ou
plusieurs façons, et le plus souvent par :
• l’incendie : la chaleur qu’il dégage
provoque des brûlures, et les fumées
peuvent être asphyxiantes si l’on est
proche du foyer, voire toxiques ;
• l’explosion : elle crée un bref mais brutal
déplacement des couches d’air (bruit
intense et onde de choc) qui peut
entraîner des lésions internes (poumons,
tympans) et indirectement, des
traumatismes par des projections (verre
et autres matériaux) ; elle génère aussi
de la chaleur et donc des brûlures.
• Le rejet de gaz toxiques (fumées,
vapeurs, aérosols…) : ils peuvent
entraîner des irritations des yeux et de la
peau, mais aussi des atteintes graves
aux poumons.
A PRÉSILLY, le risque de transport de matières dangereuses est lié au transport de gaz haute pression par canalisation (gazoduc). 14
Mesures de prévention et de protection contre les risques
prises sur le territoire de la commune de PRÉSILLY
Le risque Séisme________________________
L'analyse
historique,
l'observ ation et
la surveillance de la sismicité locale
permettent d'affirmer que la région est
souvent exposée au phénomène
tremblement de terre en particulier
depuis les dix dernières années.
Le zonage sismique de la région et
la fréquence des séismes imposent
l'application de règles de constructions
parasismiques conformément au
Document Technique unifié règles de
constructions parasismiques 1969
révisées 1982 et annexés dit "PS 69/82".
L'information des populations sur
les risques encourus et les mesures de
sauvegarde pour s’en protéger doit être
effectuée dans la commune par le maire
à partir du présent dossier qui lui a été
notifié par le Préfet.
L’organisation des secours pour
permettre une intervention rapide :
localisation de la région touchée (réseau
national de surveillance sismique), alerte
et mobilisation des moyens (plan
O.R.S.E.C.), chaîne des secours (de la
détection à la médicalisation)...
Les documents d’urbanisme
locaux comme le Plan Local
d’Urbanisme (ex Plan d’Occupation
des Sols (P.O.S.) et le plan de
prévention des risques (P.P.R.), s’ils
existent, rappellent les textes de
référence en matière de règles de
construction destinées à la prévention du
risque sismique. Ils sont consultables en
mairie et dans les services de la
direction départementale de
l’Equipement.
La construction parasismique
permet de renforcer la résistance des
bâtiments et de réduire
considérablement le nombre de victimes
et est désormais obligatoire pour toute
assurance sismique.
Les règles de la construction parasism ique …
La loi n° 87-565 du 22 j uillet 1987 fait
référence à l’exposition au risque sismique; son
article 41 renvoie à l’élaboration de règles
parasismiques.
Le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 définit
les dispositions applicables aux bâtiments,
équipements et installations nouveaux.
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 renforce
la prise en compte des risques naturels dans les
plans d’urbanisme – PPR -, Plan de Prévention des
Risques naturels prévisibles.
L’arrêté interministériel du 29 mai 1997,
abroge l’arrêté du 16 juillet 1992.
1. Il précise la répartition des bâtiments dans
les 4 classe s :
CLASSE Bâtiments, équipements et
installations répartis en fonction de
l’importance de leur défaillance :
Ces bâtiments
correspondent à :
A Ceux ne présentant qu’un risque
minime pour les personnes
et l’activité économique.
des établissements sans
activ ités humaines
B Ceux présentant un risque mo yen
pour les personnes.
des maisons
indiv iduelles ou des
établissements recev ant
du public
C Ceux présentant un risque élev é
pour les personnes et le même
risque en raison du rôle socio–
économique du bâtiment .
des établissements
recev ant du public
D
Ceux présentant un risque très
élev é du fait de leur
fonctionnement indispensable pour
la sécurité civile, la défense ou le
maintien de l’ordre.
Centres de secours et
de communicati on
2. Il fixe les règles de construction
parasismique:
- règles PS applicables aux bâtiments,
dites règles PS 92 ( NF P 06-013 -DTU règles PS
92), AFNOR, décembre 1995.
- constructions parasismiques des
maisons individuelles et des bâtiments assimilés -
règles PS-MI 89 révisées 92 ( NF P 06-014 - DTU
règles PS-MI), CSTB, mars 1995.
- règles parasismiques 1969 révisées
1982 et annexes (DTU règles 69/82), Eyrolles,
1984 ( à titre transitoire jusqu’au 1er juillet 1998
pour les bâtiments d’habitation collective dont la
hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres). 15
Toutes constructions nouvelles, y compris les maisons individuelles, doivent respecter les normes parasismiques.
Si v ous faites construire, quelques
éléments peuvent vous permettre de vérifier la prise
en compte de certaines de ces normes:
• L'EMPLACEMENT
Eviter les implantations trop proches des
zones à risque de "chutes de pierres" et de
"glissement de terrain".
• LA FORME DU BATIMENT
Eviter les formes complexes sinon les
décomposer en éléments de formes sensiblement
rectangulaires séparés par un vide de 4 cm
minimum.
• LES FONDATIONS
Il serait souhaitable qu’une étude de sol soit
réalisée, ce qui permettrait de dimensionner les
fondations.
Vérifier que les fondations ont été ancrées
dans le sol et liées par un chaînage et qu'il y a une
continuité entre la fondation et le reste de la
construction.
• LE CORPS DU BATIMENT
Vérifier que les chaînages horizontaux et
verticaux sont prévus ou réalisés et qu'il existe des
chaînages d'encadrement des ouvertures (portes et
fenêtres); selon leurs dimensions ils seront reliés
aux chaînages.
Les cloisons intérieures en maçonnerie
doivent comporter des chaînages à chaque
extrémités même dans le cas où elles comportent
un bord libre.
Pour les planchers, vérifier les ancrages et
appuis des poutrelles et pré-dalles et leur liaison au
chaînage horizontal.
Les charpentes doivent être efficacement
contreventées pour assurer leur rigidité.
Le risque transport de matériaux dangereux ___
• une réglementation
rigoureuse portant
sur :
- la formation des personnels
de conduite,
- la construction de citernes,
de canalisations selon des normes établies
avec des contrôles techniques périodiques,
- les règles strictes de
circulation (vitesse, stationnement,
itinéraires de déviation…),
- l’identification et la
signalisation des produits dangereux
transportés : code de danger, code matière,
fiche de sécurité,
• les plans de secours TMD et ORSEC
• une réglementation appropriée de la
circulation dans la commune.
• l’information de la population par
l’intermédiaire du Dossier Communal
Synthétique. L’information préventive sur le
risque transport de matériaux dangereux
sera effectuée auprès de l’ensemble de la
population. 16
Les Bons Réflexes…
Le risque Mouvement de terrain ______________
Avant Pendant Après
• s’inf ormer des risques encourus
et des consignes de sauv egarde,
• appliquer les consignes en cas
d'év acuation éventuelle.
• f uir latéralement,
• gagner au plus v ite les hauteurs
les plus proches,
• ne pas revenir sur ses pas,
• ne pas entrer dans un bâtiment
endommagé.
• év aluer les dégâts et les
dangers,
• inf ormer les autorités,
• se mettre à disposition des
secours.
Le risque Inondation______________________
Avant Pendant Après
• f ermer portes et f enêtres,
• couper le gaz et l’électricité,
• mettre les produits au sec,
• amarrer les cuves,
• f aire une réserv e d’eau potable,
• prév oir l’év acuation.
• s’inf ormer de la montée des
eaux (radio, mairie...),
• couper l’électricité,
• n’év acuer qu’après en av oir
reçu l’ordre.
• aérer et désinf ecter les pièces,
• chauffer dès que possible,
• ne rétablir l’électricité que sur
une installation sèche.
Le risque Séisme________________________
Avant
Pendant la première
secousse :Rester où l’on est Après la première secousse
• s’inf ormer des risques
encourus et des consignes de
sauv egarde,
• priv ilégier les constructions
parasismiques,
• repérer les points de coupure
de gaz, eau, électricité,
• f ixer les appareils et meubles
lourds,
• repérer un endroit où l’on
pourra se mettre à l’abri.
• à l’intérieur : se mettre à l’abri près
d’un mur, une colonne porteuse
ou sous des meubles solides ;
s’éloigner des f enêtres ;
• à l’extérieur : s’éloigner de ce qui
peut s’effondrer (bâtiments, ponts,
f ils électriques) ; à déf aut s’abriter
sous un porche ;
• en v oiture : s’arrêter si possible à
distance de constructions et de f ils
électriques et ne pas descendre
av ant la f in de la secousse.
• couper l’eau, le gaz et
l’électricité ; ne pas allumer de
f lamme et ne pas f umer. En cas
de f uite, ouv rir les f enêtres et les
portes et prévenir les autorités ;
• ne pas prendre l’ascenseur ;
• s’éloigner de tout ce qui peut
s’eff ondrer et écouter la radio ;
• ne pas aller chercher ses
enf ants à l’école. 17
Le risque transport de matériaux dangereux ___
Avant Pendant
• connaître les risques, le signal
d’alerte et les consignes de
conf inement. Le signal d’alerte
comporte trois sonneries
montantes et descendantes
de chacune une minute.
• si vous êtes témoin de l’accident :
donner l’alerte (sapeurs-pompiers : 18 ; police ou gendarmerie : 17) en
précisant le lieu, la nature du moyen de transport, le nombre approximatif de victimes, le numéro du produit et le code danger, la nature du sinistre ;
s’il y a des v ictimes, ne pas les déplacer, sauf en cas d’incendie ;
s’éloigner ;
si un nuage toxique vient vers vous : f uir selon un axe perpendiculaire au
v ent ; se mettre à l’abri dans un bâtiment (conf inement) ou quitter rapidement la zone (éloignement) ; se lav er en cas d’irritation et si possible se changer.
Après
• si v ous êtes conf iné, à la f in
de l’alerte (radio ou signal
sonore de 30 secondes) :
aérez le local où v ous étiez.
• si vous entendez la sirène :
se conf iner ;
boucher toutes les entrées d’air (portes, f enêtres, aérations, cheminées...),
arrêter v entilation et climatisation ;
supprimer toute flamme où étincelle ;
ne pas chercher à rejoindre les membres de sa famille (ils sont eux aussi
protégés) ;
se rendre dans une pièce de préf érence possédant une arriv ée d'eau ;
ne pas téléphoner ;
allumer la radio et rechercher FRANCE INTER en grandes ondes sur 1852 m, RADIO FRANCE PAY S DE SAVOIE sur 95,2 ;
ne sortir qu'en fin d'alerte ou sur ordre d'év acuation.
• si l'ordre d'évacuation est lancé :
rassembler un minimum d'affaires personnelles ;
prendre ses papiers, de l'argent liquide et un chéquier ;
couper le gaz et l'électricité ;
suiv re strictement les consignes données par radio et v éhicules munis
d'un haut-parleur ;
f ermer à clef les portes extérieures ;
se diriger av ec calme v ers le point de rassemblement fixé. 18
L La a g g a a r r a a n nt ti ie e c c o on nt tr r e e
l le e s s c c a a t ta as s t tr r o op p h he e s s n na a t tu ur r e e l ll le e s s
e préambule de 1946 à
la Constituti on de 1958,
consacre le principe de
la solidarité et de
l'égalité de tous les citoyens
devant les charges qui
résultent des c alamités
nationales . Le dis positif
juridique instauré par la loi du
13 juillet 1982 a rationalisé la
procédure de rec onnaissance
de l'état de catas trophe
naturelle, offrant aux sinistrés
une véritable garantie de
protecti on c ontre les
dommages matériels dus aux
forces de la nature faisant
appel à la fois aux sociétés
d'assuranc e et aux pouvoirs
publics, son applicati on
repose s ur une procédure
dérogatoire du droit c ommun
de l'assurance.
Une large diffusion des
principes gouvernant ce
système par tous les ac teurs
de la procédure de
reconnaissance et
d'indemnisation des
catastrophes naturelles, qu'ils
soient maires, préfets ou
assureurs, conditionne s on
efficacité à l'égard des
victimes. Cette démarche doit
avoir pour but d'expliquer le
champ d'application du
régime, la procédure de
reconnaissance et le principe
d'indemnisation.
LE CHAMP
D'APPLICATION DU
REGIME
Le s ystème garantit les
dommages matériels directs
non assur ables et l es pertes
d'exploitation ayant eu pour
cause déter minante l'intensité
anor male d'un agent naturel,
lorsque les mesur es à prendre
pour prévenir ces dommages
n'ont pu empêc her leur
survenance ou n'ont pu être
prises.
Les bi ens sinistrés doi vent
être couverts par un contrat
d'assuranc e " dommages aux
biens ", et il doit y avoir un lien
direct entre l'événement et les
dommages subis.
Les évén ements couverts
Sont couverts les événements
naturels non- ass urables tels
que : inondati ons et coul ées
de boue, séismes,
mouvements de terrain,
subsidence, raz-de-marée,
ruissellements d'eau, de boue
ou de lave, aval anches,
cyclones uniquement dans les
DOM... (liste non-limitative).
Les événem ents non
couverts
Sont excl us les dommages
dus au vent (tempêtes), à la
grêle et au poids de la neige
sur les toitures, puisqu'ils sont
assurabl es en fonction des
garanties contractuelles
ordinaires.
L'étendue de la garantie
Juridique : la garantie couvre
le coût des dommages
matériels directs subis par les
biens à concurrenc e de leur
val eur fi xée au contrat et dans
les limites et c onditi ons
prévues par ce c ontrat.
Géographique :
- la France métropolitaine ;
- les départements d'Outre-
Mer ;
- St-Pierre-et-Miquelon,
Mayotte, Wallis et F utuna.
La tarification
A compter du 1er septembre
1999, le taux de la sur prime
obligatoire appliquée aux
contrats " dommages " et "
pertes d'exploitation " est
passé de 9 à 12 % pour tous
les biens, à l'exception des
véhicules terrestres à moteur
pour l esquels le taux reste à 6
% (arrêté du 3 août 1999, J.O
du 13 août 1999).
-----------------------------------------------------
LA PROCEDURE DE
RECONNAISSANCE
Elle est largement détaillée
par la circulaire du 19 mai
1998.
La demand e
Dès la survenanc e d'un
sinistre, les administrés
doi vent être informés le
plus rapidement possible
par voie de press e ou
d'affichage du droit à la
reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle. De
même, il doit leur être c ons eillé
de déclarer dès que possible
l'étendue du sinistre à leur
assureur.
Les s ervic es munici paux
rassemblent les demandes des
sinistrés et constituent un
dossier qui compr end :
-la demande c ommunal e de
reconnaissance de l'état de
catastrophe natur elle, pr écisant
la date et la nature de
l'événement, l es dommages
subis, les mesures de
prévention prises, les arrêtés
antérieurs de rec onnaiss ance
de l'état de catastrophe
naturelle;
-dans le cas d'une demande de
reconnaissance pour des
mouvements de terrain liés à la
sécheress e, une étude
géotechnique faisant état de la
nature du s ol, de la date
d'apparition des dés ordres, de
leur description et de l'ampleur
des dommages.
Le dossier est ensuite
adressé à la pr éfectur e du
département qui regroupe
l'ensemb le des demand es,
contrôle leur forme et leur
pertinence pour éviter des
retards préjudiciables aux
sinistrés, sollicite des
rapports techniques
complém entaires, et
transmet les dossiers pour
instruction au ministère de
l'Intérieur.
LE PRINCIPE
D'INDEMNISATION
Après publication de l'arrêté
interministériel au Journal
Officiel, l'indemnisation est
effec tuée par l'assureur du
sinistré sur la base du
contrat couvr ant
ordinairement l es biens
touc hés. Les assurés
dispos ent d'un délai de 10
jours au maximum après
publication de l'arrêté pour
faire par venir à leur compagnie
d'assuranc e un état estimatif de
leurs pertes, s'ils ne l'ont pas
fait dès la sur venance des
dégâts. L'ass ureur doit
procéder à l'indemnis ation dans
les 3 mois cons écutifs à c ette
déclarati on (ou à l a public ation
de l'arrêté si elle est
postérieure). Les franchises
s'élèvent à 380 € par
événement pour les biens
privés sauf en ce qui conc erne
les dommages imputables aux
mouvements de terrain
différentiels c ons écutifs à la
sécheress e et/ou à la
réhydratation des sols, pour
lesquels le montant de la
franchise es t fixé à 1 520 € et à
10% du montant des
dommages matériels directs
(1140 € mi nimum) par
événement et par
établissement pour les biens
professionnels sauf en ce qui
concerne les dommages
imputabl es aux mouvements de
terrain différenti els cons écutifs
à la sécheress e et/ou à la
réhydratation des s ols, pour
lesquels ce mini mum es t fi xé
à 3 050 €.
Des franchises s pécifiques
sont prévues pour les
dommages conséc utifs à la
sécheress e. De plus, un
méc anisme de modulation
des franc hises s’applique
quand un même risque a
entraîné plusieurs arrêtés de
catastrophe naturelle s ans
qu’un plan de prévention des
risques ait été él aboré.
L 19
LES EXCLUSIONS
Même après reconnaissanc e de l'état de c atas trophe naturelle, ne sont pas indemnisables :
Les dommages corporels
Les réc oltes non engrangées, cultures, s ols, cheptel vif hors bâtiment, ai nsi que les corps de véhic ules aériens , maritimes , lac ustres, fluviaux et marchandis es transportées (article 7 de la loi du 13 juillet 1982).
Les biens exclus par l'assureur, par autorisati on du bur eau central de tarification (article 5 de la loi du 13 juillet 1982).
Les biens non ass urés ou général ement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains , pl antations, s épultures, voirie, ouvrages de génie ci vil...).
Les dommages indirectement liés à la catastrophe (contenu des congélateurs...) ou frais annexes (pertes de loyers, rembours ement d'honoraires d'experts...). 20
LES TEXTES RELATIFS AU RÉGIME DES CATASTROPHES NATURELLES
- Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 : rel ati ve à l'indemnisation des victi mes de catastrophes naturelles , codifiée dans l es articles L. 125-1 et sui vants du code des assurances ;
- Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 : modifi ant le code des ass uranc es et portant extension du régime d'indemnis ation des c atas trophes naturelles aux départements d'Outre- mer et aux c ollecti vités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre- et-Miquelon (art. L. 122-7 du c ode des ass uranc es) ;
- Loi n°92- 665 du 16 juillet 1992 (article 34) : modifiant l'article L. 125-1 du c ode des ass uranc es ;
- Loi du 2 février 1995 : relati ve au renforcement et à la pr otecti on de l'environnement ;
- Ordonnance n °2000-352 du 19 avril 2000 relati ve à l'indemnisation des victimes de c atastrophes naturelle dans l es îles de Wallis et F utuna ;
- Loi n°2000-1207 du 13 décembr e 2000 d'orientation pour l'outre- mer (art. L. 122-7 du c ode des ass uranc es) ;
- Décret n° 82-706 du 10 août 1982 (art. L. 431-9 du code des ass uranc es) ;
- Décret n° 92-1241 du 27 novembre 1992 (art. L. 125-6 du code des assurances) ;
- Circulair e n° NOR/IN T/E/98/111 du 19 mai 1998 relati ve à la constitution des dossiers conc ernant des demandes de reconnaissance de l'état de c atas trophe naturelle;
- Arrêt é du 3 août 1999 relatif à la gar antie contre les risques de catastrophes naturelles ;
- Arrêt és du 5 septembr e 2000 (JO du 12 septembre 2000), du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, portant modification des articles A. 125-1 et A. 125-2, du c ode des ass uranc es.
- Arrêt és du 4 août 2003 (JO du 19 août 2003), du ministère de l'Économie, des Financ es et de l'Indus trie, portant modification de l’article A. 125-1 du code des assurances .
- Arrêt és du 10 septembre 2003 (JO du 18 s eptembre 2003), du mi nistère de l'Économie, des Fi nanc es et de l'Industrie, portant modification des articles A. 125-1 et A. 125-2, du c ode des ass uranc es. 21
Le tableau ci-dessous indique, pour la commune, la liste des évènements ayant fait l’objet d’un arrêté « catastrophe naturelle » publié au J.O.
Date Nature de l’évènement Date de l’arrêté Publication au J.O.
14-déc-94 Séisme 03-mai-95 07-mai-95 22
POUR EN SAVOIR PLUS
Vous pouvez consulter les brochures, ouvrages ou sites Internet suivants :
Dossier départemental des risques majeurs - édition 1998
consultable en mairie et en préfecture
Brochure « Le risque sismique en Haute-Savoie » -édition 2000
consultable en mairie et en préfecture
www. haute-savoie.pref.gouv.fr
rubrique sécurité, puis sécurité civile
www.environnement.gouv.fr
site du ministère de l’écologie et du développement durable
www. prim.net
site consacré à la prévention des risques majeurs
www. anena.org
site de l’association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches
www.météo.fr
site de M étéo-France