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Déliberation - 2024 51 assurances flotte vehicules et risques annexes avenant n4
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 51 assurances flotte vehicules et risques annexes avenant n4)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 23 avril 2024
RUMILLY
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 1.1. Marchés Publics
Objet: Assurances «Flotte véhicules et risques annexes » — Avenant n°4 « Ajustement contractuel — Majoration des cotisations annuelles » Décision n° : 2024-51
Nos réf. : CD/SV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 :
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 accordant délégation du Conseil municipal à M. le Maire en application de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment « 4 — De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget» et «6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents » ;
VU la décision municipale n°2020-150 en date du 19 octobre 2020 attribuant le marché d'assurances relatif à la flotte véhicules et risques annexes à SMACL ASSURANCES -— 79031 NIORT CEDEX 9 ;
VU l'avenant d'ajustement contractuel n°1 en date du 24 novembre 2021 ;
VU l'avenant d'ajustement contractuel n°2 en date du 5 décembre 2022 ;
VU l'avenant d'ajustement contractuel n°3 en date du 29 novembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avenant d'ajustement contractuel n°4 présenté par SMACL ASSURANCES le 9 avril 2024 relatif à l'augmentation des cotisations annuelles de 83% à compter du 1€" janvier 2025 en raison de l'augmentation de la sinistralité ;
DECIDE
Article 1 :
Il est autorisé la signature de l'avenant n°4 d'ajustement contractuel au contrat d'assurances « Flotte véhicules et risques annexes » avec SMACL ASSURANCES.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à
compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publié sur le site internet de la Ville de RUMILLY.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à SMACL ASSURANCES.
Le Maire,
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Christian DULAC PE