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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 28 novem
Arrêté - Préfecture - Hérault - 5a 4mai2012
Document publié le Jeudi 3 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 5a 4mai2012)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 30 - MAI 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS 34
Arrêté N °2012124-0002 - Arrêté préfectoral N ° 2012/0106 du 3 mai 2012 portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIPDSUA de Montpellier .................................... 1
DDTM 34
Arrêté N °2012117-0008 - Arrêté portant règlement d'application du programme pour
l'installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives
locales (P.I.D.I.L.) dans le département de l'Hérault .................................... 38
Arrêté N °2012118-0003 - Arrêté portant cessation d'activité de l'Etablissement SECUROUTE assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le site de St Clément de rivière .................................... 46
Arrêté N °2012118-0004 - Arrêté portant cessation agrément d'un établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur AUTO MOTO ÉCOLE DES TROIS CHEMINS LODEVE .................................... 49
Arrêté N °2012118-0005 - Arrêté portant cessation agrément d'un établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur AUTO MOTO ÉCOLE DES TROIS CHEMINS OLARGUES .................................... 50
Arrêté N °2012118-0006 - Arrêté portant cessation agrément d'un établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur AUTO MOTO ECOLE DES TROIS CHEMINS BEDARIEUX .................................... 51
Arrêté N °2012118-0007 - Arrêté portant cessation agrément d'un établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur AUTO ÉCOLE DU GRAU .................................... 52
Arrêté N °2012118-0008 - Arrêté portant extension agrément d'un établissement assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur WHEELER AUTO- ÉCOLE .................................... 53
Arrêté N °2012118-0009 - Arrêté portant agrément d'un établissement
assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur EASY DRIVE UNIVERSITE .................................... 55
Arrêté N °2012118-0010 - Arrêté portant agrément d'un établissement
assurant l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur AUTO MOTO ÉCOLE DES TROIS CHEMINS BEDARIEUX .................................... 57
Autre - BAREMES FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE L'EXAMEN DES
DEMANDES D'INDEMNISATION DE DEGATS DE GIBIER .................................... 59
Autre - Convention de délégation de compétence entre l'Etat et le Conseil
Général (durée 6 ans) .................................... 60
Autre - Convention de gestion des aides au parc privé entre l'ANAH et le Conseil Général (durée 6 ans) .................................... 104 Décision - Décision DDTM34-2012-05-02136 portant subdélégation de signature à Monsieur Gérard BOL, chef du Service Habitat et Urbanisme dans le cadre de ses attributions et compétences en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la DDTM 34 et des directeurs- adjoints .................................... 141
DIRECCTE
Arrêté N °2012125-0003 - Arrêté d'agrément de services à la personne concernant la SARL ASSISTANCE DE VIE n ° SAP/512041153 .................................... 143
Autre - Récépissé de déclaration de services à la personne concernant la SARL ASSISTANCE DE VIE n ° SAP/512041153 .................................... 146
DREAL
Décision - Décision de subdélégation de signature de Didier KRUGER, Directeur de
la DREAL Languedoc- Roussillon, à certains agents de la DREAL LR. .................................... 148
Préfecture de l'Hérault
Arrêté N °2012117-0009 - Course pédestre "Trail des Ruffes" .................................... 151
Arrêté N °2012121-0001 - AP n °2012-1-1000 du 30 avril 2012 portant dissolution du
"syndicat intercommunal des eaux usées du Salaison" .................................... 154
Arrêté N °2012121-0002 - Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de
l'Orb entre Béziers et la Mer Programme de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés Commune de SERIGNAN Indemnisation du commissaire- enquêteur .................................... 157
Arrêté N °2012121-0003 - SIAE de la Région du Vernazobres Captage de
Combebelle
Ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique .................................... 160
Arrêté N °2012121-0004 - Arrêté de composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur l'extension d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché" et du
bureau de presse de la galerie marchande à GIGNAC .................................... 163
Arrêté N °2012121-0005 - SIAE de la Région du Vernazobres Captage du
Priou Ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique .................................... 165
Arrêté N °2012121-0006 - SIAE de la Région du Vernazobres Captage de Belleraze Ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique .................................... 168
Arrêté N °2012121-0007 - SIAE de la Région du Vernazobres Captage du champ captant de la Bosque Ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique .................................... 171
Arrêté N °2012124-0003 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n ° 2204 Terminal hydrocarbures du port de SETE. .................................... 174
Arrêté N °2012124-0004 - Arrêté portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n ° 2206 Terminal REEFER du port de SETE. .................................... 175
Arrêté N °2012124-0005 - AP n °2012-1-1044 du 3 mai 2012 - Syndicat mixte de gestion du Salagou : Modification des statuts .................................... 176
Arrêté N °2012125-0001 - Arrêté renouvelant pour une durée de six ans
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée "TAXI
ANDRE" exploitée par M. GARCIA à Lamalou- les- Bains .................................... 182 Arrêté N °2012125-0002 - Arrêté habilitant dans le domaine funéraire pour une durée d'un an l'entreprise exploitée par M. Christian LE TEXIER à Montpellier .................................... 183 Liberté+ Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle Politique de la Ville
et Logement
Service politique de la ville
ARRETE N° 2012/0106
Modificatif de l’arrêté n° 2001/01/2168 du 6 juin 2001 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public pour le développement social et urbain de l’agglomération de Montpellier (GIP DSUA de Montpellier)
Le Préfet de la région Languedoc-
Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National
du Mérite
VU la loi n° 2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la bi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre I ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-9485 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page ! Page 2
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public :
VU la circulaire interministérielle du 8 novembre 2010 relative à la prolongation au 831 décembre 2014 des contrats urbains de cohésion sociale :
VU l'avenant au contrat urbain de cohésion sociale de Montpellier signé le 24 juin 2011:
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/01/2168 en date du 6 juin 2001 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'Agglomération de Montgellier :
VU les arrêtés préfectoraux en date des 1” décembre 2008, 20 août 2004, 21 mai 2008, S octobre 2009 et 28 mars 2011, modificatifs de Parrêété préfectoral n° 2001/01/2168 du 6 juin 2001 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier :
VU la délibération n° 01-2012 en date du 16 mars 2012 du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de PAgglomération de Montpellier ;
VU la délibération n° 01-2012 en date du 16 mars 2012 de lassernblée générale du Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'Agaglomération de Montpellier portant approbation des amendements à la convention constitutive du GiP- DSUA de Montpellier et ses annexes ;
VA la délibération n° 2012/35 en date du 6 février 2042 du conseil municipal de la Ville de Montpellier :
VU la délibération n° CP/300112/D/14 en date du 36 janvier 2612 de la commission permanente du Département de l'Hérault :
VU la délibération n° 10669 en date du 29 février 2012 du conseil de communauté de Montpellier Agglomération :
VU la délibération n° 2012/19 en date du 7 mars 2012 du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Montpellier :
VU le courrier en date du 27 février 2012 du Directeur adioint de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault ;
VU le courrier en date du 24 février 2012 du Directeur interrégional Méditerranée de ta SCET :
VU le courrier en date du 8 février 2012 de la Directrice régionale Languedoc-Roussillon de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU le courrier en date du 18 avril 2012 de la Directrice régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, relatif à l'avis favorable du Contrôleur économique et financier sur les amendements proposés ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérauit ;
Rue Serge Lifar - CS 97378 —34184 MONTPELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1°
Les modifications de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public pour le développement social et urbain de l’Agglomération de Montpellier et de ses annexes, adoptées par l’Assemblée Générale du GIP-DSUA de Montpellier dans sa séance du 16 mars 2012 sont approuvées.
ARTICLE 2
Le Maire de la Ville de Montpellier,
Le Président du Conseil Général de l'Hérault,
Le Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier,
Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Hérault,
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Montpellier Le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Directeur Interrégional de la SCET
La Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Contrôleur Economique et financier,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 mai 2012
Le Préfet,
Claude BALAND
Rue Serge Lifar — CS 97378 — 34184 MONT PELLIER cedex 4
Téléphone 04 67 41 72 00 — Télécopie 04 67 41 72 90
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 3 Groupement d'intérêt public
pour le développement social et urbain
de l’agglomération de Montpellier
Convention constitutive
Approuvée par arrêté préfectoral du 6 juin 2001
(arrêté n° 2001-/-21668)
Modifiée par arrêté préfectoral du 1er décembre 2003
(arrêté n° 2003-01-4257)
Modifiée par arrêté préfectoral du 20 août 2004
(arrêté n° 2004-01 -1992)
Modifiée par arrêté préfectoral du 21 mai 2008
(arrêté n° 2008-01-1271.)
Modifiée par arrêté préfectoral du 9 octobre 2009
(arrêté n° 2009-01-2651)
Modifiée par arrêté préfectoral du 28 mars 2011
(arrêté n° 2011/0029)
Modifiée par arrêté préfectoral du 3 mai 2012
(arrêté n° 2012 / 0106)
Page 4 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 TITRE [°° - CONSTITUTION 4
Article Ier : Constitution 4
Article 2 : Dénomination 4
Article 3 : Objet 5
Article 4 : Siège social 5
Article 5 : Délimitation géographique 5
Article 6 : Durée 5
Article 7 : Adhésion 5
Article 8 : Retrait et exclusion 5
TITRE II - CAPITAL - DROITS ET OBLIGATIONS — ssssossosososcs 6
CONTRIBUTION DES PARTENAIRES
EQUIPEMENTS ET MATERIELS - PERSONNEL
Article 9 : Capital.
Article 10 : Contribution des partenaires au financement
Article 11
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
: Droits et obligations
Equipements et matériels
Personnel mis à disposition ou détaché
NN ON Personnel propre au groupement
TITRE IT - GESTION - TENUE DES COMPTES ..…........ 8
Article 15 rss ses nseessseesossosesensessssesesossesosesensesessesesossososoeees 8
Article 16 : Tenue des comptes 8
Article 17 : Contrôle économique et financier de l'Etat 8
TITRE IV - ORGANISATION - ADMINISTRATION …. 9
Article 18 : Assemblée générale 9
Article 19 : Conseil d’administration 10
Article 20 : Présidence du conseil d'administration 11
Article 21 : Directeur du groupement 11
Article 22 : Commissaire du Gouvernement 12
2 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 5 TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ses 12
Article 23 : Règlement intérieur
Article 24 : Dissolution anticipée
Article 25 : Dissolution et liquidation
Article 26 : Condition suspensive
dite Âts D PMCIIA TATUES AU G.1F, D,5.U.A,
Page 6
3 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012
12
12
12
13 TITRE ler
CONSTITUTION
Objet : délimitation géographique. — Adhésion Retrait. - Exclusion
Vu le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain
Vu la convention - cadre du contrat de ville de Montpellier 2000-2006, signée à Montpellier le 13 février 2001
Vu la convention - cadre du GPV de Montpellier 2000-2006 signée par les différents partenaires le 21 mai 2001
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Article ler : Constitution
Le groupement d'intérêt public est constitué entre les 8 membres suivants, signataires de la présente convention.
Personnes morales de droit public :
- L'Etat représenté par Monsieur le Préfet de l’Hérault,
- La Ville de Montpellier représentée par son Maire,
- La Communauté d’Agglomération de Montpellier représentée par son Président,
- Le Conseil Général de l’Hérault représenté par son Président,
- La Caisse des Dépôts et Consignations représentée par son Directeur Général,
- Le Centre Communal d’Action Sociale de Montpellier représenté par son Président,
Personnes morales de droit privé :
- La société Services, Conseil, Expertises, Territoires représentée par son Directeur interrégional,
- La Caisse d’Allocations Familiales de L’Hérault représentée par son Directeur.
Article 2 : Dénomination
Le groupement est dénommé :
GIP pour le développement social et urbain de l’agglomération de Montpellier prenant pour sigle G.LP. D.S.U.A. Montpellier et désigné ci-après « le groupement ».
4
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 7 Article 3 : Objet
Le groupement a pour objet, l’élaboration et la mise en cohérence d’une politique concertée de développement économique, social et urbain, notamment au travers de tous les dispositifs d’intervention en faveur des quartiers prioritaires.
Article 4 : Siège social
Le siège social du groupement est fixé :
- Au siège de la Ville de Montpellier : 1, Place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2.
Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du Conseil d’administration.
Article 5 : Délimitation géographique
Le groupement a compétence sur le territoire de l’agglomération de Montpellier et plus particulièrement sur les territoires objets du contrat urbain de cohésion sociale et/ou en rénovation urbaine.
Article 6 : Durée
Le groupement a pris effet et donc acquis la personnalité morale, à la date de la publication de l’arrêté préfectoral d’approbation, soit le 1% juillet 2001, pour une durée de 7 ans, conformément à l’article 3 du décret n° 93-705 du 27 mars 1993. Prorogé une première fois, à compter du 1° juillet 2008 et ce jusqu’au 31 décembre 2013, il est prorogé à nouveau jusqu’au 31 décembre 2014
Article 7 : Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres dont la contribution au financement du fonctionnement du groupement justifie l’adhésion.
La demande d’adhésion est formulée par écrit, agréée par l’ Assemblée générale et se traduit par la signature de la présente convention.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les droits et obligations du nouveau membre. Cet avenant devra être approuvé par l’assemblée générale et par arrêté préfectoral pris et publié dans les mêmes formes que l’arrêté d’approbation constitutif.
Article 8 : Retrait et exclusion
Toute personne morale de droit public ou privé membre du groupement peut, en cours d’exécution de la présente convention, se retirer du groupement à l’expiration de l’exercice budgétaire, sous réserve qu’elle ait notifié son intention trois mois avant la fin de cet exercice.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités, notamment financières, de ce retrait, en
fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement.
Cet avenant devra être approuvé par l’assemblée générale et par arrêté préfectoral pris et publié dans les mêmes formes que l’arrêté d'approbation de la présente convention.
L'assemblée générale peut prononcer l’exclusion d’une personne morale de droit public ou privé en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Un représentant du membre concerné est entendu au préalable. Dans ce cas, les stipulations prévues pour le retrait sont applicables.
s0 GP, 2,5. \ 5
Page 8 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 TITRE II
CAPITAL - DROITS ET OBLIGATIONS -
CONTRIBUTION DES PARTENAIRES
EQUIPEMENTS ET MATERIELS - PERSONNEL
Article 9 : Capital
Le groupement est constitué sans capital initial.
Article 10 : Contribution des partenaires au financement
Les contributions des membres aux activités et aux charges du groupement sont déterminées dans un protocole annexe à la présente convention.
Ces contributions peuvent être fournies :
- sous forme de participation financière ;
- sous forme de mise à disposition de personnels ;
- sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, notamment la mise à disposition de locaux et matériel. La valeur de cette contribution est appréciée d’un commun accord.
Article 11 : Droits et obligations
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction de l’apport respectif de chacun, défini à l’article précédent. Une évolution statutaire est prévue à compter de l’année 2012.
Droits statutaires (en %) 2011 2012
Ville de Montpellier 33 37
Etat 30 20
Montpellier Agglomération 15 18
Département de l'Hérault 15 18
C.C.AS. 3 3
C.D.C. 2 2
S.C.ETT. 1 1
C.A.F. 1 1
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Article 12 : Equipements et matériels
Les équipements et matériels mis à disposition par des membres du groupement restent leur propriété ; ils leur reviennent à la dissolution du groupement.
Le matériel acheté par le groupement appartient au groupement. IL est dévolu en cas de dissolution du groupement conformément aux règles établies à l’article 24 ci-dessous.
6 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 9 Article 13 : Personnel mis à disposition ou détaché
Les personnels mis à disposition du groupement par ses membres conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement. Ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d’origine :
- à leur demande ;
- par décision du conseil d’administration, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire ;
- à la demande de l’organisme d’origine, à l’issue de l’exercice budgétaire en cours, sous réserve d’avoir respecté un préavis de trois mois au minimum ;
- dans le cas où cet organisme se retire du groupement, dans les conditions de l’article 8 précité, à l’issue de l’exercice budgétaire en cours, sous réserve d’avoir respecté un préavis de trois mois minimum ;
- en cas de liquidation, dissolution, ou absorption de cet organisme.
Des personnels peuvent également être détachés auprès du groupement par ses membres, en conformité avec les dispositions des statuts dont ils relèvent. Leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles sont prises en charge par le groupement. Ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
Ces personnes sont réintégrées dans leur organisme d’origine dans les mêmes conditions, fixées à l’alinéa précédent, que les personnels mis à disposition.
(Le groupement peut préciser les obligations des personnels mis à disposition du groupement ou détachés auprès de lui).
Le groupement prévoit une rémunération du comptable public.
Article 14 : Personnel propre au groupement
Le groupement peut recruter à titre subsidiaire du personnel propre par des contrats de droit public.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont décidées par le conseil d’administration et soumises à l’autorisation préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d’Etat, en application des dispositions de l’article 7 du décret n° 93-705 du 27 mars 1993.
Les personnels ainsi recrutés en contrat à durée déterminée et pour une durée au plus égale à celle du groupement n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les cadres des personnes morales, membres du groupement. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés que de façon expresse.
Eu égard au principe de neutralité vis-à-vis des partenaires du groupement, le directeur du groupement peut faire l’objet d’un recrutement contractuel, sur la base d’un profil déterminé.
Le groupement pourra avoir recours à des emplois de contractuels pour les postes opérationnels correspondant à des profils de spécialistes du niveau de la catégorie A et de la catégorie B de la fonction publique. Ces recrutements pourront intervenir lorsque ces postes n’auront pu être pourvus par voie de mise à disposition ou de détachement par les partenaires du groupement.
En ce qui concerne le personnel propre correspondant à des profils du niveau de la catégorie À de la fonction publique, le nombre des postes opérationnels ainsi pourvus ne pourra excéder 1/4 des personnels de même profil et de catégorie À employés par le groupement, à l’arrondi supérieur, avec un plancher de 3 emplois. Lorsque le directeur du groupement occupe un poste de contractuel, ce poste n’entre pas dans le décompte des autres emplois de contractuels.
Pour le personnel propre correspondant à des profils du niveau de la catégorie B de la fonction publique, le nombre de postes ne pourra excéder trois emplois.
Ature ÀÂts D NCIJIA STATUS AU G.l.1 ) 1, À
Page 10 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 TITRE III
GESTION - TENUE DES COMPTES
Article 15
L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Le budget approuvé chaque année par le conseil d’administration fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des projets opérationnels fixés par le groupement.
Le budget du groupement ne peut être présenté, ni exécuté en déficit. L’excédent éventuel des recettes d’un exercice sera reporté sur l’exercice suivant.
Article 16 : Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par arrêté du ministre du budget.
Le groupement se dotera d’un règlement financier intérieur conforme à un modèle type établi par les ministères chargés du budget et de la ville.
Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d’un agent public sont applicables.
Article 17 : Contrôle économique et financier de l’Etat
Le groupement est soumis au contrôle de la Chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par les articles L.211-1 à L211-8 du code des juridictions financières.
Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 lui sont applicables.
Le contrôleur est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault.
Il participe de droit, avec voix consultative, aux assemblées générales et aux conseils d’administration du groupement.
8 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 11 TITRE IV
ORGANISATION - ADMINISTRATION
Article 18 : Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des 8 membres du groupement ayant nommément désigné 15 représentants selon les modalités suivantes :
3 représentants de l’Etat (M. le Préfet ou son représentant, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ou son représentant, Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant
4 représentants de la Ville de Montpellier ou leurs suppléants
2 représentants de la Communauté d’agglomération de Montpellier ou leurs suppléants
2 représentants du Département de l’Hérault ou leurs suppléants
1 représentant de la C.D.C.
1 représentant du C.C.A.S.
1 représentant de la S.C.E.T.
1 représentant de la C.A.F,
Elle se réunit sur convocation du président du conseil d’administration ou son représentant au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres sur un ordre du jour que ceux-ci déterminent.
Le président du conseil d’administration ou son représentant ou, à défaut, le premier vice-président ou son représentant assure la présidence de l’assemblée générale.
18.1. Compétence
L'assemblée générale a pour compétence :
d’approuver, le règlement intérieur qui précise les modalités de fonctionnement du groupement ;
d’approuver les comptes de l’exercice clos ;
de délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du conseil d’administration et sur toute question inscrite à l’ordre du jour ;
d’élire les membres du conseil d'administration ;
de décider, sur proposition du conseil d'administration, de toute modification des statuts ;
de définir les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au groupement en application de l’article 7 ci-dessus ;
de prononcer la dissolution du groupement et prendre les mesures nécessaires à sa liquidation ;
de prononcer l’exclusion d’une personne morale de droit public ou privé selon les stipulations de l’article 8 ;
d’approuver, sur proposition du conseil d’administration, les modalités financières et autres, de l’exclusion ou du retrait d’un membre du groupement, ainsi que le prévoit l’article 8 ci-dessus.
tuts du GIP, D.S.U.A
Page 12 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 18.2. Modalités de vote
Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés à l’artcle 10 selon la manière suivante :
Droits statutaires (en %) 2011 2012
Ville de Montpellier 33 37
Etat 30 20
Montpellier Agglomération 15 18
Département de l’Hérault 15 18
C.C.ASS. 3 3
C.D.C. 2 2
S.C.ET. 1 1
C.A.F. 1 1
Conformément à l’article 21 de la loi du 15 juillet 1982, les personnes morales de droit public, les entreprises nationales et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public = doivent disposer ensemble obligatoirement de la majorité des voix à l’assemblée et au conseil d’administration.
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même membre ne peut recevoir plus de deux procurations.
L’assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des membres du groupement est présente ou représentée.
Au cas où ces quorums ne sont pas atteints, l’assemblée est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut alors valablement délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 19-2 de l’article 19 concernant l’élection des membres du conseil d’administration ou de celles de l’article 24 relatives à la dissolution du groupement.
Article 19 : Conseil d’administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration.
19.1. Compétence
Les missions du conseil d'administration sont les suivantes :
- arrêter le programme annuel prévisionnel d’activités et le budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions de recrutement ou de licenciement de personnel ;
- préparer, mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale, et lui rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, et autant de fois qu’il est nécessaire ;
- agréer comme membres les personnes morales souhaitant adhérer au groupement, dans les conditions définies par l’assemblée générale ;
- examiner toute question relative au fonctionnement courant du groupement, et déterminer ses pouvoirs.
10 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 13 19.2. Composition
Le conseil d’administration est composé de (10 membres), élus par l’assemblée générale ou désignés, pour la même durée que le groupement ou pour une durée inférieure et renouvelable, selon les modalités suivantes :
- 2 représentants de l’Etat
- 2 représentants de la Ville de Montpellier
- 1 représentant de la Communauté d’agglomération de Montpellier
- 1 représentant du Département de l’Hérault
- 1 représentant de la C.D.C.
- 1 représentant du C.C.A.S.
- 1 représentant de la S.C.E.T.
- 1 représentant de la C.A.F.
19.3. Modalités de fonctionnement
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige, sur la convocation du président ou son représentant, ou à la demande de plusieurs de ses membres représentant au moins le tiers des droits définis à l’article 10. Toute convocation doit indiquer l’ordre du jour de la réunion.
Le conseil d'administration délibère valablement si :
- les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés ;
- Je mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d’administration peut allouer des indemnités de déplacements pour des missions qu’il confie aux administrateurs.
Article 20 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration élit à la majorité absolue, parmi ses membres, un président et trois vice- présidents, pour la même durée que le groupement ou pour une durée inférieure et renouvelable.
Le président ou son représentant, ou, en cas d’empêchement, le premier vice-président ou son représentant, préside les séances du conseil.
Article 21 : Directeur du groupement
Sur proposition de son président, le conseil d’administration nomme pour la durée du contrat urbain de cohésion sociale un directeur ayant ou non la qualité d’administrateur.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l’autorité du conseil d’administration et dans les conditions fixées par ce dernier.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.
S AU GIF, D,5.U.A. ] ]
Page 14 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Article 22 : Commissaire du Gouvernement
La fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement est assurée par le préfet de département ou son représentant nommément désigné.
Le commissaire du Gouvernement est convoqué à toutes les réunions du conseil d’administration et à droit de regard sur l’ensemble des documents du groupement.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 93-705 du 27 mars 1993, il peut faire opposition aux décisions et aux délibérations qui mettent en jeu l’existence ou le bon fonctionnement du groupement, notamment celles prises en violation des dispositions législatives ou réglementaires ou de la présente convention.
Dans ce cas, la délibération ou la décision en cause fait l’objet d’un nouvel examen par les instances qualifiées du groupement dans un délai de quinze jours.
Il informe les administrateurs de l’Etat dont relèvent les établissements publics participant au groupement, des décisions prises par ce dernier.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur incluant les dispositions financières prévues à l’article 16 de la présente convention, est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale.
Article 24 : Dissolution anticipée
Le groupement peut être dissous par anticipation.
Les décisions de prorogation ou de dissolution anticipée sont prises par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres du groupement.
Ces décisions sont ensuite transmises au préfet de département au moins trois mois avant la date d’échéance envisagée.
La décision de dissolution anticipée doit être approuvée par l’autorité ayant approuvé la présente convention constitutive et publiée comme en matière de constitution.
La dissolution anticipée entraîne la liquidation du groupement dans les conditions de l’article 25.
Article 25 : Dissolution et liquidation
Le groupement est dissous de plein droit :
- à l’arrivée du terme contractuel ;
- par réalisation de son objet ;
- par abrogation ou retrait de l’arrêté d’approbation.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
L’assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Un avenant entre les membres du groupement devra préciser les droits et obligations de chaque membre après dissolution du groupement, en tenant compte des prêts et des garanties en cours qui devront être conduits à terme.
A l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procéderont aux dernières répartitions entre financeurs. Atuie À D NCIIA STATUES AU G.1.1 DU A 12 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 15 Article 26 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative, conformément à l’article 2 du décret n°93-705 du 27mars 1993.
Elle assure la publicité conformément à l’article 3 du décret précité et adresse une copie pour information aux administrations centrales concernées :
- le secrétaire général du Comité Interministériel des Villes,
- le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
- le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
statuts au G.LF G.LP. D.SULA. 13
Page 16 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Le Préfet de l'Hérault,
C. BALAND
Le Président du Conseil général
de l’Hérault,
A. VEZINRET
Pour Le Directeur Général
de la Caisse des dépôts et consignations,
La Directrice régionale,
E. VIOLA
Le Directeur interrégional de
la SCET,
J.L. MARTIN
Le Maire
de la Ville de Montpellier,
H. MANDROUX
Le Président de la Communauté
d’Agglomération de Montpellier,
J.P. MOURE
Pour le Président
du Centre Communal d’Action Sociale,
La Vice-présidente,
C. FOURTEAU
Le Directeur de la Caisse d’Allocations
Familiales de l’Hérault,
J.P. PEQUIGNOT
14 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 17 Page 18
Groupement d'intérêt public
pour le développement social et urbain
de l’agglomération de Montpellier
Approuvé par l’Assemblée générale du 5 juillet 2001
modifié par l'Assemblée générale du 28 novembre 2002
modifié par l’Assemblée générale du 12 octobre 2004
modifié par l’Assemblée générale du 23 novembre 2007
modifié par l’Assemblée générale du 9 décembre 2011
modifié par l’Assemblée générale du 16 mars 2012
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 PREAMBULE 3
TEXTES FONDATEURS ET OBJET sssssssosessssee 3
Article 1— Objet opérationnel du GIP 4
Article 2- Dénomination usuelle du groupement 4
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 4
Article 3- Convocation de l’assemblée générale 4
Article 4— Modalités de vote lors des réunions de l’assemblée générale... 4 Procurations..........s sise 4 Quorum et règles de majorité... sisi 5
CONSEIL D’ADMINISTRATION …5
Article 5 — Durée du mandat des administrateurs 5
Article 6— Modalités de fonctionnement du conseil d'administration mme 5 CONVOCATIONS eee enneesnrnee see ennessneeesneessesesnnns 5 Les membres consultatifs... 6 Les membres assOCIés iii 6
Article 7— Le Président du conseil d’administration
Article 8— Le directeur du groupement
Article 9— Le contrôleur d’État
COMITE DE PILOTAGE 8
Article 10— Le comité de pilotage 8
COMITE TECHNIQUE
Article 11-— Le comité technique 8
CONSTITUTION DE L’EQUIPE PROJET ....sssssssssessse 9
Article 12 - Modalités de recrutement du personnel 9
DISPOSITIONS FINANCIERES 10
Article 13 — Le règlement financier 10
Règlement Intérieur modifié.doc.docx 2
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 19 Préambule
L'établissement par le conseil d'administration d’un règlement intérieur soumis à l'approbation de l’assemblée générale est prévu par l’article 23 de la convention constitutive.
Ce règlement a pour objet d’une part de préciser certains articles de cette dernière, d’autre part de définir les principales modalités de fonctionnement du groupement.
TEXTES FONDATEURS et OBJET
Vu la convention - cadre du contrat de ville de Montpellier 2000-2006, signée à Montpellier le 13 février 2001 ;
Vu la convention - cadre du GPV de Montpellier 2000-2006 signée par les différents partenaires le 21 mai 2001 ;
Vu la convention constitutive du GIP pour le développement social et urbain de l’agglomération de Montpellier signée le 21 mai 2001 et approuvée par arrêté préfectoral en date du 31 mai 2001, modifiée par avenant le 1° décembre 2003 puis les 20 août 2004, 21 mai 2008, 9 octobre 2009 et 28 mars 2011 ;
Vu les conventions de rénovation urbaine des quartiers Cévennes (Petit Bard —-Pergola), Mosson et Centre signées respectivement le 25 novembre 2005 (Cévennes) et le 8 janvier 2007 (Mosson et Centre) ;
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Montpellier signé par les différents partenaires le 2 avril 2007 ;
Vu l’avenant au Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Ville de Montpellier signé le 24 juin 2011 ;
Vu le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d’intérêt public compétents en matière de développement social urbain
Vu la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
règlement Intérieur modifié.doc.docx 3
Page 20 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Article 1— Objet opérationnel du GIP
modalités d’application de l’article3 de la convention constitutive :
Le groupement a pour objet, l'élaboration et la mise en cohérence d’une politique concertée de développement économique, social et urbain, notamment au travers de tous les dispositifs d'intervention en faveur des quartiers prioritaires. »
Les missions du GIP s’articulent autour de cinq champs d’intervention :
- Animer le CUCS,
- Suivre la mise en œuvre et le suivi des projets territoriaux de cohésion sociale sur trois territoires prioritaires, - Articuler le volet social avec l’intervention sur l’urbain, le logement et le développement économique, - Observer les quartiers de la politique de la ville sur le territoire de l’agglomération, - Animer les instances du GIP.
Article 2- Dénomination usuelle du groupement
modalités d’application de l’article 2 de la convention constitutive :
Pour faciliter son appellation courante, l’utilisation du sigle « GIP DSUA Montpellier » est possible.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 3—- Convocation de l’assemblée générale
modalités d’application de l’article 18 de la convention constitutive :
Les convocations seront adressées au moins quinze jours francs avant la date prévue. Les documents préparatoires aux réunions le seront cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion.
Le courrier postal, le fax, la messagerie internet et tout autre moyen donnant une garantie de date certaine sont utilisables.
Article 4— Modalités de vote lors des réunions de l’assemblée générale modalités d’applications de l’article 17 et 18.2 de la convention constitutive :
Procurations
Les suppléants (ou représentants) à l'assemblée générale désignés par un organisme membre pour remplacer les titulaires désignés disposent d’une procuration permanente implicite.
Toutefois il est précisé qu’une même personne physique qui participe à l’assemblée générale en représentation de deux membres différents de l’AG devra, pour comptabiliser l'expression du vote du second membre qu’il représente comme suppléant (ou représentant), recevoir formellement une procuration de l’un de ses titulaires.
Ainsi, en l'absence du titulaire d'un membre de l'AG, le suppléant (ou le représentant) désigné n'aura formellement besoin d'une procuration que s'il siège simultanément à cette assemblée en qualité de titulaire (ou de suppléant) d'un autre membre de l'AG.
règlement Intérieur madifié.doc.docx 4
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 21 Quorum et règles de majorité
Les règles de majorité se calculent sur le total des droits statutaires (100%) et non sur le nombre total de sièges des représentants des membres.
— Ilest donc précisé, pour que le quorum soit atteint, que la moitié des membres au moins doivent être présents et représenter au moins la moitié des droits statutaires (50%). — En second lieu il est précisé qu’en cas de vote différencié entre les représentants d’un même membre, chacun d’eux dispose d’une quofité de pourcentage de voix égale à la quotité statutaire totale dont dispose ce membre, divisée par le nombre de sièges qui lui est statutairement attribué.
IT est rappelé que les décisions sont prises en règle générale à la majorité absolue des voix sauf pour la dissolution anticipée du GIP où la majorité des deux tiers est requise. (cf. article 24 de la convention constitutive du GIP).
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 5- Durée du mandat des administrateurs
modalités d’application de l’article 19.2 de la convention constitutive :
Les membres du conseil d’administration seront élus pour une durée de 3 ans par l’assemblée générale, durée renouvelable.
Les administrateurs, représentant la Ville, le Département, la Communauté d’agglomération, siègent au conseil d’administration du GIP tant qu'ils détiennent un mandat électif et de représentation dans leur collectivité.
En cas de perte de ce mandat, ils ne peuvent plus siéger au conseil d’administration du GIP. Leur collectivité de rattachement propose alors un nouveau représentant dont la désignation est validée par l’assemblée générale pour la période restant à couvrir avant le renouvellement statutaire du conseil d’administration.
Les administrateurs, représentant la C.D.C, la S.CE.T., le C.C.A.S et la C.A.F. siègent au conseil d’administration du GIP tant qu’ils détiennent une délégation de représentation.
Pour les administrateurs représentant l'Etat, et en cas de départ de ceux-ci, le préfet procède à leur remplacement dans les mêmes conditions.
Article 6—- Modalités de fonctionnement du conseil d’administration modalités d’application de l’article 19.3 convention constitutive :
Convocations
Les documents préparatoires aux réunions seront communiqués aux membres du conseil d’administration cinq jours francs au moins avant la tenue des réunions. Les convocations Seront adressées au moins douze jours francs avant la date prévue de la réunion. Le courrier postal, le fax, la messagerie internet et tout autre moyen donnant une garantie de date certaine sont utilisables.
règlement Intérieur modifié.doc.docx 5
Page 22 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Les membres consultatifs
Par üailleurs, le conseil d’administration comprend, avec voix consultative, le directeur régional des finances publiques et le comptable public.
Le directeur du GIP et le commissaire du gouvernement assistent aux réunions (cf. art. 22 des statuts).
En outre peuvent également assister, à la demande de chaque membre : pour l'Etat le secrétaire général de la Préfecture
ou Son représentant
pour la Ville le directeur général des services
ou Son représentant
pour le Département le directeur général des services
ou Son représentant
pour l’Agglomération le directeur général des services
ou Son représentant
pour le CCAS le directeur général du CCAS
ou Son représentant
pour la CDC le directeur régional adjoint
ou Son représentant
pour la S.C.E.T. le directeur territorial
ou Son représentant
pour la C.A.F. le directeur
ou son représentant
Chacun des titulaires représentant des membres de l’A.G. peut de droit assister aux réunions du Conseil d’administration.
Les membres associés
Le président du conseil d’administration peut inviter au conseil d’administration (ou à l’A.G.) certains partenaires extérieurs, lorsqu'ils concourent par leurs compétences, leurs financements ou leurs actions à la mise en œuvre des objectifs.
Ces derniers, non adhérents au GIP, n’ont pas de voix délibérative. Leur présence lors des réunions est sans préjudice de nullité des délibérations qui seront prises par le conseil d'administration.
Seuls les documents relatifs aux débats les concernant seront adressés à ces membres associés dans les même délais que ceux prévus pour les membres du conseil d’administration.
Article 7— Le Président du conseil d’administration
Le président ou son représentant, ou en cas d’empêchement, le premier vice-président ou son représentant, préside les séances du conseil.
Le président ou son représentant dispose d’une voix prépondérante lors d'un vote en cas d'égalité des suffrages.
Le président ou son représentant convoque l’assemblée générale ordinaire et les conseils d’administration dont il fixe en outre l’ordre du jour.
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Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 23 Dans les rapports avec les fiers, le président ou son représentant engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.
IT exerce la compétence d’ordonnateur du groupement, fonction qu'il peut déléguer, avec l’accord du conseil d’administration, à son représentant, à un vice-président ou au directeur.
Article 8— Le directeur du groupement
Le directeur du groupement est nommé ou le cas échéant recruté par le conseil d'administration, sur proposition du président, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le directeur n'a pas qualité d'administrateur.
Le directeur assure, sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par ce dernier, le fonctionnement du groupement.
Il a autorité fonctionnelle sur les personnels du groupement mis à disposition et autorité hiérarchique sur les personnels recrutés ou mis à disposition.
Le directeur du groupement, par délégation du président du conseil d’administration, peut être l’ordonnateur des dépenses et des recettes du budget du groupement.
IT bénéficie en plus des membres de l’équipe projet, du concours des chargés de mission ou chefs de projets nommés par les représentants de l'Etat, de la Ville, du Département de l’Hérauli, de la Communauté d’agglomération, voire des bailleurs sociaux qui auront reçu des missions spécifiques déterminées par le conseil d'administration pour l'accomplissement d'actions nécessaires à la conduite du CUCS ou des projets de rénovation urbaine (audit, étude, pilotage de projet, animation de groupe de travail, évaluation, …)
Article 9 Le contrôleur d’État
La mission de contrôleur d’Efat est assurée par le directeur régional des finances publiques ou son représentant.
Dans le cadre de sa mission de contrôle qui porte sur l’activité économique et la gestion financière de l’organisme, le contrôleur d’État a tous pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place.
Compte tenu de sa présence avec voix consultative au conseil d’administration et à l’assemblée générale, le contrôleur d’État reçoit dans les mêmes conditions que les membres des différentes instances, les convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
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Page 24 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 10 — Pilotage
Le conseil d’administration du GIP assure le pilotage des missions confiées et en particulier du contrat urbain de cohésion sociale.
Présidé par le Maire de Montpellier ou son représentant, 1l est composé de l’ensemble des signataires du contrat ainsi que des membres du GIP-DSUA Montpellier. Il aura pour mission :
- de s’assurer de la coordination entre les politiques menées sur les quartiers de la politique de la ville,
- d'assurer la relation stratégique entre Contrat urbain de cohésion sociale — Projet de rénovation urbaine — Projet Urbain Intégré ainsi que la mobilisation des crédits contractualisables dans chacun de ces dispositifs}.
- de se prononcer, à partir des objectifs partagés, sur les programmes d'actions issus des investigations, d'arbitrer les priorités, les budgets, les échéanciers, les marchés, les appels à projet et concours, les modalités de mise en œuvre et les choix des procédures administratives correspondant à l'élaboration des projets inscrits dans le plan d'actions.
- d’engager tous les dispositifs d’évaluations annuelles et triennales, d’en analyser les conclusions et d’adapter les dispositifs en conséquence.
COMITE TECHNIQUE
Article 11 - Conduite de projet
Le comité technique du GIP est chargé :
- de mettre en œuvre les décisions du conseil d’administration
- de veiller à la cohérence d’ensemble des dispositifs concourant à la politique de la ville - de mobiliser les politiques de droit commun puis des crédits spécifiques - de mettre en place et coordonner une animation territorialisée
- d’assurer une fonction d’observation et de veille sur les évolutions sociales et urbaines, en collectant et
analysant les données concernant les quartiers prioritaires, et en développant l’expertise
Animé par le directeur du GIP, il est composé de l’équipe projet et des représentants des membres du conseil d’administration.
Il se réunit, sur invitation du directeur du groupement adressée au moins une semaine avant la date de réunion, à son initiative ou à la demande des partenaires.
Sont jointes en annexe les compositions de chacune des instances décrites ci-dessus (Assemblée générale, Conseil d'administration, Conseil d'Administration élargi, Comité technique).
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Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 25 CONSTITUTION de L’EQUIPE PROJET
Article 12 - Modalités de recrutement du personnel
Le principe reste et demeure celui de la mise à disposition de personnels ou de leur détachement par les membres du groupement. Ce n’est qu’à titre subsidiaire que le groupement d'intérêt public peut procéder au recrutement d’agents contractuels.
Eu égard au principe de neutralité entre les différents partenaires du groupement, le directeur fait l’objet d’un recrutement contractuel ; toutefois, les membres du groupement peuvent s’ils le souhaitent recourir à la mise à disposition ou au détachement d’un de leurs agents. Dans tous les cas, le nombre total de ces personnels contractuels ne peut excéder, hors le directeur, le quart des effectifs des personnels d’encadrement (Catégorie À et B) affectés au groupement, sous réserve d’un plancher de trois postes.
Procédure :
Lors d’une création ou vacance de postes décidée ou constatée par le Conseil d’administration, un appel à candidatures (profil de poste) sera adressé par le directeur du groupement aux membres statutaires du G.I.P.
Les membres devront adresser au groupement, dans un délai d’un mois, les candidatures qu'ils auront recueillies et qu’ils souhaitent proposer.
La présélection des candidats, établie par le directeur du groupement sur la base des dossiers reçus, Sera soumise à un comité technique constitué en jury.
Le Jury est ainsi constitué :
Le président du Conseil d’administration ou son représentant,
Les vice-présidents ou leurs représentants,
Le directeur général des services de la Ville de Montpellier ou son représentant, Le secrétaire général de la préfecture ou son représentant,
Le directeur général des services du Département ou son représentant, Le directeur général des services de la Communauté d’agglomération de Montpellier ou son représentant,
Le directeur de la C.D.C. ou son représentant,
Le directeur du C.C.A.S. ou son représentant,
Le directeur de la S.C.E.T. ou son représentant,
Le directeur de la C.A.F. ou son représentant,
Le directeur du groupement d’intérêt public.
Ce jury ayant la charge d’entendre, d’examiner et de proposer un choix parmi les candidats, sera convoqué et réuni dans les mêmes formes que le Conseil d'administration.
Si le Jury constate le caractère infructueux de l’appel à candidature interne, un appel à candidature externe sera lancé par le directeur du GIP et les conditions de présélection et sélection seront les mêmes que ci-dessus.
Le choix du candidat sera arrêté par décision du président du conseil d’administration du groupement.
règlement Intérieur modifié.doc.docx 9
Page 26 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 - Le règlement financier
modalités d’applications de l’article 17 de la convention constitutive :
Le règlement financier annexé au présent règlement intérieur précise les modalités financières de fonctionnement du GIP.
Règlement Intérieur modifié.doc.docx 1 0
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 27 Groupement d'intérêt public
pour le développement social et urbain
de l’agglomération de Montpellier
lle
ANNEXES
Réglement Intérieur modifié.doc.docx 11
Page 28 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 ASSEMBLEE GENERALE DU G.I.P.
3 représentants Etat
e le préfet ou son représentant
e le directeur départemental du territoire et de la mer
e le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
4 représentants Ville de Montpellier
e le Maire ou son représentant
e le conseiller municipal
e le conseiller municipal
e le conseiller municipal
2 représentants Communauté d'Agglomération de Montpellier
e le président de la communauté d’agglomération ou son représentant
e le conseiller communautaire
2 représentants Département de l'Hérault
e le président du Conseil général ou son représentant
e le conseiller général
1 représentant Caisse des dépôts et consignations
e le directeur régional ou son représentant
1 représentant Centre communal d'action sociale
e le vice-président ou son représentant
1 représentant société Services, Conseil, Expertises, Territoires
e le directeur ou son représentant
1 représentant Caisse d’Allocations Familiales
e le directeur ou son représentant
Règlement Intérieur modifié.doc.docx 12
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 29 Assistent aux séances :
Le commissaire du gouvernement
Le directeur régional des finances publiques
L'agent comptable du G.I.P.
Le directeur du G.I.P.
Le directeur général des services de la Ville de Montpellier
Le secrétaire général de la préfecture
Le directeur général adjoint des services du Département de l'Hérault
Le directeur général des services de Montpellier Agglomération
Règlement Intérieur modifié.doc.docx 13
Page 30 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU G.I.P.
2 représentants Ville de Montpellier
e le Maire, ou son représentant Président
e le conseiller municipal ou son représentant vice-président
2 représentants Etat
e le préfet ou son représentant, vice-président
e le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
1 représentant Communauté d'Agglomération de Montpellier
e le conseiller communautaire ou son représentant vice-président
1 représentant Département de l'Hérault
e le conseiller général ou son représentant, vice-président
1 représentant Caisse des dépôts et consignations
e le directeur régional ou son représentant
1 représentant Centre communal d'action sociale
e le vice-président ou son représentant
1 représentant Société Services, Conseil, Expertises, Territoires (SCET)
e le directeur ou son représentant
1 représentant Caisse d’Allocations Familiales
e le directeur ou son représentant
Assistent aux séances
Le commissaire du gouvernement
Le directeur régional des finances publiques
L'agent comptable du G.I.P.
> directeur du G.I.P. FE
Le Directeur Général des Services de la Ville de Montpellier
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Le Directeur Général Adjoint des Services du Département de l'Hérault
Le Directeur Général des Services de Montpellier Agglomération
Réglement Intérieur modifié.doc.docx ] 4
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 31 COMITE TECHNIQUE
Etat
e le secrétaire général ou son représentant
Ville de Montpellier
e le directeur général des services ou son représentant
Communauté d'Agglomération de Montpellier
e le directeur général des services ou son représentant
Département de l’Hérault
e le directeur général des services ou son représentant
Caisse des dépôts et consignations
e le directeur régional ou son représentant
Centre communal d'action sociale
e le directeur ou son représentant
Société Services, Conseil, Expertises, Territoires (SCET)
e le directeur ou son représentant
Caisse d’allocations familiales
e le directeur ou son représentant
G.I.P.-D.S.U.A. Montpellier
e le directeur du GIP accompagné des chargés de mission.
Règlement Intérieur modifié.doc.docx 15
Page 32 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Groupement d'intérêt public
pour le développement social et urbain
de l’agglomération de Montpellier
Approuvé par l’Assemblée générale du 5 juillet 2001
modifié par l’Assemblée générale du 28 novembre 2002
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 33 PREAMBULE..snsrnernenennennnennnsennenensenssnnnnneesensseseneeseesenesseeseesneee 3
L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES (EP.R.D.).....….
definition des chapitres budgetaires
vote de l’E.P.R.D.
E.P.R.D. non approuvé a la date du I° janvier
3
3
nature des previsions budgetaires 3
3
4
ORDONNATEUR errneneneeneennnnenennnnsneseeneennnsnnennnnesennensensense 4
CONTRATS ET CONVENTIONS .ssennnnennsnensnnnnnnnsessnse 4
AVANCES ET ACOMPTES .snnmnmenennnnnennencenensnsenensenesenes 4
PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE sens 4
MODALITES DE REGLEMENT ..seemeenenenenennenenenensnensrese S
PIECES JUSTIFICATIVES srsrneneonnonneossesneonnenneossenseosseonsonoonseneonseoneesee S
REGIES D’AVANCES ET DE RECETTES..eeemnreennmenennennrennsensnnee S
GESTION DES DISPONIBILITES..sseeeeenenennnsnnnsennnsnnsnssnseee S
giement financier É
Page 34 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Préambule
Le règlement financier est approuvé par l’assemblée générale. Il organise les conditions d'adoption du budget du GIP, il définit les conditions d'exercices de la fonction d’ordonnateur du groupement, il règle les conditions de passation des marchés et contrats de toute nature, il détermine les conditions du régime des avances et des acomptes, du paiement des sommes sans ordonnancement préalable, les modalités de règlement, le régime des pièces justificatives, les règles de constitution des régies d’avances et de recettes et enfin la gestion des disponibilités financières.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (E.P.R.D.)
Définition des chapitres budgétaires
Pour la première section : « Compte de résultat prévisionnel », les chapitres sont constitués par les comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable.
Pour la seconde section : « Tableau de financement abrégé prévisionnel », le chapitre est constitué par les comptes principaux à deux chiffres pour les opérations suivies par programme et les comptes divisionnaires à trois chiffres pour les autres opérations.
Nature des prévisions budgétaires
Tous les chapitres ont un caractère évaluatif à l’exception du chapitre 64 qui a un caractère limitatif.
Les crédits inscrits au chapitre 64 pourront, si nécessaire, être modifiés en cours de gestion sur la base d’une décision modificative provisoire visée par le Contrôleur d’Etat. La régularisation devra intervenir lors de l’assemblée générale et du conseil d’administration les plus proches.
Les virements entre chapitres évaluatifs sont décidés par le président du conseil d'administration du GIP qui doit en rendre compte au bureau, puis à l’assemblée générale et au conseil d’administration les plus proches.
Ces virements se font à l’intérieur d’une même section et ne peuvent avoir pour conséquence d’augmenter le montant global des prévisions budgétaires arrêté pour chacune d’elles.
Vote de PE.P.R.D.
L’E.P.R.D. doit être présenté au conseil d’administration avant le Ier janvier de l’exercice d'exécution, de préférence au cours du mois de novembre de l’année N-I.
Donlomont Onnnrid) 2
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 35 E.P.R.D. non approuvé à la date du ler janvier
Avec l’accord du contrôleur d’Etat, les dépenses de fonctionnement peuvent être provisoirement exécutées dans la limite des crédits de l’E.P.R.D. de l’exercice précédent.
S’agissant des dépenses d'investissement, le président du conseil d’administration du GIP peut, dans la limite des ressources disponibles et avec l’accord du contrôleur d’Etat, engager les dépenses antérieurement autorisées et ordonner les paiements correspondants.
Ordonnateur
L’ordonnateur des dépenses du GIP est le président du conseil d’administration du GIP. Il peut, en tant que de besoin; déléguer sa signature. Les délégations sont notifiées à l’agent comptable et au contrôleur d’Etat.
Contrats et conventions
Le GIP est soumis au code des marchés publics.
Avances et acomptes
Les acomptes correspondent à des règlements après « service fait ». Ils peuvent être réglés sur production de la facture correspondante ou dans les conditions définies par le contrat. Les avances correspondent à des règlements avant « service fait ».
Des avances peuvent néanmoins être versées aux créanciers en cas d’extrême urgence ou pour de faibles montants. Ce versement devra être basé sur une liste de dépenses proposée par l’ordonnateur et approuvée par le contrôleur d’Etat.
Paiement sans ordonnancement préalable
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, dans la limite des crédits disponibles :
— les traitements, salaires et indemnités dus au personnel ;
— les charges sociales et diverses ;
— les impôts et taxes ;
— les loyers et charges locatives ;
— les titres de transport (avion, train, bateau, etc...) ;
— les dépenses urgentes payables au comptant ;
— l’achat ou la location de matériels de remplacement ;
— les frais de mission et les avances sur frais de mission ;
— les salaires à la journée, à l’heure ou à la vacation.
Page 36 Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Modalités de règlement
Le mode normal de règlement des dépenses est le virement. Les dépenses peuvent toutefois être réglées en numéraire jusqu’à concurrence de 900 € Le règlement par chèques et carte bancaire est également possible dans les conditions définies par le ministère du Budget.
Pièces justificatives
Les créanciers sont réglés au vu des pièces justificatives prévues dans la liste annexée à l'instruction M.9-5*.
* instruction portant règlement financier et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial doté d’un agent comptable public.
Régies d’avances et de recettes
Les régies d’avances et de recettes peuvent être constituées par le GIP conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 autorisant les directeurs d’établissement publics nationaux à instituer des régies d’avances et de recettes.
Les versements de recettes ou de pièces justificatives pourront intervenir dans un délai d’un mois maximum.
Les régisseurs d’avances sont habilités à effectuer toutes les dépenses nécessaires au bon déroulement de la mission dans une limite, par opération de paiement, fixée par l’arrêté du 20 juillet 1992 modifié par l'arrêté du 4 juin 1996 pris en application du décret de 1992 soit 10 000 F par opération.
En cas de nécessité impérieuse, l’avance du régisseur pourra être augmentée dans les limites et selon les modalités approuvées par le directeur, l’agent comptable et le contrôleur d’Etat.
Les régisseurs, nommés par le président du conseil d’administration du GIP avec l’agrément de l’agent comptable, peuvent bénéficier d’une indemnité de responsabilité et sont soumis à un cautionnement dans les conditions fixées par l’arrêté du 28 mai 1993.
Gestion des disponibilités
Les disponibilités du GIP sont déposées soit au Trésor, soit, sur autorisation du ministre de l'Economie et des Finances, à la Banque ou auprès d’une autre banque.
Les subventions de l’Etat sont versées au compte ouvert du Trésor au nom de l’agent comptable.
Les opérations sont, dans toute la mesure du possible, exécutées au moyen du compte ouvert au Trésor.
Les placements éventuels de trésorerie ne peuvent être effectués que Sur autorisation du ministre de l’Economie et des finances.
Rèalement financier 5
Arrêté N°2012124-0002 - 04/05/2012 Page 37 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Dxrection départementale
Des territoires et de la mer
Service agriculture, forêt,
gestion des espaces
naturels
ARRETE N° DDTM34-2012-04-02131
portant règlement d'application du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives locales (P.I.D.IL.L.) dans le département de l'Hérault
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
vu le règlement (CE) n1857/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n°70/2001,
vu le Règlement (CE) n°1968/2205 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concemant le soutien
au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural {FEADER)
vu les lignes directrices de la communauté concemant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013,
vu le programme de développement rural hexagonal (P.D.R.H.) approuvé par la commission européenne en date du 19 juillet 2007,
vu l'agrément de la Commission européenne en date du 7 novembre 2007,
vu la demande d'exemption des aides du P.I.D.I.L. enregistrée par la Commission européenne sous le numéro XA 25/2007,
vu la demande d'exemption des aides du programme d'appui à la création et à la transmission des exploitations en agriculture (PACTE Agriculture) enregistrée par la Commission européenne sous le numéro XA 234/2007,
vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements,
vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
vu les articles R 343-34 et suivants du code rural,
vu la circulaire DGPAAT/SDEA / C2009-3046 du 22/04/ 2009 relative au programme pour l'installation
et le développement des initiatives locales {PIDIL),
vu l'arrêté du préfet de région n°2012065-0002 du 05 Mars 2012,
vu larrêté 2012-1-337 du 14 février 2012 portant délégation de signature du Préfet à Mireille JOURGET Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
considérant l'avis de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 26 avril 2012,
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
1/8
Page 38 Arrêté N°20/2117-0008 - 04/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : Éligibilité des bénéficiaires
Les actions du Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de Développement des Initiatives Locales (P.I.D.I.L.) du département de l'Hérault s'adressent :
- aux jeunes agriculteurs qui s'installent en agriculture et remplissent les conditions d'octroi des aides prévues par les articles D.343-3 à D.343-18 du code rural, en ce qui concerne les candidats qui sollicitent les aides à l'installation (DJA ou MTS-JA) prévues à la mesure 112 du PDRH, pour ces candidats, les aides sont financées par le F.JI.C.LA. (Fonds d'incitation et de Communication en Agriculture) ou par les collectivités territoriales ;
- aux jeunes agriculteurs qui s'installent en agriculture et remplissent les conditions fixées par le règlement de développement rural susvisé pour les candidats qui ne sollicitent pas les aides D.J.A. et MT.S.-J.A. prévues à la mesure 112 du P.D.RH. ; pour ces candidats, les aides sont uniquement financées par les collectivités territoriales ;
- aux agriculteurs cessant leur activité et aux propriétaires bailleurs pour les encourager à céder leurs terres et bâtiments à de jeunes agriculteurs.
Sont éligibles aux actions définies à l'article 2 :
- les jeunes agriculteurs qui s'installent hors du cadre familial, jusqu'au 3" degré inclus ou en dehors de l'exploitation de la famille de la personne avec laquelle ils vivent maritalement,
- les jeunes agriculteurs qui reprennent une petite structure familiale ayant besoin d'être confortée,
- les chefs d'exploitation qui cessent leur activité et les propriétaires fonciers qui cèdent leurs terres et bâtiments au profit de jeunes agriculteurs visés ci-dessus.
Pour l'application du présent article, on entend par « petite structure ayant besoin d'être confortée » :
- autitre du FI.C.L.A, une exploitation dont la superficie est inférieure à une unité de référence (LI.R.) et dont le revenu disponible, par associé exploitant pour les sociétés, est inférieur à 1 SMIC net (le SMIC est celui applicable au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides);
- au titre des aides des collectivités, conformément au régime d'aide notifié XA 234/2007, le caractère à conforter est apprécié en fonction de la situation de l'exploitation avant reprise. Si cette dernière n'atteint pas les critères de viabilité avant reprise et que le candidat démontre que sa modernisation/adaptation/agrandissement permet d'atteindre la viabilité dans les 5 ans, le caractère à conforter est démontré.
ARTICLE 2 : Les actions éligibles
Action 1: Aides au conseil
1.1- Soutien technico-économique aux jeunes agriculteurs
Cette disposition destinée à conforter le professionnalisme des jeunes agriculteurs, vise prioritairement les projets novateurs, les projets de création d'exploitations et ceux qui sont fondés sur une diversification et/ou impliquent des charges de modernisation importantes. Lorsque l'installation se réalise en société, le suivi peut comporter un module concernant l'organisation du travail et les relations professionnelles dans le travail au sein de la structure.
L'aide, plafonnée à 80 % de la dépense engagée dans la limite de 1500 € par an et par exploitant, tous financements confondus (Etat et Collectivités territoriales) peut être accordée pendant 3 ans au cours des 5 premières années de l'installation. La durée peut être portée à 5 ans lorsqu'une collectivité finance la mesure. La première année, cette aide ne peut pas être cumulée avec l’aide au soutien de 500 € accordée dans le cadre de la DJA.
L'aide est versée à lorganisme prestataire de services, conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Ainsi, le jeune agriculteur devra donner mandat au prestataire afin de lui permettre de percevoir directement l'aide qui lui est accordée à ce titre.
2/8
Arrêté N°2012117-0008 - 04/05/2012 Page 39 1.2 - Prise en charge des frais de diagnostic
Une aide peut être attribuée pour le diagnostic concernant l'exploitation à céder où à reprendre, pour une étude de marché pour des productions spécifiques où des productions commercialisées en vente directe.
NS
Cette aide est plafonnée à 80% de la dépense engagée sans pouvoir excéder 1500 € tous financements confondus {Etat et collectivités territoriales}. L'aide est versée à Forganisme prestataire de services, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, dès lors que l'installation a été constatée par l'autorité administrative compétente, pour les diagnostics de commercialisation, ou lorsque, après son installation, le jeune agriculteur réoriente sa production. Ainsi, le jeune agriculteur devra donner mandat au prestataire afin de lui permettre de percevoir directement l'aide qui li est accordée à ce titre.
Pour ces deux mesures, lorsque les collectivités les financent totalement où partiellement, une convention de réalisation signée entre la collectivité et les organismes réalisant le soutien (diagnostic préalable à installation et suivi} sera établle et déterminera les conditions de mise en œuvre (cahier des charges) et de financement.
Action 2 : Aides à la formation
Les aides à la formation peuvent être financées par l'Etat et les collectivités territoriales en vue de préparer l'installation où après l'installation pour compléter la formation initiale du jeune agriculteur notamment en cas d'acquisition progressive du diblôme., s'agit d'aider le jeune à suivre un stage en lui attribuant une indemnité :
2.1 - Aide au remplacement pour suivre une formation
Elle a pour objet de permettre au bénéficiaire de se faire remplacer sur lexploitation dont à a la jouissance Dour suivre une formation complémentaire, Elle est accordée aux jeunes qui s'installent et qui ont besoin de suivre une formation complémentaire, en vue d'améliorer leurs compétences pour réaliser leur projet ou qui s'engagent à acquérir un diplôme de niveau IV progressivement, de façon à satisfaire aux conditions de capacité professionnelle prévues dans te P.D.R.H, Üne aide de 60 € par jour peut être accordée par l'Etat pendant 100 jours ; cette durée neut être étalée sur 200 jours pour suivre une formation qualifiante dans le cas d'une installation progressive.
Elle peut étre complétée du même montant par une collectivité territoriale. Une collectivité territoriale peut également intervenir seule auprès des candidats à installation visés au paragraphe ? de l'article î du présent arrêté, dans la limite de 120 € par jour pendant 100 jours ; cette durée peut être étalée sur 200 jours pour suivre une formation qualifiante dans le cas d'une installation progressive.
L'aide au remplacement peut être accordée pendant 3 ans au cours des 5 premières années de l'installation (cette durée peut être portée à cinq ans pour un motif sérieux et réel}.
2.2 - Rémunération du stage de parrainage d'un leune
Dans la perspective de la transmission de l'exploitation, un exploitant sans successeur et un candidat à l'installation mettent en œuvre une phase transitoire de travail en commun qui permettra une meilleure connaissance des intervenants sur leurs objectifs respectifs. Le parrainage peut accompagner une Installation à titre individuel ou sociétaire en remplacement de l'exploitant où de l'associé qui cesse son activité.
Le jeune relève pendant la période de stage du statut de stagiaire de la formation professionnelle au titre de la partie 6 du livre du nouveau code du travail. Il est rémunéré sur cette base, en fonction de la situation antérieure du jeune.
L'aide est versée au jeune pendant une période de 3 à 12 mois, renouvelable pour un motif sérieux dans la imite de 24 mois, Elle est calculée conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2002 relatif aux niveaux et conditions de rémunération.
Les cotisations sociales seront supportées par le FIC.LA. et indexées sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance {S.M.iC.}.
Le stage est organisé par un centre de formation agréé {centre de formation professionnelle et de promotion agricoles {C.F.B.PB.A;), chambre d'agriculture, centre de formation d'apprentis {C.F.A.)}, un
We]un Go
Page 40 Arrêté N°2012117-000€ - 04/05/2012 organisme départemental pour aménagement des structures d'exploitations agricoles {(ODASEA} ou par un centre régional agréé, Le stage de parrainage est agréé par décision du préfet et fait Fobjet d'une convention entre le centre de formation et l'Etat ou la Collectivité établissant un descriptif précis qu stage.
Le cédant s'engage à transmetire son exploitation ou tout où partie de ses parts sociales au jeune agriculteur au terme du stage de parrainage.
Le stage de parrainage peut constituer une des actions de formation prescrites par les conseillers dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé,
Action 3 : Complément local de dotation Jeune Agricuiteur
Pour pallier les insuffisances de candidaiures de leunes agriculteurs candidats à linstallation dans des secteurs géographiques défavorisés, etfou sur des systèmes de production qui ont connu une baisse du taux de renouvellement des exploitants, dans des zones périurbaines, défavorisées et de montagne, les collectivités territoriales peuvent créer une incitation financière supplémentaire en accordant un complément de dotation au jeune agriculteur (D.J.A.} financé par elles seules.
Ce complément doit être justifié par les difficultés supplémentaires que rencontre le candidat désireux de s'installer dans ces zones {surcoût lié à la situation de l'exploitation en akitude, aménagement des exploitations au regard de sa rentabilité, achat du foncier élevé en zone périurbaine).
Conformément au P.C.RH., le montant global de la dotation d'installation en capital {laide de la collectivité territoriale s'aioutant aux aides de lEtat et du FEADER}), doit s'inscrire dans les dispositions financières prévues par le cadre communautaire dans Îa limite d’un plafond de 40 000 €.
De plus, le cumul de FPintégralité des aides versées au titre de Finstallation {DJA, complément territorial, et de équivalent subvention des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux -MTS/JA} ne peut excéder 70 000 €.
Action 4 : Aides aux investissements
4.1 - Aides à Finvestissement hors foncier et aides aux frais de stockage en cas d'acquisition différée :
Les aides aux investissements sont financées exclusivement par les collectivités, dans le cadre du régime notifié XA 2324/2007 par le Conseil régional Languedoc-Roussillon accordé par la Commission européenne à compter du 7/08/2007 et valable jusqu'au 31 décembre 2013.
4.2 - Aides à l'investissement foncier
Cette aide consiste à prendre partiellement en charge les frais d'intervention de la SAFER incombant au jeune agriculteur lors d'un achat foncier réalisé dans le cadre d'une opération de remembrement par l'intermédiaire de cet organisme exclusivement, à l'exception des frais financiers de stockage qui résuktent de Facquisition différée du foncier par le repreneur,
L'aide peut être accordée aux jeunes qui s'installent en bénéficiant des aides à l'installation de l'Etat, cofinancées par le FEADER, ou en bénéficiant de l'aide accordée par une collectivité territoriale dans les cas suivants :
- lorsque les terres reprises sont intégrées dans une opération de remembrement mise en œuvre sur le territoire d'une où plusieurs communes ou que l'opération permet l'installation d'un où plusieurs jeunes agriculteurs,
- lorsque les terres reprises sont concernées par une opération de restructuration foncière concertée, mettant en cause un ou plusieurs propriétaires en vue d'amélicrer la structure et la viabilité d'une au plusieurs exploitations agricoles destinées à permettre Fnstallation d'un ou plusieurs jeunes agriculteurs,
- lorsque les terres sont intégrées dans un périmètre de restructuration foncière liée soit à une expropriation pour la réalisation de grands travaux d'aménagement d'intérét général, soit à un aménagement nécessaire à la protection de l'environnement et que l'opération permet à terme d'installer un ou plusieurs jeunes agriculteurs,
L'aide prend en charge :
- les frais du 1% acte et le cas échéant du 2ème acte d'acquisition,
- les frais éventuels de géomètre et de remembrement,
Arrêté N°2012117-000€ - 04/05/2012 Page 41 - les frais d'intervention SAFER répercutés à l'attributaire qui vise à couvrir les frais administratifs engagés par la SAFER pour la réalisation de l'opération foncière,
- les frais de justice inhérents au remembrement et, s'il y a lieu, les frais d'huissiers.
L'aide est plafonnée à 80 % des frais facturés (HT) au jeune agriculteur.
Elle peut être versée au jeune agriculteur ou directement à la SAFER dès lors que l'achat foncier a été constaté par l'autorité administrative compétente.
Action 5 : Encouragement des agriculteurs cessant leur activité et des propriétaires à céder leurs terres et bâtiments à de jeunes agriculteurs
5.1 - Aides aux agriculteurs cédants :
5.1.1 - Inscription au répertoire départemental à l'installation (R.D.I.) :
Les chefs d'exploitation qui cessent leur activité pourront prétendre à une prime forfaitaire s'ils acceptent d'inscrire leur exploitation au R.D.I. en vue de rechercher un repreneur jeune agriculteur. Ils s'engagent à recevoir les repreneurs potentiels et à examiner avec eux les modalités de transmission (avec la participation d’un conseiller s'ils le souhaitent).
L'inscription au R.D.I. doit être réalisée au moins 12 mois avant la cessation d'activité. La vérification de cette durée est effectuée au vu de la date de publication de l'offre sur le site www.repertoireinstallation.com ou à défaut à la date d'inscription au R.D.I.
Le plafond d'aide publique (Etat et Collectivités territoriales) est de 5 000 €. L'aide est versée au cédant au vu des actes de transfert à un jeune agriculteur (baux, cessions et parts sociales) et après la cessation d'activité dûment justifiée par la mutualité sociale agricole {résiliation M.S.A.).
5.1.2 - Prise en charge partielle de frais d'audit :
Lorsqu'un diagnostic est nécessaire pour faciliter la démarche de transmission-installation, une aide peut être accordée, dans la limite de 80 % de la dépense engagée, plafonné à 1 500 €. L'aide est alors versée à l'organisme prestataire de service sollicité par l'agriculteur cédant. Ainsi, le cédant devra donner mandat au prestataire afin de lui permettre de percevoir directement l’aide qui lui est accordée à ce titre.
Le financement public de l'audit impose une inscription automatique au répertoire départemental à l'installation.
5.1.3 - Aide à la location de la maison d'habitation et/ou de bâtiments
Cette aide est destinée à encourager un agriculteur cessant son activité en transmettant ses terres à un jeune agriculteur qui s'installe, en lui louant également la partie habitation du siège d'exploitation et/ou les bâtiments d'exploitation.
Le montant maximum de l'aide est de 5 000 €. Elle est versée au cédant au vu des actes de transfert et après la cessation d'activité dûment justifiée par la M.S.A.. La modulation de l'aide est la suivante :
- 2 500 € en cas de location d’un bâtiment d'exploitation (stockage et transformation) d’au moins 100 m2,
- 2500€ en cas de location d’une maison d'habitation représentant le siége d'exploitation.
Cas spécifique de l'aquaculture : pour favoriser la transmission des exploitations aquacoles, une aide à la cession de la maison d'habitation et des bâtiments d'exploitation peut être acceptée dans la limite de 5 000 €.
5.1.4 - Aide à la transmission progressive du capital social
Cette aide est destinée à encourager une transmission progressive des parts sociales entre un cédant et un jeune agriculteur pour éviter un endettement trop important du jeune dès l'installation.
Le plafond d'aide publique (Etat et collectivité territoriale) est de 5 000 €.
L'aide est versée au cédant au vu de l'acte d'engagement de cession progressive et après la cessation d'activité dûment justifiée (résiliation M.S.A.) du cédant.
5/8
Page 42 Arrêté N°2012117-0008 - 04/05/2012 La transmission s'effectue sur cinq années à compter du premier acte de transmission. La progressivité de la transmission doit être appréciée en relation avec le plan de développement de l'exploitation et le système de l'exploitation.
5.2 - Aides aux propriétaires baïlleurs
Ces aides s'adressent :
- aux propriétaires qui ne sont pas agriculteurs,
- aux propriétaires qui ont été agriculteurs mais qui ont définitivement cessé leur activité, ou cessent
d'exploiter à l'occasion de cette transmission, et qui s'engagent à ne pas reprendre d'activité agricole
sur l'exploitation cédée en qualité de chef d'exploitation ou de salarié.
Elles sont versées au propriétaire-bailleur
- au vu des actes de transfert à un jeune agriculteur,
- au vu d'une attestation d'activité à un autre régime ou une attestation de retraite pour les
propriétaires fonciers qui ne sont pas ou ne sont plus agriculteurs :
- après leur cessation d'activité attestée par leur résiliation de la MSA en qualité de chef d'exploitation agricole, pour les agriculteurs qui cessent d'exploiter à l'occasion de cette transmission.
5.2.1 - Aide au bail.
Afin de faciliter l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, les propriétaires fonciers qui n’exercent pas d'activité agricole peuvent bénéficier d’une aide s'ils concluent un bail à ferme ou à long terme au profit d'un jeune agriculteur.
Cette prime est de 200 €/ha de superficie agricole utile pondérée pour les baux à ferme ou à long terme dans la limite de 40 ha et de 130 £/ha de superficie agricole utile pondérée pour les conventions pluriannuelles de pâturage dans la limite de 40 ha.
L'aide de l'Etat est plafonnée à 8 000 € par propriétaire foncier et le plafond d'aide publique (part Etat et complément des collectivités territoriales) est fixé à 12 000 € par propriétaire foncier. Elle est versée au propriétaire au vu du bail à ferme signé avec un jeune agriculteur.
L'aide au bail est financée prioritairement par le Conseil Régional.
Cas spécifique de l'aquaculture : Une aide à la cession des parcs peut être également allouée aux aquaculteurs cédants. Elle est calculée proportionnellement à la surface de la concession cédée à un jeune aquaculteur qui réalise une première installation. Le plafond de 8 000 € (ou 12 000 € lorsqu'il existe un complément des collectivités territoriales) par cédant s'applique. Elle est versée au vu de la concession au nom du jeune aquaculteur acceptée par la direction des affaires maritimes.
5.2.2 - Aide à la convention de mise à disposition par la SAFER en faveur de l'installation.
Les bailleurs qui signent une convention de mise à disposition (C.M.D.) avec la SAFER et qui s'engagent dans un délai de 24 mois à louer leurs terres à un jeune agriculteur peuvent bénéficier d’une aide de :
- 100 €/ha après la signature de la C.M.D., dans la limite de 30 ha de superficie agricole utile pondérée (S.M.I.},
- 160 €/ha après la conclusion du bail entre le jeune et le bailleur, dans la limite de 30 ha de superficie agricole utile pondérée (S.M.I.).
L'aide est payée au vu des justificatifs de cession.
Action 6: Opération territoriale de repérage et d'accompagnement des cédants.
De nombreux jeunes candidats à l'installation sont confrontés à des difficultés d'accès au foncier.
Afin de leur permettre d'accéder au métier d'agriculteur, des actions de repérage seront menées pour répertorier les exploitations disponibles et libres à la reprise qui permettraient l'installation de jeunes hors du cadre familial.
En principe, une seule action de repérage est prévue par département pour l'année 2012, Toutefois, une action complémentaire est possible si elle est dûment justifiée. Elle sera financée sur la dotation départementale après que les besoins d'aide à la cession ou à la reprise auront été satisfaits.
6/8
Arrêté N°2012117-0008 - 04/05/2012 Page 43 Une enveloppe financière maximale de 14 000 € pour l'année 2012 et par département est affectée à des opérations de sensibilisation des cédants potentiels afin de les informer sur les conditions de la transmission hors cadre familial (aspects juridique, patrimoniaux, fiscaux}. Un accompagnement de ces cédants sera également réalisé jusqu'à la transmission de leur bien à un jeune s'installant hors du cadre familial.
Les territoires ou filières de production prioritaires sont proposés par le comité départemental à l'installation et validés par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.).
L'utilisation des crédits et leur modalité de versement sont précisées par une convention passée entre l'A.S.P., la directrice départementale des territoires et de la mer et l'organisme chargé de cette opération désigné par le Préfet.
Action 7 : Animation du dispositif et communication
Sont éligibles :
e les actions d'animation et de communication en faveur des candidats à l'installation, pour la mise en œuvre d'actions générales de communication sur le métier d'agriculteur et pour mieux faire connaître le répertoire départemental à l'installation,
e les actions d'animation et de communication sur le parcours à l'installation, réalisées notamment
par le Point Info Installation, en partenariat avec les autres organismes agricoles, ayant pour objet
d'informer les candidats à l'installation sur les aides à l'installation accordées par l'Etat et les
collectivités territoriales, le parcours préparatoire à l'installation.
e les actions d'animation et de communication en faveur des cédants pour encourager l'inscription
au RDI et promouvoir le parrainage, et plus généralement favoriser la transmission à des jeunes
agriculteurs,
e les actions de coordination régionale.
Le montant de la subvention destinée à financer le travail du Point info installation est calculé sur la base du nombre d'installations de l'année 2011 (23), sur la base de 2 rencontres de 3H, rémunérées 42 €/heure, soit une enveloppe financière maximale de 5 796.00 €.
En fin d'année, un ajustement est possible pour prendre en compte le nombre d'installations effectivement réalisées, le nombre d'auto diagnostics acceptés par les CEPP, ou le nombre de PPP engagés.
Une enveloppe financière maximale de 7 000 € est dédiée aux autres actions d'animation dans la mise en œuvre du P.I.D.I.L.
L'utilisation des crédits et leur modalité de versement sont précisées par une convention passée entre le l'A.S.P., la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt et l'organisme chargé de cette animation désigné par le Préfet.
Toutes les actions visées en actions 6 et 7 doivent faire l'objet d'une demande, dans laquelle figurent
les éléments techniques et financiers relatifs au coût réel de la prestation et aux modalités techniques
de mise en œuvre de l'action.
ARTICLE 3 : Dispositions financières
Les actions relevant du présent arrêté et financées par le F.I.C.L.A, sont subventionnées dans la limite des crédits disponibles déléguées par le préfet de la région Languedoc-Roussillon.
L'enveloppe des crédits attribués à la région Languedoc-Roussillon au titre du FICIA pour l'exercice 2012 s'élève à 346 000 € dont 49 600 € pour le département de l'Hérault.
ARTICLE 4 : Durée et exécution
Les jeunes agriculteurs pourront déposer leur demande d'aide dans les cinq années qui suivent leur installation. Le droit aux aides sera ouvert aux cédants sur cette même période.
T8
Page 44 Arrêté N°2012117-0008 - 04/05/2012 Le demandeur dispose de 12 mois pour réaliser l'action envisagée à compter de la décision d'octroi de l'aide.
A l'exception de l'inscription au répertoire, de l'aide à la transmission progressive du capital social et du soutien technique au jeune agriculteur, toute décision juridique d'octroi d'aide devra être suivie d'un paiement dans un délai de 24 mois ; passé ce délai, la décision d'octroi sera forclose et le dossier clôturé.
En ce qui concerne les aides de l'Etat, la liquidation et le paiement des aides sont effectués par l'Agence de services public (A.S.P.).
En ce qui concerne les aides des collectivités territoriales, elles mettront en œuvre les circuits de validation et de décision conformes à leurs règlements d'intervention.
ARTICLE 5:
L’arrêté préfectoral n°2011-05-00700 en date du 4 mai 2011 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 26 avril 2012
Pour le préfet,
la directrice départementale des territoires
et de la mer,
SIGNE
Mireille JOURGET
8/8
Arrêté N°2012117-0008 - 04/05/2012 Page 45 EE =
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des Territoires et de la Mer
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Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination Autos Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°DDTM 2012118-0003
portant cessation d'activité d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R212à R 213;
Vu le décret n°2009-31678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté 2010-1258 du 09 avril 2010 donnant délégation du Préfet du Département à Madame Mireille Jourget, Ingénieur Général des Eaux et des Forêts, Directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté 2011-01-1973 du 10 janvier 2011 de subdélégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11) relatif à l'enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 09 juillet 1993 portant agrément du centre SECUROUTE en tant qu'établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la cessation d'activité déclarée par M. CHAMP en date du 23 avril 2012 relative aux stages organisés sur le site de l'Hôtel KYRIAD à Saint Clément de Rivière ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 24 avril 2012 ;
Sur proposition du Sécrétaire Général de la Préfecture ;
- ARRETE -
ARTICLE er : L'agrément pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière du Centre SECUROUTE, représenté par M. CHAMP et dont le siège est situé aux 25 rue Frédéric Chopin à Valence (26000) est retiré pour le site de St Clement de Rivière à l'Hôtel Kyriad à compter de ce jour dès réception de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du présent arrêté.
Page 46 Arrêté N°2012118-0003 - 04/05/2012 ARTICLE 2 : À compter de la date prévue à l'article 1er, le centre SECUROUTE ne sera plus habilité à organiser sur le site Hôtel Kyriad à St Clément de Rivière des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
ARTICLE 3 : La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 27.04.2012
le Préfet,
par délégation, la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité CAE
Signé
Daniel GELLY
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
Mme la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Hérault
520 all Henry 2 de Montmonrency
CS 60 556
34062 Montpellier Cedex 02
(formé dans le délai de 2,mois à
compter de la notification de la présente
décision)
M. le Ministre de l'Ecologie Tribunal Administratif de Montpellier du Développement Durable 06 rue Pitot
des Transports et du Logement 34000 Montpellier Direction de la Sécurité et de (formé dans le délai de 2 mois à compter de la la Circulation Routières notification de la décision de rejet du recours gracieux Sous-Direction de la Formation ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux du Conducteur ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la Arche Sud notification de la présente décision) 92055 LA DEFENSE Cedex
(formé dans url da 229 DOS - 04/05/2012 Page 47 de là notification de la présente décision)
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portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 autorisant M. Francisco ARRIETA, né le 08 août 1959 à Zaragoza (Espagne), à exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis 9 boulevard de la Liberté à LODEVE (34700), sous l'appellation « AUTO MOTO ECOLE DES TROIS CHEMINS » ;
Vu la cessation d'activité déclarée par M. Francisco ARRIETA à la date du 15 mars 2012 ;
- ARRETE :-
ARTICLE er : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° E 07 034 0655 0, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé « AUTO MOTO ECOLE DES TROIS CHEMINS » sis 9 boulevard de la Liberté à LODEVE (34700) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Francisco ARRIETA.
Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
Arrêté N°2012118-0004 - 04/05/2012 Page 49 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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ARRETE DDTM N° 2012118-0005
portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2002 autorisant M. Pascal NORE, né le 21 novembre 1955 à ROUEN (76), à exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis rue Neuve à OLARGUES (34390), sous l'appellation « AUTO MOTO ECOLE DES TROIS CHEMINS » ;
Vu la cessation d'activité déclarée par M, Pascal NORE à la date du 15 mars 2012 ;
- ARRETE :-
ARTICLE 1er : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° E 02 034 0582 0, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé « AUTO MOTO ECOLE DES TROIS CHEMINS » sis sis rue Neuve à OLARGUES (34390) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Pascal NORE.
Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
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portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2002 autorisant M. Pascal NORE, né le 21 novembre 1955 à ROUEN (76), à exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis 14 rue Saint Louis à BEDARIEUX (34600), sous l'appellation « AUTO MOTO ECOLE DES TROIS CHEMINS » ;
Vu la cessation d'activité déclarée par M. Pascal NORE à la date du 15 mars 2012 ;
- ARRETE :-
ARTICLE 1er : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° E 02 034 0454 0, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé « AUTO MOTO ECOLE DES TROIS CHEMINS » sis 14 rue Saint Louis à BEDARIEUX (34600) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à M. Pascal NORE.
Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
Arrêté N°20121 18-0006 - 04/05/2012 Page 51 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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ARRETE DDTM N° 2012118-0007
portant cessation agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 autorisant Mme Roseline BARTOLI, épouse URBANI, née le 10 décembre 1953 à Berre l'Étang (13), à exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sis 220 rue Henri Reynaud à LUNEL (34400), sous l'appellation « AUTO ECOLE DU GRAU » ;
Vu la cessation d'activité déclarée par Mme Roseline BARTOLI, épouse URBANI à la date du 19 décembre 2011 ;:
- ARRETE:
ARTICLE 1er : L'agrément préfectoral, enregistré sous le N° E 08 034 0663 0, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, dénommé « AUTO ECOLE DU GRAU » sis 220 rue Henri Reynaud à LUNEL (34400) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera adressé à Mme Roseline BARTOLI, épouse URBANI.
Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
Page 52 Arrêté N°2012118-0007 - 04/05/2012 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
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ARRETE DDTM N° 2012118-0008
portant extension agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
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Commandeur dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre Il) relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 août 2010 accordant à M. Michael WHEELER, né le 14 décembre 1957 à LILLE (59), l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 12 boulevard de Strasbourg à BEZIERS (34500) sous le nom « WHEELER AUTO ECOLE » ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 24 avril 2012 :
Vu la demande présentée par M. Michael WHEELER par laquelle il déclare vouloir assurer la formation des permis de la catégorie « À » - « BSR »;
- ARRETE -
ARTICLE er : M. Michael WHEELER est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 12 boulevard de Strasbourg à
BEZIERS.
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 10 034 0687 0
Le nom commercial de cet établissement est « WHEELER AUTO-ECOLE »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« DEUX ROUES » « BSR » « B » « AAC »
Arrêté N°2012118-0008 - 04/05/2012 Page 53 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 30 aout 2015.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Michel WHEELER.
Fait à Montpellier, le
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Daniel GELLY
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ARRETE DDTM N° 2012118-0009
portant agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
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Commandeur dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vi l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 29 février 2012 présentée par Monsieur Jean Bernard FARINA, né le 02 juin 1955 à CAMBO LES BAINS (64), en vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 42 rue de l'Université à Montpellier (34000) ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 24 avril 2012 :
- ARRETE -
ARTICLE er : M. Jean Bernard FARINA est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 42 rue de l'Université à Montpellier (34000).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 12 034 0720 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« EASY DRIVE UNIVERSITE »
Le nom commercial de cet établissement est « EASY DRIVE 1 »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
«B >»
Arrêté N°2012118-0009 - 04/05/2012 Page 55 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 26 avril 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, Une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Jean Bernard FARINA.
Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
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ARRETE DDTM N° 2012118-0010
portant agrément d'un établissement assurant
l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L'212 à L 213, et R 212 à R 213;
Vu l'arrêté du 5 Mars 1991 (Titre 11} relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 06 janvier 2012 présentée par Monsieur Didier RIVIÈRE, né le 28 juillet 1956 à BEZIERS (34), domicilié 12 route de Pezenes les Mines à BEDARIEUX (34600), en vue d'exploiter, en qualité de gérant, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 12 rue Saint Louis à BEDARIEUX (34600) ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la Sécurité Routière du 24 avril 2012 ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er: M. Didier RIVIERE est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 12 rue Saint Louis à BEDARIEUX (34600).
Le présent agrément est enregistré sous le n° E 12 034 0721 0
La dénomination sociale de cet établissement est :« SARL AUTO ECOLE DES TROIS CHEMINS »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO MOTO ECOLE DES TROIS CHEMINS »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« DEUX ROUES » « BSR » « B » « AAC » « EB »
Arrêté N°2012118-0010 - 04/05/2012 Page 57 ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est valable jusqu'au 26 avril 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à M. Didier RIVIÈRE.
Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DDTM 34,
et par délégation, le chef de l'unité UCAE
Signé
Daniel GELLY
Page 58 Arrêté N°2012118-0010 - 04/05/2012 BAREMES FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE DE L'EXAMEN DES DEMANDES D’INDEMNISATION DE DEGATS DE GIBIER
Ces barèmes sont valables jusqu'à l'adoption d'un nouveau barème début 2018.
(Commission départementale du 24/04/2012)
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
- Manuelle : 17.70 €/heure - Herse (2 passages croisés) : 76.00 €/ha - Herse à prairie, étaupinoir : 58.00 €/ha - Herse rotative où alternative + semoir : 113.00 €/ha - Rouleau : 32.00 €/ha - Charrue : 119.00 €/ha - Rotavator : 83.00 €/ha - Semoir : 58.00 €/ha - Semence : 154.00 €/ha - Traitement : 43.00 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
Avant l'adoption de ces barèmes en septembre 2012, aucun dossier d'indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être réglé. Toutefois, la remise en état, dès lors qu'elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
PERTE DE RECOLTE PAILLE
Ne concerne que les exploitations dont le siège est situé dans les communes classées défavorisées (piémont, montagne) par l'arrêté préfectoral du 13 mars 1986.
e 3.10 € / quintal
+ Fourchette de rendement pour 40 quintaux de grains / ha : entre 40 et 60 quintaux de paille / ha.
CAS PARTICULIER DES ALPAGES ET DES PARCOURS
Avant l'adoption de ces barèmes en septembre 2012, aucun dossier d'indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être réglé.
FRAIS DE RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES
- Herse rotative où alternative + semoir : 113.00 €/ha - Semoir : 58.00 €/ha - Semoir à semis direct : 67.00 €/ha - Semence certifiée de céréales : 117.00 €/ha - Semence certifiée de maïs : 193.00 €/ha - Semence certifiée de pois : 213.00 €/ha
- Semence certifiée de colza : 118.00 €/ha
Auire - 04/05/2012 Page 59 Convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation
La présente convention est établie entre
Le Département de l’Hérault, représenté par M. André Vezinhet, Président du Conseil Général
et
l'État, représenté par M. Claude Baland, Préfet de Région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH}, notamment l’article L, 301-5-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion notamment son article 28;
Vu la demande du conseil général sollicitant la délégation de compétences pour décider l'attribution des aides prévues à l’article L. 301-3 du CCH ;
Vu le plan départemental de l'habitat adopté le 23 mai 2011
Vu le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD} adopté le 23 mai 2011
Vu les programmes locaux de l'habitat (PLH} adoptés par les établissements de coopération intercommunale du département ;
Vu la délibération de l'assemblée départementale n° AD/260312/A/1 du 26 mars 2012 autorisant la signature de la convention
Vu l'avis du comité régional de l'habitat du 8 février 2012 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat
Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée de la convention
L'Etat délègue au département de l'Hérault, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d’une part pour décider de l'attribution des aides publiques, à l'exception des aides distribuées par l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)!, en faveur de la construction, de l'acquisition, de la
réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location- accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d'hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre de la politique de l'habitat définie à l’article l-1 qui intègre les objectifs de la politique nationale en faveur du logement, les orientations du Plan départemental de l'habitat (PDH }, ceux du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD jainsi que les objectifs des programmes locaux de l’habitat (PLH} du département.
! ces aides englobent le programme national de rénovation urbaine (PNRU), les aides de l’ANRU pour le programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
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Page 60 Autre - 04/05/2012 Elle porte sur l’ensemble du territoire du département de l'Hérault (à l'exception des communautés d'agglomération de Montpellier, Hérault Méditerranée et Béziers Méditerranée qui bénéficient d’une délégation de compétence au titre de l’article L. 301-5-1 du CCH}.
La présente convention prend effet à compter du 1” janvier 2012 et s'achève au 31 décembre 2017.
TITRE IL : LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Article 1-1 : Orientations générales
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre des orientations de la politique nationale en faveur du logement ainsi que celles du PDH et du 5eme PDALPD adoptés conjointement par l'Etat et le Conseil Général le 23 mai 2011 Elle intègre également les objectifs des politiques foncière et de l'habitat du Conseil Général. Elle porte sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérault, à l'exception des communautés d'agglomération qui bénéficient et exercent une délégation de compétence au titre de l'article L 301-5.1 du CCH.
Au titre de la politique locale de l'Habitat, le Conseil Général de l'Hérault intervient de sa propre initiative depuis de nombreuses années, par des financements complémentaires à ceux de l'Etat, tant au profit du développement du parc locatif public et de la réalisation d'opérations spécifiques à vocation sociale qu'en faveur de la rénovation du parc privé dégradé.
Dans le cadre de la délégation de compétence qui lui est accordée, le Département entend poursuivre son action avec les priorités qu’il a défini en matière de politique de l'Habitat de politique . Les objectifs opérationnels contenus dans la présente convention prennent également en compte les orientations du PDH et des PLH élaborés par les EPCI situés sur le territoire d'intervention du Département lorsqu'ils existent.
Les priorités seront les suivantes :
- Assurer un équilibre dans le développement de l'offre de logements sociaux et privés des EPCI et des communes relevant du périmètre d'intervention du Département. Leur sensibilisation à la mise en oeuvre effective d'une politique foncière et d'aménagement grâce aux aides financières du Département devrait contribuer à atteindre ces priorités,
+ Conforter l'attractivité des pôles constitués par les villes moyennes, dans le cadre de la politique départementale de l'habitat,
* Réhabiliter le patrimoine public et privé des centres-bourgs et maîtriser l'étalement urbain. À cet effet, poursuivre la valorisation urbaine et architecturale des bourgs (reconquérir le parc de logements délaissé ou mutable et développer des opérations locatives sociales),
* Développer et diversifier l'offre de logement pour favoriser la mixité sociale et l'accès au logement des publics visés par le PDALPD (logements spécifiques pour les jeunes, logements locatifs très sociaux, lutte contre l'habitat indigne et le développement des places d'hébergement}.
+ Promouvoir et améliorer les performances énergétiques et environnementales des logements publics aidés pour que le logement soit le plus économe possible pour le locataire (réduction des charges}.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels
Les moyens financiers mentionnés au titre || de la présente convention ont pour objet la mise en œuvre de la politique définie au 1-1 et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :
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Autre - 04/05/2012 Page 61 1-2-1 — Le développement et la diversification de l’offre de logements sociaux
Pour mémoire, les objectifs réactualisés au CRH du 6 décembre 2011, conformément aux perspectives de production étaient de :
- 131 logements PLA: (prêt locatif aidé d'intégration "familiaux") - 6 logements PLA:-I (dénommés PLAI "spécifiques structures" ) - 386 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 33 logements PLS (prêt locatif social "familiaux"
- 153 logements PLS (spécifiques foyers et résidences personnes âgées) - 31 logements PSLA (prêt social location - accession)
Pour la durée de la convention, il est prévu la réalisation d’un objectif global de 5439 logements locatifs familiaux PLUS et PLA:I,
Pour 2012, ces objectifs se déclinent globalement comme suit :
- 156 logements PLAA (prêt locatif aidé d'intégration "familiaux" - 25 logements PLA:I (dénommés PLAI "spécifique structure") - 485 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 30 logements PLS (prêt locatif social "familiaux")
- 130 logements PLS (spécifiques foyers et résidences personnes âgées) - 30 logements PSLA (prêt social location - accession)
Toutefois et conformément à la notification régionale du 28 décembre 2011 une réserve de précaution prévue par la LOLF est appliquée aux éléments de programmation PLUS et PLA:I familiaux ci-dessus. Ainsi, les objectifs délégués pour les financements PLUS et PLAI familiaux redimensionnés suite à la déduction de cette réserve se déclinent comme suit :
- 154 logements PLAM (prêt locatif aidé d'intégration "familiaux" - 487 logements PLUS (prêt locatif à usage social).
Cette réserve de précaution pourra être levée partiellement ou intégralement de manière unilatérale par l'État en fonction de l’évolution des dotations budgétaires 2012 et sous réserve des perspectives de production réactualisées par le délégataire.
La part de PLS familiaux pour chaque programme annuel de logement locatif social concernant une commune dont le taux d'équipement en logements locatifs sociaux est inférieur à 15% ne devra pas excéder 20%.
L’annexe 3 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement et d'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants (FTM), places d'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.
b) Les démolitions? de logements locatifs sociaux ou de logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté pour le patrimoine situé sur les territoires concernés par la délégation de compétences sont sans objet à la date de la signature de la présente convention. Ces objectifs seront donc précisés dans les différents avenants annuels.
c) La réhabilitation de logements locatifs sociaux tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté pour le patrimoine situé sur le territoire concerné par la délégation de compétences est sans objet à la date de la signature de la présente convention. Ces objectifs seront donc précisés dans les différents avenants annuels.
Les démolitions restent soumises à l’autorisation de l'Etat en application de l’article L.443-15-1 du CCH
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Page 62 Autre - 04/05/2012 d} La réhabilitation de logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM...) sur la base de linformation inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat est sans objet à la date de la signature de la présente convention. Ces objectifs seront donc précisés dans les différents avenants annuels.
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU (annexe 7).
Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et dont la liste figure en annexe 2-2 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.
1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétés:
Sur la base des objectifs figurant au 1-1, il est prévu, pour la durée dé la Convention, la réhabilitation d'environ 2388 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour 2012 sans double compte :
a) la réhabilitation par des propriétaires occupants (PO} à revenus modestes de 258 logements dont :
19 logements identifiés «habitat indigne»
18 logements identifiés «très dégradés»
31 logements visant l'autonomie de l'occupant et le maintien à domicile 190 logements visant la réalisation d'économie d'énergie
b} dans le cadre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART), la réhabilitation de : + 190 logements de propriétaires occupants
c} la réhabilitation par des propriétaires bailleurs (PB) de 116 logements dont : + 23 logements identifiés «habitat indigne»
+ 38 logements identifiés «très dégradés»
+ 55 logements identifiés «dégradés»
d} l'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l'ANAH
La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe 1.
Les dispositifs opérationnels”, les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique (mise en œuvre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART}} en cours ou projetés et dont la liste figure en annexe 2, concourent à la mise en œuvre de ces objectifs. Le délégataire reprend les engagements de l'Etat et de l'Agence nationale de lhabitat (Anah} sur les opérations contractuelles en cours (OPAH, PIG, opérations du PNRQAD de Sète).
Ces objectifs précis sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de l’article L. 321-1-1 du CCH.
$ opérations programmées d'amélioration de l’habitat (OPAH), OPAH de renouvellement urbain, OPAH copropriétés dégradées, OPAH de revitalisation rurale, programme d'intérêt général (PIG) au sens de l’article R. 327-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), plan de sauvegarde, programmes sociaux thématiques (PST)
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Autre - 04/05/2012 Page 63 1-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 comprenant deux tableaux.
Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public ét parc privé et Tableau de bord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. II fait office d’échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné au 11.3.
Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'Etat et l’Anah, précisée dans l’avenant annuel visé au 11.3. Ce tableau sera soumis pour avis au comité régional de l'habitat pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc public et privé pour l'année suivante.
Le second tableau, figurant à l'annexe 1, comportera les informations suivantes - pour le parc public, la déclinaison des objectifs par bassin d'habitat ou secteur géographique, - pour le parc privé, la déclinaison des objectifs par secteurs géographiques adaptés.
Le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaque commune concernée en application des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU} sont rappelés ci-dessous pour la période triennale en cours :
° Objectif minimal | À ee Communes -ogemens Da rqr ans période triennale 2011-2013 (15% logts manquants)
34023 Balaruc les Bains 380
34108 Frontignan 444 67
34113 Gigean 299 45 34150 Marseillan 583 87 34301 Sète 540 81 34247 St Clément de Rivière 415 62
TITRE IL: MODALITES FINANCIERES
Article Il -1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l Etat pour le parc locatif social
Dans la limite des dotations disponibles, l'Etat allouera au département, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits à engagement de 17,138 M£€ pour la réalisation des objectifs visés à l’article 1-2.
Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Outre ces droits à engagement, l'Etat affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention un montant total de 139,726 M£ d'aides publiques dont le détail apparaît en annexe 4.
Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article 1l-4-1.
Pour 2012, le contingent de logements sociaux est de 160 agréments PLS (dont 30 «familiaux» et 130 «Spécifiques»} et 30 PSLA.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l’article I1-5-1-3.
Conformément à la lettre d'accord de la Caisse des dépôts et consignations, document D annexé à la présente convention, une enveloppe pluriannuelle de prêts de 470 M€ sera affectée par cet établissement aux opérations définies à l’article 1-2 du présent avenant à l'exception des opérations financées en PLS ou PSLA. Cette enveloppe ne comprend pas les prêts PLS et PSLA, ni le montant des prêts pour la réhabilitation de logements sociaux dont les « éco-prêts HLM ».
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Page 64 Autre - 04/05/2012 Article 1-2 Définition de la répartition des droits à engagement pour le parc public :
Pour mémoire : la dotation réactualisée en fin de gestion 2011 conformément aux perspectives de production était de :
1 748 058 € pour le parc public comprenant une dotation de 163 044 € constituant une réserve pour les adaptations territoriales, ainsi que 55332€ destinés au financement d'opérations "spécifiques hébergement".
Cette enveloppe intègre également 90 000 € pour l'observatoire des loyers et les actions menées par l'AIVS.
Toutefois, le bilan de consommation des AE 2009 à 2010 faisant apparaître un montant disponible de 179 625 €, le montant corrigé de l'autorisation d'engagement déléguée en 2011 était donc de 1 568 433 € pour le parc public.
Pour 2012, l'enveloppe mentionnée à Particle Il-1, se répartit de la façon suivante :
+ 2 166 580 € pour le parc public comprenant une dotation de 159 124 € constituant la part pour les adaptations territoriales, ainsi que 221 800 € destinés au financement d'opérations "spécifiques structures". La dotation « spécifique structure » est mise en réserve régionale et sera déployée en fonction du dépôt des dossiers.
Le montant de l’autorisation d'engagement déléguée en 2012 sera donc de 1 785 656 € pour le parc public {hors adaptation territoriale et dotation « spécifique structure »).
Toutefois, et conformément à la notification régionale du 28 décembre 2011 une réserve de précaution prévue par la LOLF est appliquée aux éléments de programmation ci-dessus. La dotation 2012 est donc minorée à 1 762 221 € (hors dotation « spécifique structure ») dont 152 433€ constituant la part pour l'adaptation territoriale. La part destinée au financement d'opérations "spécifiques structures" sera maintenue à 221 800 €.
La réserve de précaution pourra être levée partiellement ou intégralement de manière unilatérale par l’État en fonction de l’évolution des dotations budgétaires 2012 et sous réserve des perspectives de production réactualisées par le délégataire.
Modalités de gestion :
La proportion de PLA:I familial dans une opération mixte PLUS PLAI est fixée globalement à 24% pour l’année de gestion 2012. Ce taux pourra toutefois faire l'objet d’une actualisation en cours de gestion sous réserve des dotations disponibles et notamment en fonction des perspectives de réalisation des opérations « hébergements et structures » financées en PLAI.
La consommation de l'enveloppe réservée à l'adaptation territoriale devra être proportionnelle au taux de réalisation de l'objectif contractualisé en nombre de logements ; une marge de 10% sera tolérée. L'utilisation de cette enveloppe fera l’objet d’un bilan en fin d'année.
La dotation spécifique hébergement sera notifiée au fur et en mesure du dépôt des dossiers de financement correspondants, Chaque dotation sera affectée automatiquement par l’État sous réserve de l’attestation de réception du dossier de financement complet par le délégataire. Aussi, dans l'hypothèse où des projets ne pourraient aboutir, cette dotation spécifique fera l'objet d'un redéploiement au niveau régional au cas par cas.
Le financement des logements en P.L.S, ne pourra être supérieur à 20% de la production annuelle des communes ayant moins de 15% de logements locatifs sociaux. En outre, une attention particulière devra être portée sur l'agrément des PLS pour les logements ordinaires en zone C, ceux-ci devant bien sûr répondre à des besoins clairement identifiés. Aussi, sur ces territoires, les PLS devront principalement permettre le financement des structures collectives, comme par exemple les établissements pour personnes âgées et handicapées.
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Autre - 04/05/2012 Page 65 Article 1I-2-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privé
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes annuellement au budget de lAnah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 18 203 286 € pour la durée de la convention.
Pour 2012, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l'Etat dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 3 033 881 €.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l’article I1-5-1-8.
Outre ces droits à engagement de l’Anah, les travaux bénéficient d’aide de l'Etat (TVA à taux réduit} dont le détail apparaît en annexe 4.
Dans le cas où le territoire est couvert par un contrat local d'engagement de lutte contre la précarité énergétique, les décisions d'aide au titre du fond d'aide à la rénovation thermique, sont prises conjointement avec celles des aides de l’Anah, dans les conditions précisées dans l'arrêté du 6 septembre 20190 relatif au règlement des aides du fond et dans la convention de gestion conclue entre l’Anah et le délégataire.
Article Il-3 : Avenant annuel
Un avenant annuel définira l'enveloppe pour chacune des années postérieures à celle de la Signature de la présente convention.
Chaque année, le département fournit un bilan indiquant l’état des réalisations des engagements et des paiements, ainsi qu'une actualisation des engagements au titre de la convention. Ce bilan annuel donne lieu à discussion entre les parties et permet de définir les droits à engagement à allouer pour année ultérieure. L’avenant annuel doit être rédigé et signé après discussion préalable sur le bilan annuel. Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l’article II-5-1. Le tableau de bord mis à jour, visé au |-2-3, est joint à cet avenant.
Article 1I-4 : Interventions propres du département
Il-4-1 Interventions financières du département
Le département pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant global de 101,820 M€ aux objectifs définis à l’article I-2 et déclinés à l'annexe 1.
Pour l’année 2012, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 16 970 000 € dont 10 680 000 € pour le logement locatif social, 910 000 € pour l’habitat privé et 5 380 000 € pour les actions foncières.
Lorsque le délégataire décide d’octroyer une prime de réduction de loyer prévue par la délibération du conseil d'administration de l’Anah du 22 septembre 2010, préciser les objectifs de logements à loyers conventionnés social et/ou très social qui bénéficieraient de cette prime, ainsi que les montants de prime, envisagés pour la totalité de la convention et pour la première année :
- 25 logements pourraient en bénéficier par an, soit 150 logements sur 6 ans - le montant de la prime représente 200 000 £ par an, soit 1 201 000 € sur 6 ans
I1-4-2 Actions foncières
Le département participe aux actions foncières suivantes :
> Les dépenses d'investissement dédiées au foncier comprennent un premier volet acquisitif permettant l'achat de terrains constructibles de court terme destinés en priorité à Hérault Habitat, le portage foncier au bénéfice des communes qui projettent des opérations d'aménagement alliant mixité sociale et économie de terrain, ainsi que diverses acquisitions s'inscrivant dans la politique foncière départementale.
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Page 66 Autre - 04/05/2012 > Le deuxième volet recouvre les subventions en faveur des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui achètent des terrains destinés à la construction de logements sociaux, où mènent des études d'aménagement intégrant une part significative de logements sociaux. Ce soutien s'étend à des études de renouvellement urbains en centre ancien, conformément aux orientations esquissées dans la démarche Hérault Avenir et dans le plan départemental de l'habitat (PDH) approuvé en 2011.
Il-4-3 Actions en faveur du développement durable
Le programme « Energies 2012 >» adopté par l'assemblée départementale le 30 janvier 2012 à pour objectifs de compenser le surcoût des énergies renouvelables par rapport aux équipements traditionnels et d'aider ces jeunes filières à atteindre leur maturité économique (priorité est donnée aux équipements bois énergie, solaire thermique et à la géothermie superficielle).
d'aider les maîtres d'ouvrages pour la réalisation d’études de faisabilité, de diagnostics énergétiques ou de schémas énergétiques
de favoriser la modernisation énergétique des secteurs qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt (patrimoine communal et intercommunal, logement social...)
Article II-5 : Mise à disposition des movens : droits à engagement et crédits de paiement I1-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagement
I1-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État, dans les limites de la dotation ouverte en loi de finances initiale et du montant de l'enveloppe fixé en application de Particle 1-1 de la convention pour lannée considérée, allouera au délégataire une enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
+ 60% du montant des droits à engagements prévisionnels de l'année, à la signature de l'avenant, e le solde des droits à engagement sera notifié au plus tard le 15 octobre et sera fonction des droits à engagement encore disponibles et des perspectives de consommation qui seront à communiquer le 30 juin et 7 septembre au préfet, représentant de l’État dans le département.
En outre, dans l’hypothèse où les éléments de la programmation initiale évolueraient et conformément aux articles Il-5-1-3 et III-2 de la convention de délégation des aides à la pierre, il est rappelé que la mise à disposition du solde des droits à engagement actualisés est soumis à la réalisation d’un avenant de fin de gestion. Sans réalisation de ce document aucun droit à engagement supplémentaire ne pourra être attribué au delà des 60% versés lors de la signature du présent avenant.
Il-5-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privé :
La convention conclue entre l’'Anah et le délégataire en vertu de Particle L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions de gestion par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.
Il-5-1-3 Modalités de mise à disposition
L’allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l’état des réalisations et des perspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 07 septembre, au préfet, représentant de l'Etat et délégué de lAnah dans le département.
Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d’un avenant dit de «fin de gestion» tel que défini à l'article III-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année. Pour le parc privé, ces bilans pourront également conduire à un avenant dit de «fin de gestion» en fin d'année.
En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article |-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'Etat dans le département, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante .
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Autre - 04/05/2012 Page 67 En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à Particle |-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de lAnah dans le département, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l’année suivante.
L'écart de réalisation, peut conduire les parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-5 sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.
Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d’une année sur l’autre de la convention, comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d'opérations, peut être intégré dans le calcul de la dotation de l’année suivante. Son montant est identifié dans l'avenant annuel tel que défini à l’article III-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l’année suivante.
I1-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiement
Pour l'enveloppe logement locatif social
Chaque année, l’État mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement calculé par application d’une clé pré-définie au montant des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l’année considérée.
Ainsi, pour le calibrage des CP dans l'avenant annuel (et dans la convention pour la première année), la clé à appliquer est la suivante: 10 % des engagements prévisionnels de l'année n, 30 % des engagements constatés de l'année n-1, 30 % des engagements constatés de l'année n-2 et, pour l'année n-3, 30 % des engagements constatés. Ce montant de crédit de paiement est ajusté de la différence constatée en fin d'année n-1, entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs. Cet ajustement, à la hausse ou à la baisse, est opéré dès la deuxième année de la convention ou dès la première année lorsqu'il s’agit d’un renouvellement de convention, sur la base du compte-rendu mentionné au II-6. .
Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l’État de trois versements:
- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des CP versés l’année n-1 (y compris en cas de renouvellement de la convention). Il est effectué au plus tard en février ;
- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la convention ou, à compter de la seconde année, de l’avenant annuel. Il porte au maximum sur 75% du montant total prévu par l'avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscrit dans la convention) duquel il est déduit le premier versement effectué ; ce taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire aux
opérateurs.
- le solde est versé au délégataire en novembre; il peut être ajusté en fonction de la différence entre les crédits de paiement versés par l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs l'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l’article II-6, et ce dans la limite des crédits ouverts et disponibles.
Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l’article 1-6, il est procédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement versés par l'Etat au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.
+ Pour l'enveloppe habitat privé
La convention conclue entre l’'ANAH et le délégataire en application de l'article L 321-1-1 du CCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé.
Article 1-6: Comptes rendus de l’utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire
Le délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deux comptes rendus détaillés de l’utilisation des crédits mis à sa disposition, l’un concernant les crédits reçus de l'Etat et l’autre les crédits reçus de l’Anah, conformément à l'annexe 1bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à limputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement).
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Page 68 Autre - 04/05/2012 Ces états arrêtés au 31 décembre de l’année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise en compte dans l'évaluation des niveaux de droits à engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif.
Ces états annexes retracent, d’une part, le détail des crédits reçus de l'Etat et de l’Anah par le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention.
Les crédits versés sur les aides propres figurent au recueil des actes administratifs du département.
Article 1-7 : Gestion financière de la fin de convention
Pour ce qui concerne le parc privé, les éléments précisés dans cet article ne concernent que les conventions pour lesquelles la convention de gestion prévoit l'instruction et le paiement des aides par le délégataire. En cas de renouvellement de la convention de délégation de compétences Le versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes perdure selon la règle mentionnée au Il-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le délégataire et l’Anah pour le parc privé.
Pour le parc privé si, au terme de l'effet de la présente convention et de l’échéancier de versement des crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront déduits du versement prévu au titre de la nouvelle convention pour l’année en cours.
+ En cas de non-renouvellement de la délégation de compétences
Le versement des crédits, tel que prévu à l’article II-5-2, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'État et au délégué de l’Anah dans le département.
Le délégataire peut continuer à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiaires des aides. A cet effet, l’État et l’Anah concluent avec le délégataire une convention de clôture de délégation qui définit les modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer. Dans le cas contraire, ces engagements sont directement assumés par l'Etat pour le parc public et par lAnah pour le parc privé. Le représentant de l'Etat ou le délégué de l'Anah émettent alors un ordre de reversement à hauteur des crédits non utilisés et un accord relatif à la clôture de la convention est établi avec le délégataire.
TITRE III : AVENANTS
Cinq types d’avenants peuvent être signés en cours d'année.
Article II-1 : avénant annuel
L’avénant annuel est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cette signature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Si l'avenant n'est pas signé avant fin février et dans l’attente de la signature, des autorisations d'engagement peuvent être mises à disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies au II-5-1. l'indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de la convention au 1-2 (et annexe 1).
Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée par l'Etat pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel de consommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.
Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement lié à la persistance d’un écart de réalisation conformément aux dispositions prévues au II-5-1-3.
Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.
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Auire - 04/05/2012 Page 69 Article HI-2 : avenant de fin de gestion (cf. II-5-1-3)
Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d'année conformément au bilan prévu au 1I-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public.
Article III-3 : avenant consécutif à de nouvelles orientations de la politique en faveur du logement Cet avenant doit permettre de traduire les nouveaux objectifs de la politique du logement, fonction des évolutions du contexte financier, économique et social. Ces nouveaux objectifs peuvent faire évoluer les objectifs fixés au délégataire et les moyens financiers qui lui sont délégués.
Article Ill-4 : avenant modifiant une disposition de la convention
Cet avenant appelé « avenant modificatif > sur l'initiative du délégataire ou de l'Etat a vocation à modifier toute disposition de la convention, notamment celles des titres IV, V ou VI. Il peut être adopté en cours d'année et sa signature n’est pas soumise à une contrainte de date.
Article NI-5 : avenant en cas de signature d’une convention de délégation de compétence par un établissement public de coopération intercommunale
En application du dernier alinéa de l’article L. 301-5-2 et en cas de signature d’une convention de délégation de compétence par un établissement public de coopération intercommunale avec l'Etat pendant la période de validité de la présente convention, un avenant sera conclu pour retrancher de la présente convention le programme (objectifs et crédits) relatif au territoire de cet établissement. Cet avenant prendra effet le 1” janvier de l’année suivante.°
TITRE IV — CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES ET D’ADAPTATION DES PLAFONDS DE RESSQURCES
Les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment de son livre Ill, ainsi que les
textes listés dans le document À annexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles Il-1 et 1-2,
Article IV-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides
1V-1-1 Parc locatif social
L’assiette de subvention définie au 1° de l’article R. 331-15 peut être majorée, pour les opérations de construction, d'acquisition ou d’acquisition-amélioration finançables en PLUS, ou PLA:-|, en application des dispositions de son deuxième alinéa et de l’article R. 331-15-1, selon le barème indiqué en annexe n°5. Pour 2012, les majorations sont les mêmes qu'en 2011.
Pour les années à venir, ces majorations pourront être modifiées lors des avenants annuels.
Les taux de subvention appliqués à cette assiette peuvent être majorés de 5 points dans les secteurs géographiques mentionnés à l'annexe 5“:
Les taux des subventions relatives à l'amélioration des logements locatifs sociaux finançables par la prime à amélioration des logements locatifs à occupation sociale (PALULOS) mentionnés à l’article R. 323-7 du CCH peuvent être majorés de 5 points et sont réservés à la réhabilitation des FTM et à l'amélioration de locaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une commune où un groupement de communes (PALULOS communale).
IV-1-2 Parc privé
La convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH détermine les règles particulières d'octroi des aides qui peuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1 du CCH, ainsi que les conditions de leur intervention.
3 A noter que, pour le parc public et pour le parc privé dans le cas où le paiement est assuré par le délégataire, les crédits de paiement
correspondant à des opérations engagées dans le cadre de la présente convention sur un territoire ultérieurement retranché de la délégation du
département continueront à faire l’objet de paiements par le département et non par le nouveau délégataire. + En application du 2° de l’article R.331-15-1 du CCH
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Page 70 Autre - 04/05/2012 Article IV-2 : Plafonds de ressources
IV-2-1 Parc locatif social
En application de l’article R. 441-1-2 du CCH, les plafonds de ressources peuvent être majorés dans la limite de 30% de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-après (localisation, durée et motivation de la majoration à indiquer) :
- logements d’un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans lesquels plus de 20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois ; - logements situés dans des quartiers classés en zone urbaine sensible ; - logements d’un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APL.
Ces modalités seront précisées dans les avenants annuels.
IV-2-2 Parc privé
+ Propriétaires occupants
Les conditions de ressources prévues au dernier alinéa du | de Particle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables.
e Propriétaires bailleurs
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4%, les plafonds de ressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l’article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables.
Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L. 321-1-1 Il devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notamment les articles R. 321-23 à R. 321-36 du CCH).
Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiers
IV-3-1 Parc locatif social
Pour les opérations visées au 1-2-1, le président du conseil général ou son représentant signe les décisions de subvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'Etat. L’instruction des dossiers est assurée par les services du conseil général.
IV-3-2 Parc privé
Pour les actions visées au 1-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de lAnah. La convention conclue entre le délégataire et l’Anah en vertu de Farticle L321-1-1 du CCH détermine les conditions d'instruction et de paiement.
IV-3-3 Mise à disposition des services
L'instruction des dossiers est assurée par les services du conseil général.
TITRE V —- LOYERS ET RESERVATIONS DE LOGEMENTS
Article V-1
Le président du conseil général signe, au nom de l'État, les conventions mentionnées à l’article L.353-2 conclues en contrepartie d’un financement ou d’un agrément qu’il accorde. Il en adresse obligatoirement copie au préfet de département.
L'exercice de cette délégation s'effectue dans le cadre des règles définies ci-après :
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Autre - 04/05/2012 Page 71 Article V-2 : Modalités de fixation des lovers et redevances maximums V-2-1 Parc locatif social
Le loyer maximal au m2 est fixé dans chaque convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) dans la limite des valeurs indiquées par la circulaire annuelle des loyers et redevances publiée chaque 1°” janvier. Les valeurs indiquées dans cette circulaire constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Les loyers plafonds sont fixés en tenant compte de l'équilibre de l'opération, de sa qualité, de la taille des logements mais aussi de la solvabilité des locataires et du secteur géographique d'implantation du projet. En effet, pour garantir le caractère social des logements, il convient de maintenir un écart d'environ 20 % entre les loyers du parc privé environnant et les loyers plafonds des conventions.
Les modalités de calcul de ce loyer maximum suivent les règles explicitées en annexe 6. Celles-ci sont les règles de droit commun applicables aux loyers à l'exception des adaptations suivantes possibles pour les opérations de construction, d'acquisition et d’acquisition-amélioration.
Le barème des majorations 2012 applicables en fonction de la qualité de l'opération figure en annexe n&. Ces loyers maximums sont révisés chaque année, le 1er juillet, dans les conditions prévues à l'article L 353- 9-3 du code de la construction et de l'habitation (cf. annexe 6).
V-2-2 Parc privé
Les niveaux maximums des loyers maïîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de la circulaire annuelle publiée par la DHUP et des dispositions adoptées par le conseil d'administration de l’Anah, dans le cadre du programme d’actions mentionné aux articles R. 321-10 et R.321-10-1 du CCHI.
Article V-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritaires Les conventions ouvrant droit à l’'APL conclues avec les organismes d'HLM et les SEM fixent le pourcentage de logements de l'opération alloué au droit de réservation reconnu au Préfet par l'alinéa 3 de l’article L.441-1 du CCH,. Le chiffre à inscrire, s’il y a lieu, dans les conventions est de 30% pour les opérations financées en PLUS et PLA-I et de 5% dans les opérations financées en PLS.
Le mode d'attribution éventuelle des logements ayant bénéficié de subventions de l’Anah est fixé conformément à la réglementation de l'Agence.
Obligation doit être notifiée à l'organisme d'informer le préfet lors de la mise en service des logements.
TITRE VI - SUIVI, EVALUATION ET OBSERVATION
Article VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financement
Le délégataire informe le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en application de la présente convention et pour chaque opération financée, des données, dans les conditions précisées ci- après, sont transmises à l'infocentre national sur les aides au logement géré par le ministère chargé du logement, auquel le délégataire a accès.
Pour le parc locatif social, copie des décisions est communiquée au Préfet. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu à l’Infocentre et au minimum une fois par semaine.
Le délégataire s'engage à renseigner également le système d’information sur les mises en chantier (numéro du permis de construire}, les mises en service (numéro de la convention APL)} et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant} comme cela est prévu au 7 du b} du document annexé C. Le dispositif de transmission obligatoire par voie électronique est décrit dans l'annexe C.
Pour le parc privé les modalités d’information du Préfet sur les décisions prises et de transmission des données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.
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Page 72 Autre - 04/05/2012 Article VI-2 : Suivi annuel de la convention
Article VI-2-1 : Les modalités de compte-rendu
Les enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits au 30 juin et au 7 septembre. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour le reste de l'année.
Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article Il-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenant annuel défini à l’article Hl-1
Article VI-2-2 L’instance de suivi de la convention
Il est créé sous la coprésidence du président du conseil général et du préfet une instance de suivi de la convention.
Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises” et des moyens consommés au cours de l’exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à la convention. À cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'Etat et l'Anah de l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage également à informer l'Etat et l'Anah des réalisations et des moyens engagés sur ses aides propres.
La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation et peut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf. VI-3 dispositif d'observation).
Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le rendu-compte au Parlement sur la mise en œuvre de la politique du logement.
Article VI-3 : Dispositif d'observation
Le département s'engage à mettre en place un dispositif d'observation qui doit permettre une bonne connaissance des marchés du logement et de leurs évolutions :
L'action s'inscrit dans le cadre du PDH de l'Hérault et du Vème PDALPD et a pour objet d'une part d'étudier et proposer un mode de fonctionnement partenarial élargi entre Etat, Conseil général de l'Hérault, EPCI et ADIL et d'autre part d'adapter les indicateurs de suivi aux objectifs des PDH et Vème PDALPD.
La mise en synergie de ces 2 plans, des systèmes d'observation et l'élargissement à un partenariat avec les EPCI permettra une mutualisation des moyens et une meilleure efficience des politiques du logement impulsées aux divers échelons territoriaux.
Les services locaux de l'Etat et de l’Anah participent à l'analyse des résultats.
Article VI-4 : Conditions de résiliation de la convention
VI-4-1 Cas de résiliation
La convention peut être résiliée chaque année à compter de l’année civile suivante, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveau légitime et sérieux le justifie. La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'Etat entraîne de facto la résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l’'Anah.
En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l’'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l'année civile suivante.
5 A noter que pour l'établissement du bilan annuel, le programme physique et la consommation des autorisations d'engagement sont arrêtés
en prenant en compte toutes les décisions de financement engagées dans les outils d'instruction et transmises à l’infocentre SISAL avant la date de fin de gestion. Le délégataire est informé, chaque année, par les services de l'Etat de cette date.
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Autre - 04/05/2012 Page 73 VI-4-2 Effets de la résiliation
Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l’objet d’un retrait de la part de l'État et de l’Anahf . Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dont il n'a plus l'utilité font l'objet d’un ordre de reversement de la part de l'État et de l’Anah°. En cas d'utilisation des crédits de paiement à d’autres fins que celles précisées dans les conventions qui le lie à l'Etat ou à l’Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire.
En cas de résiliation, un accord relatif à la clôture de la convention est conclu ; celui-ci reprend notamment les conditions de reversement définies au point 2 de l’article II-7.
Article VI-5 : Evaluation de la mise en œuvre de la convention
Les trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu’au parc privé.
Article VI-5-1 Evaluation à mi-parcours
A l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président du conseil général procèderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.
Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour objectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les trois dernières années de la convention. L’échéancier de réalisation prévu à l’article 1-2-3 sera le cas échéant révisé en conséquence.
Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d’une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au II-5-1-8.
Sur les territoires où des PLH auront été adoptés l’année de signature de la convention, l'évaluation à mi- parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l’article L. 302-3 du CCH.
Article VI-5-2 Evaluation finale
Au plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale sera effectuée afin d'examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d’aide au logement définis par l'article L 301-1 du CCH.
Cette évaluation s’attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétence. Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétence et notamment ses conséquences en terme d'effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec les PLH existants sur le territoire de délégation, le PDH le PDALPD et les autres schémas existants (SCOT....)
Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d’une durée de six ans pourra être conclue; à cette fin, le délégataire s'engage à informer le Préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
Article VI-5-3 Bilan financier et comptable
Dans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit. Ce bilan s’attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront été délégués. Une étude comparative avec l’ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l’article V-6 pourra également être intégrée.
Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des CP est inférieur au montant des AË engagées afin de revoir les « restes à payer ».
Article VI-6 Information du public
Pour le parc locatif social, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de la convention et figurant à l’article 11-1 de la présente convention.
dans le cas d’une convention de gestion avec instruction et paiement par le délégataire
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Page 74 Autre - 04/05/2012 Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé, à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans la convention de gestion conclue entre le délégataire et FAnah.
Article VI-7 Publication
La présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
ls sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de Purbanisme et des paysages (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer) et à FAnah.
Fait à Montpellier, le 30 avril 2012
En 4 exemplaires originaux
Le Président du conseil général Le Préfet de Région Languedoc Roussillon de l'Hérault Préfet de l'Hérault
dE a EL ae
André VEZINHET Claude BALAND
CG44/2012-2017 page 16/44 Autre - (4/05/2012 Page N ñ ANNEXES
1- Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis par la convention assorti d’un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison territoriale des PLH)
1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
2 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
3 - Structures collectives de logement et d'hébergement :
4 — Aides publiques en faveur du parc de logements
5 - Barème de majoration de l'assiette de subvention
6 - Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux
7 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l’'ANRU : sans objet
Documents Annexés
A - Liste des textes applicables
B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
C - Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement
D - Lettre d’accord de la CDC
E — Convention d'utilisation des données de l’infocentre SISAL
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Page 76 Autre - 04/05/2012 ANNEXE 1
objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé - Tableau de bord 2012 2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Prévus k Prévus k Prévus k Prévus . Prévus : Prévus . Prévus mis en mis en mis en mis en mis en mis en financés] ner financés : financés] ner financés £ financés nier financés : financés |mis en chantie:
PARC PUBLIC
PLAI 17
PLUS 487
Total PLUS-PLAI 666 | 788 | 907 |. 1026 | 1026 | | 1026 5439
PLS 160.
lAccession à la propriété (PSLA) 30
PARC PRIVE Prévus| Réalisés |Prévus! Réalisés |Prévus] Réalisés |Prévusl Réalisés [Prévus) Réalisés |Prévus) Réalisés Prévus
Logements indignes et très dégradés traités | 122 732
dont logements indignes PO| 19
dont logements indignes PB| 23
dont logements indignes syndicats del 12
copropriétaires] |
dont logements très dégradés PO] 18
dont logements très dégradés PB] 38
dont logements très dégradés syndicats dei 12
copropriétaires]
Logements de PO traités (hors Hl et TD) 221 1140 dont aide pour l'autonomie de la personnel 31
Logements de PB traités (hors Hl et TD) 55
Nombre de logements ou lots traïîtés dans lel
cadre d'aides aux syndicats de 0 186 copropriétaires (hors Hi et TD}
Nombre de logements PO bénéficiant de laidd 190
FART {double compte)
dont
dont loyer conventionné très
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Autre - 04/05/2012 Page 77 Annexe 1 (dotations budgétaires)
2012 2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL
Droits à engagements Etat Parc Public : c
4 690 logements (hors dotation spécifique 1 786 656 €
16 484 977 €
Droits à engagements Etat Parc Public * L
4 404 logements (hors dotation spécifique) NBC
Droits à engagements ANAH 3 033 881 € 18 203 286 €
Dotation FART 438 828 €
Droits à engagements délégataire 10 680 000 €
ur le parc public!
pe PCR 101 820 000 € Droits à engagements délégataire
pour le parc privé ADR
* Conformément à la notification régionale du 28 décembre 2011 une réserve de précaution prévue par la LOLF est appliquée : la dotation 2012 est donc minorée à 1 762 221 €. La part destinée au financement d'opérations "spécifiques structures" est maintenue à 221 800 €.
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Page 78 Autre - 04/05/2012 Tableau de déclinaison locale avec :
Pour le parc public, ce tableau reprend la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logements financés
2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | Totaux
PLUS/PLAI 666 | 788 | 907 | 1026 | 1026 | 1026 5 439
Communauté d'agglomération Bassin de Thau 160 | 190 | 218 | 247 | 247 | 247 1 309
Communauté de communes Nord Bassin de Thau 28 33 39 44 44 44 231
Communauté de communes Vallée de l'Hérault 68 80 92 | 105 | 105 | 105 554
Communauté de communes Clermontais 50 59 68 77 77 77 409
Communauté de communes Lodévois Larzac 35 42 48 54 54 54 289
Aire métro hors agglo 10 12 14 16 16 16 84
Communauté d'agglomération du Pays de l'Or 62 73 84 95 95 95 505
Communauté de communes du pays de Lunel 113 | 134] 155] 175] 175] 175 927
Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup| 21 24 28 32 32 32 168
Piémont Biterrois hors agglo 118 | 139 | 161 182 | 182 | 182 963
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Auire - 04/05/2012 Page 79 Pour le parc privé, ce tableau reprend la déclinaison des objectifs par secteur d'opération et par type de logement financé dans les avenants aux conventions d'opération
Répartition objectifs annuels PO / PB par territoire d'OPAH et PIG
2013 2014 2015 2017
PB_|FART PB | FART PO | PB | FART
OPAH RU Lunel 11 11
PIG La Domitienne
OPAH RU Sète
PIG Thau Agglo
OPAH RRY PIG Pays HLV
PIG CCVH
PIG CCVH }PIG Pays HLV 78 54 78 78 78 | 6 39 | 13
Diffus 97 85 97 85 97 97 97 97 | 7
NB: L'OPAH RR du Pays HLV s'achève en juillet 2012; une étude de PIG est en cours de lancement pour permettre une prise de relais rapide d'un PIG sur ce même territoire. La pré étude de PIG engagée par la Communauté de Communes de la vallée de l'Hérault sur son territoire est terminée. L'appel d'offres pour le suivi animation va être engagé. Les calibrages respectifs des objectifs PO et PB ne sont pas encore définitifs. C'est la raison pour laquelle les objectifs de ces deux opérations sont cumulés de 2013 à 2017.
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Page 80 Autre - 04/05/2012 ANNEXE 1bis
Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)
Convention de délégation de compétence conclue avec …. le jjmm/aaaa en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH ÉTAT ANNEXE DES FONDS RECUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)
RECETTES (fonds versés par l'Etat OÙ l'Anah
Etat
ANAH
DÉPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
En cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négatives
Total
(a }) ouvert dans la nomenclature applicable aux EPCI (M14) ou aux départements (M52) (b } y compnis les prestations d'études et d'ingénierie (c ) codification des opérations (cf. annexe 1 - circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004) :code 1 construction, acquisition-amélioration et surcharge foncière code 2 réhabilitation et qualité de service code 3 démolition et changement d'usage code 5 études et prestations d'ingénierie
DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVE
En cas de recouvrement de sommes = les faire apparaître en dépenses négatives
Aides aux propriétaires bailleurs et occupants
Prestations d'ingénierie
TOTAL)
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Autre - 04/05/2012 Page 81 ANNEXE 2
Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention
Les dispositifs opérationnels d’intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent à la mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.
1. Opérations en secteur programmé
(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général)
+ les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention de délégation :
- OPAH (de droit commun, de renouvellement urbain, de revitalisation rurale, copropriétés)
- PIG (préciser le champ d’action qui peut comprendre tout ou partie du périmètre de la délégation)
- plans de sauvegarde
Programmes Maitre d'ouvrage Périmètre Intervention durée de l'opération
OPAH - RR Pays Haut 89 communes dont 83 regroupés 5ans( Pays Haut Languedoc Languedoc et en 11 communautés de juillet 2007 et Vignobles Vignobles communes et 6 communes hors juillet 2012 EPCI convention signée le 01/07/2007
OPAH - RU du centre Communauté 3 quartiers du centre ancien 5 ans ancien de Sète d'Agglomération du - Ile Sud 2011-2015 Bassin de Thau - Révolution convention signée le 30/12/2010 « Thau Agglo » - Quartier Haut
OPAH - RU centre Ville de Lunel Centre Ancien 5 ans ville de Lunel 2011-2015 convention signée le 30/12/2010
PIG la Domitienne Communauté de Cazouls les Béziers 5 ans juillet communes Colombiers 2010 —-2015 la Domitienne Lespignan convention signée le 02/07/2010 Maraussan
Maureilhan
Montady
Nissan lez Ensérune
Vendres
PIG Thau Agglo Communauté Balaruc le Vieux 5 ans Lutte contre l'habitat | d'Agglomération du Balaruc les Bains 2011-2015 indigne et très dégradé, | Bassin de Thau Frontignan la Peyrade convention signée le 30/12/2010 lutte contre la précarité < Thau Agglo » Gigean
énergétique Marseillan
Mireval
Vic la Gardiole
Sète {hors périmètre en OPAH
RU)
MOUS insalubrité Conseil Général de | le territoire de délégation du CG 2011-2012 Sur le secteur diffus du l'Hérault hors OPAH et PIG en cours marché notifié le 21/04/2011 territoire délégué
e les opérations projetées au moment de l'élaboration de la convention de délégation : Programme Maître d'ouvrage Périmètre d'intervention Durée de l'opération
PIG Pays HLV Pays HLV identique OPAH RR 89 3 ans communes 2012 à 2015
PIG CC Vallée Hérault | Communauté 5 ans Communes 28 communes 2012 à 2016
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Page 82 Autre - 04/05/2012 2. Opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. L'objectif de ces opérations est d’agir à la fois sur le logement, les aménagements et équipements publics et les commerces et services d’un quartier. Les sites concernés ont été sélectionnés suite à un appel à candidatures national dans le décret n°2009-1780 du 31/12/2009.
En 2011 deux dispositifs de requalification urbaine ont été mis en œuvre sur trois quartiers du centre ancien de Sète : Révolution, Quartier Haut et Ile Sud.
Le PNRQAD (programme de requalification des quartiers anciens dégradés }a été mis en œuvre par la ville de Sète, sur trois quartiers du centre ancien de Sète : Révolution, Quartier Haute et Ile Sud. en articulation avec une OPAH RU.
Le périmètre du PNRQAD est légèrement plus réduit et plus découpé que celui de FOPAH RU pour mieux cibler les ilôts lourds en besoins et amorcer un véritable processus de requalification en profondeur L'OPAH RU a démarrée, sur un périmètre à peu près identique, le 16 août 2012. L’avenant à la convention d'OPAH RU signée le 30 décembre 2010 prévoit les objectifs suivants : 95 PO, 264 PB et 145 logements en copropriété. pour une enveloppe globale Anah de 3 644 580 €. L'engagement financier de Thau Agglo, maître d'ouvrage de cette OPAH RU est évalué sur la même période à 1 475 000 €
Celui de la ville de Sète à deux dossiers (8 logements) ont été agrées fin 2012 pour un montant de 228 755 €.
3. Les contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique
La mise en œuvre locale du fonds d'aide à la rénovation thermique fait l’objet de contrats locaux d'engagement. Le préfet, représentant de l'Etat et délégué de l'Anah dans le département, négocie le(s) contrat(s) local(ux) d'engagement contre la précarité énergétique avec les collectivités. Le contrat local, entre les partenaires de la lutte contre la précarité énergétique, prévoit les modalités d'actions (repérage des situations de précarité énergétique, assistance technique, financière et sociale auprès des propriétaires occupants, ,etc.), les objectifs quantitatifs (assistance en maîtrise d'ouvrage et aide aux travaux), les moyens et ressources.
4. Dispositifs d'intervention hors secteur programmé
> Le traitement de l’habitat insalubre diffus :
Une MOUS Insalubrité à maîtrise d'ouvrage départementale est en œuvre depuis 1998 sur le secteur diffus du territoire départemental. Elle est reconduite annuellement en s’adaptant aux évolutions des secteurs programmés.
Contenu de la mission : Organisation du partenariat, repérage, visite des logements, établissement de la pré étude de faisabilité technique et financière, approche de la situation juridique, médiation locataire/propriétaire, aide à la recherche des solutions d'hébergement. Ces situations sont traitées en lien avec les services sociaux communaux et départementaux , La recherche de tous les financements mobilisables est un élément clé de la réussite de l'opération. Une convention Conseil Général/ FDI Sacicap permet d'aider à la résolution des situations les plus précarisées.
Objectif quantitatif : 25 logements à traiter par an auquel s’ajoute le suivi des dossiers en cours.
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Autre - 04/05/2012 Page 83 > Traitement des dossiers FART en secteur diffus :
Contractualisation avec deux organismes présents dans le département : le Pact Habitat 34 et le Gefosat
Objectif : Assurer l'ingénierie sociale, technique et financière des dossiers FART réalisés dans le périmètre de l'action.
Contenu de l'action :
Informer les ménages sur le nouveau dispositif d'aides aux travaux (Le Fonds d’Aide à la rénovation thermique — FART- } complémentaires aux aides de l’'Anah,
Les accompagner tout au long du processus de travaux par le biais d’une prestation d'ingénierie sociale, technique et financière: diagnostic du logement, évaluation énergétique avant et après travaux, hiérarchisation des travaux avec un ciblage sur les travaux les plus efficaces en termes d'amélioration de la performance énergétique, montage financier et montage des dossiers administratifs de demande de subvention.
Les publics visés
Les propriétaires occupants qui respectent les plafonds de ressources pour l'octroi des aides de l’Agence et qui sont en situation de précarité énergétique.
Le périmètre de l'action : Le secteur diffus
Objectifs quantitatifs estimatifs : Cette action vise une cinquantaine de logements par opérateur.
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Page 84 Autre - 04/05/2012 ANNEXE 3
Structures collectives de logement et d'hébergement
“” Création de pensions de famille ou/et de résidences sociales
“Traitement des fovers de travailleurs migrants (FTM)
“Création de centres d'hébergement
Création de logements-fovers pour personnes âgées et handicapées
Ces opérations seront précisées ultérieurement dans le cadre des avenants annuels
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Auire - 04/05/2012 Page 85 ANNEXE 4
Aides publiques en faveur du parc de logements
Pour la durée de la
convention 2012
2012-2017
Aides d'Etat
Droits à engagement alloués au
délégataire (hors dotation spécifique) 17 137 937 € 1 785 666 € 4 690 logements
Droits à engagement alloués au
délégataire (hors dotation spécifique) 1762221 € 4 404 logements
Autres Aides d'Etat
Taux réduit de TVA . 139 723 000 €
Exonération compensée de TFPB
Aide de circuit
Total aides d'Etat
Interventions propres du délégataire 101 820 000 € 16 970 000 €
TOTAL GENERAL
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Page 86 Auire - 04/05/2012
page 27 / 44 ANNEXE 5
Modalités de majoration de l’assiette et du taux de subvention
1. En application de l’article R 331-15-1 1° du CCH la convention peut prévoir les conditions de majoration de l'assiette de subvention, dans la limite de 30% conformément au second alinéa du 1° de l'article R 331-15 (cf. circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004, annexe 3, commentaire de conventions types, art |-2.1 et art Il-1-1)
Dans la formule de calcul de l'assiette de subvention,
AS = SU x VBxCS x (1 +CM) + CFGxN
la majoration est portée par le coefficient CM dont la valeur maximale est de 30%.
2, En application de l’article R.331-15-1 2° du CCH les taux de subvention prévus aux 22 et 3° de l'article R.331-15 peuvent être majorés dans la limite de 5 points de l'assiette, dans certains secteurs géographiques quand des particularités locales et démographiques ou la situation du marché du logement rendent cette majoration nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'opération. xx
A) Barème de majoration de l'assiette :
BAREMES DES MAJORATIONS LOCALES POUR LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
(applicables à partir du Ter janvier 2011)
LOYERS
CRITERES NEUF ACQUISITION-
AMELIORATION
Marges locales :
1 - Localisation géographique secteur tendu ou 5% 5% sauvegardé (voir annexe a) ° °
2 - Chauffage économique & énergie renouvelable
(si aucun label)
Gaz 2,5% 2,5%
Chaudière bois, géothermie, ECS, solaire, o © photovoltaïques, technologie innovante, etc. … 8,5% 8,5%
3 - Label
HPE rénovation - 2%
BBC 4% 4%
4 - Valeur d'usage du logement {voir annexe a) 5% 5%
7 critères sur 10 7 critères sur 10
PLAFOND GENERAL 20%
PLUS - PLAI PLS
individuel clos A0 € 60 €
en sous-sol 30 € 45 €
extérieur 20 € 30 €
15€ 25 €
Pas de loyer annexe pour les terrasses, balcons et loggias car déjà pris en compte dans la limite de 9m? de surface annexe.
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Auire - 04/05/2012 Page 87 BAREMES DES MAJORATIONS LOCALES POUR LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT (applicables à partir du 1er janvier 2011)
CRITERES SUBVENTIONS NEUF ACQUISITION-AMELIORATION
B - Marges Locales
1- Label
HPE rénovation
BBC
1 - Localisation géographique secteur tendu ou
sauvegardé (voir annexe)
2 - Chauffage économique & énergie
renouvelable
{si aucun label)
Chaudière bois, géothermie, solaire,
photovoltaïques, technologie innovante, etc. …
8 - Valeur d'usage du logement (voir annexe a)
4%
5%
5%
5%
7 critères sur 10
5%
10%
5% (toutes les opérations)
5%
5%
7 critères sur 10
PLAFOND GENERAL 30%
B) Barème et secteurs géographiques de majoration du taux :
ANNEXE DES MAJORATIONS LOCALES
(apolicables à partir du 1er janvier 2011)
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
SUBVENTION LOYER
LISTES DES COMMUNES LISTES DES COMMUNES
Frontignan
Palavas les Flots
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Autre - 04/05/2012 ANNEXE 6
Modalités de calcul des lovers et des redevances maximales
opérations de construction, d'acquisition ef d'acquisition-amélioration opérations de réhabilitation (réservées aux opérations PALULOS communaie) redevances maximales des logements-foyers et des résidences sociaies
Les niveaux maximum des loyers où des redevances sont fixés, dans Île respect de la circulaire annuelle publiée par la DHUP.
Le loyer maximal au m2 ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à laide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond correspondant aux caractéristiques de l'opération.
En application du 2° de Particle À. 3553-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble où de l'ensemble immobilier qui fait Pobjet de la convention, est exprimé en m? de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de l'opération.
Il est déterminé à cette fin à partir d’un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de opération, majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques de aqualté et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements.
loyers maîtrisés du parc privé
Les niveaux maximum des lovers maïrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de la circulaire annuelle publiée par la DHUP et des dispositions adoptées par le conseil d'administration de lAnah, dans le cadre du programme d'actions mentionné aux articles R321-10 et R321-10-1 du CCH.
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Autre - 04/05/2012 Page 89 ANNEXE 7
Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de FANRU
Sans objet à la date de signature de la présente convention
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Page 90 Auire - 04/05/2012 Document annexé A relatif aux textes applicables
1 Aides de l’Etat et de l’Anah régies par le CCH
PLUS — PLA:I
- Articles R. 331-1 à R. 331-28 du CCH
- arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
2% arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d’acquisition- amélioration d'immeuble en vue d'y aménager avec l’aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
-_ circulaire HC/EF 11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du 22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations financés en PLA ou PLUS et par la note DGUHC du 11 décembre 2006 relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l' équilibre des opérations financées en PLUS et en PLA-|,
-_ circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
-_ circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attribution des subventions de l'État dites « surcharge foncière ».
- circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile- de-France
PSLA
- circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location- accession (PSLA)
- circulaire n°2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire n° 2004-11
PALULOS
- Article R. 323-1 à R. 323-12 du CCH
- Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS)
- Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
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Autre - 04/05/2012 Page 91 Anah
“articles L 321-1 et suivants du CCH
=“ articles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1
" Règlement général de l'Agence nationale de Fhabitat
“Pour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au site www.anah.fr, rubrique aides; ou au site intranet (futur) Les délibérations du Conseil d'administration de l'Anah
Les instructions émises par l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7 aux présidents des EPCI et des Départements délégataires.
Les instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux présidents des EPCI et des conseils généraux délégataires.
IL- Aides de l'Etat non régies par le CCH
Parc public
- Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » - chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.
- Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour la démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et 26 juillet 2000.
- Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitions
- Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.
- Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)
IL- Lovers
- Annexes 1,5, 9 et 10 de la circulaire annuelle relative à la fixation du loyer maximal des conventions.
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Page 92 Autre - 04/05/2012 Document annexé B - Tableau récapitulatif du régime d’aides applicables
Régime d'aides applicables
opérations Taux de subvention
Majorations maximales
possibles des taux de
plafond subventions
PLUS 5% 5 points
Construction neuve PLUS CD 12% 5 points PLAI 20% 5 points
10% du coût
prévisionnel des
Réhabilitation PALULOS travaux dans la limite 5 points de 13 000€ par
logement
PLUS 10% 5 points
Acquisition amélioration PLUS CD = 122 5 points PLAI 20 et 25 avec 5 points
érogation
Surcharge foncière
Démolition 35%/50% 20 points (1)
Changement d'usage 35% 0 point
Amélioration de la qualité de service 50% 0 point
Résidentialisation 50% 0 point
(1} En application de la circulaire du 23 décembre 2004 qui à introduit cette mesure dans les conventions de délégation pour l'attribution des aides au logement.
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Autre - 04/05/2012
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Page 93 Tableau indicatif et non exhaustif des aides Anah à la signature de la présente convention’
Interventions de l’Anah — étude et animation des programmes”
Etudes préalables (repérage, évaluation, AMO | 50% avec un montant d'étude plafonné 0 point d'opérations complexes) et diagnostic P Etudes pré-opérationnelles ou étude de] 50 % avec un montant d'étude plafonné 0 point faisabilité RHI/THIRORI p Suivi-animation
OPAH, OPAH-RR, PIG 35% à 50 % avec un montant annuel plafonné + 0 point
OPAH-RU primes PO (300 £€/Igt} pour HI, énergie et handicap et poin Plan de sauvegarde ou OPAH Copro primes MOUS({1 300 €/ménage)
Interventions de l’ Anah — aides aux travaux”
Assistance à maïtrise d'ouvrage aux 25 points propriétaires occupants modestes, aux 132 à 438 € HT maximum selon la nature du projet ( De enté propriétaires bailleurs et aux locataires en diffus F ART) en l'absence de complément FART
Propriétaires occupants modestes :
travaux lourds habitat indigne et très dégradé, 50% plafond de 50 000€ HT travaux pour la sécurité et la salubrité des
personnes, 50 % plafond de 20 000 €HT travaux pour l'autonomie de la personne, 35 % à 50 % plafond de 20 000 €HT selon les 10 points revenus
-autres travaux 20 à 35 % selon plafond de 20 000 €HT selon les revenus
Propriétaires bailleursen contrepartie, sauf
exception, d'un loyer maîtrisé et d'une étiquette E :
travaux lourds habitat indigne et très dégradé, 35 % plafond de 1000€/ m? dans la limite de 80 000 € travaux pour la sécurité et la salubrité des | 35% plafond de 500€/ m? dans la limite de 40 000 € personnes, 35 % plafond de 500€/ m? dans la limite de 40 000 € travaux pour l'autonomie de la personne, | 35 % plafond de 500€/ m? dans la limite de 40 000 € 10 points
travaux pour réhabiliter un logement dégradé, -
travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle
de décence, travaux de transformation d'usage
montant maximum de 100€ / m2 dans la limite de
-Prime de réduction de loyer 8 000€ 25 points
-Prime liée au dispositif de réservation montant maximum de 2000 € Organisme agréé au titre de l’article L 365-2 du
CCH
tous travaux en contrepartie d’un niveau de loyer | 50 % plafond de 1000€/ m2? dans la limite de 120 000 10 points PLAI, d'une durée d'engagement et d'une étiquette | €
E
Locataires sous plafond de ressources PO 20 à 35 % selon plafond de 20 000 €HT selon les - travaux de mise en décence revenus 10 points - travaux pour l'autonomie de la personne, 35 % à 50 % plafond de 20 000 €HT selon les revenus
Copropriétés
En OPAH copropriété en difficulté, 35 % plafond de 15 000 € par lot d'habitation En plan de sauvegarde ou OPAH copropriété en
difficulté présentant des pathologies lourdes | 50 % hors plafond 10 points (sous réserve que la collectivité apporte au
minimum 10 %)
En cas de travaux d'accessibilité de l'immeuble 70 % plafond de 15 000 € par accès Communes :
Travaux d'office en sortie d'insalubrité ou de péril | 50 % hors plafond 10 points ou de mise en sécurité
7 Les informations mentionnées dans ce tableau sont celles valables à la date de signature de la convention. Pour connaître les valeurs applicables,
il convient de se reporter au site www.anah.fr, rubrique aides.
8 Délibération N°2010 — 55 prestations d'ingénierie subventionnables au titre des interventions sur l'habitat prive (articles R. 321-15 du CCH et 24 du
RGA} et régime d'aides applicables aux maîtres d'ouvrage de ces prestations (arucles R. 321-12 [9° du I] ct R. 321-16 du CCH)
9
CG/6ans
Page 94 Auire - 04/05/2012
page 35 / 44 Intervention Anah au titre du FART |?
Intervention conditionnée à l'attribution d’une aide Anah au titre du régime général
- assistance à maîtrise d’ouvrage / prime de | 438 € HT en diffus et 306 € HT en opérations suivi-animation des propriétaires occupants programmées
- aide aux travaux des propriétaires occupants 0 point pour un gain supérieur à 25% 1 100 € à 1 600 €HT selon participation de la collectivité
Le détail des éventuelles modulations prises en application du R321-21-1, par secteur géographique, doit être précisé dans la convention de gestion Anah — Délégataire
10 Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
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Auire - 04/05/2012 Page 95 Dispositif de suivi statistique imposé
pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aides au logement.
Le parc public
Le pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation et le suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifs nationaux et le rendu compte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels de performance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé du logement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logement permettant de collecter les informations statistiques sur les aides qui seront attribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui gèreront ces aides par délégation. Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichier conforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation des compétences des aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge du logement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma de description des données à transmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoins de connaissances d'ordre technique ou financier.
Cette transmission automatisé par voie électronique doit être réalisée a minima tous les vendredis.
a) le dispositif de transmission des données
L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (Galion), qui assure dans ce cas la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aura jugé utile d'effectuer sur le schéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise au norme de la transmission.
L'Etat met à disposition du délégataire un accès à l'infocentre national de suivi des aides au logement (Sisal) permettant la consultation des données transmises par les logiciels d'instruction des aides ainsi que d'autres données complémentaires. Une convention d'utilisation et de rediffusion des données de l'infocentre est annexée à la présente convention.
Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent également utiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusé par la DHUP.
b} information sur le contenu général des informations à transmettre A titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:
1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alpha-numériques est communiqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logement)
2/ Identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)
3/ Année de gestion
4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:
numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alpha-numériques) code INSEE de la commune où se situe l'opération.
localisation de l'opération (hors ZUS, en ZUS, dans une extension au sens de l'article 6 de la loi du 01-08-2003)
e nature de l'opération (ex: PLUS , PLAI ,PLS, logements pour étudiants...)
5/ Plan de financement de l'opération
e La structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé e Les différentes sources de subventions
e Les différents types de prêts
e Les fonds propres
e Pour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement prêteur (prêt principal) doit être indiqué.
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Page 96 Autre - 04/05/2012 6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financé
e caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social e caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation e répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par poste e répartition du coût des opérations de démolition par poste
7/ Informations de suivi des opérations après le financement:
e montant et date pour chaque paiement effectué
°__ nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA {Article R331-76-5-1 - Il) e données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment le numéro de permis de construire et de la convention
c } Les sources d ‘informations mise à disposition par l'Etat
Le site dédié à la délégation de compétence des aides à la pierre :
http//www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id rubrique=1305
Ce site comporte les rubriques suivantes :
la réglementation applicable aux délégations de compétence;
des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement des données ; le schéma XML relatif aux données sur les opérations financées;
les adresses de connexion et les modalités d'utilisation pour l'une des méthodes suivantes :
des synthèses mensuelles sur la production de logement.
Le site traitant plus spécifiquement des applications GALION et SISAL est disponible à cette adresse :
http7//galion-sisal.info.application.logement.gouv.fr/index.php3
Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniques et des FAQ. II permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant les applications.
Contact : ph4.dagaln@developpement-durable.gouv.fr
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Autre - 04/05/2012 Page 97 Document annexé D
DIRECTION REGIONALE LANGUEDOC ROUSSILLON
(OZ TEE
desDépôts
Lettre d’accord de la Caisse des dépôts et consignations
Conseil Général de l'Hérault
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Vu la loi n°2008-776 du 6 août 2008 de modernisation de l'économie
Vu la loi n°2009-179 du 19 février 2009 pour laccélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion
Vu l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation en son 5°" alinéa
Vu les articles L. 518-1 et L 518-2 du code monétaire et financier
Vu la convention de délégation de compétence à intervenir entre le préfet de département et le département de l'Hérault (ci-après le délégataire)
La Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après la CDC ou Caisse des dépôts), représentée par Elisabeth VIOLA, directrice régionale, donne son accord à l’affectation d’une enveloppe pluriannuelle de 470 M€ de prêts au financement des opérations définies à l’article Il-1 de la convention de délégation de compétence à l'exception des opérations financées en PLS et PSLA.
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de production de logements neufs s’établissent à 5439 logements sur 6 ans, soit 3872 PLUS et 1567 PLA-I.
Cette enveloppe est accordée pour une durée égale à celle de la convention de délégation de compétence selon les modalités suivantes :
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Page 98 Autre - 04/05/2012 1} L’enveloppe pluriannuelle de prêts se répartit selon le tableau suivant :
Montants de prêts | 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Total en M€
Prêts locatifs à
usage social 44 50 58 65 66 67 350 (PLUS)
Prêts locatifs
aidés d'intégration 14 17 20 22 23 24 120 (PLAI)
TOTAL 58 67 78 87 89 91 470
2} La CDC se réserve la possibilité de maintenir et de modifier son accord sur la disponibilité et le montant de l'enveloppe pluriannuelle en fonction des réserves suivantes :
+ La disponibilité et le montant des enveloppes de prêts sont fixés en fonction du montant des droits à engagement que l'Etat alloue au délégataire ainsi que du nombre de logements financés par des prêts aidés (hors PLS et PSLA} inscrits dans la convention de délégation de compétence. En conséquence, les montants de prêts du 1} sont indiqués à titre prévisionnel et sont susceptibles d'évoluer chaque année en fonction des dotations ouvertes en loi de finances, de l’actualisation des objectifs contenus dans la convention de délégation de compétence ainsi que de l'évolution du coût des opérations.
+ L'accord de la CDC est réservé au maintien par les pouvoirs publics des lignes de prêts visées au 1} pendant toute la durée de l'accord.
e L'attribution des prêts figurant dans cette lettre d'accord s'effectue selon les règles d'engagement propres à la Caisse des dépôts. Ainsi les décisions d'octroi des financements de la Caisse des dépôts seront prises par les comités d'engagement compétents de la CDC. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d'intérêt, seront celles en vigueur au jour de la prise d'effet de chaque contrat de prêt.
En cas de résiliation de la convention de délégation de compétence, le présent accord est annulé.
Une réunion annuelle est prévue avec le délégataire pour effectuer un bilan de la consommation de l'enveloppe de prêts et une éventuelle révision de cette enveloppe sur les années restantes en cas d'avenant à la convention de délégation de compétence.
Fait à Montpellier, le 16 février 2012
Pour la Caisse des dépôts
La Directrice régionale
Elisabeth VIOLA
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Europa — CS 99025 — 101, Allée de Délos — 34965 Montpellier Cédex 2
Tél : 04 67 06 41 09 - Télécopie : 04 67 06 41 41
Courriel : gilles.lehericy @caissedesdepots.fr
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Auire - 04/05/2012 Page 99 Convention d'utilisation des données de l’infocentre SISAL Annexée à la convention de délégation pour les délégataires des aides à la pierre.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- Le ministère en charge du logement représenté par la DGALN, direction de l'habitation, de l'urbanisme et des paysages (DHUP))
CI-DESSOUS DÉNOMMÉ : le « Ministère »
D'UNE PART,
- le Département de l'Hérault représenté par M. André Vezinhet, Président du Conseil Général 1000 rue d’Alco 34000 Montpellier
CI-DESSOUS DÉNOMMÉ : « l'Utilisateur »
D'AUTRE PART,
ci-après dénommés individuellement la « PARTIE » et ensemble « LES PARTIES »
1. PRÉAMBULE
Le ministère et la DGALN à travers la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), direction d'administration centrale de l'Etat, organise, coordonne et assure le recueil, le regroupement, l'exploitation et la diffusion de l’ensemble des données et des connaissances relatives au suivi du financement des aides à la pierre. Dans ce cadre, la DGALN met à disposition au travers de l’infocentre national de suivi des aides à la pierre (SISAL) l'ensemble des données relatives au suivi technique, économique et financier des opérations de logements sociaux financées par le programme 135 (développement et amélioration de l'offre de logement), de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et de l’association Foncière Logement.
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« Données » : désigne une partie ou l’ensemble des données, métadonnées, fichiers, bases de données et toutes autres informations mises à disposition par l’une des parties à la ou aux autres parties dans le cadre de la convention ainsi que leurs mises à jour le cas échéant ; les données objets de la présente convention sont celles disponibles à partir de linfocentre de suivi des aides à la pierre (SISAL).
Une fiche descriptive des données est disponible sur le site d’information pour les utilisateurs (htip;//www.dgaln.fr/). Une liste simplifiée est fournie en annexe de la convention. Les données sont géographiquement limitées à la France métropolitaine.
« Utilisateur » : toute Partie qui bénéficie des données mises à sa disposition via l’infocentre SISAL.
3. OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles le ministère (DGALN) met à disposition des utilisateurs les données de l’infocentre SISAL.
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Page 100 Autre - 04/05/2012 4, ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RECONDUCTION
La convention d'utilisation des données SISAL prend effet à partir de le signature de la convention de délégation pour les utilisateurs. Le consentement de Puütilisateur aux termes de la convention d'utilisation de SISAL est considéré comme acquis dès signature de la convention de délégation des aides à la pierre.
La présente convention est établie pour la durée couverte par la convention de délégation des aides à La pierre mais peut néanmoins étre amendée par PEtat à travers un avenant à cette convention. À Pissue de cette période et en cas de non renouvellement de la convention, la DGALN informera Puütiisateur de la suppression de l'accès à l'infocentre qui lui était donné dans le cadre de la convention.
La fin de la convention de délégation limite le droit d'usage des données à des comparaisons entre données relatives au territoire de compétence des utilisateurs à dates différentes, et à des études portant sur l'évolution de ces informations. Toute exploitation de ces données devra porter la mention « Données non actualisées ».
5. RÉSILIATION FORCÉE
En cas de non-exécution par lutilisateur d'une disposition de la présente convention, la DGALN se réserve le droit de résilier l'accès à linfocentre.
La résiliation emporte l'arrêt de la possibilité d'utiliser les droits concédés et la fermeture du où des accès à linfocentre.
6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE DIFFUSION DES DONNÉES
6.1 CADRE DE LA DIFFUSION SUR UN PERIMETRE CORRESPONDANT AU TERRITOIRE DE COMPETENCE
En vertu de Particle 1 et 2 de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélicration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, l'utilisateur doit communiquer à la demande d’un tiers lies données de Finfocentre SISAL sur un territoire, dès lors qu'il est compétent sur ce territoire sur la base des préconisations énoncées ci-après et dans la limite de demandes n'ayant pas de caractère abusif, en particuker par leur nombre, leur caractère répéthif ou systématique.
Si le ministère est saisi par un tiers d’une demande concernant un territoire régional où infra-régional, cette demande est réorientée vers la DREAL avant compétence sur ce territoire, charge à cette dernière d'organiser sa réconse avec les différentes entités (DDT, DOTM, délégataires} de sa région.
6.2 DIFFUSION SUR UN PERIMETRE HORS DU TERRITOIRE DE COMPETENCE OU CONCERNANT L'ACTIVITE D'UN OPERATEUR DE L'ETAT (ANRU, FONCIERE LOGEMENT)
Si Futlisateur est saisi d'une demande hors de son territoire de compétence, il est préconisé de ne pas diffuser le résultat des traitements en dehors d'une agrégation minimale au niveau départemental. H en est de même si la demande concerne l'activité d'un maître d'ouvrage.
il est conseillé de réorienter ce tvpe de demande vers la DREAL en charge du territoire concerné ou vers le bureau DGALNIDHUP\PH4, notamment pour les données concernant un maître d'ouvrage dont la compétence est nationale,
L'utilisateur saisi par la demande reste néanmoins responsable de la réponse à la demande conformément à farticle 17 du décret n'2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la fiberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, oris pour lapolication de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La DREAL où le bureau PHd informera donc le demandeur de là transmission effective des données.
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Auire - 04/05/2012 Page 101 6.3 CADRE NATIONAL DE LA DIFFUSION
Lorsque les données demandées concernent plus de deux régions, il est préconisé de réorienter cett demande vers le bureau DGALNIDHUP\PHA,
Si une entité, qu'elle soit publique ou non, où un tiers, quel qu'il soit, denance à un utilisateur, des données ayant pour but une analyse à l'échelle nationale, il est préconisé de réorienter cette demande vers le bureau DGALNDHUP\PH4.
6.4 CONDITIONS FINANCIERES DE MISE À DISPOSITION DES DONNEES
La fourniiure des données et la cession des droits d'usage sont réalisées à tire gratuit au tire de la convention de délégation des aides à la nierre à partir de Pinfocentre SISAL.
7. RESTRICTIONS ET CONDITIONS PRÉALABLES A LA DIFFUSION
Les Lilisateurs sont informés que les Données comportent des restrictions d'usage de bar leur nature {données personnelles, données sensibles, secrets, eic...} et notamment lorsque !à diffusion des données porterait atteinte aux intérêts mentionnés à Particle 6 de le loi 78-753 du 17 iuillet 1978.
il appartient cependant à lUtilisateur qui rediffuse ces Données de vérifier s'il existe des restrictions éventuelles attachées à la nature des Données.
L'utilisateur reconnaît à la DGALN les droits de propriété intellectuelle sur les données désignées en annexe. La fourniture des fichiers et de la documentation ne constitue pas un transfert de propriété, total ou partiel, au profit de l'utilisateur mais uniquement un droit d'usage ; les droits concédés à ce dernier sont limitativement énumérés dans la présente convention. Les droits concédés ne donnent leu à aucune exclusivité au bénéfice de Putilisateur. Ils peuvent en aucun cas être cédés à un tiers par ce dernier.
La convention n’est aucunement une cession de droits de propriété intellectuelle du ministère à l'Utilisateur, mais une simple mise à disposition des Données.
L'Ufillsateur devra faire figurer sur tout document présentant tout ou partie des Données, où des études et analyses réalisées à partir de tout où partie des Données, la mention de leur source, en l'occurrence, « infocenire SISAL » et la date de validité des données ainsi que l'interdiction de toute re-diffusion qui ne serait pas à usage interne du destinataire des données. Cette mention devra apparaître sous toute forme de support de diffusion numérique ou non, de manière lisible.
En cas de rediffusion des Données lÜtilisateur veillera à ce que ces dernières ne soient pas altérées et que leur sens ne soit pas dénaturé.
8. RESPONSABILITÉ DU MINISTÈRE
Le Ministère s'engage à fournir des données conformes aux spécifications jointes dans la fiche citée à Particle Définitions. Des informations à Futilisation et à l'interprétation des données, organisées par la DGAEN ou par une DREAL habilitée par la DGALN, conditionnent Pouverture de l'accès à l'imfocentre SISAL.
Les données sont fournies à titre informatif. Seules les données portées par les actes réglementaires originaux ont valeurs réglementaires ou légales.
L'utisation de ces données dans un document produit par Putilisaieur n'engage pas le minisière et les autres services de l'Etat.
Le ministère ne pourra étre tenu pour responsable :
-__ d'un usage non conforme aux dispositions de la convention,
-__ de Pinadéquation des données aux besoins de Putiisateur,
- de Putilisation de données périmées ou erronées,
- de tout défaut de comptabilité des fichiers avec les systèmes informatiques de l'utilisateur.
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Page 102 Auire - 04/05/2012 9. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur se porte garant du respect de la présente convention, et notamment des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou des restrictions liées à la nature des données (données personnelles, secrets, etc.) et répondra envers le ministère de tout manquement commis.
L'utilisateur s'engage à ne pas dénaturer les données. Il veillera à ne pas utiliser des données périmées. II appartient à l'utilisateur de s'assurer :
- de l'adéquation des données à ses besoins propres,
- qu'il dispose de la compétence suffisante pour exploiter ces données.
L'utilisateur informera le ministère (DGALN) des difficultés éventuelles qu'il rencontrerait ainsi que des erreurs ou anomalies qu'il pourrait éventuellement relever dans les données fournies.
10. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations de la convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. ANNEXE
La convention comporte l'annexe suivante :
Liste simplifiée des Données contenues dans l’infocentre SISAL
1. Identification du gestionnaire
Identification du maître d'ouvrage (grâce à son numéro SIREN)
Quelques caractéristiques de l’opération (population cible, résidence sociale, foyer...) Localisation de l'opération, Sont notamment indiqués :
- Le code INSEE de la commune où se situe l’opération
- Localisation de l'opération en ZUS, dans une extension au sens de l'article 6 de la loi du 1” août 2003 ou en dehors de ces territoires.
5. Plan de financement de l’opération (la structure de ce plan est la même quel que soit le produit financé)
- les différents sources de subventions
- les différents types de prêts
- les fonds propres
- pour les opérations de PLS et de PSLA, l’établissement prêteur (prêt principal) est indiqué. 6. Renseignements spécifiques suivant le produit financé
- caractéristiques techniques et économiques des opérations de LLS - caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation
- répartition du coût des opérations d'AQS par poste
- répartition du coût des opérations de démolition par poste
- suivi des confirmations d’agréments PSLA
-__ éléments qualitatifs sur les Etudes et les MOUS
7. Description simplifiée des opérations d’aires d'accueil pour les gens du voyage (catégorie, nombre de place de caravanes, date de mise en service)
8. Suivi des paiements effectués sur l'opération (montant et date pour chaque paiement) 9. Suivi de la réalisation de l'opération (convention APL/permis de construire/date de mise en service) 10.Date de création et de dernière mise à jour des données relatives à l'opération dans l'infocentre.
5
©
D
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Autre - 04/05/2012 Page 103 CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES À L'HABITAT PRIVE
ENTRE LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT
ET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
Vu le code de la construction et de lhabitation, notamment Particle L. 321-1-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°%62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu la convention Etat / Anah du 14 juillet 2010 relative au programme « rénovation thermique des logements privés »,
Vu le décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées,
Vu la délibération du conseil général du 26 mars 2012 autorisant le président à conclure avec l'Etat la convention de délégation de compétence
Vu la délibération de l'assemblée départementale n° AD/260312/A/1 du 26 mars 2012 autorisant le président à conclure avec l’Anah la présente convention de gestion,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 19 mars 2012
Vu le contrat local d'engagement conclu le 4 juillet 2011,
La présente convention est établie entre :
Le Département de l’Hérault, représenté par Monsieur André Vezinhet, Président du Conseil Général de l'Hérault, et dénommé ci-après "le délégataire"
et
l'Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra —
75001 PARIS, représentée par Monsieur Claude Baland, préfet de l'Hérault, délégué de lAnah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après «FAnah ».
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
Par la convention de délégation de compétence du 30 avril 2012 conclue entre le délégataire et l'Etat en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'Etat a confié au délégataire, pour une durée de six ans lattribution des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé et leur notification aux bénéficiaires.
Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de lhabitat privé sont prises par délégation de l’Anah, en application du programme d'actions et dans la limite des droits à engagement délégués. Le cas échéant, le délégataire prend également les décisions d'attribution des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique dans les conditions prévues au paragraphe 1.3 de la présente convention.
La présente convention, conclue en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par le délégataire ainsi que les modalités d'information sur l'emploi des crédits délégués par l’Anah.
Anah 2012/2017 page 1/
Page 104 Autre - 04/05/2012 Elle prévoit les conditions de gestion par le délégataire et de contrôle par l’Anah des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 et du formulaire appelé « Engagements du bailleur » lorsque celles-ci concernent des logements faisant l’objet de travaux subventionnés par l’Anah, sur crédits délégués.
Article 1 : Objectifs et financements
$ 1.1 Objectifs
Sur la base des objectifs figurant à l'article 1-1 de la convention de délégation de compétence, il est prévu la réhabilitation d'environ 2388 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte, pour 2012 :
a} le traitement de 42 logements'_ indignes?, notamment insalubrité, péril, risque plomb (dont 23 pour les propriétaires bailleurs et 19 pour les propriétaires occupants)
b} le traitement de 56 logements“ très dégradés* (dont 38 pour les propriétaires bailleurs et 18 pour les propriétaires occupants},
c} le traitement de 55 logements de propriétaires bailleurs (hors habitat indigne et très dégradé).
d} le traitement de 221 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique (190) ou de l’aide pour l'autonomie de la personne (31).
e) le traitement de 4 copropriétés en difficulté (hors lutte contre l'habitat indigne et très dégradé} comprenant 24 logements (ne concerne que les copropriétés en difficulté, c’est à dire celles qui cumulent problèmes techniques, sociaux et économiques mais qui ne relèvent pas de l’insalubrité, du péril ou de l’indignité.)
f} le traitement de 190 logements occupés par leurs propriétaires au titre du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART)
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah). Parmi ces logements, il est prévu pour 2012 de conventionner 86 logements à loyer social, 20 logements à loyer conventionné très social et 10 logements à loyer intermédiaire
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention figure en annexe 1.
La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans l'annexe 1. Pendant la durée de la convention le délégataire établit le programme d'actions intéressant son ressort conformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH.
$ 1.2 Montants des droits à engagement
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertes au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pour ingénierie de programme est de 18 203 286 € pour la durée de la convention (décliné de manière prévisionnelle et par objectif dans l'annexe 1).
Pour 2012, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l'Etat dans la région en application de l’article L. 301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 3 033 881 €.
Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de la réalisation des objectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente dans la limite de l'enveloppe pluriannuelle initiale.
L_ propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires 2 cf. instructions de l'Anah sur les définitions de l'habitat indigne, très dégradé et dégradé (grille d'évaluation)
Anah 2012/2017 page 2/
Autre - 04/05/2012 Page 105 En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l’article 1.1 et déclinés à l'annexe 1 de la présente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l’Anah dans le département peut minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante. La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les parties à réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l’article VI-5-1 de la convention conclue entre l'Etat et le délégataire sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement.
$ 1.3 Aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (programme « Habiter mieux »)
Lorsqu'un contrat local d'engagement (CLE) est conclu sur le territoire du délégataire, ce dernier attribue les aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique dans les conditions définies par le décret n°2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du FART et par les instructions de la directrice générale de l'Anah relatives aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l'Anah.
Le montant des aides de l'Etat alloué dans le cadre du FART, incluant les aides de solidarité écologique et les aides du FART au titre de l'accompagnement (AMO et ingénierie), pour la durée du CLE (2011-2013) est de 1 316 484 €.
Le montant alloué pour l'année 2012 est de 438 828 €. Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de la réalisation des objectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente, dans la limite de l'enveloppe pluriannuelle initiale.
Le versement des crédits de paiement s'effectue trimestriellement sur justificatifs (voir annexe 4 bis).
Les reversements éventuels des aides s'effectuent dans les même conditions que celles définies au paragraphe 8.3 de la présente convention.
$ 1.4 Aides propres du délégataire
Le délégataire, pendant la période de la présente convention, consacrera sur ses ressources propres un montant global de 5 460 000 € à l'habitat privé (reporté à l'annexe 1).
Pour l'année 2012, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son budget propre à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 910 000 € pour l'habitat privé incluant les droits à engagement complémentaires à l'aide du FART à hauteur de 95 000 €.
Lorsque le délégataire décide d’octroyer une aide complémentaire, d'un montant au moins équivalent à la prime dite de «réduction deloyer» dans les conditions définies par la délibération du conseil d'administration de l’Anah du 22 septembre 2010, préciser les objectifs de logements à loyers conventionnés social et/ou très social qui bénéficieraient de cette aide, ainsi que les montants d'aide, envisagés pour la totalité de la convention et pour la première année. Pour 2012, il est prévu de conventionner 25 logements dont 18 à loyer social et 7 à loyer très social, pour une enveloppe annuelle de 200 000 €. Le montant de l’aide est de 100 €/m2 dans la limite de 80 m2/logement (zone secteur tendu).
Un avenant annuel viendra préciser l'enveloppe affectée pour les années ultérieures en autorisations d'engagements et en crédits de paiement.
Article 2: Recevabilité des demandes d’aides et règles d’octroi des aides attribuées sur crédits délégués de l’Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de
la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah -— c'est à dire des articles R. 8321-12 à R. 321-21 du Code de la construction et de l'habitation, du Règlement général de l'Agence (RGA), des décisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur général qui sont transmises aux délégataires, des dispositions inscrites dans des conventions particulières, du contenu du programme d'actions territorial et de la présente convention de gestion, dont les règles particulières éventuelles développées ci-après - en vigueur au moment du dépôt de la demande de subvention.
Anah 2012/2017 page 3/
Page 106 Autre - 04/05/2012 Des règles particulières d'octroi des aides sont définies en annexe 2 dans les limites fixées par l’article R. 321-21-1 du CCH, La définition de ces règles ainsi que les modifications qui peuvent leur être apportées ne peuvent intervenir que dans des délais suffisants, convenus entre les parties, pour l'information des demandeurs et/ou l'adaptation des outils.
Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires
Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et du RGA.
Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situés dans le ressort territorial du délégataire sont déposés auprès du délégataire : Service Habitat Logement-Hôtel du Département-1000 rue d'Aico-34087 Montpellier cedex4
Les demandes d'aides sont établies sur des imprimés qui comportent les renseignements nécessaires à l'instruction, les engagements des bénéficiaires tels que prévus par la réglementation de lAnah ainsi que le logo de l’Anah.
Les demandes de subvention sont instruites par les services du délégataire. Pour ce faire, l'Anah met à disposition du délégataire son système de gestion standard des dossiers de demande de subvention Op@l selon les modalités définies par l'Anah en annexe 7.
À défaut, le délégataire s'engage à transmettre à l'Anah les données définies en annexe 8. Le format de transmission de ces données est défini en annexe 8.
Le délégataire s'engage à assurer la conformité entre la présente convention et les engagements qu'il pourrait prendre concomitamment dans le cadre d'opérations programmées.
Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le délégataire après consultation de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH). Le secrétariat de la CLAH est assuré par le délégataire.
Les notifications aux bénéficiaires sont effectuées par le délégataire, par délégation de l’Anah. Les courriers, établis selon les modalités définies en annexe 5, comportent le double logo du délégataire et de l'Anah.
Le délégataire adresse à l’Anah les copies des conventions à loyers maîtrisés qu'il a signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.
Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmes
Des subventions pour ingénierie des programmes (article R. 321-16 du CCH} peuvent être attribuées par le délégataire, soit à lui-même en tant que maître d'ouvrage d’une opération, soit à d’autres maîtres d'ouvrage ressortissant de son territoire. Les règles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles définies par la réglementation de l'Anah.
Les dossiers de demande de subvention sont instruits par le délégataire qui signe la décision d'attribution de subvention et en assure la notification. Ces subventions sont imputées sur les droits à engagement mis en place par l’Anah auprès du délégataire.
Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'Agence dans le département une copie des conventions de programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cette transmission doit avoir lieu exclusivement par la voie électronique.
Le délégataire transmet également aux délégués de l'Agence dans le département et dans la région les conclusions des études préalables et le bilan des opérations programmées.
Anah 2012/2017 page 4/
Autre - 04/05/2012 Page 107 Article 5 : Paiement des aides par le délégataire
$ 5.1 Paiements des subventions aux propriétaires
Les vérifications effectuées par le délégataire porteront sur les éléments définis par le règlement général de l’Anah notamment, en ce qui concerne la justification des travaux, leur régularité, la conformité des factures présentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial, la date de réalisation des travaux, ainsi que les conditions d'occupation des logements subventionnés.
Le visa et le paiement des aides sont effectués par et sous la responsabilité du payeur départemental.
Les avis de paiement des subventions adressés aux bénéficiaires comportent les logos du délégataire et de l’Anah et indiquent distinctement, s’il y a lieu, la participation de chacun.
$ 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmes
Le paiement de ces subventions est assuré par le délégataire au profit des bénéficiaires sur la base des décisions prises dans le cadre de la présente convention, conformément à l’article 4.
Le paiement de la dépense est effectué par et sous la responsabilité du payeur départemental.
Article 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses
$ 6.1 Affectation par l’Anah des droits à engagement
Le montant annuel des droits à engagement alloué à l'habitat privé est mis en place par l’Anah dans les conditions suivantes :
- première année d'application de la convention :
+ 80 % du montant des droits à engagement de l’année, dans les 15 jours qui suivent la réception par l'Anah de la convention signée.
+ le solde des droits à engagement de l’année après examen par le délégué de l'agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire, au plus tard le 15 septembre.
- à partir de la seconde année :
e une avance de 30% du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard en février,
e régularisée à hauteur de 80% des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah de l'avenant signé mentionné au $1.2,
+ le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen par le délégué de l'agence dans la région d'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.
Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année sont définies à l'article 11-5-1-3 de la convention conclue entre l'Etat et le délégataire.
Conformément au 8 1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart de réalisation.
$ 6.2. Crédits de paiement - versement des fonds par l’Anah
Chaque année, l’Anah adresse au délégataire un montant de crédits de paiement calculé par application d’une clé pré-définie sur la base du montant des engagements constatés et des engagements prévisionnels de l’année considérée, corrigé des annulations de dossiers. Cette clé, déterminée à partir du rythme des paiements constatés par l'Anah, est la suivante :
20 % des engagements prévisionnels au titre de l’année n,
40 % des engagements constatés au titre de l’année n-1,
20 % des engagements constatés au titre de l’année n-2,
20 % des engagements constatés au titre de l’année n-3.
Anah 2012/2017 page 5/
Page 108 Autre - 04/05/2012 En cas de dépassement de cette enveloppe prévisionnelle de crédits de paiement, il appartient au délégataire de justifier de cette demande. Dans ce cas, l'avenant annuel devra prendre en compte cette modification dans les clés de répartition.
Les crédits de paiement seront versés par l’Anah de la manière suivante : + pour la première année d'exécution, une première avance de 40%, après signature de la convention, le solde est versé sur justification de la consommation de 75% de l’avance initiale. + pour les années suivantes: sur production par le comptable public d'une attestation de consommation de 75 % de ces CP de l'année n-1 :
e une avance de 30 % de l'enveloppe calculée de CP dus au titre des engagements pris les années antérieures, déduction faite des crédits inemployés au 31 décembre de l'année précédente,
e portée dès la réception par l'Anah de l'avenant signé à hauteur de 70 % du montant prévisionnel des crédits de paiement de l'année considérée,
e le solde sur justification de la consommation de l'avance précédente à hauteur de 75 %.
La première avance de la première année est versée à l'initiative de l’Anah. Les appels de fonds ultérieurs sont à l'initiative du délégataire, sur justification des dépenses réalisées attestée par le comptable public (cf modèle d’attestation en annexe 4).
Le délégataire met en œuvre le régime des avances et acomptes défini par la réglementation applicable à l'Anah.
Les virements seront effectués au compte de dépôt de fonds au Trésor de la collectivité désigné en annexe 8.
Les pièces justificatives des paiements effectués sont conservées par le payeur départemental. Celui-ci produit à l'agent comptable de l’Anah, au terme de la gestion, une attestation certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes aux opérations prévues par la convention (modèle d’attestation en annexe 4).
En cas de renouvellement d'une précédente convention de gestion prévoyant l'instruction et le paiement des aides de l'Anah par le délégataire, les modalités de mise à disposition des crédits de paiement correspondants aux engagements (décisions d'attribution) pris au titre de la précédente convention sont fixées dans un avenant de clôture.
Article 7 : Traitement des recours
Les recours gracieux formés par les demandeurs ou les bénéficiaires des aides contre les décisions prises par le délégataire sont traités par celui-ci conformément à la réglementation du code général des collectivités territoriales. L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du conseil d'administration de l'Agence à l'encontre des décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l'Anah (service des affaires juridiques). Le délégataire s'engage à fournir l'intégralité des éléments nécessaires à cette instruction.
Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégataire renseigne chaque année l'annexe 6 relative au bilan des recours gracieux et le transmet au délégué de l'Agence dans le département au plus tard pour le 15 février de chaque année.
Pour les dossiers engagés sous le régime de la précédente convention de gestion, lorsqu'une décision de retrait de subvention est annulée (suivant le cas, par le délégué de l'Agence dans le département, le précédent délégataire, le Conseil d'administration de l'Anah, le directeur général par délégation ou le Tribunal administratif) il appartient au délégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable qui s'ensuit sur les crédits délégués par l'Anah.
Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, il appartient au délégataire d'instruire le dossier et le cas échéant d'exécuter la décision d'engagement comptable qui s'ensuit sur les crédits délégués de l'Anah.
Anah 2012/2017 page 6/
Autre - 04/05/2012 Page 109 Article 8 : Contrôle et reversement des aides de l’Anah
$ 8.1 Politique de contrôle
Une politique de contrôle est définie par le délégataire et ses conditions de mise en œuvre sont revues annuellement. Elle doit permettre de s'assurer de la régularité et de la qualité de l'instruction des dossiers.
Un bilan annuel de cette politique de contrôle est transmis à la direction générale de lAnah, Mission contrôle audit-inspection (MCAI), avant le 31 mars de l'année suivante (modèle de bilan en annexe 10).
L'Anah (MCAI) peut, avec l'accord du délégataire, effectuer des audits et des contrôles.
$ 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits par les bénéficiaires des aides
Les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions des engagements souscrits vis-à-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) sont effectués par l'Anah.
Le délégataire tient à la disposition de l’Anah les dossiers permettant les contrôles.
& 8.3 Reversement des aides de l’Anah
S'il s'avère que l’aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, le reversement est de plein droit exigé.
En cas de méconnaissance de la réglementation de l’Anah, sans préjudice de poursuites judiciaires, le reversement total ou partiel des sommes déjà versées est prononcé, après consultation de la CLAH, par le président du conseil général ayant attribué la subvention lorsque la décision de reversement est prise avant le versement du solde de l'aide.
Lorsque la décision de reversement intervient après le versement du solde de la subvention, elle est prise par le directeur général de l'Anah après consultation de la CLAH.
Dans le cas d’une décision prise sur la base de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses ou en cas de non-respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues, le conseil d'administration de l'agence ou le directeur général par délégation, obligatoirement informé par le délégataire, peut prononcer les sanctions prévues à l’article L. 321-2 du CCH.
$ 8.4 Recouvrement des sommes ayant donné lieu à décision de reversement
Les décisions de reversement donnent lieu à recouvrement selon les règles applicables à l'organisme ou à la collectivité qui les prononce.
Une situation des titres de recettes pris en charge au cours de l'exercice est produite avant le 28 février de l'année suivante, avec annotation et certification par le comptable du Trésor auprès du payeur départemental des recouvrements effectifs obtenus, selon le modèle joint en annexe 9. A défaut d'opérations prises en charge, il est établi et adressé un état néant selon les mêmes modalités. Les sommes recouvrées effectivement sont reversées au vu de l'avis des sommes à payer adressé par l'Anah.
Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maïîtrisés avec travaux
$ 9.1 L’instruction des demandes de conventionnement des logements subventionnés sur crédits délégués de l’Anah
L'instruction des conventions prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH (ainsi que du document mentionné à l’article R. 321-30 du CCH récapitulant les engagements du bailleur) est assurée dans les mêmes conditions que la demande de subvention à laquelle elles se rattachent (cf. article 3).
Anah 2012/2017 page 7/
Page 110 Autre - 04/05/2012 $ 9.2 Signature des conventions à loyers maïîtrisés concernant les logements subventionnés sur crédits délégués de l’Anah
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec l’Anah, le président du conseil général signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH qui concernent des logements pour lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention sur crédits délégués de l’Anah.
Les courriers utilisés, les conventions et le document récapitulant les engagements du bailleur comportent les logos du délégataire et de l’Anah.
Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la convention initiale. Le même principe est appliqué pour les prorogations du document « Engagements du bailleur ». Une copie des conventions et des avenants doit être adressée au délégué de l'Agence dans le département.
$ 9.3 Suivi des conventions à loyers maïîtrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH
La gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des avenants..….) ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes (relations avec la CAF et la MSA, information de l'administration fiscale, etc...) relèvent du délégataire.
Article 10 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention a la même durée que la convention de délégation de compétence conclue en application de l’article L 301-5-1, L301-5-2 du CCH. Elle prend effet le 1% janvier 2012 pour une durée de 6 ans. Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage à informer le délégué de l'Agence dans le département, dans les conditions prévues par l'article VI-5-2 de la convention de délégation de compétence, soit 3 mois avant la fin de la convention, de sa volonté de la renouveler ou non.
En cas de non renouvellement de la convention, un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion correspondants aux dossiers déjà engagés ou déposés. Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer une phase de transition entre la fin de la convention et la reprise des engagements par l'Anah.
Article 11 : Demandes de subvention en instance à la date d’effet de la convention
La présente convention s'applique aux dossiers de demande de subvention concernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1er janvier 2012.
Les dossiers de demande de subventions déposés l'année précédente de l'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une décision avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de la convention, seront repris par le délégataire et instruits sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt selon les priorités définies par le programme d'actions.
Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétence feront l'objet d'une nouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce nouveau dossier.
Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre d'une précédente convention de gestion continuent à être gérés selon les modalités de la précédente convention.
Article 12 : Suivi et évaluation de la convention
$ 12.1 Suivi
L’Anah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides aux propriétaires, son système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@l via un accès sécurisé Internet. L’Anah assure, à ce titre, la maintenance fonctionnelle du système, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs.
Anah 2012/2017 page 8/
Autre - 04/05/2012 Page 111 L'Anah peut, au travers du système Ob@l, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de la présente convention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations et étais nécessaires à l'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs définis par FAnah.
Pour les aides de l'Anah, le délégataire produit à l'issue de chaque année avant le er février un état récapitulatif des paiements effectués pendant l'année précédente selon le modèle proposé en annexe 4ter. À défaut d'une interface entre le système informatique du délégataire et Opa@l, ce document sera transmis sous format électronique (tableau Excel) à Fagent comptable à l'adresse suivante : AC.ANAH@anah.gouv.fr
Pour les aides FART (Habiter Mieux), le délégataire produit tous les trimestres un état des sommes payées par ses soins aux fins de remboursement selon le modèle de l'annexe 4 bis.
8 12.2 Rapport annuel d'activité
Conformément au H de Particle À. 3421-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport d'activité, et consulte la Cornmission locale d'arnélioration de l'habitat avant de le transmettre au délégué de l'Agence dans le département.
8 12.8 Désignation d'un correspondant fonctionnel
Le délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communications de l'Anah et interlocuteur direct de l'agence pour l'activité d'instruction.
Le correspondant désigné par le délégataire est :
Mme BIROUSTE Maguy
Chargée de l'habitat privé
Service habitat logement Hôtel du département 1000 rue d'Alco 34087 Montpellier cedex 4 04.67.67.64,35
mbirouste@cg34.fr
Article 13: Confidentialité des données
Les données relatives aux actions de l'Anah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le biais de l'outit Infocentre ouvert dans le système d'information de l'agence auquel ont accès les délégataires. Le délégataire s'engage à ne pas donner l'accès à Infocentre à des personnes extérieures à son administration et à adresser à la délégation locale de l'Anah, dans les meilleurs délais après le signature de la convention de gestion, la liste des personnes internes à son administration et qui auront un droit d'accès à Infocentre.
Article 14 : Conditions de résiliation
La résiliation de la convertion de délégation de compétence conclue en application de Particle L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation entraîne de plein droit la résiliation de la présente convention.
Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés y compris le cas échéant ceux relatifs aux aides propres. Dans ce cas, le délégataire s'engage à assurer une phase de transition entre la fin de la convention et la reprise des engagements par l'Anah,
Fait à Montpellier, le 80 avril 2012
En 4 exemplaires
Le président du conseil général Le délégué de l'agence dans le département
LE se a aS
André VEZINHET Claude BALAND
Aneh 2012/2017 page #
Page 112 Autre - C4/05/2012 ANNEXES
Annexe 1
Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Annexe 2
Règles particulières d'octroi des aides de l’Anah
Annexe 3
Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor
Annexe 4
Modèle d’attestation de l'emploi des crédits Anah
Annexe 4 bis
Modèles d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominative des paiements des aides du FART
Annexe 4 ter
Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominative des paiements des aides Anah
Annexe 5
Formulaires et courriers de notification de subvention
Annexe 6
Bilan des recours gracieux
Annexe 7
Offre de service de l'Anah vis à vis de la mise à disposition d'Op@l
Annexe 8
Modalités et liste des données à communiquer à l'Anah si le délégataire n'utilise pas Op@l
Annexe 9 :
Attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'agent comptable de l'Anah.
Annexe 10 :
Bilan des contrôles
Anah 2012/2017 page 10/
Autre - 04/05/2012 Page 113 ANNEXE 1 Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
: €
2012 2013
Prévu
PRIVE
indignes et très
aides aux
dont
dont
dont très
dont très
logements de propriétaires
LH et
de propriétaires
LHI etTD}
9 dont aide pour l'autonomie de
personne
® dont PO énergie avec
à 25%
de logements ou lots traités dans
cadre d'aides aux syndicats de
® dont logements indignes et
24
des logements PO bénéficiant de 190
FART un double
droits à ANAH 3 033 881
droits à 910 000
droits à EtatFART 438 828
des niveaux de conventionnés Le traitement des bailleurs
intermédiaire 10
conventionné social 86
conventionné très social 20
Anah 2012/2017 page 11/37
Page 114 Autre - 04/05/2012 ANNEXE 2
Les règles d'attribution des subventions de l'Anah sur le territoire délégué sont définies chaque année dans le cadre du programme d'action territorial. Ce document, établi par le Président du Conseil Général, sera soumis à l'approbation de la Commission locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
1. Les modalités d'intervention 2012
_ En travaux lourds et travaux d'amélioration « sécurit é salubrité », seuls seront recevables les logements acquis depuis plus de 3 an: S.Aides CG 2012/ territoire délégué rs Subvention ASE
RFoprÉR ie 0eCupant Plafond des | Taux de Ménages/Plafond ur nomenE de er PANAH) Nature des opérations travaux subvention éligibles/Ressources (Aides Solidarité Complément EE ompléme ni
Ecologique) subvention ASE subvention Anah
Très modestes
Projet travaux lourds logement Modestes 25% Très indigne ou très dégradé 50 000€ HT 50% Ménages plafond modestes
majoré 15 % Modestes
(AMO Diffus 438€) . Maijoration de la prime - 1 100€ min/1 600€ max. - ASE de 500€
Très modestes si majoration à parts | Sécurité/ Modestes égales par une ou 25% Très
salubrité 50% Ménages plafond plusieurs collectivités | Ménages modestes et |, MOdestes major très modestes DOS ETES
. (AMO Diffus 438€) Si amélioration d'au Projet travaux Très modestes moins 25 % de la d'amélioration Autonomie 50% Modestes performance énergétique de la {AMO Diffus 438€) après travaux 10% personne sx Ménages plafond (Tous ménages)
0 majoré
20 000€ HT {AMO Diffus 438€) Si Ménages modestes ou Très modestes très modestes
Ù M ï 1
35% (AMO Difus 138€) Majoration prime ASE de 500€
Autres Modestes
Situations Ménages plafond + 10% 20% majoré OPAH Très modestes et copro. dégradées et modestes
PDS
(AMO Diffus 138€)
Autre - 04/05/2012
Anah 2012/2017 page 12/37
Page 115 Propriétaire bailleur Primes éventuelles Aides CG 2012/ territoire délégué Plaond des Taux de subvention Conditions d'attribution {sur montant de travaux Nature des opérations avau Réduction I Dispositif subventionnables par l’ANAH) éduction loyer | sc crvation
100€ 8
LOTS 35% maximum/me si c . LOS 35% LOTS et LS en ÿ ACTES Projet travaux lourds logement indigne ou|1000€ HT/m2/ogt secteur tendu, £ LOS : 100€/m°
très dégradé (limite 80m) LI 25% avec participation Ë LI : 50€/m (uniquement en zone | à même hauteur 8 ! B tendue) par une a collectivité 8
LOTS 35% S (dans la limite de 80m?)
Sécurité/salubrité LOS 35% a
£ EE : LI 25% £ ES
Autonomie de la (uniquement en zone D 2 lAutonomie : 10% personne B tendue) 2000€/logt si 3 o &
LOTS, ou £ 88 convention ê à £
réservation 5 5 È
Dégradation LOTS 25% Ca £ “D moyenne LCS 25% ° € SÉ LOTS : 100€/m2
Projet travaux 500€ HT/m2logt ê £ à LOS : 50€/m2 d'amélioration (limite 80m) LI 25% 8 2 8 {uniquement en zone a” (limite : 80m2
_ . B tendue) e Décence : Suite procédure ê 20% plafonnés RSD ou corrôle È à 4000€/logt
E secteur diffus
LOTS 25% LL
LES 25% ÿ Transformation 2
d'usage LI 10% ® {uniquement en zone =
B tendue) m
En secteur diffus seront pris en compte les dossiers de demande de subvention des propriétaires bailleurs LTS et LS. Les dossiers, dont les logements sont acquis dans le cadre du dispositif « Malraux », seront traités avec une diminution de subvention de 10%
Page 116 Autre - 04/05/2012
Anah 2012/2017 page 13/37 2. Etat des programmes en cours et à venir
> Les programmes en cours
Programmes Mañre d'ouvrage Périmètre Intervention durée de l'opération
OFAH - RH Pays Haut Languedoc et 89 communes dont 83 regroupés Sans( Pays Haut Languedoc et Vignobles Vignobles en 11 communautés de communes et 6 juillet 2007 comrmiunes hors EPCI juillet 2012
convention signée le 01/07/2007
OPAH - RÙ du centre ancien de Sète Communauté 3 quartiers du centre ancien 5ans d'Agglomération du
Bassin de Thau
« Thau Agalo »
- fe Sud
- Révolution
- Quartier Haut
2011-2015
convention signée le 39/12/2019
GPAH - RU cerdre ville de Lunel Ville de Lunel Centre Ancien Sans 2011-2015
convention signée le 30/12/2010
PIG la Domitierine Communauté de
communes
la Domitienne
Cazouls les Béziers
Colombiers
Lespignan
Maraussan
Maureïlhan
Montady
Nissan lez Ensérune
Vendres
5 ans juillet
2010-2015
convention signée le 02/07/2010
PIG Fhau Agglo
Lutte contre l'habitat indigne et très
dégradé, lutte contre la précarité
énergétique
Communauté
d'Agglomération du
Bassin de Thau
« Fhau Agato >
Balaruc le Vieux
Balaruc les Bains
Frontignan la Peyrade
Gigean
Marseillan
Mireval
Vic ta Gardioke
Sète {hors périmètre en OPAH AU)
ÿans
2011-2015
convention signée le 30/13/2010
MOUS insalubrité
Sur le secteur diffus du territoire délégué
Conseil Générai de
PHéraukt
le territoire de délégation du CG
hors OPAH et PIG en cours
2011-2012
marché notifié le 21/04/2011
Autre - 04/05/2012
Anah 2012/2017 page 14/37
Page 117 > Les programmes à venir :
o PIG de la Communauté de communes Vallée de l'Héraut :
Mise en œuvre, annoncée pour le 2è semestre 2012, du suivi animation du PIG sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault (CCVH) : 28 communes . L'objectif poursuivi est le traitement des centres anciens dégradés. La pré étude d'opération a été réalisée en 2010. Cette étude a révélé un patrimoine dégradé et parfois vacant dans le tissu étroit des centres bourgs et a préconisé la mise en place d'un PIG Une étude complémentaire de faisabilité et de dimensionnement est actuellement en cours.
o PIG du Pays HLV :
L'OPAR RR du Pays HLV se termine le 2 juillet 2012. C'est un territoire rural de 89 communes regroupées à l’ouest du département. Les résultats obtenus après quatre ans de fonctionnement sont significatifs (dépassement des objectifs tant en nombre de dossiers qu’en consommation de crédits) mais confirment le contexte social de ce territoire :
- une forte demande sociale pour les PO du fait de la population vieillissante et des faibles ressources. - Une production de logements conventionnés qui permet de loger une population locale en difficulté financière et sociale. Les besoins de réhabilitation restent encore très importants notamment en matière de lutte contre la précarité énergétique. Un PIG, en prolongation de cette OPAH, devrait permettre de prolonger la dynamique engagée et de poursuivre la politique de réhabilitation
3. Les modalités de contrôle
Un contrôle du respect des engagements de location est réalisé annuellement par la délégation locale de l’Anah dans le département. Les modalités : sondage par courrier au cours de la 5è année suivant le versement du solde de la subvention.
Conformément à l’article 17 —B du Règlement Général de L'Agence (RGA), une visite sur place sera effectuée pour l'instruction des demandes de subvention, la vérification de l'exécution des travaux où du respect des obligations réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles. Un rapport de visite sera établi, signé des parties, dont copie sera transmise au propriétaire.
Pour veiller à la qualité et la régularité de l'instruction des dossiers, une politique de contrôle interne sera mise en place
4. Suivi et évaluation
Le bilan annuel d'activité est présenté en commission permanente et transmis au délégué de |’ Agence dans le département.
Anah 2012/2017 page 15/37
Page 118 Autre - 04/05/2012 ANNEXE 3
COORDONNEES DU COMPTE DE DEPOT DE FONDS AU TRESOR
(PAYEUR DEPARTEMENTAL)
Code Banque |Code Guichet N° de compte Clé RIB
30001 00572 C3420000000 42
Domiciliation
Banque de France Montpellier
Auire - 04/05/2012
Anah 2012/2017 page 16/
Page 119 ANNEXE 4
ATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A L’AGENT COMPTABLE DE L’ANAH
DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE DEPARTEMENT de l'HERAULT
Articles L. 321-1-1 et R. 321-8 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Convention du .…… 2012 entre le Département et l’Anah
Période du 01/01/2012 au ..……
a Reliquats des crédits de paiements antérieurs
Crédits reçus de l’Anah
Total des dépenses réalisées lors de l'exercice
Détail par nature de dépenses :
|
db
Propriétaires bailleurs
Propriétaires occupants
Syndicats de copropriété ( facultatif)
Subventions ingénierie
Reliquats des crédits de paiement md]
dl
ah] dh
Je soussigné, séries serrer reeereneenennns , certifie que les paiements effectués sont accompagnés des pièces justificatives correspondantes et être en possession des pièces afférentes aux opérations prévues par l'avenant à la convention de délégation.
Fait à Montpellier, le
Le payeur départemental,
Anah 2012/2017 page 17/
Page 120 Autre - 04/05/2012 ANNEXE 4 BIS
MODELE D'ATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A L'ANAH ET DE LISTE NOMINATIVE DES
PAIEMENTS DES AIDES DU FART
DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE DEPARTEMENT de L'HERAULT
Articles L. 321-1-1 et R. 321-8 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Convention du
Période du
2012 entre le Département » et l’Anah
LISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUES
Bénéficiaire
(nom)
N°Mandat Ref. dossier OPAL Montant payé
au titre du FART
ASE
AMO en secteur diffus
Aides à l'ingénierie en opération
programmée
paiement
date de
€
€
ATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A L’ANAH (à joindre obligatoirement à la demande de versement)
Paiements d'aides du fonds d'aide à la rénovation thermique :
Total des dépenses réalisées au cours de la période
Détail par nature de dépenses :
Aides de solidarité écologique (ASE)
AMO en secteur diffus
Aides à l'ingénierie en opération programmée | db] db] db] db
Je soussigné certifie que les paiements effectués sont accompagnés des pièces justificatives correspondantes et être en possession des pièces afférentes aux opérations prévues par la convention de délégation.
Fait à Montpellier, le
Le payeur départemental
Auire - 04/05/2012
Anah 2012/2017 page 18/
Page 121 Annexe 4 TER
Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominative des paiements des aides Anah
DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE DEPARTEMENT de L'HERAULT
Articles L. 321-1-1 et R. 321-8 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’'HABITATION
Convention du ..…....................,.... 2012 entre le Département » et l’Anah
Période du au
LISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUES
Bénéficiaire N° Ref. dossier Montant payé À date de demande de paiement TYPE DE PAIEMENT Mandat OPAL en € par le bénéficiaire de la
(nom) subvention ACOMPTE
AVANCE
SOLDE
ATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A L’ANAH (à joindre
obligatoirement à la demande de versement)
Je soussigné, certifie que les paiements effectués sont accompagnés des pièces justificatives correspondantes et être en possession des pièces afférentes aux opérations prévues par la convention.
A Montpellier, le
Le payeur départemental
Anah 2012/2017 page 19/
Page 122 Autre - 04/05/2012 ANNEXE 5
FORMULAIRES ET COURRIERS DE NOTIFICATION DE SUBVENTION
Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéro CERFA et l'indication du logo de l’Anah, sont pris en charge par l'Anah et peuvent être téléchargés à partir du site de PAnah www.anah.fr.
Le délégataire a établi ses propres documents de notification (cf. modèles ci-après)
Anah 2012/2017 page 20/
Autre - 04/05/2012 Page 123 ANNEXE 5 Modele de notification type pour fagrément de la subvention
Agence
nationale Ann
del'habitat
Repas Dééañontnet FH Gamma
SSSR bel
m0
“« Rärese»
a Gode postal» « Locals
bit: Noñfcmonde demmde-agrée-dossiern… acrrsce de lime:
Ms
Deguis le 1er janvier 2006, le Consel général est délégataire des aides de l'Anah.
‘Ji le pis de vous nfommer que Tai décidé, après consultation de: a Commission locale d'amélioration de Fhabit lors de sa réunion du …. de réserver au vu du projet présenté une subvention esimée à :….€
Confomémert à l'aite R. 221-19 du Code de la Construction et de FHabltaion, et aux disposons prévues par l'article 14-du règlement général de l’Anah, la décision d'oclroi de E subvention deviendra caduque si les travaux ne Sont pas Commencés dar le délai dun an à compter de la préserse nodfanion.
La subvention qu vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus et vous sera réglée par virement bancaire, Son montant défini résullera dun nouveau calod effectué au vu des documents justes devant apoompagner La demande de paiement chjoine.
Vous vouctez bien adresser oelte demande de paiement au Conseil général avt Ie. de voire dossier, faute de quoi la présente décision deviencia caduque.
Tous modification enisagse sur naure ou les conditions de rélbaion des vavaux devra être irmédiaiement portée à la oonnaissance du Conseil général. en est de même en cas de changement des ccndions d'ocupation du ou des logements concemés. En efet loue modfcaiion est susceptible de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention,
11 vous est erfin rappelé que si les engagements que vous avez sousoris lors du dépét de voire demende n'étaient pas respeclés, ou en cas de fausse décleraiion ou manœuvre frauduleuse, vous veus exposeriez au retrai et reversement de but ou parte de li subrention. Les: senices du Conseil général ou œux de F'Anah pourront faire procéder à ut core des engagements.
; daie d'expiration
Pour tout complément d'inioamation, reste à voire disposition et vous prie d'agréer, M... lexpressian de ma considération distinguées
Pour le Présideet et par délégaion,
Hôtal du département- Seroe Habit Logement - 1000 rue d'Al - 34087 Monipoliar cedex Aire sui par…. Tékiphono O4ST-67..
Are 29122017 page 21/ Rae Ds une -D5an2 ANNEXE 5
Date de demande de paiement :
(Cadre réservé au Conseil général)
« NOM BENEFICIAIRE >» N'‘dossier: 034...
DEMANDE DE PAIEMENT
(à retourner complétée et signée en fin de travaux)
Je vous informe que les travaux qui ont fait l'objet de la demande de subvention citée en référence et dont l'agrément a été notifié le ..................... ont été réalisés conformément aux engagements pris et sont terminés.
Je sollicite le calcul de la subvention qui me sera attribuée et le versement du solde correspondant. A cet effet, je joins en originaux les pièces et documents désignés dans l'annexe jointe à ma présente demande.
Je certifie que les travaux, objet des factures, concernent bien l'opération subventionnée située
« Adresse de l'immeuble »
Je vous indique que pour toute vérification les services du Conseil général peuvent me contacter aux coordonnées suivantes (préciser les nom, prénom, adresse, qualité, numéro de téléphone, adresse électronique) :
J'ai bien pris connaissance que l'engagement, selon le cas, d'occuper personnellement pendant 6 ans ou de louer le(s) logement(s) pendant 9 ans prend effet à compter de la réception de la présente, accompagnée de la totalité des pièces nécessaires au versement de la subvention.
Fait à
Le
Signature
Toute fausse déclaration entraînera le retrait de l'aide allouée, le remboursement des sommes perçues éventuellement majoré par décision du Conseil d'Administration et l'interdiction de déposer en tant que propriétaire ou en tant que mandataire, des demandes de subvention auprès de l'Anah et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires.
LISTE DES PIECES À RETOURNER AVEC LA DEMANDE DE PAIEMENT
- Factures d'entreprise originales, numérotées, signées et tamponnées
- Demande de paiement complétée, datée et signée
- Original du relevé d'identité bancaire ou postal
- Plan de financement (obligatoire) mentionnant le montant des aides publiques sollicitées. Le cas échéant, il devra être clairement indiqué qu'aucune autre aide que celle de l'Anah n'a été demandée. - Le bail (ou baux) de location du / ou des locataires
Si la subvention est d'un montant supérieur à 5.300 € dans l'hypothèse où le bénéficiaire a désigné un mandataire pour la percevoir, celle-ci ne lui sera versée que sur présentation d'une procuration notariée. Si le mandataire est un professionnel de l'immobilier détenteur de la carte professionnelle "gestion immobilière" en cours de validité, alors soit une procuration sous Seing privé, soit un mandat de gestion "loi Hoguet" devra être produit, accompagné de la photocopie de la carte professionnelle.
Anah 2012/2017 page 22/
Autre - 04/05/2012 Page 125 ANNEXE 5 Mocëte de noëication type pour demande rejetée
w Agence
Hérault nationale Hérault ic Anoh del'habitat
tar Déiin the de at Eee bone Montpellier&
rom
w. «dresse»
Coco postal» « Local»
Objet: Nolfeminde domanc rjpléc-dossior n° adresse de l'immeuble
Depuis le 1erjanvier 2006, le Conseil général set délégataire des aides de-l'Anah.
La Commission locale c'Améloration de FHebitat (CLAH}, précidée par le Conseil général, rie le . proposé dl rejter votre demande subvention pour es rar suites:
«mo rejet»
Sivous souhaitez fomuler des observations eu contester cette décision, vous disposez dun délai de deux mois Pour présenter un reoours=
= soitunreœurs gracieux auprès du Président du Conseë général (à l'adresse ci-dessous) : # Soil un recours hiérarchique auprès du Consed d'administration de l'Anah (8, avenue de lOpéra 75001 Pari). en joignant à voire requêle Une copie du présent courier: # goitun recours come auprés du Tibunal admiispaÿf compétent dans le ressort duquel Pimmeutle est Si.
Passé ce délai, aupune réclamation ne poura être prise en considération.
Je vous prie d'agréer, M... l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Président du consed général et par délégation,
Hôtal du département- Serbe Haba Lagement- 1000 rue d'Alo - 34087 Monipeliar code» Aire suivie par…. Tébohone 04.57.67.
Are 20122017 page 24 Rae Dé une -D5an2 ANNEXE 5 Moceie de notification type pour retrait de subvention avant versement du sale
Agence
nationale ann
del'habitat
Dééatooak de Féaut dans
Dear Menpoliee là
PADTI22000
n. « Adresse »
Code postal » « Local
Objet: Notification de retrait de subvention dossiern' Acresse de l'mmeuble =
Mn
Depuis 1e 1er janvier 2008, le Conseil général est délégatare des ak de Ana.
La Commission locale d'Amélirain de llabla (OLAHI, présidée par le Conseil général réunie e ou a proposé Er retrait de var subverion pour les raser suivantes +
motif
Si vous enterciez contester cetie décision vous disposez dun délai ce deux moës, à compter de la récapiion du présent Soumier pour présente,
soit un rsoaur gracieux auprès du Président di Conseil général (à ladraeeo &Hcsesous) : 2 soie un recours hiérarchique auprès du Consel d'administration de lAnah (, avenue dB l'Opéra 75001 Paris, en oëant à vote requée une copie duiprésent courir: -soilun reocurs contentieux auprès du Tribunal administratif compétent das le ressort diquellimmeuble est su,
Passé ce délai aucune réclamation ne pourra tre prise en consération.
Jo vous pris dagréer, M... l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préséent du conseil général etpar délégalion,
Hi du départemot+ Srss Haba Logement- 1000 ruo d'A - 34087 Manipelior Gadlewé Maire sui par Téighone 0457-67...
Are 20122017 page 24 une -D5an2 Rage ANNEXE 6
BILAN DES RECOURS GRACIEUX = ANNEE
Suivi statistique des recours gracieux contre les décisions du délégataire prises par délégation de l’Anah
| — RECOURS GRACIEUX CONTRE LES DECISIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL PRISES PAR DELEGATION DE L’Anah
Ces recours, exercés à l'encontre de décisions de rejet de demandes de subvention, d'octroi de subvention, de retrait de décisions d'attribution de subvention et de reversement avant solde portent sur les points suivants :
Types de décisions contestées
Nombre de recours reçus* Nombre de décisions
d'agrément (total ou partiel) de
recours**
Nombre de décisions de rejet
de recours**
PO PB Autres PO PB Autres PO PB Autres
REJET - Dossier incomplet /
classement sans suite
REJET - travaux commencés
avant le dépôt du dossier sans
autorisation
REJET - dépassement du
plafond de ressources /
réglementation nationale (PO)
REJET -— Projet non
subventionnable / irrecevabilité
en application de la
réglementation nationale
REJET -— dossier non prioritaire
ou non recevable en
application du programme
d'actions
Autres décisions de REJET
OCTROI ou CALCUL du
SOLDE -— montant de la
subvention engagée ou versée
RETRAIT avec ou sans
REVERSEMENT - travaux
commencés avant le dépôt du
dossier
RETRAIT avec ou sans
REVERSEMENT — non
exécution des travaux ou non
production des justificatifs de
fin de travaux dans les délais
impartis
RETRAIT avec ou sans
REVERSEMENT - travaux
réalisés non conformes au
projet présenté
RETRAIT avec ou sans
REVERSEMENT — non
respect des engagements
d'occupation / de location
Page 128
Anah 2012/2017 page 25/
Auire - 04/05/2012 REVERSEMENT - calcul /
montant du reversement
RETRAIT avec ou sans
REVERSEMENT -— fausses
déclarations / fausses factures
Autres décisions de RETRAIT
avec ou sans
REVERSEMENT avant solde
TOTAL
(*} y compris les recours reçus dans l'année sur lesquels il n'a pas encore été statué (**} y compris les décisions prises dans l'année sur les recours déposés l'année précédente
Il - PROPORTION DE RECOURS GRACIEUX PAR RAPPORT AUX DECISIONS PRISES
Indiquer annuellement, en ce qui concerne les décisions de rejet de demandes de subvention, de retrait de décisions d'attribution de subvention et de reversement avant solde, le nombre de recours par rapport au nombre total de décisions de chacune de ces 3 catégories.
Nombre total de décisions
prises
Nombre total de recours
gracieux reçus
REJET
RETRAIT
RETRAIT avec REVERSEMENT
avant solde
Auire - 04/05/2012
Anah 2012/2017 page 26/
Page 129 ANNEXE 7
Offre de service de l'Anah vis à vis de la mise à disposition d'Op@I
Service du système d'information
Version du : 25/10/2010
Synthèse
Objectif Préciser l'offre de service, proposée par l'Anah, qui accompagne la mise à disposition des outils informatiques OP@L ét Infocentre, leur maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion de ses aides propres.
SOMMAIRE
1 Objectif du document... iii 3
2 Mise à disposition des outils informatiques OP@L et Infocentre 3
2.1 Dispositions légales si iisiiiisessieneeneeereernrennnns
2.2 Pré-requis matériels et logiciels ii nirinrerenrnnss
2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateurs
3 Interface engagement et paiement... iii 5
4 Formation et ASSIStance ii iisiriineneneeeieennneeneneeeenenienneneeeeennne 6
4.1 Service d’information, d'assistance et de soutien au démarrage...
4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des équipe en production...
5 Périmètre des modalités de gestion des aides propres du délégataire
Anah 2012/2017 page 27/
Page 130 Autre - 04/05/2012 1 Objectif du document
Conformément à l'article 12 de la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé, l'Anah met à disposition du délégataire qui le souhaite, pour instruire les aides aux propriétaires, son système de gestion des dossiers de demande de subvention OP@L ainsi que son outil de suivi statistique Infocentre via l'accès sécurisé Internet.
L'objectif du présent document est de préciser l'offre de service, proposée par l’Anah, qui accompagne la mise à disposition des outils, leur maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion de ses aides propres.
2 Mise à disposition des outils informatiques OP@L et Infocentre
2.1 Dispositions légales
Conformément à la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Art. 35 « Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous- traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi.
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.
Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.»
Art. 34 « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »
La mise à disposition des outils, et notamment l'application de gestion des dossiers OP@L, engage le délégataire à respecter les présentes dispositions.
Un correspondant CNIL à la protection des données à caractère personnel est désigné au sein de l’Anah. Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié du délégataire et lui apportera son soutien et son conseil. Toute demande sera à adresser à l'adresse suivante :
cil@anah.gouv.fr
2.2 Pré-requis matériels et logiciels
Les applications OP@L et Infocentre sont accessibles via un poste de travail connecté au réseau Internet. Aucun minimum de débit réseau n’est exigé.
Ces dernières, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les navigateurs suivants : ° Internet Explorer
e Mozilla Firefox
S'agissant des éditions générées par les applications OP@L et Infocentre, les suites bureautiques Microsoït Office ou Open Office, accompagnées d'Adobe Reader, permettent d’en assurer une complète gestion.
Anah 2012/2017 page 28/
Autre - 04/05/2012 Page 131 2.3 Correspondant pour la gestion des comptes utilisateurs
L'accès à l'application Op@l nécessite un compte utilisateur nominatif. La gestion de ces comptes utilisateurs est assurée par un administrateur local.
A cette fin, le délégataire désignera de façon formelle un correspondant ( dit « administrateur local ») pour l'application Op@l, ainsi qu'un ou plusieurs suppléant(s). Ces personnes seront les seules habilitées à modifier la liste des personnels du délégataire disposant d’un compte utilisateur pour l’application Ob@l.
Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuiera sur la mise en place d'une authentification unique (Clavis) intégrant Op@l.
L'administrateur local sera habilité à gérer directement une demande d'habilitation à partir d'une interface mise à disposition par l'Anah. Il sera également en charge du suivi de l’utilisation des droits d'accès des utilisateurs pour la partie qui lui est déléguée, via la solution d'authentification unique (Clavis).
L'administrateur local sera le garant vis-à-vis du propriétaire de l'application de la conformité des règles d'attribution des habilitations par rapport aux fonctions déclarées par un responsable hiérarchique. Il sera également responsable du respect des conditions d'attribution des habilitations en vigueur (création, suppression, modification des accès et des droits).
Anah 2012/2017 page 29/
Page 132 Autre - 04/05/2012 3 Interface engagement et paiement
L’Anah propose depuis 2008 au délégataire qui le souhaite, une interface d'échange entre l'application OP@L et ses applications propres.
Cette interface est proposée dans le but d'éviter aux services du délégataire une double saisie des informations à la fois dans OP@L et dans leurs applications propres pour des raisons de suivi budgétaire, suivi comptable ou les deux à la fois.
Ainsi cette interface permet au délégataire d’automatiser une communication entre OP@L et ses applications propres afin de transférer :
e la liste des engagements
. la liste des paiements
Système d'Information
Outil de gestion
LOTO STE LOUE
\ = Liste des engagements et paiements
—— "(en fomat de fichier standard)
Comme présenté dans le schéma ci-dessus, l'interface est intégrée au Système d'information du délégataire.
En effet, l'offre de service proposée par l'Anah est un réel projet d'intégration (étude amont, spécifications, développement, recette, déploiement) nécessitant :
. une mobilisation des services informatiques du délégataire
. une mobilisation des services habitat du délégataire
° en fonction du degré d'intégration décidé, des développements informatiques chez le délégataire (à sa charge).
L’Anah fournit au délégataire souhaitant bénéficier de l'interface :
_ Le document de cadrage définissant le dispositif de pilotage ainsi que les rôles et les responsabilités de chaque acteur (côté Anah et côté Délégataire) tout au long des différentes phases du projet d'intégration.
_ La documentation fonctionnelle et technique de l'interface.
_ Les exécutables et le code source de l'interface.
Du point de vue technique, cette interface repose sur l’utilisation de Services Web proposés par l'application OP@L.
Anah 2012/2017 page 30/
Autre - 04/05/2072 Page 133 4 Formation et Assistance
Dans le cadre de la mise à disposition de son outil de gestion des dossiers OP@L et de son Infocentre statistique, l’Anah assure auprès des équipes du délégataire :
° un service d’information, d’assistance et de soutien au démarrage.
° un service de conseil, d'animation et de suivi des équipes en production.
4.1 Service d’information, d'assistance et de soutien au démarrage
Ce service, assuré par l’Anah via son pôle assistance, comprend :
Les formations techniques et administratives au même titre que les agents de l’Anah (Formation « prise de poste instructeur », formation « lecture de plan et devis », formation « développement durable » etc.)
La formation relative aux outils informatiques OP@L et Infocentre.
La mise à disposition des fonds documentaires.
La présentation et l’explicitation de la réglementation et des procédures d'instruction.
Le conseil, au besoin, des responsables des services habitat du délégataire sur les exemples d'organisation de travail et des modalités d'instruction, dans le sens de la garantie d’un service de qualité et de sécurité.
La participation aux clubs instructeurs, en réponse aux demandes locales relatives à la connaissance et à l'interprétation de la réglementation, au contenu des procédures et aux pratiques d'instruction, à l'utilisation d'OP@L et aux demandes particulières.
4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des équipe en production
Ce service assuré par l’Anah via son pôle assistance, comprend :
La veille de l’opérationnalité permanente des outils d'instruction.
La remontée auprès des services centraux de lAnah des demandes d'amélioration ou anomalies signalées par les équipes du délégataire et l'assurance du suivi de ces remontées ainsi que des réponses apportées.
La réalisation d’expertises sur les dossiers particuliers (dans le cadre d'avis préalable ou du champ dérogatoire à l'instruction des dossiers ou du calcul des paiements).
L'assurance de là formation et de l'information permanente des équipes du délégataire et notamment l'accompagnement des nouveaux arrivants.
La présentation et l'explication des modifications réglementaires.
La présentation et l'explication des modifications apportées aux outils informatiques.
Anah 2012/2017 page 31/
Page 134 Autre - 04/05/2012 5 Périmètre des modalités de gestion des aides propres du délégataire
L'outil OP@L offre l'avantage d’un outil cohérent, intégrant une triple fonction d'instruction d'aides, y compris celle d'aides propres des collectivités, d’information statistique et de verrou de contrôle.
Néanmoins, le délégataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la rénovation des logements dans le parc privé et en assurer la gestion via l'outil informatique OP@L, est invité à prendre connaissance des modalités auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :
_- favoriser la lisibilité des dispositifs d'aides à la pierre par les bénéficiaires,
- ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,
- uniformiser les données statistiques afin d’en faciliter le suivi et la collecte.
À terme, la poursuite du développement de l’application se stabilisera progressivement à une offre de service adaptée aux besoins propres de l’Anah et intégrera un éventail suffisant de dispositifs d'aides propres des collectivités.
Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l’Anah :
e Les éléments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime} sont définis de façon
indépendante par type d'intervention et par logement.
Plusieurs conséquences découlent de ce principe :
e Le montant d’une aide ne peut pas être calculé en fonction du résultat du calcul d’une autre aide.
° I n'y a pas de fongibilité possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements.
° Le plafonnement d’une subvention de travaux se base sur le plafonnement du montant des travaux subventionnables (assiette).
e Le délégataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regard des règles appliquées, pour le paiement des acomptes et des soldes par l’'Anah.
e Le calcul du montant des subventions se base systématiquement sur un montant hors taxe de travaux, ceci dans un souci de simplicité et afin de ne pas subir les variations de la TVA.
e Toutes les aides propres sont gérées dans une seule enveloppe par conséquent les dépenses par financeur ne sont attribuées qu’à un seul compte d’imputation comptable.
Anah 2012/2017 page 32/
Autre - 04/05/2012 Page 135 ANNEXE 8
Fiches type de transmission mensuelle des donnés
MU2510209
Annexe 8. Fiches type de transmission mensuelle des données
(échéance fin de mois, au plus tard le 5 du mois suivant. Les fiche type sont susceptibles de mise à jour en fonction des besoins de l'Anah).
Chaque mois, une transmission de données sera effectuée, sous La Forme d'un envoi qu comportera toujours les tables suvantes - la table éransmission (an enregistrement)
les tables dossiers, évènements, logements, interventions
- la table programme
Annexe 8.1. La table ransmission authennfe l'envoi , elle comporte un seul enregistrement
FOI DEPARTEMENT Fnére du département du déléesare Jar 3 Linge 001.05,024
(02 (CNV_CODE_RATTACHEMENT [identifiant du délégataie Gar 8 [Exemple CSDODI4S pourle CO du bas Rhin = La hste des denuants des délégalares 5e lrouve sur hip fnfasentré anah gouv& £ ko pme [année (enter
Fr 2 me à LOS DATE TRANSMISSION IDate de ransmssion des données date
& LOS NUMERO VERSION Qu° de version (enter [version du protocole d'échenge , = l actuellement $ 07 MD DossERs cer 32 208 [MDS EVENEMENTS Ga 3
fo (MDS LOGEMENTS (Cheksum M5 de chaque table ar 32 _Jutifisé pour valider Hintégrité de la table transmise (19 [MDS INTERVENTIONS ea 32
Eu (MD pRocRammE ca 5
N.B. Si sur un mois donné, 1 n'y a eu aucun engagement ou paiement de dossiers Anah, l'envoi mensuel devra néanmoins être effectué, et sera composé de la seule table
transmission (1 enregistrement)
Annexe 8.2. La table dossiers conhent l'ensemble des dossiers ayant Fat l'objet, le mois écoulé, d'un évènement (engagement, engagement rechfcahf, annulahon, paiement ou reversemenf) Un dossier Fat l'objet d'une Âche descnphve, qu sera transmise à l'ANAE, lors de l'engagement mhal, pus de nouveau, lors de chaque évènement conshtuhf de la ve du dossier
FT DOUNES Pad 7 fans OPA Conan done ae ui seu du D don nor OO parie élégatare À du déparenen 067
2067 = n° du département +4 = ie fou par 'ANAE,rdenhant Le éélégalae hors OPAL" par départenent
2 00054 = n° séquentet Er fonv-coDE Hcnifant du pogenre Cu & — fxemple CHPAO0D2 pour 0 OPAHHAUTE BRUCHE Ce est consiué conne sui CSP = Convention de Secteur Prograté +4 = ele foumparl'ANAE, idenlant Le "délégalae hors OPAL"
2 0002 = n° séquentet Frs pos pare peror He depot au dosser ue
fe DATE ENGAGEMENT Date de engagement mt date far DATE ANNULATION Date d'anmuteon du dossier date fe pare SOLDE Date de solde du dossier date fs fr CODE rype de dossier cu 10 FE Propre Guen Po Proprélae occupant lcorro Copropnélares avec andelaue couru
Lmnicar ie ms ndient de roprapmétanee dans le cadre din plan de avenir k BAILINS Eau nshulonnel È COMMUNE Commune ë fau Organeine HLM È HOTEL Propnétare/gérantd'hôte meublé S Fe Duo cie Domandeur Craie eu 10 (MR Monsieur
D IMME Madane LA MUE M eiMne
MILLE Mademoselle Éci Socuété Cale noire
fvorv Indrison ÉocIETE Socdlé
[assoc Assomahon Ex np non Damendeur Héron cu 5
F2 jm Nom Demandeur Non Car 45 fe JMD ADRESSE Demandeur Adresse Cr —45 f2 JMD CODE POSTAL Demandeur Code posts Car fs JMD LOCALITE (Demandeur Commune Car #5 2e Jap LIGNE 1 Lignes d'adresses de Heu Cu 72 fr Jap LIGNE 2 Cu fe JaDG LIGNE 3 Cu KE JapG LIGNE 4 72 fe (COM DT INSEE (Eode nsce commune detmmete fer —5 fn fuD DeGR nchcatour de dégradahon (ér2 — fade compre eneD et Ex jcomenrare Éommentanes sure dossier cu 40
Anah 2012/2017 page 33/
Page 136 Autre - 04052012 Annexe 8.3. La table evenements conhent l'ensemble des évènements survenus sur les dossiers menhonnés dans la table dossier depuus leur créahon Cette table evenemerts n'est pas limitée aux seuls évènements du mois objet de cette transmission Cette table présente les renseignements Énanciers (dates, montants) sur les décisions d'engagements ou de paiements Un dossier Fat l'objet d' évènements, que sont les
engagements, les réduchons, les retraits de subvenhons, les paiement et les reversements Pour chacun d'eux, une che évènement sera transmise à l'ANAH sur le modèle suvant
EDS UNE Pdonx En LS [TYPE EVENT ryne d'événement eu 2 engagent intl
I engagement recufcaLF(conplénentaue ou réduclor) Le 24 engaganenL recLfralf (ourplénentane ou réduelor)
D Jane engrganenl recLra (ounpléineniane ou tédueor) ba Aanulauon sur dosser agréé dans l'année
| ht Annulation sur dosser agréé un exerce anténeur ë far Paarenl du ler aconple
È lA2 Paeinenl. du 2èine acounple ë Las Pararenl du 3ème aconple Ÿ Hs Panenl du solde È BR Reversement des sommes moment versées à ES DATE EVENT ue Gus fatype rate AE CDouN Date de notfiraton dela déusion de de CLAR È Ia Type Event» AL, A2, A3 ou Date du parement À ESS MONTANT DE suEv Montant total des taven diet E Hype Event=N, AL, AZ A3ouR nonenseigné Ÿ E36 [MONTANT HONO SUV [Montant total des honorawesretenus LE uType Event=N, Al A2 A3ouR nonrenseigné S ET OBU MONTANT ANAR Montant del subvention ANA E Type Event montant de l'engagement nn 0 È ttibuée lu Type_ Event anolan de l'engagement reeAcUF delta <0 ou»0 È I Type_Event Ana du dégagenenl mn È Type Event ù AS 5e peu monranT a EI attibuée E (a Type_Event = A montant de l'engagement mitial 50 des” la Type_Event incnlant de l'engagement recufcalf =delta
0 I Type_Event Ana du dégagenenl mn
Type Event ù F5 FALMONTANT ANAE Montant du pement ANAH E Type Event = AL, AZ Aou menant du pare 0
Type Event montant du reversement < Fo FALMONTANT AC Monandpumeaneaur E Type Event = AL, AZ Aou montant dupurement 0
Type Event R montant du reversement <
Anah 2012/2017 page 34/
Autre - 04052012 Page 137 Annexe 8.4. Les tables Jogements ct interventions détallenr de Façon précise les événements du dossier Les événements e9 du dossier devront £are l'objer d'une descriphon détaliée pour chacune des lervenhons € sur les logements du dossier, qua sera transruse à l'ANAH sous la fo:me surrante L41_DOS NUMERO N° dedi juas 5 1 Nas Loc tuuere HN de logement lente far ordre duogemens dans & dors
as frvPE Even a eu 2 A BCDous C Has EL CODE pe de layer ou descupans ar Ro Forattare genre Peotnéars aceusanl "Très Social" Ler ove
Lover salenetdiure Lover sanvealenn
Lan courentoané eèe sal IOCLCCDE (Fais de Poscugahen du fsgenens gra fear Logemers loué seeublé hrsvaux Logenans lon side à Lardl à gags eutre auhalatahon È Ne défi à Oeruraal è ë Résidence secondasre & k Logement racer. M IE EST DATE VASANT DNPUS fais de varanee doser (te doute renseigné seulement non Les Ingemenis varenis si va] far JDATE SIGHATURE FAN [Date de mgnatue eu bal le dose eutement on les logements À Loyer mans BIAC LOTS eu LI
Hat JLAL SURFACE HABITABLE huface beats lens russe hebutanie aprés Haven Has Î NE PIRCES HABITABLE Montre de ere nombre de pièces eprèe travraur
Is CONFORT. bruer BL, 2003 LE LT CONFORT F ds de confnt squês travaux Jerter 8 L 1003 GT
NE NE MONTANT LOYER Iaver mensuel enstant E î ASS JL MONTANT LOYER PF [Leyermeneuel projeté E Éobhgateus poules logements loyer mans
Is Jap cécR Inca de ségradenon Édheateur ccsmons erêre D etL
F5 DOS NUMERO N° de dose ar I (55 [LOG NUMERO [N° de lageteent enter !
& (Se TPE VENT FEype événement & eu 2 RES Dess 0 SL frin.cone er IAE aude
È «sante Ë lppes d'interve Hanchcap ë Pabrantons” Inclus
À Travaux d'intérét archriectural et autres Lesvanx k Assisiane à maîlace d'ovrage È Fenêtres sadondalles
5 ÿres Chaudière rdeguelle bois È intervention Chasdière ndviuelle à condensation È “ones $ \développercent durable" k . £ FSOL. COME È ÎTHÉRM AIREAU ÎTHERM GRO ITACAN
(SE JRLO MONTANT HT RETENC Moment des tevaux dhgittes € Fous l'ntsrventeon sx etage LES ÏFLO HONDRAT HT RETENO — Mortent des henorares etente ë Focus l'nterventron sure logrent= umuement ooue les types dinterverhon
Ris ET SUSTENTIQN AYANT HEfouivenuon caioalée, É Los aterentron sucle logement
€) Aucune desenplion délallé des errenlons suries iageinent n'est deirandée pour les pacments de Irpe "Parenent d'acoungie® iles ir qu'ur togenenl peul fire l'objel de plasteurs itiérvelions, par exemple une subrennon £1 chan dans ve cas l'obyst de Lois Bches interrentions due (CL), une prune vacance (AA), plus l'assislence a mains
Annexe 3.8. La table programme détail les engagements pns en manère d'ingéniene de progranumes
doasrage (MO) 1 fera
RARE He a eee Rad ane ÉPAOO on D OPANHAUTEMPUCIE Gen en cons care 0e î + CSP = Convention de Secleur Pragraruné
! F4 ele fnrupartANAE tderifiant le délégstaue hors OPAL* i 2 GC 2 n° séqueael
Efre Hbaiédpeene ur SE fenpte CPANHAUTE ROGUE 83 ETC CODE ITyge de progranane car 16 LOIR Opérenon inporante de Rébabianen.
i Cipéreuon Programnée d'Amnétorahon de Phsmlal . i CA Copie Dégadés È ; GPA de Benlahsalion Rursie È | OPA dE È i ORAE ë i Progresune din è i Plan de suuvegarte & i (EST Progrsems Social Thématique Ë pafrer (Sue de sn de prenne us fase dinegeme À bebe te dat de grogramme ue
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138
Anah 2012/2017 page 35/
Autre - HOS/2012 Annexe 9
attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'agent comptable de l'Anah
DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE DEPARTEMENT de L'HERAULT
articles L. 821-1-1 et R. 321-8 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Convention du 2012 entre le Département et l'Anah
reversements de subventions au logement privé
Année 2009 | au 31/12/N
et suivantes dat montant recouvrement solde n° fire | | | D'ordre(1) | effectif
total général | | L
(1) annulation, remise gracieuse, non-valeur
Je soussigné, certifie que le montant des recouvrements effectifs de l'année « N » est arrêté à la somme de €.
Fait à Montpellier, le
Le Payeur départemental
Anah 2012/2017 page 36/
Autre - 04/05/2012 Page 139 ANNEXE 10
Bilan des contrôles
Territoire [2]
Contrôle interne
Contrôles par la hiérarchie
1 - Nornbre de dossiers "papier" examinés en 2011, de façon contrôle approfondi de dossiers, donnant lieu à des retours aux approfondie, par le responsable de l'équipe d'instruction instructeurs (validation, questions ou remarques). contrôles exercés une ou deux fois par an et qui sont l'occasion de
remettre à plat les pratiques d'instruction et les procédures pour
l'ensemble de l'équipe, sur la base de l'étude de dossiers pris au
2 - Nombre de dossiers papier examinés en 2011
par le chef de service
hasard.es
Contrôle externe
Contrôles sur place effectués par le service instructeur, non par un opérateur
3 - Nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles sur place en 2911
3-1 Avant engagement
: on np selon les critères décidés par la CLAH en application de la dont dossiers marqués "sensibles" dans OPAL circulaire de 2000
3-2 Avant solde
dont dossiers marqués "sensibles" dans OPAL idem
33 Après solde le cas échéant
4 - Contrôles sur pièces pour vérifier le respect des engagements après solde (le cas échéant}
4-1 - Nombre de contrôles lancés en 2011
4-2 - Nombre de retours de ces contrôles pour lesquels le
bénéficiaire a justifié du respect de ses engagements :
- sur contrôles lancés en 2011
4-3 — sur contrôles lancés antérieurement
- Autres types de contrôle hors travail sur le terrain des opérateurs
5-2 - Nombre de contrôles effectués en 2011 | | nature de ces contrôles :
questionnaire rempli par
n° téléphone
Anah 2012/2017 page 37/
Page 140 Autre - 04/05/2012 EX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale Montpellier, le 4 mai 2012
des Territoires et de la Mer
DDTM 34
Secrétariat Général
Décision DDTM34-2012-05-02136
portant subdélégation de signature
RRRRKÉEREEE
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE L'HERAULT
VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de Monsieur Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du ‘er janvier 2010 nommant Madame Mireille JOURGET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-337 du 13 février 2012 donnant délégation de signature à Madame Mireille JOURGET, Ingénieur Général des Ponts, des Eaux et Forêts, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;
VU la décision n° DDTM 34-2012-02-01963 du 15 février 2012 portant subdélégation de signature de la directrice de la DDTM 34 ;
DECIDE
ARTICLE 1
L'article 1 de la décision n° DTM 34-2012-02-01963 du 15 février 2012 susvisée est
complété par les dispositions suivantes :
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Gérard BOL, chef du Service Habitat Urbanisme (SHU) dans le cadre de ses attributions et compétences énoncées ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et des directeurs-adjoints :
Décision - 04/05/2012 Page 141 Page 142
| - EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
En ce qui concerne les congés annuels et jours RTT des agents relevant de sa structure.
IV - EN CE QUI CONCERNE LA VILLE ET LHABITAT
V - EN CE QUI CONCERNE L'AMENAGEMENT FONCIER ET L'URBANISME
ARTICLE 2
Le reste de la décision n° DDTM 34-2012-02-01963 du 15 février 2012 est sans
changement.
ARTICLE 3
La présente décision sera notifiée à Monsieur le Préfet de la région Languedoc- Roussillon, Préfet de l'Hérault et publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault,
SIGNE
Mireille JOURGET
Décision - 04/05/2072 Liberté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : 12-XVIII-190
AGREMENT
N° SAP/512041153
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l’Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon,
Vu la demande d’agrément reçue le 13 février 2012 et les pièces transmises le 5 avril 2012 par Madame Marie-Laurence DURAND), Gérante de la SARL ASSISTANCE DE VIE,
Vu avis émis le 27 avril 2012 par le président du conseil général de l'Hérault,
Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe de l'Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 : L’agrément de la SARL ASSISTANCE DE VIE dont le siège social est situé 12 rue Notre Dame — 34560 VILLEVEYRAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 mai 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Madame DURAND, encadrante, devra justifier d’une inscription dans les 6 mois à une action de formation sur la connaissance du secteur des services à la personne, et nous adresser l'attestation de celle-ci, dès son terme.
Article 3 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
"garde d’enfants de moins de 3 ans,
"accompagnement d'enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi U.T. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°19002 — 34964 MONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wuw.travail-solidarité. gouv.fr — www.economie. gouv.fr
Arrêté N°2012125-0003 - 04/05/2012 Page 143 “assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
"aide et accompagnement aux familles fragilisées,
"assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
“ _garde-malade à l’exclusion des soins,
" aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
"prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
" accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Article 4 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- prestataire
Article 5 : Conformément à l’article R 7232-5 du code du travail, cet agrément est valable dans le Département de l’Hérault.
Article 6 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 6bis :
L'organisme agréé devra informer le service instructeur de son agrément de tout changement (gérance, présidence, changement de siège social, adresse).
Article 7 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232- 4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 8 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du
Page 144 Arrêté N°2012125-0003 - 04/05/2012 code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 9 :
La Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 4 mai 2012
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
du Languedoc - Roussillon
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l’Unité Territoriale empêchée,
Le directeur délégué,
Christian RANDON
Arrêté N°2012125-0003 - 04/05/2012 Page 145 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
dé la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Territoriale de l'Hérault
Affaire suivie par V, BANSARD
Téléphone : 04.67.22.88.93
Télécopie : 04.67.22.88.49
Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mr num
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/512041153
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail N° 12-XVITI-189
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Hérault du 8 décembre.2011 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault et par délégation, la Directrice Régionale Adjointe de l’Unité Territoriale de l'Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée le 13 février 2012 auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par Madame Marie-Laurence DURAND), représentant(e) légal(e) de la SARL ASSISTANCE DE VIE, sise 12 rue Notre Dame — 34560 VILLEVEYRAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ASSISTANCE DE VIE, sous le n° SAP/512041153.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire à compter du 4 mai 2012.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
livraison des repas à domicile,
livraison des courses à domicile,
collecte et livraison à domicile de linge repassé
à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- préparation de repas à domicile y compris le temps passé en commissions,
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- assistance administrative à domicile,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et
secondaire,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Page 146 UT. HERAULT 615, boulevard d’Antigone CS n°190424 4064 ONTPELLIER cedex 2 — Standard :04.67.22 88 88
wywtravail-solidarité, gouv.fr — www.economie,gouv.fr - soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et de toilettage
pour les personnes dépendantes,
- garde d’enfants de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à
domicile,
- garde d’enfants de moins de 3 ans,
- accompagnement d’enfants de moins de 3 ans lors de leurs déplacements à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- aide et accompagnement aux familles fragilisées,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de
techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde-malade à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette
activité est incluse dans une offre de service d’assistance de vie,
- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, acte de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 mai 2012
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Et par subdélésation du DIRECCTE LR,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Territoriale empêchée,
Le directeur délégué,
Christian RANDON
Autre - 04/05/2012 Page 147 Vu
vu
Vu
vu
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vu
Liberté » Liberté + Egalité = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
… DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
. … DÉCISION
| DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
À CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
le décret n° 2009-235 du 27 février 2008 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
l'arrêté ministériel n°0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 25 octobre 2011 nommant Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté n° 11052279 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement du 1° décembre 2011 fixant au 1% janvier 2012 la prise de fonction de Monsieur Didier KRUGER en qualité de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-283 du 3 février 2012 de Monsieur le Préfet de l'Hérault donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, au titre du sol et sous-sol, des contrôles techniques, de l'énergie et contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de l'environnement — équipements sous pression - canalisations ; au titre de la gestion et de la conservation du domaine public et au titre de la police et de la conservation des eaux ; au titre de la protection des espèces de faune et de flore sauvages ;
Page 148 520 allée Henri Il de Montmorendife:@S& 6SGGFROADE4 Montpellier cedex 02 Standard 04 34 46 64 O0 - Site intemet : http://www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr krticle 1-
DÉCIDE
Subdélégation de signature est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes prévus par l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents ci-après :
f
f
Article 2 -
Monsieur Francis CHARPENTIER Directeur adjoint,
Monsieur Michel GAUTIER Adjoint au Directeur Régional.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux agents ci-après dans la imite de leurs attributions respectives et pour les matières limitativement énumérées dans l'arrêté préfectoral susvisé.
l- Au titre de Findusirie
+ Solet sous-sol {Mines et carrières)
4 r
“
f
Monsieur David PARLONGUE Chef du service Risques Naturels et Technologiques, Monsieur Sébastien DUPRAY Chef adjoint du service Risques Naturels et Technologiques,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault,
Monsieur Louis MANGEOT Ingénieur responsable de la subdivision H3.
e Contrôles techniques
V4
“
f
“
Monsieur Pairick BURTÉ Chef du service Infrastructures et Transports Multimodaux,
Monsieur Jean-Claude MEGNY adioint, Chef de division Régulation et contrôles des Transports terrestres,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault,
Monsieur Philippe GARDE Chef de la subdivision HE.
e Énergie et contrôle des ouvrages hydrauliques
“
4
4
Monsieur Philippe FRICOU Chef du service Énergie, Climat et Ouvrages Hydrauliques,
Monsieur Vincent VACHE Chef de Funité Contrôle et Sécurité des Ouvrages Hydrauliques,
Monsieur Marc MILLIET Chef de l'Unité Territoriale de l'Hérault.
e Environnement, Équipements sous pression, Canalisations
“
f
f
“
f
Monsieur David PARLONGUE Chef du service Risques Naturels et Technologiques Monsieur Sébastien DUPRAY Chef aädioint du service Risques Naturels et Technologiques,
Monsieur Patrick HEMAR adjoint, Chef de Funié Risques Technologiques Chroniques,
Monsieur Pierre CASTEL Chef de l'Unité Risques Accidentels,
Monsieur Marc MILLIET Chef de PÜnité Territoriale de l'Hérauit.
il- Au titre de la police et de la conservation des eaux
“
f
“
Monsieur Jacques REGAD Chef du service Biodiversité, Eau et Paysage, Madame Zoé BAUCHET Chef adiointe du service Biodiversité, Eau et Paysage, Monsieur Jean-Pierre LECOEUR Chef de l'Unité Qualité des Faux Liticrales.
Décision - 04/05/2012 Page 149
213 HE. Protection des espèces de faune et de flore sauvages
“Monsieur Jacques REGAD Chef du service Biodiversité, Eau et Paysage, “Madame Zoé BAUCHET Chef adjointe du service Biodiversité, Eau et Paysage.
Article 3 - Demeurent réservées à la signature du Directeur Régional de FEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon ou des Directeurs Adjoints ou de l'Adioint au Directeur, les correspondances dont l'objet où l'importance le justifie, adressées :
“aux administrations centrales,
“au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
“aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.
Article à - Les Directeurs adioints et ladjoint au Directeur Régional, les chefs de services de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon sont chargés, chacun en ce aui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée en Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérautt.
Fait à Montpellier, le 2 mai 2012
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon
Signé : Didier KRUGER
Page 150 Décision - 04/05/2012
313 ARRETE N° 12-II1-036
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12 et R 411.29 à
R 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17, À 331.1 à À 331.15 et À 331-24 et À 331-31 ;
VU la demande présentée par l’ Association «LES SALTA RECS» en vue d’organiser le mardi 1° mai 2012 une course pédestre dénommée « Trail des Ruffes » sur les communes de St Félix de Lodez, St Guiraud, St Saturnin de Lucian et St Jean de la Blaquière ;
VU la réunion de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 10 avril 2012 ;
VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
VU l'arrêté de priorité de passage du Conseil Général du 25 avril 2012 ;
VU l'attestation d’assurance établie par la MAIF le ler septembre 2011 (contrat n°3445761
K) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-1-957 du 23 avril 2012 donnant délégation permanente de signature à Monsieur Christian RICARDO, Sous- Préfet de Lodève ;
ARRETE
Article ler — l'Association «LES SALTA RECS» est autorisée, sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le mardi 1° mai 2012 une course pédestre dénommée «Trail des Ruffes » sur les communes de St Félix de Lodez, St Guiraud, St Saturnin de Lucian et St Jean de la Blaquière ;
Article 2 - Les concurrents devront porter un maillot permettant aux usagers de la route de les reconnaître. Les accompagnateurs porteront également un signe de reconnaissance.
li
Arrêté N°2012117-0009 - 04/05/2012 Page 151 article 3 — Les organisateurs devront en accord avec les services de police et de gendarmerie prendre toutes mesures matérielles pour assurer la sécurité des concurrents. Ils prévoiront, à leurs frais, un service d’ordre suffisant, notamment à tous les carrefours situés sur l’itinéraire de la course. Ils feront précéder le peloton de tête d’une estafette, auto ou moto, signalant son passage. Par ailleurs, une voiture balai signalera le passage du dernier concurrent. Ils mettront également en place, à leurs frais, une signalisation conforme à la réglementation.
Article 4 - Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes traversées ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux.
Article 5 - Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour faire respecter les propriétés privées, la tranquillité et la sécurité des riverains. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - ILest formellement interdit :
1°) de jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers ;
2°) d’apposer des papillons, des affiches, des flèches directionnelles sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, ouvrages d’art ainsi que d'utiliser de la peinture pour le marquage de la chaussée. (S’il en est fait exceptionnellement usage, elle devra avoir disparu 24 heures après l’épreuve sportive) ;
3°) de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 7 - Faute pour les organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera mis obstacle à l’épreuve par les services de police ou de gendarmerie chargés du contrôle.
Article 8 - Conditions particulières : plan des secours
1 médecin
- 1 ambulance
14 signaleurs
1 dispositif de sécurité mis en place par le SDIS
Le médecin et l’ambulance assureront la couverture médicale et seront placés à proximité du PC course (les organisateurs veilleront à ce que des stationnements incontrôlés ne gênent pas l’accès des moyens de secours). Une ligne téléphonique sera également mise en place au PC dont le numéro sera communiqué à la Gendarmerie et aux services de secours une heure avant le départ de la course. Les évacuations vers les hôpitaux ne doivent pas être effectuées avec les véhicules de secours affectés à l’épreuve, elles seront assurées par les sapeurs pompiers.
Article 9 - Tout aménagement de tribunes, gradins, tentes ou chapiteaux devra faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
…
Page 152 Arrêté N°2012117-0009 - 04/05/2012 Article 10 - MM. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Lodève, le Président du Conseil Général de l'Hérault, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, les Maires de St Félix de Lodez, St Guiraud, St Saturnin de Lucian et St Jean de la Blaquière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’organisateur et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Lodève, le 26 avril 2012
Le Sous- Préfet,
Christian RICARDO
Arrêté N°2012117-0009 - 04/05/2012 Page 153 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
ARRETE N° 2012-1-1000
DISSOLUTION DU "SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX USEES DU SALAISON"
4
€
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5212-33 ;
l'arrêté préfectoral n° 2003-1-4514 du 24 décembre 2003 modifié autorisant la création du "syndicat intercommunal des eaux usées du Salaison”, devenu syndicat mixte (au sens de l’article L5711-1 du CGCT) ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-148 du 23 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
la délibération, du 7 novembre 2011, par laquelle le comité du "syndicat intercommunal des eaux usées du Salaison” propose, d'une part, la dissolution du syndicat et, d'autre part, les modalités de sa liquidation ;
les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de ASSAS (6 décembre 2011), SAINT AUNES (17 novembre 2011) et TEYRAN (7 décembre 2011), ainsi que le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or (15 mars 2012) se sont prononcés favorablement sur la dissolution du syndicat et les modalités de sa liquidation ;
la délibération, du 20 décembre 2011, par laquelle le comité du "syndicat intercommunal des eaux usées du Salaison” a arrêté les comptes et approuvé le compte administratif 2011 du groupement ;
CONSIDERANT l'absence d'activité du syndicat en 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le syndicat mixte dénommé "syndicat intercommunal des eaux usées du Salaison" est dissous.
ARTICLE 2 : Les modalités de sa liquidation figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault la directrice régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, les présidents du "syndicat intercommunal des eaux usées du Salaison”, de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Page 154
Fait à MONTPELLIER, le 30 avril 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la Préfecture
signé : Alain ROUSSEAU
Arrêté N°2012121-0001 - 04/05/2012 Annexe à l'arrêté préfectoral n°2012-1-1000 du 30 avril 2012
Dissolution du syndicat mixte "syndicat intercommunal des eaux usées du Salaison” (SIEUS). Modalités de liquidation déterminées par délibérations concordantes du comité syndical et de l'organe délibérant des membres du syndicat.
1°) CONCERNANT LES RESEAUX COMMUNAUX :
Par délibération du 14/04/2011 du SIEUS, entérinée par les délibérations des 3 communes, les réseaux
communaux avaient été transférés au SIEUS, il conviendra de restituer aux communes la valeur d'immobilisation
qu'elles devront porter dans leur budget à savoir :
Communes Montant
ASSAS 115 047,16
TEYRAN 500 042,03
ST AUNES 694 993,7
TOTAL 1310 012,95
2°) CONCERNANT LE TERRAIN DE LA STEP (STATION D'EPURATION) : Par délibération du SIEUS en date du 16/03/2011 entérinée par délibération de la commune de Saint Aunes en date du 06/07/2011, le terrain de la STEP à été transféré à la commune à charge de celle-ci de régler toutes les procédures administratives et les frais y afférant.
3°) CONCERNANT LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET DE DEMOLITION DE LA STEP : Les travaux de raccordement de Saint Aunes et de démolition de la STEP seront repartis ainsi :
405 812.19 HT 485 351.38 TIC STEP 96 000 HT | STEP 114 816.00 TTC
Raccordement 309 812.19 HT | Raccordement 370 535.38 TIC
TOTAL 405 812.19 HT | TOTAL 485 351.38 TTC
Le raccordement de Saint Aunes sera transféré à la communauté de communes du Pays de l'Or (devenue communauté d'agglomération du Pays de l'Or).
La démolition de la STEP sera réformée.
4°) CONCERNANT L'ACTIF :
Par délibération du 28 février 2008 la convention de raccordement d'ASSAS, TEYRAN et SAINT AUNES à la station
MAERA 2 été signé entre la communauté d'agglomération de Montpellier et le SIEUS. Depuis octobre 2011 les travaux sont achevés. Dans ces conditions, dans le cadre de la préparation de la dissolution du syndicat, il convient d'autoriser Monsieur le Receveur du SIEUS à procéder à la mise à la réforme (sclon tableau ci- join), de transférer à la CAM les biens lui revenant (collecteur), et les travaux de raccordement effectués sur la commune de Saint Aunes à la CCPO (devenue CAPO).
5°) CONCERNANT LA TRESORERIE DU SIEUS :
Par délibération du SIEUS en date du 16/03/2011 entérinée par les communes de ASSAS en date du 16/05/2011, de
TEYRAN en date du 23/06/2011 et de SAINT AURNES en date du 06/07/2011 la trésorerie sera répartie comme suit : ommunes Taux
ASSAS 14%
SAINT AUNES 34 %
TEYRAN 52 %
TOTAL 100
Arrêté N°2012121-0001 - 04/05/2012 Page 155 TABLEAU
DE
TRANSFERT,
REINTEGRATION
ET
REFORME
DES
IMMOBILISATIONS
ET
TERRAINS
DU
SIEUS
IMMOBILISATIONS
A
TRANSFERER
Collecteur
1993
1
301
569,90[CAM
Raccordement
ASSAS
1997/1998
319
336,421CAM
Fravaux
2010
St
AUNES
296
612,50[CCPO
Travaux
2011
St
AUNES
130
602,83iCCPO
iotal
2
648
121,65
0,00
Transfert
à
la
CAM
2
220
906,32
Fransfert
à
la
CCPO
427
215,33
2
648
121,65
AUTRES
IMMOBILISATIONS
À
REFORMER
3 929
212,13
6577
333,78
TERRAINS Terrain
Saint
Aunes
Terrain
raccordement
Assas
Réintégrations
des
réseaux
communaux
Reprise
réseaux
ASSAS
Reprise
réseaux
TEYRAN
Reprise
réseaux
St
AUNES
total
À 310
012,95
Arrêté N°2012121-0001 - 04/05/2012 Page 156 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques NF
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012121-0002
Arrêté Préfectoral N° 2012-11-493
Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer
Programme de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés
Commune de SERIGNAN
Indemnisation du commissaire-enquêteur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le décret N° 94-873 du 10 octobre 1994, relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs ;
l'arrêté du 8 juillet 2003, modifiant l'arrêté du 25 avril 1995, relatif à l'indemnisation des commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
l'arrêté N°2012-11-155 en date du 07 février 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration de cessibilité concernant le programme de travaux de protections rapprochées des lieux densément urbanisés sur la commune de SERIGNAN par le Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer et désignant M. Alain SERIE commissaire-enquêteur ;
le rapport, les conclusions et l'état de frais du commissaire-enquêteur reçus le 12 avril 2012 ;
l'arrêté préfectoral N° 2012-1-956 du 23 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial K du 23 avril 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Arrêté N°20/2121-0002 - 04/05/2012 Page 157 ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est alloué à M. Alain SERIE, domicilié 41 boulevard Général Koenig, BEZIERS (34500), la somme de 1647 € (mille six cent quarante sept euros) au titre de ses indemnités pour l'enquête susvisée.
ARTICLE 2 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de travaux pour l'Aménagement de l'Orb entre Béziers et la Mer,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
BEZIERS, le 30 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SULNE
Nicolas de MAISTRE
Page 158 Arrêté N°2012121-0002 - 04/05/2012 Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques
AFFAIRE SUIVIE PAR :
MME FONTAINE N.
TEL.: 04.67.36.70.87
Le Sous-Préfet
A
M. Alain SERIE
41 Boulevard Général Koenig
34500 BEZIERS
NOTE
Annexe à l'arrêté préfectoral
Afin de vous permette de procéder à votre déclaration de revenus, je vous informe que le montant de l'indemnisation se répartit comme suit :
Montant des vacations 1409,70 euros
Montant des frais 162,28 euros
Montant des déplacements 75,02 euros
TOTAL 1 647,00 euros
Arrêté N°2012121-0002 - 04/05/2012 Page 159 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
Section Enquêtes publiques NFTEL:04 6738 7087
LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012121-0003
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-494
SIAE de la Région du Vernazobres
Captage de Combebelle
Ouverture de l'enquête pnbliqne préalable à la déclaration d’ntilité pnbliqne pour :
- les travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau
potable dn hämean de Combebelle Hant (commune de Villespassans) et Combebelle
Bas (commune de Bize Minervois dans l’Ande) à partir dn captage de Combebelle,
- l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le dossier présenté par le SIAE de la Région du Vernazobres, maître d’ouvrage;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé en date du 14 mars 2012 ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E12000091/34 en date du 04 avril 2012
désignant M. Germain LOPEZ, commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1-956 du 23 avril 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial K du 23 avril 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/3
Page 160 Arrêté N°2012121-0003 - 04/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : Le projet présenté par le SIAE de la Région du Vernazobres, maître d'ouvrage, qui a pour but la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable du hameau de Combebelle Haut (commune de Villespassans) et Combebelle Bas (commune de Bize Minervois dans l’ Aude) à partir du captage de Combebelle, et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent, est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans la commune de VILLESPASSANS.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Germain LOPEZ, commissaire divisionnaire de police honoraire, domicilié 477 Boulevard Domenoves 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à l'autorisation préfectorale ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés dans la mairie de Villespassans pendant 35 jours du 29 mai 2012 au 02 juillet 2012 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf samedi, dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Mairie de Villespassans les observations du public les jours suivants :
Le lundi 04 juin 2012 de 15H00 à 17H00
Le lundi 02 juillet 2012 de 15H00 à 17H00 (fin de l'enquête 17h00)
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze Jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Villespassans et sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Arrêté N°2012121-0003 - 04/05/2012 213 Page 161 ARTICLE 5 : Après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place des observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur transmettra, dans les quinze jours, à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le dossier complet à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques), après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. II l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement réglementaire et de ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 : Le Conseil Municipal de la commune concernée est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
La délibération correspondante sera transmise sans délai par les soins du maire, au commissaire-enquêteur et à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête
ARTICLE 7 :
Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de BEZIERS,
Monsieur le Maire de VILLESPASSANS,
Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de Santé,
Monsieur le commissaire-enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 30 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SIPNE
Nicolas de MAISTRE
en —_ ES Page 162 Arrêté N°2012121-0003 - 04/05/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DES ELECTIONS
CDAC
ARRETE N°2012/01/ 1001
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
: Composition de la commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant le projet d'extension d’un magasin à l'enseigne « Intermarché >» de 985,43 m2? de surface de vente portant à 3 165,06 m°? la surface de vente totale, ainsi que l’extension de 14,80 m°? de la surface de vente du magasin de presse portant la surface totale à 46,53 m°, situé Lieu-dit La Croix à GIGNAC (34).
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son article 102 ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-
VU
VU
18etL5211-9;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-217 du 27 janvier 2012 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault ;
la demande enregistrée sous le n° 2012/5/AT le 26 avril 2012, formulée par la S.A.S. HILARION sise 109 Lieu-dit La Croix Verte à Gignac (34), en vue d’être autorisée à étendre la surface de vente de 985,43 m2? d'un supermarché à l'enseigne « Intermarché » portant la surface de vente totale à 3 165,06 m2, et la S.A.R.L. CELIZE CADEAUX sise Z.A.E. La Croix à Gignac (34), en vue d'étre autorisée à étendre la surface de vente de 14,80 m? portant le projet global à 46,53 m?, qui agissent en qualité d’actuels et futurs exploitants, situés Lieu-dit La Croix à Gignac (34).
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
Arrêté N°2012121-0004 - 04/05/2012 Page 163 ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet ou son représentant, chargée de statuer sur la demande susvisée, est constituée comme suit :
- Monsieur le Maire de Gignac, commune d'implantation du projet, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Maire de Clermont l'Hérault, ou son représentant, désigné en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault, ou l’un de ses représentants, désignés en application de l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales, chacun n'étant pas un élu des communes déjà visées dans l'arrêté ;
- Madame le Maire de Lodève, commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou son représentant, désignée en application des articles L 2122- 17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
- Monsieur le Président du Conseil Général ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ou un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multi-communale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation ;
- M. Jacquie BESSIERES, où en son absence M. Jean-Paul RICHAUD, personnalités qualifiées en matière de consommation ;
- M. Bruno FRANC, ou en son absence, Mme Emilie VARRAUD, ou Mile Géraldine CUILLERET, personnalités qualifiées en matière de développement durable ;
- Mme Lucile MEDINA NICOLAS, ou en son absence, M. Pascal CHEVALIER, personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire ;
ARTICLE _2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux membres de la commission ainsi qu'aux demandeurs.
Montpellier, le 30 avril 2012
Pour le Préfet
Signé
Mme Cécile LENGLET
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PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
Bureau des Politiques Publiques
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LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012121-0005
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-495
SIAE de la Région du Vernazobres
Captage du Priou
Ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour :
- les travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable du hameau du Priou (commuue de Pierrerue) à partir du captage du Priou,
- l’instauratiou des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le dossier présenté par le SIAE de la Région du Vernazobres, maître d'ouvrage;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé en date du 14 mars 2012 ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E12000092/34 en date du O4 avril 2012
désignant M. Germain LOPEZ, commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1-956 du 23 avril 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial K du 23 avril 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
1/3
Arrêté N°2012121-0005 - 0405/2012 Page 165 ARRETE
ARTICLE 1 : Le projet présenté par le SIAE de la Région du Vernazobres, maître d'ouvrage, qui a pour but la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable du hameau du Priou (commune de Pierrerue) à partir du captage du Priou, et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent, est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans la commune de PIERRERUE.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Germain LOPEZ, commissaire divisionnaire de police honoraire, domicilié 477 Boulevard Domenoves 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à l'autorisation préfectorale
ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés dans la mairie de Pierrerue pendant 35 jours du 29 mai 2012 au 02 juillet 2012 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf samedi, dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Mairie de Pierrerue les observations du public les jours suivants :
Le mardi 29 mai 2012 de 10H00 à 12H00
Le mardi 26 juin 2012 de 10H00 à 12H00 (fin de l'enquête 12h00)
ARTICLE À : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes
soins, en caractères apparents, quinze Jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Pierrerue et sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Page 166 Arrêté N°2012121-0005 - 04/05/2012 213 ARTICLE 5 : Après la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place des observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur transmettra, dans les quinze jours, à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le dossier complet à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques), après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. Il l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement réglementaire et de ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 : Le Conseil Municipal de la commune concernée est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
La délibération correspondante sera transmise sans délai par les soins du maire, au commissaire-enquêteur et à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 7 :
Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de BEZIERS,
Monsieur le Maire de PIERRERUE,
Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de Santé,
Monsieur le commissaire-enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 30 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SIPNE
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2012121-0005 - 04/05/2012 3/3 Liberté» Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture de l'Hérault
Sous-préfecture de Béziers
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LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012121-0006
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-496
SIAE de la Région du Vernazobres
Captage de Belleraze
Ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour :
- les travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable du hameau de Belleraze (commuue de Saïnt Jeau de Miuervois) à partir du
captage de Belleraze,
- l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le dossier présenté par le SIAE de la Région du Vernazobres, maître d'ouvrage;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé en date du 14 mars 2012 :
VU la décision du Tribunal Administratif N° E12000093/34 en date du 04 avril 2012 désignant M. Germain LOPEZ, commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1-956 du 23 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial K
du 23 avril 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
1/3
Page 168 Arrêté N°2012121-0006 - 04/05/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : Le projet présenté par le SIAE de la Région du Vernazobres, maître d'ouvrage, qui a pour but la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable du hameau de Belleraze (commune de Saint Jean de Minervois) à partir du captage de Belleraze, et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent, est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans la commune de SAINT JEAN DE MINERVOIS.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Germain LOPEZ, commissaire divisionnaire de police honoraire, domicilié 477 Boulevard Domenoves 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à l'autorisation préfectorale
ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés dans la mairie de Saint Jean de Minervois pendant 35 jours du 29 mai 2012 au 02 juillet 2012 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf samedi, dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Mairie de Saint Jean de Minervois les observations du public les jours suivants :
Le mardi 29 mai 2012 de 15H00 à 17H00
Le mardi 26 juin 2012 de 15H00 à 17H00 (fin de l'enquête 17h00)
ARTICLE À : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze Jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Saint Jean de Minervois et sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Arrêté N°2012121-0006 - 04/05/2012 213 Page 169 ARTICLE 5 : Après la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place des observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse.
A l’expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur transmettra, dans les quinze jours, à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le dossier complet à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques), après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. II l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement réglementaire et de ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 : Le Conseil Municipal de la commune concernée est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
La délibération correspondante sera transmise sans délai par les soins du maire, au commissaire-enquêteur et à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête
ARTICLE 7 :
Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de BEZIERS,
Monsieur le Maire de SAINT JEAN DE MINERVOYHS,
Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de Santé,
Monsieur le commissaire-enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 30 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SIPNE
Nicolas de MAISTRE
en —_ ES Page 170 Arrêté N°2012121-0006 - 04/05/2012 Liberté» Égalité + Fraternité
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LE PREFET de la Région
Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
N° TERRITORIAL : 2012121-0007
Arrêté Préfectoral N° 2012-I1-497
SIAE de la Région du Vernazobres
Captage du champ captant de la Bosque
Ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour :
- les travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable du hameau de la Bosque (commuue de Prades sur Vernazobres) à partir du
champ captant de la Bosque,
- l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le dossier présenté par le SIAE de la Région du Vernazobres, maître d'ouvrage;
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé en date du 14 mars 2012 :
VU la décision du Tribunal Administratif N° E12000094/34 en date du 04 avril 2012 désignant M. Germain LOPEZ, commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2012-1-956 du 23 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, Sous-préfet de Béziers et publié au RAA Spécial K
du 23 avril 2012 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
173
Arrêté N°2012121-0007 - 04/05/2012 Page 171 ARRETE
ARTICLE 1 : Le projet présenté par le SIAE de la Région du Vernazobres, maître d'ouvrage, qui a pour but la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable du hameau de la Bosque (commune de Prades sur Vernazobres) à partir du champ captant de la Bosque, et l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent, est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
Cette enquête se déroulera dans les communes de PRADES SUR VERNAZOBRES et PIERRERUE.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Germain LOPEZ, commissaire divisionnaire de police honoraire, domicilié 477 Boulevard Domenoves 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à l'autorisation préfectorale ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés dans les mairies de Prades sur Vernazobres et Pierrerue pendant 35 jours du 29 mai 2012 au 02 juillet 2012 inclus, aux heures d’ouverture des bureaux (sauf samedi, dimanche et jours fériés), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Mairie de Prades sur Vernazobres les observations du public les jours suivants :
Le lundi 04 juin 2012 de 09H00 à 11H00
Le lundi 02 juillet 2012 de 09H00 à 11H00 (fin de l'enquête 1 1h00)
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze Jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les mairies de Prades sur Vernazobres et de Pierrerue, et sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat des maires qui sera joint au dossier d'enquête.
Page 172 Arrêté N°2012121-0007 - 04/05/2012 213 ARTICLE 5 : Après la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur convoquera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui communiquera sur place des observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de vingt deux jours, un mémoire en réponse.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires, puis transmis dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.
Le commissaire-enquêteur transmettra, dans les quinze jours, à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse, le dossier complet à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques), après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent. II l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement réglementaire et de ses conclusions motivées.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l’ouverture de l’enquête.
La délibération correspondante sera transmise sans délai par les soins des maires, au commissaire-enquêteur et à la Sous-préfecture de BEZIERS (Bureau des Politiques Publiques - Section enquêtes publiques).
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête
ARTICLE 7 :
Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de BEZIERS,
Monsieur le Maire de PRADES SUR VERNAZOBRES,
Monsieur le Maire de PIERRERUE,
Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de Santé,
Monsieur le commissaire-enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
BEZIERS, le 30 avril 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet de Béziers
SUENE
Nicolas de MAISTRE
Arrêté N°2012121-0007 - 04/05/2012 3/3 Liberté.» Égalité » Fraterané
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérauit
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2012 4 en date du 03 MAT
portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°2204 « Terminal hydrocarbures », du port de Sète.
Vu le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004, du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du parlement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5314-2 — L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-7 ;
Vu te Code des Ports Maritimes et notamment son article R 321-23 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à ia sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2011-01-532 arrêtant la liste des installations portuaires du port de Sète ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1-1901 du 1° septembre 2014, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
Considérant l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire du 6 avril 2012;
Sur présentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, délégation à la Mer et au Littoral ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet qu préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Articte 1 — L'évaiuation de sûreté de f'installation portuaire n° 2264 « Tenninal hydrocarbures» du port de SETE est approuvée selon les éléments figurant dans le dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 — Le délai de vaïidité est de 5 ans à compter de la date d'approbation de l'évaluation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 — le Président de la Région Languedoc-Roussillon, le sous-préfet Directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, le Directeur de l'Etablissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, délégation à la Mer et au Littoral, le Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le commandant du port de Sète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas HONORE
Page 174 Arrêté N°2012124-0003 - 04/05/2012 Libé « Egalité » Fraurrmté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Le Préfet de la région Languedoc-Roussitlon
Préfet de l'Hérault
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2912 - 01/1016 éndæteou V4 MAT 207
portant approbation de Ia modification de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°2206 REEFER TERMINAL SETE.
Va le règiement du parlement et du conseil européen n° 725/2004, du 31 mars 2004, relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des instatlations portuaires ;
Vu la directive du parement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de ta sûreté des ports ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L 5314-2 — L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-7 ;
Vu le Code des Ports Maritimes et notamment son article R 321-23 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2011-01-532 arrétant la liste des instaltations portuaires du port de Sète ;
Vu, l'arrêté préfectoral n° 2011-01-1605 approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n° 2206 REEFER TERMINAL SETE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-1-1901 du 1% septembre 2011, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire du 6 avril 2012 ;
Sur présentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, délégation à la Mer et au Littoral ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Héraut;
ARRETE
Article 4 — L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n° 2206 REEFER TERMINAL SETE du port de SETE est modifiée selon les éléments figurant dans le dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 — Le délai de validité est de 5 ans à compter de la date d'approbation de l'évaluation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 — le Président de la Région Languedoc-Roussilon, le sous-préfet Directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, le Directeur de l'Etablissement Public Régional Port Sud de France, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, délégation à la Mer et au Littoral, le Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Directeur Régional des Douanes, le Commandant du port de Sète, sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
LE >
Nicolas HONORÉ
Arrêté N°2012124-0004 - 04/05/2012 Page 175 - Liberté - Liberté - Hgalté » Praternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
SOUS-PREFECTURE DE LODEVE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2012-I-4 o44
Syndicat mixte de gestion du Salagou :
Modification des statuts
é
€
VU
VU
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur dans l'ordre national du mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-I-2302 du 20 septembre 2005 autorisant la création du syndicat mixte de gestion du Salagou ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1-148 du 23 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Alain ROUSSEAU), secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
les délibérations en date du 09 mars 2010 et 05 octobre 2010 par lesquelles le syndicat mixte de gestion du Salagou propose de modifier les statuts selon le projet annexé à ces délibérations ;
les délibérations concordantes du Conseil Général de l'Hérault (21 février 2011), du conseil des communautés de communes Lodévois et Larzac (10 février 2011), d'Avène, Orb et Gravezon (11 février 2011) et du Clermontais (07 juillet 2010) approuvant les modifications statutaires telles que proposées par le comité syndical ;
l'article 6.4 des statuts du syndicat relatif aux modifications statutaires ;
l'avis du sous-préfet de Lodève du 22 février 2012 ;
SUR propôsition du secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les statuts du syndicat mixte de gestion du Salagou sont modifiés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le sous-préfet de Lodève, la
directrice régionale des finances. publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, le président du conseil général de l’Hérault, les présidents des communautés de communes d’Avène, Orb et Gravezon, Lodévois et Larzac et du Clermontais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Page 176
Fait à MONTPELLIER, le “ à MAI 2012
Pour le Préfet et par délégation
‘Le Secrétaire Général de la préfecture
34, PLACE DES MARTYRS F DE, LA RÉSISTANCE - 34862 MONTPELLIER CEDEX 2 réels - 0W0S/201 VA EN LÉ: Grand Site Lee) Res
Mt du Salagou et de Mourèze
Syndicat mixte de Gestion du Salagou
Salagou
Syndicat mixte de gestion |
STATUTS
(annexés à l'arrêté préfectoral n° 2012-1-1044 du 3 mai 2012)
Préambule relatif au site du Salagou :
Le plan d’eau du Salagou, d’une surface de 750 ha a été créé en 1969 au centre du Département. IL constitue une réserve de 100 millions de m3 d’eau 750 ha autour de laquelle des activités de sport et de Loisirs se sont progressivement installées. Cette fonction touristique a modifié de manière assez significative les conditions de fréquentation du site amenant à quelques dégradations et à des conflits d’usage.
Pour palier cela, un plan de gestion, de mise en valeur et de développement du site du Salagou a été élaboré à l'initiative du Conseil général de l'Hérault en collaboration avec les partenaires locaux. Le plan de gestion du site du Salagou, approuvé en 2003, est un programme d’actions qui répond à cinq objectifs :
- protéger et mettre en valeur Le patrimoine naturel, bâti et paysager,
- organiser la fréquentation,
- assurer un développement économique,
- maîtriser l’urbanisation,
- organiser la vie locale.
En 2003, la vallée du Salagou et Le Cirque de Mourèze ont été classés pour leurs paysages remarquables.
Le Plan de gestion 2003 est décliné en Plans Pluriannuels d’Investissements (PPI) sur des périodes de 3 à 5 ans. Le programme d’actions est composé de fiches actions qui décrivent Les actions concrètes à réaliser et Les maitres d'ouvrage.
Une démarche d’Opération Grand Site a été approuvée Le 30 avril 2010.
Le Syndicat mixte est piloté par un comité de suivi constitué de l’ensemble des acteurs qui interviennent sur le périmètre. Le comité de suivi est organisé dans des commissions au sein d‘un dispositif de concertation.
Le comité de suivi aura pour rôle de suivre les actions proposées par le syndicat mixte et mises en œuvre par les maîtres d'ouvrages. Il sera régulièrement informé de l’avancement du programme et consulté sur Les actions à mettre en œuvre.
Les opérateurs institutionnels (collectivités et leurs groupements), et les acteurs privés restent maîtres d’ouvrage pour la réalisation des opérations.
| Article 1° Constitution et dénomination du syndicat
En application de l’article L -5721.1 du code général des collectivités territoriales, est constitué un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte de Gestion du Salagou et ainsi composé :
Arrêté N°2012124-0005 - 04/05/2012 | 1 Page 177 - Le département
- là communauté de communes du Clermontais
- la communauté de communes du Lodévois et Larzac
- la communauté de communes Avène, Orb, Gravezon
Article 2 - Objet
Le Syndicat Mixte de Gestion du site du Salagou aura pour mission La mise en œuvre du plan de gestion 2003, décliné en Plans Pluri-annuels d’investissement (PPI), et de porter l'Opération Grand Site.
IL assurera les missions suivantes :
1) Animation, coordination et évaluation des actions prévues au plan de gestion et ainsi décrites :
* coordonner les actions menées par les différents maîtres d’ouvrages sur le périmètre d’action,
* veiller à La cohérence et contrôler l’homogénéité des actions mises en œuvre,
* assister Les porteurs de projets et les maîtres d'ouvrage pour Le montage des projets, * informer et sensibiliser d’une manière cohérente et homogène sur Les actions du plan, * analyser et évaluer les projets (à l’aide de l’outil contenu dans Le plan), * rendre compte au comité de pilotage de la bonne exécution du plan et proposer des ajustements si nécessaire.
2) Maîtrise d'ouvrage des études globales figurant au plan de gestion à conduire sur l’ensemble du périmètre
3) Proposition d'évolution du plan en fonction du contexte
| Article 3 - Périmètre d’action du syndicat
Le périmètre d’action du syndicat concerne les communes suivantes: Le Bosc, Brenas, Celles, Clermont l'Hérault, Lacoste, Liausson, Lodève, Mérifons, Mourèze, Octon, Le Puech, Salasc. ° °
| l'Article 4 - Siège
. . Le siége du syndicat est fixé au 18 avenue Raymond.Lacombe 34800 Clermont L’Hérault
Article 5 - Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
IL pourra cependant être dissous en application de l’article L 5721.7 du code général des collectivités territoriales.
215
Siège : 18 avenue Raymond Lacombe 34800 Clermont l'Hérault
Téléphone : 04 67 44 68 86 - Fax : 04 67 96 63 95 ow
info@lesalagou.fr à D MéN0ID.000S 040 = . Page rrêté N° _ - core M I tement
WWW lesalagou.fr en RTE érault Article 6 - Modifications statutaires
6.1 - Adhésion
D’autres collectivités et Etablissements Publics de Coopération Intercommunales peuvent être admis à faire partie du syndicat sur proposition du comité syndical. L’adhésion est prononcée par délibérations concordantes de l’organe délibérant du syndicat et de l’ensemble des membres.
6.2 - Transferts de compétences
Le comité syndical peut proposer aux membres d’étendre les compétences du syndicat mixte. Les transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant du syndicat et de l’ensemble des membres.
6.3 - Retrait
Un membre peut se retirer avec l’accord du comité syndical exprimé par une délibération prise à La majorité absolue.
En cas de désaccord une deuxième délibération du comité syndical sera prise à la majorité relative.
Le membre qui sollicite son retrait reste tenu par toutes les obligations, notamment financières, qu’il a contractées durant toute la période où il a été membre.
6.4 - Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires se feront à la majorité des deux tiers des membres qui composent Le comité syndical.
Les délibérations du comité syndical qui adopteront Les projets de modification statutaire sont soumis à l’approbation dans Les mêmes termes de toutes Les assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte.
Article 7 - Le comité syndical
7.1 - Election et composition
Le syndicat est administré par un comité dont les membres sont élus au sein des assemblées délibérantes suivant des modalités qui leur sont- propres.
Les collectivités ou EPCI membres désignent pour chacun des siéges dont elles disposent, des délégués titulaires et suppléants. Un suppléant peut remplacer n’importe quel titulaire de la collectivité qu’il représente.
Les conditions d'éligibilité, d’inéligibilité et d'incompatibilités sont celles prévues par le code électoral. Le comité comprend à la date de sa constitution 18 membres.
Les siéges sont répartis de la façon suivante : | 3/5
Siège : 18 avenue Raymond Lacombe 34800 Clermont l'Hérault
Téléphone : 04 67 44 68 86 - Fax : 04 67 96 63 95 .
info@lesalagou.fr Arrêté N°2012124-0005- 04/0 | NV Ease, www.lesalagou.fr Sormauurent CLERMONTAIS Hérault F Gonneil Général ANEE - E AT GRAVEZOK Ecn - Département : 9
- Communauté de Communes du Clermontais : 5
- Communauté de Communes du Lodévois et Larzac : 3
- Communauté de Communes Avène/Orb/Gravezon : 1
7.2 - Attributions
Le comité syndical est l’organe délibérant du syndicat. Il est chargé :
- d'élaborer et de voter le budget ;
- d'approuver le compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications statutaires ;
- des décisions relatives aux contrats de toute nature ;
- d'approuver le règlement intérieur ;
- de régler par ses décisions toutes les affaires relevant du plan de gestion.
7.3 - Fonctionnement
IUse réunit au moins deux fois par an où à la demande d’au moins un tiers de ses membres
ou sur proposition du Président sur un ordre du jour arrêté par ce dernier.
Le comité syndical ne peut délibérer que si la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises à La majorité absolue des membres présents.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs de représentation.
Article 8 - Le Président
8.1 - Election du Président
Le Président est élu et renouvelé tous les trois ans par Le comité syndical à la majorité absolue et au scrutin secret. Si après deux tours aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à La majorité ‘relative. ‘ |
Les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que lé Président. Leur nombre est fixé par Le comité syndical.
8.2 - Attributions du Président
Le Président est l’exécutif du Syndicat. A ce titre, il exerce les attributions suivantes : - convoque le comité syndical
- fixe l’ordre du jour des réunions
- prépare.et exécute Les délibérations du comité syndical.
- est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes - est Le chef des services du syndicat
- Le représente en justice 4/5
Siège : 18 avenue Raymond Lacombe 34800 Clermont l'Hérault
Téléphone : 04 67 44 68 86 - Fax : 04 67 96 63 95 | À -info@lesalagou.fr na NO0D DONS
Wlesalagou.fr rrêtéN - 0400 griemont CLERMONTAIS ren - nomme aux emplois crées par Le syndicat
-Ipeut-néanmoins déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice- d’une partie de ses fonctions à un vice-Président délégué. Ces délégations subsisteront tant qu’elles ne seront pas rapportées.
Article 9 - Le bureau syndical
Le comité syndical élit en son sein un bureau qui comprend trois vice-présidents.
Le bureau exerce les attributions que lui délègue Le comité syndical à l’exception des attributions en matière budgétaire et financière.
Le bureau rend compte de ses décisions à chaque séance du comité syndical. Le bureau est chargé d’assister le Président pour la gestion du syndicat. IL se réunit à l'initiative du Président au moins deux fois par an.
Article 10 - Le budget
10.1 - Ressources et dépenses
Les recettes du syndicat comprennent la participation financière des collectivités membres et les différentes subventions et participations extérieures.
Les dépenses comprennent toutes Les dépenses liées au | domaine de compétence résultant des présents statuts.
10.2 - Règles de répartition Lu
Les collectivités adhérentes concourent au financement des charges du syndicat selon les modalités suivantes : Département : 55 %, autres collectivités membres (Les communautés de communes) : 45 %.
Les contributions respectives des communautés de communes sont calculées selon un coefficient de 50 % pour le nombre de voix et de 50% pour la population. Les taux de participation sont recalculés lorsque de nouveaux chiffres INSEE de population sont publiés.
Article 11 - Le Comptable Public
Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par un comptable du trésor désigné par Le Préfet sur accord préalable du Trésorier Payeur Général de l'Hérault.
Article 12 - Le règlement intérieur
Le comité syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement. 5/5
Siège : 18 avenue Raymond Lacombe 34800 Clermont l'Hérault
Téléphone : 04 67 44 68 86 - Fax : 04 67 96 63 95 ww
info@lesalagou.fr . = . Arrêté N°2012124-0005 - 04/0 www. lesalagou.fr EE CLERMONTAIS LL pariéiéendé PURE CRE - GRAVEZON Hérauit Conseil Général _ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon GENERALE ET DES ELECTIONS Préfet de l'Hérault Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Officier de la Légion d'Honneur ARRETE n° 2012-01-1047 Commandeur dans l'Ordre National du Mérite OBJET : RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU laloin°93-23 du 8 janvier 1998 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2228-56 à R. 2228-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-01-1178 du 10 mai 2006 qui a habilité pour six ans dans le domaine funéraire l’entreprise exploitée par M. André GARCIA à Lamalou-les-Bains ;
VU en date du 20 avril 2012 la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par le responsable de cette entreprise ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 1°
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 182
ARRÊTE
L'entreprise exploitée par M. André GARCIA, sous l'enseigne «TAXI ANDRE», dont le siège est situé 24 rue Couguelatte à LAMALOU-LES-BAINS (34240), est habilitée, conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e l’organisation des obsèques,
e la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Le renouvellement de l'habilitation préfectorale est établi sous le n° 12-34-248.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 4 mai 2012
Pour le Préfet,
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012125-0001 - 04/05/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Affaire suivie par : Maryvonne Ramos Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
ARRETE n° 2012-01-1046 Préfet de l'Hérault OBJET : HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNERAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU laloin°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Christian LE TEXIER pour son entreprise dont le siège est situé 498 rue Louise Michel à MONTPELLIER ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%” L'entreprise exploitée par M. Christian LE TEXIER, dont le siège est situé 498 rue Louise Michel à MONTPELLIER (34000), est habilitée, conformément à l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e l’organisation des obsèques,
e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 L'habilitation préfectorale est établie sous le n° 12-34-4185.
ARTICLE 3 La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
ARTICLE 4 La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montpellier, le 4 mai 2012
Pour le Préfet
Le Directeur
Paul CHALIER
Arrêté N°2012125-0002 - 04/05/2012 Page 183