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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2023 027 du 09 02 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2023 027 du 09 02 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-027
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2023-02-09-00001 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice
sur la voie publique pour une entreprise privée (3 pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-01-25-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - 2 LMC PRODUCTION à Fourques-sur-Garonne (2
pages) Page 8
47-2023-01-25-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - AMBIANCE DECORATION PEINTURE à Marmande (2
pages) Page 11
47-2023-01-25-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - ARMAND THIERY à Boé (2 pages) Page 14
47-2023-01-25-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE à
Casteljaloux (2 pages) Page 17
47-2023-01-25-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - Commune de Saint-Pardoux-du-Breuil (2 pages) Page 20
47-2023-01-25-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-SARDOS (2 pages) Page 23
47-2023-01-25-00028 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - EARL PEPINIERES RIGAL à Cuzorn (2 pages) Page 26
47-2023-01-25-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - EI STATION MULTISERVICES à St-Etienne-de-Fougères
(2 pages) Page 29
47-2023-01-25-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - Etablissements LABARTHE à Miramont-de-Guyenne (2
pages) Page 32
47-2023-01-25-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - FUTUR AGRI à Port-Sainte-Marie (2 pages) Page 35
47-2023-01-25-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection- SARL C.L.M. - CONGARD LOGISTIQUE MATERIEL à
St-Etienne-de-Fougères (2 pages) Page 38
47-2023-01-25-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoproection - COMMUNE D'ANDIRAN (2 pages) Page 41
47-2023-01-25-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - CLINIQUE ESQUIROL - ST-HILAIRE à Agen (2 pages) Page 44
47-2023-01-25-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE FOULAYRONNES (2 pages) Page 47
2 47-2023-01-25-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Aiguillon (2 pages) Page 50
47-2023-01-25-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - DETP SARL à Laroque Timbaut (2 pages) Page 53
47-2023-01-25-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - Etablissements LABARTHE à Marmande (2 pages) Page 56
47-2023-01-25-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - FUTUR AGRI à Castelculier (2 pages) Page 59
47-2023-01-25-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - ASSOCIATION HABITAT JEUNES DU
VILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 62
47-2023-01-25-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CABINET DENTAIRE Isabelle CHAMOUN à
Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 65
47-2023-01-25-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CABINET MEDICAL Dr CADOT à Laroque
Timbaut (2 pages) Page 68
47-2023-01-25-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - Cabinet Médical Dr SEGURET à Nérac (2
pages) Page 71
47-2023-01-25-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE Site
Administratif à Boé (2 pages) Page 74
47-2023-01-25-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - ENAP à Agen (2 pages) Page 77
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-02-09-00001
AP portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique pour une
entreprise privée
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-09-00001 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique pour une entreprise privée 4 PRÉFET | | Cabi net DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
Eté Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté N° 47-2023-02-09-00001
portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R.613-16 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2021-6486 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'agrément n° AGD-031-2026-12-24-20210223931 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Eric DUSSOL, né le 28 décembre 1971 à Castres (81), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation n° AUT-031-2116-04-10-20170600774 d'exercer l’activité de surveillance ou gardiennage délivrée le 10 avril 2017 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE ;
Vu la demande motivée reçue le 03 février 2023 de Monsieur Eric DUSSOL, dirigeant de la
société OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE située Résidence Oxygen, 31 700 Blagnac, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la SASP SUA Rugby de Lot-et-Garonne, situé Stade Armandie, 19 rue Pierre de Coubertin, 47 000 Agen, sur les périodes du 10 et 17 février 2023 ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-09-00001 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique pour une entreprise privée 5 Arrête :
Article 1°: les agents de la société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE située Résidence Oxygen, 31 700 Blagnac, et dirigée par Monsieur Eric DUSSOL, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Cette autorisation est valable du 10 février 2023, 16 heures au 11 février 2023, 00 heure 30 et
du 17 février 2023, 16 heures au 18 février 2023, 00 heure 30, dans les lieux de la commune d'Agen précisés à l’article 2.
Article 2 : Les missions de surveillance autorisées à l'article 1° ne pourront s'exercer que sur la commune d'Agen et aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde, qui sont visés ci-dessous :
- Rue de Sevin,
- Avenue du Docteur Jean Bru,
- Avenue Jean Monnet,
- Rue Félix Aunac,
- Avenue du Général Leclerc,
- SUA Tennis,
- Parking du Conseil Départemental,
- Parking de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Article 3 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités,
titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :
- Monsieur BRIAND Christophe, ‘
- Monsieur HERVIER Michael,
- Monsieur KRAOUBNER Quentin,
- Monsieur STOHER Pascal,
- Monsieur SABOUR Hocine,
- Monsieur ROUSSEL Étienne,
- Monsieur CERONI Frédéric,
- Monsieur GAYRAUD Jean-Marc.
Article 4 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-09-00001 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique pour une entreprise privée 6 Article 5: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Maire d'Agen, le Directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société OCCITANIE SÉCURITÉ
GARDIENNAGE.
Agen, le 9 9 FEV. 2823
Pour le préfet
La directrice de cabinet
L
Juliette BÉREGI
4
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
° Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-09-00001 - AP portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique pour une entreprise privée 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00029
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - 2 LMC
PRODUCTION à Fourques-sur-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - 2 LMC PRODUCTION à Fourques-sur-Garonne 8 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités = LOT-ET-GARONNE # 0 2 4 A Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2022-0241
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ärrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 2 LMC PRODUCTION - 54 route de la Saubole - 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE déposée par Monsieur Étienne LAFFARGUE, Gérant 2 LMC PRODUCTION - 54 route de la Saubole - 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Étienne LAFFARGUE, Gérant 2 LMC PRODUCTION - 54 route de la Saubole - 47200
FOURQUES-SUR-GARONNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 2 LMC PRODUCTION - 54 route de
la Saubole - 47200 FOURQUESSUR-GARONINE:
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - 2 LMC PRODUCTION à Fourques-sur-Garonne 9 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Étienne LAFFARGUE, Gérant 2 LMC PRODUCTION - 54 route de la Saubole — 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Étienne LAFFARGUE, Gérant 2 LMC PRODUCTION - 54 route de la Saubole - 47200 FOURQUES-SUR-GARONNE.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00029 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - 2 LMC PRODUCTION à Fourques-sur-Garonne 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00035
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - AMBIANCE
DECORATION PEINTURE à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AMBIANCE DECORATION PEINTURE à Marmande 11 En Cabinet
PRÉFET rvi scurité DE LOT-ET-GARONNE ÉS ré Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2022-0270
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AMBIANCE DÉCORATION PEINTURE -— 7 rue Albert Einstein - 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Alain LAVIALLE, Gérant AMBIANCE DÉCORATION PEINTURE - 7 rue Albert Einstein - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Alain LAVIALLE, Gérant AMBIANCE DÉCORATION PEINTURE - 7 rue Albert Einstein — 47200 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé AMBIANCE DÉCORATION PEINTURE - 7 rue
Albert Einstein —- 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AMBIANCE DECORATION PEINTURE à Marmande 12 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain LAVIALLE, Gérant AMBIANCE DÉCORATION PEINTURE - 7 rue Albert Einstein —- 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alain LAVIALLE, Gérant AMBIANCE DÉCORATION PEINTURE - 7 rue Albert Einstein — 47200 MARMANDE.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
[pirectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN'CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AMBIANCE DECORATION PEINTURE à Marmande 13 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00008
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - ARMAND THIERY à
Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ARMAND THIERY à Boé 14 E = .
PRÉFET . Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Liberté ‘ . 4
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraveraité
Dossier n° 2022-0256
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et : L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 1H) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ARMAND THIERY - 7 allée de La Capelette - 47550 BOE déposée par Monsieur Raphaël JORIS, Directeur technique ARMAND THIERY - 2 bis rue de Villiers - 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Raphaël JORIS, Directeur technique ARMAND THIERY - 2 bis rue de Villiers - 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ARMAND THIERY - 7 allée de La Capelette — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ARMAND THIERY à Boé 15 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Raphaël JORIS, Directeur technique ARMAND THIERY - 2 bis rue de Villiers - 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël JORIS, Directeur technique ARMAND THIERY - 2 bis rue de Villiers — 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX.
Agen, le
Pour le préfet,
Laysous-préfète,
| eciice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 = Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ARMAND THIERY à Boé 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00039
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - CENTRE
TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE à Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE à Casteljaloux 17 Œ Cabinet
PE LOLET-GARONNE Service des Sécurités
Le Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2022-0297
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 2239, L. 25 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au Centre technique communautaire — 33 route de Marmande - 47700 CASTELJAOUX déposée par le président de la communauté des communes Coteaux et Landes de Gascogne - 2366 route des Châteaux - Béteille - 47250 GREZET- CAVAGNAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le président de la communauté des communes Coteaux et Landes de Gascogne - 2366 route des Châteaux - Béteille - 47250 GREZET-CAVAGNAN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Centre technique communautaire — 33 route de Marmande - 47700 CASTELJAOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - j'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE à Casteljaloux 18 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de la communauté des communes Coteaux et Landes de Gascogne - Centre technique communautaire - 33 route de Marmande - 47700 CASTELJAOUX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de la communauté des communes Coteaux et Landes de Gascogne - 2366 route des Châteaux - Béteille - 47250 GREZET- CAVAGNAN.
AN 9
Agen, le 2 5 JAN. 2073
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE à Casteljaloux 19 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00034
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Commune de
Saint-Pardoux-du-Breuil
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Saint-Pardoux-du-Breuil 20 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
ti ne Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022-0269
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint- Pardoux-du-Breuil déposée par Monsieur le Maire de Saint-Pardoux-du-Breuil - 1 place des Tilleuls - 47200 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article ter - Monsieur le Maire de Saint-Pardoux-du-Breuil —- 1 place des Tilleuls - 47200 SAINT-PARDOUX- DU-BREUIL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Pardoux-du-Breuil (Accès au stade municipal).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Saint-Pardoux-du-Breuil 21 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Saint-Pardoux-du-Breuil — 1 place des Tilleuls - 47200 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune Saint-Pardoux-du-Breuil et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, € 96 JA
Pour le préfêt,” “7%:
La sous-préfète,
Pr de cabinet,
L <
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Saint-Pardoux-du-Breuil 22 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00036
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
SAINT-SARDOS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-SARDOS 23 E Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
ti ne Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022-0269
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint- Pardoux-du-Breuil déposée par Monsieur le Maire de Saint-Pardoux-du-Breuil - 1 place des Tilleuls - 47200 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article ter - Monsieur le Maire de Saint-Pardoux-du-Breuil —- 1 place des Tilleuls - 47200 SAINT-PARDOUX- DU-BREUIL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Saint-Pardoux-du-Breuil (Accès au stade municipal).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra extérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-SARDOS 24 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire de Saint-Pardoux-du-Breuil — 1 place des Tilleuls - 47200 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune Saint-Pardoux-du-Breuil et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, € 96 JA
Pour le préfêt,” “7%:
La sous-préfète,
Pr de cabinet,
L <
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE SAINT-SARDOS 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00028
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EARL PEPINIERES
RIGAL à Cuzorn
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00028 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EARL PEPINIERES RIGAL à Cuzorn 26 er ET-GARONNE Cabinet Lin Service des Sécurités Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2022-0240
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EARL PEPINIERES RIGAL - 1464 route de Saint Front - Coustelou — 47500 CUZORN déposée par Monsieur Didier RIGAL, Co-Gérant EARL PEPINIERES RIGAL - 1464 route de Saint Front - Coustelou - 47500 CUZORN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Didier RIGAL, Co-Gérant EARL PEPINIERES RIGAL - 1464 route de Saint Front -
Coustelou - 47500 CUZORN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé EARL PEPINIERES RIGAL - 1464 route
de Saint Front - Coustelou - 47500 CUZORN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00028 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EARL PEPINIERES RIGAL à Cuzorn 27 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier RIGAL, Co-Gérant EARL PEPINIERES RIGAL - 1464 route de Saint Front - Coustelou - 47500 CUZORN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui.le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Didier RIGAL, Co-Gérant EARL PEPINIERES RIGAL - 1464 route de Saint Front - Coustelou - 47500 CUZORN.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
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Hüliette BEREGI | //
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00028 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EARL PEPINIERES RIGAL à Cuzorn 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00038
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - EI STATION
MULTISERVICES à St-Etienne-de-Fougères
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EI STATION MULTISERVICES à St-Etienne-de-Fougères 29 FE: Cabinet PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Un Cu
ir Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2022-0296
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L. 25511 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé El STATION MULTISERVICES — Station multi services —- 93 route de Sainte-Livrade - 47380 SAINT-ETIENNE-DE- FOUGERES déposée par Madame Laetitia PHILARET, Gérante de l’El STATION MULTISERVICES -— Station multi services — 93 route de Sainte -Livrade - 47380 SAINT-ETIENNE-DE- FOUGERES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Laetitia PHILARET, Gérante de l'El STATION MULTISERVICES - Station multi services — 93 route de Sainte-Livrade - 47380 SAINT-ETIENNE-DE- FOUGERES, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé El
STATION MULTISERVICES - Station multi services — 93 route de Sainte-Livrade - 47380 SAINT-ETIENNE-DE- FOUGERES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EI STATION MULTISERVICES à St-Etienne-de-Fougères 30 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laetitia PHILARET, Gérante de l’EI STATION MULTISERVICES - Station multi services — 93 route de Sainte-Livrade - 47380 SAINT-ETIENNE-DE- FOUGERES.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité. intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laetitia PHILARET, Gérante de l'El STATION MULTISERVICES - Station multi services — 93 route de Sainte-Livrade - 47380 SAINT-ETIENNE- DE- FOUGERES.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Price de cabinet,
“JUliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00038 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EI STATION MULTISERVICES à St-Etienne-de-Fougères 31 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00027
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Etablissements
LABARTHE à Miramont-de-Guyenne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Etablissements LABARTHE à Miramont-de-Guyenne 32 rx Mas PRÉFET | | Service des Sécurités DE LOTET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité Fraternité
Dossier n° 2022-0239
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Établissements LABARTHE - 5 impasse Ravel - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE déposée par Monsieur Jérôme MARTINAUD, gérant des Établissements LABARTHE - 5 impasse Ravel - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jérôme MARTINAUD, gérant des Établissements LABARTHE -— 5 impasse Ravel - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Établissements LABARTHE - 5 impasse Ravel - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera Joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Etablissements LABARTHE à Miramont-de-Guyenne 33 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme MARTINAUD, gérant des Établissements LABARTHE - 5 impasse Ravel - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme MARTINAUD, gérant des Établissements LABARTHE - 5 impasse Ravel - 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE.
Agen,le ?
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
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} =
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
«un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00027 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Etablissements LABARTHE à Miramont-de-Guyenne 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00040
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - FUTUR AGRI à
Port-Sainte-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FUTUR AGRI à Port-Sainte-Marie 35 E = Cabinet
PRÉFET | ,
es
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Hu Bureau de la sécurité intérieure
Frarersité
Dossier n° 2022-0309
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé FUTUR AGRI - 1 Vignoble de Romas — 47130 PORT-SAINTE-MARIE déposée par Monsieur Frédéric LODETTI, Gérant FUTUR AGRI - 2 rue. Louis Armand - 47240 CASTELCULIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Frédéric LODETTI, Gérant FUTUR AGRI- 2 rue Louis Armand -— 47240 CASTELCULIER,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé FUTUR AGRI -1 Vignoble de Romas - 47130 PORT-SAINTE-MARIE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FUTUR AGRI à Port-Sainte-Marie 36 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric LODETTI, Gérant FUTUR AGRI — 2 rue Louis Armand - 47240 CASTELCULIER.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric LODETTI, Gérant FUTUR AGRI - 2 rue Louis Armand - 47240 CASTELCULIER. AM Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
/Directrice de cabinet,
}
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Î
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Vjuliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47820 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - FUTUR AGRI à Port-Sainte-Marie 37 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00026
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection- SARL C.L.M. -
CONGARD LOGISTIQUE MATERIEL à
St-Etienne-de-Fougères
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection- SARL C.L.M. - CONGARD LOGISTIQUE MATERIEL à St-Etienne-de-Fougères 38 ŒÆ - Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE EOTÆET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Dossier n° 2022-0116
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IH) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé SARL C.L.M. - CONGARD LOGISTIQUE MATÉRIEL - 213 Z.A. de Fougerals - 47380 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES déposée par Monsieur Alexandre CONGARD, gérant la SARL C.L.M. - CONGARD LOGISTIQUE MATÉRIEL — 213 Z.A. de Fougerals - 47380 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Alexandre CONGARD, gérant la SARL C.L.M. - CONGARD LOGISTIQUE MATÉRIEL — 213 Z.A. de Fougerals - 47380 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé
SARL C.L.M. - CONGARD LOGISTIQUE MATÉRIEL - 213 Z.A. de Fougerals —- 47380 SAINT-ETIENNE-DE- FOUGERES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection- SARL C.L.M. - CONGARD LOGISTIQUE MATERIEL à St-Etienne-de-Fougères 39 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexandre CONGARD, gérant la SARL C.L.M. - CONGARD LOGISTIQUE MATÉRIEL — 213 Z.A. de Fougerals - 47380 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre CONGARD, gérant la SARL C.L.M. - CONGARD LOGISTIQUE MATÉRIEL - 213 Z.A. de Fougerals - 47380 SAINT-ETIENNE-DE- FOUGERES.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
/ Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisioh les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00026 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection- SARL C.L.M. - CONGARD LOGISTIQUE MATERIEL à St-Etienne-de-Fougères 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00061
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoproection - COMMUNE
D'ANDIRAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoproection - COMMUNE D'ANDIRAN 41 ŒE : , Rey : Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Libené | Bureau de la sécurité intérieure Égatité
Fraternité
Dossier n° 2021-0220
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 6173-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-22-00029 du 22/11/2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur là commune d'Andiran ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Andiran, déposée par le maire de la commune d'Andiran - Rue Pons d'Andiran - 47170 ANDIRAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le maire de la commune d'Andiran - Rue Pons d'Andiran - 47170 ANDIRAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune d'Andiran.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2021-11-22-00029 du 22/11/2021 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 22 1M/2026.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 4 caméras extérieures supplémentaires (salle des fêtes) portant ainsi le nombre total à 4 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoproection - COMMUNE D'ANDIRAN 42 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2021-11-22-00029 du 22/11/2021 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune d’ Andiran et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 25 JAN. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
/\
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours graëieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00061 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoproection - COMMUNE D'ANDIRAN 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00015
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - CLINIQUE
ESQUIROL - ST-HILAIRE à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CLINIQUE ESQUIROL - ST-HILAIRE à Agen 44 Ex : Pr Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
es Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2011-0016
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre I) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-023 du 09/10/2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CLINIQUE ESQUIROL - SAINT-HILAIRE —1 rue Dr et Mme Delmas - 47002 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CLINIQUE ESQUIROL — SAINT- HILAIRE - 1 rue Dr et Mme Delmas - 47002 AGEN, déposée par Monsieur Lionel COMBES, Directeur CLINIQUE ESQUIROL — SAINT-HILAIRE —1 rue Dr et Mme Delmas — 47002 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Lionel COMBES, Directeur CLINIQUE ESQUIROL -— SAINT-HILAIRE — 1 rue Dr et Mme
Delmas - 47002 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CLINIQUE ESQUIROL -— SAINT-HILAIRE - 1 rue
Dr et Mme Delmas — 47002 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, protection des locaux à risques.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 58 caméras intérieures et 14 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CLINIQUE ESQUIROL - ST-HILAIRE à Agen 45 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Lionel COMBES, Directeur CLINIQUE ESQUIROL — SAINT-HILAIRE - 1 rue Dr et Mme Delmas - 47002 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-09-023 du 09/10/2020 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lionel COMBES, Directeur CLINIQUE ESQUIROL — SAINT-HILAIRE — 1 rue Dr et Mme Delmas - 47002 AGEN.
Agen, le £
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00015 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CLINIQUE ESQUIROL - ST-HILAIRE à Agen 46 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00059
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
FOULAYRONNES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE FOULAYRONNES 47 Cabinet
EE Service des Sécurité PRÉFET ervice des écuri és DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liber Égalité Fratcraité
Dossier n° 2020-0290
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre | du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-003 du 23/02/2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Foulayronnes ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Fouloyaronnes, déposée par le maire de la commune de Foulayronnes - Rue des Anciens Combattants -— 47510 FOULAYRONNES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le maire de la commune de Foulayronnes - Rue des Anciens Combattants — 47510 FOULAYRONNES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune de Foulayronnes.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-23-003 du 23/02/2021 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 23/02/2026.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 3 caméras extérieures supplémentaires situées au Pôle de santé et au déplacement de la caméra intérieure située à la mairie, à l'extérieur du bâtiment de la mairie, portant ainsi le nombre totalà 14 caméras extérieures et 12 caméras visionnant L voie publique situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun —- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE FOULAYRONNES 48 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2021-02-23-003 du 23/02/2021 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune de Foulayronnes et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut êtré saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00059 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE FOULAYRONNES 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00046
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE à Aiguillon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Aiguillon 50 EE Cabinet
PRÉFET LIT DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
sus Bureau de la sécurité intérieure Eretrrnité
Dossier n° 2010-0319
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection pris pour IRRUON des titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00042 du 21 juillet 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Passage Jean Monnet — 47190 AIGUILLON ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Passage Jean Monnet - 47190 AIGUILLON suite au déménagement de l'agence 9 place du 14 Juillet - 47190 AIGUILLON, déposée par le responsable service sécurité physique - CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE- 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1°’ - Le responsable service sécurité physique - CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— 9 place du 14 Juillet - 47190 AIGUILLON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Aiguillon 51 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité physique - CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Article 3 - Hormis les cas de démandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00042 du 21 juillet 2021 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable service sécurité physique - CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan- 33300 BORDEAUX. au Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
| PS de cabinet,
Ë
4
uliette BEREG
l
7 |
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE à Aiguillon 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00060
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - DETP SARL à
Laroque Timbaut
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - DETP SARL à Laroque Timbaut 53 PRÉFET . DE LOT-ET-GARONNE Cabinet
Relié | Service des Sécurités Frateruiré
Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2021-0128
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00018 du 21/07/2021 portant autorisation d'installer Un système de -vidéoprotection situé DETP SARL - Lieu-dit Le Bioule - 47340 LAROQUE TIMBAUT;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé DETP SARL - Lieu-dit Le Bioule — 47340 LAROQUE TIMBAUT, déposée par Madame Céline DUCOS, Gérante DETP SARL - Lieu-dit Le Bioule — 47340 LAROQUE TIMBAUT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Céline DUCOS, Gérante DETP SARL - Lieu-dit Le Bioule - 47340 LAROQUE TIMBAUT, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé DETP SARL - Lieu-dit Le Bioule — 47340 LAROQUE TIMBAUT.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00018 du 21/07/2021 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 21/07/2026.
Article 2 - La modification porte sur l'installation de 2 caméras extérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 3 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - DETP SARL à Laroque Timbaut 54 Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°47-2021-07-21-00018 du 21/07/2021 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Céline DUCOS, Gérante DETP SARL - Lieu-dit Le Bioule -— 47340 LAROQUE TIMBAUT.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Drectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
«un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00060 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - DETP SARL à Laroque Timbaut 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00058
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - Etablissements
LABARTHE à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Etablissements LABARTHE à Marmande 56 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
ps Bureau de la sécurité intérieure Fraiernité
Dossier n° 2020-0064
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-037 du 16/07/2020 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Établissements LABARTHE - 7, impasse Denis Papin - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Établissements LABARTHE - 7, impasse Denis Papin - 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Jérôme MARTINAUD, gérant des Établissements LABARTHE - 7, impasse Denis Papin - 47200 MARMANDE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Jérôme MARTINAUD, gérant des Etablissements LABARTHE - 7, impasse Denis Papin - 47200 MARMANDE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé Établissements LABARTHE - 7, impasse Denis Papin -—
47200 MARMANDE.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2020-0716-037 du 16/07/2020 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 16/07/2025.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 3 caméras extérieures supplémentaires portant ainsi le nombre total à 8 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Etablissements LABARTHE à Marmande 57 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2020-07-16-037 du 16/07/2020 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme MARTINAUD, gérant des Etablissements LABARTHE - 7, impasse Denis Papin - 47200 MARMANDE.
Agen, le 2 5 JAN. 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet, /
| | AN
CE
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
«un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Etablissements LABARTHE à Marmande 58 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00051
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - FUTUR AGRI à
Castelculier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - FUTUR AGRI à Castelculier 59 En .. Cabinet
PRÉFET rvi Scurité DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
1 Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Dossier n° 2012-0156
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-036 du 05/02/2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé FUTUR AGRI - 2 rue Louis Armand - 47240 CASTELCULIER ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé FUTUR AGRI - 2 rue Louis Armand - 47240 CASTELCULIER, déposée par Monsieur Frédéric LODETTI, Gérant FUTUR AGRI - 2 rue Louis Armand — 47240 CASTELCULIER;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°’ - Monsieur Frédéric LODETTI, Gérant FUTUR AGRI - 2 rue Louis Armand — 47240 CASTELCULIER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé FUTUR AGRI - 2 rue Louis Armand - 47240 CASTELCULIER
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - FUTUR AGRI à Castelculier 60 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric LODETTI, Gérant FUTUR AGRI -— 2 rue Louis Armand - 47240 CASTELCULIER.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-02-05-036 du 05/02/2019 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric LODETTI, Gérant FUTUR AGRI - 2 rue Louis Armand - 47240 CASTELCULIER.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
PR de cabinet,
| Al
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - FUTUR AGRI à Castelculier 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00021
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - ASSOCIATION
HABITAT JEUNES DU VILLENEUVOIS à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ASSOCIATION HABITAT JEUNES DU VILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot 62 = Cabinet PRÉFET : , _,
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Kpeñéé_ e DANS LE
— Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2017-0041
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Hl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-003 du 24/04/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Association Habitat Jeunes du Villeneuvois — 3 rue Jules Ferry - 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Association Habitat Jeunes
du Villeneuvois — 3 rue Jules Ferry — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Madame Virginie LE CORRE STEINBACH - Directrice Association Habitat Jeunes du Villeneuvois — 3 rue Jules Ferry - 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Madame Virginie LE CORRE STEINBACH - Directrice Association Habitat Jeunes du Villeneuvois — 3 rue jules Ferry - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Association Habitat Jeunes du Villeneuvois — 3 rue Jules Ferry — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ASSOCIATION HABITAT JEUNES DU VILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot 63 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Virginie LE CORRE STEINBACH - Directrice Association Habitat Jeunes du Villeneuvois — 3 rue Jules Ferry - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans | exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été PréalaBIement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n°47-2017-04-24-003 du 24/04/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Virginie LE CORRE STEINBACH — Directrice Association Habitat Jeunes du Villeneuvois - 3 rue Jules Ferry - 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT.
Agen, le \ Ç
Pour le préfet, *
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
” Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : «un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ASSOCIATION HABITAT JEUNES DU VILLENEUVOIS à Villeneuve-sur-Lot 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00022
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CABINET
DENTAIRE Isabelle CHAMOUN à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CABINET DENTAIRE Isabelle CHAMOUN à Villeneuve-sur-Lot 65 = qe, Cabinet PRÉFET Service des Sécurités on Bureau de la sécurité intérieure
Égañité -
Fraternité
Dossier n° 2017-0117
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-007 du 03 août 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Cabinet Dentaire - 20 boulevard Danton — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Cabinet Dentaire — 20 boulevard Danton - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Madame Isabelle CHAMOUN, Chirurgien Dentiste - Cabinet Dentaire - 20 boulevard Danton - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Madame Isabelle CHAMOUN, Chirurgien Dentiste - Cabinet Dentaire — 20 boulevard Danton - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Cabinet Dentaire - 20 boulevard Danton - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CABINET DENTAIRE Isabelle CHAMOUN à Villeneuve-sur-Lot 66 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès De Madame Isabelle CHAMOUN, Chirurgien Dentiste — Cabinet Dentaire — 20 boulevard Danton - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-08-03-007 du 03 août 2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Isabelle CHAMOUN, Chirurgien
Dentiste - Cabinet Dentaire - 20 boulevard Danton - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le
Pour le préfet,
, La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47820 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
-Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CABINET DENTAIRE Isabelle CHAMOUN à Villeneuve-sur-Lot 67 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00053
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CABINET MEDICAL
Dr CADOT à Laroque Timbaut
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CABINET MEDICAL Dr CADOT à Laroque Timbaut 68 Ee. Cabinet PRÉFET . , y
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Liber £ - F L] f e.
fn. Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2016-0029
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-26 du 8/4/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Cabinet médical - 20 rue Jasmin —- 47340 LAROQUE TIMBAUT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Cabinet médical —- 20 rue Jasmin — 47340 LAROQUE TIMBAUT, déposée par Monsieur Patrick CADOT, médecin, Cabinet médical — 20 rue Jasmin - 47340 LAROQUE TIMBAUT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
| ARRETE
Article 1er- Monsieur Patrick CADOT, médecin, Cabinet médical - 20 rue Jasmin - 47340 LAROQUE
TIMBAUT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Cabinet médical —- 20 rue Jasmin — 47340 LAROQUE TIMBAUT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
IIne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CABINET MEDICAL Dr CADOT à Laroque Timbaut 69 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick CADOT, médecin, Cabinet médical — 20 rue Jasmin - 47340 LAROQUE TIMBAUT.
Article 3- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). .
Article 8 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 — L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-26 du 8/4/2016 susvisé est abrogé.
Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Patrick CADOT, médecin, Cabinet médical - 20 rue Jasmin —- 47340 LAROQUE TIMBAUT.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
IA
“Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CABINET MEDICAL Dr CADOT à Laroque Timbaut 70 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00055
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - Cabinet Médical
Dr SEGURET à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Cabinet Médical Dr SEGURET à Nérac 71 En Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Gate Bureau de la sécurité intérieure Frareraité
Dossier n° 2016-0183
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-003 du 28/09/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Cabinet Médical - 17 impasse du Pin —- 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Cabinet Médical - 17 impasse du Pin - 47600 NERAC, déposée par Madame Éliette SEGURET, médecin généraliste - Cabinet Médical - 17 impasse du Pin - 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Éliette SEGURET, médecin généraliste - Cabinet Médical - 17 impasse du Pin - 47600 NERAC, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Cabinet Médical - 17 impasse du Pin - 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Cabinet Médical Dr SEGURET à Nérac 72 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Éliette SEGURET, médecin généraliste — Cabinet Médical.- 17 impasse du Pin - 47600 NERAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-28-003 du 28/09/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Eliette SEGURET, médecin généraliste - Cabinet Médical - 17 impasse du Pin - 47600 NERAC.
Agen, le 2 5 JAN 20
Pour le préfet,
La sous-préfète,
fPirectrice de cabinet,
f\
| A À
|
Jliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex O8. «un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00055 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Cabinet Médical Dr SEGURET à Nérac 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00014
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE
D'AQUITAINE Site Administratif à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE Site Administratif à Boé 74 E Cabinet
DE LOT-ET.-GARONNE Service des Sécurités
Be Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0563
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-013 du 10 mars 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - Site administratif —- 4 rue Pierre Mendes France - Route d'Auch - 47550 BOE ;
Vu_la_ demande d'autorisation _de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE _ AQUITAINE - Site administratif - 4 rue Pierre Mendes France — Route d'Auch - 47550 BOE, déposée par le responsable service sécurité. physique - CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le responsable service sécurité physique - CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - Site administratif— 4 rue Pierre Mendes France - Route d‘Auch - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 27 caméras intérieures et 24 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE Site Administratif à Boé 75 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité physique - CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice. des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme-du-délai-des-cinq-ans : une nouvelle demande-devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-013 du 10 mars 2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable service sécurité physique- CRÉDIT AGRICOLE AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX. Menu 2 5 JAN, 293
Pour le préfet,
La sous-préfète,
ffRirectrice de cabinet,
Juliette ser
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : « un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuitelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00014 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE Site Administratif à Boé 76 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00016
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - ENAP à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ENAP à Agen 77 E Cabinet PRÉFET : , 7 DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités nn Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2013-0006
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
à | Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; ,
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-08-011 du 08/02/2018 modifié par l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18- 025 du 18/04/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé École Nationale d'Administration Pénitentiaire- ENAP- 440 avenue Michel Serres- 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé École Nationale d'Administration Pénitentiaire - ENAP — 440 avenue Michel Serres - 47000 AGEN , déposée par Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'École Nationale d'Administration Pénitentiaire - ENAP - 440 avenue Michel Serres — 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'École Nationale d'Administration Pénitentiaire — ENAP — 440 avenue Michel Serres - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé École Nationale d'Administration Pénitentiaire- ENAP— 440 avenue Michel Serres- 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ENAP à Agen 78 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'École Nationale d'Administration Pénitentiaire - ENAP - 440 avenue Michel Serres - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux : dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - Les arrêtés préfectoraux n° 47-2018-02-08-011 du 08/02/2018 et n° 47-2018-04-18-025 du 18/04/2018 susvisés sont abrogés.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune ét le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l’École Nationale d'Administration Pénitentiaire
— ENAP— 440 avenue Michel Serres— 47000 AGEN.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Î Directrice de cabinet,
|
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| Juliette pli
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00016 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ENAP à Agen 79