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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2023 029 du 09 02 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2023 029 du 09 02 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-029
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-01-25-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 3
47-2023-01-25-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - SYST'AM à Le Lédat (2 pages) Page 6
47-2023-01-25-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 9
47-2023-01-25-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE - Avenue du Midi à Agen
(2 pages) Page 12
47-2023-01-25-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE à Villeneuve-sur-Lot (2
pages) Page 15
47-2023-01-25-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - VIVAL BY CASINO à Agen (2 pages) Page 18
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00007
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Sous-Préfecture de
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot 3 PRÉFET |
DE LOT-ET-GARONNE . Cabinet Line
Service des Sécurités
Fret Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2022-0195
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection situé à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot - 27 rue des Cieutat —- 47300 Villeneuve-sur-Lot déposée par le sous-préfet de Villeneuve- sur-Lot - 27 rue des Cieutat — 47300 Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot - 27 rue des Cieutat - 47300 Villeneuve-sur-Lot, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot - 27 rue des Cieutat — 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes. | |
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot 4 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot - 27 rue des Cieutat - 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. \
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
ñ Agen, le h
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
IL er) BEREGI
|!
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Sous-Préfecture de Villeneuve-sur-Lot 5 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00031
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - SYST'AM à Le
Lédat
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SYST'AM à Le Lédat 6 Ex Ca binet
AU Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2022-0244
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu-le décret du 15. décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SYST'AM - Zone Industrielle Campagnac - 47300 LE LEDAT déposée par Monsieur Philippe NOMDEDEO, Gérant SYST'AM - Zone Industrielle Campagnac - 47300 LE LEDAT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Philippe NOMDEDEO, Gérant SYST'AM - Zone Industrielle Campagnac - 47300 LE LEDAT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé SYST'AM - Zone Industrielle Campagnac - 47300 LE LEDAT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 30 caméras intérieures et 18 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SYST'AM à Le Lédat 7 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe NOMDEDEO, Gérant SYST'AM - Zone Industrielle Campagnac - 47300 LE LEDAT.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-8, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe NOMDEDEO, Gérant SYST'AM - Zone Industrielle Campagnac - 47300 LE LEDAT.
Agen, le 25 JAN. 2623
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
[ _ JUliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwu.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SYST'AM à Le Lédat 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00049
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection 9 Es Cabinet PRÉFET . f e { DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités Re Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2010-0545
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-08-054 du 08/10/2019 modifié par l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21- 00049 du 21 juillet 2021 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TOTAL MARKETING FRANCE - Relais Agen Porte d'Aquitaine — À 62 - 47310 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé TOTAL MARKETING FRANCE - Relais Agen Porte d'Aquitaine - À 62 - 47310 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS, déposée par Monsieur Jamal BOUNOUA, Responsable télésurveillance TOTAL MARKETING FRANCE - 562 avenue du Parc de l'Ile - 92029 NANTERRE CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Jamal BOUNOUA, Responsable télésurveillance TOTAL MARKETING FRANCE - 562
avenue du Parc de l'Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé TOTAL MARKETING FRANCE - Relais Agen
Porte d'Aquitaine — À 62 - 47310 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n° 47-2019-10-08-054 du 08/10/2019 et n° 47-2021-07-21-00049 du 21 juillet 2021 susvisés dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 08/10/2024.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure supplémentaires portant ainsi le nombre total à 7 caméras intérieures et 7 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection 10 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés n° 47-2019-10-08-054 du 08/10/2019 et n° 47-2021- 07-21-00049 du 21 juillet 202 susvisés demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jamal BOUNOUA, Responsable télésurveillance TOTAL MARKETING FRANCE - 562 avenue du Parc de l'Ile - 92029 NANTERRE CEDEX.
Agen,le 2 9 JAN, 2922
Pour le préfet,
h La sous-préfète,
(| Directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00049 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00019
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SOCIETE
GENERALE - Avenue du Midi à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE - Avenue du Midi à Agen 12 ES TRE ORAN Cabinet Lis Service des Sécurités
Fretrrakt Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2016-0077
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V'du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-007 du 8/4/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 1216 avenue du Midi - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 1216 avenue du Midi- 47000 AGEN, déposée par le Responsable service logistique SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 28 cours de l'Intendance - 33000 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13janvier 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le Responsable service logistique SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 28 cours de l'Intendance - 33000 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 1216 avenue du Midi - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE - Avenue du Midi à Agen 13 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité Société Générale - 30 place Ronde - Quartier Valmy - 92900 PARIS LA DEFENSE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-007 du 8/4/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable service logistique SOCIÉTÉ GÉNÉRALE -— 28 cours de l'Intendance - 33000 BORDEAUX.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
drecuice de cabinet,
+
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : /
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE - Avenue du Midi à Agen 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00013
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - SOCIETE
GENERALE à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE à Villeneuve-sur-Lot 15 M: | | Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE D
Lie Bureau de la sécurité intérieure Fratcreité
Dossier n° 2010-0119
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-006 du 24/04/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 16 boulevard Georges Leygues - 47300 VILLENEUVE-SUR:-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 16 boulevard Georges Leygues - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par le Responsable service logistique SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 28 cours de l'Intendance - 33000 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madarne la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1 - Le Responsable service logistique SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 28 cours de l'Intendance - 33000 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 16 boulevard Georges Leygues — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE à Villeneuve-sur-Lot 16 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - 30 place Ronde - Quartier Valmy - 92900 PARIS LA DEFENSE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-24-006 du 24/04/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable service logistique SOCIÉTÉ GÉNÉRALE-— 28 cours de l'intendance - 33000 BORDEAUX.
Agen,le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
ADirectrice de cabinet,
||
+ rt
\Jutiette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : /
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00013 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SOCIETE GENERALE à Villeneuve-sur-Lot 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-01-25-00020
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - VIVAL BY CASINO
à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - VIVAL BY CASINO à Agen 18 Ex Cabinet PRÉFET : : 4
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
be. Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2016-0120
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-005 du 05/09/2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé VIVAL BY CASINO - Distribution Casino France — 127 rue Montesquieu — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé VIVAL BY CASINO — Distribution Casino France - 127 rue Montesquieu - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Yannick COLLONGEON, Gérant VIVAL BY CASINO - Distribution Casino France - 127 rue Montesquieu - 47000 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Yannick COLLONGEON, Gérant VIVAL BY CASINO - Distribution Casino France - 127 rue Montesquieu - 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé VIVAL BY CASINO - Distribution Casino France — 127 rue Montesquieu - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - VIVAL BY CASINO à Agen 19 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannick COLLONGEON, Gérant VIVAL BY CASINO - Distribution Casino France - 127 rue Montesquieu — 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 26 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2016-09-05-005 du 05/09/2016 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Yannick COLLONGEON, Gérant VIVAL BY CASINO - Distribution Casino France - 127 rue Montesquieu - 47000 AGEN.
Agen, le
Pour le préfet,
\ La sous-préfète, 4
(Un de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS:
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-01-25-00020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - VIVAL BY CASINO à Agen 20